Explications de vote orales

- Proposition de résolution (RC-B7-0349/2011)

  Sergio Paolo Francesco Silvestris (PPE). – (IT) Monsieur le Président, le Soudan est le plus grand pays d’Afrique subsaharienne, le carrefour des mondes arabe et africain, et une mosaïque de nombreux groupes ethniques. Conformément à l’accord de paix global, un référendum s’est déroulé en janvier 2011 et cet événement constituait la dernière étape du processus d’indépendance du Sud-Soudan par rapport au Nord-Soudan.

Le Sud-Soudan compte environ 10 millions d’habitants, recouvre presque un quart du territoire du Soudan dans sa forme actuelle et possède environ les trois quarts de ses réserves de pétrole. Cet État devra composer avec d’énormes limites géographiques et infrastructurelles caractérisées par l’absence d’accès à la mer et par un réseau de transport quasiment inexistant vers le nord du Soudan où sont situées les centrales de traitement et d’acheminement du pétrole. Le Sud-Soudan doit relever de nombreux défis, à commencer par l’établissement de fondations pour ses propres institutions et l’amélioration du cadre socio-économique et de sécurité.

Je note cependant que l’intervention dans ce pays reste une priorité pour l’Union européenne. Par conséquent, en 2010, le Conseil a octroyé au Soudan des fonds spéciaux à hauteur de 150 millions d’euros pour la période 2011-2013. L’Union européenne doit mobiliser l’intégralité des instruments à sa disposition pour soutenir le Sud-Soudan pendant la phase délicate post-référendum. Mais nous devons aussi adopter une approche équilibrée dans nos rapports avec le Nord et le Sud du pays en portant une attention particulière aux besoins du Sud en matière de création d’institutions et de gouvernance.

L’aide de l’Union européenne en faveur du Sud-Soudan doit être adaptée aux capacités d’absorption réelles du nouvel État. Il faut éviter que les prochains financements alloués à Juba soient répartis de façon inappropriée ou, pire encore, qu’ils alimentent le niveau élevé de corruption existant dans le pays.

  Lena Ek (ALDE). – (SV) Monsieur le Président, le Soudan traverse actuellement une période extrêmement délicate en attendant le 9 juillet, jour de l’indépendance où le pays sera divisé en deux États. Il est essentiel que l’Union européenne continue d’apporter son aide et la consacre à la création d’institutions indispensables au bon fonctionnement d’un État indépendant. Nous savons tous que la situation dans la Corne de l’Afrique est extrêmement explosive, qu’il existe des problèmes associés aux traditions démocratiques, que la situation des femmes est de plus en plus difficile et que les pirates posent des difficultés.

Dans ce contexte, je voudrais également rappeler l’importance de l’exercice des droits de l’homme, des droits à s’exprimer et à manifester librement. Cela concerne l’ensemble de la Corne de l’Afrique et notamment Dawit Isaak, un citoyen suédois emprisonné en Érythrée. Toute cette région doit progresser sur le plan démocratique et bénéficier du soutien de l’Union européenne.

  Hannu Takkula (ALDE). - (FI) Monsieur le Président, je voudrais dire qu’il est primordial que l’Union européenne promeuve la paix et l’indépendance de ces deux États. Depuis l’indépendance du Soudan en 1956, la guerre, une guerre civile, a fait rage sans interruption entre le Nord et le Sud. C’est pourquoi il est désormais crucial que le processus de paix et d’indépendance soit maintenu après le référendum au cours duquel l’immense majorité, plus de 98 % de la population, s’est exprimée en faveur de la création de l’État indépendant du Sud-Soudan.

En tant qu’Européens, notre rôle est bien évidemment de promouvoir les valeurs fondamentales telles que la démocratie, les droits de l’homme et la liberté d’opinion. À ce titre, nous devons absolument apporter notre soutien en faveur du renforcement de ces démocraties et de l’indépendance du Sud-Soudan.

- Proposition de résolution (RC-B7-0347/2011)

  Salvatore Iacolino (PPE). – (IT) Monsieur le Président, il est clair que la résolution adoptée aujourd’hui constitue un signe important de coopération et de collaboration renforcée entre l’Union européenne et la Russie: gouvernance économique, espaces communs de coopération dans les domaines de la sécurité, de la justice et de la liberté, lutte contre le crime organisé et protection des droits inviolables.

Il faut adopter une approche commune concernant l’Afrique du Nord et le Moyen-Orient, et nous sommes convaincus que la Russie peut jouer un rôle fondamental dans ce contexte.

Cet accord de partenariat et de coopération préparé pour le sommet du 9 et 10 juin servira d’orientation politique essentielle pour renforcer cette coopération. Nous sommes certains que cela permettra à la Russie d’adhérer à l’Organisation mondiale du commerce et d’encourager la libéralisation du régime des visas. Pendant ce temps, la Russie doit jouer pleinement son rôle, en particulier dans le domaine des droits fondamentaux.

  Ville Itälä (PPE). - (FI) Monsieur le Président, le document qui a été adopté est extrêmement important et je pense qu’il est crucial de poursuivre le dialogue avec la Russie. Il s’agit d’un pays voisin important, et tout le monde profitera d’une amélioration de nos relations. Je voudrais m’attarder sur la question de l’exemption de visa. J’estime, à titre personnel, qu’il s’agit d’un objectif primordial mais que nous devrions peut-être éviter toute précipitation. En tant que représentant d’un pays voisin, je considère que nous ne pouvons pas aller si vite en besogne en l’absence d’accords de réadmission réellement fonctionnels. La Russie doit bien évidemment faire en sorte qu’il ne soit plus possible d’acheter une double identité. Toutes ces questions doivent être réglées correctement par la Russie pour que nous puissions mettre en place l’exemption de visa. C’est pourquoi nous ne devrions pas précipiter les choses inutilement.

  Sergio Paolo Francesco Silvestris (PPE). – (IT) Monsieur le Président, je tiens à souligner qu’un autre sujet important doit être abordé lors du sommet bilatéral qui se déroule aujourd’hui et demain. Je pense d’ailleurs que ce sujet aurait dû figurer dans notre résolution commune. En d’autres termes, je pense que ce sommet pourrait être relégué au second plan par un désaccord sur l’interdiction des importations de légumes en provenance d’Europe en raison de la bactérie E. coli.

Comme la Commission l’a rappelé avant moi, je trouve absurde que la Russie instaure un embargo sur des produits que nous consommons tous les jours et que nous contrôlons de façon approfondie. Je pense qu’il s’agit d’une énième manœuvre politique de la part de la Russie et que bon nombre de mes collègues partagent mon avis sur cette question, notamment en raison de mon rôle en tant que membre de la commission de l’agriculture et du développement rural.

Par conséquent, j’estime qu’il serait opportun de traiter également ce problème lors du sommet, y compris en demandant à la Russie de lever immédiatement cette interdiction disproportionnée et injustifiée d’importation de légumes de l’Union européenne. En l’état, cette interdiction ne respecte pas les principes établis par l’Organisation mondiale du commerce, surtout si l’on considère que la Russie est candidate à l’adhésion à l’OMC.

M. Poutine, le Premier ministre russe, a déjà annoncé que la Russie ne lèvera pas cette interdiction tant que l’Union européenne n’aura pas apporté de précisions sur l’origine de l’infection E. coli.

  Marek Józef Gróbarczyk (ECR). – (PL) Monsieur le Président, les normes en vigueur en Russie sont totalement différentes de celles appliquées dans l’Union européenne. Je pense par exemple aux questions des droits de l’homme et de la liberté d’association, ou encore à l’exploitation abusive des ressources naturelles pour exercer une pression politique sur d’autres pays tels que ceux de l’Union européenne. La construction du gazoduc Nord Stream en est le parfait exemple. Les négociations en cours constituent un test pour l’Union européenne et détermineront quelle sera notre position à l’avenir, celle d’un partenaire ou celle d’un client.

  Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė (PPE). - (LT) Monsieur le Président, les politiques du président Loukachenko l’ont profondément isolé ainsi que l’ensemble de son pays sur le plan des relations avec l’Occident. La Russie n’a pas trainé pour en profiter et vise à acquérir les entreprises biélorusses stratégiques et les plus rentables en échange de prêts. Des pourparlers ont déjà été engagés en faveur de l’introduction d’une monnaie commune (le rouble russe).

Le prochain sommet UE-Russie devrait être mis à profit pour attirer l’attention sur la situation en Biélorussie. Je ne parle pas de négociations avec la Russie sur la Biélorussie, étant donné que cela signifierait seulement que la Russie possède en quelque sorte des «droits exclusifs» sur ce pays. Toutefois, nous devons avertir la Russie au plus haut niveau qu’il est inacceptable qu’elle renforce son influence sur un pays voisin en tirant profit d’une situation et en négociant avec un régime autoritaire qui ne représente pas son peuple. Seul le peuple biélorusse peut prendre une décision concernant les processus d’intégration de son pays, et uniquement sous réserve d’une autodétermination démocratique.

  Peter Jahr (PPE). – (DE) Monsieur le Président, je pense que nous pouvons discuter très longtemps des progrès de la Russie sur la voie de la démocratie. Bien sûr, nous estimons qu’il existe de nombreux problèmes. Néanmoins, il peut être préférable de renforcer notre coopération avec la Russie, en particulier lorsque nous lui demandons de respecter les droits de l’homme ou d’améliorer les droits environnementaux, ne serait-ce qu’en raison de sa taille. Si nous parvenons à nous assurer que cette coopération reste à la fois cordiale et sérieuse, et si nous n’oublions pas de formuler des exigences légitimes et de souligner les manquements légitimes, nous ferons un pas dans la bonne direction, non seulement en matière de coopération entre l’Europe et la Russie, mais, plus important encore, en matière de droits de l’homme. Pour conclure, il s’agit fondamentalement d’améliorer la situation du peuple russe.

  Lena Ek (ALDE). – (SV) Monsieur le Président, les résolutions de ce genre emploient systématiquement un langage extrêmement diplomatique. Cette fois, je pense que nous n’avons été trop cléments dans l'évaluation de nos relations avec la Russie. Nous savons que la situation des droits de l’homme en Russie est déplorable et que le peuple russe ne peut quasiment pas exprimer ses opinions politiques librement. Nous savons également que de nombreuses personnes sont incarcérées pour avoir essayé d’exercer leurs droits. C’est proprement intolérable.

De même, je pense que les mots employés concernant la politique énergétique ne sont pas assez forts. Les critères que nous imposons sur le plan climatique et environnemental doivent également être appliqués au pétrole ou au gaz importés de Russie. Nous imposons à la Norvège, un pays importateur de gaz dans l’Union européenne, des exigences extrêmement élevées, et la Russie devrait être soumise aux mêmes exigences.

  Anneli Jäätteenmäki (ALDE). - (FI) Monsieur le Président, la Russie est un partenaire important de l’Union européenne et cette dernière pourrait aller encore plus loin dans ses relations avec ce pays si elle adoptait une approche réellement stratégique et suffisamment ferme entre chaque sommet. Ce n’est qu’ainsi que nous obtiendrons des résultats.

Trois questions doivent être abordées. Premièrement, il s’agit de l’adhésion de la Russie à l’Organisation mondiale du commerce. Cette adhésion et le libre-échange sont intéressants pour l’Union européenne et la Russie. L’évolution du climat d’investissement et l’état de droit sont des composants essentiels de la dynamique de développement de la Russie.

Deuxièmement, l’Union européenne et la Russie partagent les mêmes intérêts dans la région arctique et ces intérêts sont importants. L’Union européenne doit renforcer sa politique arctique. Troisièmement, l’exemption de visa entre l’Union européenne et la Russie est un bon objectif. Toutefois, la Russie doit améliorer considérablement ses pratiques et ses contrôles aux frontières, et, à cet égard, je soutiens cette approche extrêmement concrète.

(Applaudissements)

- Proposition de résolution (RC-B7-0342/2011)

  Sergio Paolo Francesco Silvestris (PPE). – (IT) Monsieur le Président, en étudiant cette question, j’ai remarqué que la Suisse, paradoxalement vu la taille du pays, y porte beaucoup d’attention. Beaucoup d’informations et de publications circulent à ce sujet tandis que la quantité d’informations provenant du reste de l’Europe est bien moins importante.

Ce ne sera pas un hasard si ce problème, même après la mise en œuvre de la directive 2006/114/CE, continue à toucher un nombre impressionnant d’entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises, et de consommateurs dans toute l’Europe. Comme le précise l’un des paragraphes de la résolution, plus de 400 pétitions ont été soumises et cette question fait à nouveau l’objet de discussions dans ce Parlement.

Le problème vient du fait que certains professionnels continuent à signer à leur insu des contrats pour être inscrits contre rémunération dans des annuaires professionnels. Les professionnels qui survolent les formulaires et les signent sans même réfléchir et sans les examiner avec attention peuvent être désagréablement surpris par leurs coûts élevés.

