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Procédure : 2010/0306(NLE)
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Textes déposés :

A7-0214/2011

Débats :

PV 22/06/2011 - 19
CRE 22/06/2011 - 18

Votes :

PV 23/06/2011 - 12.21
CRE 23/06/2011 - 12.21
Explications de votes
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2011)0295

Débats
Jeudi 23 juin 2011 - Bruxelles Edition JO

14. Explications de vote
Vidéo des interventions
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  La Présidente. - L’ordre du jour appelle les explications de vote.

 
  
  

- Rapport: Miroslav Mikolášik (A7-0111/2011)

 
  
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  Marco Scurria (PPE). - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je voulais voter en faveur de ce rapport car il met en place certains éléments fondamentaux de la politique de cohésion et de son financement, à savoir des procédures plus simples pour les fonds nationaux et le fait que le sport et la culture sont aussi des éléments de cohésion qui sont à la fois importants et décisifs.

Le seul élément négatif de ce rapport est peut-être qu’il n’envisage que trois langues de travail - l’anglais, le français et l’allemand - pour accompagner la demande, en plus de la langue originale. C’est pour cela, en tout cas, et pour des raisons plus générales, que j’ai voté en faveur du rapport et que je félicite le rapporteur.

 
  
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  Alfredo Antoniozzi (PPE). - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, en dépit de l’importance de ce rapport, seuls 19 États membres ont communiqué des informations sur les indicateurs de base, et il est donc impossible à ce stade d’avoir une première vue d’ensemble claire de l’impact de la politique de cohésion sur le terrain.

Je suis d’accord avec les mesures et les bonnes pratiques proposées par M. Mikolášik, et je pense que la proposition d’appliquer de manière plus large les indicateurs de base est particulièrement utile, à l’instar de la préparation de rapports sur les résultats et les synergies entre les politiques nationales et les politiques de l’Union.

L’organisation de débats publics et de consultations avec les parties prenantes, et la présentation des rapports aux parlements nationaux pour avis sont d’autres mesures positives en ce sens. Nous devons tout faire pour éviter une réduction de l’enveloppe budgétaire de la politique de cohésion au cours de la prochaine période de programmation. C’est pourquoi j’ai soutenu ce rapport.

 
  
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  Sergej Kozlík (ALDE). - (SK) Madame la Présidente, une trop grande complexité, une bureaucratie excessive, des règles floues et des intérêts injustes cachés ont une influence négative sur l’allocation des fonds communautaires dans les nouveaux États membres, dont la Slovaquie. Nombre de ceux qui veulent obtenir des fonds européens se plaignent de la torture bureaucratique prolongée à l’issue incertaine. Toutefois, ce sont les États membres individuels, et non Bruxelles, qui sont à l’origine de la bureaucratie et d’un grand nombre des obstacles. Si les règles européennes ne sont pas simplifiées, sous la pression du Parlement européen et d’autres, les règles mises en œuvre dans les États membres individuels compliqueront souvent considérablement la situation. Si les règles européennes originales sont relativement simples, leur application à l’échelle nationale les complique. Selon l’adage, plus vous descendez les échelons, plus le système est complexe. Le fait que les fonctionnaires ne participent pas à l’allocation des fonds communautaires et se concentrent uniquement sur les contrôles, qui vont bien plus loin que ce qu’exige la loi, pose également un gros problème. C’est donc essentiellement au niveau des États membres que se trouve le problème.

 
  
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  Peter Jahr (PPE). - (DE) Madame la Présidente, la politique de cohésion a une raison d’être, elle a un début clair et elle doit également avoir une fin. Je pense que la politique de cohésion existe pour atteindre un équilibre entre les niveaux de vie et le développement économique dans toute l’Union européenne. C’est la raison pour laquelle il convient d’accorder une aide et des subsides aux régions qui se trouvent en dessous du niveau économique général. Il est toutefois tout aussi important de veiller à ce que ces ressources financières soient correctement déployées, en d’autres termes à ce qu’elles aient l’effet souhaité. Ce rapport est très important à mes yeux car il contient également une analyse, qui jette la base de conclusions pour les deux prochaines périodes de financement. Je voudrais citer un exemple: dans ma région de l’Est de l’Allemagne, la politique de cohésion a un effet important depuis 1990, contribuant au développement de la région. Être à un stade où l’on peut dire que ces régions ont à présent besoin d’un programme de retrait progressif est pour moi un franc succès, car cela signifie que le niveau de vie y est plus élevé.

 
  
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  Andrzej Grzyb (PPE). - (PL) Madame la Présidente, la politique de cohésion sous sa forme actuelle est bien évaluée, comme ses résultats. Dans les États membres, nous constatons les bénéfices tangibles de la poursuite de cette politique, qui, avec la politique agricole européenne, réduit les disparités dans le développement de l’ensemble de l’Union, au sein des régions et entre elles. Je partage l’avis que les objectifs et l’enveloppe budgétaire de la politique de cohésion devraient être maintenus sous leur forme actuelle, mais ils seront évidemment modifiés pour accueillir les régions intermédiaires.

Nous devrions remarquer que cette politique est bien évaluée par les États membres et les gouvernements locaux, et je voudrais également souligner ici l’avis favorable de la commission du développement régional. Beaucoup attendent une réduction de la bureaucratie de la politique de cohésion. Ces attentes sont souvent le résultat, comme cela a déjà été dit ici, de restrictions supplémentaires introduites par les États membres. Toutefois, la crise économique actuelle peut être surmontée par plusieurs mesures, dont la poursuite de cette politique, car elle apporte une croissance durable, ce qui est essentiel pour toute l’Union.

 
  
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  Daniel Hannan (ECR). - (EN) Madame la Présidente, «vous pouvez fuir la réalité, mais pas les conséquences de cette fuite», a écrit Ayn Rand.

Nous avons assez tenté de faire bouger les marchés grâce à des fonds publics. Tout le monde peut voir qu’il va y avoir un défaut de paiement en Grèce, sauf les ministres des finances de la zone euro qui, 13 mois après avoir engagé en vain 110 milliards d’euros, semblent aujourd’hui prêts à engager une autre somme tout aussi astronomique. En réalité, ce n’est pas seulement en vain. Ce n’est pas seulement inutile. C’est dangereux, car nous garantissons que, lorsque ce défaut se produira, il sera bien plus grave, et nous en subirons tous les conséquences, tous les contribuables, et pas seulement quelques banquiers et porteurs d’obligations.

Les intérêts des travailleurs grecs et des contribuables européens sont donc également sacrifiés sur l’autel des ambitions d’un petit nombre de princes héritiers dorés de l’eurocratie.

 
  
  

- Rapport: Georgios Stavrakakis (A7-0141/2011)

 
  
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  Mario Pirillo (S&D). - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l’idée de mettre en place des programmes plurifonds horizontaux dotés d’objectifs clairement définis et de mécanismes d’accès rationalisés bénéficie de mon total soutien. Je suis d’accord avec le rapport du professeur Barca, pour qui une approche fondée sur le développement local peut contribuer de manière significative à l’efficience et à l’efficacité de la politique de cohésion et à un fonctionnement plus intégré. Nous devons prêter attention à la dimension urbaine et assurer la coordination des fonds avec les autres instruments financiers existants, la Banque européenne d’investissement (BEI) et le Fonds européen d’investissement (FEI). Dans une situation de budget serré, ces instruments, avec les fonds tournants, permettraient de surveiller les résultats. Cela multiplierait les ressources disponibles et augmenterait le nombre de bénéficiaires, ce qui à son tour donnerait davantage de résultats.

 
  
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  Peter Jahr (PPE). - (DE) Madame la Président, nous devons parvenir à une efficacité accrue entre le Fonds européen de développement régional (FEDER) et les autres fonds structurels. Je pense qu’il est extrêmement important que nous ayons différents fonds. Naturellement, ces fonds devraient avoir différents objectifs et des approches ciblées. Je pense qu’il est extrêmement important que nous ayons inclus les régions ici et que l’Union européenne établisse des directives qui puissent être mises en œuvre dans les régions et être appliquées en conséquence. Il importe tout autant que cette approche ciblée examine également la manière dont les questions sont mises en œuvre dans les régions, afin que ces fonds ne se gênent pas les uns les autres, que nous n’accordions pas deux fois des subsides, que nous n’encouragions pas des programmes sans aucun sens - en d’autres termes, nous devons coordonner les objectifs que poursuivent ces fonds. Je considère qu’il s’agit de renforcer l’efficacité. J’espère que nous continuerons de travailler dans ce domaine et que d’autres rapports et résultats nous seront présentés.

 
  
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  Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė (PPE). - (LT) Madame la Présidente, je suis heureuse que nous parlions aujourd’hui de faciliter la politique de cohésion et de la rendre plus efficace. J’ai répété à maintes reprises que le développement des États membres, financé par des fonds communautaires, et l’amélioration de la qualité de vie seraient plus efficaces si nous utilisions mieux la méthode de planification et si nous veillions à atteindre les objectifs horizontaux en utilisant l’argent des différents fonds.

Toutefois, il est tout aussi important de réviser les règles régissant les fonds eux-mêmes. Il arrive souvent qu’un problème soit impossible à résoudre à cause d’un manque de fonds. Un autre programme, financé à partir d’un autre fonds, ne peut être utilisé, même s’il poursuit des objectifs similaires. Malheureusement, dans une telle situation, le transfert d’argent entre fonds est impossible, parce que ceux-ci ont des règles différentes. Si je salue l’appel que lance la résolution en faveur de la mise en place d’un mécanisme de coordination encore plus ambitieux, je vous demande également de modifier les règles relatives au transfert de fonds, et de les rendre aussi flexibles que possible.

 
  
  

- Rapport: Corien Wortmann-Kool (A7-0178/2011)

 
  
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  Gianluca Susta (S&D). - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, j’ai voté en faveur des rapports, sauf de celui de Mme Wortmann-Kool, sur lequel je me suis abstenu, bien que j’aie soutenu les amendements de mon groupe. Je n’ai donc pas voté conformément aux indications générales de mon groupe car j’estime que nous sommes face à des problèmes tellement graves que nous devons à présent démontrer la cohésion des institutions européennes et notre capacité à traiter les problèmes auxquels nous sommes confrontés. Malgré la certaine timidité et l’arrogance du Conseil face à cette crise, je pense que nous devons afficher cette cohésion.

Je n’étais pas d’accord non plus avec le rapport, car nous devons aujourd’hui donner à nos concitoyens des réponses urgentes à la crise économique, qui ne résulte pas uniquement de la spéculation financière, mais aussi de notre incapacité à nous attaquer aux problèmes de reprise et de croissance. Nous avons l’obligation d’assainir les finances publiques européennes et nous devons mettre en place des solutions, fondées sur la participation des entreprises et du monde du travail, et avoir des règles différentes et plus ouvertes afin d’achever le marché unique et d’être dans une meilleure position pour rivaliser sur le marché mondial. C’est la raison pour laquelle j’ai voté en faveur des rapports, sauf de celui de Mme Wortmann-Kool.

 
  
  

- Rapport: Elisa Ferreira (A7-0183/2011)

 
  
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  Sergej Kozlík (ALDE). - (SK) Madame la Présidente, la première décennie de l’union économique et monétaire a mis au jour la nécessité d’améliorer le cadre de gouvernance économique. Le nouveau cadre devrait se fonder sur la plus grande responsabilité des États membres individuels quand il s’agit de se mettre d’accord sur des règles et sur des politiques, ainsi que sur un cadre de surveillance plus fiable des politiques économiques nationales à l’échelle européenne. L’expérience des deux dernières années a confirmé en particulier que pour parvenir à une compétitivité forte, à une croissance économique durable et à l’existence d’emplois, il faut un niveau durable de déficit et de dette des gouvernements, ainsi que des réformes pour corriger les déséquilibres macroéconomiques et une stratégie européenne décisive pour la croissance et l’emploi. Je dois reconnaître que je suis quelque peu gêné de l’introduction d’éléments administratifs dans les mécanismes économiques. Par ailleurs, notre expérience à ce jour montre que les mécanismes de marché sont incapables de réagir rapidement et avec souplesse à des événements négatifs, et cela contribue à transformer une crise financière en crise de la dette.

 
  
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  Daniel Hannan (ECR). - (EN) Madame la Présidente, je souhaite saluer mes amis du groupe communiste et du groupe des Verts. Ils ont raison sur un point. Si nous adoptions un dixième de leur politique, nous serions dans le pétrin, mais ils ont raison sur un point, à savoir que ces renflouements punissent la majorité des gens afin de récompenser certaines personnes très riches. Si nous voulons sauver les banques qui sont exposées en Grèce, en particulier les banques françaises et allemandes, cela coûterait bien moins cher de leur donner directement l’argent plutôt que de le faire passer par Athènes.

Mais je dois prendre du recul et remettre la prémisse en question. Pourquoi, à nouveau, vu l’échec du premier tour de renflouements des banques, les contribuables devraient-ils venir à la rescousse de certaines personnes très riches et les aider à sortir des conséquences de leurs propres erreurs?

Ceux de notre génération regardent l’ancienne Europe et se demandent comment un tel système a pu exister. Comment se fait-il qu’elle ait été construite de manière à ce que seule la noblesse soit exempte de taxes? Comment avons-nous pu tolérer un système où seules les petites gens payaient des impôts? Mais vous savez quoi? Nous reproduisons exactement ce système en distribuant à la pelle ces fonds publics afin de préserver certains intérêts particuliers. Donc, «hasta la victoria siempre».

 
  
  

- Rapport: Diogo Feio (A7-0179/2011)

 
  
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  Francisco Sosa Wagner (NI). - (ES) Madame la Présidente, le paquet dans son ensemble va dans une direction que je le soutiens en tant que pro-européen et fédéraliste, même s’il le fait de manière timide et s’il présente de nombreuses lacunes. Il contient toutefois de sages préceptes pour la gestion politique de l’Espagne. J’ai donc voté en faveur de quatre rapports sur la gouvernance économique.

J’ai voté contre le rapport Feio car il défend des politiques procycliques qui, au mieux, n’aideraient pas à sortir de la crise et, au pire, encourageraient la stagnation et le chômage.

J’ai également voté contre le rapport Wortmann-Kool parce qu’il ne tient pas compte du pacte de stabilité et de croissance, de la stratégie européenne pour l’emploi ou de la stratégie Europe 2020, qui sont une source d’espoir pour des millions d’Européens, en particulier les jeunes.

 
  
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  Peter Jahr (PPE). - (DE) Madame la Présidente, je pense que l’approche des déficits excessifs ressemble à un match de football: s’il y a un ensemble de règles, il faut les respecter. Il ne suffit pas de se regarder dans les yeux et de dire «nous promettons de respecter toutes les règles». La vie a changé. En d’autres termes, si les règles du jeu sont enfreintes, des pénaltys et des sanctions doivent être sifflés. Cela ne peut évidemment pas être obtenu par une décision démocratique. Permettez-moi de revenir sur l’image du match de football. Imaginez qu’une faute ait été commise. L’arbitre prend une décision. Imaginez ce qu’il se passerait si l’arbitre devait organiser chaque fois un vote parmi les joueurs pour déterminer s’il y avait réellement faute. Ce serait impossible. C’est pourquoi nous avons besoin d’un processus décisionnel clair. Que faisons-nous lorsque quelqu’un enfreint les règles? Enfin, je voudrais insister sur le fait que nous avons également besoin de solidarité. Nous devons non seulement punir le contrevenant, mais aussi l’aider à revenir dans le droit chemin.

 
  
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  La Présidente. - Monsieur Hannan, vous devez parler du rapport Feio, mais vous êtes également le suivant et le seul intervenant pour le rapport Goulard, et je vous donne donc deux minutes pour les deux, à utiliser come il vous plaira.

 
  
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  Daniel Hannan (ECR). - (EN) Madame la Présidente, vous êtes exceptionnellement généreuse et une très bonne présidente.

Je voudrais revenir sur certains des termes maladroits que nous avons entendus au cours des dernières semaines lors des discussions sur ces paquets de sauvetage financier. Nos médias parlent du sauvetage de la Grèce, d’apporter un soutien au Portugal et d’aider l’Irlande, mais ce n’est pas ainsi que le perçoivent les citoyens des pays bénéficiaires.

La raison pour laquelle les Grecs manifestent est qu’ils comprennent parfaitement les conséquences qu’aura cette prise de contrôle par l’UE/FMI. L’argent ne va pas aux citoyens grecs, il va aux conglomérats financiers qui détiennent la dette gouvernementale grecque. Le remboursement sortira toutefois de la poche du contribuable: en d’autres termes, l’Irlande, le Portugal et la Grèce reçoivent la facture pour le subventionnement de tout le système bancaire européen.

Pourquoi? Parce que nous ne pouvons nous résoudre à admettre que l’union monétaire était une erreur. Nous ne pouvons nous résoudre à voir la logique: rassembler des pays où les conditions et les besoins sont très différents au sein d’un système à une seule monnaie allait forcément entraîner précisément les tensions que certains d’entre nous prévoyaient il y a dix ans lorsque le projet a été lancé.

Nous exacerbons donc la crise en renforçant l’intégration. Vous pouvez voir le manque de logique dans tout ce que nous avons entendu au cours du débat d’hier sur ce rapport - «nous avons besoin d’une union fiscale», «nous avons besoin de gouvernance économique». L’intégration européenne a échoué, renforçons-la! L’union monétaire ne suffit pas, nous avons besoin de plus d’union économique.

La réalité est qu’il s’agit ici de sauver la face: sauver la face de ces eurocrates qui ont lancé le projet au départ et qui sont prêts à sacrifier les citoyens des pays périphériques et les contribuables des pays pauvres pour alimenter leur suffisance.

Leur face est certainement la plus chère depuis celle d’Hélène de Troie qui a lancé un millier de bateaux.

 
  
  

- Rapport: Corien Wortmann-Kool (A7-0178/2011)

 
  
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  Marian Harkin (ALDE). - (EN) Madame la Présidente, j’ai voté en faveur du report du vote final car je pense que nous pouvons parvenir à un accord avec le Conseil.

Dans l’ensemble, les rapports sur la gouvernance économique ne sont pas, selon moi, la meilleure option, mais dans la situation où nous nous trouvons, ils sont probablement la moins mauvaise.

Nous avons actuellement une structure intrinsèquement fragile qui soutient l’euro. Le pacte de stabilité et de croissance n’a pas fonctionné; il est même un échec depuis le début. Nous sommes à présent dans une situation où nous devons abandonner la monnaie ou tenter de mettre en place une certaine forme de gouvernance économique et reconstruire d’une certaine manière l’infrastructure.

Je suis d’accord avec Mario Monti, qui a dit que la déférence excessive envers les grands États membres a quelque peu contribué à la crise économique actuelle, et nos propositions pourraient au moins éviter que cela ne se reproduise à l’avenir. J’espère seulement que ce n’est pas trop tard.

 
  
  

- Rapport: Andreas Schwab (A7-0038/2011)

 
  
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  Robert Rochefort (ALDE). - Madame la Présidente, nous avons voté ce matin, après trois ans de travail, un texte très important pour le progrès de la défense des consommateurs en Europe. Il se concentre, à juste titre, sur les achats sur l’internet qui pourront peut-être, dans vingt ans, représenter 25 % de l’ensemble du commerce en Europe, ce qui est tout à fait considérable.

Ces achats seront notamment transfrontaliers. Ils permettront aux consommateurs d’élargir le choix et également de payer beaucoup moins cher. Ceci est un vrai progrès. Pour les PME, pour l’ensemble des artisans, c’est aussi une possibilité très importante d’élargir leurs débouchés.

Parmi les principales avancées, je voudrais en citer deux: le délai de rétractation, qui passe à quatorze jours, et la récapitulation de toutes les informations et du prix global à payer, avant d’appuyer sur la dernière touche qui passe la commande.

Et, enfin, je suis fier, dans le cadre de ces explications de vote, de dire que, moi et l’ensemble de nos collègues, nous avons voté à l’unanimité des groupes politiques, parce que, sur un tel sujet, ce n’est pas de la polémique dont nous avions besoin, mais évidemment du consensus. Et nous l’avons obtenu.

 
  
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  María Irigoyen Pérez (S&D). - (ES) Madame la Présidente, permettez-moi de commenter brièvement ce que nous avons entendu ici dans les interventions précédentes.

Il ne s’agit pas de sauver la réputation des fondateurs de l’UE mais plutôt de construire l’Europe et de travailler en faveur des citoyens européens.

Je vais à présent expliquer mon vote sur la directive relative aux droits des consommateurs. Je salue l’adoption de cette directive, qui est un pas en avant vers l’intégration européenne et vers la protection des droits des consommateurs, mais dans le même temps, je regrette que l’adoption de plusieurs articles de la directive implique de ne plus protéger de nombreux consommateurs et usagers espagnols qui vont être privés de certains droits qui étaient déjà consacrés dans la législation espagnole.

C’est pourquoi les socialistes espagnols ont voté contre plusieurs articles aujourd’hui: l’article 9, concernant la totale harmonisation des obligations d’information en ce qui concerne les contrats à distance; l’article 17, paragraphe 2, concernant la possibilité que la responsabilité du consommateur soit engagée pour l’utilisation normale des biens au cours du délai de rétractation, et l’article 22, paragraphe 2, concernant l’introduction d’un nouveau délai de livraison des biens lorsque la livraison n’a pas eu lieu au moment convenu dans le contrat.

 
  
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  Ville Itälä (PPE). - (FI) Madame la Présidente, il y a quelques instants, M. Hannan, en parlant d’autre chose, a mentionné la nécessité de réduire l’intégration et non de la renforcer, peu importe ce qu’il se passe. Cette proposition relative à la protection des consommateurs visait toutefois spécifiquement à renforcer l’intégration, et elle est tout à fait pertinente. Nous soutenons les droits des citoyens et la protection des consommateurs lorsque nous participons au commerce international et européen. Nous savons que les achats en ligne sont un phénomène contemporain, mais que les lois qui les régissent sont en retard, et le moment est venu de passer à autre chose.

Dans mon pays, la Finlande, cette législation est aujourd’hui à un stade assez avancé et, parfois, évidemment, nous demandons si nous ne régressons pas lorsque nous élaborons des lois communes. Cependant, le commerce est européen et les lois doivent donc être européennes, et c’est la voie que nous devons continuer de suivre.

 
  
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  Alfredo Antoniozzi (PPE). - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, la proposition de directive relative aux droits des consommateurs présentée par la Commission a le mérite de rassembler les quatre directives précédentes sur le sujet en un seul instrument législatif.

Je suis d’accord avec les objectifs du rapport. Il est essentiel de garantir un niveau élevé de protection des consommateurs dans les 27 États membres et, dans le même temps, de tenir dûment compte de la nécessité que les fabricants, quelle que soit leur taille, fournissent leurs biens et services aux consommateurs européens sans être confrontés à des obstacles juridiques inutiles.

Dans l’état actuel des choses, l’élimination de la fragmentation juridique est difficile à atteindre. Le rapport de Mme Wortmann-Kool exprime également à juste titre des doutes quant au fait qu’une totale harmonisation pourrait produire des effets différents de ceux attendus.

J’ai donc voté en faveur, parce que je suis convaincu qu’il serait utile d’apporter un amendement à la proposition de la Commission, à savoir parvenir à une harmonisation minimale et dans le même temps garantir un service de haut niveau aux consommateurs.

 
  
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  Adam Bielan (ECR). - (PL) Madame la Présidente, par le vote d’aujourd’hui, nous avons mis un terme au long processus de travail de plus de trois ans en vue de rédiger une directive relative aux droits des consommateurs. Le document garantit un niveau élevé de protection des consommateurs dans tous les États membres et contribuera à clarifier des zones d’ombre dans le commerce de détail entre entreprises et consommateurs de différents pays. La nature horizontale de la directive permet de rassembler la législation communautaire actuellement en vigueur dans ce domaine en un seul document.

Les dispositions de la directive devraient jouer un rôle particulier dans des questions liées à tous les types de transactions en ligne. J’espère que la législation proposée renforcera la confiance des consommateurs dans cette forme d’achat. Aux yeux des consommateurs, la mise en place du droit de rétractation d’un contrat dans un délai de 14 jours sans devoir fournir les motifs de cette décision et du droit connexe d’obtenir le remboursement de tous les paiements effectués revêt une importance particulière. J’ai également un avis positif sur la version finale des dispositions du chapitre 5 concernant les clauses contractuelles interdites. Je suis sûr que la directive améliorera nettement les droits des consommateurs dans l’Union européenne, raison pour laquelle j’ai voté en faveur du rapport.

 
  
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  Peter Jahr (PPE). - (DE) Madame la Présidente, veuillez me pardonner de réclamer votre attention si souvent. Malheureusement, je n’ai pas eu de chance cette semaine avec la procédure mains levées. Je la manque à chaque fois. Je voulais dire quelques mots à ce propos également, toutefois je suis heureux dans l’ensemble que nous ayons adopté cette directive. J’ai également voté pour.

Je suis également heureux que nous ayons pu renforcer les droits des consommateurs et que nous ayons inclus la vente par démarchage, car on y trouve de nombreuses pratiques louches. Toutefois, je demanderais une fois encore que nous nous souvenions du problème de bureaucratie lors de la mise en œuvre de cette loi. En Allemagne, les petites et moyennes entreprises sont particulièrement nombreuses. Si ces entreprises ne vendent pas par démarchage, elles concluent toutefois souvent des accords avec leurs clients par une poignée de mains. Cette pratique est courante depuis des siècles. Nous devons veiller à ne pas surcharger ces PME d’une bureaucratie excessive. En bref, je suis heureux et j’ai voté en faveur de cette directive.

 
  
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  Zuzana Roithová (PPE). - (CS) Madame la Présidente, je salue vivement le fait que M. Schwab ait atteint un compromis avec le Conseil pour renforcer les droits des consommateurs, et que le compromis reprendra également mes propositions concernant le commerce en ligne. J’ai évidemment voté en faveur du rapport, mais j’ai le regret de dire que la Présidence hongroise a bloqué ma proposition - qui bénéficiait du soutien de tout le Parlement - d’accorder aux consommateurs le droit de recevoir des biens d’un autre État dans certaines conditions.

Malheureusement, un tiers des commandes transfrontalières sont ainsi rejetées, selon Eurostat. Des magasins sur l’internet, comme iTunes entre autres, ne fournissent pas leurs biens ou services aux nouveaux États membres. Ainsi, les consommateurs tchèques sont-ils victimes de discrimination, comparés, par exemple, à leurs homologues français ou néerlandais. Le marché interne n’est donc pas encore un marché unique en ce qui concerne l’environnement numérique, et le Conseil a donc raté une bonne occasion.

 
  
  

- Rapport: Romana Jordan Cizelj (A7-0214/2011)

 
  
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  Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė (PPE). - (LT) Madame la Présidente, la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs est particulièrement importante, tant pour la sécurité de l’environnement et des gens que pour celle de la société. Je demande donc au Conseil, lorsqu’il adoptera la directive, de se concentrer également sur l’avis du Parlement européen, qui joue un rôle de plus en plus grand dans le domaine environnemental. Parfois, malheureusement, lorsque nous jouons à nos jeux politiques, nous voulons intégrer dans les documents différentes dispositions qui peuvent se révéler contreproductives.

Lorsqu’ils ont rejoint l’Union européenne, certains États membres ont apporté la charge des centrales nucléaires qui leur avaient été imposées contre leur volonté. Le déclassement de la centrale nucléaire d’Ignalina était l’une des conditions de l’adhésion de la Lituanie à l’UE. De son côté, l’Union européenne s’était officiellement engagée à financer ce déclassement. L’UE avait surtout pris cet engagement parce qu’il serait impossible pour un pays comme la Lituanie de financer seul tous les travaux de déclassement, qui englobent la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs.

En conséquence, les demandes visant à ce que les États membres concernés assument ces coûts seraient contreproductives. Si la Lituanie ne reçoit pas les fonds nécessaires, il lui sera impossible d’assurer correctement la sécurité. Dans les prochaines perspectives financières, le déclassement de la centrale nucléaire d’Ignalina doit demeurer une préoccupation pour la Lituanie et l’Union européenne.

 
  
  

- Rapport: Francesca Balzani (A7-0230/2011)

 
  
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  Marian Harkin (ALDE). - (EN) Madame la Présidente, je suis tout à fait d’accord avec le paragraphe 25 de cette résolution qui «déplore qu’en limitant les augmentations prévues pour le programme Progress [...]», parce que la Commission s’était engagée en 2010 à rétablir le montant de 20 millions d’euros qu’elle allait redéployer du programme Progress en faveur de l’instrument de microfinancement, ce qu’elle ne va de toute évidence pas faire.

Malgré sa très petite taille, l’instrument de microfinancement joue un rôle essentiel pour garantir l’accès au crédit pour les microentreprises dans l’économie sociale et il est vital, maintenant que les institutions financières ne prêtent pas d’argent.

Toutefois, cela ne devrait pas se produire aux dépens du programme Progress. À mes yeux, c’est déshabiller Jacques pour habiller Paul.

Je voudrais ajouter que je suis tout à fait d’accord de revoir à la hausse l’enveloppe du programme Grundtvig pour l’éducation et la formation tout au long de la vie, et que je salue également en particulier la hausse de la dotation du programme LIFE+.

 
  
  

- Rapport: Albert Dess (A7-0202/2011)

 
  
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  Ville Itälä (PPE). - (FI) Madame la Présidente, nous avons adopté ce rapport de toute première importance et, avant toute chose, nous devons en remercier et féliciter le rapporteur, M. Dess, qui a travaillé d’arrache-pied pour décrocher ces compromis et faire en sorte que la réforme de la politique agricole commune (PAC) puisse enregistrer une avancée aussi significative.

Je suis bien conscient de la difficulté de l’exercice: les États membres ont tous des vues très différentes de ce que la réforme de la PAC doit couvrir. Cependant, dans ce cas-ci, un thème revêt une importance toute particulière et c’est, à n’en pas douter, l’écologisation. Les producteurs agricoles doivent prendre part à l’élaboration d’une politique environnementale durable, mais comment établir un système d’écologisation? De la manière décrite par M. Dess. Il faut éviter tout alourdissement de la bureaucratie, tout surcoût pour les producteurs, en prenant toutefois en considération les différences entre États membres. Si nous réussissons et si, par la suite, la Commission fait des propositions détaillées, nous serons sur la bonne voie et nous pourrons nous réjouir de la participation volontaire des agriculteurs à des actions en faveur de la protection de l’environnement.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE MME ISABELLE DURANT
Vice-présidente

 
  
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  Izaskun Bilbao Barandica (ALDE). - (ES) Madame la Présidente, j’ai voté pour cette initiative, car l’Europe a besoin d’une politique agricole commune robuste, sans réduction budgétaire, une politique en faveur d’exploitations agricoles rentables, qui assure la sécurité alimentaire et qui garantit une offre suffisante et une production de qualité.

L’agriculture, elle, doit être amenée à innover et à utiliser plus efficacement les ressources énergétiques, l’eau et la terre.

Ces principes doivent s’accompagner d’autres modèles de gestion, basés sur une meilleure rémunération du travail des professionnels du secteur et qui leur permettent de s’épanouir et de poursuivre leur apprentissage à tous les stades de leur parcours professionnel. Les procédures qui leur sont imposées doivent être simplifiées et rendues moins bureaucratiques. Les objectifs et instruments qui y sont associés doivent être plus transparents.

De même, la nouvelle PAC doit s’engager plus fermement en faveur d’agriculteurs actifs et de leur contribution au processus de production et au développement équilibré des zones rurales. Par ailleurs, les politiques sectorielles et les objectifs de la stratégie Europe 2020 doivent être harmonisés, afin d’en garantir la rentabilité. Pour ce faire, l’effort budgétaire doit être poursuivi.

 
  
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  Sergej Kozlík (ALDE). (SK) Madame la Présidente, La proposition de réforme de la politique agricole commune de la Commission européenne n’apporte que des changements cosmétiques. Elle ne vise pas à améliorer le marché et la compétitivité de la production agricole européenne.

C’est la raison pour laquelle j’ai soutenu les nombreuses conclusions et les critiques du Parlement européen. Je suis profondément opposé au maintien du système d’aides traditionnel et je suis partisan de l’introduction de nouveaux critères objectifs qui prennent en compte le financement de l’agriculture dans l’Europe des 27. Selon moi, le soi-disant plafonnement des aides compliquera plus qu’il ne simplifiera la vie des agriculteurs des nouveaux États membres. La politique agricole commune devrait reposer sur deux piliers, dont le premier doit resté entièrement financé par le budget de l’Union européenne, alors que le deuxième serait orienté vers la modernisation de l’agriculture, la compétitivité et le développement rural. Il serait alimenté à partir des budgets nationaux.

 
  
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  Czesław Adam Siekierski (PPE).(PL) Madame la Présidente, le Parlement européen a adopté le rapport sur la politique agricole commune (PAC) à l’horizon 2020. J’ai voté contre, parce que les mesures avancées ne sont pas de véritables réformes, mais de petites modifications superficielles qui soutiennent et préservent la PAC actuelle, qui est injuste. Après vingt années de statu quo de la production alimentaire européenne et de revenus faibles pour les agriculteurs, nous en avons assez.

Nous avons oublié qu’il y a sept et cinq ans de cela, de nouveaux États ont rejoint l’Union européenne. Ils n’ont bénéficié que d’une aide limitée, avec la promesse qu’après 2013, les niveaux de paiement seraient égalisés. Et j’insiste: il faut conserver un deuxième pilier fort, avec maintien des critères actuels de répartition de l’aide; un système dans lequel les différences de niveaux de développement entre États membres sont prises en considération. Enfin, dans les zones rurales, la coordination entre la politique régionale et la politique agricole commune doit être améliorée. Certaines responsabilités du deuxième pilier de la PAC devraient être transférées vers la politique de cohésion. Les zones rurales doivent pouvoir assurer leur propre développement, en utilisant les fonds disponibles au titre de la politique régionale.

J’ajouterai une dernière chose: la déclaration de M. Barroso relative à d’éventuelles coupes dans le budget du deuxième pilier montre qu’il n’a pas vraiment conscience de la gravité du problème.

 
  
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  Peter Jahr (PPE).(DE) Madame la Présidente, je voudrais, moi aussi, remercier le rapporteur, M. Dess. Le financement de la politique agricole doit être adéquat, pour que cette politique reste concurrentielle et assure une meilleure protection de l’environnement. J’insiste: il doit être «adéquat», dans l’intérêt des agriculteurs autant que des contribuables. Je pense que nous pouvons nous réjouir de la mise en place de structures concurrentielles dans le secteur agricole, mais, dans ce cadre, le plafonnement des aides directes serait néfaste. Il ne nous revient pas de détruire des structures concurrentielles. J’ai grandi dans l’ancienne Allemagne de l’Est, où les responsables politiques définissaient les structures de production et fixaient minutieusement tous les paramètres de production à imposer aux agriculteurs. L’État a fini par faire faillite. Nous devons à tout prix éviter qu’une situation de ce type ne se reproduise. Je veux épargner ce genre de catastrophe à l’Union européenne et m’oppose donc au plafonnement. Voilà pourquoi je me suis abstenu de voter sur le rapport.

 
  
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  Marian Harkin (ALDE). - (EN) Madame la Présidente, j’ai voté pour le rapport Dess, mais je suis déçue que l’amendement 4 ne soit pas passé. Mon groupe l’a défendu, parce qu’il aurait permis l’ajout, au titre du premier pilier, d’une aide spécifique destinée à compenser les handicaps naturels et à protéger l’agriculture des régions montagneuses, des régions aux écosystèmes sensibles et des zones Natura 2000.

J’ai rejeté l’amendement 23, non parce que je suis partisane des OGM, loin s’en faut. Je défends le principe de subsidiarité et j’estime que les États membres doivent pouvoir poser leurs propres choix.

Je suis très contente que l’amendement 27 ait été adopté. Il s’oppose, très judicieusement, à la mise en place d’exigences lourdes et imprécises tirées de la directive-cadre sur l’eau dans le système de conditionnalité, dans le système où les coûts sont respectés, tant que nous n’aurons pas une idée plus précise de sa mise en œuvre dans les différents États membres.

De plus, je me félicite que le Parlement soutienne l’idée d’un filet de sécurité à plusieurs niveaux, en cas de perturbations des marchés et pour les situations d’urgence. C’est une solution raisonnable et proportionnelle.

Enfin, je me réjouis que nous ayons approuvé, à une écrasante majorité, le maintien du budget au niveau de 2013, au minimum. Sans cela, tout le reste n’est que paroles en l’air.

 
  
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  Zuzana Roithová (PPE). – (CS) Madame la Présidente, aujourd’hui, le Parlement européen a adopté le rapport sur la politique agricole commune à l’horizon 2020. Je soutiens l’objectif à long terme du rapport qui consiste à assurer des conditions décentes pour tous les agriculteurs de l’UE, ce qui requiert l’abandon des aides directes traditionnelles.

Cela étant dit, je n’ai pas voté en faveur du rapport et je voudrais faire part de mon désaccord profond avec la proposition de plafonnement des aides en fonction de la taille des exploitations. C’est discriminatoire à l’égard des agriculteurs tchèques, par exemple. En effet, pour obtenir les subsides, ils devraient alors découper artificiellement leurs exploitations en unités plus petites. Personnellement, je suis partisane du développement des petites exploitations agricoles, mais cette mesure affaiblira la compétitivité des agriculteurs de certains pays européens.

 
  
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  Seán Kelly (PPE).(GA) Madame la Présidente, je suis content d’avoir soutenu le rapport et je félicite le rapporteur, M. Dess, pour son bon travail. J’ai assisté au débat d’hier soir, du début jusqu’à la fin, mais je n’ai pas pu profiter de la procédure «mains levées». Je le regrette, car j’aurais voulu poser deux questions au commissaire. Toutefois, je suis heureux que le Parlement se soit prononcé à la quasi-unanimité pour le maintien du budget à son niveau actuel, au minimum.

(EN) Les deux questions que je voulais soumettre au commissaire concernent les années de référence historique et les quotas laitiers.

Ces deux mesures doivent être supprimées. Nous voulons savoir quand elles le seront et par quoi elles seront remplacées. Tant que les agriculteurs l’ignorent, ils pourront difficilement planifier leur avenir. Plus tôt nous obtiendrons des réponses à ces questions…

(GA) …mieux les agriculteurs européens se porteront. Merci.

 
  
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  Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė (PPE). - (LT) Madame la Présidente, l’actuelle politique agricole commune est l’un des volets les plus considérables mais aussi l’un des plus complexes de la politique communautaire, et elle concerne tous les États membres. Cela étant dit, l’agriculture est, avant tout, un secteur d’activités qui a un impact direct considérable sur l’environnement. Par conséquent, lors de la fixation des régimes d’aides directes et des modèles de développement rural qui les sous-tendent, priorité doit être donnée à une agriculture durable et aux diverses notions environnementales, comme par ex. l’agriculture écologique.

La notion de développement rural est également importante pour les pays qui ont rejoint l’UE récemment. Malheureusement, l’exode des travailleurs est particulièrement marqué dans les zones rurales. Il faut donc susciter l’envie d’aller y vivre et y travailler. Il faut y attirer des jeunes. Pour ce faire, il faut utiliser des instruments de développement rural qui stimuleront le développement avantageux et dynamique des communautés rurales et qui permettront de poursuivre la mise en œuvre de la méthode Leader.

Il faut également attirer les jeunes agriculteurs et d’autres jeunes vers ces régions, pour qu’ils prennent part à la production agricole et au développement rural. On pourrait, de la sorte, contrecarrer l’abandon des terres, l’exode rural, le vieillissement des populations rurales et d’autres problèmes.

 
  
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  Mario Borghezio (EFD).(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, j’ai deux remarques concernant le rapport d’initiative relatif à la politique agricole commune. Premièrement, les prix à la consommation des produits agricoles doivent être proportionnels aux coûts, à l’effort et au travail investis, ainsi qu’aux coûts de production. Les consommateurs européens pourraient ainsi bénéficier de produits sains, issus de l’agriculture européenne, d’une agriculture traditionnelle que nous devons protéger.

Deuxièmement, je voudrais envoyer un signal aux autorités européennes compétentes. Ont-elles eu connaissance du rapport sur les quotas laitiers des Carabinieri du ministère italien chargés de l’agriculture, de l’alimentation et de la sylviculture? Ce rapport prouve par a+b qu’en réalité les quotas de production laitière, qui étaient théoriquement dépassés et devaient donc constituer la base légale d’amendes à l’encontre des producteurs laitiers italiens, ne l’ont pas été. C’est extrêmement grave, car ces amendes pourraient mettre à genoux des milliers d’agriculteurs de la Padanie et les mener à la faillite. Libérez la Padanie!

 
  
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  La Présidente. - Les explications de vote sont terminées.

 
  
  

Explications de vote écrites

 
  
  

- Rapport: Sharon Bowles (A7-0229/2011)

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. (PT) J’ai voté pour la nomination de ce candidat au poste de président de la Banque centrale européenne (BCE), en raison de ses compétences et de la solide expérience qu’il a engrangée au fil des ans.

 
  
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  Roberta Angelilli (PPE), par écrit. (IT) Je voudrais vous dire combien je suis fière que le Parlement européen ait aussi largement soutenu la nomination au poste de président de la Banque centrale européenne (BCE) de M. Mario Draghi. Cette nomination devra être confirmée lors de la réunion du conseil des chefs d’État ou de gouvernement, mais c’est d’ores et déjà un événement très prestigieux pour l’Italie tout entière, vu les qualités professionnelles extraordinaires de M. Draghi et son expérience des dossiers économiques européens, mais également en raison du fait que cette nomination, pour un mandat de huit ans, a obtenu le soutien de tous les dirigeants européens. Je souhaite énormément de succès au gouverneur Draghi dans l’exercice de ses fonctions.

 
  
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  Pino Arlacchi (S&D), par écrit. − (EN) J’ai voté pour la candidature de M. Mario Draghi au poste de président de la Banque centrale européenne, pour ses grandes compétences et sa vision progressiste de la gouvernance du système financier mondial. La semaine dernière, lors de son audition devant la commission des affaires économiques et monétaires, il a insisté sur la nécessité d’augmenter la gouvernance économique, en précisant que, sous sa présidence, la BCE se concentrerait en priorité sur la lutte contre l’inflation. Voilà pourquoi je suis fier de soutenir sa candidature sans la moindre hésitation.

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Les membres du comité exécutif de la BCE sont nommés par les chefs d’État et de gouvernement, sur proposition du Conseil après consultation du Parlement européen. En l’occurrence, le Conseil consulte donc le Parlement pour la nomination de M. Mario Draghi comme président de la BCE à partir du 1er novembre 2011. La commission des affaires économiques et monétaires, dont je fais partie, a mené une audition qui s’est révélée tout à fait satisfaisante. Je soutiens donc la candidature de M. Draghi.

 
  
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  Elena Băsescu (PPE), par écrit. – (RO) J’ai voté pour la nomination de M. Mario Draghi au poste de président de la Banque centrale européenne, car je pense qu’il jouit d’une solide expérience professionnelle. Lors de son audition par la commission des affaires économiques et monétaires, M. Draghi a répondu à toutes les questions que les députés européens lui ont posées. Je me réjouis d’ailleurs de l’état d’esprit constructif avec lequel il aborde les conséquences de la crise financière en Grèce.

De plus, Mario Draghi a montré qu’il est décidé à adopter un meilleur modèle de gouvernance économique au niveau de l’UE, pour éviter l’insolvabilité des États souverains. C’est la raison pour laquelle, dans sa candidature, il donne la priorité à la lutte contre l’inflation dans le cadre de l’objectif de stabilité de la Banque centrale européenne. Il insiste également sur le renforcement des mécanismes de surveillance. Pour consolider l’économie, un pacte pour la stabilité et la croissance vraiment efficace doit être adopté et s’accompagner de sanctions automatiques.

