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Procédure : 2010/2289(INI)
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A7-0083/2011

Débats :

PV 06/04/2011 - 4
PV 06/04/2011 - 6
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PV 06/04/2011 - 8.18
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P7_TA(2011)0144

Débats
Mercredi 6 avril 2011 - Strasbourg Edition JO

4. Gouvernance et partenariat dans le marché unique - Un marché unique pour les Européens - Un marché unique pour les entreprises et la croissance - Marchés publics (débat)
Vidéo des interventions
PV
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  Le Président. – L’ordre du jour appelle en premier lieu la discussion commune sur le marché unique, qui inclura une discussion des textes suivants: le rapport de Sandra Kalniete, au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, sur la gouvernance et le partenariat dans le marché unique [2010/2289 (INI)] (A7-0083/2011), le rapport de António Fernando Correia De Campos sur un marché unique pour les Européens [2010/2278 (INI)] (A7-0072/2011), le rapport de Cristian Silviu Buşoi sur un marché unique pour les entreprises et la croissance [2010/2277 (INI)] (A7-0071/2011) et la déclaration de la Commission sur les marchés publics.

J’ai le grand plaisir d’accueillir le commissaire Barnier et la présidente en exercice du Conseil, Mme Győri. Je donne maintenant la parole aux rapporteurs. La première à s’exprimer sera Mme Kalniete.

 
  
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  Sandra Kalniete, rapporteure.(LV) Monsieur le Président, pour nous, au Parlement, ce qui compte avant tout en termes de gouvernance et de partenariat dans la mise en œuvre du marché unique, c’est d’obtenir la garantie d’une impulsion politique à l’échelon le plus élevé. Le président de la Commission, en concertation avec le président du Conseil, doit assumer la responsabilité de la consolidation du marché unique. Les États membres doivent aussi prendre une part extrêmement active à ce processus. À défaut, de nombreuses idées sur ce que nous pourrions faire pour relancer la croissance en Europe, pour créer de nouveaux emplois et augmenter sa compétitivité dans un monde globalisé ne seront jamais concrétisées, et l’Europe n’aura plus alors qu’à devenir «l’homme malade du monde». Voilà pourquoi, dans cette résolution, nous appelons le président de la Commission et les dirigeants des États membres à prendre part à la mise en place de la législation et des changements politiques qu’exige le marché unique, et à en assumer la responsabilité. Les résolutions soumises aujourd’hui à notre approbation sont très explicites en ce qui concerne les directions dans lesquelles le Parlement attend une action de la part de la Commission Je mentionnerai quelques-unes des priorités de travail les plus importantes: un marché unique numérique et un espace unifié de la propriété intellectuelle, la mobilité professionnelle pour les citoyens européens, l’encouragement des marchés publics et des services transfrontaliers et le rapprochement des systèmes fiscaux. En matière de gouvernance du marché unique, je considère quatre directions comme revêtant une importance décisive. Premièrement, la mise en œuvre des normes du marché unique qui ont déjà été adoptées. Tous les États membres doivent mettre en application les réglementations du marché unique en temps opportun et dans la transparence et, de son côté, la Commission doit contrôler strictement et systématiquement ce processus. Deuxièmement, la réduction des velléités protectionnistes. Le protectionnisme aura pour seules conséquences la fragmentation du marché européen et une réduction de notre compétitivité globale. Troisièmement, une réduction de divers coûts de transaction qui entravent le fonctionnement efficace de l’économie européenne. Cela concerne non seulement des mécanismes tels qu’une procédure de règlement des litiges efficace, simple et extrajudiciaire, mais aussi une gestion électronique transfrontalière d’utilisation facile qui permette l’échange électronique des informations et des documents nécessaires dans de bonnes conditions de fonctionnement. La quatrième direction est une plus grande participation des groupes sociaux à la définition et à la mise en œuvre politique, dans le prolongement des principes consacrés dans le traité de Lisbonne.

Enfin, Monsieur le Président, je souhaite adresser mes remerciements à tous les rapporteurs fictifs et à tous les coordinateurs pour leur contribution et pour le bon déroulement des échanges qui ont suivi et qui, je l’espère, nous permettront d’adopter aujourd’hui ces résolutions sur le marché unique à une majorité convaincante, et de continuer les travaux des dernières années sur le développement d’une législation qui consolidera véritablement le marché unique et en fera l’instrument de la croissance et de la création d’emplois en Europe.

 
  
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  António Fernando Correia De Campos , rapporteur.(PT) Monsieur le Président, Monsieur Barnier, Mesdames et Messieurs, le Parlement a répondu à la demande de la Commission portant sur les mesures nécessaires pour relancer le marché unique à travers le rapport que nous discutons et votons aujourd’hui.

Sur les 19 propositions relatives à l’Acte pour le marché unique pour les Européens et dont j’ai été le rapporteur, nous avons identifié cinq priorités en prenant comme critères la tangibilité et la faisabilité à court terme.

Premièrement, nous devons accroître la mobilité des citoyens européens par la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, les cartes professionnelles, le «passeport européen des compétences» et la mesure régulière de la mobilité au sein de l’Union.

Deuxièmement, nous devons améliorer l’efficacité des contrôles aux frontières sur les marchandises importées de pays tiers et élaborer un plan d’action pluriannuel pour le développement d’un système de surveillance du marché de tous les produits.

Troisièmement, nous souhaitons l’extension du règlement sur l’itinérance jusqu’en juin 2015 et l’introduction d’un plafonnement des prix afin de réduire les coûts pour le public et les entreprises.

Quatrièmement, nous devons garantir l’accès aux services bancaires de base et améliorer la transparence et la comparabilité.

Cinquièmement, il importe de lever les obstacles rencontrés par les travailleurs mobiles afin de garantir le plein transfert de leurs droits à pension.

Cet exercice s’est révélé à la fois simple et consensuel, mais il s’est avéré plus difficile de dégager un accord sur des mesures destinées à combattre la lassitude du marché unique évoquée dans le rapport Monti, et à concrétiser une vision d’ensemble concertée, afin de répondre aux besoins et à la méfiance de nos concitoyens, que le rapport Grech, adopté par cette Assemblée en mai dernier, avait identifiés sans équivoque.

Il va sans dire que nous voyons dans la division des travaux du Parlement en trois rapports séparés un choix artificiel, et cela malgré les efforts déployés par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs pour unifier les analyses et les actions. Les trois composantes – les entreprises, les Européens et la gouvernance – doivent progresser en parallèle pour obtenir un marché unique compétitif, à la croissance intelligente, inclusive et durable, et qui place les Européens au centre de ses préoccupations.

Nous reconnaissons que la prolifération des initiatives de la Commission sur ce sujet, ainsi que la stratégie Europe 2020, la politique industrielle et l’Europe de l’innovation, risque de brouiller la question centrale de la revitalisation, qui consiste à rendre l’idée du marché unique non seulement plus sympathique, mais aussi plus séduisante aux yeux des Européens.