Ces dernières années, ce genre de pratiques professionnelles s’est répandu dans toute l’Europe. Il est difficile de lutter efficacement contre celles-ci dans l’état actuel de la législation. Par conséquent, mon vote de ce matin en faveur de cette résolution avait pour principal objectif d’aider les petites et moyennes entreprises qui contribuent pour une grande part à notre système économique.

  Peter Jahr (PPE). – (DE) Monsieur le Président, je suis ravi que nous ayons abordé aujourd’hui la question des sociétés annuaires et de leurs pratiques. Il s’agit d'un problème important dans l’Union européenne. En dépit des efforts menés par la commission des pétitions à ce sujet depuis 2008, aucune amélioration notable n’a encore été constatée.

Je voudrais expliquer pourquoi la situation en Allemagne est si difficile. Lors de la création d’une entité juridique, l’inscription de son adresse dans un annuaire en ligne est une pratique à la fois obligatoire et normale en Allemagne. Les personnes qui immatriculent une entreprise reçoivent alors environ huit à dix courriers. Il arrive qu’un seul de ces courriers soit authentique et que les autres soient superflus. Si vous répondez au mauvais courrier et remplissez le mauvais formulaire au cours de la création d’une entreprise, période de travail important et d’intense activité administrative, vous pouvez signer un contrat involontairement et avoir à régler une facture d’un montant allant jusqu’à 1 000 euros.

Par conséquent, j’invite instamment la Commission à envisager à nouveau une interdiction à l’échelle de l’Union européenne sur ces annuaires professionnels ayant recours à des pratiques trompeuses.

  Lena Ek (ALDE). – (SV) Monsieur le Président, nous consacrons généralement trop peu de temps dans ce Parlement aux problèmes auxquels sont confrontées les petites entreprises. Nous avons constaté l’émergence d’une nouvelle forme de fraude consistant à escroquer les petites entreprises à travers des publicités dans différents types d’annuaires. Lorsque l’entreprise découvre qu’il s’agit d’une fraude, elle reçoit une mise en demeure de payer. La facture est alors transmise à une agence de recouvrement des créances et le montant de la facture augmente et est multiplié par trois ou même par dix dans un laps de temps très court.

Dernièrement, ces grandes opérations d’escroquerie ont pris une dimension internationale et il devient alors presque impossible pour les petites entreprises d’obtenir justice. Au lieu de cela, elles sont poursuivies par des agences de recouvrement des créances sans pouvoir y mettre un terme et sans pouvoir signaler ou mettre la main sur le responsable de cette escroquerie.

En réalité, cela signifie également qu’il faut renforcer la coopération entre les forces de police européennes car nous devons être capables de repérer ces opérations transfrontalières menées à grande échelle. Il ne s’agit pas de petits actes frauduleux mais d’activités frauduleuses menées par de grands groupes organisés et impliquant de très grandes sommes d’argent atteignant plusieurs millions d’euros. Par conséquent, j’estime qu’il s’agit d’une bonne résolution mais qu’elle ne va pas assez loin et que nous devons renforcer la coopération européenne.

- Proposition de résolution (RC-B7-0347/2011)

  Hannu Takkula (ALDE). - (FI) Monsieur le Président, j’avais demandé à prendre la parole lors du débat sur la Russie et, si vous le permettez, je vais dire quelques mots à ce sujet même si ce débat est terminé. Il est très important, à mon avis, que nous instaurions un dialogue avec la Russie. Nous devons organiser des rencontres à haut niveau, mais en tant qu’Européens, nous ne devons pas oublier le rôle fondamental de l’Europe. Ce rôle consiste à aborder les questions de la démocratie, des droits de l’homme et de la liberté d’opinion lors de nos discussions avec les Russes. Il est très important de rappeler ces valeurs fondamentales.

Lorsque nous évoquons la question de l’exemption de visa, il s’agit d’un futur objectif et les progrès en matière de démocratie en Russie constituent la priorité à l’heure actuelle. Laissons d’abord la Russie évoluer en ce sens et appliquer les droits de l’homme et l’état de droit. Nous pourrons ensuite revenir à cette question d’exemption de visa.

- Proposition de résolution (RC-B7-0342/2011)

  Martin Kastler (PPE). – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais faire quelques brèves remarques à propos des sociétés annuaires trompeuses pour ceux d’entre vous encore présents et pour les visiteurs du Parlement européen.

J’ai voté en faveur de cette résolution car nous, dans l’Union européenne, devons absolument exprimer un avis clair à ce sujet. Ces activités font partie du crime organisé en Europe et impliquent des sociétés fictives qui extorquent de l’argent à des personnes et à des petites et moyennes entreprises sur l’internet. Nous devons tout mettre en œuvre pour éviter que cela se produise. La Commission a fait beaucoup de beaux discours pour soutenir véritablement les petites et moyennes entreprises et réduire les charges administratives. Il est essentiel, à cet égard, de mettre un terme à ce type de crime organisé. Cette résolution constitue un pas dans la bonne direction mais ce n’est pas suffisant. Nous devons passer à l’action et, par conséquent, j’invite tout le monde à poursuivre ses efforts, non seulement les députés qui sont absents, mais également tous les représentants des citoyens européens dans ce Parlement.

  Syed Kamall (ECR). - (EN) Monsieur le Président, je suis d’accord avec ce qui vient d’être dit. Très souvent, il me semble que la réponse apportée ici, quel que soit le problème, consiste à impliquer davantage l’Union européenne et à renforcer l’arsenal réglementaire, qu’il s’agisse de l’opposition entre harmonisation et reconnaissance mutuelle et des principes imposés par le droit européen des contrats qui surcharge administrativement les petites entreprises. Nous devrions consacrer tous nos efforts à l’amélioration du fonctionnement de l’Union européenne. Quelle que soit votre opinion sur l’Union européenne, que vous soyez sceptique à propos de la poursuite de l’intégration ou que vous souhaitiez davantage d’Europe, nous devrions concentrer nos efforts sur l’amélioration du fonctionnement de l’Union européenne et du marché interne, mais également sur la lutte contre la fraude transfrontalière.

Depuis que je suis député, c’est-à-dire depuis plusieurs années, je reçois des courriers postaux et électroniques d’électeurs ayant été dupés en s’inscrivant dans un annuaire professionnel et ayant ensuite reçu une facture d’un montant assez élevé. Au lieu de nous occuper de toutes les autres choses évoquées cette semaine, assurons-nous d’améliorer le fonctionnement de l’Union européenne. Réduisons le fardeau administratif pour les petites et les moyennes entreprises et aidons les citoyens de l’Union européenne qui ont été victimes de cette fraude transfrontalière.

Explications de vote écrites

- Proposition de résolution (RC-B7-0349/2011)

  Laima Liucija Andrikienė (PPE), par écrit. – (LT) J’ai voté en faveur de cette résolution sur le Soudan et le Sud-Soudan: situation après le référendum de 2011. Le référendum au Sud-Soudan a eu lieu du 9 au 15 janvier 2011 et une écrasante majorité s’est prononcée en faveur de la création de l’État indépendant du Sud-Soudan qui devrait déclarer officiellement son indépendance le 9 juillet 2011, date coïncidant avec l’expiration de l’accord de paix global. Ce sera un jour très important pour le Sud-Soudan puisque la création d’un nouvel État va soulever de nombreux défis majeurs. J’accueille favorablement le fait que cette résolution invite les autorités soudanaises à promouvoir le développement du Sud-Soudan afin d'en faire un État moderne, pluraliste et démocratique, fondé sur l’état de droit et le respect des droits humains, notamment des femmes et des enfants, et du droit des citoyens de choisir leur gouvernement par des élections régulières et libres. Malgré des réserves en ressources naturelles telles que le pétrole, le cuivre et le fer, la présence de forêt et d'un sol fertile, la grande majorité de la population du Sud-Soudan connaît la pauvreté ainsi qu'un des taux de mortalité infantile les plus élevés du monde et des indicateurs d'éducation les plus bas de la planète. Par conséquent, j’invite le futur gouvernement du Sud-Soudan à prendre immédiatement les mesures nécessaires pour garantir au moins un revenu minimal de subsistance, une protection sociale et surtout la sécurité des populations du Sud-Soudan.

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Je suis convaincue que l'Union européenne devra jouer un rôle important dans la lutte contre la pauvreté et le redressement de l'économie du Soudan. J'insiste donc sur l'importance du maintien de l'aide humanitaire de l'Union en faveur du Soudan et du Sud Soudan.

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) J’ai voté en faveur de cette résolution. Le référendum au Sud-Soudan a eu lieu du 9 au 15 janvier 2011 et une écrasante majorité s’est prononcée en faveur de la création de l’État indépendant du Sud-Soudan. Cet État devrait déclarer officiellement son indépendance le 9 juillet 2011. Le Parlement européen respecte totalement l'issue du référendum car elle est l'expression de la volonté démocratique de la population du Sud-Soudan. Je salue l’appel du Parlement européen demandant au gouvernement du Sud-Soudan de mettre en œuvre une politique faisant en sorte que les capitaux étrangers investis dans les ressources naturelles profitent à la population et au développement de l'économie nationale pour lutter ainsi contre la pauvreté. L’aide financière au développement affectée par l’Union européenne devrait servir à encadrer les services de base comme l'éducation, la santé, l'agriculture, la sécurité alimentaire et le renforcement des capacités institutionnelles pour promouvoir le développement du Sud-Soudan afin d'en faire un État moderne, pluraliste et démocratique, fondé sur l’état de droit et le respect des droits humains.

  Izaskun Bilbao Barandica (ALDE), par écrit. – (ES) J’ai voté en faveur de cette résolution car je soutiens le Soudan et le Sud-Soudan. Je les félicite pour leur conduite après le référendum qui permettra de construire un État démocratique dans un climat de paix, de prospérité et de sécurité eu égard aux droits humains, sociaux et économiques dans les deux pays. Pour y parvenir, nous demandons aux parties d’instaurer un dialogue constructif pour régler de manière pacifique la situation dans la région d’Abyei et les questions qui restent à négocier telles que le partage des recettes du pétrole, le tracé des frontières et la distribution de la dette. Pour ce faire, l’Union européenne doit mettre à disposition des deux pays les ressources nécessaires pour encadrer les services sociaux, tels que l'éducation, la santé, l'agriculture, la sécurité alimentaire et le renforcement des capacités institutionnelles, et doit maintenir cette aide humanitaire en faveur des deux pays après le 9 juillet, date à laquelle le Sud-Soudan deviendra officiellement indépendant.

  Mara Bizzotto (EFD), par écrit. – (IT) Je me réjouis de la résolution du Parlement sur le Soudan et le Sud-Soudan qui exprime à nouveau le respect total du référendum de janvier 2011 ratifiant l’indépendance du Sud-Soudan. Cette résolution soutient le principe d’autodétermination des peuples et reconnaît le droit pour la communauté chrétienne du Sud-Soudan de créer un État autonome qui n’est pas assujetti à l’autorité de la majorité musulmane. À la suite de la création des deux nouveaux États résultant de la partition du Soudan, elle souligne la nécessité d’une reconnaissance mutuelle de la souveraineté de chaque État et invite à adopter rapidement des mesures visant à consolider et stabiliser cette orientation vers la démocratie, le respect des droits de l’homme et cette reconnaissance mutuelle. Étant donné que la défense du principe d’autodétermination des peuples et que la protection des minorités chrétiennes dans le monde font partie des fondements de la théorie politique de la Ligue du Nord, je ne peux qu’apporter mon soutien à cette résolution.

  John Bufton (EFD), par écrit. – (EN) J’ai voté contre le versement d’une aide extérieure d’un montant de 200 millions d’euros au Sud-Soudan en faveur de la coopération au développement pour l’aider à relever les nombreux défis socio-économiques et humanitaires dans ce contexte où la capacité de gouvernance est réduite et où la fragilité politique subsiste. Étant donné que l’Union européenne est elle-même une institution non démocratique et qu’elle ne devrait pas, j’en suis profondément convaincu, avoir de programme en matière de politique étrangère, il m’est impossible d’apporter un soutien en faveur des activités de pays tiers par son intermédiaire. Le Royaume-Uni est l’un des plus grands bailleurs de fonds étrangers à l’échelle mondiale.