 
  
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  Antonio Cancian (PPE), par écrit. (IT) En tant que député italien au Parlement européen, je me félicite de la candidature de Mario Draghi au poste de président de la Banque centrale européenne (BCE). J’ai suivi son audition au Parlement européen, le 14 juin dernier. Sa carrière prestigieuse, qui l’a mené des chaires universitaires aux plus hauts échelons de la finance et de l’économie mondiales, en tant que président du Conseil de stabilité financière, fait de lui un candidat idéal À un moment particulièrement délicat de l’histoire européenne, M. Draghi sera très certainement capable de répondre aux besoins du système financier européen, de garantir la stabilité financière et de stimuler la croissance économique. Sa candidature constitue un signal politique fort pour l’Italie, après les fonctions de directeur général du Trésor et de gouverneur de la Banque d’Italie qu’il a assurées avec brio, dès 2006. Pendant cette période, il a promu l’Italie sur la scène européenne et mondiale, avec succès.

 
  
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  Nessa Childers (S&D), par écrit. − (EN) M. Draghi doit être félicité pour sa nomination. Je pense que c’est un candidat très compétent. Cela étant dit, j’espère qu’il comprend le mandat que lui ont donné les députés européens et qu’il se souviendra de leurs opinions, lorsqu’il deviendra gouverneur de la BCE.

 
  
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  Lara Comi (PPE), par écrit. (IT) J’ai voté pour cette recommandation, pour des raisons qui vont bien au-delà de la nationalité du candidat. De fait, je pense que l’UE bénéficiera plus encore de la nomination de M. Draghi que l’Italie. L’Italie perd un gouverneur de la Banque centrale extrêmement compétent et très au fait des véritables problèmes économiques et monétaires. Son curriculum vitae est impeccable et il jouit d’une solide expérience internationale des institutions publiques et privées. En outre, il s’est toujours montré proactif (lorsqu’il assumait la présidence du Conseil de stabilité financière, par exemple). Ses publications témoignent d’une carrière universitaire qui fait indubitablement de lui un candidat sur mesure pour la tâche qui l’attend, et sa connaissance des questions monétaires ne laisse plus planer le moindre doute quant à ses compétences. Il n’a pas fait l’unanimité par accident. Il remplit toutes les conditions pour être un excellent président de la Banque centrale européenne. Dans la situation actuelle, il doit relever des défis non négligeables. En toute sincérité, je lui souhaite bonne chance.

 
  
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  Anne Delvaux (PPE), par écrit. – En cette période de crise économique et financière, il est impératif d’avoir des dirigeants et des responsables faisant preuve de sang froid et d’indépendance. Jean-Claude Trichet, Président de la Banque centrale européenne, a réussi au cours de son mandat à s’affranchir des pressions des chefs d’État et gouvernement. Son successeur devra faire preuve des mêmes qualités et de la même intransigeance. J’ai voté en faveur de la candidature de l’italien Mario Draghi qui jouit d’une excellente réputation et qui a fait bonne impression lors de son audition au sein de la commission des affaires économiques et monétaires. Son parcours professionnel notamment en tant que gouverneur de la Banque d’Italie permettront, je l’espère, de gérer au mieux les nombreux défis qui l’attendent à la tête de la Banque centrale européenne.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) L’expérience universitaire et professionnelle de M. Draghi, ainsi que son audition au Parlement, prouvent la connaissance profonde et les idées très claires qu’il a de la nécessité de renforcer la gouvernance économique dans l’UE et de l’importance de la stabilité de l’euro pour la reprise de la croissance. Toutes ces raisons et l’importance du poste de président de la Banque centrale européenne m’amènent à penser que M. Draghi remplit les conditions nécessaires pour exercer avec compétence et dévouement les fonctions qui lui seront conférées.

 
  
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  Monika Flašíková Beňová (S&D), par écrit. – (SK) En mai 2011, le Conseil européen et le Parlement ont proposé la nomination de Mario Draghi au poste de président de la Banque centrale européenne (BCE), pour un mandat de huit ans qui débute le 1er novembre 2011. La commission des affaires économiques et monétaires a rencontré le candidat, qui a répondu aux questions posées par les membres de ladite commission. Il a abordé, entre autres sujets, la question de la dette de la Grèce et a indiqué que la BCE devra redoubler d’efforts pour assurer la stabilité monétaire. À l’issue de l’entretien, la commission a recommandé que M. Draghi soit nommé. Puisque le candidat remplit les conditions pour accéder au poste de président de la BCE, je soutiens également sa nomination.

 
  
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  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Bien que le vote sur la nomination de certains oligarques européens se fasse réglementairement à bulletin secret, je tiens à faire savoir que j’ai voté contre M. Draghi. Parce qu’il y a vraiment quelque chose de profondément malsain et pervers, au milieu de la crise de la dette souveraine, à désigner un ancien dirigeant européen de Goldman Sachs. La période pendant laquelle il a exercé ses fonctions, comme la nature de celles-ci, ne peuvent pas ne pas vous interpeller. Sauf à n’avoir été qu’un piètre dirigeant, et à défaut d’en être l’organisateur, M. Draghi n’a pas pu ignorer que l’entreprise pour laquelle il travaillait organisait le maquillage, semble-t-il légal même si malhonnête, de la dette grecque pour justifier l’entrée de ce pays dans l’euro. Et vous, vous ne pouvez pas ignorer le rôle de Goldman Sachs dans la spéculation actuelle sur les dettes souveraines, pas plus que ses responsabilités dans la crise économique et financière et les enquêtes dont elle fait l’objet aux États-Unis. Goldman Sachs est une tache rédhibitoire sur le CV de M. Draghi qui le disqualifie pour le poste.

 
  
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  Giovanni La Via (PPE), par écrit. (IT) Je suis très satisfait du résultat auquel nous sommes arrivés aujourd’hui, à savoir le vote largement majoritaire en faveur de la recommandation du Conseil relative à la nomination de Mario Draghi comme futur président de la Banque centrale européenne. Je pense que la nomination d’un de ses plus illustres représentants à la tête d’une institution aussi stratégique que la Banque centrale européenne est un honneur pour notre pays. C’est une véritable reconnaissance de l’engagement et des compétences d’une personne qui représente notre pays et à qui incombera la tâche difficile, mais néanmoins prestigieuse, de diriger la BCE, à un moment où l’Europe doit surmonter les effets d’une grave crise économique et financière. J’espère que le Conseil européen entérinera sa nomination et que, dès novembre et pour les huit années à venir, Mario Draghi dirigera la BCE avec le professionnalisme irréprochable dont il a fait preuve dans le passé. J’espère qu’il accompagnera l’économie européenne vers une reprise qui garantira la stabilité et la robustesse des finances européennes.

 
  
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  Clemente Mastella (PPE), par écrit. (IT) Nous nous félicitons de la nomination de M. Mario Draghi au poste de président de la Banque centrale européenne (BCE), parce qu’il a prouvé que, grâce à son profil professionnel, il est apte à occuper ce poste prestigieux et qu’il bénéficie d’une solide expérience dans le domaine de la finance et de la banque internationales. Nous félicitons le président sortant de la Banque d’Italie pour sa candidature et d’avoir été capable de convaincre le Parlement de ses compétences et de son aptitude à gérer les problèmes qui lui seront posés. Nous voyons sa nomination comme un succès pour l’Italie, qu’il pourra représenter dans les hautes sphères, à la tête d’une des institutions européennes les plus prestigieuses. Nous lui adressons nos meilleurs vœux dans ses nouvelles attributions.

 
  
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  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. − (EN) Le Parlement européen – vu la recommandation du Conseil du 16 juin 2011 (10057/2011), vu l’article 109 du règlement, vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A7-0229/2011), considérant que par lettre du 20 mai 2011, le Conseil européen a consulté le Parlement européen sur la nomination de Mario Draghi à la fonction de président de la Banque centrale européenne pour un mandat de huit ans, à compter du 1er novembre 2011, considérant que la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement a évalué les qualifications du candidat proposé, en particulier au regard des conditions énoncées à l’article 283, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) et, tel qu’il découle de l’article 130 du traité FUE, de l’impératif d’indépendance totale de la Banque centrale européenne et que, dans le cadre de cette évaluation, la commission a reçu du candidat un curriculum vitae ainsi que ses réponses au questionnaire écrit qui lui avait été adressé, rend, à l’intention du Conseil européen, un avis favorable sur la recommandation du Conseil de nommer Mario Draghi président de la Banque centrale européenne. Je m’oppose à cette nomination.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) M. Draghi est un candidat totalement inadéquat pour le poste le plus élevé de la Banque centrale européenne. Il a été vice-président et directeur de la banque américaine d’investissement Goldman Sachs, où il était chargé, entre autres dossiers, de l’Europe et des contacts avec les gouvernements nationaux. C’est exactement à cette époque que la Grèce a communiqué à l’UE des données falsifiées sur son déficit et son budget, et la banque Goldman Sachs est accusée d’avoir conseillé la Grèce dans cet exercice de falsification. Outre ces agissements douteux, M. Draghi prête également le flanc à la critique, car il refuse catégoriquement toute restructuration de la dette grecque et défend l’idée du refinancement. En tant que représentant d’un État méridional membre de la zone euro, qui est en proie à d’énormes difficultés financières, j’estime que cette nomination envoie un signal totalement incorrect aux marchés et à nos concitoyens, qui ne veulent pas d’une Union de transfert, mais voudraient une devise stable.

Axel Weber, le candidat proposé par l’Allemagne, aurait fait un bon candidat, mais il ne s’est pas présenté, car il est conscient des dégâts que causeront les mesures prises actuellement, avec la bénédiction de M. Draghi. La nomination de ce dernier peut être considérée comme un clou supplémentaire dans le cercueil de l’euro et une menace pour toute l’UE.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), par écrit.(IT) Après l’excellent entretien avec Mario Draghi, en commission des affaires économiques et monétaires, je vote sans hésiter pour sa nomination à la tête de la Banque centrale européenne (BCE). Mon vote confirme qu’en ces temps de difficultés et de crise, nous avons élu la personne la plus indiquée et la plus qualifiée à la tête de la BCE. Je suis convaincu que Mario Draghi saura assumer ce rôle de président, tout comme il a exercé les fonctions de gouverneur de la Banque d’Italie, et je suis certain que, ce faisant, il mettra sa solide expérience et ses immenses compétences à la disposition de l’Europe. Je voudrais dire ma satisfaction concernant les progrès réalisés par la Banque d’Italie, cette institution italienne d’élite qui a atteint un haut niveau de développement, et j’insiste à nouveau sur le profil technique très pointu de Mario Draghi, futur président de la BCE. Je suis convaincu que le Conseil confirmera l’avis favorable du Parlement européen et, en ma qualité de membre de la commission des affaires économiques et monétaires, je voudrais lui dire que je suis tout disposé à collaborer de façon fructueuse avec la BCE, surtout en ces temps difficiles pour l’euro et pour l’UE.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. (PT) Sur la base du rapport de la commission des affaires économiques et monétaires, de l’audition du candidat et de l’examen de ses compétences, en particulier au regard des conditions énoncées à l’article 283, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de l’impératif d’indépendance totale de la Banque centrale européenne (BCE), j’ai voté en faveur du rapport sur la nomination du président de la BCE et je suis heureuse que M. Draghi soit nommé.

 
  
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  Licia Ronzulli (PPE), par écrit.(IT) Je ne peux que soutenir le choix de proposer Mario Draghi au poste de président de la Banque centrale européenne, pour un mandat de huit ans débutant en novembre prochain. Le curriculum vitae du candidat témoigne indubitablement d’un professionnalisme à toute épreuve et d’une grande expérience de vie. Il nous peint le portrait d’un des Italiens les plus célèbres du paysage économique actuel. En ces temps difficiles, je pense qu’il faut à tout prix placer une personne de calibre exceptionnel à la tête de la BCE et Mario Draghi correspond en tous points à cette description.

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. (PT) L’objectif stratégique principal de la Banque centrale européenne (BCE) est la stabilité des prix dans l’UE et elle contribue largement à la résolution des problèmes économiques et financiers des États membres. Muni d’un diplôme de l’université Sapienza de Rome et d’un doctorat en économie du Massachusetts Institute of Technology, M. Draghi est actuellement gouverneur de la Banque d’Italie, membre du Conseil des gouverneurs et du Conseil général de la BCE, membre du Conseil d’administration de la Banque des règlements internationaux, gouverneur italien au Conseil des gouverneurs de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement et au Conseil des gouverneurs de la Banque asiatique de développement. Il est également président du Conseil de stabilité financière.

Je vote pour sa nomination au poste de président de la BCE, car, à mon sens, il a un solide bagage universitaire et une riche expérience professionnelle. En outre, je prône l’engagement ferme des institutions européennes dans la lutte contre l’inflation, en faveur de la consolidation de la monnaie unique et d’une solution viable dans la crise de la dette souveraine. Je pense que le nouveau président insufflera à la BCE une culture reposant sur l’honnêteté et la rigueur, qu’il participera à l’élaboration d’une politique économique solide et cohérente et qu’il enverra ainsi un signal de confiance univoque aux marchés internationaux.

 
  
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  Dominique Vlasto (PPE), par écrit. – La nomination de Mario Draghi à la tête de la Banque centrale européenne (BCE) est, selon moi, une décision totalement justifiée, car elle confirme la volonté de l’Union européenne de poursuivre l’action engagée par son actuel président Jean-Claude Trichet. Dans un contexte où la situation économique de certains pays comme la Grèce fragilise l’euro, la volonté et la détermination affichées par Mario Draghi de maintenir le cap d’une monnaie forte sont indispensables pour assurer la crédibilité de notre économie. Je salue également la nomination d’un homme qui possède toutes les qualités requises pour occuper un tel poste. Ses expériences au sein du Conseil de stabilité financière européenne ou à la gouvernance de la Banque d’Italie sont des atouts considérables pour la visibilité de l’institution à l’échelle internationale et par là-même, la place de l’Union européenne comme première puissance économique mondiale. Face aux défis que nous devons relever pour garantir la relance de notre économie, je me félicite de la nomination d’une personne qui a su faire consensus et être capable d’ouvrir la voie à une union monétaire stable, solide et compétitive.

 
  
  

- Rapport: Barbara Matera (A7-0191/2011)

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. (PT) Je vote pour le rapport, car il témoigne clairement de la solidarité de l’UE dans le contexte de crise qui frappe actuellement les populations européennes. Dans ce cas-ci, le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) sera utilisé pour aider les travailleurs de General Motors Belgium et de quatre de ses fournisseurs opérant dans le secteur des véhicules à moteur, licenciés entre juin et octobre 2010.

Tous les travailleurs licenciés bénéficieront de mesures personnalisées, grâce à une aide de 9,59 millions d’euros. C’est la troisième fois que le FEM est mobilisé en 2011 et je pense que, dans ce cas-ci, son utilisation est juste et opportune.

 
  
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  Izaskun Bilbao Barandica (ALDE), par écrit. (ES) J’ai voté pour cette initiative, afin d’aider à la réinsertion sur le marché du travail des 2 834 personnes licenciées par l’entreprise General Motors Belgium qui, à cause de la crise économique et financière, n’a pas pu développer le site de production d’Anvers. Je suis satisfaite de l’accord conclu entre les interlocuteurs sociaux quant au train de mesures proposé.

 
  
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  Mara Bizzotto (EFD), par écrit. (IT) J’ai voté pour le rapport de Mme Matera, car les particularités du problème invoqué par la Belgique pour la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) correspondent aux conditions d’éligibilité fixées. La somme de 9 593 931 d’euros demandée pour les 2 843 [sic] licenciements intervenus chez ‘General Motors’ et chez quatre de ses fournisseurs opérant dans le secteur des véhicules à moteur, pendant la période de référence de quatre mois (juin-octobre 2010) sera destinée exclusivement à la réinsertion des travailleurs qui ont perdu leur emploi en raison de la mondialisation actuelle des marchés. Cette somme ne pourra, en aucun cas, profiter à l’entreprise responsable des licenciements.

 
  
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  David Casa (PPE), par écrit. − (EN) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation permet d’alléger le fardeau pesant sur les épaules des travailleurs à la suite de modifications dans la structure du commerce mondial. En ce qui concerne General Motors Belgium, je pense que les conclusions tirées par le rapporteur sont pertinentes, raison qui m’a poussé à voter pour.

 
  
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  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. (PT) Le travail effectué grâce au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) me satisfait. Ce fonds permet de soutenir l’industrie automobile, qui a été frappée par la crise économique et financière. Je vote également pour la décision de mobilisation du FEM en faveur de la Belgique, pour aider les travailleurs du secteur automobile, grâce à un ensemble coordonné de services personnalisés destinés à leur permettre de réintégrer le marché du travail.

 
  
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  Nessa Childers (S&D), par écrit. − (EN) Il est important que la présente Assemblée comprenne le potentiel énorme qu’offre le FEAM.

 
  
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  Anne Delvaux (PPE), par écrit. – Après l’énorme vague de licenciement par General Motors Belgium et quatre de ses sous-traitants opérant dans le secteur des véhicules à moteur, l’année dernière, la Belgique a sollicité, le 20 décembre 2010, une aide auprès du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la reconversion des 2 834 travailleurs licenciés. Ce Fonds européen a été mis en place pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs qui perdent leur emploi en raison de l’évolution du commerce mondial. Je me réjouis de l’adoption aujourd’hui par le Parlement de cette aide qui va permettre aux travailleurs licenciés de recevoir une aide notamment pour la recherche d’emploi et la formation. Une bonne nouvelle pour ces milliers de familles concernées!

 
  
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  Lena Ek, Marit Paulsen, Olle Schmidt et Cecilia Wikström (ALDE), par écrit. (SV) Une fois encore, nous avons voté pour la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation. Cette fois-ci, il servira à venir en aide à environ 2 800 personnes qui ont perdu leur emploi en Belgique, car l’Europe continue à souffrir des retombées de la crise économique, et qu’à circonstances exceptionnelles, mesures exceptionnelles.

Toutefois, il nous semble que pour augmenter l’employabilité de ceux qui ont reçu leur préavis ou qui ont été licenciés, il vaudrait mieux, dorénavant, utiliser les instruments existants et surtout le Fonds social européen. Il est probable que, dans le prochain exercice budgétaire, il ne sera pas nécessaire de conserver le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

 
  
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  Edite Estrela (S&D), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur du rapport, parce que j’estime que la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) est nécessaire, à la suite des licenciements intervenus chez General Motors Belgium et chez quatre de ses fournisseurs. Les efforts des autorités belges doivent être mis en lumière: elles ont prévu un ensemble de mesures importantes, afin d’aider les travailleurs concernés à retrouver un emploi.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été instauré en 2006, afin d’apporter une aide supplémentaire aux travailleurs qui pâtissent des conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et de faciliter leur réinsertion sur le marché du travail. En 2009, il a été étendu aux employés ayant été licenciés en raison de la crise économique et financière. C’est la troisième demande examinée dans le cadre du budget 2011. Elle porte sur un montant de 9 593 931 d’euros provenant du FEM, pour la réinsertion sur le marché du travail de 2 834 anciens travailleurs de chez General Motors Belgium, et de quatre de ses fournisseurs d’Anvers. Selon la Commission, la demande respecte les critères d’éligibilité à l’aide du FEM. Elle recommande que l’autorité budgétaire en approuve la mobilisation. Le fonds devra être mobilisé rapidement et de manière efficace, pour ne pas faire attendre des travailleurs qui devraient pouvoir en bénéficier.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) Ce rapport porte sur la proposition de décision du Parlement et du Conseil européens de mobiliser le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), en application du point 28 de l’accord institutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière. Créé en 2006, le FEM est destiné à aider les travailleurs qui perdent leur emploi en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial dues à la mondialisation. Le 20 décembre 2010, l’entreprise automobile General Motors Belgium a introduit une demande au titre du FEM, après avoir été obligée de remercier 2 834 travailleurs parmi ses employés et ceux de quatre fournisseurs.

Dans le contexte actuel de crise économique et financière, le FEM joue un rôle majeur: il a été conçu pour atténuer les répercussions sociales des nombreuses faillites d’entreprises, souvent explicables par les politiques économiques agressives des marchés émergents. C’est la troisième demande examinée dans le cadre du budget communautaire 2011. Puisqu’elle respecte les critères d’éligibilité, je soutiens les recommandations du rapporteur et vote en faveur de cette proposition de décision.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. (PT) Des demandes de mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) ont déjà été introduites à la suite de licenciements collectifs dans toute l’Europe. Cette demande-ci porte sur la mobilisation de plus de 9 millions d’euros qui permettront à la Belgique d’aider quelques 2 800 travailleurs du secteur automobile ayant été licenciés. C’est la troisième proposition de mobilisation du fonds examinée dans le cadre du budget 2011 et après déduction du montant sollicité, il restera 489 628 679 euros sur les 500 millions maximum, pour le reste de l’année 2011.

Tout en soutenant cette demande de mobilisation indispensable pour aider les travailleurs, nous maintenons nos réserves et nos critiques. En effet, nous jugeons qu’il aurait mieux valu, dans un premier temps, prendre des mesures pour prévenir le chômage. Les politiques néolibérales en vigueur dans l’UE doivent être modifiées et il faut arrêter de prôner la dérégulation du commerce international et la libéralisation.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. (PT) Bien que nous maintenions nos critiques à l’égard du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), dans la mesure où nous estimons qu’il aurait fallu commencer par prendre des mesures pour prévenir le chômage, nous avons voté en faveur de la mobilisation dudit fonds, afin que les travailleurs touchés par les conséquences des restructurations d’entreprise ou par la libéralisation du commerce international obtiennent une aide supplémentaire. Nous examinons ici la mobilisation de plus de 9 millions d’euros en faveur de la Belgique, pour qu’elle puisse aider près de 2 800 travailleurs du secteur automobile qui ont été licenciés. C’est la troisième demande de mobilisation du FEM durant l’exercice budgétaire 2011.

Après prélèvement du montant demandé sur la dotation disponible, soit un maximum de 500 millions d’euros, il en restera 489 628 679 pour le reste de l’année 2011.10 millions d’euros à peine ont été utilisés sur la somme totale prévue au départ, alors que la crise sociale et financière a continué à s’approfondir. C’est très symptomatique; cela prouve, à tout le moins, que les règles qui régissent le fonds doivent être révisées.

 
  
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  Monika Flašíková Beňová (S&D), par écrit. – (SK) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation a été mis en place dans le but de fournir une aide adéquate aux travailleurs qui pâtissent des conséquences de modifications majeures des structures du commerce mondial. Selon l’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, le montant annuel du fonds ne peut être supérieur à 500 millions d’euros. En avril 2011, la Commission a adopté une proposition de mobilisation du fonds, au profit de la Belgique, afin qu’elle aide à la réinsertion professionnelle des travailleurs qui ont été licenciés en raison de la crise financière et économique. La Commission a examiné le lien entre les licenciements et des modifications majeures des structures du commerce mondial ou la crise financière. D’après cet examen, la demande satisfait aux critères d’obtention d’une aide financière et, personnellement, je pense qu’il faut la soutenir. En 2008, à l’occasion d’une réunion, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont fait une déclaration conjointe qui confirme qu’en vertu de l’accord interinstitutionnel, les décisions relatives à la mobilisation du fonds doivent pouvoir être prises rapidement.

 
  
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  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. (LT) Le rapport me satisfait: la Belgique demande une aide dans le cas des 2 834 licenciements (tous visés par la demande d’aide), intervenus au sein de l’entreprise General Motors Belgium et chez quatre de ses fournisseurs opérant dans le secteur des véhicules à moteur en Belgique, dans la région de niveau NUTS II d’Anvers. Le 20 décembre 2010, la Belgique présentait une demande d’intervention du fonds, pour les licenciements intervenus au sein de la société General Motors Belgium et chez quatre de ses fournisseurs. Le 24 janvier 2011, elle fournissait des informations complémentaires. Comme la demande respecte les conditions applicables à l’attribution d’une aide financière telles qu’énoncées à l’article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, la Commission, suggère d’accorder un montant de 9 593 931 d’euros.

 
  
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  Giovanni La Via (PPE), par écrit. (IT) J’ai voté pour la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) en faveur de la Belgique, parce que j’estime qu’il s’agit là d’une aide précieuse pour les travailleurs qui connaissent des difficultés à cause de la crise économique. Il a été dit à maintes reprises depuis 2006 que le FEM a permis d’offrir une assistance pratique à des travailleurs européens licenciés en raison de la délocalisation de l’entreprise pour laquelle ils travaillent ou, conformément à l’amendement adopté en 2009, pour cause de crise économique. Cette aide doit faciliter leur réinsertion sur le marché du travail. Le vote d’aujourd’hui concerne une demande d’aide pour les 2 834 licenciements, tous visés par la demande d’aide, intervenus au sein de l’entreprise de General Motors Belgium et chez quatre de ses fournisseurs opérant dans le secteur des véhicules à moteur, dans la région de niveau NUTS II d’Anvers, au cours de la période de référence de quatre mois comprise entre le 14 juin et le 14 octobre 2010. L’aide s’élèverait à 9 593 931 d’euros au total, qui proviendraient du FEM.

 
  
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  Clemente Mastella (PPE), par écrit. (IT) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation a été créé pour apporter une aide supplémentaire aux travailleurs pâtissant des conséquences des modifications majeures de la structure du commerce mondial.

La Commission a adopté une nouvelle proposition de décision sur la mobilisation du FEM pour la Belgique, afin de soutenir la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés suite à la crise financière et économique mondiale, dont General Motors Belgium a particulièrement souffert. À ce propos, une référence expresse a été faite à la nature imprévue de ces licenciements et aux retombées sur l’emploi au niveau local, régional et national.

Il faut se souvenir que le FEM a été créé en tant qu’instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu’il doit, à ce titre, bénéficier d’une dotation spécifique, remplaçant le transfert de paiements depuis d’autres lignes budgétaires non utilisées, ce qui risquerait de compromettre la réalisation des différents objectifs politiques.

Nous estimons que la demande respecte les critères d’éligibilité énoncés dans le règlement du FEM et, à travers notre avis positif, nous prônons l’adoption de cette mesure. Cependant, il faut absolument revoir les règles du FEM, pour résoudre le problème des organisations internationales dont les restructurations et les délocalisations aboutissent à des licenciements et entraînent, par voie de conséquence, l’activation du FEM.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – C’est en pensant aux travailleurs belges de l’usine Opel d’Anvers sacrifiés au nom de la sacrosainte mondialisation que je m’abstiens. Dans la situation où les plongent les conséquences des politiques néolibérales prônées par l’Union européenne, on pourrait voter contre l’aumône dérisoire, que les élites européennes leur accordent. Mais le peu qui est donné peut soulager leur peine. La logique du Fonds européens d’ajustement à la mondialisation n’en est pas moins intolérable. Il avalise les délocalisations mise en œuvre par la firme étatsunienne General Motors. Il consacre les profits que les appétits marchands des multinationales et de leurs patrons milliardaires. Ce sont les profits qu’ils engrangent qui devraient aider les employés. Pas les contribuables européens.

 
  
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  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. − (EN) La mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) concerne 2 834 licenciements (tous visés par la demande d’aide) intervenus dans l’entreprise General Motors Belgium et chez quatre de ses fournisseurs opérant dans le secteur des véhicules à moteur, de la région d’Anvers, au cours de la période de référence de quatre mois comprise entre le 14 juin et le 14 octobre 2010. Les employés bénéficieront donc d’une assistance, sous la forme de mesures personnalisées, financées à partir du FEM, à hauteur de 9,59 millions d’euros. Je n’ai rien contre la mobilisation d’une assistance financière pour des travailleurs belges licenciés, mais j’estime que les règles qui régissent le fonds doivent être remaniées, pour que les États membres moins développés de l’UE puissent en bénéficier.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a une dotation annuelle de 500 millions d’euros, destinés à apporter une aide financière aux travailleurs pâtissant des conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial. Selon les estimations, chaque année, de 35 000 à 50 000 employés pourraient en bénéficier. L’argent peut servir à financer une aide à la recherche d’emploi ou une formation personnalisée; il peut aider les personnes à se lancer comme indépendants ou à créer leur entreprise. Le fonds peut également encourager la mobilité et aider les personnes défavorisées ou plus âgées. Après le licenciement de 2 834 personnes par l’entreprise automobile General Motors Belgium et les pertes d’emplois ultérieures chez quatre fournisseurs, un montant global de 9 593 931 d’euros doit être prélevé dans le FEM, pour la Belgique. J’ai voté pour le rapport, car la demande correspond en tous points à la raison d’être du fonds.

 
  
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  Franz Obermayr (NI), par écrit. (DE) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation a été créé pour aider les travailleurs qui se trouvent dans une situation désavantageuse, à la suite de leur licenciement ou de changements dans la concurrence internationale provoqués par la mondialisation. Je suis heureux que les appels répétés du Parlement aient permis l’attribution au FEM d’une enveloppe globale de 47 608 950 d’euros dans le budget européen. Voila pourquoi j’ai voté en faveur du rapport.

 
  
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  Rolandas Paksas (EFD), par écrit. (LT) L’argent du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) doit être utilisé de façon ciblée et à des fins précises. L’aide financière doit être accordée le plus rapidement possible, surtout dans les cas où des milliers d’employés sont licenciés par une seule et même société. Étant donné les conséquences très douloureuses et difficiles qu’un retard de paiement peut causer, il faut absolument pouvoir mobiliser le FEM et répondre très rapidement aux demandes des États membres. N’oublions pas que le dommage moral et matériel infligé aux personnes licenciées et à leurs familles est incalculable. Elles ont énormément de difficultés à retrouver du travail et n’ont pas la possibilité d’étudier ou de suivre une formation. Par conséquent, l’aide doit leur parvenir en temps voulus, afin qu’elles bénéficient d’une véritable réinsertion professionnelle. Vu l’importance de l’aide financière, je me félicite de la proposition d’intervention du FEM. La Belgique obtiendra ainsi une aide financière, pour les licenciements collectifs intervenus chez General Motors Belgium. J’invite les autres États membres, où des entreprises licencient sur fond de crise financière, à solliciter immédiatement une aide, pour atténuer les conséquences néfastes des licenciements, régler les problèmes d’emploi et encourager le maintien et la création d’emplois.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. (IT) On nous demande malheureusement, une fois de plus, de nous prononcer sur la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation. Je dis «malheureusement» parce qu’une intervention de ce type renvoie inévitablement à une situation extrêmement difficile. Toutefois, nous devrions féliciter cet organe qui donne un nouvel élan, dans des situations extrêmes dans lesquelles, à défaut d’intervention, un danger énorme pèserait sur le secteur et, surtout, sur l’avenir de très nombreux travailleurs. Je suis d’accord avec l’attribution et avec l’utilisation du FEM, mais cette mesure ne peut être que temporaire et elle doit s’accompagner d’une stratégie à long terme qui assurera la viabilité de l’économie européenne et lui permettra de rester en phase avec le marché mondialisé qui est le nôtre.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. (PT) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour apporter une aide supplémentaire aux travailleurs pâtissant des conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial. Le 14 avril 2011, la Commission a adopté une nouvelle proposition de décision sur la mobilisation du FEM en faveur de la Belgique afin de soutenir la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés en raison de la crise financière et économique mondiale. C’est la troisième demande à l’examen dans le cadre du budget 2011 et elle concerne la mobilisation d’un montant total de 9 593 931 euros du FEM en faveur de la Belgique. Elle concerne 2 834 licenciements (tous visés par la demande d’aide) intervenus au sein de l’entreprise General Motors Belgium et chez quatre de ses fournisseurs. J’ai voté pour ce rapport, parce que la demande respecte les critères nécessaires à la mobilisation de ce mécanisme d’aide financière.

 
  
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  Aldo Patriciello (PPE), par écrit. (IT) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour apporter une aide supplémentaire aux travailleurs pâtissant des conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial. Le 14 avril 2011, la Commission a adopté une nouvelle proposition de décision sur la mobilisation du FEM en faveur de la Belgique afin de soutenir la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés dans l’entreprise General Motors Belgium et chez quatre de ses fournisseurs opérant dans le secteur des véhicules à moteur, à Anvers. La Commission a fondé son appréciation sur l’évaluation du lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce mondial ou la crise financière, le caractère imprévu des licenciements concernés, le nombre de licenciements et la justification de la nature imprévue de ces licenciements, l’identification des entreprises ayant procédé aux licenciements et des travailleurs devant bénéficier d’une aide le territoire, les autorités et les acteurs concernés, les conséquences des licenciements sur l’emploi au niveau local, régional ou national, l’ensemble coordonné de services personnalisés à financer. J’ai voté pour la proposition en question, afin que ces personnes réintègrent effectivement le marché du travail.

 
  
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  Jacek Protasiewicz (PPE), par écrit. − (EN) J’ai voté pour le rapport, qui défend la proposition de la Commission de mobiliser le FEM en faveur de la Belgique, afin d’aider les 2 834 travailleurs licenciés par l’entreprise General Motors Belgium à retrouver du travail. Le vote traduit ma position et celle du PPE. De plus, le rapport indique, à raison, que pour la première fois, dans le budget 2011, le FEM se voit accorder une dotation de 47 608 950 d’euros. On le reconnaît donc comme étant un instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, remplaçant le transfert de paiement depuis d’autres lignes budgétaires non utilisées, ce qui risquerait de compromettre la réalisation des différents objectifs politiques. Je soutiens également l’appel du rapporteur quant à la nécessité d’aborder, lors de la prochaine révision du règlement FEM, la question de savoir comment traiter les entreprises multinationales, dont la restructuration ou la délocalisation pendant des périodes de modifications majeures de la structure du commerce mondial, affecte principalement les travailleurs, surtout en période de crise financière. Dès lors, ceux-ci ont besoin de l’intervention du FEM.

 
  
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  Robert Rochefort (ALDE), par écrit. – Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation a pour but d’aider les travailleurs qui pâtissent des conséquences des modifications majeures de la structure du commerce international et de faciliter leur réinsertion sur le marché du travail. C’est bien dans cette optique qu’un soutien rapide doit être apporté aux 2 834 travailleurs licenciés au sein de General Motors dans la région d’Anvers. Il faut appuyer la proposition du Parlement de mobiliser 9 593 931 euros permettant de mettre en œuvre des services personnalisés concrets tels que l’aide à la recherche d’emploi, la formation aux entretiens d’embauche, l’aide à l’emploi indépendant et la formation professionnelle individuelle. Face aux conséquences de la crise économique et financière, l’Europe doit être unie et solidaire, et ainsi répondre à l’appel de la Belgique. L’aide européenne ne doit cependant pas occulter la responsabilité des entreprises et leurs efforts nécessaires dans le sens d’une adaptation de leurs stratégies aux défis actuels.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) Vote favorable. Nous demandons aux institutions concernées de faire les efforts requis pour accélérer la mobilisation du FEM. D’ailleurs, nous apprécions la procédure améliorée mise en place par la Commission, répondant à la demande du Parlement d’accélérer l’octroi des fonds, afin de soumettre à l’autorité budgétaire l’appréciation de la Commission quant à l’éligibilité d’une demande d’intervention du FEM, accompagnée d’une proposition de mobilisation de ce même fonds. Par ailleurs, nous espérons que, lorsque le FEM sera à nouveau révisé, la procédure sera à nouveau améliorée. Nous rappelons donc l’engagement des institutions de garantir une procédure décisionnelle fluide et rapide pour la mobilisation du FEM. Grâce à elle, une assistance personnalisée unique et limitée dans le temps sera accordée aux travailleurs qui sont licenciés en raison de la mondialisation ou de la crise financière et économique. Nous soulignons le rôle que peut jouer le FEM dans la réinsertion sur le marché du travail des personnes licenciées, mais nous n’en appelons pas moins à une évaluation de l’impact direct des mesures financées à partir du FEM sur leur réinsertion à long terme.

 
  
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  Licia Ronzulli (PPE), par écrit. (IT) Le 14 avril 2011, la Commission a adopté une nouvelle proposition de décision sur la mobilisation du FEM en faveur de la Belgique afin de soutenir la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés en raison de la crise financière et économique mondiale. L’avis que nous émettons aujourd’hui concerne les 2 834 licenciements (tous visés par la demande d’aide) intervenus au sein de l’entreprise General Motors Belgium et chez quatre de ses fournisseurs opérant dans le secteur des véhicules à moteur. Selon l’évaluation de la Commission, la demande remplit les critères d’éligibilité établis par le règlement FEM. Elle invite l’autorité budgétaire à accepter la demande. Le Parlement européen a voté en faveur de la proposition.

 
  
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  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. (NL) Les employés licenciés et les quatre fournisseurs d’Opel Anvers sont encore outrés du traitement que GM leur a réservé. Opel Anvers était un constructeur automobile moderne et prospère, mais GM a décidé, avec le plus grand mépris, de supprimer 2 834 emplois. Malgré les nombreuses tentatives faites pour trouver un repreneur, rien n’y a fait. La Belgique a alors, à juste titre, introduit une demande d’aide auprès du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), qui a été créé pour apporter une aide supplémentaire aux travailleurs pâtissant des conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial. Sur avis favorable de la Commission, le Parlement a décidé de mobiliser un montant total de 9 593 931 millions d’euros, afin d’atténuer les conséquences pour les travailleurs licenciés. Je suis heureux que l’Assemblée reconnaisse très clairement que la direction d’Opel n’a affiché aucune volonté de s’adapter aux défis de son temps. En outre, le Parlement critique, avec raison, la manière dont les États membres concernés ont géré la crise Opel. Il n’y a pas eu la moindre coordination entre les mesures d’aide à long terme pour le secteur prévues dans les différents plans nationaux. Tout cela nous laisse un arrière-goût amer.

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. (PT) Le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006, a créé le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), dans le but d’aider les travailleurs qui perdent leur emploi en raison de la transformation des structures de l’économie mondiale. Sur un budget de 500 millions d’euros pour 2011, la Commission pense que 9 593 391 d’euros devraient être octroyés à la Belgique, pour que le pays puisse gérer les licenciements chez General Motors et ses quatre fournisseurs et producteurs de la région d’Anvers. Je pense que le FEM doit servir à financer des mesures efficaces de réinsertion professionnelle, en permettant aux travailleurs d’acquérir de nouvelles qualifications, tout en s’assurant que ces dernières correspondront à la situation de l’emploi face à laquelle se trouveront les 2 834 travailleurs licenciés. Par ailleurs, je pense que les institutions européennes doivent permettre une mobilisation plus rapide du FEM pour la Belgique, puisque cet État membre garantit la remise au travail des personnes licenciées en raison de la mondialisation. J’insiste également sur le fait que le fonds ne peut exonérer General Motors Belgium de ses responsabilités juridiques et financières. C’est une aide supplémentaire octroyée par l’UE, pour atténuer les problèmes sociaux que rencontreront ces travailleurs.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), par écrit. – (RO) J’ai voté pour la proposition de décision de mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation concernant General Motors Belgium, entreprise située dans la région d’Anvers, qui produit des machines et de l’équipement.

Après les 2 834 licenciements du 20 décembre 2010, la Belgique a soumis une demande de mobilisation du FEM qui se rapporte aux licenciements intervenus dans l’entreprise General Motors Belgium et chez quatre de ses fournisseurs. Entre le 14 juin et le 14 octobre 2010, 1 336 personnes ont été licenciées, 1 498 licenciements supplémentaires ayant été prononcés avant et après cette période.

En Europe, la crise économique et financière a provoqué une chute brutale de la demande de véhicules utilitaires et de voitures particulières et, partant, un déclin considérable de la production de véhicules à moteur. Entre 2008 et 2009, la construction de véhicules à moteur a diminué de 23,8 % et la production de véhicules particuliers a chuté de 34,8 % en Belgique.

Je souligne le rôle non négligeable du FEM dans la réinsertion professionnelle des personnes qui ont été licenciées. Je demande que l’incidence directe des mesures financées par le FEM sur la réinsertion à long terme des travailleurs sur le marché du travail soit étudiée. Le FEM devrait pouvoir être utilisé par tous les États membres équitablement.

 
  
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  Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL), par écrit. – Une très large majorité du Parlement européen a adopté le rapport de M. Matera demandant la mobilisation du fonds d’ajustement à la mondialisation à hauteur de 9,5 millions d’euros pour la fermeture de l’usine General Motors (GM) - Opel d’Anvers (Belgique). J’ai voté contre ce rapport car il finance le licenciement des 2 834 salariés d’une entreprise qui a obtenu des pouvoirs publics américains durant l’été 2010 un prêt de 5 milliards de dollars. De plus, la cession de nombreuses marques lui a permis de rétablir sa situation financière dès l’automne 2010 et d’être réintroduite en bourse en novembre 2010. Les pouvoirs publics, tant européens que nationaux et régionaux, en acceptant de mobiliser des fonds publics pour pallier une fermeture d’usine qui n’aboutit à rien d’autre qu’à des licenciements boursiers, abdiquent leurs pouvoirs. Cette décision est d’autant moins acceptable qu’elle est prise au moment où l’Union européenne et ses États membres adoptent des mesures d’austérité et de réduction budgétaires qui vont alimenter la récession économique, la casse des services publics, le chômage, la précarité, la baisse des salaires et les inégalités sociales.

 
  
  

- Rapport: Carlo Casini (A7-0197/2011)

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) Je vote pour ce rapport, car la nouvelle version de la proposition relative à l’article 51 poursuit trois objectifs importants. Premièrement: rendre la disposition plus lisible et donc plus apte à l’usage; deuxièmement: redéfinir les conditions pour l’application de la norme; troisièmement: déterminer les conséquences pratiques de son application.

 
  
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  Alfredo Antoniozzi (PPE), par écrit. (IT) Le rapport de mon collègue M. Casini examine et apporte une contribution positive à la résolution des problèmes d’interprétation et d’application de l’article 51 du règlement du Parlement européen concernant les procédures. Je suis tout à fait de l’avis de M. Casini: il ne suffisait pas de se référer à une seule interprétation et aux lignes directrices supposées en faciliter la mise en œuvre. Les conditions d’application concernant les procédures avec réunions conjointes de commissions et vote conjoint – et je me réfère en particulier aux critères de «compétence» et d’«importance majeure» des matières traitées – sont claires et susceptibles de supprimer les incertitudes juridiques qui ont existé jusqu’ici. Mes félicitations pour ce bon travail! J’espère que ce rapport pourra faciliter le travail du Parlement par un recours plus fréquent à cette procédure.

 
  
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  Izaskun Bilbao Barandica (ALDE), par écrit. (ES) J’ai voté pour ce rapport parce que la modification envisagée de l’article 51, ne sera pas seulement une formule novatrice de collaboration entre diverses commissions: elle facilitera sa lisibilité et son application. Elle rendra plus claires les conditions de son application et déterminera sa substance normative.

 
  
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  Mara Bizzotto (EFD), par écrit. (IT) Ce rapport propose une modification de l’article 51 après que la Conférence des présidents aura soulevé le problème des restrictions concernant les procédures avec réunions conjointes de commissions. Ce rapport suggère d’apporter un amendement au règlement du Parlement européen; il propose que les conditions d’application de l’article 51 soient examinées plus attentivement, y compris par la Conférence des présidents, et soient soumises à des critères plus sévères. Le fait que des réunions conjointes ne puissent avoir lieu que si la matière en question revêt une importance majeure permet d’assurer qu’il n’y aura pas d’application indue d’une procédure qui est, par nature, exceptionnelle. Je vote pour le rapport de M. Casini.