Il a été particulièrement difficile, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, de parvenir à un consensus sur deux questions en particulier. Premièrement, en ce qui concerne le respect des valeurs et des droits sociaux, nous nous sommes heurtés à la réticence des députés de la droite et du groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe à accepter la nécessité de veiller constamment à la sauvegarde des droits sociaux des Européens afin qu’il ne soient jamais submergés par des considérations de marché dans une quelconque législation future. Nous regrettons tout particulièrement qu’il ait été impossible d’accorder la priorité à une référence à la révision de la directive sur le détachement des travailleurs.

Deuxièmement, en ce qui concerne la sauvegarde des services sociaux d’intérêt économique général, l’objectif consistait à empêcher que le contenu des activités de ces services fassent l’objet de considérations de marché pures ou, tout du moins, à éliminer la possibilité de transformer des services sociaux publics en monopoles ou oligopoles privés dans des domaines comme l’approvisionnement en eau, le transport urbain, l’éducation, la santé et les aides sociales.

Même s’il semble utile d’introduire une gestion compétitive et des mécanismes du marché intérieur dans le fonctionnement de ces services, il est nécessaire de préserver les valeurs sociales associées à l’universalité d’accès puisque les principes de solidarité l’emportent, dans de tels cas, sur les simples considérations de marché.

Sur ce point, nous nous sommes heurtés aux réticences des groupes parlementaires à notre droite quant à une législation européenne sur ce sujet. Ils n’ont accordé leur aval qu’à cette formulation: «en utilisant toutes les possibilités disponibles, sur la base et dans la logique de l’article 14 [et] du protocole 26 [...] du traité».

Le groupe auquel j’appartiens s’est abstenu lors du vote final en commission sur les trois rapports puisqu’aucun progrès n’a été accompli en ce qui concerne la dimension sociale du marché unique. Après le vote en commission, un certain nombre de points positifs ont toutefois été inclus et ces modifications ont considérablement amélioré le rapport. Nous avons trouvé un consensus à travers une succession de compromis, les groupes parlementaires principaux souscrivant aux amendements définitifs sans qu’il n’y ait ni gagnants, ni perdants.

Tous les groupes parlementaires ont apporté leur contribution – ce qui est à porter au crédit de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et de celles et ceux qui ont travaillé sur le rapport – et le résultat final comprend 266 amendements ainsi que les avis de cinq commissions. Toutes les contributions ont été utiles. Je veux remercier ici les rapporteurs fictifs Róża Gräfin von Thun, Jürgen Creutzmann, Malcolm Harbour, Emilie Turunen et Kyriacos Triantaphyllides, ainsi que les coordinateurs des groupes; tous ont exprimé des critiques productives et fait preuve d’un esprit de coopération qui a permis aux négociations de parvenir à un résultat positif. Je remercie plus particulièrement M. Harbour pour son attitude généreuse et clairvoyante qui a donné le ton des travaux de la commission tout au long des quatre derniers mois.

 
  
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  Cristian Silviu Buşoi, rapporteur. − Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le marché intérieur est sans doute l’une des réussites les plus importantes et une force incontestable de l’Union européenne, dont nous pouvons tous être fiers. Je pense que ce n’est pas exagéré de dire que c’est le marché intérieur qui est au cœur de la construction européenne. Le marché intérieur a montré au fil du temps ses avantages pour le consommateur ainsi que pour les entreprises européennes, et a contribué à notre croissance économique.

Pourtant, ces derniers temps, on a pu constater une fatigue dans l’intégration du marché. Nous avons donc besoin de donner un nouvel élan au marché intérieur. Nous avons besoin de redonner aux citoyens européens la confiance dans celui-ci. Nous avons besoin d’un nouveau commencement. J’apprécie beaucoup le travail de la Commission en ce sens, et particulièrement le bon travail de M. le commissaire Michel Barnier, que je tiens à féliciter une fois de plus pour son engagement ferme et ses efforts pour relancer le marché intérieur. La Commission nous a proposé un programme ambitieux et, en même temps, réaliste et nécessaire pour redonner la force au marché intérieur. Je suis convaincu que, si ces mesures sont mises en œuvre, elles rendront le marché intérieur plus attractif pour nos citoyens et nos entreprises et apporteront plus d’efficacité dans son fonctionnement global.

(EN) En ce qui concerne mon rapport, je dois dire que nous n’avons pas eu la tâche facile. Notre travail était ambitieux parce que nous devions trouver un consensus sur les mesures jetant les bases d’un marché unique fort et moderne, apte à contribuer à la croissance future et qui, surtout, corresponde aux attentes de nos concitoyens et de nos entreprises.

Nous nous sommes demandé s’il fallait placer l’accent sur l’innovation, ce qu’il fallait faire dans le domaine des droits de propriété intellectuelle, quelles mesures fiscales étaient appropriées pour renforcer le marché unique et, en parallèle, respecter la souveraineté des États membres.

À la suite de nos discussions, et après bien des contributions je profite d’ailleurs de l’occasion pour remercier tous les rapporteurs fictifs, les rapporteurs pour avis et tous mes autres collègues qui ont déposé des amendements nous sommes parvenus à identifier un ensemble de cinq priorités dont la mise en œuvre doit être immédiate.

La première d’entre elles porte sur les moyens d’encourager l’innovation et la créativité dans le marché unique, ce qui est essentiel si nous voulons une croissance plus forte et plus durable. La création d’un brevet européen et d’un système de règlement des litiges unifié, qui est en cours d’élaboration, ainsi que l’amélioration de la gestion des droits d’auteur revêtent une importance capitale.

Si nous voulons de l’innovation, nous devons aussi trouver une solution pour la financer, comme l’investissement à long terme et un cadre qui faciliterait l’investissement efficace des fonds de capital à risque. Les emprunts obligataires européens constituent également une excellente possibilité d’investissements dans les infrastructures des secteurs de l’énergie ou des télécommunications.

Notre troisième priorité cherche à mettre le marché unique en conformité avec notre stratégie numérique en stimulant le commerce en ligne. Cela nécessite des mesures visant à renforcer la confiance des consommateurs et des entreprises dans le commerce en ligne, comme la lutte contre la contrefaçon et la piraterie, et des mesures facilitant les livraisons transfrontalières et le recouvrement transfrontalier de créances.

La quatrième priorité vise à faire du marché unique un environnement plus propice aux PME, eu égard à leur importance pour la croissance économique et à leur potentiel en termes de création d’emplois. Elles doivent bénéficier d’un meilleur accès aux marchés de capitaux. Des mesures fiscales comme l’introduction d’une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés, un cadre clair pour la TVA et une réduction des charges administratives pourraient encourager les PME à se lancer dans des activités transfrontalières.

Enfin, il faut rationnaliser les procédures des marchés publics. Nous devons les simplifier pour permettre aux PME de participer aux procédures, et nous devrions mieux en tirer parti pour générer et soutenir une croissance intelligente, durable et inclusive.

 
  
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  Michel Barnier, membre de la Commission. − Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes à un moment clé, me semble-t-il, dans ce travail que nous avons engagé ensemble, à la lumière de l’examen lucide, complet, précis qu’avait fait du marché intérieur Mario Monti, à la lumière du rapport de Louis Grech, que vous aviez adopté à une très large majorité, et à un moment, si on écoute bien les citoyens dans chacun de nos pays, où il est temps de relever la ligne d’horizon, s’agissant de la croissance, de l’emploi et de la cohésion sociale.