Il est primordial que l’aide étrangère et que la politique étrangère restent du domaine de compétence des États membres et qu’elles ne soient pas dictées à l’échelle de l’Union européenne, même si le bénéficiaire a besoin d’aide et remplit les conditions d’attribution. En laissant l’Union européenne élaborer une politique étrangère, nous courons le risque de diviser les États membres à propos d’un pays tiers et de bloquer toute décision commune. Ce type d’initiative à l’échelle de l’Union européenne crée un précédent en matière de renforcement des compétences extérieures et je m’y oppose fermement.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) Concernant la réaction du Parlement après le référendum qui s’est déroulé cette année au Soudan et au cours duquel la population s'est exprimée en faveur de l’indépendance du Sud-Soudan à partir du 9 juillet, j’estime que la proposition de résolution déposée par le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) est la plus adaptée. Je pense qu’il s’agit là d’une meilleure approche face à la situation politique à laquelle nous sommes confrontés et en ce qui concerne nos relations avec les autres pays africains.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Le référendum qui a eu lieu au Soudan visait à mettre un terme au climat de violence généralisée opposant les populations du nord et du sud du pays. D’après les résultats du référendum, le peuple du Sud-Soudan a clairement exprimé sa volonté d’indépendance, une volonté qu’il exprimait déjà depuis de nombreuses années. Mon groupe a suivi cette actualité et en particulier l’actualité au Darfour pendant plusieurs sessions parlementaires et a parrainé avec succès la candidature de l’avocat soudanais, Salih Mahmoud Osman, pour le prix Sakharov 2007. Cette récompense avait pour objectif de révéler au grand jour le véritable génocide se déroulant dans ce pays et d’apporter un témoignage de reconnaissance aux personnes qui se battent, envers et contre tout, en faveur de la paix, de la solidarité et des droits de l’homme. Malheureusement, le prix décerné à M. Osman n’a pas suffi pour alerter la communauté internationale afin qu’elle intervienne de toute urgence pour mettre un terme aux violations graves et répétées des droits de l’homme constatées au Soudan. Avant et après la division du pays, j’espère que les deux parties parviendront à respecter les accords conclus, à construire deux pays pacifiques, à sortir leurs populations de la pauvreté et à promouvoir des relations de bon voisinage. J’espère également que l’Union européenne leur apportera son soutien.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Les résultats finaux du référendum du 9 janvier 2011 sur l’autodétermination du Sud-Soudan ont confirmé par une écrasante majorité que les électeurs étaient décidés à créer un État indépendant. D’après les observateurs internationaux de l’Union européenne, le référendum dont les résultats ont été annoncés par la commission chargée de l'organisation du référendum au Sud-Soudan et confirmés par le gouvernement du Soudan s’est déroulé de façon équitable.

Par conséquent, je prône le respect des résultats du référendum car ils sont l’expression de la volonté démocratique de la population du Sud-Soudan et j’invite instamment le Soudan et le Sud-Soudan à s'engager activement dans la promotion de la gouvernance démocratique et dans l'instauration durable de la paix, de la sécurité et de la prospérité dans les deux pays. J’estime que l’aide extérieure est cruciale et je salue la décision du Conseil du 23 mai 2011 octroyant une enveloppe de 200 millions d’euros pour la coopération au développement au Sud-Soudan. Cela permettra de participer au développement de l’autonomie des communautés locales, de répondre aux besoins fondamentaux de la population et de pallier l’absence d’infrastructures et de ressources humaines.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Comme nous l’avions signalé à l’époque, l’indépendance du Kosovo a instauré un dangereux précédent d’interventionnisme impérialiste à l’origine de la création d’États artificiels qui répondent à certains intérêts géostratégiques d’accès aux marchés et de contrôle des marchés, des ressources naturelles et de la main-d’œuvre.

La situation du Sud-Soudan ressemble trait pour trait à celle du Kosovo, à l’image du référendum financé et soutenu par différentes autorités qui a été organisé dans la région souhaitant devenir indépendante, comme cela a pu les arranger et sans que le reste de la population du pays n’ait son mot à dire. De plus, dans le sud du Soudan, il existe d’immenses réserves de pétrole qui constituent une manne importante pour le grand capital international.

Les conflits qui ont eu lieu au Soudan et qui éclatent à nouveau dans toute la région, et les délimitations de frontières à l’origine de discordes démontrent qu’à l’heure actuelle la création de toutes pièces de ce pays ne résout aucun problème existant et ne permet pas d’améliorer les conditions de vie des millions de Soudanais, mais attise plutôt les oppositions et les conflits.

À la suite du découpage du continent africain par les grandes autorités impérialistes en fonction de leurs propres intérêts, tout semble indiquer qu’un nouveau processus a été enclenché au Sud-Soudan et qu’il entraînera de nouveaux conflits et engendrera encore plus de souffrances pour les populations d’Afrique qui sont déjà gravement sinistrées.

  Monika Flašíková Beňová (S&D), par écrit. – (SK) Lorsqu’il déclarera son indépendance dans un mois exactement, le Sud-Soudan sera immédiatement confronté à de nombreux problèmes socio-économiques et humanitaires. Pendant longtemps et plus que jamais, le Sud-Soudan aura besoin de l’aide de ses pays voisins pour lutter contre la pauvreté, soutenir ses communautés locales et apporter un climat de paix à sa population.

Au lendemain du référendum, une fois que le pays aura accès à des sources de financement multilatéral, une pénurie risque de survenir et de rendre le Sud-Soudan extrêmement vulnérable et confronté à un effondrement. Par conséquent, je pense qu’il est crucial que l’Union européenne fasse tout ce qui est en son pouvoir pour aider la population soudanaise à traverser cette période critique et à éviter cette catastrophe humanitaire imminente. Seule la confiance en un avenir pacifique peut aider ce pays à atteindre ses objectifs en matière de développement.

  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. – (LT) J’ai accueilli favorablement ce document car il invite les autorités soudanaises à promouvoir le développement du Sud-Soudan afin d'en faire un État moderne, pluraliste et démocratique, fondé sur l’état de droit et le respect des droits humains, notamment des femmes et des enfants, et du droit des citoyens de choisir leur gouvernement par des élections régulières et libres, et consacrant dans la Constitution et dans la loi la liberté de circulation, la liberté d'association et la liberté d'expression politique.

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) J’ai voté en faveur de cette résolution qui demande aux deux parties soudanaises de présenter, d'ici au 9 juillet prochain, jour de l'indépendance, des plans concrets visant à mettre en place ou à réformer leurs institutions pour permettre ainsi aux deux États d'être viables à partir de cette date. Elle demande également aux délégations de l'Union au Soudan et au Sud-Soudan de diffuser, de leur propre initiative, les recommandations des récentes missions d'observation électorale de l'UE lors du référendum et de veiller à ce qu'elles soient mises en œuvre.

  Clemente Mastella (PPE), par écrit. – (IT) Nous respectons l’issue du référendum sur l’indépendance du Sud-Soudan prévoyant une entrée en vigueur le 9 juillet 2011 car elle est l’expression de la volonté démocratique du peuple soudanais. Nous espérons que les autorités politiques vont promouvoir le développement du Sud-Soudan afin d'en faire un État moderne, pluraliste et démocratique, fondé sur l’état de droit et le respect des droits humains et défendre le droit des citoyens de choisir leur gouvernement par des élections régulières et libres, et la liberté de circulation, la liberté d'association et la liberté d'expression politique. De plus, nous sommes tous d’accord pour encourager l'ensemble des parties à établir un dialogue continu et constructif pour répondre aux questions soulevées au lendemain du référendum, notamment le tracé de la frontière commune, les accords de citoyenneté pour les citoyens du Nord comme du Sud et le partage des recettes du pétrole. Pour terminer, nous convenons de la nécessité d’octroyer de nouveaux fonds européens pour encadrer les services de base comme l'éducation, la santé, l'agriculture, la sécurité alimentaire et le renforcement des capacités institutionnelles. L’Union européenne doit maintenir son aide humanitaire en faveur du Soudan et du Sud-Soudan au-delà du 9 juillet 2011 et l'ensemble des partis politiques doit coopérer afin de représenter pleinement tous les citoyens du pays et favoriser la mise en place d'institutions politiques stables et démocratiques.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Les conflits au Soudan, notamment dans la région du Darfour, ont fait de nombreuses victimes pendant des années, en particulier parmi les plus démunis. Nous espérons que le référendum mettra un terme au conflit et que nous sommes à l’orée d’un processus de paix durable. L’Union européenne va jouer un rôle important dans les futurs développements de cette région et elle doit continuer à s’investir dans sa pacification.

  Louis Michel (ALDE), par écrit. – La situation sécuritaire est fort préoccupante dans l’État d’Abyei. J’incite les parties à s’engager dans un dialogue pacifique en reprenant les pourparlers avec l’Union Africaine. Je plaide pour la tenue d’un référendum comme prévu dans l’accord de paix global (CPA). Le Nord comme le Sud devront s’engager à résoudre plusieurs questions cruciales en suspens, comme la délimitation des frontières entre les deux États, le partage des revenus du pétrole, l’utilisation des pipelines, la citoyenneté et l’organisation de consultations populaires dans le Nil Bleu et le Sud Kordofan. Le soutien au Sud Soudan doit être une de nos priorités. Nous l’encourageons à signer et à ratifier l’Accord de Cotonou qui va ouvrir la porte à des perspectives de coopération nouvelles Nous l'encourageons tout comme Khartoum à mettre en place une démocratie pluraliste et multiethnique, une société civile indépendante, avec un rôle clé pour la justice, aux côtés des pouvoirs législatif et exécutif. Nous nous réjouissons d’accueillir un parlementaire sud soudanais dès que le Sud Soudan aura signé et ratifié l’accord de Cotonou au sein de l'APP. Nous devons rester attentif au Nord, ne pas l'ignorer ni l'isoler diplomatiquement.

  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. – (EN) Le référendum au Sud-Soudan au eu lieu du 9 au 15 janvier 2011 et une écrasante majorité s'est prononcée en faveur de la création de l'État indépendant du Sud-Soudan. L’accord relatif à l’organisation de ce référendum a été conclu en 2005 par le gouvernement soudanais avec les séparatistes du sud du pays après 20 ans de guerre civile.

Les autorités gouvernementales représentant le Nord ont signé l’accord de paix global en précisant que la question de l’autodétermination du Sud-Soudan devrait être résolue par le référendum. Étant donné que, depuis peu, la situation dans la région s’est considérablement détériorée, nous appelons par cette résolution le gouvernement du Sud-Soudan à garantir la démocratie dans le pays et à démilitariser ses territoires.

Nous rappelons également qu’il est important d’apporter une aide humanitaire au Soudan et au Sud-Soudan et nous exhortons les créanciers internationaux à alléger le fardeau de la dette du Soudan et du Sud-Soudan. J’ajouterai également qu’il est nécessaire de renforcer le suivi, de déployer d’autres experts, d’apporter une aide financière à la région et de prendre en charge gratuitement l’enseignement supérieur des jeunes les plus doués dans des universités de l’Union européenne. J’ai voté en faveur de la résolution.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Lors du référendum organisé en janvier de cette année, une écrasante majorité du peuple du Sud-Soudan a voté en faveur de l’indépendance et d’une séparation avec le nord du Soudan. Il est essentiel que l’Union européenne respecte le droit à l’autodétermination de cette population sans aucune restriction et reconnaisse les résultats du référendum comme étant l’expression de la volonté démocratique de la population du Sud-Soudan. J’ai voté en faveur de cette proposition de résolution car elle répond clairement à ces exigences. Il est désormais important que les parties ayant conclu l’accord de paix global établissent un dialogue continu et constructif pour répondre aux questions soulevées au lendemain du référendum, notamment le tracé de la frontière commune, les accords de citoyenneté pour les citoyens du Nord comme du Sud, le partage des recettes du pétrole et l'utilisation des pipelines.

  Rolandas Paksas (EFD), par écrit. – (LT) J’ai accueilli favorablement cette résolution car il est très important de gérer les conflits armés et les désaccords entre les deux pays afin d’éviter que ce climat instable ne se propage et afin de conclure et de mettre en œuvre de façon appropriée l’accord de paix global. Le Nord et le Sud du Soudan doivent être dirigés selon les principes de la démocratie et de l’état de droit en respectant les droits humains, sociaux et économiques. Il faut qu'un climat de paix et de sécurité durables soit instauré dans cette région. Par conséquent, la protection et la sécurité du peuple soudanais doivent rester des priorités. Plus particulièrement, la question du statut de la région d’Abyei doit être réglée de toute urgence conformément aux dispositions de l’accord de paix global. Si possible, l’Union européenne doit fournir l’aide au développement nécessaire. Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour que les fonds prévus pour cette aide soient utilisés de manière ciblée afin de fournir les services de base et les services essentiels. De plus, le gouvernement du Sud-Soudan doit commencer à mettre en place des politiques d’investissement étranger pour attirer les capitaux étrangers dans les ressources naturelles et contribuer ainsi à la politique de réduction de la pauvreté.