 
  
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  Edite Estrela (S&D), par écrit. (PT) J’ai voté pour ce rapport qui préconise une coopération renforcée entre commissions, dans le cadre de la nécessaire réforme parlementaire. Cette proposition permettrait de résoudre selon les principes d’égalité et de coopération certains problèmes sous-jacents de compétence d’une commission lorsqu’un dossier législatif revêt une importance majeure.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) Le règlement du Parlement européen concernant les procédures, qui a été modifié en mai 2009, prévoit à présent une nouvelle procédure pour les réunions conjointes de commissions parlementaires lorsqu’un dossier législatif ne relève pas clairement de la compétence d’une seule commission. Malgré la totale intégration de cette nouvelle règle, la commission des affaires constitutionnelles a été chargée de clarifier et de consolider le contenu de cette disposition, de manière à le rendre plus facilement compréhensible, en particulier dans le contexte de la procédure législative ordinaire. Il est évident que la division des compétences des commissions a pour résultats certaines zones de chevauchement entre lesquelles il est difficile de faire une distinction. Je crois donc que cette clarification est une étape positive et que la nouvelle version assurera un recours plus cohérent à l’article 51 du règlement du Parlement européen.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) Ce projet de rapport concerne des modifications à apporter à l’article 51 du règlement du Parlement européen, à la suite d’une décision de la Conférence des Présidents et de la mise sur pied d’un groupe de travail chargé d’entreprendre une révision du règlement du Parlement européen. Le 6 mai 2009, le Parlement a procédé à une révision de son règlement et a intégré à l’article 51, une nouvelle «procédure avec réunions conjointes de commissions» dans le but de simplifier les procédures concernant des dossiers qui dépassent les compétences d’une seule commission, de manière à ce qu’un seul rapport, rassemblant les avis de toutes les commissions concernées, soit soumis en plénière. À la suite de l’examen du projet de lignes directrices concernant la coopération au titre de l’article 51 par la Conférence des présidents des commissions, le président de cet organisme a saisi la commission des affaires constitutionnelles de cette demande. Cette proposition clarifie les problèmes à résoudre et suggère que ce soit la plénière qui tranche, sur la base du règlement en vigueur. Je suis dès lors d’accord avec la recommandation du rapporteur de considérer les «commissions conjointes» comme étant la «commission compétente au fond» dans le cadre du règlement.

 
  
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  Monika Flašíková Beňová (S&D), par écrit. – (SK) Sous la législature précédente, la Conférence des présidents a créé un groupe de travail sur la réforme parlementaire chargé de réviser le fonctionnement du Parlement et de suggérer des améliorations. Dans le cadre du chapitre consacré à la coopération entre commissions, le groupe de travail a proposé non seulement de renforcer la position de la commission associée dans la procédure avec commissions associées, [...] mais aussi de développer une nouvelle forme de coopération entre commissions – qui a été instaurée par le nouvel article 51. Cette proposition a été justifiée par le fait que, dans des cas particuliers, lorsqu’un dossier législatif qui revêt une importance majeure ne relève pas clairement de la compétence d’une commission, mais qu’il peut en revanche être également réparti entre plusieurs commissions [...] il convient de résoudre le conflit de compétences selon les principes d’égalité et de coopération. Les commissions concernées se réunissent conjointement en vue d’un échange préalable d’arguments [...] afin de dégager plus clairement les majorités et les minorités intercommissions. Les membres des commissions concernées votent ensuite conjointement sur les amendements présentés à la proposition législative. En conséquence, un seul rapport, plus équilibré, [...] est soumis à la plénière. À mon, avis, la mise en œuvre de ce processus dépend d’autre chose que d’une simple interprétation du règlement ou des lignes directrices. Ce problème procédural important doit faire l’objet d’un vote de majorité en plénière. Nous devons arriver à des dispositions plus intelligibles, qui auront dès lors plus de chances d’être appliquées.

 
  
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  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. (LT) Le raisonnement sous-jacent à la proposition était que dans des cas particuliers, lorsqu’un dossier législatif qui revêt une importance majeure ne relève pas clairement de la compétence d’une commission, mais qu’il peut en revanche être également réparti entre plusieurs commissions [...] la solution à un conflit de compétences doit être basée sur des principes d’égalité et de coopération. Les commissions concernées doivent se réunir conjointement en vue d’un échange préalable d’arguments [...] afin de dégager plus clairement les majorités et les minorités intercommissions. Les membres des commissions concernées doivent ensuite voter conjointement sur les amendements présentés à la proposition législative. En conséquence, un seul rapport, plus équilibré, [...] est soumis à la plénière. Je suis dès lors favorable à cette proposition.

 
  
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  Clemente Mastella (PPE), par écrit. (IT) Nous soutenons cette modification du règlement du Parlement européen qui permet à la Conférence des présidents, dans le cas d’un dossier législatif d’une importance majeure, de prendre la décision d’appliquer une procédure avec réunions conjointes de commissions et vote conjoint. Une telle procédure n’est cependant possible que lorsque la responsabilité d’un dossier ne peut pas être divisée entre plusieurs commissions et que ce dossier revêt une importance majeure. Cette modification doit véritablement souligner la nature exceptionnelle de cette procédure, et se justifie entre autres au regard de la charge administrative et technique que cette procédure implique. Nous croyons que, dans une phase initiale, tout cela peut certainement faciliter des échanges d’arguments entre les commissions concernées et, dans des cas d’importance majeure, peut également être utile à «préparer le terrain» pour un vote en plénière.

 
  
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  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. − (EN) Tout règlement du Parlement européen doit rechercher trois objectifs: rendre la disposition plus lisible et donc plus apte à l’usage; redéfinir les conditions d’application de la norme; déterminer le champ d’application de cette procédure. Je suis absolument d’accord avec le rapporteur.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. (IT) J’ai voté pour le rapport de M. Casini sur la modification de l’article 51 du règlement du Parlement européen parce que cet amendement est le résultat d’un travail qui résume et clarifie les circonstances dans lesquelles l’article 51 peut être appliqué. Le nouveau texte simplifie cet article en retirant des références à d’autres règlements et en règlementant mieux la procédure standard qui dispose que deux commissions peuvent se réunir en séance conjointe pour discuter de matières importantes qui reflètent des intérêts mutuels. L’objectif de l’amendement est donc de créer la possibilité pour les commissions concernées d’échanger des arguments et de «préparer le terrain» pour un débat. Pendant la durée de cette procédure, les commissions conjointes deviennent donc compétentes au fond dans le cadre du règlement.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. (PT) Sous la législature précédente, la Conférence des présidents a créé un groupe de travail sur la réforme parlementaire chargé de réviser le fonctionnement du Parlement et de suggérer des améliorations. Dans le cadre de cette procédure, une nouvelle forme de coopération entre commissions a été instaurée par le nouvel article 51. Certains doutes ont été émis à propos de la mise en œuvre de cette nouvelle forme de coopération entre commissions, et ils ont été soumis à la commission des affaires constitutionnelles. La commission des affaires constitutionnelles estime qu’il ne s’agit pas simplement d’interprétation, mais d’une importante question de procédure qui doit être tranchée par un vote en plénière à la majorité applicable en matière du Règlement, la majorité des Membres. Je suis d’accord avec la version qui a été déposée: elle rend l’article plus clair et plus facile à utiliser. J’ai donc voté pour cette modification.

 
  
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  Aldo Patriciello (PPE), par écrit. (IT) Le but est ici de créer la possibilité pour les commissions concernées d’échanger les arguments à un stade précoce et de «préparer le terrain» dans des cas d’importance majeure, pour la plénière. La modification de l’article 51 se révèle indispensable pour rendre la disposition plus facilement compréhensible et de ce fait plus facile à utiliser. Elle met en place de nouvelles conditions d’application de cette procédure et en détermine le champ d’application. Les deux conditions doivent être présentées d’une façon claire et immédiatement compréhensible. Pour atteindre ces objectifs, il ne faut pas que la responsabilité en la matière soit attribuée à plusieurs commissions et, enfin, les implications pratiques de l’application du règlement doivent être déterminées. Pour la durée de la procédure, les commissions conjointes deviennent donc la «commission compétente au fond» au sens du règlement. Pour que l’article 51 du règlement du Parlement européen concernant les procédures avec réunions conjointes de commissions puisse être modifié, je vote pour la proposition en question.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) «Pour». Sous la législature précédente, la Conférence des présidents a créé un groupe de travail sur la réforme parlementaire chargé de réviser le fonctionnement du Parlement et de suggérer des améliorations. Dans le cadre du chapitre consacré à la coopération entre commissions, le groupe de travail a proposé non seulement de renforcer la position de la commission associée dans la procédure avec commissions associées – ancien article 47 maintenant article 50 du Règlement – mais aussi de développer une nouvelle forme de coopération entre commissions – qui a été instaurée par le nouvel article 51. Le raisonnement sous-tendant la proposition était que, dans des cas particuliers, «lorsqu’un dossier législatif qui revêt une importance majeure ne relève pas clairement de la compétence d’une commission, mais qu’il peut en revanche être également réparti entre plusieurs commissions [...] il convient de résoudre le conflit de compétences selon les principes d’égalité et de coopération. Les commissions concernées se réunissent conjointement en vue d’un échange préalable d’arguments [...] afin de dégager plus clairement les majorités et les minorités intercommissions. Les membres des commissions concernées votent ensuite conjointement sur les amendements présentés à la proposition législative. En conséquence, un seul rapport, plus équilibré, [...] est soumis à la plénière».

 
  
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  Licia Ronzulli (PPE), par écrit. (IT) Ce rapport soutient la proposition de modification de l’article 51 du règlement du Parlement européen concernant les procédures avec réunions conjointes de commissions. Étant donné l’importance de l’objet de la procédure, en tout état de cause, les conflits textuels sont impossibles à résoudre par la seule interprétation.

La nouvelle version définit d’une façon claire et immédiatement compréhensible les conditions de la procédure avec réunions conjointes de commissions, et élimine la nécessité de se référer à d’autres dispositions. En outre, la redéfinition de ces conditions se justifie entre autres au regard de la charge administrative et technique que cette procédure implique. Enfin, le but unanimement reconnu des réunions conjointes – celui d’échanger des arguments à un stade précoce et de «préparer le terrain» dans des cas d’importance majeure, pour la plénière – ne peut être atteint que si les commissions conjointes deviennent ainsi pour cette procédure ‘commission compétente au fond’ au sens du Règlement jusqu’à l’adoption de l’acte.

 
  
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  Angelika Werthmann (NI), par écrit. (DE) Le but de la version proposée de l’article 51 du règlement du Parlement européen est de placer à l’avenir dans un seul cadre juridique la coopération entre plusieurs commissions parlementaires. Cette proposition est basée sur le principe de l’égalité et de la coopération. J’ai voté «pour».

 
  
  

- Rapport: Enrico Speroni (A7-0242/2011)

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. (PT) Je vote «pour», dans une perspective de transparence et dans celle d’un système juridique qui ne pose pas d’obstacles.

 
  
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  Mara Bizzotto (EFD), par écrit. (IT) Le rapport et le travail de la Commission des affaires juridiques montrent très clairement qu’il n’y a aucune raison de croire que la procédure engagée par les autorités roumaines contre M. Severin ait pour objet de le persécuter; considérant que la position de la prétendue société de conseil peut susciter quelque perplexité quant [...] à la conduite de certains informateurs, le fait demeure que le cas qui nous occupe n’est pas de ceux où l’on peut légitimement se prévaloir de l’immunité. Je vote pour la levée de l’immunité.

 
  
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  Anne Delvaux (PPE), par écrit. – Le Parlement européen a voté en faveur de la levée de l’immunité parlementaire de l’eurodéputé roumain Adrian Severin, et ce à juste titre. Car, après des allégations de corruption à son encontre à la suite d’articles parus dans le Sunday Times en mars dernier (souvenez-vous de l’affaire de corruption qui avait ébranlé le Parlement...), la Direction nationale anticorruption roumaine a intenté des poursuites contre M. Severin, sur la base d’informations selon lesquelles il aurait accepté une offre de paiement de 100 000 euros de la part des représentants d’une prétendue société de conseil, créée par le Sunday Times, en échange de son soutien à un projet d’amendement à la directive sur les systèmes de garantie des dépôts. Affaire à suivre...

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) Ce rapport concerne la demande de levée de l’immunité parlementaire du député roumain M. Severin, à la suite de la procédure engagée le 21 mars 2011 par la Direction nationale anticorruption de Roumanie. Cette affaire se fonde sur l’information selon laquelle, [...] M. Severin, [...] aurait accepté [...] un paiement de 100 000 euros de la part d’une [...] société de conseil qui s’était présentée à lui sous le nom de Taylor Jones Public Affairs, en échange de son soutien, [...] à un projet d’amendement à la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts, amendement qui portait sur le délai de remboursement des déposants en cas de faillite bancaire. Cette société lui a également promis un rôle rétribué en tant que membre de son International Advisory Board. Il est par la suite apparu que cette société fictive avait été créée par le journal anglais Sunday Times, dont on peut considérer le comportement comme répréhensible. Toutefois, bien que M. Severin avance qu’il a été en rapport avec une société fictive et qu’il a été berné, [...] qu’aucun échange d’argent n’a eu lieu et aucune modification n’a été apportée à la législation, la loi roumaine punit sévèrement ce type de comportement. Au vu de tout cela, et si l’on tient compte de la recommandation de la commission des affaires juridiques qui est de lever l’immunité parlementaire de M. Severin, je vote pour ce rapport.

 
  
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  Monika Flašíková Beňová (S&D), par écrit. – (SK) Adrian Severin, ancien vice-Premier ministre de Roumanie, a été suspendu du parti social-démocrate de son pays après la révélation publique du scandale de corruption dans lequel il a été impliqué au Parlement européen. Il a également été exclu du groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen, mais il conserve son mandat de député. Avec deux autres députés de ce Parlement il se trouve sous le coup d’une accusation de corruption: il aurait accepté de soutenir une modification législative en échange d’une somme d’argent. Il prétend cependant que toutes ces accusations sont inventées. Je considère personnellement que la conduite de mon collègue est déplorable et que tout cas – ou même signe – de corruption est totalement inacceptable. Il nous faut les moyens législatifs de faire face à de telles situations, et je crois aussi fermement que quiconque se livre à ce genre de transgression doit assumer la responsabilité de son comportement. Je crois également qu’il est juste et approprié de renoncer à son mandat de député dans de tels cas.

 
  
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  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. − (EN) Après avoir examiné les raisons pour et contre la levée d’immunité de ce député, la commission des affaires juridiques recommande de lever l’immunité parlementaire d’Adrian Severin, tout en considérant que jusqu’à ce qu’une décision judiciaire définitive soit rendue, le député doit rester exempt de toute forme de détention, de détention préventive ou de toute autre mesure qui l’empêcherait de mener à bien les missions afférentes à son mandat. Je suis d’accord avec l’option recommandée par la commission des affaires juridiques. Cependant, je suis en principe contre la procédure de levée de l’immunité.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. (PT) Il a été demandé au Parlement de lever l’immunité de notre collègue député M. Severin puisque des poursuites judiciaires ont été engagées à son encontre à la suite d’une accusation d’infraction au code pénal roumain. Il n’existe aucun indice laissant soupçonner, de la part des autorités judiciaires roumaines, un quelconque fumus persecutionis, à savoir une suspicion suffisamment grave et précise que la procédure aurait été engagée dans le but de causer un préjudice politique au député. Ayant considéré les raisons de fait et de droit pour et contre la levée d’immunité de ce député, la commission des affaires juridiques recommande de lever l’immunité parlementaire de M. Severin, mais estime également que jusqu’à ce qu’une décision judiciaire définitive soit rendue, le député doit rester exempt de toute forme de détention, de détention préventive ou de toute autre mesure qui l’empêcherait de mener à bien les missions afférentes à son mandat. C’est pour ces raisons que j’ai voté pour ce rapport.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) «Pour». Au cours de la plénière du 6 avril 2011, le Président a annoncé qu’en vertu de l’article 6, paragraphe 2, du règlement du Parlement européen, il avait reçu le 5 avril 2011 une lettre émanant de la Direction nationale anticorruption (Bureau du Procureur près la Haute Cour de cassation et de justice de Roumanie) et demandant la levée de l’immunité parlementaire d’Adrian Severin. En vertu de l’article 6, paragraphe 2, le Président en a référé à la commission compétente. Sur la base de plusieurs considérations et en vertu de l’article 6, paragraphe 2 du règlement, la commission des affaires juridiques ayant examiné les raisons pour et contre la levée d’immunité de ce député, recommande que le Parlement lève l’immunité parlementaire d’Adrian Severin, tout en considérant que jusqu’à ce qu’une décision judiciaire définitive soit rendue, le député doit rester exempt de toute forme de détention, de détention préventive ou de toute autre mesure qui l’empêcherait de mener à bien les missions afférentes à son mandat.

 
  
  

- Recommandation: Alain Cadec (A7-0192/2011)

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. (PT) Je vote pour ce rapport étant donné que l’actuel accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République des Seychelles est en vigueur depuis 2006 et que le protocole relatif à cet accord a expiré le 17 janvier 2011.

Un nouveau protocole couvrant la période 2011-2014 va être appliqué provisoirement, et je crois qu’il suffira pour le moment. Ce protocole prévoit une contribution de 16,8 millions d’euros de l’Union européenne, sur une période de trois ans. De cette contribution, 2,22 millions d’euros iront à l’appui de la politique de pêche des Seychelles. Ces montants sont appropriés.

Je suis également satisfait de constater que le nouveau protocole comprend une clause de suspension en cas de violation des droits de l’homme.

 
  
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  Izaskun Bilbao Barandica (ALDE), par écrit.(ES) J’ai voté pour cet accord qui permettra de répandre dans le monde entier des méthodes de pêche durable. Il assure aussi un contrôle efficace des quantités de poisson pêchées et des techniques de pêche, ainsi que de l’état des poissons capturés, de même que leur traçabilité du point de vue de la sécurité alimentaire et de leur commercialisation. En outre, les Seychelles recevront 16,8 millions d’euros qui permettront de promouvoir et de moderniser l’industrie de la pêche de cet archipel, et d’encourager le développement local. Enfin, cet accord permettra à 60 thoniers européens qui pêchent dans cette zone, c’est-à-dire à 48 senneurs et à 12 palangriers de surface, de pêcher jusqu’à 56 000 tonnes par an. Cet accord devrait aussi nous permettre de nous débarrasser de tous les discours démagogiques qui se font entendre dans cette Assemblée à propos des navires qui pêchent dans les eaux des pays tiers. Aux Seychelles, nos navires pratiquent une activité régulée qui est fortement contrôlée et complètement respectueuse de l’environnement. Ils n’épuisent pas les ressources et soutiennent le développement local. Ce sont des accords de ce type qui garantissent ces principes. Enfin, la piraterie, qui menace depuis l’an dernier, a provoqué une réduction de 25 % des captures de poissons dans ces zones, et les mesures nécessaires doivent encore être renforcées afin de permettre aux navires de pêcher dans des conditions acceptables.

 
  
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  Mara Bizzotto (EFD), par écrit. (IT) Le rapport de M. Cadec concerne la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République des Seychelles. J’ai voulu soutenir ce rapport parce que l’évaluation de l’accord démontre qu’il permet de conforter la présence des flottes de l’UE dans la région, tout en permettant d’y créer de l’emploi. Une des raisons pour lesquelles j’ai souhaité soutenir cet accord est qu’il participe de façon importante à la stabilisation du marché européen de la conserve de thon.

 
  
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  Vito Bonsignore (PPE), par écrit. (IT) J’ai voté pour ce document. Le précédent accord de partenariat dans le secteur de la pêche conclu entre l’Union européenne et la République des Seychelles, qui a expiré en janvier 2011 et a été renouvelé par la Commission pour une période de trois ans, a été mutuellement bénéfique en ce qui concerne les intérêts respectifs dans le secteur de la pêche au thon. Cet accord a en fait généré 230 emplois embarqués pour la population seychelloise, 2 900 emplois aux Seychelles et 760 emplois induits en Europe dans les filières liées au secteur. La prolongation de cet accord, qui participe de façon importante à la stabilisation du marché européen de la conserve de thon, se révèle utile car cet accord garantit la présence, dans la région, de 60 navires de la flotte des thoniers européens et représente des possibilités d’emploi. En outre, l’application du protocole s’est révélée efficace en donnant aux Seychelles les moyens de développer une pêche responsable, en augmentant leurs capacités de gestion des stocks et de surveillance des pêcheries. Je crois donc qu’il est bon d’avancer sur la voie d’accords de partenariat dans ce secteur qui est vital pour l’économie européenne.

 
  
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  Alain Cadec (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur de ce rapport, car l’accord de partenariat de pêche négocié entre l’UE et la République des Seychelles pour une période de trois ans est favorable aux deux parties. Le protocole participe à la stabilisation du marché européen de conserverie et il permet aussi le développement aux Seychelles d’une politique de la pêche durable. Cet accord représente 2900 emplois directs et indirects aux Seychelles et 760 emplois induits en Europe.

 
  
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  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. (PT) Je me réjouis du renouvellement du protocole de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République des Seychelles, qui sert les intérêts tant de l’UE que des Seychelles en matière de pêche. Cet accord a permis la création de 230 emplois embarqués pour la population seychelloise, de 2 900 emplois aux Seychelles et de 760 emplois induits en Europe dans les filières liées au secteur. Il donne également aux Seychelles les moyens de développer une industrie de pêche responsable. Le nouveau protocole renforcera la coopération entre les deux parties et permettra de promouvoir un cadre de partenariat permettant le développement d’une politique de pêche durable.

 
  
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  Edite Estrela (S&D), par écrit. (PT) J’ai voté pour ce rapport qui fixe les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République des Seychelles, parce qu’il prévoit l’application provisoire d’un nouveau protocole afin de ne pas suspendre l’activité des navires européens. J’apprécie que ce nouveau protocole comprenne une clause de suspension en cas de violation des droits de l’homme.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) La viabilité des ressources de pêche est l’une des principales préoccupations de l’Union lorsqu’il s’agit de conclure ou de modifier des accords de partenariat. L’impact de ces activités sur le développement local en est une autre. Si nous n’exploitons pas ces ressources d’une manière durable nous assisterons bientôt à l’extinction d’espèces de poissons et à une augmentation de la pollution maritime. Le nouveau protocole prévoit des possibilités d’augmentation des captures par les navires européens, et permet la création d’emplois tant aux Seychelles qu’en Europe. J’espère que les actes de piraterie qui ont lieu dans cette région n’affecteront pas ces activités de pêche.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) Le rapport de M. Cadec nous présente un projet de décision du Conseil concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République des Seychelles. Un accord bilatéral de pêche a été signé entre l’Union européenne et les Seychelles en 1987. Depuis 2006, un protocole était en vigueur. Il est arrivé à expiration le 17 janvier 2011. Consciente de l’importance du renouvellement de ce partenariat, et sur la base du mandat qui lui a été confié par le Conseil, la Commission, au nom de l’Union européenne, a négocié avec la République des Seychelles un nouveau cadre de partenariat permettant le développement d’une politique de pêche durable. Étant donné que l’économie des Seychelles repose essentiellement sur le tourisme et la pêche, et que cet accord est favorable tant à l’UE qu’à la République des Seychelles puisque 3 000 emplois ont été créés aux Seychelles et 760 en Europe, et que les captures sont surveillées au travers d’un programme sectoriel pluriannuel qui prévoit une coopération scientifique ainsi que la promotion de pêcheries responsables et durables, je vote pour ce projet de résolution.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. (PT) Ce protocole concernant les pêcheries assure des possibilités de pêche dans la zone économique exclusive des Seychelles à diverses flottes d’États membres. Parmi celles-ci cinq palangriers de surface portugais.

Le renouvellement de ce protocole a pour but de soutenir la durabilité des flottes de pêche lointaine appartenant à des États membres, particulièrement touchées par la crise du secteur des pêcheries ces dernières années. C’est un but et une préoccupation que nous partageons, naturellement. Nous ne pouvons cependant manquer de souligner que des doutes subsistent – issus d’autres accords de partenariat relatifs au secteur de la pêche – au sujet de la mention d’objectifs de coopération en matière de développement durable dans le secteur du pays tiers en question, et au sujet de la durabilité et de la surveillance des activités de pêche dans la région. Ce sont des questions auxquelles il importe d’apporter sans tarder des réponses.

Nous notons que les possibilités de pêche ont été réduites de moitié et que le prix des licences a été augmenté de 40 000 euros pour les thoniers senneurs, bien que cet accord prévoie une augmentation du nombre de ces navires.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. (PT) Ce protocole de pêche assure des possibilités de pêche dans la zone économique exclusive des Seychelles pour diverses flottes d’États membres, dont cinq palangriers de surface portugais.

Nous sommes d’accord pour le renouvellement de ce protocole relatif à la pêche, important pour assurer la survie des flottes de pêche lointaine des États membres, particulièrement touchées par la crise dans le secteur des pêcheries ces dernières années. Toutefois, étant donné que cet accord vient à terme dans trois ans et que les possibilités de pêche ont donc été réduites de moitié, nous sommes préoccupés du fait que le prix des licences a été augmenté de 40 000 euros pour les thoniers senneurs, bien que cet accord prévoie une augmentation du nombre de ces navires.

Nous partageons également les inquiétudes du rapporteur au sujet du problème de la piraterie dans l’océan Indien, qui affecte de plus en plus la pêche. Pour cette raison, l’accord de partenariat prévoit la possibilité d’appliquer un paiement pro rata temporis au cas par cas, pour compenser les pertes subies par les armateurs s’ils sont forcés de quitter l’océan Indien au cas où ils estimeraient que leur sécurité est sévèrement menacée.

 
  
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  Monika Flašíková Beňová (S&D), par écrit. – (SK) Un accord bilatéral de pêche a été signé entre l’Union européenne et les Seychelles en 1987. Depuis 2006, un accord de partenariat dans le secteur de la pêche est en vigueur. L’économie des Seychelles repose essentiellement sur le tourisme et la pêche. L’industrie du poisson, centrée sur l’activité de la conserverie, constitue 15 % du PIB et emploie 17 % de la population active locale. Sur la base du mandat qui lui a été confié par le Conseil, la Commission, au nom de l’Union européenne, a négocié avec la République des Seychelles en vue du renouvellement du protocole à l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République des Seychelles. Cet accord est mutuellement bénéfique à l’UE et aux Seychelles. Il a permis la création de 230 emplois embarqués pour la population seychelloise, de 2 900 emplois aux Seychelles et de 760 emplois induits en Europe dans les filières liées au secteur. Dans le cadre de l’accord, une amélioration qualitative a été apportée au travers d’un programme sectoriel pluriannuel visant à promouvoir la pêche responsable et des pêcheries durables dans les eaux des Seychelles. Une clause de suspension a été ajoutée au protocole [...] et prévoit la possibilité d’une suspension de l’accord si l’une des deux parties établit l’existence d’une violation des droits de l’homme. L’accord participe de façon importante à la stabilisation du marché européen et au développement d’une politique de pêche durable et d’exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche des Seychelles. Il est donc juste d’approuver le projet de protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et les Seychelles.

 
  
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  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. − (LT) J’apprécie ce document parce qu’il propose d’approuver le renouvellement du protocole qui a expiré le 27 janvier 2011. L’évaluation ex-post de cet accord indique qu’il est pertinent, dans la mesure où il permet de conforter la présence des flottes de l’UE dans la région, tout en permettant d’y créer de l’emploi local. L’application du protocole s’est révélée efficace en donnant aux Seychelles les moyens de développer une pêche responsable. Les bonnes performances du segment senneur ont permis à l’accord d’être efficient en préservant le caractère avantageux du coût des possibilités de pêche négociées. La pêche par les navires senneurs ne compromet pas la viabilité biologique des stocks exploités. L’accord participe de façon importante à la stabilisation du marché européen de la conserve de thon. Le développement du secteur des pêches aux Seychelles repose pour une part non négligeable sur l’existence de cet accord. Grâce à la mise en œuvre de l’appui sectoriel de la contrepartie financière, les Seychelles ont augmenté leurs capacités de gestion des stocks et de surveillance des pêcheries. Le nouveau protocole est conforme aux objectifs de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche, qui vise à renforcer la coopération entre les deux parties et à promouvoir un cadre de partenariat permettant le développement d’une politique de pêche durable et l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche des Seychelles. Au vu de ce qui précède, j’estime que la proposition de nouveau protocole […] d’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et les Seychelles sert les intérêts des deux parties.

 
  
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  Giovanni La Via (PPE), par écrit. (IT) Par le vote d’aujourd’hui nous avons approuvé le projet de décision du Conseil concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République des Seychelles. Le premier accord bilatéral de pêche a été signé entre l’Union européenne et les Seychelles en 1987. L’accord de partenariat est en vigueur depuis 2006. Nous savons tous que l’économie des Seychelles repose essentiellement sur le tourisme et la pêche. Le tourisme constitue 22 % du PIB et emploie 30 % de la main-d’œuvre. L’industrie du poisson, centrée sur l’activité de la conserverie, constitue 15 % du PIB et emploie 17 % de la population active locale. Je pense que les négociations menées par la Commission européenne, qui ont permis le renouvellement du protocole à l’accord de partenariat, ont produit un projet de document mutuellement avantageux qui élève le niveau de coopération entre l’UE et les Seychelles et promeut un partenariat dans lequel peut se développer une politique de pêche durable aux Seychelles, ainsi que l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche des Seychelles.

 
  
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  Clemente Mastella (PPE), par écrit. (IT) Le nouvel accord concernant le secteur de la pêche, conclu entre l’Union européenne et la République des Seychelles sera valable pour une durée de 3 ans et facilitera la création d’emplois, permettra de promouvoir l’exploitation durable des ressources maritimes et la pêche responsable. Il sera basé sur un principe de non-discrimination entre les différentes flottes qui pêchent dans la zone. Parallèlement, il encouragera le dialogue politique sur des réformes nécessaires concernant le renforcement de la coopération entre les deux parties, en promouvant un cadre de partenariat permettant le développement d’une politique de pêche durable et l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche des Seychelles.

Toutefois, les accords de partenariat en matière de pêche ne doivent pas être simplement des moyens légaux de permettre aux navires européens d’avoir accès à des stocks de poisson dans des pays tiers; ils doivent aussi être des instruments permettant de promouvoir une exploitation durable de toutes les ressources maritimes. Nous pensons qu’au regard du problème de corruption, il est fondamental d’améliorer la transparence des procédures suivies pour identifier le total des captures et garantir la probité de tous les mécanismes, en renforçant la responsabilité du gouvernement local. L’Union européenne doit recevoir des rapports réguliers sur la mise en œuvre de l’accord [...] afin de faciliter la surveillance et de promouvoir la transparence et la cohérence des politiques pour le développement.

 
  
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  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. − (EN) La pêche par des navires européens aux Seychelles a été régie par un protocole couvrant la période du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011. Les Seychelles disposent d’une zone économique exclusive de 1 374 000 km² pour 453 km² de terres émergées. Ce pays archipélagique de 115 îles dispose d’une population estimée à 80 000 habitants, regroupée à 88 % sur l’île de Mahé dont la capitale est Victoria, où se trouve le principal port du pays. L’économie des Seychelles repose essentiellement sur le tourisme et la pêche. Le tourisme constitue 22 % du PIB et emploie 30 % de la main-d’œuvre. L’industrie du poisson, centrée sur l’activité de la conserverie, constitue 15 % du PIB et emploie 17 % de la population active locale. Une évaluation de cet accord indique qu’il est pertinent, dans la mesure où il permet de conforter la présence des flottes de l’UE dans la région, tout en permettant d’y créer de l’emploi. L’application du protocole s’est révélée efficace en donnant aux Seychelles les moyens de développer une pêche responsable. Cet accord participe de façon importante à la stabilisation du marché européen de la conserve de thon. Le nouveau protocole restera en vigueur de 2011 à 2014 et est conforme aux objectifs de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche, qui vise à renforcer la coopération entre L’Union européenne et la République des Seychelles.

 
  
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  Rolandas Paksas (EFD), par écrit. (LT) L’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République des Seychelles sert les intérêts des deux parties. En particulier, les navires de l’UE ont accès aux eaux des Seychelles et peuvent y pêcher. Ces navires créent de nombreux nouveaux emplois pour les marins seychellois. Cet accord renforce la coopération et promeut un cadre de partenariat ainsi qu’une coopération scientifique pour une pêche responsable et des pêcheries durables. En outre, le secteur seychellois de la pêche jouit de conditions de développement favorables grâce à son engagement dans une pêche responsable, à sa lutte efficace contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), et au bon usage de son système de contrôle des navires. Il faut noter que les dispositions de l’accord renouvelé auront un impact positif sur le marché européen de la conserve de thon et contribueront certainement à le stabiliser. Cet accord favorisera le respect des mesures de conservation en haute mer et créera des conditions permettant de mettre fin à la pêche illicite. Je me réjouis du fait que les deux parties aient pu arriver à un compromis et que le protocole prévoie une clause de suspension et la possibilité d’une suspension de l’accord si l’une des deux parties établit l’existence d’une violation des droits de l’homme, suspension qui est aussi possible en cas de non-respect de la déclaration de l’OIT sur les principes et les droits fondamentaux du travail. Il ne faut pas oublier que la piraterie présente des risques graves pour la sécurité des navires dans l’océan Indien. Par conséquent, les deux parties doivent prendre les mesures qui s’imposent pour réduire l’ampleur de ces activités illégales.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. (IT) Le 17 janvier de cette année, le protocole réglant la pêche et le partenariat entre l’UE et les Seychelles est arrivé à expiration. Pour permettre aux navires européens de continuer à pêcher dans la zone de pêche des Seychelles dans l’océan Indien, l’UE a négocié une extension du protocole à l’accord de partenariat. J’ai donc voté pour les recommandations du Conseil concernant la conclusion du nouvel accord de partenariat avec les Seychelles.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. (PT) Sur la base du mandat qui lui a été confié par le Conseil, la Commission, au nom de l’Union européenne, a négocié avec la République des Seychelles en vue du renouvellement du protocole à l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République des Seychelles. À l’issue de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 3 juin 2010 et modifié par échange de lettres le 29 octobre 2010. Ce protocole couvre une période de trois ans à compter de l’adoption de la décision du Conseil portant signature et application provisoire du protocole et après l’expiration du protocole en vigueur, le 17 janvier 2011.

Cet accord est mutuellement bénéfique à l’UE et aux Seychelles: d’une part, il participe de façon importante à la stabilisation du marché européen de la conserve de thon par l’octroi de licences de pêche au thon et a permis de créer 760 emplois en Europe; d’autre part, grâce à la mise en œuvre de l’appui sectoriel de la contrepartie financière, les Seychelles ont augmenté leurs capacités de gestion des stocks et de surveillance des pêcheries.

Je crois que le document en question sert les intérêts des deux parties, de sorte que je recommande de l’adopter.

 
  
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  Aldo Patriciello (PPE), par écrit. (IT) Chers collègues, la conclusion d’un nouveau protocole à l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’UE et les Seychelles est important pour l’économie et le développement de la flotte de pêche européenne. Le nouveau protocole est conforme aux objectifs de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche, qui vise à renforcer la coopération entre les deux parties et à[...] promouvoir un cadre de partenariat permettant le développement d’une politique de pêche durable et l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche des Seychelles, et il sert les intérêts des deux parties. Le nouveau protocole prévoit une contrepartie financière pendant 3 ans, et une autorisation de pêche sera octroyée à 48 thoniers senneurs et 12 palangriers, Ces possibilités pourraient être accrues. Le nouveau protocole couvre une période de trois ans à compter de l’adoption de la décision du Conseil portant signature et application provisoire du protocole et après l’expiration du protocole en vigueur, le 17 janvier 2011. Pour ces raisons, et afin que la coopération entre l’UE et la République des Seychelles puisse être renforcée dans un but de développement et d’exploitation et de pêche responsables, j’exprime mon vote «pour».

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) «Contre». Sur la base du mandat qui lui a été confié par le Conseil, la Commission, au nom de l’Union européenne, a négocié avec la République des Seychelles en vue du renouvellement du protocole à l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République des Seychelles. À l’issue de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 3 juin 2010 et modifié par échange de lettres le 29 octobre 2010. Il couvre une période de trois ans à compter de l’adoption de la décision du Conseil portant signature et application provisoire du protocole et après l’expiration du protocole en vigueur, le 17 janvier 2011. Le nouveau protocole s’applique provisoirement depuis le 17 janvier 2011 afin que les navires européens puissent poursuivre leurs activités de pêche. Notre groupe estime toutefois que ce type d’accord est néfaste aux stocks et contribue à la mise en place, dans les pays tiers, d’une structure sociale qui les rendra trop dépendants de l’UE.

 
  
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  Licia Ronzulli (PPE), par écrit. (IT) Je crois que cet accord de partenariat est mutuellement avantageux pour les pêcheries, tant de l’Union européenne que des Seychelles. L’ancien accord a déjà généré de nombreux emplois pour la population des Seychelles et en Europe où il a permis la création d’emplois induits dans les filières liées au secteur. En outre, des clauses de suspension sont incluses dans cet accord, si l’une des deux parties établit l’existence d’une violation des droits de l’homme. Beaucoup reste à faire, surtout concernant le phénomène de la piraterie dans l’océan Indien, qui nuit de plus en plus à la pêche thonière en particulier. Mais le choix d’aujourd’hui renforce la coopération entre les deux parties et promeut un partenariat capable de développer une pêche durable et d’exploiter les ressources des Seychelles d’une manière équilibrée.

 
  
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  Michèle Striffler (PPE), par écrit. – En tant que rapporteur pour avis, j’ai voté en faveur du Rapport Cadec qui reprend mes conclusions. Les accords de partenariat dans le secteur de la pêche ne doivent pas se contenter d’être un moyen légal d’autoriser aux navires européens l’accès aux ressources halieutiques des pays tiers. Ils doivent également permettre de promouvoir l’exploitation durable des ressources maritimes. La contrepartie financière payée par le contribuable européen doit être affectée exclusivement aux objectifs de développement, c’est-à-dire qu’elle doit être dépensée au bénéfice des communautés de pêcheurs, afin d’améliorer leurs conditions de vie, d’assurer des programmes de formation, de garantir la sécurité en mer, et de créer de nouveaux emplois locaux.

 
  
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  Jarosław Leszek Wałęsa (PPE), par écrit.(PL) J’ai voté pour l’adoption de l’accord parce qu’il sert les intérêts mutuels des parties dans le secteur de la pêche. Le travail de la Seychelles Fishing Authority, qui dispose d’un système efficace de contrôle des navires, est très important dans le cadre de cette coopération. Il permet notamment aux autorités seychelloises de lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Cet accord couvre de nombreux sujets, dont la présence d’observateurs à bord des navires pendant que se déroule la pêche. Les navires européens autorisés à pêcher dans les eaux des Seychelles embarqueront des observateurs désignés par les autorités des Seychelles, et chaque thonier senneur embarquera, pendant sa sortie de pêche, au moins deux marins seychellois en accord avec l’armateur, choisis parmi les noms figurant sur une liste présentée par l’autorité compétente des Seychelles.

Ces dispositions ne concernent pas seulement des sujets purement pragmatiques mais également le programme sectoriel pluriannuel, qui prévoit une coopération en matière de pêche responsable, de pêcheries durables et de coopération scientifique entre les parties. L’effet le plus important de l’accord est la création de 230 emplois embarqués pour la population seychelloise, de 2 900 emplois aux Seychelles et de 760 emplois induits en Europe dans les filières liées au secteur, ce qui contribuera indubitablement à l’amélioration de l’économie dans ce secteur.

 
  
  

- Recommandation: Luis Manuel Capoulas Santos (A7-0194/2011)

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. (PT) Je vote pour ce rapport, étant donné que l’actuel accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République démocratique de São Tomé e Principe est en vigueur depuis 2006 et que le protocole relatif à cet accord a expiré le 31 mai 2011. Ce nouveau protocole conclu le 15 juin 2010 avec São Tomé e Principe est donc tout à fait pertinent et le Parlement doit l’approuver.

Ce protocole prévoit une contribution de l’Union en faveur de São Tomé e Principe pour un montant de 682 500 euros par an, dont 227 500 euros serviront à soutenir la politique de la pêche de São Tomé e Príncipe, ce qui me semble approprié. Je me félicite aussi de voir que ce nouveau protocole inclut une clause de suspension en cas de violation des droits de l’homme.

 
  
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  Izaskun Bilbao Barandica (ALDE), par écrit.(ES) J’ai voté pour cet accord parce qu’il remplit l’objectif visant à maintenir les activités de pêche de la flotte de l’UE en collaboration avec les pays tiers, dans le but de renforcer l’exploitation durable des ressources halieutiques, tout en respectant l’environnement et les aspects sociaux et environnementaux. São Tomé recevra chaque année 682 500 euros, dont 227 500 euros serviront à soutenir sa politique sectorielle de la pêche. Aux termes de cet accord, 28 thoniers senneurs et 12 palangriers de surface seront autorisés à pêcher. Je voudrais souligner que les possibilités de pêche offertes par le précédent accord n’ont pas toutes été utilisées et que dans ce nouveau protocole, les possibilités de pêche pour le secteur des palangriers ont été revues à la baisse.

 
  
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  Mara Bizzotto (EFD), par écrit. (IT) Je vote pour ce projet de résolution législative du Parlement européen concernant le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République démocratique de São Tomé e Príncipe. Ce projet a pour but de consolider le rôle joué par l’UE dans le secteur de la pêche au thon dans l’océan Atlantique en réglementant les activités de la flotte de l’UE. Compte tenu de l’importance de l’industrie thonière pour l’UE et particulièrement pour l’Italie, il est particulièrement important de développer le cadre opératoire de la flotte de l’UE dans le golfe de Guinée. Au vu de ce qui précède, j’ai décidé de voter pour ce projet de résolution.

 
  
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  Vito Bonsignore (PPE), par écrit. − (IT) J’ai voté pour le rapport présenté par M. Capoulas Santos. La conclusion d’accords de partenariat dans le secteur de la pêche a manifestement pour objectif de conserver et de protéger les activités de pêche de la flotte européenne. En particulier, l’extension de cet accord de partenariat aide à garantir la durabilité des pêcheries de thonidés dans l’océan Atlantique en établissant un cadre juridique stable. Cet accord, qui devrait être soutenu, prévoit que les navires de l’UE, qui seront au nombre de 40 dans cette zone géographique, recruteront au minimum 20 % de leur équipage à São Tomé e Príncipe ou dans d’autres pays ACP (groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique) et permet également de faire monter à bord un observateur désigné par le ministère de la pêche de São Tomé e Príncipe. Les dispositions de ce partenariat nous permettent ainsi de travailler en collaboration avec les autorités locales et de créer de la sorte d’importants emplois; elles donnent également à l’Europe la possibilité d’être présente dans des zones qui lui seraient autrement interdites, facilitant ainsi le développement de bonnes pratiques de pêche et permettant de contrôler la présence et la quantité des stocks halieutiques concernés.

 
  
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  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. (PT) Je me félicite du renouvellement du protocole à l’accord de partenariat de pêche UE/São Tomé e Principe (APP), car il est bénéfique pour les intérêts de l’UE et de São Tomé e Principe. L’APP UE/São Tomé e Príncipe peut contribuer à soutenir la viabilité du secteur thonier de l’Union européenne dans l’océan Atlantique, en fournissant aux navires et aux secteurs de l’Union européenne qui en dépendent un cadre juridique stable à moyen terme et en contribuant au maintien des zones de pêche couvertes par des accords dans le golfe de Guinée.