Quels sont les mots qui arrivent depuis Bruxelles ou Strasbourg vers les gens? Ce sont des mots nécessaires, mais des mots toujours difficiles ou contraignants, en ce moment. Ce sont des mots de régulation – et c’est mon travail –, de gouvernance, de supervision, de réduction des déficits ou des dettes, des mots nécessaires, mais des mots contraignants et difficiles. Je pense qu’il faut ajouter d’autres mots, et surtout d’autres actions, pour redonner confiance dans le projet européen, dans les raisons d’être ensemble plutôt que chacun chez soi ou chacun pour soi pour affronter les défis de la mondialisation.

Voilà le fond des raisons de notre travail, et je voudrais dire un mot de remerciement personnel à vos trois rapporteurs qui viennent de s’exprimer: Sandra Kalniete, Antonio Correia de Campos et, à l’instant, Cristian Buşoi. Je voudrais remercier également le président Malcolm Harbour – cela a été dit – qui a, avec une très grande efficacité et beaucoup d’écoute, réussi à faire travailler dans un temps très rapide près de onze commissions parlementaires, et puis ajouter à ces remerciements ma gratitude pour les coordonnateurs des différents groupes politiques, parce qu’il y avait beaucoup de matières à coordonner entre vous, et s’agissant de la multitude des sujets que nous avons traités. Et tout cela fait que, si vous le voulez bien, vous allez adresser un signal très fort aux autres institutions, mais aussi aux entreprises et aux citoyens.

Dans la ligne du rapport Monti et du rapport Grech, le président Barroso m’a demandé de travailler avec douze de mes collègues – il s’agit d’un travail collégial à l’intérieur du collège – sur la relance du marché intérieur, sur les réformes structurelles qui sont nécessaires pour retrouver dans ce marché 2, 3 ou 4 points de croissance qui s’y trouvent.

Je vous rappelle, Mesdames et Messieurs les députés, que, dans ce grand marché, qui est d’ailleurs la première étape du projet politique européen, 60 % de nos exportations sont vers les vingt-six autres pays. Chaque pays, l’Allemagne, le plus grand, ou le plus petit de nos pays, exporte en moyenne 60 % de ses marchandises et de ses services juste à côté, dans le grand marché lui-même. Il y aurait, dans ce marché, s’il fonctionnait mieux, davantage de croissance possible. Voilà comment est né le single market act. Voilà comment nous avons identifié les 50 propositions qui se sont retrouvées dans ce petit livre bleu que j’ai envoyé dans tous vos pays, dans les vingt-trois langues, à chacun des parlementaires nationaux, des syndicats et des organisations professionnelles.

Et puis, nous avons pris le temps du débat pour sélectionner parmi ces propositions celles qui auront le plus d’efficacité pour améliorer la vie des entreprises et des citoyens. Et c’est ainsi que, la semaine prochaine, mercredi, le Collège débattra du single market act au terme de ce débat, et avant l’action, et à la lumière de votre délibération et de vos débats d’aujourd’hui.

Mesdames et Messieurs, ma conviction est que, pour gagner la bataille de la compétitivité et de la croissance, chaque territoire est nécessaire, chaque entreprise est nécessaire et chaque citoyen est nécessaire. Chaque territoire, ça explique, au tout début du marché unique et de l’acte unique, la volonté qu’a eue, à l’époque, le président de la Commission, Jacques Delors, d’accompagner la construction du marché unique d’une politique de cohésion pour que les régions qui ont des retards de développement soient, elles aussi, à bord de la bataille de la croissance et de la compétitivité – toutes les régions, y compris les régions les plus lointaines, les régions ultrapériphériques. Chaque entreprise est nécessaire lorsqu’il s’agit d’innover ou de créer – et je pense aux brevets que nous faisons progresser –, lorsqu’il s’agit pour les petites et moyennes entreprises de trouver des financements, d’avoir moins de complexité ou de complications administratives, lorsqu’il s’agit de commercer par électronique, en confiance, lorsqu’il s’agit de participer à la commande publique – j’y reviendrai dans un instant.

Chaque territoire, chaque entreprise, chaque citoyen. Nous sommes, vous êtes, dans notre vie quotidienne, tour à tour, consommateurs, utilisateurs de services, épargnants, actionnaires, travailleurs, artisans, et l’objectif est que la mobilité soit facilitée par-delà les frontières, que les qualifications professionnelles, les compétences, les droits sociaux soient respectés et reconnus, que l’on puisse accéder à des services publics de qualité, que l’on puisse être rassuré ou sécurisé quand on achète des produits, par internet ou autrement, qu’on n’ait pas de double imposition. Voilà quelques exemples que nous devons traiter pour faire mieux fonctionner le marché intérieur.

Quelle est maintenant la prochaine étape au-delà de votre débat? Le Conseil européen des 24 et 25 mars derniers a salué cette démarche que nous avons engagée et qu’il a engagée lui-même au titre de la colégislation. On nous a demandé de choisir des priorités, et c’est ainsi que – je vous le redis –, la semaine prochaine, je proposerai au Collège, avec mes collègues qui ont beaucoup travaillé et que je remercie, de choisir douze leviers pour faire mieux fonctionner le marché intérieur vers les entreprises et les citoyens.

Pour chacun de ces leviers, par exemple la mobilité, le financement des petites entreprises, la propriété intellectuelle, la fiscalité, les services publics, la cohésion sociale, nous proposerons une action clé qui aura la caractéristique d’être nouvelle, d’être – nous l’espérons – efficace pour les entreprises et pour les citoyens, et délivrable en deux ans. Délivrable, cela veut dire que la Commission la propose et que vous êtes en mesure, avec le Conseil, de vous prononcer et de l’adopter en 2011 et 2012.

En 2012, c’est le vingtième anniversaire de l’acte unique et du marché unique. Nous n’avons pas le droit, Mesdames et Messieurs, si nous entendons bien ce que disent les peuples européens, que cet anniversaire soit un anniversaire nostalgique ou mélancolique. Il faut que cet anniversaire soit proactif, dynamique pour la croissance, et c’est ainsi que nous voulons le célébrer à travers ce single market act.

Douze leviers, douze propositions concrètes, mais qui ne sont pas exclusives. Pour chacun de ces leviers, nous aurons identifié d’autres idées, d’autres actions, d’autres propositions que la Commission fera avancer parallèlement, mais il y aura douze actions clés qui symboliseront ce travail opérationnel. J’espère que le Conseil européen, au plus haut niveau, le Parlement, que vous représentez, la Commission, de notre côté, la Présidence hongroise, que je remercie, Madame la ministre, de son engagement, seront en mesure, un peu solennellement, avant la fin du mois de juin ou de juillet, de s’engager pour délivrer ce single market act. Voilà, Monsieur le Président, ce que je pouvais dire sur ce sujet.