  Justas Vincas Paleckis (S&D), par écrit. – (LT) J’ai voté en faveur de cette résolution sur le Soudan et le Sud-Soudan car le référendum qui s’est déroulé au Sud-Soudan et qui a obtenu le vote de la majorité en faveur de la création d’un État indépendant du Sud-Soudan atteste de la volonté démocratique de ses citoyens. Après sept ans de guerre, la majorité de la population du Sud-Soudan connaît la pauvreté et les indicateurs d’éducation sont les plus bas de la planète. Par conséquent, je me félicite de la décision de l’Union européenne visant à octroyer 200 millions d’euros d’aide au Sud-Soudan pour aider les segments de la population les plus vulnérables. Cette enveloppe doit être affectée à l’éducation, à la santé, à l’agriculture et au renforcement des capacités institutionnelles. Je me félicite du prolongement de la mission des Nations unies au Soudan et du déploiement de forces de maintien de la paix supplémentaires car il est désormais crucial de soutenir un développement pacifique au Soudan et au Sud-Soudan. La création d’un nouvel État est un processus complexe dans le cadre duquel il est nécessaire de résoudre très rapidement, entre autres, les questions de tracé des frontières communes, d’accord de citoyenneté aux populations des régions du Nord et du Sud et de partage des recettes du pétrole. À la suite de la signature de l’accord de paix global, les pays doivent établir un dialogue politique constructif. Il est important de mettre en place une révision constitutionnelle au Sud-Soudan pour que tous les partis politiques coopèrent afin de représenter tous les citoyens du nouveau pays et de participer à la création d’institutions politiques stables et démocratiques.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) Les résultats du référendum au Soudan attestent de toute évidence de la volonté d’indépendance de la population du Sud-Soudan comme elle le réclamait depuis plusieurs années. Le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) a suivi cette actualité et en particulier l’actualité au Darfour pendant plusieurs sessions parlementaires et a parrainé avec succès la candidature de l’avocat soudanais, Salih Mahmoud Osman, pour le prix Sakharov 2007. Le référendum visait à mettre un terme au climat de violence entre les populations du Nord et du Sud. Nous espérons qu’un nouveau chapitre va être ouvert et que deux pays pacifiques en émergeront. À cet égard, l’Union européenne peut et doit jouer un rôle actif, à savoir aider ces populations à sortir de la pauvreté et promouvoir des relations de bon voisinage.

  Vincent Peillon (S&D), par écrit. – Cette résolution - à la rédaction de laquelle j’ai participé - intervient à un moment clef, car encore critique, de la résolution du conflit au Sud Soudan. En janvier, les Sud Soudanais se sont massivement prononcés par referendum en faveur de leur indépendance. Dans un mois, un nouvel État verra le jour. Pourtant, de nombreuses inquiétudes demeurent, notamment suite aux récents épisodes de violence survenus dans la région disputée d'Abyei. Plus que jamais, dans cette période charnière, le Parlement entend réaffirmer son soutien total au processus de paix et appeler les parties soudanaises et sud-soudanaises ainsi que la communauté internationale à rester engagées dans la mise en œuvre de l'Accord de Paix Global de 2005. Le Parlement européen invite en particulier les parties soudanaise et sud-soudanaise à proposer des plans concrets intégrant les sujets sensibles, qui sont ceux de la citoyenneté, du partage de la dette et des revenus du pétrole. Ces plans devront aussi traiter de la difficile question des frontières afin de garantir dans la durée la coexistence pacifique et viable des deux États.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) Entre le 9 et 15 janvier 2011, la majorité de la population du Sud-Soudan s’est exprimée en faveur de la création d’un État indépendant. Tout le monde sait que cette région de la planète est régulièrement ébranlée par des conflits qui compromettent tout espoir de développement de conditions de vie décentes pour une grande partie de la population. Le Parlement, à la lumière de cette nouvelle, appelle les autorités du Sud-Soudan - dont l’indépendance va être déclarée le 9 juillet 2011 - à s’efforcer d’ériger un État démocratique fondé sur la dignité humaine. Pour y parvenir, il sera nécessaire d’apporter un soutien international. C’est pourquoi je me félicite de l’aide promise par l’Union européenne pour contribuer à la création de ce nouvel État. Pour toutes ces raisons, j’ai voté en faveur de cette résolution.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Je suis ravi que le Parlement européen se félicite de l'attitude pacifique et crédible du Soudan et du Sud-Soudan lors du référendum de 2011 au Sud-Soudan, ainsi que des efforts déployés par l'ensemble des parties à l'APG et des engagements pris par les intéressées; qu’il aperçoive dans cette attitude un élément crucial pour la mise en œuvre de l'accord de paix global (APG) et y voie un signe positif de coexistence pacifique entre les deux pays; qu’il rappelle qu'il respecte totalement l'issue du référendum car elle est l'expression de la volonté démocratique de la population du Sud-Soudan; qu’il demande aux acteurs du Nord-Soudan et du Sud-Soudan de continuer à s'engager activement dans la promotion de la gouvernance démocratique et dans l'instauration durable de la paix, de la sécurité et de la prospérité dans les deux pays, tant dans le respect des droits de l'homme que dans celui des droits sociaux et économiques; qu’il invite les autorités soudanaises à promouvoir le développement du Sud-Soudan afin d'en faire un État moderne, pluraliste et démocratique, fondé sur l’état de droit et le respect des droits humains, notamment des femmes et des enfants, et du droit des citoyens de choisir leur gouvernement par des élections régulières et libres, et consacrant dans la Constitution et dans la loi la liberté de circulation, la liberté d'association et la liberté d'expression politique.

  Nikolaos Salavrakos (EFD), par écrit. – (EL) Des centaines de personnes ont été tuées dans la région contestée d’Abyei entre le Nord-Soudan et le Sud-Soudan. Récemment, les Nations unies ont annoncé qu’au moins 20 000 personnes avaient fui la ville d’Abyei en direction du sud après le retrait de l’armée nord-soudanaise de la région. Comme le souligne à juste titre la proposition de résolution commune, les deux parties doivent présenter des plans concrets visant à mettre en place ou à réformer leurs institutions pour permettre ainsi aux deux États de devenir totalement indépendants, de cesser les hostilités et de promouvoir la gouvernance démocratique afin de garantir l'instauration durable de la paix et de la sécurité dans la région.

  Niki Tzavela (EFD), par écrit. – (EL) J’ai voté en faveur de la proposition de résolution commune sur le Soudan et le Sud-Soudan car je soutiens toutes les initiatives en faveur du développement de l’Union européenne pour restaurer la paix et participer à la reconstruction de cette région qui souffre depuis longtemps. Les derniers événements dans la région suscitent des inquiétudes relatives au respect des dispositions du référendum sur l’indépendance du Sud-Soudan qui s’est déroulé récemment. L’escalade de la violence à Abyei, qui menace de déstabiliser l’ensemble de la région est un fâcheux développement. L’Union africaine a un rôle important à jouer et, en collaboration avec l’Union européenne et les Nations unies, elle doit rester attentive pendant cette période critique pour éviter la reprise des conflits. Je salue l’annonce du Conseil en faveur d’une aide financière supplémentaire pour le Sud-Soudan et je soutiens la recommandation en faveur du maintien d’une aide humanitaire de l’Union européenne dans la région après le 9 juillet. J’estime que ces deux propositions sont nécessaires et qu’elles permettront au Sud-Soudan de devenir un État indépendant et de faire face aux situations d’urgence pouvant survenir.

- Proposition de résolution (RC-B7-0347/2011)

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Je pense que l'Union européenne et la Russie doivent intensifier les négociations sur la conclusion d'un partenariat et sur la mise en place d'un accord global, qui concernerait le régime politique, économique et social et inclurait également toutes les questions liées à la démocratie, à l'état de droit et au respect des droits de l'homme.

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) J’ai voté pour cette résolution. Une coopération renforcée et des relations de bon voisinage entre l’Union européenne et la Russie revêtent une importance majeure pour la stabilité, la sécurité et la prospérité de l’Europe et au-delà. L’Union européenne et la Russie sont mutuellement dépendantes, tant sur le plan économique que sur le plan politique. Dès lors, la conclusion d’un accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et la Fédération de Russie demeure de la plus haute importance pour le développement et l’intensification futurs de la coopération entre les deux partenaires. Il est important que l’Union parle d’une seule voix et fasse preuve de solidarité dans ses relations avec la Fédération de Russie, particulièrement en ce qui concerne la sauvegarde de la sécurité énergétique. La politique énergétique de la Russie vis-à-vis des États membres et des pays situés dans le voisinage commun permettra de déterminer le sérieux de l’intention affichée par la Russie de suivre la voie de la modernisation et de la démocratisation. J’apprécie la condition du Parlement européen selon laquelle l’approvisionnement en ressources naturelles ne devrait pas être utilisé comme un instrument politique et les principes d’interdépendance et de transparence devraient être à la base d’une coopération en matière de sécurité énergétique, de même que l’égalité d’accès aux marchés, aux infrastructures et à l’investissement.

  Izaskun Bilbao Barandica (ALDE), par écrit. – (ES) J’ai voté pour la résolution parce que je crois que l’Union européenne et la Russie doivent saisir l’occasion du sommet de Nizhny Novgorod pour intensifier leur coopération stratégique et arriver à un accord de coopération global qui concernerait le régime social, politique et économique et inclurait dès lors également les questions liées à la démocratie, à l’état de droit et au respect des droits de l’homme, notamment des droits fondamentaux. Le sommet doit servir à revoir la politique de sécurité et de l’énergie, qui doit être exécutée selon les principes d’interdépendance, de transparence, de garantie d’approvisionnement et de lutte contre le changement climatique. Il doit également servir à améliorer l’efficacité énergétique. Il faudra soumettre les centrales à des tests de résistance et, à ce sujet, il est regrettable que l’amendement demandant la fermeture immédiate des réacteurs nucléaires de type Tchernobyl qui sont encore en service n’ait pas été adopté.

  Mara Bizzotto (EFD), par écrit. – (IT) Je vote pour la résolution commune sur le sommet UE-Russie. Cette résolution contient de bonnes recommandations adressées aux représentants européens qui participeront au sommet. Elle leur rappelle que l’UE doit utiliser son pouvoir politique pour persuader la Russie d’assumer sa part de responsabilité dans la résolution des problèmes qui touchent le monde aujourd’hui dans les domaines politique, économique, géopolitique et environnemental. La Russie est l’un des partenaires économiques les plus importants de l’Europe, ainsi qu’un pays voisin dont dépend, entre autres, la politique énergétique européenne. En votant pour la résolution, je me rallie à l’appel que notre Assemblée lance aux représentants européens du sommet, afin que ceux-ci travaillent, dans le cadre de cet événement, à l’instauration d’un dialogue profitable et utile aux deux parties, un dialogue susceptible de mener à des solutions partagées et efficaces visant à résoudre les questions les plus importantes de l’agenda politique européen et mondial.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) Je me réjouis de tous les efforts déployés pour renforcer et approfondir les bonnes relations entre l’UE et les autres puissances économiques. En ce qui concerne les relations entre l’Union européenne et la Russie, je me réjouis de ce qui a déjà été fait dans le cadre non seulement d’un espace économique et coopératif commun, mais également de valeurs communes. Je crois que la proposition de résolution sur le sommet UE-Russie présentée par le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) est la plus appropriée, étant donné la situation actuelle qui a été présentée.

  George Sabin Cutaş (S&D), par écrit. – (RO) J’ai voté pour la proposition de résolution commune sur le sommet UE-Russie parce que je crois que les relations avec la Russie doivent être renforcées, particulièrement dans le domaine de la sécurité énergétique.

Le nouvel accord de partenariat et de coopération doit être global et juridiquement contraignant. Il doit également inclure des dispositions en matière de respect des droits de l’homme et de l’état de droit. Je crois que le partenariat pour la modernisation est un instrument approprié qui encouragera la Russie à mener des réformes.

Je pense également que l’adhésion de la Russie à l’OMC encouragera davantage les investissements et améliorera les relations commerciales avec l’UE. Nous avons tout intérêt à soutenir la Russie dans ses efforts pour devenir un membre de l’OMC. D’un autre côté, la Russie doit montrer sa volonté de renoncer à toute mesure protectionniste comme l’union douanière avec le Kazakhstan et la Biélorussie.

  Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit. – À la veille du prochain sommet UE-Russie qui se tiendra les 9 et 10 juin à Nizhny Novgorod, c'est un message clair que nous adressons aux États membres: des accords plus ambitieux - commerce, visas et coopération - doivent être subordonnés à des garanties sur le respect des droits de l'homme. L'Union européenne doit encourager davantage la Russie à respecter ses obligations et engagements internationaux. Depuis 1994, il n'y a eu aucun changement dans nos relations avec Moscou alors que nous avons clairement besoin d'une mise à jour de notre accord de partenariat et de coopération. Cela devrait aller de pair avec de véritables progrès dans le domaine de la démocratie et de l’état de droit. Enfin, il est inacceptable que l'approvisionnement en ressources naturelles soit utilisé comme un instrument politique.