 
  
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  Lena Ek, Marit Paulsen, Olle Schmidt et Cecilia Wikström (ALDE), par écrit. (SV) Nous avons voté contre ces accords de pêche, car ils ne prévoient aucun plafond pour les quotas de pêche et parce que certaines études indiquent que les stocks halieutiques des océans de la planète sont en déclin. Dans plusieurs des pays concernés, la corruption est généralisée, ce qui fait que la population locale ne bénéficie pas de l’argent provenant des accords. Par ailleurs, il n’y a pratiquement jamais de contrôles de conformité.

La position de négociation adoptée par la Commission était notamment basée sur les résultats d’une évaluation ex post des protocoles actuels réalisée par des experts externes. Ces évaluations ont été classées par la Commission et nous pensons qu’il faut les mettre le plus tôt possible à la disposition du Parlement européen.

 
  
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  Edite Estrela (S&D), par écrit. (PT) J’ai voté pour le rapport sur les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République démocratique de São Tomé e Príncipe, parce qu’il prévoit l’application provisoire d’un nouveau protocole qui permettra de ne pas devoir suspendre les activités des navires européens. J’approuve le fait que ce nouveau protocole comporte une clause de suspension en cas de violation des droits de l’homme.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) Ce projet de décision du Conseil porte sur la conclusion d’un nouveau protocole à l’accord de partenariat de pêche (APP) entre l’UE et la République démocratique de São Tomé e Príncipe. Ce nouveau protocole est considéré comme bénéfique pour les deux parties et peut notamment améliorer la stabilité du secteur thonier européen. J’espère que la population de São Tomé e Príncipe, avec laquelle le Portugal partage son histoire et sa langue, retirera des bénéfices concrets de l’application équitable de l’APP et qu’elle pourra diversifier ses activités et constater de réels progrès et un véritable développement. J’espère que la commission mixte se réunira plus régulièrement, de manière à ce que les deux parties puissent surveiller de près l’application de l’accord. Pour conclure, je voudrais féliciter le rapporteur pour le travail qu’il a réalisé.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) Le rapport de M. Capoulas Santos nous présente une proposition de recommandation portant sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière connexe prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche (APP) entre l’Union européenne et la République démocratique de São Tomé e Príncipe. En 2007, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 894/2007 relatif à la conclusion d’un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de São Tomé e Príncipe et la Communauté européenne, qui incluait un protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière s’y rapportant et expirant le 31 mai 2010. Consciente de l’importance du renouvellement de cet accord, et conformément au mandat qui lui a été confié par le Conseil, la Commission a négocié un nouveau protocole, conclu le 15 juillet 2010. Son entrée en vigueur est soumise à l’approbation du Parlement, conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Étant donné que ce protocole sert l’intérêt des deux parties et qu’il favorise une pêche responsable et durable, je vote pour cette proposition de recommandation.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. (PT) Ce protocole pour la pêche garantit des possibilités de pêche au large de São Tomé e Príncipe pour les différentes flottes des États membres jusqu’au 12 mai 2014. Aux termes de cet accord, le Portugal dispose de trois licences de pêche pour ses palangriers de surface, pour un nombre de navires inférieur à celui qui avait été indiqué dans le précédent accord.

Compte tenu de la crise actuelle dans ce secteur, nous pensons qu’il est important que les redevances payables par les armateurs ne soient pas modifiées par rapport au précédent accord, mais qu’elles soient maintenues à 35 euros, malgré le fait que l’on ait enregistré une forte augmentation des captures par tonne: 25 tonnes pour les thoniers senneurs et 10 tonnes pour les palangriers. Toutefois, selon une évaluation réalisée alors que le précédent accord était encore en vigueur, les captures annuelles moyennes en tonnes étaient inférieures au tonnage de référence. D’après cette évaluation, et conformément aux tendances observées ces dernières années, le tonnage de référence a diminué. On a également constaté une baisse du niveau d’utilisation des possibilités de pêche par les palangriers, qui a entraîné une réduction de ce segment dans le rapport actuel. Comme pour d’autres questions, il subsiste des doutes sur l’efficacité des objectifs de coopération au développement...

(Explication de vote écourtée en application de l’article 170 du règlement)

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. (PT) Ce protocole pour la pêche garantit des possibilités de pêche au large de São Tomé e Príncipe pour les différentes flottes des États membres jusqu’au 12 mai 2014. Aux termes de cet accord, le Portugal dispose de trois licences de pêche pour ses palangriers de surface, pour un nombre de navires inférieur à celui indiqué dans le précédent accord.

Nous sommes satisfaits de voir que les redevances payables par les armateurs ne devraient pas être modifiées par rapport au précédent accord, mais bien maintenues à 35 euros, malgré le fait que l’on ait enregistré une forte augmentation des captures de référence. Toutefois, selon une évaluation réalisée alors que le précédent accord était encore en vigueur, les captures annuelles moyennes en tonnes étaient inférieures au tonnage de référence. D’après cette évaluation, et conformément aux tendances observées ces dernières années, le tonnage de référence a diminué. On a également constaté une baisse du niveau d’utilisation des possibilités de pêche par les palangriers, qui a entraîné une réduction de ce segment dans le rapport actuel.

 
  
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  Monika Flašíková Beňová (S&D), par écrit. – (SK) La négociation et la conclusion d’accords de partenariat dans le secteur de la pêche répondent à l’objectif global visant à maintenir et à sauvegarder les activités de pêche de la flotte de l’UE, y compris la flotte de pêche lointaine, ainsi qu’à développer les relations avec des pays tiers dans un esprit de partenariat et de coopération, en vue de renforcer l’exploitation durable des ressources halieutiques en dehors des eaux de l’Union, tout en se préoccupant des questions environnementales, sociales et économiques. C’est dans cet esprit que le Conseil européen avait adopté, au mois de juillet 2007, un règlement relatif à la conclusion d’un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de São Tomé e Príncipe et la Communauté européenne. L’accord de pêche conclu ave São Tomé e Príncipe répond non seulement aux besoins de la flotte européenne, mais il peut également aider à assurer la viabilité du secteur thonier de l’UE dans l’océan Atlantique. Les pêcheries de São Tomé sont principalement axées sur les ressources côtières et environ 15 % de la population active vit de la pêche. La proposition sert essentiellement les intérêts des deux parties et il est donc judicieux de l’approuver.

 
  
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  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. (LT) L’évaluation ex ante a mené à la conclusion que l’accord de pêche avec São Tomé e Principe peut, en répondant aux besoins des flottes européennes, contribuer à soutenir la viabilité du secteur thonier de l’Union européenne dans l’océan Atlantique, en fournissant aux navires et aux secteurs de l’Union européenne qui en dépendent un cadre stable à moyen terme et en contribuant au maintien des zones de pêche couvertes par des accords dans le golfe de Guinée. Selon le rapport d’évaluation ex post, des progrès significatifs ont été réalisés dans le domaine des moyens de contrôle et de surveillance des pêches (l’installation d’un système de contrôle des navires par satellite en est à ses premiers pas et une nouvelle base légale a été instaurée pour la création d’un registre des navires et leur gestion) et São Tomé e Príncipe est désormais mieux intégré et jouit d’une plus grande visibilité dans des organisations régionales ou sous-régionales telles que la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) et le Comité régional des pêches du Golfe de Guinée (COREP). L’évaluation est également arrivée à la conclusion que plus de 50 % de la contribution financière de l’Union a été attribuée au budget de l’administration du secteur de la pêche de São Tomé e Príncipe, conformément à l’engagement souscrit dans l’ancien protocole par les autorités de São Tomé e Príncipe. J’ai approuvé ce document parce qu’il ressort clairement des évaluations fournies que cette proposition sert les intérêts fondamentaux des deux parties.

 
  
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  Clemente Mastella (PPE), par écrit. (IT) Le nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République démocratique de São Tomé e Príncipe restera en vigueur pendant une période de trois ans et renforcera l’exploitation durable des ressources halieutiques en dehors des eaux de l’Union, tout en se préoccupant des questions environnementales, sociales et économiques.

Nous soutenons la conservation de la clause d’exclusion, qui décrit mieux le contenu des clauses de suspension et de révision du paiement de la contrepartie financière et de suspension de l’application du protocole dans certaines circonstances.

Nous pensons donc que la commission mixte devrait transmettre au Parlement européen les conclusions des réunions et des travaux de la commission mixte prévue dans l’accord, ainsi que le programme sectoriel de pêche dont il est question dans le protocole et les résultats des évaluations annuelles respectives. La commission devrait également présenter au Parlement et au Conseil, avant la renégociation de l’accord, un rapport complet sur sa mise en œuvre, sans restriction superflue à l’accès à ce document, et faciliter la participation de représentants du Parlement, en tant qu’observateurs, à ses réunions. Enfin, la commission et le Conseil, dans le cadre de leurs compétences respectives, devraient aussi tenir le Parlement pleinement informé de toutes les phases des procédures relatives au protocole et à son futur renouvellement.

 
  
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  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. − (EN) La négociation et la conclusion des accords de partenariat dans le domaine de la pêche répondent à un objectif global, qui est de maintenir et de sauvegarder les activités de pêche de la flotte de l’Union européenne, y compris la flotte de pêche lointaine, et de développer les relations avec des pays tiers dans un esprit de partenariat et de coopération, en vue de renforcer l’exploitation durable des ressources halieutiques en dehors des eaux de l’Union, tout en se préoccupant des questions environnementales, sociales et économiques. C’est dans cet esprit que le Conseil européen avait adopté, le 23 juillet 2007, le règlement (CE) n° 894/2007 relatif à la conclusion d’un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de São Tomé e Príncipe et la Communauté européenne. Cet accord, qui était en vigueur pour une période de 4 ans renouvelable par reconduction tacite, sauf s’il y était mis fin par l’une ou l’autre des parties, annulait et remplaçait le premier accord de pêche conclu, en 1984, entre la Communauté européenne et la République démocratique de São Tomé e Príncipe. Le nouveau protocole a été signé le 13 mai 2011, et la demande d’approbation transmise au Parlement par le Conseil à la même date. Je suis tout à fait d’accord avec le rapporteur.

 
  
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  Rolandas Paksas (EFD), par écrit. (LT) Le nouveau protocole apportera des bénéfices incontestables aux deux parties, en renforçant le partenariat et leur coopération dans le secteur de la pêche, de manière à ce que les navires adoptent un comportement responsable et durable en matière de pêche. Mais surtout, il développera les possibilités de pêche. Les navires de l’UE auront toujours la possibilité de pêcher dans les zones de pêche du golfe de Guinée. Cela influencera positivement la visibilité du secteur thonier de l’UE dans l’Atlantique et améliorera la compétitivité. Par ailleurs, il est capital de faire en sorte que les activités de pêche réalisées dans ces zones satisfassent aux mêmes critères de durabilité que les activités de pêche dans les eaux de l’UE. Il est à noter que République démocratique de São Tomé e Príncipe fait partie des pays les moins avancés et figure aussi parmi les pays fortement endettés. Dans le cadre de cet accord, une aide financière accrue sera octroyée à la politique sectorielle de la pêche de ce pays, ce qui créera des conditions favorables au développement du secteur de la pêche. Compte tenu de la situation particulièrement complexe de São Tomé e Príncipe, cet accord nous permettra au moins de contribuer un tant soit peu au bien-être économique de ce pays et de favoriser la création de nouveaux emplois, la durabilité environnementale et sociale ainsi que la conservation et la reconstitution des stocks halieutiques.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. (IT) Le protocole réglementant le partenariat de pêche mis en place entre l’UE et São Tomé e Príncipe est arrivé à expiration le 31 mai 2010; un nouvel accord a été signé le 13 mai et la demande d’approbation a été transmise au Parlement européen par le Conseil à la même date. Les accords de partenariat dans le secteur de la pêche ont pour objectif de conserver et de protéger les activités de pêche de l’UE et de développer les relations avec les pays tiers en vue de renforcer l’exploitation durable des ressources halieutiques en dehors des eaux de l’Union. J’ai voté pour la recommandation du Conseil invitant le Parlement à soutenir la conclusion de l’accord en question.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. (PT) La négociation et la conclusion d’accords de partenariat dans le secteur de la pêche répondent à l’objectif global de l’UE visant à maintenir et à sauvegarder les activités de pêche de la flotte de l’UE, notamment la flotte de pêche lointaine: la conclusion de ce document est donc capitale si nous voulons atteindre les objectifs de politique étrangère de la politique commune de la pêche.

Dans l’intérêt des deux parties, le Parlement a souligné dans sa recommandation certains aspects de la communication institutionnelle qui devraient être améliorés: concrètement, il invite la Commission à lui transmettre les conclusions des réunions et des travaux de la commission mixte prévue dans l’accord, le programme sectoriel pluriannuel mentionné dans le protocole ainsi que les résultats des évaluations annuelles.

Le Parlement demande également un rapport complet sur la mise en œuvre de l’accord et voudrait que ses députés soient tenus au courant de l’évolution de la future renégociation de l’accord, de manière à pouvoir influencer positivement le processus de négociation.

Je vote pour cette recommandation.

 
  
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  Aldo Patriciello (PPE), par écrit. (IT) Cette proposition porte sur la conclusion d’un nouveau protocole à l’accord de partenariat de pêche conclu entre l’UE et São Tomé e Príncipe. Le principal objectif est ici de définir les possibilités de pêche offertes à la flotte de l’UE en fonction des excédents disponibles, et de déterminer le montant de la contrepartie financière qui devra être versée séparément pour les droits d’accès et pour soutenir le secteur. Vingt-huit senneurs à senne coulissante et 12 palangriers de surface seront autorisés à pêcher dans cette région. Au regard des évaluations annuelles de l’état des stocks, ces possibilités de pêche pourront être revues à la hausse ou à la baisse, entraînant un réexamen adéquat du montant de la contrepartie financière à verser. 682 500 euros seront versés chaque année sous forme de contrepartie financière. Si la quantité totale des captures effectuées par la flotte de l’UE dépasse les 7 000 tonnes par an, la compensation financière annuelle sera augmentée de 65 euros pour chaque tonne supplémentaire capturée. Cet accord restera valable pendant trois ans. Pour toutes ces raisons, et afin de renforcer la viabilité du secteur thonier dans l’UE, j’ai voté pour la proposition.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) La négociation et la conclusion des accords de partenariat dans le domaine de la pêche répondent à un objectif global, qui est de maintenir et de sauvegarder les activités de pêche de la flotte de l’Union européenne, y compris la flotte de pêche lointaine, et de développer les relations avec des pays tiers dans un esprit de partenariat et de coopération, en vue de renforcer l’exploitation durable des ressources halieutiques en dehors des eaux de l’Union, tout en se préoccupant des questions environnementales, sociales et économiques. C’est dans cet esprit que le Conseil européen avait adopté, le 23 juillet 2007, le règlement (CE) n° 894/2007 relatif à la conclusion d’un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de São Tomé e Príncipe et la Communauté européenne. Cet accord, qui était en vigueur pour une période de 4 ans renouvelable par reconduction tacite, sauf s’il y était mis fin par l’une ou l’autre des parties, annulait et remplaçait le premier accord de pêche conclu, en 1984, entre la Communauté européenne et la République démocratique de São Tomé e Príncipe. Toutefois, notre groupe s’est toujours opposé à cette procédure, tant au niveau de la forme qu’au niveau du fond.

 
  
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  Licia Ronzulli (PPE), par écrit. (IT) J’ai voté pour cette recommandation parce que je pense qu’elle sert les intérêts des deux parties. Cet accord de partenariat peut sans aucun doute améliorer la visibilité du secteur thonier de l’Union européenne dans l’océan Atlantique, en fournissant aux navires et aux secteurs de l’Union européenne qui en dépendent un cadre juridique stable à moyen terme et en contribuant au maintien des zones de pêche couvertes par des accords dans le golfe de Guinée. Il est toutefois souhaitable que la commission mixte se réunisse plus souvent à l’avenir et que les représentants du Parlement européen soient autorisés à participer à ses réunions en tant qu’observateurs.

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. (PT) La négociation et la conclusion d’accords de partenariat dans le secteur de la pêche répondent à l’objectif global de l’UE visant à maintenir et à sauvegarder les activités de pêche de sa flotte de l’UE. Je vote pour l’adoption du protocole à l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche conclu entre l’UE et la République démocratique de São Tomé e Príncipe, parce qu’il concerne le développement des relations avec un pays tiers dans un esprit de partenariat et de coopération, en vue de renforcer l’exploitation durable des ressources halieutiques en dehors des eaux de l’Union, tout en se préoccupant des questions environnementales, sociales et économiques. Ce nouveau protocole prévoit une contrepartie financière pour l’accès à la zone économique exclusive (ZEE) de São Tomé e Príncipe, équivalant à des possibilités de pêche d’une valeur de 2 047 500 euros sur une période de trois ans. 28 thoniers senneurs et 12 palangriers de surface seront autorisés à pêcher. Ces possibilités de pêche peuvent être revues à la hausse ou à la baisse.

 
  
  

- Recommandation: Vital Moreira (A7-0198/2011)

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. (PT) Je vote pour ce rapport et suis favorable à la disposition visant à garantir la fluidité des échanges entre les deux parties tout en maintenant un niveau élevé de sécurité douanière; je me félicite également de voir qu’il comprend un ensemble de règles permettant de s’assurer que l’accord et l’acquis communautaire continuent d’évoluer dans le même sens.

 
  
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  Izaskun Bilbao Barandica (ALDE), par écrit. (ES) J’ai voté pour cet accord parce qu’il vise à faire en sorte de pouvoir assurer les échanges commerciaux tout en maintenant un niveau élevé de sécurité douanière et à appliquer une série de normes encore plus proches de l’acquis communautaire.

 
  
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  Mara Bizzotto (EFD), par écrit. (IT) J’ai voté pour cette mesure visant à étendre l’accord déjà conclu entre l’UE et la Principauté d’Andorre aux mesures douanières de sécurité. Ces dernières années, cette mesure est devenue de plus en plus nécessaire, à mesure que la Principauté d’Andorre est devenue une plaque tournante du trafic illégal de marchandises, surtout de cigarettes, qui sont ensuite introduites dans le réseau commercial des États membres de l’UE. Il est donc essentiel que l’UE et la Principauté elle-même définissent un cadre de coopération dans le domaine de la sécurité douanière. La garantie de la sécurité des frontières ayant toujours constitué l’un des aspects fondamentaux de l’idéologie politique de la Lega Nord, je ne peux qu’exprimer mon approbation par rapport à cette mesure.

 
  
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  Edite Estrela (S&D), par écrit. (PT) J’ai voté pour le rapport sur le protocole étendant aux mesures douanières de sécurité l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Principauté d’Andorre, parce qu’il encourage les échanges commerciaux entre les deux parties, tout en garantissant un niveau élevé de sécurité douanière et de cohérence entre l’accord et l’acquis communautaire.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) La Principauté d’Andorre est historiquement liée à l’UE à toutes sortes de points de vue. L’union douanière établie en 1990 a renforcé ces liens naturels, qui étaient déjà très forts à l’époque. La proposition est liée aux amendements au Code des douanes communautaire et à ses dispositions d’application concernant des mesures douanières de sécurité pour les marchandises à l’importation ou à l’exportation de ou vers des pays tiers à l’UE. Elle instaure un régime spécial entre l’Union européenne et Andorre pour garantir la fluidité des échanges sans compromettre pour autant la sécurité nécessaire pour les marchandises échangées. À cette fin, il est nécessaire de garantir des niveaux équivalents de sécurité sur leurs territoires respectifs. J’espère que les relations commerciales entre l’UE et Andorre se révèleront fructueuses et que la proposition contribuera de manière significative à la réalisation de cet objectif. Pour conclure, je voudrais féliciter le rapporteur pour le travail qu’il a réalisé.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) M. Moreira nous a présenté une proposition de recommandation concernant le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion d’un protocole entre l’Union européenne et la Principauté d’Andorre étendant aux mesures douanières de sécurité le champ d’application de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Principauté d’Andorre du 28 juin 1990. Un nouveau titre II A sera ajouté à l’accord en vigueur afin de couvrir les produits agricoles. Étant donné que dans le cadre de relations déjà intenses entre l’UE et la Principauté d’Andorre, il s’agit là d’un nouveau pas en avant vers l’éventuelle intégration de la Principauté dans le marché intérieur, et qu’en plus d’inclure des règles visant à garantir que l’accord reste conforme à l’acquis communautaire, elle cherche à assurer la sécurité douanière ainsi que des relations normales entre les deux parties, je me félicite de l’adoption de cette recommandation, pour laquelle j’ai voté favorablement.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. (PT) Ce protocole vise à renforcer les mesures douanières de sécurité figurant dans l’accord déjà conclu entre l’UE et la Principauté d’Andorre. L’accord entre l’UE et Andorre remonte à 1990. À présent, toutefois, il a été décidé de l’étendre aux produits agricoles, dans le cadre de cet accord portant sur les mesures de sécurité douanière.

L’accord permettra ainsi de garantir la fluidité des échanges bilatéraux entre les deux parties, ainsi qu’un niveau élevé de sécurité douanière. Il prévoit également la suppression de l’obligation de déclaration préalable, à condition que l’UE et Andorre garantissent sur leurs territoires douaniers respectifs un niveau de sûreté équivalent à celui que garantissent les acquis législatifs pertinents. Toutefois, bien que nous ayons voté pour ce rapport, nous pensons que la circulation des capitaux ne devrait pas être promue au détriment de la protection des droits des citoyens et des travailleurs.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. (PT) Ce protocole vise à renforcer les mesures douanières de sécurité figurant dans l’accord déjà conclu entre l’UE et la Principauté d’Andorre. L’accord entre l’UE et Andorre remonte à 1990. À présent, toutefois, il a été décidé de l’étendre aux produits agricoles, dans le cadre de cet accord portant sur les mesures de sécurité douanière. L’accord vise à garantir la fluidité des échanges bilatéraux entre les deux parties, ainsi qu’un niveau élevé de sécurité douanière. Il prévoit également la suppression de l’obligation de déclaration préalable, à condition que l’UE et Andorre garantissent sur leurs territoires douaniers respectifs un niveau de sûreté équivalent à celui que garantissent les acquis législatifs pertinents.

Nous voudrions profiter de l’examen de cet accord pour souligner une nouvelle fois que la circulation des capitaux ne devrait pas être promue au détriment de la protection des droits des citoyens et des travailleurs.

 
  
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  Monika Flašíková Beňová (S&D), par écrit. – (SK) La décision du Conseil transmise au Parlement européen dans le cadre de la procédure d’approbation constitue un instrument juridique pour la conclusion d’un protocole entre l’Union européenne et la Principauté d’Andorre étendant aux mesures douanières de sécurité le champ d’application de l’accord. Ce dernier était la base de l’union douanière établie entre les deux parties. Le code des douanes communautaire est, en principe, applicable au commerce avec tous les pays tiers; il permet en outre de fixer des règles différentes lorsqu’un accord international prévoit des dispositions spécifiques en matière de sécurité. Le protocole doit permettre aux deux parties de réaliser des échanges commerciaux sans complications et avec un niveau élevé de sécurité douanière. Il doit aussi inclure une série de règles garantissant que l’accord restera conforme à l’acquis communautaire. Je pense donc qu’il est juste que le Parlement approuve cet accord. Toutefois, parallèlement, bien que les relations entre l’UE et Andorre se soient développées, elles restent fragmentées, de vastes pans de l’acquis relatif au marché intérieur n’ayant pas été repris dans la législation andorrane et n’étant donc pas applicables. Nous devrions donc réaliser d’ici peu une analyse des possibilités et des modalités de son éventuelle intégration progressive au marché intérieur.

 
  
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  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. (LT) Je me suis prononcé en faveur de ce document, car la proposition est liée aux amendements au Code des douanes communautaire et à ses dispositions d’application, concernant des mesures douanières de sécurité pour les marchandises à l’importation ou à l’exportation de ou vers des pays tiers à l’UE. Plus important, les modifications en question prévoient, préalablement à l’importation ou à l’exportation des marchandises, la présentation par les opérateurs d’un certain nombre de données.

 
  
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  Clemente Mastella (PPE), par écrit. (IT) Nous pensons que la conclusion de ce protocole entre l’Union européenne et la Principauté d’Andorre, qui renforce les mesures de sécurité douanière, garantira la fluidité des échanges entre les deux parties tout en maintenant un niveau élevé de sécurité douanière, et que ce protocole nous fournira un ensemble de règles permettant de s’assurer que l’accord et l’acquis communautaire continueront d’évoluer dans le même sens. Nous avons donc voté pour l’approbation de la proposition par le Parlement. Cela étant dit, nous maintenons que la Commission devrait informer le Parlement des conclusions des réunions et des travaux de la commission mixte, ainsi que des résultats des évaluations périodiques, et qu’elle devrait également s’engager à présenter un rapport sur l’application de l’accord.

Étant donné que les relations entre l’UE et la Principauté d’Andorre sont importantes, mais fragmentées, nous recommandons d’effectuer le plus tôt possible une analyse des possibilités et des modalités de son éventuelle intégration progressive au marché intérieur. Cette analyse sera en effet nécessaire pour garantir la fluidité des échanges entre les deux parties, tout en maintenant un niveau élevé de sécurité. Enfin, nous attendons avec impatience la suppression de l’obligation de déclaration préalable, à condition que l’UE et Andorre garantissent sur leurs territoires douaniers respectifs un niveau de sûreté équivalent à celui que garantissent les acquis législatifs pertinents.

 
  
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  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. − (EN) Nous savons que ce protocole vise à garantir la fluidité des échanges entre les deux parties tout en maintenant un niveau élevé de sécurité douanière. Nous savons aussi qu’il comprend un ensemble de règles permettant de s’assurer que l’accord et l’acquis communautaire continuent d’évoluer dans le même sens. Il s’agit là d’une initiative très importante.

 
  
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  Rolandas Paksas (EFD), par écrit. (LT) Les relations entre l’UE et la Principauté d’Andorre doivent continuer à être développées de manière efficace et cohérente. Nous devons mettre en place des conditions qui permettent de parvenir à ce résultat. Surtout, si nous voulons faciliter les échanges commerciaux entre l’UE et Andorre, il est important d’appliquer correctement les mesures de sécurité douanière relatives à la déclaration des marchandises préalablement à leur introduction dans le territoire douanier ou à leur sortie de ce territoire douanier, aux opérateurs économiques agréés ainsi qu’aux contrôles douaniers de sécurité et à la gestion des risques en matière de sécurité. Il importe également de promouvoir l’élargissement du marché intérieur au-delà des frontières de l’UE, sur la base de normes réglementaires communes. Cela servirait les intérêts des citoyens et entreprises de l’UE et d’Andorre. Il convient de noter que le protocole établit un régime spécial entre l’Union européenne et Andorre pour garantir la fluidité des échanges entre les deux parties tout en maintenant un niveau élevé de sécurité. Je me félicite de la proposition visant à ce que le protocole comporte une disposition obligeant les commerçants à fournir certaines informations avant d’importer ou d’exporter des marchandises, de manière à ce que les mesures de sécurité douanière soient correctement appliquées. Je pense qu’il est judicieux de supprimer l’obligation de déclaration préalable, à condition que l’UE et Andorre garantissent sur leurs territoires douaniers respectifs un niveau de sûreté équivalant à celui que garantissent les acquis législatifs respectifs.

 
  
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  Justas Vincas Paleckis (S&D), par écrit. (EN) La promotion de frontières sûres d’un côté comme de l’autre avec les pays voisins de l’UE est nécessaire pour maintenir la souveraineté de notre Union et développer la coopération mutuelle. Un contrôle adéquat de la frontière entre l’UE et Andorre, une principauté située entre deux grands pays de l’UE, la France et l’Espagne, permettra aux deux parties d’entretenir à l’avenir une relation plus rentable et cordiale. J’ai voté pour ce protocole parce qu’il encouragera les échanges d’informations avec Andorre sur la gestion et le contrôle des risques de sécurité, ainsi que la normalisation des mesures de sécurité douanière de l’UE, et qu’il favorisera également la circulation sûre des marchandises entre Andorre et les autres pays de l’UE. Renforcer les échanges bilatéraux entre Andorre et l’UE dans un cadre plus sûr et plus harmonisé sera bénéfique pour l’Europe toute entière.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. (IT) J’ai voté pour le rapport de M. Moreira relatif aux mesures de sécurité douanière car je pense qu’il est important d’établir des règles commerciales bien définies pour un pays qui, bien que non-membre de l’UE, y est tout de même enclavé, et donc en situation idéale pour une intégration commerciale. Le protocole vise précisément à renforcer les mesures de sécurité douanière relatives aux marchandises importées des pays non membres et exportées de ces mêmes pays. Le contrôle des frontières permet de faire en sorte que les opérateurs économiques fournissent des informations détaillées lorsqu’ils effectuent des opérations commerciales, garantissant par la même occasion un juste équilibre entre rapidité et sécurité des flux commerciaux.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. (PT) J’ai voté pour ce rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole étendant aux mesures douanières de sécurité l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté économique européenne (CEE) et la Principauté d’Andorre La commission du commerce international et la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs recommandent toutes deux la signature de ce protocole. La conclusion de ce nouvel accord constitue un pas de plus vers le renforcement de la coopération entre la Principauté d’Andorre et l’UE. Il est important que les deux parties veillent à ce que l’accord reste conforme à l’évolution de l’acquis communautaire dans ce domaine, et ce point a été mentionné dans l’accord. Comme l’a dit le rapporteur, je voudrais moi aussi souligner qu’il est important de demander à la Commission et à la Principauté d’Andorre de poursuivre des négociations en vue de tenir compte, et le cas échéant d’y adapter les arrangements bilatéraux, de la mise en œuvre en cours du Code des douanes modernisé, laquelle devrait être achevée dans l’UE d’ici deux ans.

 
  
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  Aldo Patriciello (PPE), par écrit. (IT) Il s’agit de la conclusion du protocole entre l’Union européenne et la Principauté d’Andorre étendant aux mesures douanières de sécurité le champ d’application de l’accord, qui a jusqu’à présent pris la forme d’un échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Principauté d’Andorre et qui a été conclu le 28 juin 1990. Cet accord était la base de l’union douanière établie entre les deux parties. L’arrangement à l’examen, relatif aux mesures douanières de sécurité, sera ajouté à l’accord de 1990 sous la forme d’un nouveau titre II A, et s’appliquera, contrairement à l’union douanière, aux produits agricoles. Bien que le code des douanes communautaires soit en principe applicable au commerce avec tous les pays tiers, il indique que des règles différentes peuvent être fixées lorsqu’un accord international prévoit des dispositions spécifiques en matière de sécurité. Pour tenir compte de l’évolution de l’acquis communautaire en matière de douane, la proposition établit un régime spécial entre l’Union européenne et Andorre pour garantir la fluidité des échanges tout en maintenant un niveau élevé de sécurité. Pour toutes ces raisons et afin de renforcer les échanges commerciaux entre l’UE et la Principauté d’Andorre, je vote pour ces nouvelles mesures de sécurité douanière.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) Je suis pour. La saisine du Parlement européen concernant la décision du Conseil dans le cadre de la procédure d’approbation constitue l’instrument juridique pour la conclusion du protocole entre l’Union européenne et la Principauté d’Andorre étendant aux mesures douanières de sécurité le champ d’application de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Principauté d’Andorre du 28 juin 1990. Cet accord était la base de l’union douanière établie entre les deux parties. L’arrangement à l’examen, relatif aux mesures douanières de sécurité, sera ajouté à l’accord de 1990 sous la forme d’un nouveau titre II A, et s’appliquera, contrairement à l’union douanière, aux produits agricoles (article 12 ter, paragraphe 2, du protocole).

 
  
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  Angelika Werthmann (NI), par écrit. (DE) Une union douanière entre la Principauté d’Andorre et l’Union européenne existe depuis 1990, sur la base d’un accord sous forme d’échange de lettres. L’amendement actuel propose que la commission mixte élabore des mesures d’application des dispositions relatives à la sécurité douanière. L’obligation de déclaration préalable sera supprimée si l’UE et Andorre garantissent chacun un niveau adéquat de sécurité sur leur propre territoire. Le développement du marché intérieur apportera des avantages aux citoyens et entreprises de l’UE et d’Andorre.

 
  
  

- Recommandation: Silvia-Adriana Ţicău (A7-0298/2010)

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. (PT) Je vote en faveur de cette proposition afin que le Parlement puisse approuver la conclusion de l’accord. Les entreprises européennes et canadiennes pourront économiser plusieurs millions d’euros par an grâce à des procédures d’autorisation de produits plus rapides et plus simples, et de ce fait moins onéreuses, et à une acceptation réciproque des résultats de certification. En outre, l’accord constitue un bénéfice net pour la Communauté, étant donné qu’il établira l’acceptation réciproque des résultats de certification dans tous les domaines de la navigabilité pour tous les États membres. L’accord ne se contentera pas de rendre les marchés canadien et européen plus compétitifs, il contribuera également à en faire des marchés plus sûrs pour les passagers et les vols de fret, puisque qu’il encourage la coopération dans tous les secteurs de la certification, des inspections et du contrôle de l’application.

 
  
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  Adam Bielan (ECR), par écrit.(PL) Le Canada est l’un des plus grands producteurs d’aéronefs et d’équipement de l’aviation au monde. Aujourd’hui, seuls six États membres ont conclu des accords bilatéraux sur la certification des services de l’aviation. L’accord proposé sur la sécurité de l’avion civile, à l’instar de l’accord avec les États-Unis, améliorera considérablement la coopération entre l’Union et le Canada et régira la question dans tous les États membres de l’Union européenne. L’accord permet l’harmonisation du système de certification. Il se fonde sur la confiance réciproque dans le système de chacune des parties et sur la comparaison entre les divergences réglementaires, et permettra dès lors d’éviter autant que possible la redondance des essais et contrôles. Il lancera également un processus d’inspections et d’enquêtes conjointes, ainsi que des échanges d’informations en matière de sécurité. L’acceptation réciproque des résultats de certification permettra aux entreprises européennes et canadiennes actives dans le domaine de l’aviation de réaliser d’importantes économies. L’accord va, d’une part, accroître la compétitivité des marchés de l’aviation et, d’autre part, améliorer leur sécurité grâce au rapprochement des autorités chargées de la réglementation. Au vu de ces éléments, je vote en faveur de la conclusion de l’accord.

 
  
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  Izaskun Bilbao Barandica (ALDE), par écrit.(ES) J’ai voté en faveur de cette proposition parce que cet accord bénéficiera aux entreprises, aux compagnies aériennes et aux passagers européens et canadiens. Des millions pourront être économisés grâce aux procédures d’autorisation de produits et à l’acceptation réciproque de résultats de certification plus rapides, plus simples et moins onéreuses. L’accord permet l’utilisation et la reconnaissance réciproques des installations de réparation et d’entretien agréées. Et surtout, le marché sera plus sûr et plus compétitif.

 
  
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  Mara Bizzotto (EFD), par écrit. (IT) J’ai voté en faveur du rapport de Mme Ţicău, car le Canada devrait être considéré comme un partenaire prioritaire pour de tels accords, l’Europe et la Canada comptant les plus grands fabricants d’aéronefs de la planète. Cet accord permettra d’éviter autant que possible la redondance des procédures et d’accepter la certification mutuelle. En conséquence, les économies financières et la simplification des procédures administratives seront importantes et auront des répercussions très positives sur nos affaires.

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. − (LT) J’ai voté en faveur de ce rapport parce que je suis convaincue qu’un accord bilatéral sur la sécurité de l’aviation civile entre l’UE et le Canada serait bénéfique pour les Européens, dans le sens où il faciliterait les échanges commerciaux entre les deux parties. L’objectif de cet accord est d’éviter autant que possible la redondance des évaluations, des essais et des contrôles, et de permettre à l’Union européenne et au Canada de se fier au système de certification des produits aéronautiques de l’autre partie. En rapprochant les exigences et les processus réglementaires, l’autorité importatrice sera en mesure de délivrer ses propres certificats pour le produit, la pièce ou l’équipement aéronautique sans avoir à renouveler tous les contrôles effectués par l’autorité exportatrice. Les entreprises européennes et canadiennes pourront économiser plusieurs millions d’euros par an grâce à des procédures d’autorisation de produits plus rapides et plus simples, et de ce fait moins onéreuses. Les compagnies aériennes en tireront également parti, et les marchés canadien et européen de l’aviation deviendront encore plus sûrs.

 
  
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  Carlos Coelho (PPE), par écrit. (PT) L’acceptation réciproque des résultats de certification garantira des procédures d’autorisation de produits plus rapides et plus simples, et de ce fait moins onéreuses, tout en offrant également d’importants avantages économiques pour les entreprises européennes et canadiennes.

Je vote en faveur de cet accord car je suis convaincu que, outre ses avantages économiques, il entraînera également l’acceptation réciproque des résultats de certification dans tous les domaines de navigabilité pour tous les États membres. Il se fonde donc sur la confiance réciproque dans les systèmes en vigueur, dans l’UE comme au Canada, et il fixe des obligations et met en place des méthodes de coopération de sorte que l’autorité importatrice puisse délivrer ses propres certificats pour le produit, la pièce ou l’équipement aéronautique sans avoir à renouveler tous les contrôles effectués par l’autorité exportatrice. Les compagnies aériennes tireront également parti de l’accord, étant donné que celui-ci permet l’utilisation réciproque des installations de réparation et d’entretien agréées.

Cela représente donc un énorme pas en avant pour les marchés, qui en deviennent plus compétitifs mais également plus sûrs, le rapprochement et la coopération accrus en matière de certification, d’inspections et de contrôle de l’application devant permettre aux parties de garantir un plus haut niveau de sécurité pour les passagers et les vols de fret.

 
  
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  Christine De Veyrac (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur du rapport de Madame Ţicău, donnant le feu vert du Parlement européen pour l’application d’un accord entre la Communauté européenne et le Canada sur la sécurité de l’aviation civile. Cet accord permettra une reconnaissance mutuelle des systèmes de certification pour un produit, une pièce ou un équipement aéronautique en matière de navigabilité et de maintenance. Cela devrait éviter aux entreprises dont les produits ont été certifiés dans un pays de devoir refaire l’ensemble des procédures de certification dans l’autre. Cette simplification est la bienvenue pour un marché d’échange entre les deux régions qui représente près de 50 milliards d’euros.

 
  
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  Edite Estrela (S&D), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur de cette recommandation, car j’approuve la conclusion d’un accord qui, d’une part, profitera aux entreprises et compagnies aériennes européennes et canadiennes en leur permettant d’économiser des millions d’euros grâce au raccourcissement et à la simplification des procédures de certification et, d’autre part, garantira un niveau de sécurité plus élevé pour les passagers.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) Garantir la sécurité de l’aviation et l’harmonisation des règles pour les différents acteurs du marché est l’objectif principal de cet accord sur la sécurité de l’aviation civile entre la Communauté européenne et le Canada, ci-après dénommé «l’accord».

L’accord est aussi important que les industries de l’aviation de ces deux régions. L’adoption de règles communes permettra donc d’éviter la redondance de procédures telles que des essais, des évaluations et des certifications. Il convient également de noter que la règle de l’acceptation réciproque et les inspections et les enquêtes conjointes, ainsi que les échanges d’informations en matière de sécurité permettront une plus grande efficacité pour toutes les parties prenantes.

Dernière chose, mais non la moindre, l’accord permettra non seulement à l’industrie de l’aviation d’effectuer des économies importantes, mais également d’accroître l’efficacité des compagnies aériennes elles-mêmes. Ces dernières pourront effet dès à présent utiliser les installations de réparation et d’entretien agréées par les parties à l’accord.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) Les relations économiques et politiques entre l’Union européenne et le Canada sont des relations de longue date, qui ont déjà donné naissance à plusieurs accords bilatéraux dans ces domaines. Le 6 mai 2009, un accord sur la sécurité de l’aviation civile a été conclu entre l’UE – à l’époque, la Communauté européenne - et le Canada, semblable à celui signé avec les États-Unis, en vue de renforcer la coopération entre les deux parties ainsi que de réduire la redondance des vérifications pour tous les contrôles et essais. J’ai voté en faveur de cette recommandation et je salue l’intensification des relations entre les deux parties. Cet accord rendra les marchés canadien et européen plus sûrs et plus compétitifs, dans la mesure où il représente un important pas en avant en termes de mise en place de normes internationales pour la sécurité de l’aviation civile. Il sera également bénéfique pour les compagnies aériennes, car il leur permettra d’utiliser réciproquement les installations de réparation et d’entretien agréées.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. (PT) L’accord faisant l’objet de ce rapport concerne certains aspects de la sécurité de l’aviation civile et remplacera les six accords bilatéraux existant entre les États membres et le Canada, qui portent notamment sur la certification des produits. Comme l’affirme clairement la rapporteure, l’ouverture de l’espace aérien entre ces deux pays – une question par rapport à laquelle nous avons émis de sérieuses inquiétudes – ne relève pas de cet accord, mais devrait faire l’objet d’une recommandation distincte.

Les principaux objectifs de l’accord sont d’éviter autant que possible la redondance des évaluations, des essais et des contrôles, sauf dans des cas de différences réglementaires significatives, et de permettre à l’Union européenne et au Canada de se fier au système de certification de l’autre partie. Pour réaliser ces objectifs, il convient, entre autres, de rapprocher progressivement les exigences et les processus réglementaires des deux parties.

Cet accord devrait générer des économies pour les entreprises européennes et canadiennes du secteur de l’aviation grâce à des procédures d’autorisation de produits plus rapides et plus simples, et de ce fait moins onéreuses, et grâce à l’acceptation réciproque des résultats de certification.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. (PT) Cet accord concerne certains aspects de la sécurité de l’aviation civile, sans traiter de questions telles que l’ouverture de l’espace aérien entre ces deux pays. Celle-ci devrait, d’après la rapporteure, faire l’objet d’une recommandation distincte. L’objectif principal de l’accord est d’éviter autant que possible la redondance des évaluations, des essais et des contrôles, sauf dans des cas de différences réglementaires significatives, et de permettre à l’Union européenne et au Canada de se fier au système de certification de l’autre partie.

Cet accord devrait générer des économies pour les entreprises européennes et canadiennes du secteur de l’aviation grâce à des procédures d’autorisation de produits plus rapides et plus simples, et de ce fait moins onéreuses, et grâce à l’acceptation réciproque des résultats de certification. Selon la rapporteure, l’accord pourrait aussi accroître la sécurité, puisque les autorités de régulation et de contrôle se rapprochent et coopèrent dans tous les secteurs de la certification, des inspections et du contrôle de l’application afin de garantir le plus haut niveau de sécurité pour les passagers et les vols de fret.

 
  
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  Monika Flašíková Beňová (S&D), par écrit. – (SK) La recommandation s’applique à l’accord sur la sécurité signé au nom de la Communauté européenne en mai 2009. Dans le cadre de la conclusion de l’accord sur la sécurité de l’aviation civile, qui complète l’accord sur le transport aérien, le Canada était, à juste titre, considéré comme un partenaire prioritaire. En effet, le Canada et l’UE comptent chacun des fabricants d’aéronefs, de moteurs et de matériel électronique de bord parmi les numéros un mondiaux. Tout comme avec l’accord similaire sur la sécurité aérienne conclu avec les États-Unis, l’objectif principal était d’éviter autant que possible la redondance des évaluations, des essais et des inspections et de permettre à l’Union européenne et au Canada de se fier au système de certification de l’autre partie. L’accord respecte donc pour l’essentiel la structure des accords bilatéraux existants dans le domaine de la sécurité de l’aviation entre les États membres et le Canada. Il fixe des obligations et met en place des méthodes de coopération fondées sur la confiance réciproque dans le système de chacune des parties et sur la comparaison entre les divergences réglementaires. Les entreprises européennes et canadiennes pourront économiser plusieurs millions d’euros par an grâce à des procédures d’autorisation de produits plus rapides et plus simples, et de ce fait moins onéreuses, et à une acceptation réciproque des résultats de certification. Les avantages seront également nombreux pour les compagnies aériennes, car accord constituera un progrès notable dans la création de normes internationales pour la sécurité de l’aviation civile. Je suis dès lors d’avis que le Parlement a raison d’approuver la conclusion de l’accord, les marchés canadien et européen en ressortiront plus compétitifs mais également plus sûrs.