Vous m’avez demandé, à travers une déclaration de la Commission, d’évoquer un des aspects. Je voudrais le faire maintenant pour laisser ensuite le temps du débat, qui se trouve dans le single market act et qui concerne 17 % de l’économie européenne, à savoir la commande publique et les marchés publics. Et je voudrais, comme le souligne le rapport Buşoi, dire quelques mots au sujet des quatre chantiers que nous engageons avec vous sur les marchés publics.

Le premier chantier est celui de la révision générale des directives de 2004 pour garantir une utilisation optimale des fonds publics, permettre au maximum d’entreprises de participer à la commande publique et permettre aussi l’achat de produits et de services de haute qualité avec moins de bureaucratie. Concrètement, je souhaite simplifier les procédures, les rendre plus flexibles, voir aussi comment on peut mieux tenir compte des besoins spécifiques des petites collectivités locales, par exemple en mettant à leur disposition des procédures simplifiées. Deuxièmement, faciliter l’accès au marché public, notamment la participation transfrontalière des petites et moyennes entreprises. Et, enfin, encourager, comme le président Malcom Harbour et votre commission l’ont souhaité, d’une manière ou d’une autre, des achats plus responsables, des achats plus écologiques ou plus verts et favorisant l’innovation ou l’inclusion sociale.

Les différents objectifs de la réforme vont maintenant être traduits dans des règles simples et plus équilibrées. Nous avons conduit, mais pas terminé, une très vaste consultation et évaluation économique sur le terrain. Nous avons un Livre vert et nous cherchons actuellement les propositions les plus opérationnelles. Tout ne sera pas dans des législations. Parallèlement, la Commission va travailler à des initiatives sectorielles pour mieux utiliser les marchés publics, favoriser la réalisation d’objectifs qui sont, par exemple, dans la stratégie Europe 2020. Cela va, par exemple, de la mise à jour du manuel sur les marchés publics écologiques, que je prépare avec mon collègue Potočnik, à la mise en œuvre du plan européen pour l’efficacité énergétique – nous y travaillons avec M. Oettinger ou Mme Hedegaard – en passant par la promotion des projets d’achats avant commercialisation, d’achats innovants, en général, avec M. Tajani et Mme Geoghegan-Quinn. C’est un sujet que nous conduisons. Voilà le premier chantier.

Le deuxième chantier, c’est celui des concessions. Sans attendre l’issue de ce travail de longue haleine pour la modernisation du cadre du marché public, je voudrais rapidement aboutir, sur la question des concessions, à des progrès tangibles. Mesdames et Messieurs, les concessions jouent un rôle de plus en plus important dans la création d’infrastructures de prestations de services publics. 60 % des partenariats privé-public en Europe sont entrepris à travers des concessions.

Or, en dehors des concessions de travaux, il n’y a pas, au moment où je parle, de législation européenne sur les concessions. Et même si les principes généraux du traité s’appliquent, il y a, dans ce domaine, une véritable insécurité juridique qui pèse sur le développement de ces contrats. J’en veux pour preuve les vingt-quatre arrêts de la Cour de justice de ces dernières années. Je veux proposer la création d’un cadre léger, limité à certaines règles de base, qui ne remettra pas en question les cadres législatifs nationaux lorsqu’ils fonctionnent bien. Il n’imposera pas de fardeau administratif excessif pour les collectivités, notamment en raison des seuils que je proposerai.

Je sais qu’il y a eu des doutes et des débats dans plusieurs de vos groupes. Je suis pour ma part convaincu, en écoutant tout le monde, que si nous posons bien nos objectifs, nous pourrons éviter les malentendus. Les autorités publiques resteront libres d’organiser elles-mêmes le service public, mais si elles décident de l’externaliser, qui peut alors s’opposer à un minimum de transparence et à des règles qui assurent qu’il n’y a pas de discrimination? Pour moi, il s’agit d’un impératif pour optimiser l’utilisation de l’argent public, de réduire les pratiques d’attribution sans publicité adéquate, ou sans droit de recours effectif, ainsi que certains risques de corruption.

S’agissant des entreprises, alors que nous voulons relancer le marché intérieur, qui peut s’opposer à l’idée de le concrétiser en matière de concessions? Je pense en particulier aux petites et moyennes entreprises qui n’ont pas, aujourd’hui, les moyens dont disposent les grandes entreprises pour identifier et décrocher des contrats à l’étranger, s’ils ne sont pas publiés. Avoir un cadre minimal sur les concessions permettra la transparence, l’information et, donc, facilitera l’accès des plus petites entreprises à un certain nombre de marchés. Et puis, c’est aussi une question de better regulation. Une législation ciblée, mesurée est une meilleure option qui coûtera moins cher que de vouloir régler les problèmes à travers la seule règle des infractions.

Le troisième chantier – j’en parlerai rapidement –, c’est celui du marché européen de la défense. Nous travaillerons avec les États membres dans le cadre de la mise en œuvre de la directive de 2009 dont le délai de transposition expire dans quelques semaines. Il s’agit d’adapter les politiques de compensation, souvent contraires au droit européen. Et j’organiserai sur ce sujet, avec M. Tajani, sur la question du marché européen des industries de défense, une conférence dans les locaux mêmes du Parlement, à Bruxelles, le 23 mai.

Enfin, je voudrais évoquer rapidement un sujet qui a été trop longtemps laissé de côté, à savoir celui de la dimension internationale des marchés publics. L’objectif est clair: plus d’accès aux marchés pour nos entreprises, et nous sommes naturellement prêts à offrir davantage, nous aussi, dans un esprit de réciprocité et de bénéfice mutuels. More trade will benefit all.

Or, nous avons aujourd’hui, à partir de ce postulat, un commerce ouvert, et du bénéfice qui s’y attache, un problème, que je veux rappeler. La vérité, c’est que nos principaux partenaires – les États-Unis, le Japon, dans le cadre du GPA, la Chine, au niveau bilatéral – ne veulent pas réellement s’engager à ouvrir davantage leurs marchés. Et nous n’avons pas, de notre côté, de véritables leviers de négociation, dans la mesure où nos propres marchés sont déjà considérés, presque naturellement, comme ouverts. Les engagements internationaux issus de l’accord GPA et de l’Organisation mondiale du commerce, Mesdames et Messieurs, n’ont pas encore été transposés en droit européen.

Dans ce contexte, les États membres appliquent de manière très diverse les règles, et cela crée des distorsions dans le marché intérieur. Et de ce fait, nos entreprises, aujourd’hui en Europe, subissent une situation déséquilibrée – je me souviens du cas des autoroutes en Pologne –: d’un côté, des entreprises étrangères qui bénéficient, chez nous, d’un accès très large, allant souvent bien plus loin que ce que l’Union européenne a négocié, de l’autre côté, nos propres entreprises, qui rencontrent des difficultés pour participer aux marchés de certains de nos grands partenaires.