  Christine De Veyrac (PPE), par écrit. – La fédération de Russie et l'Union Européenne ont développé un partenariat privilégié, et la lutte commune contre le terrorisme international en est l'un des très nombreux exemples. Dans ce cadre, j'ai soutenu la résolution adoptée aujourd'hui sur les relations UE-Russie avant le sommet du 9 et 10 juin prochains visant à l'établissement d'un nouvel accord stratégique. Avec cette résolution, les députés envoient un signal politique fort à la Russie: si une plus grande coopération économique, énergétique, stratégique, internationale entre l'UE et la Russie est souhaitable, elle doit être cependant conditionnée par des efforts en matière de protection des droits de l'homme et des libertés publiques.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Les regards échangés entre l’Europe et la Russie ont toujours été marqués par une admiration et une crainte réciproques. L’Europe est souvent impressionnée par la taille, la population et la puissance militaire de la Russie, et inquiète face à l'expansionnisme russe. La Russie émule les progrès scientifiques et techniques de l’Europe depuis l’époque de Pierre le Grand, mais elle craint également ces progrès comme quelque chose qui risque de détruire l’âme et la façon de vivre russes, et comme une menace pesant sur l’intégrité de son territoire. Loin de faire taire ces stéréotypes, la Guerre froide les a renforcés. La Russie a connu des progrès et des revers sur la voie d'une démocratie essentiellement libérale et pluraliste, mais il est indéniable que le pays a parcouru beaucoup de chemin depuis l’époque du Rideau de fer. Nul ne niera pourtant qu’il reste beaucoup à faire à cet égard, ni que l'Union européenne et la Fédération de Russie partagent non seulement un patrimoine historique, culturel et religieux, mais aussi des intérêts e des défis communs qui justifient une relation plus étroite sur de nombreux plans. L’Union européenne doit poursuivre son travail pour permettre cette convergence et assurer sa réussite.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) La Russie est membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, et a une responsabilité partagée avec l’Union européenne pour le maintien de la stabilité mondiale. Les défis qui concernent le Moyen-Orient, la Libye, l’Iran, le terrorisme, la sécurité énergétique, le changement climatique et les crises financières seront relevés de manière plus efficace si nos relations avec la Russie sont basées sur la coopération. Cependant, trois ans après le conflit avec la Géorgie, la Russie ne respecte toujours pas les accords des 12 août et du 8 septembre 2008 sur le retrait des troupes qui occupent les provinces géorgiennes d’Ossétie du Sud et d’Abkhazie et ne donne pas accès à la Mission de surveillance de l’Union européenne à ses territoires.

Dès lors, j’invite l’UE et la Russie à intensifier les négociations sur la conclusion d’un nouvel accord de partenariat et de coopération fondé sur la dépendance mutuelle de l’UE et de la Russie. Cet accord devrait être juridiquement contraignant et global, et devrait inclure toutes les questions liées à la démocratie, à l’état de droit et au respect des droits de l’homme, notamment des droits fondamentaux.

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Comme d’habitude, les intérêts des grands groupes économiques et financiers en Europe sont mis en avant dans cette résolution. C’est dans ce contexte qu’il faut voir la pression exercée sur la Russie (comme sur plusieurs autres pays) en ce qui concerne son adhésion à l’Organisation mondiale du commerce, de façon à permettre «aux milieux d’affaires des deux parties de travailler sur un pied d’égalité» et à «libéraliser le commerce dans l’économie mondiale», tout en facilitant l’investissement étranger et en renonçant à toute «mesure protectionniste». La résolution débite donc le vieux manuel de l’UE des politiques néolibérales et qui touchent à tout.

Cependant, dans ce cas, en plus de l’accès aux investissements et aux marchés, il y a aussi la préoccupation majeure de l’accès aux sources et aux flux d’énergie et de leur contrôle, ainsi que l’accès à d’autres matières premières, notamment aux éléments terrestres rares, dont l’UE connaît une pénurie grave. Dès lors, on demande l’instauration d’une coopération étroite entre l’Union européenne et la Russie en ce qui concerne la fourniture de matières premières et d’éléments terrestres rares, en particulier ceux qui sont considérés comme cruciaux. Les questions liées à la «sécurité» devraient aussi être discutées, y compris «la mise en place du bouclier antimissile». Nous devrions nous souvenir que la Roumanie, un membre de l’UE et de l’OTAN, a exprimé sa volonté d’accueillir ce système sur son territoire, ce qui constitue une menace à la sécurité de la Russie et à la paix en Europe.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) La majorité du Parlement européen exprime une fois de plus sa position néolibérale et mêle-tout, désormais normale, sur les relations entre l’Union européenne et la Russie.

On donne la priorité aux intérêts des groupes économiques et financiers, en faisant pression sur la Russie pour qu’elle rejoigne l’Organisation mondiale du commerce, de façon à permettre «aux milieux d’affaires des deux parties de travailler sur un pied d’égalité » et à «libéraliser le commerce dans l’économie mondiale», où la Russie doit faciliter l’investissement étranger et renoncer à toute «mesure protectionniste».

Dans ce contexte, l’accès à l’énergie et son contrôle sont essentiels et nécessitent dès lors l’accès aux marchés, aux infrastructures et à l’investissement. On retrouve un certain désespoir dans la demande faite à la Russie de s’engager dans une coopération étroite en ce qui concerne la fourniture de matières premières et d’éléments terrestres rares, en particulier ceux qui sont considérés comme «cruciaux».

Et, enfin, nous sommes confrontés à une manifestation d’hypocrisie. On demande à la Russie de poursuivre «un vaste dialogue sur les questions liées à la sécurité, y compris la mise en place du bouclier antimissile», alors qu’un État membre de l’UE et de l’OTAN, la Roumanie, a déjà exprimé sa volonté d’accueillir ce système, ce qui constitue clairement une menace pour la sécurité de la Russie et pour la paix à travers l’Europe. Même les États-Unis n’ont pas donné de garantie du contraire.

  Monika Flašíková Beňová (S&D), par écrit. – (SK) Cette résolution concerne la préparation du sommet UE-Russie qui se tiendra les 9 et 10 juin 2011 à Nizhny Novgorod. Le sommet se concentrera sur les défis communs comme la crise économique et financière, l’adhésion à l’OMC, l’énergie et les questions liées à la sécurité énergétique, les efforts à long terme pour autoriser les déplacements sans visa entre l’UE et la Russie, et d’autres questions internationales et régionales.

Bien sûr, La Russie est un vaste marché pour les biens en provenance de l’UE. Elle est également l’un des principaux fournisseurs de pétrole et de gaz naturel des États membres. Alors que les relations entre la Russie et l’UE se sont fortement améliorées ces dernières années, les parties impliquées continuent de maintenir une certaine réserve et une certaine distance. Je crois que, si des mesures appropriées ne sont pas prises pour remédier à cette situation, l’UE pourrait lentement perdre de l’influence autant en Russie que dans ses pays voisins, avec le risque pour l’Union européenne de voir son rôle réduit uniquement à celui d’un partenaire commercial.

  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. – (LT) J'ai accueilli favorablement ce document parce que la Russie, qui est membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, a une responsabilité partagée avec l’Union européenne pour le maintien de la stabilité mondiale, et parce qu’une coopération renforcée et des relations de bon voisinage entre l’Union européenne et la Russie revêtent une importance majeure pour la stabilité, la sécurité et la prospérité de l’Europe et au-delà. La conclusion d’un accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et la Fédération de Russie demeure de la plus haute importance pour le développement et l’intensification futurs de la coopération entre les deux partenaires. Cependant, des inquiétudes demeurent quant au respect et à la protection, par la Russie, des droits fondamentaux et des droits de l’homme, de l’état de droit et de l’indépendance de la justice, quant au contrôle politique des médias, aux mesures de répression prises à l’encontre des journalistes et des représentants de l’opposition, et quant à l’équité des élections. Le document souligne l’importance dévolue à la sécurité énergétique. Et la politique énergétique de la Russie vis-à-vis des États membres et des pays situés dans le voisinage commun montrera la véritable volonté de la Russie de suivre la voie de la modernisation et de la démocratisation. L’approvisionnement en ressources naturelles ne devrait pas être utilisé comme un instrument politique. Les principes d’interdépendance et de transparence devraient être à la base de la coopération, de même que l’égalité d’accès aux marchés, aux infrastructures et à l’investissement.

  Sandra Kalniete (PPE), par écrit. – (LV) J’ai voté pour cette résolution et je voudrais souligner que la politique énergétique de la Russie vis-à-vis des États membres de l’UE et des pays de l’Europe orientale permettra de déterminer si la Russie sera vraiment capable de suivre la voie de la modernisation et de la démocratisation. Si l’approvisionnement en ressources énergétiques n’est pas utilisé comme un instrument politique, si elle applique des règles équitables, transparentes et non discriminatoires à tous les acteurs du marché, si la Russie fait le choix objectif d’utiliser notre dépendance mutuelle existante dans le domaine énergétique, en collaboration et sur la base de principes spécifiques, justes et juridiquement contraignants, le développement d’une Europe unie entrera dans une nouvelle ère. Bien sûr, nous ne devons pas oublier et nous ne pouvons pas ignorer différentes questions importantes qui continuent d’entraver le développement de précieuses relations entre l’UE et la Russie, et notamment le fait que, près de trois ans après la guerre en Géorgie, la Russie continue d’occuper une grande partie du territoire souverain de la Géorgie, elle continue d’ignorer l’accord conclu en 2008, et elle ne garantit pas véritablement l’accès de la Mission de surveillance de l’Union européenne à ces territoires.

  Tunne Kelam (PPE), par écrit. – (EN) J’ai voté pour la résolution sur le sommet UE-Russie mais je ne vois pas de véritable progrès de la part de la Russie dans la lutte contre la corruption, dans le respect de l’état de droit et dans l'application du droit international. Les déclarations du président Medvedev ne sont ni la preuve, ni la garantie d’un véritable progrès. Je voudrais vous rappeler qu’alors que la Russie essaye d’adhérer à l’OMC, elle ignore comme bon lui semble diverses obligations internationales, notamment en matière de droits de l’homme. L’UE peut-elle vraiment avoir confiance en un État qui applique les lois internationales de manière sélective? J’invite l’UE à surveiller de près les périodes préélectorale, électorale et postélectorale et à faire en sorte que toute violation soit décelée et signalée. Des élections indépendantes et transparentes sont le fondement des États démocratiques et, si la Russie veut en faire partie, elle doit se conformer aux normes. Bien que l’UE et la Russie soient interdépendantes, c’est surtout l’UE qui se plie aux volontés de la Russie. L’UE doit être ferme et exiger le respect absolu et résolu de l’état de droit, de la démocratie, des droits de l’homme et de l’indépendance de la justice. Dans le cas contraire, nous ne serions pas à la hauteur de nos propres principes. Pire encore, nous abandonnerions ainsi les habitants de Russie qui veulent la liberté, la prospérité et la sécurité.

  Jacek Olgierd Kurski (ECR), par écrit. – (PL) L’Union a besoin d’une nouvelle ouverture dans ses relations avec la Russie parce que de nombreux nouveaux défis sont apparus depuis le dernier sommet UE-Russie et nous ne pouvons pas les relever sans une meilleure coopération. Aujourd’hui, l’Union européenne s’oppose de façon unanime à la politique russe qui consiste à raviver des conflits gelés et aux tentatives de Moscou de faire ingérence dans les politiques d’États indépendants qui faisaient autrefois partie de l’URSS, comme la Géorgie. C’est avec une inquiétude croissante que nous assistons à des attaques répétées contre la liberté de la presse et les journalistes indépendants. Dans nos rencontres avec les Russes, nous devons nous exprimer fermement en ce qui concerne les libertés de la presse en Russie. Notre priorité doit être de faire en sorte que Moscou respecte la liberté de la presse. Cependant, je ne suis pas d’accord avec la partie qui reproche aux Russes d’avoir empêché le défilé de la Gay Pride à Moscou et de ne pas donner aux couples homosexuels le droit de se marier ou d’adopter des enfants. Je pense qu’en ce qui concerne notre attitude vis-à-vis des mouvements homosexuels et lesbiens, chaque pays est entièrement libre d’avoir sa propre politique indépendante. L’Union européenne respecte la culture de ses voisins et ne devrait pas intervenir sur des questions de moralité ou d’axiologie.

  Giovanni La Via (PPE), par écrit. – (IT) Une coopération renforcée et des relations de bon voisinage entre l’Union européenne et la Russie revêtent une importance majeure pour la stabilité, la sécurité et la prospérité de l’Europe et au-delà. J’espère que le vote d’aujourd’hui conduira à l’adoption de mesures décisives en vue de suivre ensemble la voie de la transparence et du partage de missions communes à remplir pour le bien de tous. Je m’en réfère à ces mesures nécessaires afin de prévenir toute atteinte à la sécurité en Europe, y compris la poursuite de la coopération dans le domaine de l’immigration illégale, l’amélioration des contrôles aux postes-frontières et un échange d’informations sur le terrorisme et la criminalité organisée plus efficace.

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) J’ai voté pour cette résolution qui réaffirme qu’il est urgent et nécessaire que la Russie mette en œuvre les principes fondamentaux de la démocratie, de l’état de droit, du respect des droits de l’homme et de la liberté des medias comme base de coopération, et invite la Russie à prendre des mesures concrètes en vue d’améliorer sa situation en matière de droits de l’homme et de protéger les journalistes, les défenseurs des droits de l’homme, les minorités et les représentants de l’opposition contre la violence et les actes d’intimidation.