 
  
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  Lorenzo Fontana (EFD), par écrit. (IT) La recommandation en question concerne l’accord du 6 mai 2009 sur la sécurité de l’aviation civile. Vu le climat de collaboration concernant et accord, je peux confirmer mon vote en sa faveur.

 
  
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  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. − (LT) Je salue ce document, car les principaux objectifs indiqués dans les directives de négociation consistaient à éviter autant que possible la redondance des évaluations, essais et contrôles (sauf dans des cas de différences réglementaires significatives) et à permettre à l’Union européenne et au Canada de se fier au système de certification de l’autre partie. Pour réaliser ces objectifs, il convient de rapprocher progressivement les exigences et les processus réglementaires des deux parties, de prévoir des consultations régulières entre les parties afin de procéder à des vérifications du maintien de l’aptitude des organismes réglementaires participant à la mise en œuvre de l’accord, et de mettre en place un comité mixte qui proposerait des solutions aux problèmes qui pourraient résulter de sa mise en œuvre. Afin de maintenir la confiance mutuelle, l’accord prévoit des inspections et des enquêtes conjointes, des échanges d’informations en matière de sécurité (notamment les informations relatives aux inspections d’aéronefs et aux accidents), une coopération réglementaire renforcée et des consultations au niveau technique pour résoudre les problèmes éventuels avant qu’ils ne puissent évoluer en différends. Il prévoit la création d’un comité mixte ainsi que de sous-comités dans des domaines tels que la certification de la navigabilité et la maintenance. Il existe également de solides mesures de sauvegarde qui permettent en définitive à chacune des parties de suspendre l’acceptation des constatations de l’autorité compétente de l’autre partie ou de résilier l’ensemble ou une partie de l’accord. Cependant, tout le système de consultations, comités et sous-comités vise à faire en sorte que les désaccords soient résolus bien avant d’en arriver à cette extrémité.

 
  
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  Clemente Mastella (PPE), par écrit. (IT) L’accord de 2009 sur la sécurité de l’aviation civile est un premier pas vers l’ouverture de l’espace aérien entre l’Union européenne et le Canada. Afin de maintenir la confiance mutuelle, l’accord prévoit des inspections conjointes, des échanges d’informations en matière de sécurité, une coopération réglementaire renforcée et des consultations au niveau technique pour résoudre les problèmes éventuels avant qu’ils ne puissent évoluer en «différend».

De plus, la création d’un comité mixte et de plusieurs sous-comités permettra aux entreprises européennes et canadiennes d’économiser plusieurs millions d’euros par an grâce à une acceptation réciproque des résultats de certification. Les autorités importatrices pourront délivrer leurs propres certificats pour des produits, des pièces ou des équipements aéronautiques sans avoir à renouveler tous les contrôles effectués par l’autorité exportatrice.

Les entreprises du secteur de l’aviation récolteront également les fruits de l’accord, dans la mesure où il prévoit l’utilisation réciproque des installations de réparation et d’entretien. Cet accord non seulement rendra les marchés canadien et européen plus compétitifs, mais il renforcera également la sécurité mondiale.

Enfin, nous pensons que cet accord est important dans la mesure où il définit des normes internationales pour la sécurité de l’aviation civile et qu’il devrait être le point de départ de négociations futures avec d’autres producteurs importants d’aéronefs.

 
  
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  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. (EN) Cet accord est l’accord sur le transport aérien le plus ambitieux jamais conclu entre l’UE et un important partenaire mondial. Non seulement cet accord rendra les marchés canadien et européen plus compétitifs, mais il les rendra également plus sûrs. En effet, les autorités de régulation et de contrôle se rapprochent et coopèrent dans tous les secteurs de la certification, des inspections et du contrôle de l’application afin de garantir le plus haut niveau de sécurité pour les passagers et les vols de fret. Cet accord constitue un progrès notable dans la création de normes internationales pour la sécurité de l’aviation civile et devrait être le point de départ de négociations futures avec d’autres producteurs importants d’aéronefs et d’équipements. Je soutiens Silvia-Adriana Ţicău.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) L’accord sur la sécurité de l’aviation civile entre l’UE et le Canada, qui vient compléter l’accord sur le transport aérien avec le Canada, a pour objectif de supprimer les barrières techniques au commerce. Son objectif est essentiellement de réduire autant que possible la redondance des évaluations, des essais et des contrôles et de permettre une certification uniforme. Un comité mixte sera mis en place afin de trouver des solutions aux problèmes qui pourraient résulter de la mise en œuvre de l’accord. La collaboration et l’acceptation réciproque de la certification s’appliqueront aux domaines de la navigabilité et de la maintenance. Il existe, pour l’avenir, un potentiel de reconnaissance mutuelle illimitée. Outre le comité mixte, qui traitera des problèmes et différends pratiques, des inspections et des enquêtes conjointes ainsi que des échanges d’informations sont également prévus. Il convient de saluer le fait que de solides mesures de sauvegarde qui permettront de suspendre l’acceptation des constatations de l’autorité compétente de l’autre partie ou de résilier l’accord si cela se révèle nécessaire.

Cet accord doit être soutenu à condition que les procédures d’autorisation de produits soient raccourcies et simplifiées sans compromettre les normes de sécurité.

 
  
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  Franz Obermayr (NI), par écrit. (DE) Cette recommandation traite de l’accord sur la sécurité de l’aviation civile qui a été signé au nom de ce qui était alors la Communauté européenne le 6 mai 2009. Seuls six États membres disposent pour le moment d’accords bilatéraux avec le Canada couvrant la certification de produits. Ceux-ci deviendront superflus lorsque l’accord sur la sécurité de l’aviation civile entre l’UE et le Canada entrera en vigueur. Les solides mesures de sauvegarde permettent de suspendre l’acceptation des constatations de l’autorité compétente de l’autre partie ou de résilier l’accord si cela s’avère recommandé. Il serait possible de résilier l’ensemble ou une partie de l’accord. L’accord doit être soutenu à condition que les procédures d’autorisation de produits soient raccourcies et simplifiées sans compromettre les normes de sécurité.

 
  
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  Rolandas Paksas (EFD), par écrit. (LT) Un accord sur la sécurité de l’aviation civile entre la Communauté européenne et le Canada est indubitablement avantageux pour les deux parties. Il convient de noter que les producteurs de technologie d’aviation civile les plus importants sont installés dans l’UE et au Canada. Pour les deux parties, le niveau d’échanges commerciaux et d’exportations dans ces domaines est énorme. Afin de parvenir à une coopération efficace dans le domaine de la sécurité aérienne, il faut impérativement s’assurer que les systèmes de certification satisfont aux exigences des deux parties. Je suis heureux que, durant les négociations, un accord ait pu être conclu afin d’éviter autant que possible la redondance des évaluations, des essais et des contrôles. Je pense qu’il convient de conférer à l’autorité importatrice le droit de délivrer ses propres certificats pour le produit aéronautique, afin d’empêcher ainsi la redondance des contrôles effectués par l’autorité exportatrice. L’acceptation réciproque dans les domaines de la navigabilité, de la maintenance et de l’octroi de licences pour la maintenance prouve la confiance que les deux parties ont dans les systèmes de l’autre. Cet accord permettra d’améliorer la coopération entre les organismes réglementaires des deux parties dans tous les secteurs de la certification, des inspections, du contrôle de l’application et de la consultation. Mener des inspections et des enquêtes conjointes ainsi qu’échanger des informations en matière de sécurité permettra de garantir le plus haut niveau de sécurité pour les passagers et les vols de fret. Il convient de noter qu’avec l’entrée en vigueur de cet accord, les procédures d’autorisation de produits et d’octroi de licences deviendront plus flexibles, plus rapides et moins onéreuses. Les entreprises du secteur pourront ainsi profiter de coûts moins élevés.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. (IT) J’ai voté en faveur de la conclusion de l’accord sur la sécurité de l’aviation civile entre la Communauté européenne et le Canada parce que je pense qu’il présente un avantage indiscutable pour l’Union européenne, dans la mesure où il prévoit la reconnaissance mutuelle de la documentation fournie dans tous les secteurs de l’aviation pour tous les États membres. Cet accord prévoit des inspections et des enquêtes conjointes, l’échange d’informations en matière de sécurité, une coopération renforcée et des consultations au niveau technique. Se fier au système de certification de l’autre partie implique de renforcer la sécurité du système, de gagner du temps qui serait autrement perdu en raison de la redondance des contrôles effectués par l’autorité exportatrice, et de garantir des avantages pour les entreprises du domaine de l’aviation grâce à la possibilité d’utiliser réciproquement les installations de réparation et d’entretien. Les marchés de l’aviation pourront ainsi devenir plus compétitifs et plus sûrs.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur de ce rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord sur la sécurité de l’aviation civile entre la Communauté européenne et le Canada. Tout comme dans le cas de l’accord sur la sécurité aérienne conclu avec les États-Unis, les principaux objectifs indiqués dans les négociations consistaient à éviter autant que possible la redondance des évaluations, des essais et des contrôles et à permettre à l’Union européenne et au Canada de se fier au système de certification de l’autre partie. Pour réaliser ces objectifs, il convient de rapprocher progressivement les exigences et les processus réglementaires des deux parties et de prévoir des consultations régulières entre les parties afin de procéder à des vérifications du maintien de l’aptitude des organismes réglementaires participant à la mise en œuvre de l’accord. Ces mesures pourraient entraîner l’économie de plusieurs millions d’euros par an pour les entreprises européennes et canadiennes grâce à des procédures d’autorisation de produits plus rapides et plus simples, et de ce fait moins onéreuses. L’acceptation réciproque des résultats de certification représente un énorme avantage pour l’UE étant donné qu’elle instaurera l’acceptation réciproque des résultats de certification dans tous les domaines de la navigabilité pour tous les États membres.

 
  
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  Aldo Patriciello (PPE), par écrit. (IT) L’objectif principal, ici, est de permettre à l’UE et au Canada de se fier au système de certification de l’autre partie. Pour réaliser cet objectif, il convient de rapprocher progressivement les exigences et les processus réglementaires des deux parties, de prévoir des consultations régulières entre les parties afin de procéder à des vérifications du maintien de l’aptitude des organismes réglementaires participant à la mise en œuvre de l’accord, et de mettre en place un comité mixte qui proposerait des solutions aux problèmes qui pourraient résulter de la mise en œuvre de l’accord. L’accord respecte pour l’essentiel la structure des accords bilatéraux existants dans le domaine de la sécurité de l’aviation («BASA») entre les États membres et le Canada. Il se fonde sur la confiance réciproque dans le système de chacune des parties et sur la comparaison entre les divergences réglementaires. Il fixe donc des obligations et met en place des méthodes de coopération de sorte que l’autorité importatrice puisse délivrer ses propres certificats pour le produit, la pièce ou l’équipement aéronautique sans avoir à renouveler tous les contrôles effectués par l’autorité exportatrice. Afin que les marchés canadien et européen deviennent plus compétitifs et plus sûrs, et que les procédures d’autorisation de produits soient raccourcies et simplifiées, je vote en faveur de la proposition en question.

 
  
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  Zuzana Roithová (PPE) , par écrit. – (CS) Je n’ai pas d’importantes réserves au sujet de l’accord UE-Canada sur la sécurité de l’aviation civile. Je me suis toutefois abstenue de voter, et ce parce que le problème dans la relation entre l’UE, la République tchèque et le Canada au sujet de la suppression de la nécessité unilatérale pour les citoyens tchèques de disposer d’un visa n’est toujours pas résolu. À de nombreuses reprises, j’ai prévenu que le parlement de la République tchèque empêcherait la ratification de l’accord sur l’aviation en question, et ce pour les mêmes raisons. Je souhaiterais appeler la Commission à enfin traiter ce problème avec le sérieux nécessaire. C’est en raison de l’attitude peu enthousiaste de la commissaire Malmström que cette situation reste problématique depuis deux ans, et cela a contribué à la détérioration des relations entre la République tchèque et le Canada.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) Je vote en faveur de cette recommandation. Elle traite de l’accord sur la sécurité qui a été signé au nom de ce qui était alors la Communauté européenne le 6 mai 2009. L’accord sur le transport aérien entre l’Union européenne et le Canada, signé les 17 et 18 décembre 2009, et qui réalise enfin l’ouverture de l’espace aérien entre l’Union européenne et le Canada, fera l’objet d’une recommandation distincte. Seuls six États membres disposent pour le moment d’accords bilatéraux avec le Canada couvrant la certification de produits. Ces derniers deviendront caducs lorsque l’accord UE-Canada sur la sécurité de l’aviation civile (ci-après dénommé «l’accord») entrera en vigueur. Étant donné que la suppression des barrières techniques au commerce des biens relève de la compétence exclusive de l’Union, l’accord peut être conclu sur décision du Conseil. Contrairement à l’accord sur le transport aérien, il ne fait pas l’objet d’une application à titre provisoire et n’exige pas la ratification des États membres. Le Canada a été considéré, à juste titre, comme un partenaire prioritaire en vue de la conclusion d’un accord sur la sécurité aérienne qui vienne compléter celui sur le transport aérien, dans la mesure où l’Europe et le Canada comptent chacun des fabricants d’aéronefs, de moteurs et de matériel électronique de bord parmi les numéros un mondiaux. Les exportations cumulées de technologie d’aviation civile dépassent les 50 milliards d’euros, tandis que le commerce global canadien et européen en aéronefs, véhicules spatiaux et pièces représentait plus de 49 milliards d’euros en 2008.

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. (PT) Cet accord sur la sécurité de l’aviation civile conclu entre l’UE et le Canada suit l’accord horizontal déjà adopté par le Parlement en mars 2011. Le Canada est, pour les États membres de l’UE, un pays stratégique dans ce domaine, ces deux pays étant les plus grands acteurs du marché international de fabricants d’aéronefs, de moteurs et de matériel électronique de bord. Le Canada est également le 11e partenaire commercial de l’UE. Les objectifs de cet accord se concentrent sur la simplification de l’échange commercial de biens et de services grâce à la suppression de barrières techniques ainsi que sur la réduction de la redondance des évaluations, des essais et des contrôles de la navigabilité réglementaire en appliquant le principe de réciprocité. L’ouverture de l’espace aérien sera économiquement avantageuse pour les deux parties. Une simplification et une réduction accrues des coûts administratifs pour les entreprises européennes et canadiennes améliorera la compétitivité économique et la sécurité des passagers. En tant que membre suppléant de la commission des transports et du tourisme, j’ai voté en faveur de ce rapport, mais je souhaiterais souligner encore une fois que le Parlement devrait assumer ses nouvelles responsabilités inscrites dans le traité de Lisbonne et être tenu informé à toutes les étapes du processus de négociation des accords internationaux.

 
  
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  Angelika Werthmann (NI), par écrit. (DE) Cet accord a pour objectif d’éviter autant que possible la redondance des évaluations, des essais et des contrôles en permettant aux deux parties d’utiliser le système de certification de l’autre. Cette confiance réciproque dans le système géré par la partie contractante repose sur un rapprochement des exigences et des processus réglementaires, ainsi que sur des consultations régulières entre les parties et la mise en place d’un comité mixte. Vu que des procédures d’autorisation de produits plus rapides et moins onéreuses seront possibles, les entreprises travaillant dans ce secteur pourront économiser des millions chaque année et seront en mesure d’augmenter leur compétitivité. Cet accord rendra le marché plus compétitif et plus sûr, étant donné que les autorités de contrôle seront tenues de coopérer plus largement.

 
  
  

- Rapport: Miroslav Mikolášik (A7-0111/2011)

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. (PT) Ce rapport souligne qu’une saine discipline financière et la transparence de l’allocation des fonds sont les conditions préalables essentielles à la réalisation des objectifs généraux de la politique de cohésion, contribuant à accroître la responsabilité en ce qui concerne les objectifs stratégiques. Il convient de déployer des efforts supplémentaires pour éviter des retards excessifs et améliorer l’exécution de la mise en œuvre.

Je voudrais également insister sur le besoin d’augmenter les synergies avec d’autres instruments politiques. La politique de cohésion devrait continuer à aider les régions les plus pauvres à rattraper leur retard et à adapter ses objectifs aux défis présents et futurs, en fournissant une croissance intelligente, durable et inclusive, conformément à la stratégie Europe 2020.

 
  
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  Roberta Angelilli (PPE), par écrit. (IT) Le potentiel de la politique de cohésion n’a jamais été aussi grand qu’aujourd’hui, et cela ne doit pas être sous-estimé; elle est en mesure d’améliorer les régions les moins développées qui pâtissent de handicaps géographiques ou naturels permanents. Il serait scandaleux de ne pas utiliser ou de gaspiller inutilement les ressources disponibles, et c’est pourquoi il est nécessaire d’adopter immédiatement une approche fondée sur le résultat à travers la définition d’objectifs clairs et mesurables et d’indicateurs des résultats. Il faut tout d’abord, et cela devrait s’appliquer à toutes les ressources de l’Union, simplifier les procédures et assouplir l’allocation des fonds en réduisant la bureaucratie, les coûts administratifs excessifs et d’autres obstacles entravant la réalisation des objectifs politiques en matière d’emploi et de lutte contre la pauvreté. N’oublions pas que la politique de cohésion est un mécanisme à long terme; dès lors, la mise en route du travail sur des bases solides, l’établissement d’objectifs précis et l’attribution de compétences claires à chaque niveau de gouvernance constituent des facteurs de progrès qui ne produiront des résultats visibles qu’à mi-parcours de la période de programmation.

 
  
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  Elena Oana Antonescu (PPE), par écrit. (RO) La réalisation d’une cohésion sociale, économique et territoriale est l’un des objectifs essentiels du projet européen. C’est l’ambition que nourrissent tous les États membres dans le cadre du processus d’intégration européenne. C’est précisément la raison pour laquelle je pense que le processus de financement de projets en matière de cohésion doit s’appuyer sur une discipline financière rigoureuse, une mise en œuvre dans des domaines stratégiques et, surtout, sur le principe de bonne gouvernance, afin de réduire les disparités entre les régions européennes. Cependant, la procédure globale de mise en œuvre de cette politique doit être simplifiée pour pouvoir atteindre l’objectif souhaité. Il faut utiliser les fonds et je pense que nous devons vaincre le principal responsable du blocage ou de l’arrêt des projets de ce type, à savoir, la bureaucratie européenne surdimensionnée. Ne confondons pas bureaucratie et transparence, parce qu’une inscription sur un morceau de papier ou une approbation enregistrée dans un dossier ne contribue pas forcément à la transparence des projets en matière de cohésion.

Les disparités entre les régions européennes ont évolué sur de longues périodes de temps. Je soutiens la proposition du rapport, laquelle préconise, pour pallier ces inégalités et rationaliser le processus d’intégration européenne dans tous les États membres, que nous réduisions le délai requis pour l’approbation des financements, ainsi que la bureaucratie et toutes les règles et procédures connexes, qui entravent inutilement plutôt qu’elles ne servent la politique de cohésion de l’Union européenne.

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Le rapport d’exécution rédigé par mon collègue Miroslav Mikolášik propose un excellent bilan de l’action de la politique de cohésion sur la période financière 2007-2013. Il démontre l’utilité de cette politique qui apporte une contribution indéniable à la réalisation de l’objectif de cohésion économique, sociale et territoriale au sein de l’Union européenne. Je tiens enfin à souligner que l’adoption de ce rapport intervient à un moment idéal, car elle permet d’enrichir le débat sur l’avenir de la politique de cohésion (2014-2020). En effet, la Commission européenne publiera prochainement ses propositions en vue d’une actualisation et donc d’une amélioration de cette politique.

 
  
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  Jean-Luc Bennahmias (ALDE), par écrit. – Le vote du paquet «cohésion» envoie un message clair quant à notre volonté d’avoir une politique de cohésion solidaire, efficace et ambitieuse alors que celle-ci reste l’une des politiques européennes les plus importantes. En effet, alors que la crise mondiale a dégradé la situation socio-économique de nombreuses régions et que nous débattons déjà de la future politique de cohésion, il était crucial pour le Parlement européen de souligner son opposition à toute tentative de nationalisation ou sectorisation de la politique de cohésion. Dans ce rapport en particulier, qui visait à évaluer la mise en œuvre des programmes, le Parlement européen a fait un bilan en soulignant les réussites, les difficultés et les éventuelles solutions. Ce sera d’une grande aide pour les mois à venir alors que l’Union européenne mettra en place, à partir de 2013, une nouvelle politique de cohésion qui devra dépasser les insuffisances de la politique actuelle. Il sera notamment important de simplifier et d’accélérer les processus d’allocation, notamment au profit des PME, et d’encourager les financements multi-fonds et croisés. J’ai donc voté ce rapport, comme les trois autres, pour rappeler mon attachement à cette politique primordiale, tout en appelant à certaines évolutions devenues indispensables pour faire face à de nouveaux défis.

 
  
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  Sergio Berlato (PPE), par écrit. (IT) Les États membres, comme le démontrent les faits et chiffres présentés dans les rapports nationaux, progressent dans la réalisation des objectifs de la politique de cohésion, bien qu’avec une hétérogénéité au niveau des États et des régions. Je rappelle, en outre, que la politique de cohésion est un mécanisme à long terme et que la plupart des résultats ne seront visibles que plus tard au cours de la période de programmation. À mon avis, une saine discipline financière et, surtout, la transparence de l’allocation des fonds sont les conditions préalables essentielles à la réalisation des objectifs généraux de la politique de cohésion. La question de l’architecture de la future politique de cohésion pour la période 2014-2020 sera au centre du débat politique dans les prochaines années. Dans la perspective des négociations sur la future période de programmation, je pense qu’une politique régionale de l’Union forte et adéquatement financée est une condition indispensable pour parvenir à la cohésion sociale, économique et territoriale dans l’UE. Dès lors, le budget alloué à la politique de cohésion au cours de la prochaine période de programmation ne devrait pas être réduit. Par ailleurs, afin d’éviter les scénarios dans lesquels des fonds ne seraient pas utilisés en raison de la lourdeur excessive des règlements et procédures, il est essentiel de simplifier la gestion et la mise en œuvre de la politique de cohésion.

 
  
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  Mara Bizzotto (EFD), par écrit. (IT) Cette proposition de résolution du Parlement européen sur le rapport 2010 sur la mise en œuvre des programmes relevant de la politique de cohésion 2007-2013 contient des dispositions contraires aux principes de notre position politique, et nous ne pouvons dès lors la soutenir. La proposition recommande, en particulier, d’améliorer et de faciliter les services rendus à la communauté rom, qu’elle définit comme une communauté «marginalisée». La Lega Nord a toujours soutenu que la minorité rom ne pouvait être considérée comme victime d’une quelconque «marginalisation» puisqu’elle refuse elle-même de s’intégrer à notre société. Par conséquent, je pense que cette proposition, qui considère les Roms comme les victimes d’une marginalisation et préconise leur traitement privilégié sur la base de cette soi-disant marginalisation, ne peut être approuvée. J’ai donc voté contre.

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. − (LT) J’ai voté en faveur de ce rapport, parce que la politique de cohésion continue à se justifier en ce qu’elle contribue grandement à améliorer la situation socio-économique. En outre, elle vise à réduire les disparités entre les niveaux de développement des régions européennes, facilite la poursuite de la modernisation et la croissance durable, et démontre la solidarité européenne. En tant que telle, elle s’est révélée essentielle au progrès de l’intégration européenne, tout en établissant des synergies entre diverses politiques européennes. La réalité montre que les régions européennes restent confrontées à des disparités frappantes sur les plans économique, social et environnemental. Certaines sont dues aux deux derniers élargissements, alors que d’autres ont été accentuées par les effets directs de la crise financière et économique mondiale. Les États membres ont adopté de nouvelles dispositions concrètes et progressent dans la réalisation des objectifs de la politique de cohésion, comme le démontrent les faits et les chiffres présentés dans les rapports nationaux, bien qu’avec une hétérogénéité intrinsèque au niveau des États et des régions. Le Parlement européen engage la Commission, étant donné que le Fonds social européen (FSE) est, en fournissant aux gens du travail, un instrument essentiel de lutte contre la pauvreté, l’exclusion sociale, le chômage, les inégalités sexuelles et les discriminations sociales (personnes handicapées, migrants, personnes âgées, etc.), à renforcer le potentiel du FSE et son autonomie financière. Nous devrions également simplifier la gestion des projets, harmoniser et améliorer les procédures et les contrôles, et suivre les projets en cours avec davantage d’efficacité.

 
  
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  Vito Bonsignore (PPE), par écrit. (IT) La politique de cohésion constitue l’un des objectifs de la stratégie Europe 2020, et c’est pourquoi nous devons être plus attentifs à la coordination des activités entre l’UE et les États membres qui relèvent de ce secteur. J’ai donc voté en faveur de ce document. La crise économique, ainsi que la réforme apportée à la politique pour la période 2007-2013, ont causé le ralentissement des activités en Europe. Afin de bénéficier pleinement du potentiel offert par la politique de cohésion, comme l’a clairement expliqué le rapporteur, il faut s’engager plus clairement à réduire l’écart existant entre les régions très développées et moins développées de l’UE. À mon avis, il est possible d’atteindre cet objectif en augmentant les fonds alloués à la politique de cohésion et en facilitant le contrôle plus strict de l’approbation des projets et des méthodes d’investissement.

 
  
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  Philip Bradbourn (ECR), par écrit. − (EN) En ce qui concerne les rapports Pieper, Sanchez-Schmid, Stavrakakis, Vlasak et Mikolasik, les députés conservateurs ont choisi de rejeter ces rapports sur la future direction de la politique de cohésion, à l’exception du rapport Vlasak, sur lequel nous nous sommes abstenus. Plusieurs raisons fondamentales motivent notre position: nous pensons qu’en cette période de consolidation budgétaire continue dans les États membres, il est totalement inacceptable que le budget considérable de cohésion de l’UE ne bénéficie pas de ces efforts. D’un point de vue général, ces rapports n’apportent aucune réponse constructive aux préoccupations des Conservateurs liées à la gestion par l’UE de la politique de cohésion. Ils refusent toute mesure permettant aux États membres plus riches de financer leur propre développement régional et empêchent l’émergence d’une politique de cohésion moins vaste, plus efficace et plus ciblée sur les régions européennes les plus pauvres. Ils proposent au contraire en lieu et place de nouveaux moyens bureaucratiques tels que des organismes macrorégionaux, et l’État-nation est à nouveau menacé par une tendance claire au régionalisme. Cette ère d’austérité permet à l’UE de réduire ses dépenses consacrées à d’anciennes priorités coûteuses. Ces rapports vont totalement dans la mauvaise direction.

 
  
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  David Casa (PPE), par écrit. − (EN) Les dossiers analysant l’efficacité de la transposition de la législation de l’UE dans les États membres sont capitaux. Je rappelle les conclusions du rapporteur, en particulier celles concernant l’importance des PME pour les économies européennes et le besoin de faciliter l’accès aux financements ainsi que la nécessité de mieux aider les PME à intensifier l’innovation, pour renforcer ainsi la compétitivité. C’est pour ces raisons, entre autres, que j’ai décidé de voter en faveur de ce dossier.

 
  
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  Christine De Veyrac (PPE), par écrit. – Dans le contexte de crise actuelle que connaît l’Union européenne, la politique de cohésion mise en place récemment constitue l’un des moyens efficaces pour relancer la machine économique communautaire. Le rapport Mikolášik sur la mise en œuvre des programmes de la politique de cohésion 2007-2013, que j’ai soutenu, est à cet égard une contribution utile pour une redéfinition des objectifs d’une telle politique. En appelant à la simplification, au renforcement, et la transparence de l’allocation des aides dans le cadre de la stratégie Europe 2020, ce rapport entend dynamiser les programmes européens de cohésion afin de remédier aux lourdeurs administratives, qui sont la cause du blocage actuel de la majorité des fonds alloués.

 
  
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  Edite Estrela (S&D), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur du rapport sur la mise en œuvre des programmes relevant de la politique de cohésion 2007-2013, parce que je pense qu’il est nécessaire d’adapter la politique de cohésion aux défis auxquels les régions européennes sont confrontées, en soutenant une croissance intelligente, durable et inclusive.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) La politique de cohésion demeure l’un des piliers principaux de la politique de l’UE, puisqu’elle est indispensable à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020. C’est précisément la raison pour laquelle la politique de cohésion devrait continuer à apporter son soutien inconditionnel à toutes les régions européennes, en contribuant à une croissance intelligente, durable et inclusive.

Alors que l’Europe traverse une crise économique, financière et sociale sans précédent, affectant tout particulièrement certaines régions déjà affaiblies, il est vital qu’à l’avenir, la politique de cohésion continue de jouer son rôle fondamental pour parvenir à un développement équilibré et durable.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) Ce document, dont le rapporteur est M. Mikolášik, succède à la communication de la Commission intitulée «Politique de cohésion: rapport stratégique 2010 sur la mise en œuvre des programmes 2007-2013». Il s’agit de la première évaluation rigoureuse de la mise en œuvre des quelques 450 programmes opérationnels adoptés par la Commission. La politique de cohésion de l’UE fait partie d’un cadre européen de solidarité qui englobe les 27 États membres et leurs 271 régions, et vise à mettre un terme aux disparités économiques et sociales existantes au sein de l’UE.

Ce rapport est d’autant plus important au vu de la crise économique et financière que connaît l’Europe, et devrait donc constituer un instrument permettant la réallocation et la maximisation des moyens financiers consacrés à la réalisation de la politique de cohésion. En effet, étant donné le faible taux d’exécution de la mise en œuvre, il faut créer des mécanismes permettant aux États membres les plus désavantagés d’utiliser les fonds qui leur sont alloués. À défaut, ils risquent d’être contraints de les restituer à l’UE, qui les redistribuera aux pays les plus riches. Je me réjouis de l’adoption de ce rapport, pour lequel j’ai voté, non seulement pour les solutions qu’il propose, mais également pour la structure de la future politique de cohésion qu’il préconise.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. (PT) Ce rapport reconnaît les problèmes existants liés à la politique de cohésion, en commençant par la conclusion tardive des négociations sur le cadre financier pluriannuel (CFP) et le paquet législatif, entraînant l’achèvement tardif des stratégies nationales et des programmes opérationnels. Ces facteurs comprennent l’insuffisance des fonds alloués pour la période 2007-2013, en tenant compte tout spécialement de l’élargissement de l’UE, l’utilisation de 27,1 % seulement des ressources disponibles pour la période actuelle, ainsi que le cofinancement national et les charges administratives, toujours d’actualité. Cette situation révèle certaines erreurs et faiblesses de la politique de cohésion que nous avons toujours dénoncées.

Des pays tels que le Portugal s’écartent toujours plus de la voie du développement économique et social promis qui les rapprocherait de la moyenne européenne. Le cofinancement national demeure une entrave pour accéder aux crédits, en particulier pour les pays aux économies les plus faibles, qui continuent à voir des millions d’euros réaffectés aux pays bénéficiant le plus des principales politiques de l’UE, en particulier de l’Union économique et monétaire et du marché intérieur. Cela ne fait que creuser plutôt que combler le fossé entre ces pays.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. (PT). Ce rapport reconnaît les problèmes existants liés à la politique de cohésion, en commençant par la conclusion tardive des négociations sur le cadre financier pluriannuel (CFP) et le paquet législatif, entraînant l’achèvement tardif des stratégies nationales et des programmes opérationnels. Ces facteurs comprennent l’insuffisance des fonds alloués pour la période 2007-2013, en tenant compte tout spécialement de l’élargissement de l’UE, l’utilisation de 27,1 % seulement des ressources disponibles pour la période actuelle, ainsi que le cofinancement national et les charges administratives, toujours d’actualité. Cette situation révèle certaines erreurs et faiblesses de la politique de cohésion que nous avons toujours dénoncées.

Des pays comme le Portugal s’écartent toujours plus de la voie du développement économique et social promis qui les rapprocherait de la moyenne européenne. Cette situation est aggravée par les politiques principales de l’UE, en particulier l’Union économique et monétaire, la concurrence sur le marché intérieur et la libéralisation du commerce international, entre autres.

 
  
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  Monika Flašíková Beňová (S&D), par écrit. – (SK) Les rapports de mise en œuvre analysent la transposition de la législation de l’UE dans le droit national ainsi que son application dans les États membres. Dans le cas de la politique de cohésion, le cadre législatif consiste en des règlements directement applicables. Le rapport de la Commission intitulé «Politique de cohésion: rapport stratégique 2010 sur la mise en œuvre des programmes 2007-2013» examine donc si la législation est correctement appliquée par les États membres, et analyse la manière dont les États membres ont compris les orientations stratégiques de l’Union dans la mise en œuvre de leurs cadres de référence stratégiques nationaux et de leurs programmes opérationnels. La politique de cohésion se justifie en ce qu’elle contribue grandement à améliorer la situation socio-économique. Les États membres progressent dans la réalisation de ses objectifs, comme le démontrent les faits et données présentés dans les rapports nationaux. Cependant, il va de soi qu’une saine discipline financière et la transparence de l’allocation des fonds sont les conditions préalables essentielles à la réalisation des objectifs généraux de la politique de cohésion. La présentation de rapports stratégiques, en tant que nouveaux instruments, peut contribuer grandement à accroître la responsabilité en ce qui concerne la réalisation de des objectifs de la politique. De même, des mesures conduisant à la simplification de la gestion et de la mise en œuvre de la politique de cohésion continuent à être hautement souhaitables et légitimes afin de réaliser les objectifs de cette politique et de contribuer ainsi à la solidarité européenne.

 
  
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  Adam Gierek (S&D), par écrit.(PL) Mon vote est favorable, parce que, malgré les problèmes liés à l’utilisation des crédits du Fonds de cohésion, la politique de cohésion actuelle devrait être poursuivie avec cohérence, si l’on considère son objectif à long terme. La cohésion de l’Union implique l’utilisation efficace du potentiel des régions souffrant d’un retard économique, et la croissance en utilisant l’effet de dimension dans toute l’Union. C’est pourquoi il faut se focaliser sur les investissements consacrés aux infrastructures de communications, qui faciliteront le fonctionnement du marché unique, et sur l’écologie. Dans la nouvelle perspective financière, les fonds ne doivent pas être gaspillés dans des projets sectoriels.

Il faut aussi améliorer la cohésion au sein des États membres et mieux utiliser les ressources financières affectées aux investissements en infrastructures liées au changement climatique, telles que les installations hydrotechniques. La Pologne, par exemple, n’utilise pas suffisamment les crédits du Fonds de cohésion destinés aux projets de communications publiques, tels que les voies ferrées, les tramways et l’internet. Il faut s’efforcer d’utiliser plus efficacement les ressources grâce au recyclage. Le pourcentage des ressources de l’Union allouées à la thermomodernisation est également trop bas, en particulier dans les pays de l’Europe centrale et orientale. L’Union a tout intérêt à ce que l’écart existant entre le centre important et les périphéries souffrant d’un retard de développement disparaisse, pour que les régions périphériques ne se résument pas uniquement à des débouchés et des réserves de travailleurs.

 
  
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  Gunnar Hökmark (PPE), par écrit. (SV) Les Conservateurs suédois ne partagent pas l’enthousiasme exprimé dans le rapport en ce qui concerne l’utilisation des Fonds structurels dans le cadre de la politique de cohésion. Nous critiquons la structure et le champ actuels du système, mais néanmoins, la manière dont les fonds sont utilisés est importante. Ce rapport d’initiative ne recommande pas d’augmenter les fonds, et il prévoit également que les affectations doivent concerner la recherche et le développement en priorité. Par conséquent, nous avons accepté de soutenir le rapport.

 
  
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  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. − (LT) J’ai soutenu ce document, parce qu’il y a lieu de prendre rapidement des mesures correctives pour améliorer les faibles résultats de projets dans certains domaines prioritaires. Le document recommande d’effectuer une analyse approfondie des problèmes de mise en œuvre dans les domaines où des retards spécifiques ont été constatés dans la sélection des projets. Dans ce contexte, il invite les États membres à intensifier les efforts afin d’améliorer la sélection des projets dans les thèmes faisant l’objet de retards, et à accélérer la mise en œuvre de tous les projets sélectionnés de manière à éviter le risque de ne pas atteindre les objectifs convenus. Le rapport souligne le rôle économique important des PME en tant qu’acteurs innovants, et il est dès lors nécessaire de développer ce secteur entre autres par la mise en œuvre du «Small Business Act», de faciliter l’accès des PME à des financements et capitaux d’entreprise, de les encourager à participer à des projets novateurs, et de renforcer leur compétitivité et leur potentiel pour stimuler la création d’emplois. Je pense que dans certains domaines, l’efficacité de la sélection et de la mise en œuvre des projets est affectée par le non-respect de conditions préalables pertinentes telles que des procédures de mise en œuvre plus simples au niveau national, des priorités nationales claires dans certains domaines d’intervention, une transposition de la législation de l’UE effectuée en temps voulu et des capacités institutionnelles et administratives renforcées, et par une bureaucratie nationale surdimensionnée. Le document invite dès lors les États membres et les régions à faciliter la mise en œuvre de la politique en relevant ces défis, surtout en adaptant le cadre juridique dans le domaine de l’aide d’État, des marchés publics et des règles environnementales, et à poursuivre des réformes institutionnelles.

 
  
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  Giovanni La Via (PPE), par écrit. (IT) La politique de cohésion a toujours constitué un élément essentiel du plan européen pour la relance économique, ce qui montre à tous l’importance des Fonds structurels. En ce qui concerne tout particulièrement les petites entreprises, considérées comme des agents du développement au sein du territoire, des mesures de cohésion ont été encouragées afin de soutenir les marchés régionaux du travail en réduisant la ségrégation sexuelle ainsi que les inégalités, de faciliter le dialogue interinstitutionnel et d’améliorer les infrastructures et les services dans les microrégions défavorisées à forte concentration de populations socialement marginalisées. Ces interventions, parmi beaucoup d’autres, sont spécifiques et nécessaires pour maintenir l’équilibre indispensable aux territoires. En soutenant ce rapport, je reconnais l’excellent travail réalisé par M. Mikolášik et j’espère que la politique de cohésion poursuivra, même au cours de la prochaine période de programmation, sa voie vers le regroupement et le développement des territoires et de l’économie européenne.

 
  
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  Bogusław Liberadzki (S&D), par écrit.(PL) La mise en œuvre de la politique de cohésion 2007-2013 requiert l’attention du Parlement pour plusieurs raisons importantes, à savoir: la croissance systématique de la cohésion revêt une importance stratégique pour l’avenir de l’Union; le Fonds de cohésion constitue une chance pour les nouveaux États membres et les régions dont les conditions de développement sont particulièrement difficiles; des réserves concernant la mise en œuvre de la politique ont été émises ces dernières années par la commission du contrôle budgétaire en ce qui concerne le taux d’erreur, trop élevé. Le rapport Mikolášik mérite d’être soutenu.

 
  
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  Clemente Mastella (PPE), par écrit.(IT) Le rapport stratégique constitue un nouvel aspect de la politique de cohésion. Il fournit des informations en temps utile sur les progrès accomplis en matière de mise en œuvre dans les 27 États membres et favorise la transparence des mesures par l’intégration des priorités de l’Union.

Les progrès réalisés par les États membres peuvent être considérés comme raisonnables, eu égard à la détérioration importante de la situation socio-économique due à la crise mondiale et vu la réforme apportée à la politique pour la période 2007-2013. Un fossé manifeste sépare encore différentes régions de l’UE dans de nombreux domaines. Les progrès accomplis varient considérablement d’un pays à l’autre et selon les thèmes: certains domaines stratégiques accusent des retards particuliers en matière de sélection des projets.

Les domaines particulièrement préoccupants, nécessitant une analyse approfondie des raisons des retards, sont les suivants: le secteur ferroviaire, certains investissements énergétiques et environnementaux, l’économie numérique, l’inclusion sociale, la gouvernance et le développement des capacités. C’est pourquoi il convient de développer des efforts supplémentaires pour éviter des retards excessifs, améliorer l’exécution de la mise en œuvre et assurer une plus grande discipline financière.

La politique de cohésion continue à se justifier en ce qu’elle contribue grandement à améliorer la situation socio-économique. Une saine discipline financière et la transparence de l’allocation des fonds sont les conditions préalables essentielles à la réalisation des objectifs généraux de la politique de cohésion.

 
  
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  Rolandas Paksas (EFD), par écrit. (LT) La politique de cohésion constitue la garantie d’améliorer notre situation socio-économique, aide à réduire les disparités entre les niveaux de développement des régions, et facilite la poursuite de la modernisation ainsi que la croissance durable. Elle constitue un instrument efficace pour répondre aux défis socio-économiques générés par la crise financière. Afin de combler le fossé entre les régions européennes les moins développées et celles qui le sont le plus, il faut encourager les États membres à améliorer la capacité d’absorption des Fonds structurels et des fonds de cohésion. Les États membres doivent participer plus activement à la mise en œuvre des programmes relevant de la politique de cohésion. En poursuivant ces objectifs, il est capital de s’assurer que les projets sont sélectionnés et correctement mis en œuvre sans retards supplémentaires. Il faut donc instaurer un mécanisme efficace de contrôle et de surveillance, et réduire la bureaucratie et les charges administratives. Une attention toute particulière doit être portée aux transports et des fonds doivent leur être alloués, étant donné qu’ils constituent un facteur vital pour la mise en œuvre de la cohésion territoriale, économique et sociale. Je suis déçu que les investissements consacrés au secteur ferroviaire soient inférieurs à ceux programmés pour le secteur routier. En outre, les retards liés aux investissements dans le secteur ferroviaire nuisent gravement à la mise en œuvre du réseau RTE-T. Il convient de souligner que, pour les petites entreprises, les Fonds structurels sont un outil vital propre à stimuler l’économie. Il est essentiel de saisir les opportunités de ces fonds pour établir des conditions d’exploitation favorables pour les PME, en améliorant les possibilités de financement, et en encourageant la participation à divers projets novateurs ainsi que la coopération aux niveaux local et régional.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. (IT) La politique de cohésion constitue un pilier essentiel du développement socio-économique, et les États membres ont accueilli favorablement les nouvelles exigences et répondent rapidement aux orientations de l’UE, en progressant comme il se doit dans la réalisation des objectifs en termes de cohésion politique. Voilà ce qui ressort du rapport sur le rapport 2010; par conséquent et dans l’espoir que nous poursuivrons dans cette voie, je vote en faveur du rapport sur la mise en œuvre des programmes relevant de la politique de cohésion 2007-2013. En outre, le rapport contient des propositions et des recommandations visant à améliorer la transparence et la flexibilité dans l’allocation et l’utilisation des fonds européens.