Voilà pourquoi nous comptons proposer, cette année, avec mon collègue Karel De Gucht, un instrument législatif, qui transposera en droit européen nos obligations internationales en matière de marchés publics et nous donnera le levier de négociation dont nous avons besoin. Nous sommes pour l’ouverture, nous ne sommes pas partisans de la naïveté. Il s’agit de donner aux acheteurs européens une base juridique solide et claire pour traiter différemment les offres des entreprises originaires du pays dans lequel nous avons un accord par rapport à celles avec lesquelles l’Union européenne n’a pas encore d’accord, et pour offrir davantage de sécurité. Je vais être clair: il n’est pas question de transformer l’Europe en forteresse, mais nous devons placer nos entreprises dans un contexte réaliste, équitable, d’ouverture, mais pas de naïveté.

Voilà, je voulais – comme vous me l’avez demandé, Monsieur le Président et votre Parlement – saisir l’occasion de ce débat sur la relance du marché intérieur pour évoquer ce secteur important, qui fera d’ailleurs partie des douze leviers de la relance du marché unique que j’ai évoqués au début de mon propos, à savoir celui de la commande publique et de la modernisation que nous allons proposer en accord avec vous, dans les prochaines semaines.

 
  
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  Enikő Győri, présidente en exercice du Conseil. (HU) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, comme Mme Kalniete l’a dit également, l’Union européenne et l’économie ont besoin d’une locomotive. C’est vrai. Je souscris tout à fait à cette idée. Vous vous en souvenez peut-être, c’était il y a quelques temps, au début de la Présidence hongroise de l’Union européenne, le Premier ministre hongrois avait lui aussi clairement expliqué à cette Assemblée qu’il ne suffisait pas de faire face aux séquelles de la crise et de les gérer, mais qu’il fallait pousser les États membres à suivre une politique budgétaire plus stricte et s’assurer qu’ils le font. Nous élaborons actuellement un certain nombre d’actes législatifs en ce sens. Nous avons préparé un dispositif complet de gestion de la crise économique. Nous devons aussi faire en sorte de rester crédibles dans le regard de nos concitoyens. Cela ne sera possible que si nous parvenons à créer des emplois.

C’est pour créer ces emplois que nous recherchons des ressources, des moyens qui nous permettront d’y parvenir. Je suis absolument convaincue que le marché unique est précisément l’un d’entre eux: une chance inexploitée qui représente notre avenir, aux côtés de la mise en application de la stratégie de l’Union européenne jusqu’en 2020. Par conséquent, dans ce même ordre d’idées, je me réjouis sans réserve aucune de la volonté de la Commission comme du Parlement européen de relancer le marché unique, ainsi que des priorités établies par la Commission et que ce Parlement énonce lui aussi dans ces trois excellents rapports. Nous avons déjà eu l’occasion de débattre des idées et des positions concernant le rapport élaboré antérieurement par votre collègue, M. Grech.

Qui plus est, je crois que les trois rapports actuels faciliteront aussi un débat ciblé, à l’issue duquel nous serons en mesure de prendre conjointement des mesures spécifiques d’ici 2012, à l’occasion du vingtième anniversaire qu’évoquait le commissaire Barnier. Comme vous le savez, le commissaire l’a d’ailleurs souligné, lors de sa réunion du 10 mars, le Conseil «Compétitivité» s’est livré à un échange de vues sur les résultats de la consultation publique consacrée aux critères définissant les domaines d’engagement prioritaires des institutions et des États membres. Sur la base de ce débat, la Présidence hongroise se prépare à adopter les conclusions relatives aux mesures prioritaires proposées lors de la réunion du Conseil «Compétitivité» du 30 mai.

Permettez-moi de vous en rappeler également la toile de fond. Dans la situation actuelle, pour des raisons qui tiennent à la pression politique et économique et aux mesures prises pour les surmonter, le marché unique n’est peut-être pas en odeur de sainteté auprès des citoyens, des entreprises et des institutions. Pour paraphraser le professeur Monti, je pense pourtant que c’est justement dans des périodes comme celle que nous traversons que le besoin d’un marché unique se fait le plus sentir, dans des moments où, à cause des effets de la crise, nous essayons instinctivement de nous retrancher derrière des frontières nationales certes étroites, mais si familières. Je suis toutefois convaincue que nous ne devons pas succomber à cette tentation. Le moment est donc venu pour nous de mettre en places des mesures politiques d’incitation en faveur du marché unique. Mesdames et Messieurs, comme vous l’aviez souligné dans votre rapport précédent sur la création d’un marché unique pour les consommateurs et les citoyens, le rapport du professeur Monti l’affirmait également, le marché unique est confronté à un test.

Deviendra-t-il un moyen de rapprocher l’Union européenne de ses citoyens en entraînant une amélioration perceptible de leur quotidien? Ou ne sera-t-il qu’une arène servant à protéger à la fois les goulets d’étranglement qui empêchent le marché unique de fonctionner et les secteurs qui sont une chasse gardée? La réponse à ces questions dépendra de la persévérance avec laquelle nous travaillerons dans les mois qui viennent. Après l’adoption de la résolution du Parlement européen, la Commission sera en mesure d’adopter sa communication révisée à la mi-avril, comme cela a déjà été dit. Nous espérons que le document de la Commission intègrera l’ensemble des messages politiques et tout ce que vous avez défendu dans votre rapport. Une fois élaborées les propositions législatives, nous comptons nouer avec vous et la Commission un partenariat spécial, qui nous donnera la possibilité de procéder sans tarder à l’examen et à l’adoption des mesures principales prévues dans la version finale de l’Acte pour le marché unique.

Permettez-moi maintenant de souligner quelques éléments des trois rapports qui nous sont soumis, sans toutefois commenter chaque point en détail. La Présidence se réjouit que le rapporteur souhaite placer la question du marché unique à l’ordre du jour du Conseil européen. Nous estimons que les progrès relatifs à l’Acte pour le marché unique relèvent des orientations politiques générales de l’Union européenne mentionnées dans le traité. Indiquer quelles sont les orientations politiques est une tâche qui relève de toute évidence du Conseil européen. Son ordre du jour est fixé par le président du Conseil européen, mais je souhaite rappeler à tous que les conclusions du Conseil européen des 24 et 25 mars faisaient également mention de l’importance du marché unique.

La Présidence souhaite remercier le Parlement d’inciter systématiquement le Conseil «Compétitivité» à rédiger des mesures précises concernant la création d’un système de brevet unique. Nous savons tous que le système de brevet unique donnerait un immense coup de fouet à la compétitivité des entreprises. De plus, nous avons eu un excellent débat sur ce sujet dans cette enceinte, et je remercie le Parlement pour la coopération dont il a fait preuve en autorisant le Conseil à ouvrir ce dossier dans le cadre de la coopération renforcée. Nous sommes d’avis, nous aussi, que l’achèvement du marché unique numérique ainsi que l’amélioration et le renforcement de la situation des petites et moyennes entreprises sont indispensables pour promouvoir l’innovation européenne.