  Clemente Mastella (PPE), par écrit. – (IT) Une coopération renforcée et des relations de bon voisinage entre l’Union européenne et la Russie revêtent une importance majeure pour la stabilité, la sécurité et la prospérité de l’Europe et au-delà. Nous pensons qu’il est nécessaire de conclure un accord global et juridiquement contraignant qui concernerait le régime politique, économique et social et inclurait dès lors également toutes les questions liées à la démocratie, à l’état de droit et au respect des droits de l’homme, notamment des droits fondamentaux. En ce qui concerne la sécurité énergétique, nous pensons que l’approvisionnement en ressources naturelles ne devrait pas être utilisé comme un instrument de pression politique, mais qu’il doit se baser sur les principes d’interdépendance et de transparence, de même que l’égalité d’accès aux marchés, aux infrastructures et à l’investissement afin d’instaurer un cadre énergétique juridiquement contraignant. Par ailleurs, nous demandons la poursuite de la coopération dans le domaine de l’immigration illégale, l’amélioration des contrôles aux postes-frontières et l’échange d’informations sur le terrorisme et la criminalité organisée.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Ce texte demande à la Russie de «renoncer à toute mesure protectionniste» et menace de représailles si celle-ci ne se plie pas à sa demande. Il n'envisage la libre-circulation réciproque des citoyens russes et européens qu'à long terme mais soutient par contre le processus de libre-échange en cours. Il ne se prononce pas contre le projet otanien de bouclier antimissile européen. Impérialisme arrogant. Il ne lui demande pas, par contre, l'arrêt immédiat des réacteurs nucléaires de type Tchernobyl qui nous menacent tous. Je vote contre en dépit des demandes de respect des droits démocratiques des citoyens russes que j'approuve.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Cette résolution sur le sommet UE-Russie envisage des relations commerciales plus ambitieuses, un nouvel accord de partenariat et de coopération et la libéralisation du système des visas, mais Moscou doit apporter des garanties concernant l’amélioration de la situation des droits de l’homme dans le pays, et mettre un terme aux verdicts politiques, à l’absence de liberté de la presse et à l’occupation de provinces de Géorgie.

Nous demandons aujourd’hui à l’Union européenne et à la Russie de tirer pleinement profit de ce sommet pour intensifier les négociations sur la conclusion d’un nouvel accord de partenariat et de coopération et pour résoudre les dernières questions relatives à l’adhésion de la Russie à l’Organisation mondiale du commerce. Un autre aspect important qu’il faut garder à l’esprit est le dialogue sur la poursuite de la libéralisation du système des visas, étant donné l’engagement à long terme à abolir ce système pour les déplacements entre l’UE et la Russie.

  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. – (EN) Le 9 juin a marqué l’ouverture du 27e sommet UE-Russie à Nizhny Novgorod. La délégation européenne était dirigée par le président du conseil européen, Herman Van Rompuy et le président de la Commission européenne, Jose Manuel Barroso. La délégation russe était dirigée par Dimitri Medvedev.

L’un des thèmes principaux des deux jours de discussion était l’embargo russe sur les importations de légumes depuis l’UE en réaction au récent foyer d’infections intestinales dangereuses en Europe. Les mesures prises par la Russie ont provoqué une réaction négative dans l’UE.

Je partage complètement l’inquiétude du gouvernement russe et je voudrais que la Lettonie interdise les importations de légumes jusqu’à ce que cette infection dangereuse soit complètement éliminée.

Avec cette résolution, le Parlement européen fait appel à l’UE et à la Russie pour intensifier les négociations sur la conclusion d’un accord de partenariat et de coopération et demande à la Russie de respecter tous les accords signés précédemment et de résoudre le problème des «non-citoyens» présents en Russie. Je pense que l’Europe doit d’abord résoudre le problème des «non-citoyens» en Lettonie et faire seulement après des recommandations sur cette question.

De façon générale, je soutiens cette résolution et j’ai voté pour.

  Wojciech Michał Olejniczak (S&D), par écrit. – (PL) Dans la perspective du prochain sommet UE-Russie, le Parlement européen a adopté aujourd’hui une résolution qui comporte une proposition sur les sujets qui devraient être abordés au sommet. Le document attire aussi l’attention sur des défis importants qui devraient être le sujet de la coopération entre la Russie et l’Union européenne.

Il convient avant tout de souligner que l’UE et la Fédération de Russie entretiennent des relations permanentes et que leurs relations de bon voisinage ont une incidence sur la stabilité et la sécurité, et pas uniquement sur le continent européen. De plus, les deux parties sont mutuellement dépendantes, tant sur le plan économique que sur le plan politique. Dans la résolution qui a été adoptée, le Parlement européen exprime son souhait de poursuivre le processus d’autorisation des déplacements sans visa, et d’avancer dans le domaine de la sécurité énergétique, lors du sommet UE-Russie. Le Parlement demande également à la Fédération de Russie d’accroître sa contribution en matière de lutte contre le changement climatique, surtout en réduisant les émissions de gaz à effet de serre. Dans la perspective des prochaines élections au parlement russe, il importe aussi que ces élections reposent sur la mise en œuvre des principes établis par le Conseil de l’Europe et l’OSCE. Il est également nécessaire de soulever la question des violations des droits de l’homme et des libertés fondamentales en Russie, qui, après tout, est un État membre du Conseil de l’Europe.

  Rolandas Paksas (EFD), par écrit. – (LT) La Russie et l’UE sont dépendantes, tant sur le plan économique que sur le plan politique. Elles sont toutes deux responsables du maintien de la stabilité mondiale. Par conséquent, la Russie et l’UE doivent continuer à renforcer leur coopération et à développer des relations de bon voisinage. C’est uniquement en prenant ces mesures que nous pourrons garantir la stabilité, la sécurité et la prospérité de l’Europe et au-delà. L’accord de partenariat stratégique est l’un des instruments principaux pour la mise en œuvre des objectifs cités. Pour garantir que l’accord soit correctement exécuté, les deux parties doivent se conformer à ses conditions sans exception et respecter leurs engagements, en prenant en considération la protection des droits de l’homme, les principes de démocratie et l’état de droit. J’ai le sentiment que le sommet va éliminer les obstacles en ce qui concerne l’adhésion de la Russie à l’OMC. L’adhésion de la Russie à l’OMC est une étape importante, qui permettra aux milieux d’affaires des deux parties de travailler dans un environnement commercial favorable et facilitera et libéralisera le commerce dans l’économie mondiale. On attire l’attention sur le fait qu’il est très important de traiter les questions qui concernent la facilitation des visas, en introduisant progressivement les déplacements sans visa entre l’UE et la Russie. La sécurité énergétique et nucléaire est également à la base d’une coopération renforcée et stable. L’approvisionnement en ressources naturelles ne peut pas être utilisé comme un instrument politique. De plus, afin d’éviter une catastrophe nucléaire, les réacteurs de type Tchernobyl doivent être mis hors service de toute urgence et un accord bilatéral sur le respect des plus hautes normes de sécurité doit être conclu.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) J’ai voté pour cette résolution et je voudrais souligner que la Russie demeurera toujours un partenaire très important de l’Union européenne. Il est dès lors nécessaire de construire une coopération stratégique, en partageant non seulement des intérêts économiques et commerciaux, mais aussi l’objectif d’une coopération étroite en Europe ainsi que sur la scène internationale. J’espère que cette coopération se développera conformément aux principes de respect, de confiance et de solidarité.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) L’Europe inclut un certain nombre d’États qui sont issus du même moule, et il faudrait en tenir compte dans l’examen des relations entre l’UE et la Russie. Ces relations, entre l’union politique européenne la plus importante et le plus grand État européen, sont actuellement dans une impasse. En bref, la Russie est un partenaire indispensable pour l’Union européenne, non seulement sur le plan économique mais aussi sur le plan politique. Dès lors, l’Union doit renforcer les relations qui la lient à son plus puissant voisin en encourageant la facilitation des échanges commerciaux entre les deux États (ce qui conduit à une convergence politique) et en renforçant l’affirmation de leurs valeurs intrinsèques.

  Crescenzio Rivellini (PPE), par écrit. – (IT) La Russie a une responsabilité partagée avec l’Union européenne pour le maintien de la stabilité mondiale. Une coopération renforcée et des relations de bon voisinage entre l’Union européenne et la Russie revêtent une importance majeure pour la stabilité, la sécurité et la prospérité de l’Europe et au-delà. De nombreux défis posés au plan international, notamment en ce qui concerne le Moyen-Orient, la Libye, l’Iran, le terrorisme, la sécurité énergétique, le changement climatique et les crises financières, ne pourront pas être relevés efficacement sans des relations responsables et sans coopération avec la Russie. Je remarque que des inquiétudes demeurent quant au respect et à la protection, par la Russie, des droits de l’homme et des droits fondamentaux, de l’état de droit et de l’indépendance de la justice, quant au contrôle politique des medias, aux mesures de répression prises à l’encontre des journalistes et des représentants de l’opposition, et quant à l’équité des élections. Dès lors, j’encourage nos interlocuteurs russes à s’engager de manière ouverte et constructive sur ces questions.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Le PE: regrette que, contrairement à ses obligations en tant que membre du Conseil de l'Europe de défendre la liberté de réunion, la Russie continue d'interdire et de disperser violemment les rassemblements pacifiques de citoyens, comme ce fut le cas de la Gay Pride organisée pour la sixième année consécutive à Moscou, et ce en dépit d'un arrêt définitif prononcé en avril 2011 par la Cour européenne des droits de l'homme; attend des délégations de l'UE et des diplomates qu'ils mettent en œuvre activement l'ensemble d'instruments visant à promouvoir et garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transsexuelles (LGBT).

  Nikolaos Salavrakos (EFD), par écrit. – (EL) La Russie est un pays voisin et un partenaire important. Le dialogue entre la Russie et l’UE devrait être étendu à tous les secteurs et nous devrions construire un partenariat stratégique pour notre avenir commun. Je pense que nous avons des intérêts communs avec la Russie que nous devrions utiliser de manière constructive pour atteindre les accords spécifiques sur le commerce et sur l’énergie, de façon à construire une politique énergétique transparente et fiable, et à faciliter les déplacements entre la Russie et l’UE, en simplifiant l’obtention d’un visa. Les questions telles que la lutte contre la corruption et le renforcement de l’état de droit en Russie, dans le respect des règles internationales, aideront à entretenir des relations commerciales et politiques plus fortes, et nous nous attendons à des développements dans ces domaines. Nous sommes certains que la Russie aussi se comportera comme un pays moderne et démocratique.

  Horst Schnellhardt (PPE), par écrit. – (DE) Dans le vote par division sur le paragraphe 17 de cette résolution, j’ai voté contre la deuxième partie. Je crois qu’il est inopportun de se focaliser sur des groupes individuels défavorisés de la société, comme le prévoit ce paragraphe. D’autres groupes, comme les groupes avec des opinions politiques différentes, voient leurs droits de l’homme bafoués et nous ne pouvons pas tolérer cela. La première partie du paragraphe signifie, pour moi, que les droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transsexuelles peuvent être protégés, sans perdre de vue les autres groupes, de façon à garantir un traitement équitable.

  Zbigniew Ziobro (ECR), par écrit. – (PL) J’approuve les principes de la résolution sur le sommet UE-Russie. Nous devrions parler de la question des conflits non résolus en Moldavie, Géorgie et dans le Haut-Karabakh. Les actions de la Russie dans ces régions empêchent leur stabilisation et la résolution pacifique de ces conflits. Une autre question très importante concerne les sources d’énergie et les coûts qui seront à la charge des États membres de l’UE lors du paiement de cette énergie à la Russie. Il faut résoudre d’urgence le problème de l’embargo sur les importations de légumes depuis l’UE vers le marché russe. En période estivale, ses retombées financières sur les producteurs sont colossales.

Je ne suis cependant pas d’accord avec le paragraphe 17 de la résolution, qui reproche à la Russie de ne pas donner aux personnes gays et lesbiennes le droit de se marier ou d’adopter des enfants. Et je ne suis pas non plus d’accord avec la condamnation de la Russie pour avoir dispersé le rassemblement de la Gay Pride. L’octroi de ces droits relève de la souveraineté de chaque pays. Des façons de vivre, des traditions et des modèles qui sont socialement acceptables dans certains États membres de l’UE sont étrangers à la Russie. Dès lors, l’Union européenne, qui respecte les traditions culturelles des Russes, ne devrait pas mettre la pression sur Moscou à ce sujet. Et elle devrait laisser les questions relatives au droit des minorités sexuelles de se marier ou d’adopter des enfants entre les mains des législations nationales.

- Proposition de résolution (RC-B7-0342/2011)

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Ces dernières années, le Parlement européen a reçu plus de 400 pétitions au sujet des pratiques commerciales trompeuses de certaines sociétés d'annuaires. Ces pétitions émanent de commerçants indépendants, d'organisations bénévoles ou encore d'entreprises familiales victimes de sociétés annuaires trompeuses. La directive actuelle en matière de pratiques trompeuses s'avérant insuffisante, j'ai voté en faveur de cette résolution, qui demande à la Commission européenne d'accélérer la révision de cette directive afin que de telles tromperies ne puissent plus avoir lieu.