 
  
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  Georgios Papanikolaou (PPE), par écrit. (EL) La politique de cohésion est vitale pour parvenir à une meilleure situation socio-économique en Europe et représente concrètement la solidarité entre les États membres. Cependant, le rapport souligne à juste titre l’achèvement tardif des programmes stratégiques et opérationnels, dû aux procédures complexes de négociation; néanmoins, il mentionne également – et c’est important pour la Grèce – que l’UE doit trouver le moyen de pallier ces retards lorsqu’ils sont dus à une disponibilité limitée des ressources publiques pour le cofinancement des projets. Parallèlement, il faut souligner en toute occasion qu’une saine gestion financière, la responsabilité et la transparence de l’allocation des fonds constituent les conditions préalables essentielles pour réaliser les objectifs généraux de la politique de cohésion. Ce résultat peut être obtenu en présentant des rapports d’activité réguliers et en améliorant l’efficacité de l’administration publique.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. (PT) La politique de cohésion est un pilier fondamental de la politique de l’UE et l’une des forces motrices présidant à la création d’une Europe à une vitesse, puisqu’elle contribue à améliorer le climat socio-économique. Les États membres progressent dans la réalisation des objectifs de la politique de cohésion, comme le démontrent les rapports nationaux, bien qu’il existe une hétérogénéité intrinsèque entre les États et les régions. Cette politique ne produit pas des résultats immédiats: il s’agit d’un mécanisme à long terme. En effet, le tableau complet de la période de programmation 2007-2013 ne sera visible qu’en 2015, deux ans après le deuxième rapport stratégique, car certains pays jouissent de deux ans supplémentaires pour utiliser tous les fonds engagés. J’ai voté en faveur de ce rapport, qui, entre autres, souligne que, dans certains domaines, l’efficacité de la sélection et de la mise en œuvre des projets est affectée par des facteurs contre lesquels il faut lutter. Je voudrais mettre en lumière la conclusion tardive des négociations sur le cadre financier pluriannuel et le paquet législatif de cette politique, entraînant l’achèvement tardif des stratégies nationales et des programmes opérationnels, et la disponibilité limitée des ressources publiques pour le cofinancement dans les États membres. Il est impératif que ces questions soient réglées pour que les objectifs du processus puissent être pleinement atteints.

 
  
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  Aldo Patriciello (PPE), par écrit. (IT) Ce rapport examine si la législation a été correctement appliquée par les États membres et la manière dont les États membres ont compris et respecté les orientations stratégiques de l’Union dans la mise en œuvre de leurs cadres de référence stratégiques nationaux et de leurs programmes opérationnels. Le rapport a été élaboré en se basant essentiellement sur les deux documents suivants: la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes intitulée «Politique de cohésion: rapport stratégique 2010 sur la mise en œuvre des programmes 2007-2013», et le document de travail des services de la Commission accompagnant cette communication. La mise en œuvre des programmes a fait l’objet d’évaluations principales, en tenant compte dans l’analyse comparative, d’écarts de plusieurs mois, parce que de tels écarts pourraient influencer le volume des allocations faites à un secteur particulier. Le rapport stratégique, fournissant des informations en temps utile sur les progrès accomplis en matière de mise en œuvre dans toute l’Europe et pouvant servir de base à un débat à haut niveau, à un examen collégial, à l’apprentissage de la politique, et être utilisé pour améliorer la qualité d’exécution, a également fait l’objet d’évaluations principales, même si ces rapports sont parfois limités. Je vote en faveur de la proposition parce qu’elle pourrait éventuellement permettre d’accroître la responsabilité en matière de réalisation des objectifs de la politique.

 
  
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  Phil Prendergast (S&D), par écrit. − (EN) Il est vital que l’UE continue à porter son attention sur les régions défavorisées pour faire en sorte qu’elles ne souffrent pas plus de la crise économique actuelle. Aider les régions les plus pauvres revient à aider également les régions riches en augmentant le pouvoir d’achat sur les marchés voisins, et c’est là l’une des fonctions premières du marché unique. Les Fonds structurels sont extrêmement utiles pour relever des défis dans ces régions, et nous devons garantir qu’ils continuent à fonctionner efficacement, en fournissant une croissance durable et inclusive. Ce rapport évoque les retards liés à la sélection des projets dans des domaines tels que le secteur ferroviaire, l’énergie, l’environnement, l’économie numérique, l’inclusion sociale, la gouvernance et le développement des capacités. Il s’agit de facteurs essentiels pour la compétitivité et donc pour la croissance économique. L’UE doit faire en sorte d’éviter des retards excessifs dans l’allocation des fonds.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) Je vote pour. Le projet de rapport était plutôt mince, mais aurait pu être considérablement amélioré par 22 amendements de compromis et plusieurs paragraphes plus forts basés sur différents avis, à savoir dans le domaine de la cohésion sociale (paragraphes 7 et 19), de l’intégration de l’égalité entre les femmes et les hommes (paragraphe 9), de la décarbonisation des transports (paragraphe 11), de l’efficacité énergétique (paragraphe 14) et de l’environnement et de la protection du climat (paragraphe 15). Notre phrase sur les synergies de fonds («chaque fonds requiert des règles propres», paragraphe 28) pourrait également être intégrée ainsi que notre demande d’augmenter les financements croisés (paragraphe 29) et de renforcer les partenariats (paragraphe 33) et la transparence (paragraphe 3). Nous nous exprimons aussi clairement sur la mise en conformité des programmes avec le développement durable (paragraphe 35). Cependant, nous n’avons pas pu éviter l’enthousiasme lié à l’affectation de fonds dans le cadre de Lisbonne (paragraphes 5 et 20) ni demander plus de crédits pour les projets RTE-T (paragraphe 12). Il n’aurait pas été possible non plus d’envisager une approche plus écologique des mesures pour sortir de la crise (paragraphe 27).

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. (PT) L’article 174 sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit que l’UE «développe et poursuit son action tendant au renforcement de sa cohésion économique, sociale et territoriale», et il a dès lors fixé les fonds de l’Union pour la période 2007-2013 à 347 milliards d’euros, ce qui correspond à 35,7 % du budget global de l’Union. Je vote en faveur de ce rapport parce qu’il formule une analyse concise de l’état actuel des fonds de l’Union en citant les domaines où, jusqu’à présent, 93,4 milliards d’euros ont été dépensés, suggère des recommandations et des domaines à améliorer, contribue à résoudre la crise économique et financière, et encourage les bonnes pratiques et l’apprentissage mutuel au niveau régional.

Je voudrais insister sur le fait que la mise en œuvre des fonds de l’UE varie d’un État membre à l’autre, et il est important que l’UE comprenne les difficultés que certains pays ont rencontrées lorsqu’ils ont pris des mesures correctives pour contribuer activement à une utilisation plus large des fonds de l’UE, conformément à la stratégie Europe 2020. Enfin, je voudrais également féliciter les États membres pour les efforts qu’ils ont fournis afin de constituer leur premier rapport stratégique national, améliorant activement la transparence, la flexibilité, l’efficacité et la responsabilité des fonds pour la politique de cohésion.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), par écrit. – (RO) J’ai voté en faveur du rapport sur la mise en œuvre des programmes relevant de la politique de cohésion 2007-2013 puisque la politique de cohésion est vitale pour réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020, en particulier dans les domaines de l’emploi et des affaires sociales. Je déplore les retards qu’a subis le processus de sélection des projets dans des secteurs stratégiques tels que les transports, certains investissements énergétiques et environnementaux, l’économie numérique, l’inclusion sociale, la gouvernance et le renforcement des capacités administratives. Dans certains domaines, l’efficacité de la sélection et de la mise en œuvre des projets est affectée par le non-respect de conditions préalables pertinentes, comme des procédures de mise en œuvre plus simples au niveau national, des priorités nationales claires dans certains domaines d’intervention, une transposition rapide de la législation de l’Union, des capacités institutionnelles et administratives renforcées, et par une bureaucratie nationale surdimensionnée.

Je pense que la création d’un système européen de transport intermodal, basé sur le réseau RTE-T, et son interconnexion avec les projets nationaux concernant le réseau routier, le réseau ferroviaire et les eaux intérieures navigables, sont indispensables pour assurer la cohésion territoriale, économique et sociale.

Je déplore l’insuffisance des investissements consacrés à des projets favorisant l’efficacité énergétique et les ressources d’énergie renouvelable dans le secteur du logement et à des projets de logement concernant les communautés marginalisées. À l’avenir, l’Europe devra investir énormément dans l’innovation, l’éducation et les nouvelles technologies.

 
  
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  Angelika Werthmann (NI), par écrit. (DE) Le rapport stratégique sur la mise en œuvre des programmes opérationnels cofinancés dans le cadre de la politique de cohésion est un nouvel instrument qui sera essentiel à la transparence et aidera le public à comprendre cette question complexe à l’avenir. Chaque année, la Cour des comptes révèle d’énormes irrégularités dans la distribution des subventions. S’il est utilisé correctement, cet instrument pourrait jouer un rôle important pour nous aider à stopper ce phénomène. C’est pourquoi je suis favorable aux améliorations suggérées par le rapporteur, particulièrement à celles relatives à la qualité des rapports élaborés par les États membres, garantissant des contrôles efficaces à l’avenir.

 
  
  

- Rapport: Oldřich Vlasák (A7-0218/2011)

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. (PT) Je vote en faveur de ce rapport, parce qu’il étudie les besoins des zones urbaines, en se concentrant principalement sur deux aspects: l’infrastructure de base et les investissements intelligents dans des infrastructures et des services utilisant les progrès technologiques. Je suis également d’accord avec l’appel à faire attention aux principes de planification stratégique, et avec la nécessité de mettre en place des financements croisés plus flexibles entre le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds social européen (FSE).

 
  
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  Elena Oana Antonescu (PPE), par écrit. (RO) La diversité urbaine de l’Europe doit être principalement soutenue par un mécanisme flexible visant à mettre en œuvre la politique de cohésion et par la coordination et l’adaptation des projets de développement urbains par rapport aux orientations stratégiques et aux besoins en développement individuels de chaque ville. On parle du développement urbain intelligent et de la nécessité pour les villes d’améliorer et de moderniser leurs infrastructures et les services qu’elles offrent. Pour veiller à ce que cela ne reste pas une coquille vide, je pense que nous devons faire confiance aux autorités locales et aux représentants élus de ces villes. Nous devons écouter ce que souhaitent les communautés, lancer les constructions en fonction de leur liste de priorités et être convaincus que les maires sont les mieux placés pour savoir ce que sont ou devraient être les priorités pour leur ville. Voilà précisément pourquoi je suis fermement convaincue, de même que le rapporteur, que l’offre de financement de l’UE doit répondre à la demande locale et aux principes de planification stratégique intégrés à l’échelle européenne. Par conséquent, l’agenda urbain européen doit aider à réduire les disparités dans les domaines stratégiques nécessaires pour toutes les villes modernes européennes, à savoir l’infrastructure, la recherche et l’innovation, le transport, l’environnement, l’éducation, la santé et la culture. Cela s’explique par le fait que l’adoption d’une approche intégrée de la politique de cohésion est la seule façon d’aider les villes d’aujourd’hui à se développer de façon biologique, durable et écologique.

 
  
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  Pino Arlacchi (S&D), par écrit. (EN) Monsieur le Président, le rapport sur «l’agenda urbain européen et son avenir au sein de la politique de cohésion» insiste sur le fait qu’en raison de l’importance, pour le développement des zones urbaines, des interventions menées dans le cadre de la politique de cohésion, un éventail d’autres politiques (dans les domaines de l’environnement, du transport, de l’énergie, etc.) et programmes de l’Union ont un fort impact sur le développement urbain. Voilà pourquoi la Commission devrait réaliser une analyse de l’impact territorial des politiques sectorielles pour améliorer l’efficacité de l’agenda urbain européen. Le rapport souligne également que l’une des faiblesses de la stratégie de Lisbonne tient au mauvais fonctionnement de la gouvernance à plusieurs niveaux et à la participation insuffisante des autorités régionales et locales ainsi que de la société civile à la conception, à la mise en œuvre, à la communication et à l’évaluation de cette stratégie. En raison de cette lacune, il faut impérativement améliorer le système de gouvernance pour la stratégie Europe 2020, qui associe davantage les parties concernées à tous les stades.

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – En tant que vice-présidente du groupe de travail du Parlement européen sur les questions urbaines, j’attache une grande importance à l’action que la politique de cohésion de l’Union européenne peut avoir dans nos villes, notamment dans les quartiers en difficulté. J’ai voté en faveur de ce rapport, car mon collègue Oldřich Vlasák y promeut un rôle important pour les zones urbaines et trouve un compromis habile entre compétences locales, nationales et européennes. Enfin, je tiens à ajouter que je compte continuer à travailler sur les liens à développer entre les zones urbaines et les zones rurales, trop souvent oubliées des politiques d’aménagement du territoire.

 
  
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  Jean-Luc Bennahmias (ALDE), par écrit. – Alors que la grande majorité de la population européenne vit dans les villes et que celles-ci font face à de nouveaux défis, l’agenda urbain au sein de la politique de cohésion restait relativement méconnu, mal ordonné et donc insuffisant. Le vote d’aujourd’hui était l’occasion de souligner la nécessité d’un renforcement de la coopération entre les villes et les zones périurbaines et une plus grande prise en compte des enjeux urbains spécifiques. Élu dans la circonscription Sud-est, je suis particulièrement attentif aux questions relatives aux villes, en particulier parce que Marseille est la deuxième ville française en termes de population. Celle-ci, comme beaucoup d’autres, fait face à de nombreux enjeux, tels que les transports publics, le marché de l’emploi, le logement ou bien encore la lutte contre l’exclusion sociale, auxquels l’UE, et notamment par sa politique de cohésion, peut aider à répondre. Ce rapport se concentre sur trois objectifs qui sont: le développement des infrastructures physiques, la modernisation économique, sociale et environnementale des villes ainsi qu’un développement urbain plus intelligent. Ainsi, sans oublier les zones rurales, il s’agissait d’insister sur le rôle des zones urbaines dans les régions européennes et rappeler que celles-ci ne devaient pas être «oubliées» si nous souhaitions un développement régional équilibré.

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. (LT) J’ai voté en faveur de ce rapport, parce que l’objectif principal de l’agenda urbain amélioré devrait être le soutien du développement et la modernisation qualitative des infrastructures et services des villes européennes. Les mesures à venir doivent être étroitement liées aux priorités générales de l’Union afin de justifier la contribution du budget européen. Les villes constituent en Europe des centres d’activité économique, d’innovation et d’emploi, et pourtant elles sont confrontées à plusieurs défis. Des problèmes complexes comme la tendance à la suburbanisation, la concentration de la pauvreté économique et du chômage dans les banlieues et l’engorgement croissant nécessitent des solutions intégrées dans le domaine du transport, du logement, des plans de formation et d’emploi, solutions qui doivent être adaptées aux besoins locaux. Il faut faire face à ces défis en tenant compte des politiques régionales et de cohésion européennes. En outre, la Commission européenne devrait tendre vers l’harmonisation maximale des règles régissant les fonds et programmes européens susceptibles d’encadrer les projets de développement locaux et urbains, de manière à réduire les contraintes administratives et les risques d’erreurs au moment de la mise en œuvre. La Commission devrait préparer une étude comparant les pratiques actuelles dans les États membres en matière de planification stratégique intégrée et, sur la base des résultats de cette étude, établir des orientations spécifiques de l’Union pour la pratique du développement urbain intégré favorisant des partenariats efficaces régis juridiquement, y compris les partenariats urbains transfrontaliers.

 
  
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  David Casa (PPE), par écrit. (EN) Ce rapport concerne un certain nombre de questions en lien avec la dimension urbaine de la politique de cohésion que la commission du développement régional estime représenter un défi particulier pour l’avenir de la politique de cohésion. Les mesures d’austérité mises en place dans toute l’Europe ont fait peser une pression sur tous les niveaux des dépenses publiques. Il faut donc mieux coordonner les ressources afin d’assurer une utilisation et une distribution efficaces de ces ressources. Il faudrait également un flux de ressources performant circulant depuis l’Union européenne jusqu’au niveau infranational. Je suis d’accord avec le rapporteur sur ces questions et j’ai donc décidé de voter en faveur de ce dossier.

 
  
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  Carlos Coelho (PPE), par écrit. (PT) Il est important d’établir une politique urbaine européenne, qui devrait contribuer au développement durable dans les zones urbaines, en tenant compte du principe de subsidiarité. L’agenda urbain européen ne comprend pas seulement la dimension urbaine des politiques de l’Union européenne, notamment la politique de cohésion, mais également le volet intergouvernemental des efforts de coordination au niveau européen des politiques urbaines des États membres, ce volet étant mis en œuvre au moyen de réunions ministérielles informelles.

Il est fondamental de consolider la dimension urbaine de la politique de cohésion et de promouvoir le développement urbain durable, en particulier en renforçant et en développant les instruments destinés à mettre en œuvre la charte de Leipzig à tous les niveaux. Dans le même temps, le dynamisme des zones urbaines peut être stimulé grâce à des synergies effectives entre les différents instruments européens de financement, en particulier en ce qui concerne la recherche et l’innovation.

Il faudrait par conséquent faire en sorte que les zones urbaines de toutes les régions de l’Union, en tant que centres d’activité économique, d’innovation et d’emploi, puissent profiter du soutien nécessaire et adéquat afin de faire face aux énormes défis qui se présentent à elles, comme la tendance à la suburbanisation, la concentration de la pauvreté économique et du chômage, l’engorgement croissant des systèmes de transport et la pollution, entre autres.

 
  
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  Lara Comi (PPE), par écrit. (IT) Les villes sont le point de pivot de la vie sociale et économique et possèdent une capacité fondamentale d’intégration sociale dans la mesure où, d’un côté, elles garantissent la préservation de la diversité culturelle et, de l’autre, elles maintiennent un lien permanent entre le centre et les périphéries. C’est la raison pour laquelle je vote pour la proposition visant à augmenter les fonds consacrés au développement urbain. Je suis également d’accord avec l’idée que les nouveaux investissements ne doivent pas être réalisés exclusivement dans l’économie et des secteurs particuliers. Je plaiderais plutôt pour la nécessité de mettre en œuvre des projets qui, dans une grande mesure, visent la cohésion sociale et l’intégration des parties. À cette fin, il est fondamental de présenter des projets viables en matière de coûts et de ressources, ainsi que des projets flexibles, dans la mesure où chaque ville est différente et a besoin de solutions répondant le mieux à ses besoins. Les objectifs de développement de l’agenda européen doivent donc être les suivants: améliorer la cohésion sociale dans les zones urbaines, notamment, mais pas exclusivement, par l’intermédiaire des progrès économiques, mettre en œuvre une politique bien coordonnée au niveau européen et au niveau local avec la participation d’autorités locales élues au processus de prise de décisions stratégiques, trouver des fonds et proposer des mesures d’encouragement pour les investissements afin de lancer de nouveaux projets plutôt que de créer des projets visant à obtenir une aide financière.

 
  
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  Karima Delli (Verts/ALE), par écrit. – Je me félicite de l’adoption de ce rapport puisque la plupart de nos idées (climat, cohésion sociale, approche intégrée et du bas vers le haut, quartiers défavorisés, financements croisés, etc.) ont été retenues. Mais je regrette que, pour la mise en œuvre de la dimension urbaine, il n’y ait pas eu un signal plus clair en faveur d’un recours plus large aux subventions globales pour la gestion directe par les villes. De même, ce rapport aurait dû davantage mentionner le désenclavement des quartiers déshérités, le rôle des villes moyennes dans l’agenda urbain, ainsi que la bataille pour le climat et la mixité sociale dans les villes.

 
  
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  Christine De Veyrac (PPE), par écrit. – Alors qu’elles concentrent près de 70 % de la population pour 4/5 du PIB de l’Union, les zones urbaines doivent devenir des espaces ultra compétitifs avec un tissu économique dense, des pôles attractifs d’excellence technologique, et être en liaison directe avec leur base arrière régionale. En soutenant le rapport relatif à l’agenda urbain européen et son avenir au sein de la politique de cohésion, j’entends ainsi défendre une nouvelle approche de la politique urbaine, basée sur une étroite coopération entre les acteurs des différents niveaux de décision (UE, État, zone urbaine, périurbaine...). L’inscription presque unanime par les députés de telles ambitions dans la politique européenne de cohésion témoigne de l’importance accordée au projet de rééquilibrage de développement entre territoires.

 
  
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  Edite Estrela (S&D), par écrit. (PT) J’ai voté pour le rapport sur l’agenda urbain européen et son avenir au sein de la politique de cohésion. En effet, il insiste sur l’importance de former des réseaux de villes, d’échanger des meilleures pratiques, d’adopter des solutions innovantes, de renforcer la dimension urbaine de la coopération territoriale européenne, ainsi que de mettre en œuvre le principe d’association plus efficacement dans la politique de cohésion, dans l’objectif de permettre aux villes de se développer de façon plus viable, en particulier en ce qui concerne la modernisation de l’infrastructure et les réseaux de transport urbain.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) L’une des dimensions les plus importantes de la politique de cohésion est celle qui est spécifiquement adaptée aux besoins des villes, dans la mesure où la plupart d’entre elles sont des zones urbaines qui mettent en œuvre la politique de cohésion et dans lesquelles on peut trouver un grand nombre des défis que doit relever la stratégie Europe 2020.

D’après les données du rapporteur, 70 % des Européens vivent dans des zones urbaines. Ils génèrent 80 % du produit intérieur brut (PIB) et consomment environ 70 % de l’énergie de l’Union européenne. Les grandes zones urbaines sont également les centres principaux de l’innovation, de la connaissance et de la science, et abritent la majorité des activités productives, qui génèrent de la richesse et contribuent à la croissance économique. En outre, les plus grands défis en matière de gestion efficace de l’infrastructure et des transports se posent également dans les zones urbaines, avec des répercussions directes sur les politiques environnementales et énergétiques.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) La politique européenne de cohésion fait partie d’un cadre européen de solidarité regroupant les 27 États membres et leurs 271 régions, dans le but de mettre fin aux disparités économiques et sociales existant au sein de l’UE. L’objet de ce rapport, rédigé par M. Vlasák, est de donner suite au rapport précédent sur la «dimension urbaine de la politique de cohésion dans la nouvelle période de programmation». Il est indéniable que les villes, qui regroupent 80 % de la population européenne, ont un rôle à jouer en tant que sources de création de richesse et en tant que nœuds du développement social et économique.

Néanmoins, les problèmes auxquels elles sont confrontées, y compris la pauvreté et l’exclusion sociale, le chômage, la pénurie de logements, la criminalité et la consommation de drogues, sont énormes et doivent être traités avec beaucoup d’attention. Malgré la création d’instruments financiers mis sur pied par la Commission et la Banque européenne d’investissement (BEI), par exemple les ressources européennes conjointes pour les PME et les microentreprises (JEREMIE), l’assistance commune dans le soutien aux projets en faveur des régions d’Europe (JASPERS) et le soutien communautaire conjoint pour un investissement durable dans les zones urbaines (JESSICA), ainsi que les autres Fonds structurels, les résultats ont été en dessous des attentes. Je suis donc d’accord avec les recommandations du rapporteur concernant la préparation d’une planification financière globale et intégrée afin que les fonds puissent être alloués à des projets visant à atteindre les objectifs définis dans la stratégie Europe 2020, plutôt qu’à des mesures qui se contentent de consommer ces mêmes fonds.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. (PT) Ce rapport contient une contradiction flagrante, dans la mesure où il donne une grande valeur aux villes, mais où il oublie ses habitants. L’accent est mis sur le renforcement de l’agenda urbain européen, sur le développement des infrastructures physiques de base et leur contribution au tissu économique, ainsi que sur l’énergie et la durabilité environnementale à travers l’investissement fondé sur le progrès technologique, mais les gens sont mis sur la touche.

Les villes et toute leur infrastructure sont construites par les gens. Les gens les habitent et font fonctionner l’enseignement public, les services de santé et de transport, le commerce et l’industrie, ainsi que les activités culturelles. Ces gens-là devraient être au centre de toute politique urbaine. Pourtant, ils sont largement oubliés par les politiques européennes.

Pour nous, un agenda urbain devrait donner un degré de priorité élevé à une meilleure distribution de la population sur le territoire de certains pays, particulièrement au Portugal, en soulageant les villes par la valorisation des zones rurales et une agriculture correctement rémunérée, en dispersant les activités productives dans tout le pays, en valorisant des services publics de qualité dans les zones rurales et urbaines, en combattant le chômage, en défendant l’emploi assorti de droits, en valorisant les salaires et les retraites et en luttant contre la pauvreté.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. (PT) Ce rapport est consacré à l’agenda urbain européen et son avenir au sein de la politique de cohésion. Il met l’accent sur les villes, mais il en oublie une composante fondamentale: les gens. Le rapport est clairement contradictoire. Il défend le renforcement de l’agenda urbain européen, le développement des infrastructures physiques de base et leur contribution au tissu économique, ainsi que l’énergie et la durabilité environnementale à travers l’investissement fondé sur le progrès technologique, mais les gens sont mis sur la touche. Le fait est que les villes et toute leur infrastructure sont pourtant construites par les gens. Ces gens-là devraient donc être au cœur de toute politique urbaine. Pourtant, ils sont largement oubliés par les politiques européennes.

Pour nous, un agenda urbain devrait donner un degré de priorité élevé à une meilleure distribution de la population sur le territoire de certains pays, particulièrement au Portugal, en soulageant les villes par la valorisation des zones rurales et une agriculture correctement rémunérée, en dispersant les activités productives dans tout le pays, en valorisant des services publics de qualité dans les zones rurales et urbaines, en combattant le chômage, en défendant l’emploi assorti de droits, en valorisant les salaires et les retraites et en luttant contre la pauvreté. Rien de tout cela ne transparaît dans ce rapport.

 
  
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  Monika Flašíková Beňová (S&D), par écrit. – (SK) Le rapport traite de différents aspects de la dimension urbaine de la politique de cohésion qui, d’après la commission du développement régional, sont centraux ou problématiques en ce qui concerne l’avenir de cette politique, qui devrait devenir une politique efficace à part entière axée sur les villes de l’Union européenne. L’Europe se caractérise par sa diversité territoriale et son développement polycentrique, et les très grandes villes sont peu nombreuses dans un réseau urbain relativement dense. Un agenda urbain plus solide implique le développement et la modernisation qualitative de l’infrastructure et des services des villes européennes. Il est souhaitable que les mesures à venir soient étroitement liées aux priorités générales de l’UE. Même si les villes européennes jouent le rôle de centres d’activité économique, d’innovation et d’emploi, elles sont confrontées à de nombreux problèmes, dont la résolution nécessite une approche individuelle tenant compte des besoins locaux. La politique régionale européenne et la politique de cohésion traitent justement cette question. Les problèmes qui sont apparus doivent être résolus par une méthode intégrée au niveau de l’UE, au niveau national et au niveau régional. En outre, les options de financement doivent être coordonnées de façon à couvrir une large gamme d’exigences particulières.

 
  
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  Louis Grech (S&D), par écrit. (EN) Je voterai pour ce rapport, parce qu’il souligne l’importance de dépasser l’objectif actuel de 20 % d’émissions de gaz à effet de serre et de le faire passer à 30 % afin d’avancer vers la cible ambitieuse de 2 degrés Celsius. On ne pourra y parvenir que si tout le monde adhère et participe au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, qui ne sera totalement efficace que s’il est mis en œuvre à une plus grande échelle. Ce système européen doit néanmoins rester flexible à l’heure de faire face à la crise économique en prenant des mesures financières faisant la promotion de la réduction rentable des gaz à effet de serre en Europe. Il est de plus en plus clair qu’il n’est pas viable de retarder la prise de mesures et que cela augmentera les coûts de réduction des émissions, mais cela fera également perdre à l’UE son rôle d’avant-garde dans la recherche en matière d’écologie. Il faut par conséquent maintenir un investissement durable en matière d’innovation et de promotion d’un développement éco-efficace dans tous les États membres. La coopération internationale pour faire face à ce défi climatique important aura pour effet que l’industrie européenne pourra rester concurrentielle et ne se retrouvera jamais en position de désavantage économique. L’UE, dont les émissions mondiales dépassent à peine les 10 %, ne peut pas combattre le changement climatique toute seule. Il s’agit d’un problème mondial pour lequel des mesures doivent être prises au niveau planétaire.

 
  
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  Roberto Gualtieri (S&D), par écrit. (IT) Les zones urbaines, qui comptent 73 % de la population européenne et génèrent environ 80 % du PIB, sont les grands centres de l’innovation, de la connaissance et de la culture. Pourtant, la dimension urbaine n’a été jusqu’à présent qu’insuffisamment reconnue. C’est la raison pour laquelle il est important que le Parlement propose d’améliorer l’agenda urbain européen dans le cadre des politiques de l’UE et renforce ainsi la contribution de la politique de cohésion au développement urbain et encourage une participation plus importante de la part des intervenants politiques locaux.

Il faut diriger la dimension urbaine de la cohésion politique vers l’aide au développement d’infrastructures physiques de base, la modernisation des caractéristiques économiques, sociales et environnementales des villes, la réhabilitation urbaine et la promotion de l’innovation sociale dans les quartiers défavorisés. Tout cela nécessite la participation directe des autorités locales et de la société civile, ainsi que la participation des représentants politiques des villes à la planification stratégique et à la définition et la négociation de contrats de partenariat. Dans ce cadre, la demande à la Commission pour que celle-ci prenne des mesures en faveur de la création d’administrateurs urbains et de la mise en place d’un programme d’échanges Erasmus pour les élus locaux et régionaux a son importance.

Nous devons surveiller de près l’engagement de la Commission concernant l’accueil des propositions importantes de ce rapport, dans l’esprit que l’appréciation du rôle central de la dimension urbaine dans la politique européenne constitue une condition indispensable de son succès.

 
  
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  Gunnar Hökmark (PPE), par écrit. − (SV) Les conservateurs suédois ne partagent pas les avis exprimés dans le rapport sur un certain nombre de points. Nous sommes opposés à un contrôle supplémentaire de la Banque européenne d’investissement, ainsi qu’à l’intervention de l’UE dans la planification urbaine. Néanmoins, le rapport ne défend pas le déblocage de fonds supplémentaires par l’UE et le rôle des zones urbaines en tant que centres de croissance est également mentionné. Par conséquent, nous sommes en mesure de voter pour le rapport dans son ensemble.

 
  
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  Brice Hortefeux (PPE), par écrit. – En vertu du principe de subsidiarité, la politique urbaine relève de la compétence des États membres. Toutefois, le développement de nos territoires ne peut être complet sans une véritable prise en compte de la dimension urbaine à l’échelle européenne. En effet, les villes jouent un rôle moteur dans l’atteinte de nos objectifs en termes d’emploi, de formation, d’efficacité énergétique...

Ce rapport démontre avec succès la valeur ajoutée des politiques européennes, et à plus forte raison de la politique de cohésion, dans le développement et dans la modernisation des infrastructures et des services des villes européennes.

C’est pourquoi, je salue l’adoption à une forte majorité de ce rapport qui concilie avec succès les préoccupations nationales et les besoins locaux avec les priorités européennes de la Stratégie Europe 2020, dans le respect des principes de gouvernance multiniveaux et de partenariat.

 
  
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  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. (LT) J’ai accueilli favorablement ce document, car il recommande que la dimension urbaine de la politique de cohésion se focalise sur un triple objectif: en premier lieu, aider les zones urbaines à développer leurs infrastructures physiques de base, condition préalable de la croissance, afin d’exploiter au maximum leur contribution potentielle à la croissance économique en Europe, à la diversification du tissu économique et à la durabilité énergétique et environnementale, au premier chef pour préserver et améliorer la qualité de l’air dans les centres urbains sans porter préjudice aux cours d’eau urbains; en second lieu, aider les zones urbaines à moderniser leur situation économique, sociale et environnementale au moyen d’investissements intelligents dans des infrastructures et des services utilisant les progrès technologiques et étroitement liés aux spécificités régionales, locales et nationales, et en troisième lieu régénérer des zones urbaines en récupérant des sites industriels et des sols contaminés, sans toutefois oublier le développement de liens entre les zones urbaines et les zones rurales, en vue d’encourager le développement inclusif, conformément à la stratégie Europe 2020. Les zones urbaines ne sont pas des éléments isolés au milieu de leur région, et leur développement doit par conséquent être étroitement lié aux zones fonctionnelles, périurbaines ou rurales, environnantes. Je suis d’accord avec le point de vue selon lequel la Commission devrait tendre vers l’harmonisation maximale des règles régissant les fonds et programmes européens susceptibles d’encadrer le cofinancement de projets de développement locaux et urbains, de manière à réduire les contraintes administratives et les risques d’erreurs au moment de la mise en œuvre.

 
  
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  Giovanni La Via (PPE), par écrit. (IT) J’ai voté pour ce rapport, qui représente une contribution importante à la valeur ajoutée européenne des financements croisés entre le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds social européen (FSE) en matière de flexibilité accrue pour les projets d’inclusion sociale et les programmes de développement urbain intégré. La présence de conditions plus flexibles de financement croisé pourrait, à mon avis, optimiser l’utilisation des plans ou des stratégies en question, par une exploitation efficace des synergies complémentaires de ces fonds. Souvent, en particulier dans les zones urbaines qui se distinguent par des problèmes d’exclusion sociale ou de pollution environnementale, les ressources du FSE pourraient être utilisées pour soutenir les projets locaux de prévention de l’exclusion qui sont assurés de façon coordonnée et en collaboration par les autorités publiques et des entreprises privées faisant office de leaders pour un réseau de villes. J’espère que le vote d’aujourd’hui encouragera une meilleure harmonisation des règles régissant les fonds et programmes européens susceptibles d’encadrer le cofinancement de projets de développement locaux et urbains, de manière à réduire dans la mesure du possible les contraintes administratives et les risques d’erreurs au moment de la mise en œuvre.

 
  
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  Clemente Mastella (PPE), par écrit. (IT) Nous pensons que l’objectif principal de l’agenda urbain européen est de soutenir le développement et la modernisation qualitative des infrastructures et des services des villes européennes. Par conséquent, une bonne évaluation du processus d’intégration, comprenant une liste de ses atouts et de ses points faibles, doit être menée avant d’aller plus loin. Ce travail devrait aboutir à une liste de recommandations ou de normes visant à mieux formaliser l’implication future des pouvoirs locaux dans la conception et la mise en œuvre des futures politiques.

Par conséquent, l’évolution de l’agenda urbain ne doit pas être un processus à sens unique, mais doit contenir une dimension fondamentale avec une approche qui part de la base pour remonter. Pour cela, il est crucial que les villes puissent s’exprimer et être écoutées attentivement au niveau de l’Union européenne. Nous sommes également d’avis que les villes devraient avoir une marge de manœuvre suffisante pour utiliser les fonds en fonction de leurs priorités. Les possibilités de financement au niveau régional, national et européen devraient être coordonnées de manière à couvrir tout l’éventail des besoins spécifiques. Enfin, nous pensons que la future politique de cohésion devrait devenir une politique valorisée au maximum et efficace pour les villes de l’Union européenne.

 
  
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  Franz Obermayr (NI), par écrit. − (DE) Les zones urbaines sont l’un des facteurs essentiels du développement de l’Europe. Elles ont une croissance rapide et concentrent la puissance économique, l’industrie et, surtout, un grand nombre de personnes, ce qui est à l’origine d’un grand nombre de problèmes sociaux et de problèmes d’infrastructures. Par conséquent, les villes jouent un rôle particulièrement important dans la politique de cohésion de l’Union européenne. Le rapport accorde une importante suffisante à ce point, voilà pourquoi j’ai voté pour.

 
  
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  Rolandas Paksas (EFD), par écrit. (LT) Les villes stimulent la croissance économique et l’esprit d’entreprise, et contribuent à la création de nouveaux emplois durables. En mettant en œuvre l’agenda urbain, nous devons surtout veiller à servir le développement et l’amélioration qualitative des infrastructures et des services dans les villes européennes. Pour mettre en œuvre un concept de développement urbain plus intelligent, les conditions doivent être créées pour que les villes développent correctement et efficacement leur infrastructure au moyen de technologies avancées, en particulier les technologies de l’information et des communications (TIC). L’application de systèmes intelligents permettrait de relever les défis liés à l’engorgement des transports, à l’efficacité énergétique et à la sécurité dans le secteur des transports publics. Étant donné les besoins spécifiques de chaque région, il faut promouvoir l’investissement dans le progrès technologique. Nous devons faciliter l’innovation sociale en zone urbaine, et particulièrement dans les quartiers déshérités, en exploitant les occasions offertes par la politique de cohésion. Il est fondamental de régénérer les zones urbaines en récupérant les sites industriels et les sols contaminés, tout en stimulant le développement inclusif des zones urbaines et rurales. Pour atteindre cet objectif, il faut mettre en œuvre le partenariat à plusieurs niveaux, la planification régionale et le principe de la gouvernance. Il convient de noter que, sur la base des meilleures pratiques des États membres en matière de planification stratégique, la Commission devrait rédiger des lignes directrices propres à l’Union européenne en matière de pratique du développement urbain intégré et rendre celui-ci juridiquement contraignant. En outre, les initiatives des gouvernements locaux doivent viser activement des partenariats entre les secteurs public et privé, et mettre en œuvre des stratégies innovantes pour le développement de l’infrastructure urbaine.

 
  
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  Georgios Papanikolaou (PPE), par écrit. (EL) Ce rapport a pour objectif de déterminer les défis modernes - en particulier en ce qui concerne le niveau de vie - auxquels sont confrontés les citoyens de l’UE vivant dans des zones urbaines. Il ne faut pas oublier que l’Europe compte environ 5 000 petites villes, qui ont entre 5 000 et 50 000 habitants, et près de 1 000 grandes villes qui dépassent les 50 000 habitants. Même si les villes de plus de 5 millions d’habitants représentent seulement 7 % de la population totale de l’Union européenne, contre 25 % aux États-Unis, dans de nombreuses zones urbaines, y compris en Grèce, la population est en augmentation. Dans tous les cas, les villes européennes sont les centres de l’activité économique, de l’innovation et de l’emploi. Il est donc important de les soutenir, en particulier lorsque l’économie est en récession. Le rapport, en faveur duquel j’ai voté, établit à juste titre que ce soutien doit intervenir à quatre niveaux (européen, national, régional et local) en utilisant les outils économiques et politiques correspondants dans chaque cas (fonds communautaires, programmes stratégiques nationaux, programmes opérationnels régionaux et ressources locales et privées).

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. (PT) Depuis 2009, date du premier rapport sur la «dimension urbaine de la politique de cohésion dans la nouvelle période de programmation», de nouvelles contributions sont venues s’ajouter à cette question, qui a été approfondie. L’objectif de ce rapport est d’effectuer un suivi du rapport précédent, mettant en lumière différents aspects de la dimension urbaine de la politique de cohésion que la commission du développement régional considère comme fondamentaux ou problématiques pour l’avenir de cette politique, qui devrait devenir une politique efficace à part entière pour les villes de l’Union européenne. J’ai voté pour le rapport, en raison de l’importance fondamentale de cette question pour que les petites, moyennes et grandes villes européennes puissent réaliser leur potentiel. Je suis d’accord avec le rapporteur pour dire que l’approche selon laquelle les projets dépendent des finances devrait être remplacée par une approche inverse, où les finances dépendraient des projets. En effet, les projets ne devraient pas être conçus de manière à utiliser les fonds disponibles, mais à atteindre les objectifs stratégiques. L’expérience nous enseigne que, dans bien des cas, les idées à la base des projets sont formées en fonction de la disponibilité des fonds, au lieu d’être fondées sur des besoins réels et des priorités stratégiques. Lutter contre cette tendance est l’un des principaux défis de la politique de développement et de la politique de cohésion.

 
  
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  Aldo Patriciello (PPE), par écrit. (IT) Les villes constituent en Europe des centres d’activité économique, d’innovation et d’emploi, et pourtant elles sont confrontées à plusieurs défis. La tendance à la suburbanisation, la concentration de la pauvreté économique et du chômage dans les banlieues, l’engorgement croissant et d’autres problèmes tout aussi complexes nécessitent des solutions dans le domaine du transport et du logement, ainsi que des plans de formation et d’emploi qui doivent être adaptés aux besoins locaux. La politique régionale européenne et la politique de cohésion s’occupent de ces enjeux. L’objectif principal de l’agenda urbain amélioré est le soutien du développement et la modernisation qualitative des infrastructures et services des villes européennes. D’une part, les mesures à venir doivent être étroitement liées aux priorités générales de l’Union afin de justifier la contribution du budget européen. Cependant, la stratégie Europe 2020 concerne principalement des projections dans l’avenir. Il est tout aussi important de surmonter les disparités qui existent actuellement entre les villes européennes; cet aspect devrait donc être pris en compte dans les priorités de la future politique de cohésion. En gardant à l’esprit l’expérience de la stratégie de Lisbonne, on doit faire en sorte que l’agenda urbain ne constitue pas un processus à sens unique, mais qu’il contienne une dimension fondamentale avec une approche qui part de la base pour remonter. Pour que les villes européennes continuent toujours de se développer, je voterai en faveur de la proposition.

 
  
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  Phil Prendergast (S&D), par écrit. (EN) L’Europe compte presque 1 000 villes dont la population dépasse les 50 000 habitants et leur composition est en constante évolution. En raison des récentes évolutions de la population et des tendances en matière de migration, il est important d’évaluer en permanence la façon dont nous voulons que les villes du futur se développent. Il faut trouver des réponses aux questions du transport, du logement, de la suburbanisation et des espaces verts. Ces réponses doivent être adaptées aux besoins locaux, tout en reconnaissant que des problèmes comme le chômage, la pauvreté économique et l’exclusion sociale sont des problèmes universels. La politique régionale et la politique de cohésion de l’UE doivent s’occuper de ces enjeux. L’essor des villes comme moteurs économiques de régions et de pays entiers signifie que l’agenda urbain doit se fonder sur des stratégies spatiales qui reconnaissent le rôle des villes pas seulement comme des endroits pour vivre et travailler, mais comme des entités fournissant un service aux habitants des environs et au-delà.

 
  
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  Fiorello Provera (EFD), par écrit. (IT) L’Europe est caractérisée par sa diversité territoriale et son développement polycentrique. Dans ce contexte, les villes constituent en Europe des centres d’activité économique, d’innovation et d’emploi, et pourtant elles sont confrontées à plusieurs défis. Je me félicite du fait que, dans le cadre de cet agenda urbain, la question de la définition du concept «urbain» soit laissée aux États membres conformément au principe de subsidiarité. Il y aura donc plus de possibilités d’adapter les interventions conformément aux demandes de chaque État membre. Voilà pourquoi j’ai accueilli favorablement et voté pour cette mesure.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) EN FAVEUR. Voilà un autre rapport d’initiative sur le développement urbain en Europe qui reprend en grande partie ce qui a déjà été dit dans les rapports précédents sur le sujet. La seule question pertinente à cet instant précis est celle qui concerne le rôle de la dimension urbaine dans l’architecture à venir de la politique de cohésion après 2013. Néanmoins, le rapport reste ouvert sur ce point et ne fait pas de recommandation claire. Le rapport couvre différents aspects de la dimension urbaine de la politique de cohésion, par exemple la gouvernance à plusieurs niveaux, le principe de partenariat, la subdélégation de responsabilités, la planification stratégique intégrée et la planification financière globale. Outre un passage favorable à IBM sur le «développement urbain plus intelligent» (paragraphe 8), nous avons été déçus dans l’ensemble que l’ombre du S&D (traitement spécial et différencié) parvienne à affaiblir la bonne formulation sur le principe de partenariat. Le projet de rapport aurait pu être amélioré par un certain nombre d’amendements de compromis et les nôtres ont été assez bien intégrés. Nous constatons une assez bonne formulation sur les coûts de la croissance économique (paragraphe 4), la sauvegarde du climat (paragraphe 9), la cohésion interne (paragraphe 10), l’approche intégrée et partant de la base pour remonter (paragraphes 21 et 23), les quartiers défavorisés (paragraphe 25) et le financement croisé (paragraphe 28).