En plus de la mobilité des citoyens et de la reconnaissance des qualifications professionnelles, notamment, nous pouvons prendre en considération d’autres questions qui ont trait aux citoyens européens. Pour cette raison, nous sommes d’accord pour affirmer que notre tâche prioritaire dans ce domaine doit être de renforcer l’action de l’UE et d’obtenir des résultats immédiats, tangibles. La Présidence a également découvert que presque tous les rapports examinés, y compris le rapport Grech ainsi que le rapport Correia De Campos, mettent un accent particulier sur la garantie de l’exercice des droits du marché intérieur pour les citoyens de l’UE. Nous nous réjouissons d’ailleurs des résultats obtenus dans ce domaine, que nous devons aux mesures prises par la Commission, parmi lesquelles figurent la création du portail «Votre Europe», le réseau SOLVIT et les guichets uniques issus de la directive «Services».

Comme vous, nous estimons malgré tout qu’il est possible de faire plus pour que les citoyens de l’Union puissent exercer leurs droits. Enfin, permettez-moi une digression concernant l’autre priorité de l’agenda de la Présidence hongroise. À l’occasion de mes consultations parlementaires consacrées au paquet de six propositions législatives sur l’économie, ou «six-pack», j’ai souvent entendu la même critique, à savoir que les États membres, c’est à dire le Conseil, et le Conseil européen, tout en surveillant la stabilité financière au niveau macroéconomique, ne font pas grand chose pour encourager la croissance et la sortie de crise de l’économie réelle et que s’ils font quelque chose, ils n’emploient que des outils non contraignants, et que c’est là tout le contenu de la stratégie Europe 2020. Et bien, pour ma part, et j’en ai parlé aussi dans mon introduction, j’ai la conviction que le marché unique et l’immense potentiel de croissance qui s’y dissimule peuvent apporter une réponse appropriée à ces préoccupations, tout en garantissant une réaction équilibrée de la part de l’Union européenne.

Je pense que notre tâche principale est de mener à bonne fin l’ensemble de ce processus, la consolidation du marché unique, par des moyens aussi transparents que possible, en étroite coopération avec le Parlement européen. Le Conseil est disposé à coopérer en ce sens, en véritable partenariat avec la Commission, le Parlement et ses députés. Je vous remercie, Monsieur le Président.

 
  
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  Le Président. – Mesdames et Messieurs, ces cinq discours – trois au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, le discours du commissaire et celui de Mme Győri – ont lancé un grand débat, important entre tous pour l’avenir de l’Union européenne et de ses citoyens, mais aussi pour la rapidité de notre développement. Je voudrais rappeler à chacun qu’initialement, l’idée de relancer le marché unique a été émise au sein de la commission IMCO. Une fois encore, je tiens à féliciter tous nos collègues présents dans cette commission, et je prierais M. Harbour d’accepter en leur nom ces remerciements et ces félicitations.

C’est aussi à la commission IMCO que nous devons l’idée du rapport de Mario Monti – un rapport excellent, et qui nous aide grandement dans nos travaux. Je souhaite également remercier le commissaire Barnier pour son excellente et très vaste présentation des propositions de la Commission européenne en réponse à nos rapports. Quant aux marchés publics, ils se révèlent plus souvent qu’à leur tour les talons d’Achille de notre action dans les États membres. Aussi est-il absolument fondamental de faire avancer ce dossier, et soyons sûrs que la Présidence hongroise nous prêtera main forte dans cette entreprise. Nous sommes convaincus de la nécessité d’avancer, parce que cette question revêt une importance majeure pour la population européenne.

Nous pouvons juger de l’importance de ces rapports et de cette discussion d’après le nombre de commissions parlementaires qui ont rédigé un avis. Elles sont au nombre de huit et vous savez aussi bien que moi qu’il est très rare que huit commissions parlementaires préparent un avis sur un ensemble de rapports. Ces commissions vont maintenant prendre la parole chacune à tour de rôle. M. Andrés Barea, vous avez la parole au nom de la commission du commerce international.

 
  
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  Josefa Andrés Barea, rapporteure pour avis de la commission du commerce international.(ES) Monsieur le Président, la commission du commerce international est l’une des huit commissions concernées et je souhaite exprimer mes remerciements à l’égard de ses membres pour leur contribution au rapport.

La consolidation du marché unique est l’un des objectifs de la stratégie Europe 2020 basée sur la croissance. L’Union européenne est un acteur international majeur. Dans un marché mondialisé, l’Union doit relever les défis qui se posent à elle.

Le défi des entreprises, de nos entreprises, sur le marché international, consiste à générer des attentes élevées et des possibilités importantes, mais nos entreprises assument aussi une responsabilité sociale: une croissance sociale assortie de garanties pour les travailleurs et les services publics.

Nous contractons également un engagement vis-à-vis des pays en développement: la lutte contre la pauvreté est un objectif du Millénaire pour le développement. Dans le futur, nos industries et nos entreprises devront être fondées sur la connaissance, il nous faut donc lutter contre la contrefaçon dans le domaine de la propriété intellectuelle.

Nous devons défendre nos industries à l’aune de critères de recherche et de développement et de critères sociaux, et nous devons aussi défendre nos intérêts à l’étranger, pour les citoyens européens et ceux qui se trouvent à l’extérieur de l’Union européenne.

 
  
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  Diogo Feio, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et monétaires.(PT) Monsieur le Président, je voudrais commencer en rendant hommage au commissaire Barnier, à la représentante du Conseil et, tout particulièrement, à mes collègues de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.

Au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, je souhaite souligner l’importance des rapports dont nous discutons aujourd’hui dans ce forum, qui se font l’écho de l’esprit du rapport Monti, et qui développent l’idée consistant à promouvoir une économie libérale réussie, à encourager la concurrence et un marché dynamique et innovant.

C’est en suivant ces voies que nous pourrons faire passer la stratégie Europe 2020 de l’état de simple texte à la réalité; il faut donc soutenir les petites et moyennes entreprises, qui sont les principaux employeurs de l’économie européenne, soutenir les entreprises en général, et créer l’idée d’une croissance soutenue dans l’économie, capable de s’appuyer toujours plus sur le marché intérieur, sur la gouvernance économique, qui s’appuie en fait, pour l’essentiel, sur l’idée d’une croissance réelle pour notre économie.

 
  
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  Raffaele Baldassarre, rapporteur pour avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales. (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’importance de l’Acte pour le marché unique se trouve dans son désir de satisfaire les besoins du marché tout en facilitant l’accès et la participation de toutes les parties concernées: entreprises, consommateurs et travailleurs. Eu égard à cet objectif ambitieux, je suis satisfait des interventions proposées par M. Barnier et des indications fournies par le Parlement.

À mes yeux, certaines priorités sont impératives pour atteindre les objectifs qu’a proposé l’UE, notamment: l’amélioration de l’accès des petites et moyennes entreprises au marché intérieur, la réduction de leurs obligations administratives et la simplification de leur participation aux procédures d’appel d’offres, la suppression de tous les obstacles au développement du commerce électronique, et le soutien et le financement de l’innovation, notamment à travers l’émission d’emprunts obligataires européens, en particulier dans l’énergie, les transports et les télécommunications.

Enfin, ce n’est qu’en faisant coïncider le développement et le soutien au monde des affaires et les objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière d’emploi que nous pourrons atteindre ce qui est à mon sens l’objectif de cet acte législatif, c’est-à-dire la création d’une économie sociale de marché basée sur la croissance, la compétitivité et la durabilité.