  Liam Aylward (ALDE), par écrit. – (GA) Ce n’est pas la première fois que le Parlement européen se penche sur la question des annuaires professionnels trompeurs, car ce problème a souvent été soulevé à la Commission et dans les États membres. J’en ai souvent parlé devant le Parlement et j’ai récemment contacté la Commission pour lui exposer toutes les plaintes venant de ma circonscription au sujet des systèmes frauduleux des annuaires Internet dans les autres pays. Les fraudeurs prétendent qu’il s’agit d’annuaires authentiques et ils facturent par la suite les entreprises qui n’avaient aucunement l’intention de recourir à ce service ou qui n’avaient pas compris qu’il serait payant.

Même si la directive 2006/114/CE existe, la Commission ou les États membres ne viennent pas suffisamment en aide aux entreprises affectées par ces pratiques frauduleuses ou pour les éradiquer entièrement. J’appuie la résolution du Parlement qui attire l’attention sur cette question et demande une fois encore à la Commission de prendre rapidement des mesures pour mettre fin à cette pratique destructrice et trompeuse. L’UE doit protéger ses citoyens et ses entreprises contre cette fraude trop fréquente.

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) J’ai voté en faveur de cette résolution. Le Parlement européen a reçu plus de 400 pétitions au sujet de pratiques commerciales trompeuses largement répandues de la part des «sociétés annuaires» ayant touché en particulier des milliers de petites entreprises de l’Union européenne. Les pratiques en question consistent typiquement à approcher des entreprises ainsi que des professionnels et des organisations à but non lucratif, leur donnant l’impression qu’ils figureront à titre gratuit dans un annuaire professionnel. Les signataires découvrent par la suite qu’ils ont conclu un contrat comportant des honoraires. Comme les éditeurs d'annuaires professionnels sont souvent établis dans des États membres différents de ceux de leurs victimes, il est difficile pour celles-ci de faire une demande de protection et/ou de réparation aux autorités de leur pays. Bien que la Commission européenne ne puisse pas exiger qu’une personne physique ou qu’une entreprise applique les dispositions de la directive sur la publicité trompeuse et comparative, en tant que gardienne des traités, elle doit veiller à ce que la directive soit correctement appliquée dans les États membres. Je salue cette demande faite à la Commission afin qu’elle prenne des mesures pour vérifier la transposition des dispositions de la directive dans la législation nationale des États membres ainsi que leur bonne application et qu’elle apporte les corrections nécessaires afin de mettre un terme à ces activités trompeuses.

  Izaskun Bilbao Barandica (ALDE), par écrit. – (ES) J’ai soutenu cette initiative car la Commission doit veiller à ce que les États membres respectent la directive 2006/114/CE sur la publicité comparative et trompeuse qui s’applique aux opérations entre entreprises. En tous les cas, soit la directive s’avère insuffisante, soit elle est mise en œuvre de façon incorrecte par les États membres. C’est pourquoi la Commission doit immédiatement réviser et améliorer les directives afin d’éviter ces pratiques.

  Mara Bizzotto (EFD), par écrit. – (IT) Mon vote en faveur de cette résolution sur les pratiques trompeuses des «sociétés annuaires» représente une nouvelle phase dans la longue campagne menée par la Lega Nord pour la défense nos entrepreneurs. Cette résolution dénonce le nombre excessif d’arnaques aux dépens de milliers de petites entreprises dans toute l’Union européenne et elle souligne la transposition défectueuse par les États membres de la directive de 2006 sur la publicité trompeuse. Par mon vote, je soutiens pleinement l’appel lancé par cette résolution à la Commission afin qu’elle assume ses responsabilités et son devoir d’examiner les actes de chaque État individuellement et d’améliorer la législation existant en matière de protection des entreprises.

  Jan Březina (PPE), par écrit. – (CS) Plus de 400 pétitions adressées au Parlement européen soulignent les pratiques commerciales trompeuses largement répandues et utilisées par certaines «sociétés annuaires» qui consistent à persuader les entreprises et les organismes à but non lucratif de figurer à titre gratuit sur un annuaire, pour découvrir après coup qu’ils ont signé un contrat comportant des honoraires. Cependant, les éditeurs d'annuaires professionnels sont souvent établis dans des États membres différents de ceux de leurs victimes, ce qui rend difficile pour celles-ci de faire une demande de protection et/ou de réparation aux autorités de leur pays.

Malheureusement, la directive 2006/114 /CE en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative, qui s'applique aux opérations entre entreprises, s'avère tantôt insuffisante pour apporter une solution efficace, tantôt improprement mise en œuvre par les États membres. Puisque la Commission est tenue d’assurer la bonne mise en œuvre de cette directive par les États membres, elle devrait faire un bilan de la situation et, si nécessaire, prendre des mesures correctives. Elle a principalement le devoir et la responsabilité de mettre fin à ces pratiques commerciales trompeuses utilisées par les «sociétés annuaires». La création d’une sorte de liste noire des pratiques trompeuses utilisées par ces dernières pourrait être d’un certain secours dans ces cas- là.

  John Bufton (EFD), par écrit. – (EN) J’ai voté contre la proposition de résolution concernant les «sociétés annuaire » trompeuses, car le Royaume-Uni applique son propre règlement en matière de publicité trompeuse, via l’Office of Fair Trading qui contrôle la réglementation du commerce ouvert et honnête ainsi que les contrats conclus au Royaume-Uni. Pourtant, ce type de réglementation n’inclut pas les contrats trompeurs conclus dans d’autres États membres. Cependant, l’homogénéisation de la législation européenne à cet égard porterait atteinte aux compétences de l’État britannique dans ce domaine et offrirait plus de possibilités aux entreprises de l’UE pour exploiter le marché britannique, puisqu’elles pourraient contourner la législation européenne. Au Royaume-Uni, les chambres de commerce ainsi que UK Trade and Investments offrent l’accès à des annuaires professionnels protégés, ainsi que des possibilités de mise en réseaux, grâce à des programmes comme l’Overseas Market Introduction Service, Passport to Export, ainsi que le Réseau européen d’entreprises. Il est indispensable que ces annuaires reçoivent la plus grande attention sur le marché britannique et qu’ils ne soient pas rayés de la liste, ce qui permettrait dans ce cas aux entreprises de l’UE d’inonder le marché britannique, sous les auspices de la législation commerciale de l’UE.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) Les pratiques commerciales trompeuses utilisées par les éditeurs d’annuaires professionnels affectent principalement les petites entreprises et ont donc des conséquences négatives pour la viabilité et le développement de l’économie. C’est pourquoi, constatant que ce problème surgit constamment dans l’UE, je salue le projet de résolution qui envisage de s’attaquer à ce genre d’activités.

  Proinsias De Rossa (S&D) , par écrit. – (EN) Les députés européens ont reçu plus de 400 pétitions concernant les pratiques commerciales trompeuses largement répandues des «sociétés annuaires», qui affectent surtout des milliers de petites entreprises. Les pratiques commerciales trompeuses en question consistent, en fait, à approcher des entreprises ainsi que des professionnels et des organisations à but non lucratif, en leur donnant à tort l’impression qu’ils figureront gratuitement sur un annuaire professionnel, pour découvrir plus tard qu’ils ont conclu un contrat comportant des honoraires. Les «sociétés annuaires» sont souvent établies au sein d’un État membre différent de celui de leurs victimes, ce qui rend difficile pour celles-ci de faire une demande de protection et/ou de réparation aux autorités de leur pays.

Je soutiens cette résolution. La directive 2006/114/CE en matière de publicité trompeuse et comparative, qui s’applique aux opérations entre entreprises, s’avère tantôt insuffisante pour apporter une solution efficace, tantôt improprement mise en œuvre par les États membres. La résolution exhorte la Commission à vérifier la transposition correcte, la mise en œuvre et le respect de la directive au niveau national par les États membres et d’accélérer la révision et l’amélioration de cette directive et de la législation pertinente, afin de mettre fin dès que possible aux pratiques trompeuses des éditeurs d’annuaires professionnels, notamment en les faisant figurer sur une liste noire.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) La publicité trompeuse et les pratiques commerciales malhonnêtes sapent la confiance des consommateurs et fonctionnent, par conséquent, au détriment du marché intérieur. Il est donc vital que la législation européenne protège les consommateurs et les entreprises contre ce genre de pratiques. Quant aux pratiques trompeuses habituelles des annuaires professionnels, elles ont un effet désastreux sur les entreprises, et je considère comme un bon signe la révision de la législation pertinente, permettant ainsi de mettre fin aux pratiques trompeuses des éditeurs d’annuaires professionnels, notamment en les faisant figurer sur une liste noire.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) La présente proposition de résolution analyse la conduite inacceptable de certaines «sociétés annuaires» qui trompent des milliers de citoyens et d’entreprises au sein de l’Union européenne. Malheureusement, outre que la directive 2006/114/CE en matière de publicité trompeuse et comparative n’obtient pas les résultats escomptés, les victimes sont surtout des personnes âgées, des petites et moyennes entreprises et même des organisations caritatives.

Nous avons affaire à des compagnies qui utilisent des tactiques très agressives, de vrais prédateurs sans scrupules, dont l’activité doit être stoppée d’urgence. Comme ces pratiques s’appliquent au-delà des frontières, il est très difficile de traduire les coupables en justice. De plus, il n’y a pas de liste noire de ces entreprises fraudeuses, ce qui permettrait de freiner ces pratiques, qui entre-temps, se poursuivent en toute connaissance de cause de la part des autorités nationales.

La législation européenne doit protéger les citoyens européens. Nous ne pouvons pas permettre à ces entreprises d’agir impunément, d’un État membre à l’autre, ainsi qu’à l’extérieur de l’UE, profitant du droit à la libre circulation des personnes et des biens, au sein de l’espace Schengen. Cette proposition arrive à point nommé et elle mérite un soutien total. Les victimes attendent des résultats pratiques et j’espère que la Commission adoptera les mesures nécessaires afin de mettre un terme à cette situation.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Comme indiqué dans la résolution, le Parlement a reçu plus de 400 pétitions relatives aux pratiques commerciales, largement répandues, de «sociétés annuaires» ayant touché des milliers d'entreprises de l'Union européenne, pour la plupart des petites entreprises, avec des conséquences financières non négligeables.

En général, ces pratiques commerciales trompeuses consistent à approcher des entreprises ainsi que des professionnels et des organisations à but non lucratif, leur donnant la possibilité de figurer à titre gratuit dans un annuaire professionnel. Les signataires découvrent par la suite qu’ils ont, en fait, conclu un contrat comportant des honoraires. En outre, les éditeurs d’annuaires professionnels sont souvent établis dans des États membres différents de ceux de leurs victimes, ce qui rend difficile pour celles-ci de faire une demande de protection et/ou de réparation aux autorités de leurs pays.

La commission des pétitions regrette que la directive 2006/114/CE en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative, qui s'applique aux opérations entre entreprises, s’avère tantôt insuffisante pour apporter une solution efficace, tantôt improprement mise en œuvre par les États membres.

Dans la résolution qui vient d’être adoptée, le Parlement européen invite la Commission européenne à analyser le problème et à trouver une solution, requête à laquelle nous accordons tout notre soutien.

  Monika Flašíková Beňová (S&D), par écrit. – (SK) Ces «sociétés annuaires» ne sont pas seulement trompeuses, mais frauduleuses, car quiconque attire dans un annuaire professionnel des commerçants isolés ainsi que des entreprises, avec, comme seul but, son profit et enrichissement personnels, commet inévitablement une faute professionnelle. Ces pratiques commerciales sont parfaitement illégales, conformément à la directive en matière de publicité trompeuse et comparative. Cependant, je ne pense pas que nous devions créer une nouvelle législation. Nous devons essayer de faire appliquer la loi aussi rapidement et efficacement que possible, et créer les conditions nécessaires afin que les petites entreprises familiales sachent comment mettre sur pied une défense juridique efficace.

  Pat the Cope Gallagher (ALDE), par écrit. – (GA) À ma connaissance, le Parlement européen a reçu plus de 400 pétitions relatives aux abus commis par les «sociétés annuaires». En général, une entreprise s’inscrit sur un annuaire afin que son nom y figure, en pensant que c’est gratuit. Ce n’est que plus tard que l’entreprise apprend qu’elle doit payer des honoraires. Je soutiens entièrement cette résolution, qui invite la Commission européenne à mettre proprement en œuvre la directive en matière de publicité trompeuse et comparative.

  Louis Grech (S&D), par écrit. – (EN) La bonne mise en œuvre et le respect de la directive sur la publicité trompeuse et comparative sont essentiels afin de protéger les petites entreprises vulnérables contre des pratiques commerciales trompeuses et agressives. Bien que cette directive couvre la publicité trompeuse entre entreprises, son but principal est de protéger les intérêts des consommateurs, d’assurer le bon fonctionnement du marché unique et d’améliorer de manière notable la vie des citoyens. J’ai constaté quelques améliorations, mais je pense qu’il y a encore à faire pour mettre un terme à ces pratiques trompeuses et déloyales. Les entreprises européennes sont toujours les victimes de comportements abusifs et trompeurs entraînant des pertes financières importantes, spécialement pour les petites entreprises et les start up. Vu la transposition imprécise de la directive, je crains qu’il n’y ait pas beaucoup de cohérence dans la façon dont ces pratiques injustes sont réglementées d’un État membre à l’autre. Si la situation ne s’améliore pas, des mesures supplémentaires seront nécessaires. La Commission et les États membres doivent collaborer plus étroitement afin de mieux mettre en œuvre et exécuter la directive. L’information et la formation doivent être mieux disséminées, en particulier vers les petites entreprises et les fonctionnaires. Des règles flexibles en ce qui concerne les sanctions, les plaintes et les mécanismes de compensation sont nécessaires, afin de s’adapter aux conditions changeantes et aux nouvelles pratiques du marché.