 
  
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  Oreste Rossi (EFD), par écrit. (IT) L’Europe est caractérisée par sa diversité territoriale. Les villes constituent en Europe des centres d’activité économique, d’innovation et d’emploi, et pourtant elles sont confrontées à plusieurs défis. Je suis d’accord avec le rapporteur pour dire que la politique de cohésion, y compris l’agenda européen, devrait avoir pour objectif de surmonter les disparités territoriales en investissant dans le développement urbain intelligent afin d’accroître le niveau qualitatif des infrastructures et des services des villes. La Commission européenne et la Banque européenne d’investissement (BEI) ont créé trois instruments financiers, dont l’un a pour objectif d’administrer le soutien commun au développement durable dans les zones urbaines (c’est-à-dire le soutien communautaire conjoint pour un investissement durable dans les zones urbaines ou JESSICA). En vue de couvrir les besoins spécifiques des territoires, il convient de coordonner les occasions de financement régionales, nationales et européennes de la meilleure façon possible.

 
  
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  Olga Sehnalová (S&D), par écrit. – (CS) J’ai voté pour l’adoption du rapport d’Oldřich Vlasák sur l’agenda urbain européen et son avenir au sein de la politique de cohésion. J’accueille favorablement l’objectif principal de ce rapport, qui est de soutenir la dimension urbaine de la politique de cohésion dans la nouvelle période de programmation et de tenir compte de l’évolution actuelle de l’agenda urbain dans l’Union européenne. En revanche, je souhaite également mentionner la publication récente du Livre blanc sur l’avenir des transports jusqu’en 2050, qui souligne l’évolution vers un espace européen unique des transports. À mon avis, un des obstacles principaux à la réalisation des objectifs ambitieux de ce livre blanc réside dans les différences persistantes au niveau des services d’infrastructure et de transport dans les différents États membres. Les instruments de la politique de cohésion doivent donc continuer à jouer un rôle important pour rapprocher ces niveaux, dans l’intérêt d’un transport durable et sûr en Europe. Cela s’applique à la fois aux villes et aux zones rurales, et en particulier aux régions transfrontalières, dont les perspectives de prospérité et d’emploi dépendent du développement des infrastructures.

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. (PT) Je pense que l’agenda urbain européen est une politique dont l’importance ne fait aucun doute, étant donné que 70 % de la population européenne vit dans des villes et que ces personnes génèrent environ 80 % du produit intérieur brut (PIB) de l’UE. Au total, 21,1 milliards d’euros ont été consacrés au développement urbain entre 2007 et 2013, utilisés pour la réhabilitation des sites industriels et des terrains contaminés, la régénération urbaine et rurale, la réalisation de transports urbains propres et le logement. L’agenda urbain européen est axé sur le développement d’infrastructures et de services dans les villes. Les villes font actuellement face à différents problèmes bien distincts, nécessitant la mise en œuvre de modèles de développement locaux adaptés et intégrés. Par conséquent, étant donné que la politique urbaine fait partie des objectifs de la politique de cohésion, cette dernière devrait faire office de lien avec les zones rurales afin d’encourager le développement inclusif. Les villes devraient avoir leur mot à dire en matière de résolution de leurs problèmes par la gouvernance à plusieurs niveaux et en utilisant le principe de partenariat. Enfin, je tiens à insister sur le fait que la préparation de la planification stratégique intégrée devrait être complétée par une ingénierie financière flexible afin que les autorités nationales, régionales et locales soient libres de mettre en œuvre leurs priorités.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), par écrit. – (RO) J’ai voté pour le rapport sur l’agenda urbain européen et son avenir au sein de la politique de cohésion. Les zones urbaines génèrent environ 80 % du PIB de l’Union, consomment jusqu’à 70 % de l’énergie dans l’Union et sont les grands centres de l’innovation, de la connaissance et de la culture. Quelques 21,1 milliards d’euros ont été consacrés au développement urbain entre 2007 et 2013, ce qui représente 6,1 % du budget total de la politique de cohésion de l’Union. Ce chiffre comprend 3,4 milliards d’euros destinés à la réhabilitation des sites industriels et des terrains contaminés, 9,8 milliards d’euros pour des projets de régénération urbaine et rurale, 7 milliards d’euros pour la réalisation de transports urbains propres, ainsi que 917 millions d’euros pour le logement.

Les villes intelligentes ont besoin d’une infrastructure intelligente pour les communications, les transports et l’énergie. Je soutiens le développement de plans de mobilité urbaine intégrés et j’encourage les autorités locales à moderniser le transport public urbain pour le rendre plus écologique et efficace. La mise en œuvre de systèmes de transport intelligents (STI) dans les zones urbaines augmentera l’efficacité énergétique et la sécurité des transports.

Comme 99 % du parc immobilier européen sont constitués de bâtiments anciens, j’en appelle à la Commission et aux États membres pour accroître le montant de la contribution FEDER pouvant être utilisé par chaque État membre pour augmenter l’efficacité énergétique des logements de 4 % à 15 % dans le cadre financier pluriannuel à venir.

 
  
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  Viktor Uspaskich (ALDE), par écrit. (LT) Le rapporteur fait observer à juste titre que les États membres doivent faire plus d’efforts pour faire en sorte que le développement urbain durable devienne une priorité stratégique. Même si presque 70 % de la population lituanienne vit dans des villes et des zones suburbaines, il manque néanmoins à mon pays une approche claire, intégrée et durable. Cela s’explique par une concurrence faible.

Il est très important d’équilibrer les priorités de l’UE et les besoins locaux. L’agenda urbain de l’UE ne doit pas devenir un processus à sens unique. Les citoyens doivent absolument avoir leur mot à dire.

Le rapport aborde plusieurs défis de la planification urbaine, comme la régénération urbaine, la question du logement convenable et les transports urbains propres. Malheureusement, la liste des problèmes sociaux dans les zones urbaines de Lituanie est un peu plus longue. D’après les statistiques officielles du gouvernement lituanien, environ 18 % des habitants des zones urbaines de Lituanie sont sous la menace de la pauvreté. La Lituanie présente l’un des taux de suicide en zone urbaine les plus élevés du monde.

Les statistiques de l’UE montrent que plus de 25 % des jeunes Lituaniens sont obligés de prendre des emplois mal payés et de signer des contrats à court terme avec des garanties insuffisantes en matière de sécurité sociale. Cette situation a des répercussions importantes sur l’indépendance des jeunes vivant en ville et entraîne des défis démographiques importants, car fonder une famille dans les zones urbaines est en train de devenir très difficile.

 
  
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  Angelika Werthmann (NI), par écrit. − (DE) J’ai voté en faveur de ce rapport. L’une des raisons pour lesquelles la stratégie de Lisbonne a été incapable d’atteindre ses objectifs a été la mauvaise intégration des villes et des régions. Parmi ses propositions, le rapporteur aborde un changement fondamental de la façon dont les fonds sont alloués: «les projets de développement ne devraient pas être conçus de manière à utiliser les fonds disponibles mais à atteindre leurs objectifs stratégiques».

 
  
  

- Rapport: Marie-Thérèse Sanchez-Schmid (A7-0110/2011)

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. (PT) Je vote pour ce rapport, car il met en avant la nécessité de prendre des décisions concrètes sur certaines questions essentielles pour la future politique de cohésion, en particulier sur le renforcement de l’objectif 3. Dans ce domaine, il importe de ne pas laisser de côté les régions les plus isolées et ultrapériphériques.

L’objectif de coopération territoriale est essentiel à la mise en pratique de la politique de cohésion. Je tiens à attirer l’attention sur les groupements européens de coopération territoriale (GECT), qui contribuent de manière significative à la cohésion par le moyen de programmes de coopération transterritoriale.

 
  
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  Roberta Angelilli (PPE), par écrit. (IT) Permettre le développement harmonieux de l’Union est l’un des objectifs de la politique de cohésion, qui est un instrument indispensable au renforcement économique, social et territorial de l’Europe, ainsi qu’un facteur essentiel à la mise en œuvre d’une croissance intelligente et inclusive telle que prévue par la stratégie Europe 2020. Je suis favorable à ce rapport, car je pense que la cohésion territoriale doit être soutenue de manière adéquate par l’octroi de fonds structurels plus importants: il est donc juste que la part allouée à l’objectif 3 soit augmentée pour passer des 2,5 % actuels à 7 %, et ce d’autant plus que près de 37,5 % de la population européenne vivent dans des régions frontalières. Allouer davantage de ressources suppose en premier lieu d’investir dans les réseaux transeuropéens de transport (RTE-T), dont la modernisation est une priorité urgente, et, en second lieu, de procéder à la réduction des obstacles physiques, culturels, administratifs et réglementaires qui entravent la coopération et la cohésion territoriale.

 
  
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  Pino Arlacchi (S&D), par écrit. − (EN) Monsieur le Président, j’ai voté en faveur de ce rapport, car il souligne que la coopération territoriale européenne, qui contribue de manière significative au modèle de gouvernance multiniveaux, est l’un des piliers de la politique de cohésion. La coopération territoriale ayant prouvé son efficacité pour favoriser le développement harmonieux de l’ensemble de l’Union, il est aujourd’hui fondamental d’augmenter son budget en le faisant passer des 2,5 % actuels à au moins 7 % des ressources globales de la politique de cohésion pour la prochaine période de programmation.

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Bien qu’étant une élue de régions (Centre, Auvergne, Limousin) qui ne sont pas frontalières d’autres États membres de l’Union européenne, je suis convaincue de l’utilité de la coopération transfrontalière et, plus largement, de la coopération territoriale pour le développement du continent européen et le rapprochement des peuples. Je suis tout à fait en phase avec les propositions exprimées par la rapporteure, ma collègue Marie-Thérèse Sanchez-Schmid, notamment en ce qui concerne le renforcement du rôle des groupements européens de coopération territoriale (GECT) et le financement de cet objectif.

 
  
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  Jean-Luc Bennahmias (ALDE), par écrit. – L’objectif 3 de la politique de cohésion cherche à rapprocher sur le plan économique, social et environnemental, l’ensemble des régions européennes et plus particulièrement les régions transfrontalières. Il est en effet important de resserrer les liens entre ces régions, notamment dans le domaine énergétique ou des transports. Alors que nous traversons une certaine crise de l’idée européenne, il est bon de rappeler la valeur ajoutée européenne de la coopération territoriale. Afin de poursuivre au mieux cet objectif 3, nous avons donc demandé une augmentation substantielle des Fonds structurels consacrés à celui-ci, notamment pour améliorer les infrastructures de transport et ainsi améliorer la mobilité des européens au sein des régions et entre celles-ci. Étant élu d’une région transfrontalière, j’étais particulièrement attentif à cette question et suis satisfait que nous ayons appelé à une coopération renforcée des collectivités locales entre elles mais aussi avec les institutions européennes. Nous devons en effet améliorer le dialogue avec celles-ci afin de mieux comprendre les problèmes et faire face aux enjeux. Enfin, la mise en œuvre des programmes de coopération territoriale étant encore trop compliquée, nous avons appelé à une simplification et souligné le caractère spécifique des programmes relatifs à cet objectif, ceux-ci étant par nature internationaux.

 
  
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  Mara Bizzotto (EFD), par écrit. (IT) Je vote en faveur de ce rapport, qui met en avant les avantages découlant d’une coopération accrue entre les régions voisines d’États membres différents. J’approuve le fait que l’objectif de coopération territoriale devienne un pilier de la politique de cohésion de la Communauté si cela est nécessaire au renforcement des synergies entre les territoires voisins qui ont naturellement des besoins et des problèmes identiques, pour améliorer les capacités et pour augmenter les possibilités d’échanges politiques, économiques et administratifs entre régions voisines. Je crois également que la proposition du rapport visant à augmenter la participation financière de la Communauté afin de soutenir ce pilier de cohésion politique est une bonne proposition.

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. − (LT) J’ai voté pour ce rapport, car nous devons renforcer une coopération territoriale visant à encourager les territoires et les régions à coopérer pour répondre ensemble à leurs défis communs, à réduire les obstacles physiques, culturels, administratifs et réglementaires qui freinent cette coopération et à atténuer «l’effet frontière». Les programmes de coopération transfrontalière sont aussi importants si l’on veut être efficace et obtenir des résultats lors de la mise en œuvre de stratégies liées à la réduction de la pauvreté et à l’intégration au cœur de la société européenne des groupes défavorisés. De plus, les proximités culturelles et linguistiques dues à l’histoire entre des régions frontalières de différents États membres doivent être valorisées et mises à profit pour dynamiser les coopérations transfrontalières. Il doit également exister une meilleure coordination entre les autorités de gestion et les institutions transfrontalières en place, comme les eurorégions, dans la mise en œuvre des programmes transfrontaliers, de manière à garantir un niveau élevé de qualité, de transparence et de proximité avec le citoyen dans les projets.

 
  
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  Vito Bonsignore (PPE), par écrit. (IT) J’ai voté en faveur du rapport sur l’initiative de coopération territoriale transfrontalière, transnationale et interrégionale. Je comprends en effet l’importance, bien soulignée par la rapporteure, d’une coopération plus étroite entre les acteurs politiques afin d’élaborer et de concrétiser des projets plus ambitieux et utiles à tous les citoyens. Il est bien connu que les populations des régions frontalières sont davantage susceptibles de pâtir d’un manque d’infrastructures; la participation de toutes les parties concernées permettrait donc de subvenir aux besoins de toutes ces populations, y compris des populations éloignées du centre de l’Europe. Pour atteindre cet objectif, une planification et une collaboration plus stratégiques de la gouvernance sont par conséquent nécessaires pour faciliter le recours à certains programmes financiers; des contrôles plus fréquents seraient également utiles pour garantir une plus grande clarté et une meilleure traçabilité des fonds utilisés. Dans ce contexte, j’estime qu’il est juste que la Commission rende tous ces instruments plus visibles: les parties concernées ne peuvent y recourir dans des conditions claires que si ces mesures bénéficient d’une meilleure publicité.

 
  
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  David Casa (PPE), par écrit. − (EN) Ces dernières années, pour renforcer la capacité des différentes régions à répondre ensemble à leurs défis communs, il est devenu particulièrement important de réduire les obstacles réglementaires et administratifs à la cohésion. Approuvant les conclusions de la rapporteure, j’ai décidé de voter pour ce dossier.

 
  
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  Lara Comi (PPE), par écrit. (IT) Aujourd’hui, la «coopération territoriale» est assurément l’un des sujets les plus importants pour l’Union européenne. La nécessité que les pays se rapprochent et que les populations continuent à renforcer leurs liens est plus évidente que jamais lorsque l’on sait que 37,5 % de la population européenne vivent dans des régions frontalières. La coopération territoriale apparaît donc cruciale à différents points de vue. D’une part, elle peut soutenir efficacement la consolidation du marché intérieur en contribuant à l’élimination des obstacles physiques et culturels qui entravent ce processus; d’autre part, elle peut encourager l’intégration européenne dans différents secteurs politiques en aidant les pays à développer des projets communs coordonnés. J’approuve l’allocation de fonds plus importants pour appuyer cette politique, surtout l’augmentation du pourcentage du budget alloué à la coopération interrégionale. Une autre proposition positive de ce rapport est la création de groupements européens de coopération territoriale (GECT). J’estime en effet que l’instauration de tels groupements peut amener des résultats positifs tant du point de vue de la gouvernance – car une gouvernance transfrontalière garantirait la mise en place de différentes politiques locales et régionales – que du point de vue de la cohésion sociale – car ces groupements offrent davantage de possibilités de rapprochement aux communautés qui diffèrent par leurs langues et leurs cultures.

 
  
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  Edite Estrela (S&D), par écrit. (PT) J’ai voté pour le rapport sur l’objectif 3, «le futur agenda de la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale», car il est indispensable à l’efficacité de la politique de cohésion. Il convient de souligner l’importance de la création de groupements européens de coopération territoriale (GECT): ce seront des instruments clés de la gouvernance territoriale qui s’emploie à répondre au besoin d’une coopération structurée au niveau financier, mais aussi en termes de statut juridique et de gouvernance à divers niveaux.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) 37,5 % de la population européenne vivent dans des régions frontalières, ce qui fait des trois dimensions de la coopération territoriale – transfrontalière, transnationale et interrégionale – une politique essentielle de l’Union, car elle aide les territoires, les régions et les États membres à améliorer leur coopération pour atteindre des objectifs communs.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) Ce rapport rédigé par Mme Sanchez-Schmid porte sur l’objectif 3: «un défi pour la coopération territoriale - le futur agenda de la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale». L’objectif 3, la coopération territoriale européenne, peut être considéré comme le «parent pauvre des fonds structurels». Alors que les zones transfrontalières comptent près de 200 millions d’habitants, seuls 2,52 % des fonds de cohésion leur sont alloués. Comme la politique de cohésion de l’Union fait partie d’un cadre de solidarité englobant les 27 États membres et leurs 271 régions, et comme elle vise à mettre fin aux disparités économiques et sociales qui y existent, il est capital que le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) augmente les fonds alloués à cet objectif, car les régions concernées rencontrent de graves problèmes de compétitivité alors qu’elles sont essentielles à la durabilité de l’UE. J’approuve donc la proposition de la rapporteure de renforcer l’objectif «coopération territoriale» en faisant passer le budget global de 2,5 % à 7 %, en adoptant des mesures pour simplifier la mise en œuvre des programmes et en créant des groupements européens de coopération territoriale (GECT), qui sont essentiels au fonctionnement des systèmes de gouvernance transfrontalière.

 
  
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  Monika Flašíková Beňová (S&D), par écrit. – (SK) L’importance de la coopération territoriale s’est considérablement accrue ces derniers temps avec le règlement général des fonds structurels et l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Le but de la coopération territoriale est d’éliminer les barrières physiques, administratives et réglementaires et d’atténuer ce que l’on appelle «l’effet frontière» entre pays et régions pour qu’ils puissent relever des défis communs comme s’ils formaient une seule et même entité. Il est essentiel de conserver la relation entre les trois éléments fondamentaux coopération transfrontalière, coopération transnationale et coopération interrégionale car chacune a sa raison d’être et ses avantages. Dans notre effort d’application du principe de cohésion territoriale, nous devons mieux répondre à l’objectif de coopération territoriale et mieux suivre les procédures standard. Pour être mise en œuvre et développée avec succès, la coopération territoriale, cette grande idée européenne, doit également être vue comme une sorte d’incarnation symbolique de l’UE pour tous les citoyens.

 
  
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  Nathalie Griesbeck (ALDE), par écrit. – Je tiens à saluer l’adoption de ce rapport et souligner l’importance de l’objectif 3 «coopération territoriale» dans la politique de cohésion de l’Union européenne. Notre Parlement demande à ce que la part des Fonds structurels (d’actuellement 2,5 % à 7 %) consacrée à cet objectif soit augmentée, et je soutiens largement cette position: l’objectif 3 doit être maintenu et surtout développé, afin de poursuivre l’intégration de l’espace communautaire au-delà des frontières nationales. En qualité de députée européenne représentant une circonscription pleinement concernée par les questions transfrontalières, et originaire de la seule région de France ayant une frontière avec trois autres États européens, je suis très attachée aux questions et aux projets de coopération transfrontalière. Ces espaces de coopération territoriale, en particulier lorsque la coopération est transfrontalière, sont des espaces privilégiés de coopération européenne, des espaces où les frontières, les barrières et les obstacles «existent moins». Et, en devenant de véritables territoires de projets, ces espaces de coopération ont un rôle essentiel dans la consolidation des liens au niveau local, entre partenaires de différents États membres ou entre citoyens, réunis autour de problématiques commune. La coopération territoriale doit être encouragée.

 
  
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  Mathieu Grosch (PPE), par écrit. (DE) La coopération transfrontalière est essentielle dans les régions frontalières. C’est pourquoi les régions Euregio et SaarLorLux doivent être renforcées. Je me réjouis donc du maintien de la coopération transfrontalière parmi les éléments clés de la politique structurelle.

Je me réjouis particulièrement qu’il soit demandé, premièrement, de consacrer au moins 70 % du budget de la coopération territoriale à la collaboration transfrontalière et, deuxièmement, d’augmenter le financement de la coopération territoriale en le faisant passer des 2,5 % de la période de programmation actuelle à au moins 7 % du financement du budget total de la prochaine période de programmation.

En outre, l’établissement d’alliances européennes de coopération territoriale doit être facilité, car ce nouvel instrument permettra aux administrations locales et aux citoyens de bénéficier d’une meilleure coopération, laquelle profitera à de nombreuses régions, en particulier aux régions frontalières.

Globalement, ce rapport marque une étape importante pour l’avenir de la politique transfrontalière dans l’Union et permettra à la communauté germanophone de Belgique, qui vit dans une région frontalière, de renforcer et d’améliorer son partenariat avec les régions frontalières.

En ce qui concerne la politique de cohésion, je suis heureux de voir que la commission a adopté ma suggestion que les fonds structurels destinés aux transports soient davantage concentrés sur les orientations générales de l’Union dans la politique des transports. Cela permettra peut-être aussi d’accélérer des projets importants dans des zones frontalières.

 
  
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  Brice Hortefeux (PPE), par écrit. – Représentant 37,5 % de la population européenne, les régions frontalières constituent un véritable pilier d’intégration et de rapprochement des citoyens européens. Le succès de la coopération territoriale n’est plus aujourd’hui à démontrer. Créé en 2007 et doté d’un budget de 8,5 milliards d’euros pour la période 2007-2013, cet objectif, dont les ressources sont ventilées entre les volets transfrontaliers, transnationaux et interrégionaux, permet à 271 régions européennes de bénéficier de financements importants destinés à développer et renforcer des projets communs et à surmonter les frontières de nature diverse (terrestres ou maritimes, administratives...) qui affectent le quotidien de nos citoyens.

Je ne doute pas que le rapport de Madame Sanchez-Schmid, adopté à une forte majorité, aura une influence sur les travaux de la Commission européenne dans le cadre de la préparation des propositions législatives qu’elle présentera au mois de septembre. Ce rapport insiste notamment sur la nécessité de maintenir la prépondérance du pilier transfrontalier et de développer des mesures incitatives afin d’encourager les grands projets transfrontaliers ou transnationaux tels que les réseaux transeuropéens de transport (RTE-T). Ce sont des recommandations que je partage entièrement. C’est pourquoi, je tiens une nouvelle fois à saluer la qualité de ce rapport qui est parvenu à recueillir un large soutien, au-delà des logiques partisanes.

 
  
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  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. − (LT) J’ai accueilli favorablement ce document car le cadre financier 2007-2013 a fait de l’objectif «coopération territoriale» l’un des trois piliers de la politique de cohésion de l’Union européenne, succédant à l’initiative communautaire INTERREG. Par la suite, la cohésion territoriale est devenue, dans l’article 174 du traité, l’une des trois composantes de la politique de cohésion, aux côtés de celles économique et sociale. Sa position établit fermement cet objectif comme l’une des priorités principales de l’Union européenne. L’objectif de la coopération territoriale doit être de supprimer les obstacles physiques, administratifs, réglementaires et d’atténuer «l’effet frontière» existant entre les territoires et les régions, pour leur permettre de répondre ensemble à leurs défis communs, qu’ils soient territoriaux (services, infrastructures, urbanisme et aménagement du territoire), globaux (mondialisation, changement climatique), économiques ou sociétaux. La coopération territoriale crée une valeur ajoutée européenne et joue un rôle essentiel pour l’approfondissement du marché intérieur et de l’intégration européenne dans plusieurs politiques sectorielles, et j’approuve l’idée que la coopération territoriale doit rester l’un des piliers de la politique de cohésion.

 
  
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  Giovanni La Via (PPE), par écrit. (IT) L’instrument de «coopération territoriale», comme l’indique aussi la stratégie Europe 2020, joue un rôle crucial dans la consolidation du marché intérieur et la promotion de l’intégration européenne dans un certain nombre de politiques sectorielles de l’Union. J’ai voté en faveur de ce rapport pour que ces objectifs puissent devenir une réalité dans un avenir proche en favorisant une croissance harmonieuse non seulement dans différents secteurs, mais aussi dans des régions d’Europe dont le développement territorial est souvent hétérogène. Pour cela, il faut des ressources – qui doivent être allouées sur la base de critères harmonisés – ainsi que de réelles synergies entre zones transfrontalières et transnationales, afin que les besoins locaux puissent être coordonnés avec des besoins plus généraux. Si les barrières physiques et territoriales sont surmontées, je certain que la grandeur du patrimoine culturel, historique et linguistique de l’Union sera reconnue: ce genre de collaboration correspond parfaitement à notre vision des principes démocratiques et de l’unité dans la diversité.

 
  
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  Petru Constantin Luhan (PPE), par écrit. – (RO) Cette résolution du Parlement européen sur l’objectif 3 est essentielle pour lever les obstacles administratifs et juridiques qui existent actuellement entre les États membres.

Comme indiqué dans ce rapport, l’objectif de la coopération territoriale est d’amener les États membres à collaborer dans le domaine des services et des infrastructures, de l’urbanisme, de l’aménagement du territoire et de la planification économique et sociale. Cette coopération offre la possibilité de resserrer les liens entre les États membres et de rendre ces liens plus durables.

L’objectif 3 propose un modèle de coopérations complexes et multidimensionnelles réunissant des partenaires de différents États membres, ce qui demande une approche et une mise en œuvre spécifiques, distinctes et uniformes dans les États membres, qui permettront d’améliorer la cohésion entre eux.

Enfin, ce rapport met en évidence un élément important: la nécessité d’attirer, d’encourager et d’impliquer les partenaires du secteur privé pour parvenir à cette coopération territoriale, car de nombreux services ou infrastructures sont exploités et détenus par les partenaires de ce secteur.

 
  
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  Elżbieta Katarzyna Łukacijewska (PPE), par écrit.(PL) La coopération transfrontalière européenne fait actuellement partie de la politique de cohésion. D’une part, elle contribue à l’élaboration de projets supranationaux et de stratégies européennes, et d’autre part, elle permettra d’abaisser les barrières entre territoires et régions. Je suis convaincue qu’une réelle coopération territoriale est importante non seulement au sein de l’Union, mais aussi et surtout dans les zones qui ont une frontière commune avec les États membres de l’Union européenne. Pendant la Présidence polonaise du Conseil de l’Union européenne, nous aurons d’ailleurs l’occasion de promouvoir le principe de mise en œuvre harmonieuse des programmes de coopération transfrontalière à la fois dans les zones frontalières intérieures et extérieures à l’UE.

Eu égard aux considérations qui précèdent, j’estime que le rapport Sanchez-Schmid, intitulé «Un défi pour la coopération territoriale - le futur agenda de la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale», est une contribution importante aux travaux sur la politique régionale, et j’ai voté en faveur de son adoption.

 
  
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  Clemente Mastella (PPE), par écrit. (IT) Le règlement général des fonds structurels et l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne ont considérablement renforcé l’importance de la «coopération territoriale», en faisant l’un des trois piliers de la politique de cohésion de l’Union européenne. La politique de cohésion doit incontestablement supprimer les obstacles physiques, administratifs et réglementaires et atténuer «l’effet frontière» existant entre les territoires et les régions, pour leur permettre de répondre ensemble à leurs défis communs, qu’ils soient territoriaux, globaux, économiques ou sociétaux.

Nous espérons que les actions de coopération pourront être coordonnées à tous les niveaux de gouvernance, en lien avec une stratégie Europe 2020 adaptée aux besoins des territoires, et en lien avec les autres stratégies territoriales existantes. Pour réellement mettre en œuvre le principe de cohésion territoriale et augmenter la valeur ajoutée européenne de l’intervention des fonds alloués dans le cadre de l’objectif «convergence» et «compétitivité et emploi», nous pensons qu’une complémentarité accrue entre l’objectif «coopération territoriale» et le mainstream est nécessaire.

Nous approuvons l’idée d’adopter, en début de programmation, un fléchage «territorial» des crédits de «convergence» et de «compétitivité et emploi» vers un certain nombre de projets prioritaires, comme les réseaux transeuropéens de transport (RTE-T), tels que préalablement définis et acceptés avec leurs partenaires aux programmes, dans le respect des principes fondamentaux de la gouvernance multiniveaux et du partenariat européen.

 
  
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  Rolandas Paksas (EFD), par écrit. (LT) Compte tenu de son influence sur la politique de cohésion, le budget de la coopération territoriale doit être augmenté. Toutefois, lorsque nous procéderons à l’augmentation du budget pour cette période de programmation, nous devrons indiquer clairement les lignes budgétaires de la politique de cohésion dans lesquelles les fonds alloués seront réduits sans que cela nuise à la mise en œuvre des objectifs de la politique de cohésion. La coopération territoriale supprime les barrières administratives et réglementaires entre territoires et régions, et contribue à résoudre les problèmes liés à la cohésion territoriale, économique et sociale. De plus, la coopération entre régions frontalières doit rester une priorité par rapport à la coopération avec d’autres zones. Par conséquent, le financement de sa mise en œuvre doit être augmenté. J’estime qu’il devrait y avoir davantage de flexibilité dans l’application de la limite des 150 km pour les régions côtières et maritimes. Divers programmes de coopération régionale doivent être pris en considération lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de stratégies à grande échelle. Par ailleurs, la Commission doit évaluer les résultats des premières stratégies macrorégionales suivies. La coopération territoriale est étroitement liée aux frontières extérieures de l’Europe: il est donc nécessaire d’assurer des synergies plus efficaces entre le FEDER et d’autres dispositifs de coopération, de créer des possibilités de financement plus favorables et de mettre en œuvre une nouvelle politique de voisinage. Il convient de noter que la mise en œuvre des programmes de coopération territoriale est actuellement entravée par le nombre des diverses autorités qui y participent. Enfin, il est nécessaire de simplifier les règles d’audit et de contrôle.

 
  
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  Justas Vincas Paleckis (S&D), par écrit. − (EN) Améliorer la coopération entre les États membres aux niveaux bilatéral, régional et interrégional n’est pas seulement un élément essentiel de la mission de l’Union européenne, c’est aussi, de plus en plus, une nécessité pour le maintien de la solidarité européenne, à une époque où nous faisons face à un nombre croissant de difficultés. J’ai soutenu cette résolution parce qu’elle reconnaît que nous devons simplifier la mise en œuvre de la coopération à ces niveaux et faire participer les acteurs du secteur privé, en particulier dans le domaine de la coopération pour le développement économique. Les États membres de l’Union continueront à tirer de grands avantages de la coopération avec d’autres États membres si celle-ci est facilitée. Je me joins à la rapporteure pour inviter la CE à mener une étude approfondie des résultats des premières stratégies macrorégionales mises en œuvre.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. (IT) Le futur agenda de la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale est stratégiquement important parce qu’il définit les objectifs de chaque entité territoriale en Europe ainsi que la manière de les atteindre. La «coopération territoriale» est une valeur ajoutée qui jette des bases permettant aux régions de tirer parti de tout leur potentiel et d’accroître leur compétitivité. Je vote pour ce rapport car j’estime qu’il est important de définir les objectifs qui garantissent l’allocation adéquate des fonds destinés aux programmes de coopération, mais aussi de répondre pleinement aux besoins de chaque territoire au travers des projets régionaux les plus importants.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. (PT) La «coopération territoriale» est devenue l’un des trois piliers de la politique de cohésion de l’Union européenne, succédant à l’initiative communautaire INTERREG. Puis la cohésion territoriale est devenue, dans l’article 174 du traité, l’une des trois composantes de la politique de cohésion, aux côtés de celles économique et sociale. C’est l’une des principales priorités de l’Union européenne. Cette politique vise à supprimer les obstacles physiques, administratifs, réglementaires et à atténuer «l’effet frontière» existant entre les territoires et les régions, pour leur permettre de répondre ensemble à leurs défis communs, qu’ils soient territoriaux (services, infrastructures, urbanisme et aménagement du territoire), globaux (mondialisation, changement climatique), économiques ou sociétaux. J’ai voté pour ce rapport en raison de ses grandes orientations, notamment: le renforcement de l’objectif «coopération territoriale» par la programmation de la cohésion territoriale à toutes les étapes de la planification et en coordination avec la stratégie Europe 2020; l’adoption d’une approche territoriale pour les autres politiques européennes; l’encouragement à la création de groupements européens de coopération territoriale (GECT); la simplification de la mise en œuvre de cette politique; et l’engagement à la rendre visible dans toute l’Europe.

 
  
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  Aldo Patriciello (PPE), par écrit. (IT) Le règlement général des Fonds structurels et l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne ont considérablement renforcé l’importance de la «coopération territoriale» ces cinq dernières années, en en faisant l’un des trois piliers de la politique de cohésion de l’Union européenne. Le cadre financier 2007-2013 a fait de l’objectif «coopération territoriale» l’un des trois piliers de la politique de cohésion de l’Union européenne, succédant à l’initiative communautaire INTERREG. Puis la «cohésion territoriale» est devenue, dans l’article 174 du traité, l’une des trois composantes de la politique de cohésion, aux côtés de celles économique et sociale, et elle constitue de fait l’une des principales priorités de l’Union européenne. La politique de cohésion vise à supprimer les obstacles physiques, administratifs et réglementaires et à atténuer «l’effet frontière» existant entre les territoires et les régions, pour leur permettre de répondre ensemble à leurs défis communs, qu’ils soient territoriaux, globaux, économiques ou sociétaux. L’objectif 3 permet des coopérations complexes et multidimensionnelles réunissant des partenaires issus de différents États membres. Pour cette raison, une simplification des règles d’audit et de contrôle est nécessaire. Pour que la coopération territoriale devienne l’incarnation symbolique de l’UE pour tous les citoyens, et pour que les décideurs politiques et les fonctionnaires puissent se familiariser avec les aspects pratiques de la coopération territoriale qui concernent leur travail, je vote pour cette proposition.

 
  
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  Fiorello Provera (EFD), par écrit. (IT) Je suis d’accord avec la rapporteure lorsqu’elle affirme l’importance de la «coopération territoriale», qui vise à supprimer les obstacles physiques, administratifs et réglementaires et à atténuer «l’effet frontière» existant entre les régions en encourageant leur développement harmonieux. Cette nouvelle approche sera également intéressante pour les régions montagneuses, qui pourraient elles aussi contribuer de manière significative à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020. Toutefois, pour atteindre ces objectifs, les programmes de coopération territoriale devront être simplifiés, et les autorités locales et les citoyens devront être davantage impliqués; pour cela, il faudra une meilleure communication au travers d’un média à grande diffusion et d’une campagne de sensibilisation.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) FAVORABLE. Le projet de texte de la rapporteure est globalement conforme à la position de notre groupe sur l’objectif 3. Les amendements adoptés par la commission «Développement régional» (REGI) à la demande de notre groupe sont les suivants: • demande de flexibilité dans l’application de la limite des 150 km pour les régions côtières et maritimes dans le cadre de la coopération transfrontalière; • recommandation de réalisation d’une première évaluation des GECT en place, afin de tirer les leçons de ces premières expériences; • idée que les proximités culturelles et linguistiques[...] entre des régions frontalières de différents États membres doivent être valorisées et mises à profit pour dynamiser les coopérations transfrontalières.

 
  
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  Oreste Rossi (EFD), par écrit. (IT) La «coopération territoriale» est l’un des piliers de la politique de cohésion de l’Union européenne, qui vise à supprimer les obstacles physiques, administratifs et réglementaires et à atténuer «l’effet frontière» existant entre les territoires et les régions pour promouvoir un développement harmonieux qui leur permette de répondre ensemble à leurs défis communs. Dans la logique de la stratégie Europe 2020, une meilleure allocation des fonds est essentielle pour répondre de manière adéquate aux besoins et aux particularités des territoires européens. Pour ces raisons, je vote pour le rapport.

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. (PT) Depuis 1986, l’objectif de la politique de cohésion est de renforcer la cohésion économique et sociale entre les différents États membres de l’UE. Cependant, le traité de Lisbonne et la nouvelle stratégie Europe 2020 définissent une troisième dimension, appelée «cohésion territoriale», qui encourage une approche fonctionnelle du développement intégré des 271 régions, considérées comme des zones habitées. J’estime que la cohésion territoriale doit contribuer à supprimer les obstacles physiques, administratifs, réglementaires existant entre les régions européennes, et promouvoir un développement européen harmonieux ainsi qu’une coopération croissante grâce à des projets communs entre des régions différentes qui ont des caractéristiques et des objectifs de développement similaires. Je tiens également à dire que pour construire une Europe intelligente, durable et inclusive, les stratégies territoriales doivent être en lien direct avec les lignes directrices des réseaux transeuropéens de transports, avec les stratégies de la politique maritime intégrée et avec la stratégie Europe 2020. Enfin, j’approuve entièrement l’idée de la nécessité d’un plan d’action à destination des régions ultrapériphériques; des principes multisectoriels doivent être définis pour soutenir leur développement harmonieux et les aider à réduire les disparités territoriales par rapport à d’autres régions européennes.

 
  
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  Angelika Werthmann (NI), par écrit. (DE) Le cofinancement de projets transfrontaliers, transnationaux et interrégionaux est une mission fondamentale de l’UE. La rapporteure a proposé une série d’améliorations portant sur les points faibles précédemment évoqués. J’ai voté en faveur de ce rapport.

 
  
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  Iva Zanicchi (PPE), par écrit. (IT) J’ai voté en faveur du rapport présenté par Mme Sanchez-Schmid. Il met en avant la valeur ajoutée de la «coopération territoriale» et son potentiel d’amélioration de la compétitivité. Bien qu’il reprenne la structure originale de l’objectif 3, le rapport propose une augmentation des fonds et attire l’attention sur les besoins spécifiques des populations frontalières. L’allocation de fonds sur la base de critères harmonisés pour tous les programmes de coopération territoriale permet de garantir une approche stratégique et de répondre aux besoins et particularités de chaque région.

 
  
  

- Rapport: Georgios Stavrakakis (A7-0141/2011)

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. (PT) Je suis convaincu que l’adoption d’un cadre stratégique efficace permettra de garantir une approche commune et de tirer parti des synergies entre tous les fonds pour mieux soutenir les objectifs de la politique de cohésion, tels que définis par les traités, et, par conséquent, mieux servir les citoyens de l’UE et répondre à leurs attentes. Le présent rapport va dans le sens de la création de ces synergies, c’est pourquoi je vote «pour».

 
  
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  Elena Oana Antonescu (PPE), par écrit. (RO) Une flexibilité accrue au niveau de l’utilisation des fonds, et une culture administrative qui encourage l’approche pluridisciplinaire et la simplification de l’administration des fonds est essentielle à l’établissement d’un cadre stratégique commun pour les fonds structurels. Dans le domaine des synergies entre les fonds structurels, le Parlement européen a insisté sur la nécessité d’éviter une trop forte concentration de capacité dans les groupements économiques et les régions de l’Union les mieux classées. Je pense qu’il est nécessaire d’adopter une approche intégrée entre les différentes politiques sectorielles pour atteindre le résultat optimal en termes de développement économique et de croissance, de réduction des écarts de développement entre régions, de création d’emplois, d’amélioration de la qualité de la vie, de formation des travailleurs à de nouveaux emplois, de cohésion sociale et territoriale et de réalisation du modèle social européen, qui représente, pour l’économie européenne, un facteur de cohésion et de compétitivité. Centrer l’action conjointe des fonds au niveau régional et/ou local accroît leur valeur ajoutée et permet aux acteurs locaux de mieux adapter les actions spécifiques aux besoins économiques et sociaux réels, et donc à la situation d’emploi dans chaque région spécifique. Telles sont les raisons pour lesquelles j’ai voté en faveur de ce rapport.

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Tous les acteurs de la politique de cohésion s’accordent à dire que l’existence en parallèle de plusieurs fonds européens (FEDER, FSE, Fonds de cohésion, FEP, FEADER) ne permet pas, dans tous les cas, une gestion optimale des ressources financières de l’Union européenne. J’ai voté en faveur de ce rapport car il propose des pistes intéressantes pour assurer l’objectif incontournable de renforcement de la cohérence de ces dispositifs. Soutenue par la Commission européenne, j’ai bon espoir que cette approche fasse partie des propositions à venir de la Commission européenne en ce qui concerne le cadre règlementaire applicable à la future politique de cohésion (2014-2020).

 
  
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  Jean-Luc Bennahmias (ALDE), par écrit. – Alors que nous sommes en train de réfléchir et débattre du prochain cadre financier pluriannuel, il était important de rappeler que la politique de cohésion reste un levier indispensable pour la croissance et que le budget qui lui est consacré ne devrait pas être réduit. L’une des pistes d’amélioration est de parfaire la cohérence entre les différents instruments et politiques, par rapport à la stratégie Europe 2020 notamment, afin d’arriver à une meilleure synergie entre les différents fonds et ainsi permettre de mener une politique de développement régional davantage axée sur les résultats. En effet, la multitude des fonds réduit, d’une part, leur visibilité et donc leur connaissance par les citoyens et les parties intéressées et peut aussi, d’autre part, mener à des doublons ou des incohérences et ainsi réduire la portée globale de cette politique. Nous avons donc appelé, dans ce rapport, à poursuivre trois objectifs principaux qui sont la création de programmes plurifonds, l’amélioration de l’assistance technique et la création d’un guide européen. Améliorer les synergies permettra ainsi d’accroître la valeur ajoutée européenne de la politique de cohésion pour les partenaires locaux et régionaux dans l’ensemble de l’Union européenne, et pourra donc augmenter les bénéfices pour les citoyens.

 
  
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  Sergio Berlato (PPE), par écrit. (IT) Dans plusieurs résolutions, l’Union européenne a insisté sur la nécessité d’une approche intégrée entre les différentes politiques sectorielles pour atteindre le résultat optimal en termes de croissance et de développement dans l’UE. La tentative la plus déterminante de coordonner les efforts des programmes et des fonds de l’UE est née, je pense, de la période d’après-crise dans laquelle l’Europe est entrée. Il ne fait pas de doute qu’à l’avenir, la nécessité de consolider les budgets nous contraindra à maximiser l’impact des fonds disponibles. Je pense que ce moment difficile de l’histoire, que toute l’Europe est en train de vivre, nous offre néanmoins l’occasion d’utiliser les négociations sur le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) pour aboutir à des synergies accrues à partir des programmes et des fonds de l’UE. En particulier, l’expérience de ces dernières années démontre clairement que le financement à partir du Fonds européen de développement régional (FEDER) d’actions économiques dans les domaines de l’innovation, de la recherche et de l’environnement peut gagner en efficacité s’il est étroitement coordonné et intégré aux actions entreprises au titre du Fonds social européen (FSE). Enfin, je voudrais réitérer l’appel fait à la Commission de promouvoir une culture visant à simplifier l’administration des fonds de l’UE.

 
  
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  Mara Bizzotto (EFD), par écrit. (IT) Je ne peux que soutenir ce rapport. À l’époque où nous vivons, alors que la crise économique et financière exige de la prudence dans les dépenses, de la transparence et une gestion saine et novatrice des fonds publics, étant donné des ressources de plus en plus rares et des besoins sociaux de plus en plus grands, s’efforcer d’utiliser plus efficacement les fonds structurels n’est pas seulement un objectif mais également un devoir moral pour tous les administrateurs, et par-dessus tout pour cette Europe qui est perçue par les citoyens comme une entité de plus en plus abstraite et éloignée des besoins réels de sa population.