 
  
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  Liisa Jaakonsaari, rapporteure pour avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales.(FI) Monsieur le Président, Jacques Delors se trompait quand il disait que l’on ne pouvait tomber amoureux du marché unique, à en juger par les sentiments passionnés qui ont si souvent été exprimés au cours du débat sur ce sujet.

L’approche de la Commission ne manque pas d’ambition, et certains projets de toute première importance sont en jeu: le brevet européen, le marché commun de l’énergie, etc. Une question reste cependant lancinante: la contribution du rapport sur le plan social est très modeste. Pour citer un exemple, on n’y trouve pour ainsi dire pas un mot sur les travailleurs détachés et, chose regrettable, les descriptions des services d’intérêt général et de la clause sociale relative au marché unique sont très vagues.

Je ne comprends absolument pas pourquoi les droits sociaux les plus solides et les plus cohérents sont perçus avant tout comme un problème. Je voudrais rappeler à chacun que, dans les pays nordiques, la solidité des droits sociaux a permis de combiner des niveaux élevés de compétitivité et de productivité. N’est-ce pas une démarche beaucoup plus intelligente, Monsieur le Commissaire?

 
  
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  Jürgen Creutzmann, rapporteur pour avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales.(DE) Monsieur le Président, Monsieur Barnier, je voudrais répondre aux remarques de mes collègues députés. Au lieu d’une clause sociale, la commission a proposé d’analyser l’impact sur l’emploi des mesures destinées au marché intérieur. C’est beaucoup plus important que de recourir à des formules générales. Si notre volonté est de faire progresser le marché intérieur, nous devons accorder une attention particulière aux questions sociales et en tenir compte dans chacun de nos gestes. C’est la raison pour laquelle il est particulièrement essentiel de réaliser une évaluation d’impact qui prenne spécifiquement en considération ces exigences.

Permettez-moi encore une observation. J’ai été surpris d’entendre le Président parler de gouvernance économique, que l’on traduit toujours en allemand par Wirtschaftslenkung. Ce terme est aussi utilisé pour désigner le contrôle de l’économie par l’État central. Nous avons connu des expérimentations particulièrement lamentables en matière de contrôle étatique de l’économie dans une partie de l’Allemagne. Je suis certain que nous ne pourrons développer plus avant le marché intérieur qu’à condition de coordonner toutes nos économies nationales. C’est tout à fait clair. En revanche, nous ne ferons pas avancer le marché intérieur au moyen de la gouvernance économique.

Nous discutons aujourd’hui des moyens de relancer quelque peu le marché intérieur. Nous aurions dû le faire il y a longtemps, pensez que nous célébrerons le 20e anniversaire du marché intérieur l’année prochaine. Je me réjouis donc de la déclaration de M. Barnier dans laquelle il a affirmé qu’il voulait concentrer son effort sur quelques mesures spécifiques qui n’ont pas encore été mises en œuvre et donneront un nouvel élan au marché intérieur. Le marché intérieur offre d’innombrables possibilités pour nous tous. Il peut entraîner la création de davantage d’emplois et notre objectif doit être de trouver du travail pour les gens. Il représente la meilleure politique sociale que nous puissions mettre en place parce que le travail contribue en partie à l’estime de soi. Nous devons dès lors tout mettre en œuvre pour nous assurer que nous accomplissons des progrès dans ce domaine.

Nous avons besoin d’un ensemble équilibré de mesures qui génère des avantages pour nos entreprises et nos concitoyens. D’une part, nous voulons que les entreprises de taille moyenne, notamment, bénéficient plus que par le passé du marché intérieur. Par conséquent, nous avons besoin d’urgence d’un système de brevet européen pour que les entreprises puissent enfin protéger et vendre leurs produits innovants en Europe à un coût raisonnable. En outre, les entreprises ont besoin de plus d’argent pour pouvoir innover. Un marché européen du capital à risque serait une mesure à prendre, parmi bien d’autres. L’harmonisation de la taxe sur la valeur ajoutée et l’assiette pour l’impôt sur les sociétés, dont nous discutons aujourd’hui, donneront un coup de fouet au marché intérieur.

D’autre part, nous devons aussi prendre des mesures spécifiques qui renforceront la confiance des citoyens dans le marché intérieur. Nous devons améliorer la reconnaissance des qualifications professionnelles, pourquoi pas au moyen d’une carte professionnelle. Elle rendra plus facile le travail dans un autre État membre et créera plus de mobilité pour les citoyens au sein du marché intérieur européen.

Nous devons aussi créer une organisation de surveillance du marché européen, et je veux insister sur ce point, parce que les États membres répugnent en permanence à concrétiser ce dossier. Nous ne voulons pas que des produits dangereux soient vendus sur le marché intérieur.

Si nous pouvons adopter cette proposition à une large majorité, nous serons en mesure de donner au marché intérieur un nouvel élan.

 
  
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  Francesco De Angelis, rapporteur pour avis de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie. (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, si nous voulons rétablir la confiance dans le marché, nous devons donner la priorité aux besoins des consommateurs, des travailleurs et des entreprises.

Si nous voulons renforcer les droits des citoyens, des travailleurs et des utilisateurs des services publics, il faut accorder une attention considérable à la garantie de la dimension sociale du futur marché unique. Croissance, développement et conscience sociale doivent aller de pair. Il faut une croissance économique au service des citoyens

De ce point de vue, le paquet de réglementations concernant les normes s’appliquant aux entreprises contient certaines propositions qui vont dans le bon sens, notamment le plan d’action visant à faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises aux marchés de capitaux et de nouvelles lignes de financement destinées aux entreprises innovantes et au développement régional. Les petites et moyennes entreprises sont au cœur de notre économie et constituent le moteur de la croissance du marché intérieur. Monsieur le Président, c’est à nous qu’il incombe de donner corps à ces objectifs pour sortir de la crise et promouvoir un nouveau modèle de développement, une croissance durable et de nouveaux emplois de qualité.

 
  
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  Sophie Auconie, rapporteure pour avis de la commission du développement régional. − Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Madame la Ministre, chers collègues, j’ai une chose à dire, un mot qui tranche peut-être avec la conjoncture actuelle, mais qui est d’autant plus à mettre en avant, c’est «ambition»: ambition pour le marché intérieur, Monsieur le Commissaire, ambition pour l’Europe, ambition pour démontrer au citoyen que la construction européenne est un progrès pour ses droits, ses droits en tant que travailleur, en tant que consommateur, en tant que touriste, mais plus largement en tant qu’individu. Je veux saluer Michel Barnier, qui incarne cette ambition par tous les projets qu’il veut mettre en œuvre.

En tant que rapporteure pour avis de la commission parlementaire du développement régional, je me félicite des idées reprises: le besoin d’action particulière pour des régions aux caractéristiques géographiques spécifiques, telles que les régions ultrapériphériques, la création d’un brevet européen pour les entreprises, d’un statut européen pour les fondations, les mutuelles, mais aussi pour les associations, le lancement d’obligations pour le financement de projets concrets et le besoin de favoriser le développement durable au sein du marché intérieur.