  Małgorzata Handzlikjj (PPE), par écrit. – (PL) Aujourd’hui, en adoptant la résolution, le Parlement européen a, encore une fois, demandé la protection des petites et moyennes entreprises. Les pratiques qui permettent d’offrir, à tort, la possibilité aux entreprises de figurer dans un annuaire professionnel à titre gratuit, deviennent de plus en plus communes. Malheureusement, quand la vérité éclate, on découvre qu’en réalité l’entreprise a conclu un contrat comportant des honoraires fixes pour une certaine période. Ce type de pratiques a été le sujet de plaintes adressées au Parlement européen par les entreprises. C’est pourquoi nous voulons que la Commission vérifie la manière dont les États membres ont mis en œuvre les dispositions de la directive 2006/114/CE en matière de publicité trompeuse et comparative. Le Parlement européen exige également que la question des annuaires professionnels trompeurs soit incluse dans la révision de la directive. Dans la résolution qui a été adoptée aujourd’hui, nous revenons aussi sur une proposition qui faisait déjà partie d'une résolution adoptée par le Parlement en 2008, concernant la même question - à savoir l’établissement d’une liste noire des pratiques malhonnêtes appliquées par les entreprises qui éditent des annuaires professionnels. J’espère que la Commission ne tardera pas à prendre une décision concernant l’adoption de mesures appropriées pour protéger les petites et moyennes entreprises de ces pratiques malhonnêtes.

  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. – (LT) J’ai accueilli favorablement ce document parce que le Parlement a reçu plus de 400 pétitions relatives aux pratiques commerciales, largement répandues, de «sociétés annuaires» ayant touché des milliers d'entreprises de l'Union européenne, pour la plupart des petites entreprises, avec des conséquences financières non négligeables, et le Parlement continue de recevoir des pétitions et des plaintes à l'encontre d'éditeurs d'annuaires professionnels. Les pratiques commerciales trompeuses en question consistent typiquement à approcher des entreprises ainsi que des professionnels et des organisations à but non lucratif, leur donnant, à tort, l'impression qu'ils figureront, à titre gratuit, dans un annuaire professionnel; les signataires découvrent plus tard qu'ils ont, en fait, conclu un contrat comportant des honoraires. Les éditeurs d'annuaires professionnels sont souvent établis dans des États membres différents de ceux de leurs victimes, ce qui rend difficile pour celles-ci de faire une demande de protection et/ou de réparation aux autorités de leur pays. Cette résolution exhorte la Commission à accélérer la révision et l'amélioration de la directive et de la législation pertinente, afin de mettre fin dès que possible aux pratiques trompeuses des éditeurs d'annuaires professionnels, notamment en mettant sur liste noire les pratiques trompeuses des éditeurs d'annuaires professionnels.

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) J’ai voté en faveur de cette résolution qui exhorte la Commission à accélérer la révision et l'amélioration de la directive et de la législation pertinente, afin de mettre fin dès que possible aux pratiques trompeuses des éditeurs d'annuaires professionnels, notamment en mettant sur liste noire les pratiques trompeuses des éditeurs d'annuaires professionnels.

  Jiří Maštálka (GUE/NGL), par écrit. – (CS) Quoique brève, la proposition de résolution déposée en réponse à la question orale B7-0315/2011 sur les pratiques commerciales trompeuses des «sociétés annuaires» fait référence à deux domaines qui nécessitent une attention constante. Le premier concerne le soutien que les organes et les institutions de l’UE apportent aux petites et moyennes entreprises, notamment en matière de protection à l’encontre des pratiques commerciales trompeuses; le deuxième domaine vise la protection de la concurrence, par la prévention de la concurrence déloyale largement répandue, qui comprend la publicité trompeuse et comparative. Nous devrions saluer les efforts anticipés de la Commission, que cette résolution invite non seulement à réviser et à améliorer la Directive 2006/114/CE concernant les pratiques commerciales trompeuses et la publicité comparative, mais aussi à adopter des mesures correctives pour contrecarrer l’application fragmentée de cette directive par les États membres de l’UE.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) La publicité mensongère et les pratiques commerciales malhonnêtes sont nuisibles au marché intérieur. Nous devons donc légiférer afin de protéger les consommateurs et les entreprises contre ce genre de pratiques.

  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. – (EN) Le Parlement a reçu plus de 400 pétitions relatives aux pratiques commerciales, largement répandues, de «sociétés annuaires» ayant touché des milliers d'entreprises de l'Union européenne, pour la plupart des petites entreprises, avec des conséquences financières non négligeables. Le Parlement continue de recevoir des pétitions et des plaintes concernant des «sociétés annuaires». Les pratiques commerciales trompeuses en question poussent des entreprises ainsi que des professionnels et es organisations à but non lucratif à s’inscrire gratuitement sur une liste d’annuaires professionnels. Ce n’est que par la suite que les signataires découvrent qu’ils ont signé un contrat prévoyant des honoraires. Les éditeurs d’annuaires professionnels sont souvent établis dans un État membre différent de celui de leurs victimes, rendant difficile pour celles-ci de faire une demande de protection et/ou de réparation aux autorités nationales. Le Parlement européen exhorte la Commission à accélérer la révision et l'amélioration de cette directive et de la législation pertinente, afin de mettre fin dès que possible aux pratiques trompeuses des éditeurs d'annuaires professionnels, notamment en mettant sur liste noire les pratiques trompeuses des éditeurs d'annuaires professionnels. Je suis tout à fait d’accord et c’est pour cela que j’ai voté pour.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Dernièrement, on constate une tendance croissante vers les pratiques commerciales déloyales et la publicité trompeuse. Auparavant, c’était en général le consommateur qui était la cible de ces arnaques, mais aujourd’hui les pratiques frauduleuses s’étendent au monde des entreprises. Le problème est que ces pratiques trompeuses sont utilisées en général au-delà des frontières nationales, et il est donc difficile d’arrêter et de poursuivre les contrevenants. Certaines de ces entreprises changent constamment de nom et d’adresses de boîtes postales, ce qui rend également difficile l’arrestation des personnes qui en tirent les ficelles. Pour ces raisons, il est essentiel de boucler les lacunes existant dans ce domaine, afin d’agir contre la fraude avec plus d’efficacité. Cependant, les mesures ne doivent pas seulement viser le monde entrepreneurial, ni, comme dans notre cas, uniquement les pratiques commerciales trompeuses des «sociétés annuaires». Des mesures décisives doivent être prises contre les différentes formes de fraude visant les consommateurs. Je considère cette pétition comme un pas dans la bonne direction qui devra être suivi par d’autres mesures, et c’est pourquoi j’ai voté en sa faveur.

  Rolandas Paksas (EFD), par écrit. – (LT) Je salue cette résolution parce que nous devons encourager les pratiques commerciales honnêtes et mettre fin à la dissémination des pratiques commerciales trompeuses. Pour ce faire, nous devons mettre en place des mesures de réparation efficaces. Actuellement, la plupart des entreprises, particulièrement les petites et moyennes entreprises, subissent des pertes financières significatives à cause de ce genre d’activités trompeuses. Les entreprises reçoivent des propositions commerciales inexactes, elles sont alors piégées dans des contrats de publicité dans des annuaires professionnels, contrats qu’elles n’avaient pas voulu conclure. Dans ce cas, les autorités nationales sont incapables d’offrir une protection ou des réparations adéquates, car les éditeurs d’annuaires professionnels sont souvent établis dans un État membre différent de celui dans lequel l’entreprise a été lésée. Cela permet aux «sociétés annuaires» d’abuser de la situation actuelle, sans rencontrer aucune résistance. Afin de mettre un terme au plus vite à cette situation, la Commission doit établir une liste noire des pratiques trompeuses appliquées par les «sociétés annuaires» et adopter une législation pertinente, en se concentrant particulièrement sur les dispositions et l’application de la directive en matière de publicité trompeuse et publicité comparative. Je crois que nous devons créer les conditions appropriées qui permettront aux autorités nationales des États membres de coopérer, chose qui facilitera l’application des mesures administratives et juridiques au-delà des frontières. L’Union européenne doit appliquer ces mesures afin que le marché intérieur puisse fonctionner correctement, que les consommateurs soient protégés, et afin que les entreprises soient en mesure de s’engager dans des pratiques commerciales loyales.

  Justas Vincas Paleckis (S&D), par écrit. – (EN) J’ai voté en faveur de cette proposition de résolution parce qu’elle a clairement mis en évidence la situation actuelle concernant les pratiques commerciales trompeuses, qui sont déjà contraires à la législation européenne, et aussi parce qu’elle a souligné que la dimension internationale de la fraude permet difficilement aux victimes de poursuivre et d’attaquer les fraudeurs. Je crois que les petites entreprises et les professionnels vulnérables devraient être protégés contre les «sociétés annuaires» trompeuses et que, par conséquent, le PE et l’UE devraient démontrer d’un commun accord que la législation européenne doit être respectée par tous. C’est pourquoi je soutiens pleinement cette résolution qui invite la Commission à vérifier activement que la directive 2006/114/CE est transposée, mise en œuvre et respectée au niveau national par les États membres et à prendre des mesures correctives si nécessaire. La Commission devrait également réviser et améliorer plus rapidement la directive et toute autre législation pertinente, afin de mettre fin, au plus vite, aux pratiques trompeuses des «sociétés annuaires».

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) Cette résolution du Parlement européen du 9 juin 2011 concernant les annuaires professionnels trompeurs avertit la Commission de la nécessité d’accélérer la révision et l’amélioration de la directive et de toute autre législation pertinente, afin de mettre fin au plus vite aux pratiques trompeuses utilisées par les éditeurs d’annuaires professionnels en dressant une liste noire de ces dernières.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) Selon le rapporteur, le Parlement a reçu plus de 400 pétitions concernant les pratiques commerciales trompeuses. De telles pratiques mettent en péril le bon fonctionnement du marché intérieur, tout d’abord parce que la confiance du consommateur est essentielle au bon fonctionnement de l’économie, et surtout, parce que cette pratique devrait être rendue illégale. Ce problème est si important qu’il a déjà suscité une intervention législative de la part de l’UE. Cependant, à la lumière des résultats aujourd’hui connus, nous devons exhorter la Commission à contrôler la mise en œuvre de la directive 2006/114/CE et à tester ses limites en vue de l’améliorer.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Le PE: 1. déplore que la directive 2006/114/CE en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative, qui s'applique aux opérations entre entreprises, s'avère tantôt insuffisante pour apporter une solution efficace, tantôt improprement mise en œuvre par les États membres; 2. rappelle que, bien que la Commission n'ait pas directement le pouvoir de faire respecter cette directive par les personnes physiques et les entreprises, elle a bien le devoir de s'assurer qu'elle est correctement appliquée au niveau des États membres; 3. invite la Commission à vérifier activement que la directive 2006/114/CE est transposée, mise en œuvre et respectée au niveau national par les États membres et à prendre des mesures correctives si nécessaire.

  Peter Skinner (S&D), par écrit. – (EN) J’ai voté en faveur de cette résolution, qui est l’un des éléments d’une réaction saine de la part de responsables politiques des 27 pays de l’UE face à ce comportement frauduleux. Pendant trop longtemps, les entreprises de ma région du Sud-est de l’Angleterre, en particulier, ont été la cible de cette pratique sans scrupules. Mes électeurs m’ont informé qu’ils ont été invités à faire la publicité de leur entreprise gratuitement, pour recevoir par la suite une grosse facture suivie, peu après, de menaces d’action en justice. Cette pratique nous vient d’Espagne, mais elle pourrait exister n’importe où ailleurs. Les autorités locales espagnoles devraient faire beaucoup plus d’efforts afin d’arrêter ces arnaqueurs et de traduire en justice les auteurs de ces comportements frauduleux.

  Rafał Trzaskowski (PPE), par écrit. – (PL) Le nombre de plaintes reçues par le Parlement concernant les « sociétés annuaires » trompeuses et le fait que ces dernières soient souvent de nature transfrontalière, démontre qu’il y a nécessité d’améliorer les règlements européens en la matière.

  Angelika Werthmann (NI), par écrit. – (DE) J’ai voté en faveur de cette proposition de résolution et de la demande d’amélioration de la situation juridique qu’elle contient. Cependant, entretemps, des mesures doivent être prises afin qu’il n’y ait pas plus d’entreprises affectées. Une campagne stratégique d’information est nécessaire afin de couper l’herbe sous les pieds de ces profiteurs. Il est important que les offres d’inscription à ces annuaires soient examinées avec précaution et attention, en particulier si elles sont prétendument gratuites.