 
  
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  Piotr Borys, rapporteur pour avis de la commission des affaires juridiques.(PL) Monsieur le Président, nous n’atteindrons pas les objectifs de la stratégie Europe 2020, pas plus que nous ne rendrons l’économie plus innovante et plus compétitive si nous ne traitons pas le marché unique comme un seul tout. Je voudrais dès lors remercier le commissaire Barnier d’avoir adopté une conception très globale du marché unique, et le professeur Mario Monti, pour son magnifique rapport.

Que l’on me permette d’attirer l’attention sur quatre aspects essentiels. Premièrement, le brevet européen, que l’on pourrait commencer à utiliser l’année prochaine, qui marquera le 20e anniversaire de l’entrée en vigueur du marché unique. Deuxièmement, la nécessité de réserver un traitement sérieux à la question des droits d’auteur, puisqu’ils représentent un grand espoir et une belle possibilité de développement dans un marché créatif et qu’il conviendrait de réglementer conjointement cet aspect du marché. Je pense ici surtout à un système commun de gestion des droits d’auteur et à un traitement sérieux des œuvres orphelines, ainsi qu’à la réduction des charges pesant sur les petites et moyennes entreprises. Des mesures très précises s’imposent à cet égard, comme une simplification de la comptabilité, la protection des marques commerciales, la création d’un statut européen pour les fondations et, surtout, la possibilité d’interconnecter les répertoires d’entreprises. Si nous introduisons des mesures dans les domaines que j’ai énumérés, j’ai bon espoir que 20 millions de petites entreprises pourront alors fonctionner efficacement et librement dans le marché unique européen

 
  
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  Toine Manders, rapporteur pour avis de la commission des affaires juridiques.(NL) Monsieur le Président, cela signifie que je peux prendre une minute ou deux sur le temps de parole de M. Lehne. Je souhaiterais remercier le commissaire et chacun ici pour cette discussion. Pour autant, je n’ai pas remarqué la moindre mention d’un certain nombre de points qui, à mon sens, revêtent une importance majeure et que j’ai d’ailleurs intégrés dans le rapport. J’espère que le commissaire nous aidera à faire de ces points une réalité.

Nous nous sommes montrés dithyrambiques à l’égard du professeur Monti, alors qu’il a conclu que la transposition de la directive était le principal problème affectant le marché intérieur. Il soutient que nous devons travailler davantage avec des règlements. À mes yeux, less is more; veillons donc à diminuer la législation européenne. Quoi que nous fassions, en revanche, nous devons le faire dans un souci d’uniformité, parce que nous devons éviter que les 27 États membres deviennent un pot-pourri d’États qui transposent tous la législation à leur manière, ce qui reviendrait à mettre les petites et moyennes entreprises face à un obstacle insurmontable lorsqu’elles travaillent au-delà des frontières.

La question du marketing, Monsieur le Président, est un autre point que nous avons négligé, et peut-être notre pire échec. Nous avons ici des avocats de premier plan. Nous créons des lois de premier choix. Nous estimons qu’il nous incombe d’améliorer le marché pour nos concitoyens. Les citoyens, de leur côté, ne semblent pas en avoir conscience. Nous avons donc un problème, en ce sens que nous sommes incapables de jeter un pont entre eux et nous. Nous sommes des adeptes de la terminologie juridique, mais la communication directe avec nos concitoyens n’est pas notre tasse de thé. Le danger – et j’espère que nous l’éviterons – serait que l’Union européenne dérive toujours plus loin des citoyens européens. Je pense que dans les années à venir, nous devrons vraiment nous concentrer sur la question de la communication et investir dans les moyens d’obtenir le soutien des citoyens vis-à-vis de l’Union européenne et de notre action. Il reste beaucoup à faire sur ce plan et je crois que nous devons investir dans ce domaine et que nous devrions consulter nos conseillers en communication sur les meilleures façons d’y parvenir.

Enfin, j’ai été frappé de constater que nos concitoyens ne connaissent pas la différence entre la Commission européenne, le Parlement et le Conseil. Dans chaque État membre, nous avons trois représentants dont les mains sont finalement liées parce qu’ils travaillent pour des organisations officielles. Si des États membres expriment des avis négatifs sur l’Union européenne, personne ne peut y remédier. Je crois qu’il serait approprié d’envisager la désignation d’un représentant unique de l’UE dans les États membres – que l’on appellerait un ambassadeur, si vous voulez – et qui aurait la possibilité de réagir face à toute déclaration négative sur l’Union européenne. Je crois qu’une telle initiative nous empêcherait de nous retrouver dans la situation du Titanic. Sur ce navire, tout le monde pensait que tout allait bien. Le vrai danger, en définitive, était à l’extérieur.

 
  
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  Wim van de Camp, rapporteur pour avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. (NL) Monsieur le Président, je souhaite remercier la Commission et le Conseil pour leur présentation de ce matin. J’ai trouvé la rédaction de l’avis sur le marché intérieur au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures des plus intéressantes.

Je pense que le marché intérieur devrait bénéficier d’un large soutien au sein du Parlement européen, en particulier de la part de la commission des libertés civiles, parce que la liberté de circulation à l’intérieur de l’Union est essentielle, notamment celle des personnes, des travailleurs migrants et des migrants hautement qualifiés, dont nous avons besoin pour renforcer la main-d’œuvre du marché intérieur. Hélas, Monsieur le Président, nous avons beaucoup d’idées, mais peu de résultats.

Je me réjouis sans réserve des 12 leviers du commissaire Barnier et j’espère que nous serons capables d’accélérer les choses dans les prochains mois, parce que la concurrence à l’extérieur de l’UE n’attendra pas que le marché intérieur de l’UE comble le fossé.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. GIANNI PITTELLA
Vice-président

 
  
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  Erminia Mazzoni, rapporteure pour avis de la commission des pétitions.(IT) Monsieur le Président, Madame Győri, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je crois que je peux véritablement dire que le travail des rapporteurs est excellent, comme le sont les paroles agréables et réconfortantes de la Commission et du Conseil.

Ces trois rapports conservent l’esprit et l’élan qui caractérisent la nouvelle stratégie pour le marché unique du professeur Mario Monti. Ils parviennent à rendre compte de l’unité de point de vue concernant la revitalisation du marché unique à travers 50 mesures, que le Parlement a ensuite reproduites et synthétisées, ou soulignées, pour en tirer 14 priorités.

Parmi ces mesures, 19 ont pour objectif de centrer le marché sur les intérêts des citoyens. Je crois que pour mettre véritablement et pleinement sur pied un marché unique, nous devons absolument combler le fossé entre les citoyens et le marché unique en nous attachant à rétablir la confiance de l’opinion publique, à promouvoir le processus d’intégration politique et sociale avant l’intégration économique, et, surtout, à changer la perception qu’ont les citoyens européens du marché unique. J’ai la conviction que l’ensemble de ces objectifs est contenu dans les mesures incluses dans ces trois rapports.

(La discussion est interrompue quelques instants)

 
Dernière mise à jour: 8 septembre 2011Avis juridique