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. − (LT) J’ai voté en faveur de ce rapport parce que la rationalisation des dépenses implique une efficacité et une efficience accrues des politiques au niveau de l’Union, ainsi qu’aux niveaux national, régional et local. En outre, dans le cadre des négociations interinstitutionnelles relatives aux nouvelles perspectives financières de l’UE (2014-2020), le Parlement européen doit formuler des propositions spécifiques d’élaboration d’un cadre stratégique unique permettant d’atteindre les objectifs de la politique de cohésion de l’UE et l’efficacité des fonds structurels. Nous devons concentrer notre attention sur le fait que la crise économique et financière a encore accru la nécessité et l’urgence d’adopter des mesures dans des secteurs relevant du Fonds social européen (FSE), notamment en soutien de l’emploi, de la requalification professionnelle, de l’inclusion sociale et de la réduction de la pauvreté. Je voudrais souligner que le FSE, en tant qu’instrument de soutien à la formation continue, ainsi qu’à la qualification et à la requalification professionnelles, doit être considéré comme incontournable – bien que n’étant pas en fait pleinement exploité – pour la promotion d’une croissance inclusive et efficace comme d’une Europe fondant sa compétitivité sur la connaissance. Il faut rationaliser les dépenses dans le domaine de la politique de cohésion en réduisant la fragmentation des instruments de financement et en encourageant une meilleure complémentarité entre les différents instruments de financement. Enfin, nous devons prendre en considération la proposition de la Commission visant à améliorer la définition des priorités et à établir une concentration thématique des ressources communautaires et nationales pour certaines priorités au service de la mise en place d’une coordination renforcée entre les fonds.

 
  
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  Nessa Childers (S&D), par écrit. − (EN) Il est d’une importance fondamentale de garantir l’efficacité de ces fonds européen et d’autres, afin d’obtenir le soutien continu de la population européenne.

 
  
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  Karima Delli (Verts/ALE), par écrit. – Je me félicite, par l’adoption de ce rapport des idées portées pour renforcer les synergies entre les politiques ayant un impact territorial, d’une part, et entre les fonds, d’autre part, à travers notamment le financement croisé et les programmes plurirégionaux. Mais je déplore que l’implication des pouvoirs locaux et régionaux dans le processus de décision ne soit pas perçue comme une priorité. Améliorer la gouvernance par un accompagnement des autorités décentralisées dans leurs capacités de gestion, c’est répondre aux besoins d’absorption, d’efficacité et de simplification souhaités dans la mise en œuvre de la politique de cohésion.

 
  
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  Luigi Ciriaco De Mita (PPE), par écrit. (IT) La politique de cohésion économique, sociale et territoriale représente l’un des piliers fondamentaux d’une Union européenne consciente non seulement de promouvoir et de développer l’excellence en encourageant l’innovation, mais également de créer de la convergence et de combler des fossés dans des domaines moins avancés que d’autres. La programmation commune représentait l’aspect le plus novateur de la période 2007-2013, dans la mesure où elle a amené les régions et les États membres à adopter une approche intégrée des territoires et des ressources à titre d’élément de leur programmation stratégique et opérationnelle. Néanmoins, cette approche importante est susceptible d’être affaiblie par l’autonomie considérable et la forte concurrence existant entre les différentes autorités en charge de la gestion de chaque programme monofonds. En négligeant de collaborer adéquatement, elles mettent en péril non seulement la précieuse possibilité d’intégrer les opérations et les actions, mais également les bénéfices et l’impact que ces actions pourraient générer. Par conséquent, au cours de la prochaine période de programmation, il pourrait être intéressant de revenir à des programmes plurifonds en y intégrant l’expérience de la programmation commune et en encourageant une gestion responsable et partagée entre les différents acteurs en charge du développement régional. Je pense que le rapport adopté représente une contribution efficace à ces objectifs.

 
  
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  Edite Estrela (S&D), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur du rapport relatif à une coopération plus efficace entre le FEDER et d’autres fonds structurels parce que je pense que l’adoption d’un cadre stratégique permettra de garantir une approche commune et de tirer parti des synergies entre les différents fonds actuels, afin d’atteindre les objectifs de la politique de cohésion tels que définis par les traités, et de répondre ainsi aux attentes des citoyens.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) Le Parlement a souligné la nécessité d’accroître l’efficacité de l’application combinée du FEDER et des autres fonds structurels, et d’adopter une approche intégrée des différentes politiques sectorielles. La nécessité d’éviter le gaspillage des ressources, d’autant plus pressante en ces temps de crise grave que vivons, doit nous inciter à tirer le meilleur parti possible des synergies entre les ressources rendues disponibles par les fonds structurels, et à éviter les occasions manquées dues à des fuites excessives d’argent. Cet effort d’utilisation des ressources disponibles contribuera à augmenter les possibilités de croissance durable, à réduire les différences entre les régions et à encourager l’inclusion sociale et la cohésion entre les régions. Néanmoins, tout cela ne sera possible que si l’Union et les États membres fixent des priorités claires permettant d’éviter la dispersion des fonds et de se concentrer sur les objectifs à poursuivre impérativement. La flexibilité souhaitée doit s’accompagner d’un contrôle étroit de la mobilisation des fonds, de manière à ce que les impératifs de rigueur et de transparence soient respectés au mieux.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) Ce rapport rédigé par M. Stavrakakis porte sur la situation actuelle et sur la nécessité de réunir les synergies futures de manière à accroître l’efficacité des interactions entre le Fonds européen de développement régional (FEDER) et les autres fonds structurels. En vingt ans, les fonds structurels ont été investis dans diverses régions d’Europe et ont contribué de manière significative à améliorer la qualité de vie de millions d’Européens. Ils semblent être des sources inépuisables permettant de subvenir aux besoins des régions les plus défavorisées en matière de financement. La récente crise économique et financière nous a ramenés à la raison et nous a montré les conséquences du consumérisme effréné qu’incarnent des investissements non durables.

En effet, amélioration des infrastructures et optimalisation du développement ne vont pas toujours de pair. Il importe donc de réaliser de toute urgence une évaluation rigoureuse de tous les projets en cours, parallèlement à une réorientation stratégique des fonds encore disponibles, en prenant en considération l’atteinte des objectifs fixés par la stratégie Europe 2020 dans la perspective du prochain cadre financier pluriannuel (CFP). Je soutiens les recommandations faites dans ce rapport, en ce qui concerne la création de synergies au moyen de la création d’un outil stratégique couvrant tous les fonds structurels et orienté vers l’innovation et le développement technologique, le soutien aux entreprises, notamment petites et moyennes, et la réduction des coûts administratifs.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. (PT) L’objectif avoué de ce rapport est clair: la création d’un cadre stratégique unique pour le Fonds européen de développement régional (FEDER) et les autres fonds structurels, notamment le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et le Fonds européen pour la pêche (FEP) pour la prochaine période de financement: après 2013, parallèlement à sa coordination avec d’autres instruments relatifs aux aspects extérieurs de la politique de l’UE.

La création d’un cadre stratégique unique pourrait faire perdre les caractéristiques spécifiques et la diversité des domaines et secteurs bénéficiaires, et ouvrir la voie à une restriction éventuelle du budget de l’UE, ainsi qu’à une réduction des paiements à partir de ces fonds, comme les principales puissances de l’UE l’ont préconisé. Ce nouveau cadre vise à promouvoir la concurrence et à renforcer l’intégration des politiques de l’UE en vue de consolider la stratégie Europe 2020 en faveur des grandes entreprises et des institutions financières, et de la concentration et de la centralisation des capitaux.

Pour notre part, nous continuerons de préconiser de tirer pleinement parti de ces fonds et de les rendre complémentaires, afin de défendre et d’encourager la production dans tous les pays, de combattre le chômage et de promouvoir des emplois accompagnés de droits, de créer de la richesse en veillant à une distribution plus équitable, de prôner des services publics de qualité, de lutter contre la pauvreté et de défendre la petite pêche côtière, les exploitations agricoles familiales et les petits et moyens exploitants agricoles.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. (PT) Ce rapport préconise la création d’un cadre stratégique unique pour le Fonds européen de développement régional (FEDER) et les autres fonds structurels, notamment le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et le Fonds européen pour la pêche (FEP) pour la prochaine période de financement d’après 2013, parallèlement à sa coordination avec d’autres instruments relatifs aux aspects extérieurs de la politique de l’UE. Il convient de prendre en considération que la création d’un cadre stratégique unique pourrait faire perdre les caractéristiques spécifiques et la diversité des domaines et secteurs bénéficiaires, et ouvrir la voie à une restriction éventuelle du budget de l’UE, ainsi qu’à une réduction des paiements à partir de ces fonds, comme les principales puissances de l’UE l’ont préconisé.

Le but de ce nouveau cadre est de promouvoir la concurrence et renforcer l’intégration des politiques de l’UE en vue de consolider la stratégie Europe 2020 en faveur des suspects habituels – les grandes entreprises et les institutions financières – et de la concentration et de la centralisation des capitaux.

Pour notre part, nous continuerons à préconiser de tirer pleinement parti de ces fonds et de les rendre complémentaires, afin de défendre et d’encourager la production dans tous les pays en exploitant leur potentiel pour combattre le chômage et promouvoir des emplois accompagnés de droits, de créer de la richesse en veillant à une distribution plus équitable, de prôner des services publics de qualité, de lutter contre la pauvreté et de défendre la petite pêche côtière, les exploitations agricoles familiales et les petits et moyens exploitants agricoles.

 
  
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  Monika Flašíková Beňová (S&D), par écrit. – (SK) L’Europe étant en période d’après crise, il est juste de consentir des efforts accrus pour coordonner les activités liées aux fonds et aux programmes de l’UE. En ce qui concerne le Fonds social européen (FSE), l’expérience montre que le financement des mesures économiques du Fonds européen de développement régional peut être plus efficace s’il est mieux coordonné et intégré dans les activités visées par ce Fonds. Il convient de se rappeler que la qualité du résultat de la plupart des programmes et mesures dépend principalement de l’association heureuse de plusieurs facteurs dont, au premier plan, le développement des ressources humaines. Le système actuel de planification et d’élaboration des programmes qui relie les politiques liées au développement des ressources humaines, au développement économique des petites et moyennes entreprises en particulier, et au développement des infrastructures, sert d’outil d’harmonisation entre les régions assistées. Chacune de ces politiques a, isolément, moins de potentiel qu’en association avec les autres politiques dans le système actuel intégré de planification et d’élaboration des programmes. Toutefois, à mes yeux, il conviendrait de mettre en place un mécanisme de coordination encore plus étendu, susceptible de contribuer à une plus grande harmonisation des instruments politiques et des parties concernées. Il est souhaitable que des interventions et des programmes soigneusement planifiés soient mis en œuvre de cette façon, en tenant compte des singularités locales et des avantages comparatifs, ou des caractéristiques de chaque région, dans une approche intégrée basée sur les spécificités de chaque communauté.

 
  
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  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. − (LT) J’approuve ce document parce qu’il demande qu’un cadre stratégique unique soit proposé, à temps pour la prochaine période de programmation financière d’après 2013, afin de garantir une approche commune et de tirer parti des synergies entre toutes les actions qui concourent sur le terrain à la réalisation des objectifs de la politique de cohésion tels que définis par les traités et qui sont financées par le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds de cohésion, le Fonds social européen (FSE), le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et le Fonds européen pour la pêche (FEP). Je pense que la politique de cohésion est l’un des piliers d’une politique économique de l’Union en faveur d’une stratégie d’investissements à long terme et d’inclusion sociale. La politique de cohésion garantit également qu’une aide sera apportée aux régions les moins développées et aux catégories de population défavorisées, de façon à assurer un développement équilibré et harmonieux de l’Union européenne. La valeur ajoutée de l’Europe réside dans le fait que chacun peut bénéficier de la réussite économique de l’Union; par conséquent, la politique de cohésion doit rester autonome et bénéficier de fonds accrus et suffisants.

 
  
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  Lívia Járóka (PPE), par écrit. − (EN) Je voudrais exprimer mon appréciation du rapport de M. Stavrakakis sur une efficacité accrue des synergies entre le FEDER et d’autres fonds structurels. Une plus grande flexibilité des fonds, la simplification de leur administration, et la coordination stratégique des instruments et acteurs politiques répondent à une demande formulée de longue date et constituent un outil nécessaire à l’inclusion sociale des groupes marginalisés dans un cadre politique complexe de politiques intégrées, qui autorise l’utilisation de toutes les ressources financières de l’UE disponibles au titre des fonds de l’UE et, en particulier, du FEDER, du FSE et du FEADER. La modification du règlement régissant le FEDER et visant à étendre l’éligibilité de dépenses correspondant à des interventions dans le domaine du logement en faveur de communautés marginalisées permet aux États membres de revoir leurs programmes opérationnels et de redéfinir leurs priorités en matière d’investissements, en affectant au maximum 2 pour cent du montant total de leur allocation au titre du FEDER à des interventions dans le domaine du logement en faveur de communautés marginalisées, pour des dépenses de remplacement et de rénovation. Les États membres tireront pleinement parti de cette possibilité de suppléer à leurs efforts pour garantir l’inclusion sociale réelle des plus vulnérables, et la Commission européenne doit avancer un plan d’action spécifique relatif à ce règlement afin d’accélérer l’utilisation des fonds et de préparer un rapport sur leur utilisation.

 
  
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  Giovanni La Via (PPE), par écrit. (IT) La politique de cohésion est l’un des piliers de la politique économique de l’UE. Elle garantit une aide aux régions les moins développées et aux catégories défavorisées de la population, de façon à assurer un développement social et territorial équilibré au sein de l’Union. C’est également une politique très importante pour les 27 États membres, qui sont tenus d’établir des lignes directrices stratégiques de développement territorial impliquant de plus en plus activement les partenaires sociaux. Mon vote en faveur de ce rapport reflète ma foi dans cet objectif, mais également ma conscience de la nécessité de simplifier les dispositions aux niveaux national et régional pour pouvoir mettre en œuvre des projets dans les délais prévus, en évitant des délais dus à la bureaucratie, en réduisant les charges administratives, et en augmentant donc leur capacité d’absorption.

 
  
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  Petru Constantin Luhan (PPE), par écrit. – (RO) Une politique de cohésion solide et adéquatement financée représente un instrument essentiel qui permet d’atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020. Une telle politique est favorable à l’élaboration d’une stratégie d’investissement à long terme bien conçue; elle génère de la valeur ajoutée et encourage l’inclusion sociale et le développement harmonieux dans toute l’Union européenne.

Je pense que nous devons soutenir les États membres et les régions en encourageant les synergies entre les politiques structurelles, sociales et rurales. L’établissement d’un cadre stratégique commun pour la prochaine période de programmation financière permettra d’améliorer notre approche et de dégager des synergies entre les mesures mises en œuvre dans les régions d’Europe, en vue de soutenir les objectifs politiques de l’UE.

 
  
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  Clemente Mastella (PPE), par écrit. (IT) L’Union européenne a besoin de nouvelles synergies et d’une approche intégrée des différentes politiques sectorielles pour aboutir aux meilleurs résultats possibles sur le plan de la croissance et du développement sur le terrain. Il faut un engagement accru dans une politique régionale de plus en plus flexible et intégrée à d’autres instruments et programmes. Nous pensons que le financement du FEDER en faveur de l’innovation, de la recherche, de l’environnement et des PME ne peut devenir plus efficace que s’il est coordonné et intégré à l’action sociale en général. C’est là tout l’intérêt de la planification intégrée. On ne peut pas résoudre des problèmes complexes en ne les approchant que sous un seul angle. Une approche fragmentée peut mener à des chevauchements voire à des conflits de politiques, à des actions publiques contradictoires ou, pire, à des doubles emplois de ressources.

Nous considérons que l’association des fonds structurels et du Fonds de cohésion, et leur meilleure réintégration au Fonds de développement rural et au Fonds européen pour la pêche est une manière de débloquer le potentiel de régions à la traîne. Une flexibilité accrue, une nouvelle approche multidisciplinaire et la simplification de la gestion des fonds, voilà peut-être les clés de la réussite de notre développement et de notre politique de cohésion territoriale.

 
  
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  Barbara Matera (PPE), par écrit. (IT) J’ai voté en faveur du rapport Stavrakakis parce que je pense que les différents fonds européens permettant la mise en œuvre de politiques régionales devraient être plus faciles à utiliser. Je me réfère en particulier au développement de synergies permettant une approche intégrée des différentes politiques sectorielles existant dans le domaine des politiques régionales, comme le rapport le souligne. La crise économique et financière rend d’autant plus criante la nécessité de renforcer l’impact des fonds disponibles. Dans cette optique, le rapport suggère l’adoption d’un cadre stratégique unique pour le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), le Fonds social européen (FSE) et le Fonds européen pour la pêche (FEP). En réunissant, grâce à une approche commune, ces différents fonds régionaux, nous veillons à éviter les chevauchements et la confusion des opérateurs économiques régionaux et locaux désireux d’obtenir un financement européen pour un projet particulier. En outre, l’adoption d’une approche systématique et la mise en place d’une synergie entre ces divers fonds régionaux européens permettront d’atteindre les objectifs de la politique de cohésion et, partant, de réduire les disparités de développement entre les régions européennes; elles faciliteront également l’inclusion sociale.

 
  
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  Rolandas Paksas (EFD), par écrit. (LT) Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour créer un environnement favorable à tous les États membres afin que ces derniers puissent tirer parti de l’aide qu’offrent le Fonds européen de développement régional (FEDER) et les autres fonds structurels. Pour concrétiser les objectifs de la politique de cohésion, nous devons préciser les synergies entre ces fonds, aborder les questions liées à leur coordination et simplifier les impératifs liés à leur gestion. Par conséquent, après 2013 il faudra impérativement se conformer à l’approche commune et au cadre stratégique unique adoptés. Il est également nécessaire de réduire la fragmentation des instruments de financement en veillant à la rationalisation des dépenses de la politique de cohésion. La politique de cohésion garantit un développement durable et à long terme de l’Union européenne; elle doit donc rester indépendante et bénéficier de fonds accrus. Enfin, il convient d’accorder une plus grande attention au Fonds social européen (FSE), qui contribue de manière importante à une croissance efficiente et à une compétitivité basée sur la connaissance. Je pense que la politique de cohésion doit être davantage orientée vers les résultats et moins centrée sur la régularité des dépenses et sur les procédures.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. (IT) La politique européenne de cohésion est et demeurera une pierre angulaire de l’action concrète de l’Union dans ses régions, ainsi que la principale source d’investissement dans l’économie réelle, capable d’aider l’Europe et ses régions à se rétablir de la crise et à redevenir compétitives. Le Fonds européen de développement régional et les autres fonds structurels ont permis des avancées notables mais ils peuvent et doivent faire mieux pour l’Union. Ayant ces considérations à l’esprit, je soutiens le contenu et la structure du rapport de M. Stavrakakis, un rapport que je cautionne. En particulier, je marque mon accord sur les suggestions et propositions de M. Stavrakakis visant à accroître l’efficacité de l’utilisation des fonds de l’UE. J’espère que la Commission européenne prendra en considération la requête du Parlement, notamment dans les nouvelles perspectives financières pour 2014-2020.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. (PT) La situation économique actuelle doit être vue comme une occasion de reformuler tout ce qui pourrait être rendu plus efficace, en luttant toujours et partout là où il y a gaspillage de temps et d’argent, avec une légitimité accrue. La nécessité de consolider les budgets publics doit nous inciter à nous montrer plus innovants et à chercher à maximaliser l’impact des ressources disponibles. Le présent rapport, en faveur duquel j’ai voté, constitue une réflexion sur la situation actuelle et sur la nécessité de dégager des synergies en vue de renforcer l’efficacité des fonds. La coordination de ces fonds doit être améliorée.

Les instruments de la politique de cohésion de l’UE sont gérés dans un cadre commun dont le champ d’application va des directives stratégiques aux paiements et à la soumission de rapports. La coordination entre les instruments de la politique de cohésion et d’autres doit cependant être améliorée. Je marque mon accord pour la création d’une planification intégrée et d’un système d’octroi de fonds couvrant tous les domaines qui font l’objet de politiques. L’intérêt de la planification intégrée réside dans la compréhension que des problèmes complexes ne peuvent trouver de solution qu’au moyen d’une approche multiple. On ne résoudra pas la problématique du chômage en se contentant de former les chômeurs. Il faut également mettre en place des politiques de création d’emplois, notamment le soutien aux petites et moyennes entreprises (PME) ou à la création d’entreprise.

 
  
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  Aldo Patriciello (PPE), par écrit. (IT) La réforme de la politique structurelle pour la période de programmation 2007-2013 a conduit au retrait du développement rural du cadre général des fonds structurels. Ce retrait ne doit pas conduire à des chevauchements ou à l’omission d’objectifs, et les possibilités de développement doivent être garanties dans les zones urbaines comme dans les zones rurales; or, les données de terrain ne vont pas toujours dans ce sens. L’efficacité des politiques de développement rural exige une coordination étroite avec l’application de mesures prises dans le cadre du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et d’autres instruments régionaux prévus dans la politique. Il convient d’adopter un cadre stratégique unique pour le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds de cohésion, le Fonds social européen (FSE), le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et le Fonds européen pour la pêche (FEP), afin d’assurer une approche commune et d’accroître les synergies entre tous ces instruments financiers. L’objectif de la politique de cohésion est de réduire les disparités entre les régions et de promouvoir l’inclusion sociale pour réaliser un développement équilibré et harmonieux. J’ai voté en faveur du rapport dans le but d’assurer une meilleure coordination des fonds et l’implication adéquate des autorités régionales et locales dans le développement et la mise en œuvre de contrats de partenariat.

 
  
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  Fiorello Provera (EFD), par écrit. (IT) La cohésion économique, la cohésion sociale et la cohésion territoriale sont des principes fondamentaux dans la définition des politiques et activités de l’UE. Je partage l’opinion du rapporteur qui prévoit que la crise économique nous contraindra à nous montrer plus innovants et à chercher à maximaliser l’impact des financements disponibles. L’innovation implique la recherche de synergies et l’adoption d’une approche intégrée entre les différentes politiques sectorielles pour atteindre le résultat optimal en termes de croissance et de développement sur le terrain.

Je suis particulièrement en accord avec le rapporteur lorsqu’il soutient que les synergies et la coordination n’impliquent pas d’élaborer des solutions standard. Elles demandent au contraire une coordination stratégique étroite entre instruments, politiques et acteurs en vue d’élaborer des interventions et des programmes soigneusement conçus qui prennent en considération les spécificités territoriales et les avantages comparatifs ou les caractéristiques particulières de chaque région dans une approche locale intégrée.

 
  
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  Crescenzio Rivellini (PPE), par écrit. (IT) Aujourd’hui, nous avons voté en plénière du Parlement européen à Bruxelles sur le rapport relatif à une efficacité accrue de l’interaction entre le FEDER et les autres fonds structurels. La résolution adoptée par la commission du développement régional propose la création, pour la prochaine période de programmation postérieure à 2013, d’un cadre stratégique unique afin de garantir une approche commune et de tirer parti des synergies entre toutes les actions qui concourent à la réalisation des objectifs de la politique de cohésion tels que définis par les traités et qui sont financées par le FEDER, le Fonds de cohésion, le Fonds social européen (FSE), le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et le Fonds européen pour la pêche (FEP).

Il indique que des synergies accrues entre les fonds structurels sont nécessaires pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 mais également, et surtout, les objectifs de la politique de cohésion. Selon le rapport de M. Stavrakakis, les actions de développement rural relevant du FEADER et les actions en faveur du développement durable dans le domaine de la pêche relevant du FEP devraient être intégrées dans un cadre unique avec les autres fonds structurels, et la coordination entre les instruments de la politique de cohésion et les activités menées dans la perspective du septième programme-cadre et du programme-cadre pour la compétitivité et l’innovation.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) «Pour». Fondamentalement, ce document demande qu’un cadre stratégique unique soit proposé, à temps pour la prochaine période de programmation financière d’après 2013, afin de garantir une approche commune et de tirer parti des synergies entre toutes les actions qui concourent sur le terrain à la réalisation des objectifs de la politique de cohésion tels que définis par les traités et qui sont financées par le FEDER, le Fonds de cohésion, le FSE, le FEADER et le FEP. En outre, il remarque que la finalité de la politique de cohésion doit être une croissance économique durable, intelligente et inclusive, répondant à une répartition territorialement et socialement uniforme, la réduction des écarts de développement entre régions, la création d’emplois, l’amélioration de la qualité de la vie, la formation des travailleurs à de nouveaux emplois, notamment dans le champ de l’économie durable, la cohésion sociale et territoriale et la réalisation du modèle social européen, qui représente, pour l’économie européenne, un facteur de cohésion et de compétitivité.

 
  
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  Oreste Rossi (EFD), par écrit. (IT) La finalité de la politique de cohésion doit être une croissance économique durable, intelligente et inclusive, répondant à une répartition uniforme en Europe et la réduction des écarts de développement entre régions. Pour accroître les synergies, il convient d’adopter un cadre stratégique unique qui renforcera l’intégration des politiques de l’Union en vue de la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020. Une planification intégrée permettra sans aucun doute d’utiliser les fonds structurels d’une manière qui renforcera les objectifs de la politique de cohésion de l’UE. L’un des objectifs à atteindre est celui de la réaffectation des ressources européennes inutilisées dans certaines régions à d’autres, plus vertueuses, dans le même États membre.

 
  
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  Joanna Senyszyn (S&D), par écrit.(PL) J’adhère à la résolution sur la situation actuelle et de futures synergies pour une efficacité accrue entre le FEDER et d’autres fond structurels. Une étude menée en Pologne et visant à identifier les barrières à l’utilisation des fonds structurels a montré qu’elles sont principalement, le manque d’informations détaillées et le système bureaucratique de demande d’octroi de fonds et de reddition de comptes quant à leur utilisation.

Je voudrais attirer l’attention particulièrement sur la nécessité de simplifier les procédures de demande de fonds, tant à l’échelle nationale qu’à l’échelle régionale. Il s’agit là d’une priorité si l’on entend faire un usage efficace de ces fonds. J’invite également la Commission à simplifier le concept de politique de cohésion et à l’orienter vers des résultats plutôt que vers des procédures de surveillance complexes. La nouvelle politique doit être caractérisée par une flexibilité, une proportionnalité et une visibilité accrues dans l’utilisation des fonds. La simplification des procédures aurait beaucoup à gagner d’une harmonisation des règles de gestion, d’éligibilité, de contrôle et d’élaboration de rapports relativement à des projets financés par le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural et le Fonds européen pour la pêche.

L’amélioration de la coordination de l’aide issue des différents fonds rendra plus efficace la recherche de solutions à des problèmes complexes. À titre d’exemple: résoudre le problème du chômage exige de former les chômeurs mais également de promouvoir l’entreprise et de soutenir les infrastructures structurelles. Plusieurs fonds entrent en jeu ici. Seule une synergie efficace entre eux permettra de réduire le chômage. Une approche globale de ce type peut également permettre d’améliorer l’accès des bénéficiaires potentiels à des informations essentielles.

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. (PT) La question de l’efficacité accrue et du renforcement des synergies entre les différents fonds structurels est d’une importance majeure dans les débats sur la future politique de cohésion. Cette question doit être simplifiée et mieux intégrée. L’approche future doit donc être basée sur un cadre stratégique commun pour les divers fonds structurels, en vue d’assurer une perspective commune et d’optimiser les synergies qui peuvent être établies entre les différents fonds. Ce n’est qu’en adoptant une vision intégrée centrée sur les résultats et conforme aux objectifs d’une croissance intelligente, durable et inclusive que nous pourrons parler d’une efficacité accrue des différents fonds structurels.

En ma qualité de rapporteur fictif pour le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), je pense que nous devons impliquer les autorités régionales et locales dans la préparation et la mise en œuvre de partenariats, et nous acheminer vers une concentration thématique des priorités et des ressources financières à allouer à l’avenir. La dimension régionale doit être présente et contribuer à démontrer l’intérêt de la politique de cohésion pour l’UE. Sur le plan des instruments de financement, la possibilité d’utiliser des instruments relevant de l’ingénierie financière doit être renforcée, de même qu’il conviendrait d’établir la possibilité pour les États membres et leurs régions de recourir à des programmes plurifonds.

 
  
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  Angelika Werthmann (NI), par écrit. (DE) Le rapporteur a souligné plus d’une fois l’importance de renforcer la coordination et d’instaurer un système de planification et de mise en œuvre intégré pour recueillir tous les fruits des subventions issues des trois fonds de la politique de cohésion. Nos nombreuses années d’expérience nous montrent à suffisance qu’il est possible d’exploiter les possibilités actuelles pour améliorer significativement la politique européenne de cohésion.

 
  
  

- Rapports: Miroslav Mikolášik (A7-0111/2011) - Oldřich Vlasák (A7-0218/2011) - Marie-Thérèse Sanchez-Schmid (A7-0110/2011) - Georgios Stavrakakis (A7-0141/2011)

 
  
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  Philip Bradbourn (ECR), par écrit. − (EN) À propos des rapports Sanchez-Schmid, Stavrakakis, Vlasak et Mikolasik: les députés conservateurs ont choisi de rejeter ces rapports sur l’orientation future de la politique de cohésion, à l’exception du rapport Vlasak, sur lequel nous nous sommes abstenus. Ce rejet est dû à plusieurs raisons fondamentales: nous estimons qu’en ces temps de consolidation fiscale dans les États membres, il est totalement inacceptable que l’important budget de cohésion de l’UE ne soit pas touché par ces efforts. D’une manière générale, ces rapports ne répondent en aucune façon aux préoccupations des Conservateurs en ce qui concerne la gestion par l’Union de la politique de cohésion. Ils rejettent toute modification permettant aux États membres les plus riches de financer leur propre développement régional et empêchent l’émergence d’une politique de cohésion moins large, plus efficace et plus ciblée sur les régions les plus pauvres d’Europe. Au lieu de cela, de nouveaux vecteurs de bureaucratie sont proposés, notamment les entités macrorégionales, et l’État-nation est à nouveau mis à mal par un glissement vers une régionalisation accrue. Cette ère d’austérité offre une occasion pour l’UE de dépenser moins pour des priorités obsolètes grandes consommatrices de fonds. Ces rapports vont tout à fait dans la mauvaise direction.

 
  
  

- Rapport: Elisa Ferreira (A7-0183/2011)

 
  
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  Pino Arlacchi (S&D), par écrit. − (EN) Monsieur le Président, j’ai voté en faveur de ce rapport parce qu’il insiste sur le fait que le dispositif de prévention et de correction des déséquilibres macroéconomiques devrait compléter une stratégie de l’Union en faveur de la croissance et de l’emploi visant à favoriser la compétitivité et la stabilité sociale de l’Union. Ce document appelle également clairement la Commission à jouer un rôle plus important et plus indépendant dans le cadre de la procédure de surveillance renforcée, de ses missions, de ses recommandations et de ses avertissements.

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – L’actualité démontre que le pacte européen de stabilité et de croissance n’est pas réellement efficace et n’a pas empêché plusieurs États membres de rencontrer de graves problèmes de balance des paiements et de remboursement de leur dette. Au-delà de l’aide apportée à ces pays par l’UE, les institutions travaillent donc à renforcer le pacte de stabilité et de croissance afin d’empêcher de telles crises à l’avenir. Tel est l’objet du paquet dit de «gouvernance économique», dont ce rapport fait partie. En l’occurrence, le rapport de ma collègue Elisa Ferreira traite de la prévention et correction des déséquilibres macroéconomiques, en se prononçant pour une surveillance accrue. J’en soutiens les principes, au même titre que l’ensemble du paquet gouvernance économique.

 
  
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  Regina Bastos (PPE), par écrit. (PT) Le 29 septembre 2010, la Commission déposait un paquet législatif visant à renforcer la gouvernance économique dans l’Union européenne et la zone euro. Le renforcement de la gouvernance économique doit aller de pair avec celui de la légitimité démocratique des décisions adoptées. En d’autres termes, le renforcement de la gouvernance économique requiert une participation plus étroite, et en temps utile, non seulement des parties intéressées, mais aussi et surtout des parlements nationaux et du Parlement européen. Le présent rapport, en faveur duquel j’ai voté, établit que le plan de mesures correctives définit les mesures spécifiques que l’État membre a mises en œuvre ou a l’intention de mettre en œuvre et contient un calendrier de cette mise en œuvre.

Au rang de ces importantes mesures correctives figure également la possibilité offerte à la Commission de mener dans l’État membre concerné des missions de surveillance renforcées afin de contrôler la mise en œuvre du plan. Enfin, je voudrais mettre en lumière la compétence du Parlement d’agir de sa propre initiative ou à la requête d’un État membre et d’inviter le président du Conseil, celui de la Commission et, lorsque cela se justifie, le président de l’Eurogroupe, à être entendus par la commission parlementaire concernée et à discuter de la décision faisant état d’un non-respect.

 
  
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  Mara Bizzotto (EFD), par écrit. (IT) L’impossibilité d’évaluer avec certitude l’impact des directives présentées dans ce rapport relatif à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques m’a amenée à m’abstenir de voter. Il ne fait pas de doute que l’étendue de la débâcle économique en Grèce, associée au risque qu’une crise similaire frappe plusieurs autres États membres, requiert de toute urgence l’adoption d’une stratégie permettant d’éviter qu’une nouvelle crise de ce type ne se produise. Cela étant, cette stratégie ne doit pas déboucher sur une intervention sans discrimination de l’autorité centrale de l’UE dans les économies des États membres. La protection des compétences et des libertés nationales est une garantie du fonctionnement adéquat de l’UE; elle ne peut donc pas être sacrifiée, même dans des circonstances aussi graves que la crise grecque.

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. − (LT) J’ai voté en faveur de cet amendement parce que je pense qu’à la suite de la crise économique et financière qui a frappé l’Europe et le reste du monde, il est très important de réexaminer les problèmes liés au développement macroéconomique et à la discipline budgétaire. L’époque est difficile mais également adéquate pour finaliser et corriger le modèle actuel à la lumière des données passées et présentes et, pour la première fois, le Parlement européen est impliqué dans le processus d’élaboration de ces décisions importantes. La prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques représentent pour les États membres de la zone euro une nouvelle mesure disciplinaire dans le cadre de laquelle des amendes sanctionneront la fraude ou le refus, sans justification acceptable, de donner suite à des recommandations qui auront été adoptées, et non pas l’incapacité à atteindre les objectifs prévus. Cette mesure disciplinaire prendra en considération le poids total des amendes imposées à l’État, et le montant total sera plafonné. Les amendes payées alimenteront le fonds qui sera au cœur du mécanisme permanent de crise.

 
  
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  Antonio Cancian (PPE), par écrit. (IT) Le rapport Ferreira fait partie du paquet législatif relatif à la réforme de la gouvernance économique, constitué de six rapports résultant de mois de négociations. Le Parlement a adressé à tous, et au Conseil en particulier, un message clair. C’est pourquoi j’espère que ce paquet sera définitivement approuvé avant la pause estivale et, par-dessus tout, appliqué le plus rapidement possible afin que l’Union européenne ne soit pas, comme par le passé, prise au dépourvu et incapable de se montrer à la hauteur des défis qui menacent sa stabilité. Plus particulièrement, j’ai voté en faveur du rapport Ferreira parce que je pense que l’accent mis sur le rôle du tableau de bord, en tant qu’instrument permettant l’identification de déséquilibres éventuels au moyen de critères spécifiques, est une excellente base sur laquelle analyser le problème. En réalité, je pense que la première chose à faire pour empêcher l’occurrence de nouvelles crises économiques est d’analyser en profondeur les facteurs de risque susceptibles de mener à des déséquilibres budgétaires, et le présent rapport aborde précisément cette question. Par ailleurs, ces critères sont communs et quantifiables; ils peuvent donc être évalués et comparés de manière équivalente dans toute l’Europe.

 
  
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  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur du rapport parce que je conviens que, lorsque la Commission procède à la lecture économique du tableau de bord en relation avec le mécanisme d’alerte, elle doit accorder une attention particulière à l’évolution de l’économie réelle: notamment par rapport à la croissance économique et aux taux d’emploi et de chômage, à la convergence nominale et réelle à l’intérieur et à l’extérieur de la zone euro, au développement de la productivité et de ses principaux vecteurs – la recherche et le développement ou l’investissement intérieur ou extérieur – et aux tendances au niveau sectoriel, en particulier dans le secteur de l’énergie, facteurs qui affectent les performances tant du produit intérieur brut que de la balance des opérations courantes.

 
  
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  Carlos Coelho (PPE), par écrit. (PT) La crise économique, financière et sociale a montré que le modèle de gouvernance économique actuel de l’Union européenne ne fonctionne pas: le cadre de surveillance a fait la preuve de sa grande faiblesse et les règles du pacte de stabilité et de croissance ne sont pas respectées. C’est pourquoi je soutiens le train de mesures qu’a présenté la Commission européenne sur la gouvernance économique. J’appuie le rapport de Mme Ferreira sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques. Je félicite la Commission pour son idée d’introduire un tableau de bord, une idée qui a déjà donné de bons résultats en ce qui concerne le marché intérieur et l’espace de liberté, de sécurité et de justice. Je souhaiterais que le Parlement européen puisse fournir une assistance experte à la Commission pour définir les indicateurs du tableau de bord. Le nombre de ces indicateurs devrait être assez grand mais ils devraient porter essentiellement sur les facteurs pertinents en matière de déséquilibres macroéconomiques. Je marque mon accord sur la possibilité d’appeler à des réformes structurelles dans les pays excédentaires, mais la plus grande attention doit être accordée aux pays déficitaires.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) L’importance de ce règlement doit absolument être soulignée. S’il est tout à fait inédit dans l’arsenal juridique de l’UE, il est également totalement novateur au niveau de son contenu et de ce qu’il propose, à savoir: identifier et corriger les déséquilibres macroéconomiques dans l’Union.

Tirant les leçons de la récente crise, ce rapport est remarquable en ce qu’il cherche à privilégier la surveillance et la coordination des politiques économiques adoptées dans les États membres, dans l’intérêt d’une union économique forte et équilibrée. Il vise à instaurer un mécanisme d’alerte portant sur les éventuels déséquilibres susceptibles d’émerger dans un État membre donné, de manière à pouvoir y remédier efficacement et sans délai.

Pour terminer, je voudrais féliciter ma compatriote Mme Ferreira pour son engagement et son dévouement, d’autant plus louables que les choses n’ont pas été faciles.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) je pense que la Commission devrait jouer un rôle plus important et plus indépendant dans le cadre de la procédure de surveillance renforcée applicable aux évaluations spécifiques à chaque État membre, aux actions de suivi, aux missions et aux recommandations. J’appuie la méthode de l’Union et c’est pourquoi je conviens que le rôle joué par le Conseil dans les étapes menant à d’éventuelles sanctions devrait être restreint. Le plus important, néanmoins, est de progresser vers une gouvernance économique dotée d’éléments préventifs et correctifs forts, de manière à éviter ces sanctions.

Le dispositif de prévention et de correction, et le dispositif de gouvernance économique dans son ensemble devraient promouvoir la croissance et l’emploi et favoriser la compétitivité et la stabilité sociale de l’Union. C’est pourquoi je conviens que la surveillance des politiques économiques des États membres ne devrait plus se limiter à la surveillance budgétaire mais devrait être étendue en vue de prévenir les déséquilibres macroéconomiques excessifs et de remédier aux points faibles au sein de l’Union. Il importe également de prendre en considération les déséquilibres internes, y compris la dette privée et la dette publique, leur évolution et leur origine (nationale ou internationale) et les retards de paiement du pays, en particulier de la part du secteur public et des grandes multinationales à l’égard des petites et moyennes entreprises.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. (PT) Ce rapport fait partie des six textes législatifs portant sur ce qu’il est convenu d’appeler la gouvernance économique. Alors que l’intention de la rapporteure et de son groupe politique était qu’il se démarque des cinq autres, le fait est qu’il est très révélateur des contradictions qui existent au sein de cette Union européenne.

En réalité, il ne suffit pas d’identifier les déséquilibres macroéconomiques dans les États membres si aucune politique alternative, basée sur la solidarité et la cohésion économique et sociale, n’existe pour remédier à ces déséquilibres. Les vœux pieux et les déclarations de bonnes intentions évoquant la protection des emplois, des travailleurs et de leurs droits sociaux sont en contradiction flagrante avec les déclarations relatives au maintien du pacte de stabilité et de croissance (qui a été qualifié de «stupide»), y compris en ce qui concerne le durcissement des sanctions à l’encontre de pays dont les économies sont plus vulnérables, victimes de politiques néolibérales, et du pacte pour l’euro plus.

La rapporteure et son groupe tiennent également à faire reconnaître que les politiques qu’ils ont soutenues et appuyées sont les causes fondamentales de la crise, et que la création de la monnaie unique à l’image du mark allemand était basée sur des suppositions erronées qui ne servent que les intérêts de groupes économiques et financiers dans les économies les plus fortes. Si les choses continuent de la sorte, nous assisterons inévitablement à une détérioration accrue de la situation économique, sociale et politique.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. (PT) Ce rapport, qui fait partie des six textes législatifs portant sur la gouvernance économique, est très révélateur des contradictions qui existent au sein de l’Union européenne. Le fait est qu’il ne suffit pas d’identifier les déséquilibres macroéconomiques dans les États membres si aucune politique alternative, basée sur la solidarité et la cohésion économique et sociale, n’existe pour remédier à ces déséquilibres. Il ne sert à rien de formuler des déclarations de bonnes intentions et évoquer la protection des emplois, des travailleurs et de leurs droits sociaux si ce n’est pas pour mettre un terme au pacte de stabilité et de croissance et au pacte pour l’euro plus, et y substituer un réel pacte de progrès et de développement social. Au lieu de cela, on préfère poser des exigences accrues et des sanctions plus dures vis-à-vis de pays et de populations victimes des politiques néolibérales.

À moins que les dirigeants européens ne reconnaissent que leurs politiques sont la cause fondamentale de crises qui perdurent, nous assisterons à une détérioration de la situation économique, sociale et politique, source de tensions sociales accrues et de conflits toujours plus nombreux aux conséquences imprévisibles. Voilà ce qui se passera à moins qu’ils ne reconnaissent que la création d’une monnaie unique à l’image du mark allemand était basée sur des suppositions erronées, qui ne servent que les intérêts de groupes économiques et financiers puissants, et que c’est cela la cause fondamentale de l’exacerbation des crises…

(Explication de vote écourtée en application de l’article 170 du règlement)

 
  
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  Monika Flašíková Beňová (S&D), par écrit. – (SK) Pour l’avenir de la zone euro et de l’UE, il apparaît très important de tenter de corriger les déséquilibres macroéconomiques. Le Parlement se propose d’améliorer les propositions de la Commission afin d’établir un cadre solide et cohérent pour les prochaines décennies, de telle sorte que la discipline budgétaire soit compatible avec les objectifs fixés pour la croissance économique et l’emploi aux niveaux de l’Union et des États membres. La stabilité et la viabilité de l’Union et de l’euro ne pourront être assurées qu’à cette condition. Le renforcement de la gouvernance économique doit aller de pair avec celui de la légitimité démocratique des décisions adoptées, ce qui requiert une participation plus étroite, et en temps utile, non seulement des parties intéressées, mais aussi et surtout des parlements nationaux et du Parlement européen à toute la procédure. Le pacte de stabilité et de croissance et le cadre de gouvernance économique dans son ensemble devraient en effet soutenir les stratégies de l’Union en faveur de la croissance et de l’emploi en vue d’accroître la compétitivité de tous les États membres et la stabilité sociale dans toutes les régions de l’Union, et être compatibles avec cette stratégie. La prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques sont des moyens importants pour remédier aux faiblesses qui se font jour, à savoir celles qui sont dues à des tendances structurelles à moyen et à long termes, aux écarts qui se creusent dans l’Union et dans la zone euro, ainsi qu’aux répercussions des mesures prises par les États membres. Nous devons améliorer le dispositif de gouvernance économique et ainsi assurer une croissance durable et équilibrée pour l’Union dans son ensemble.

 
  
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  Marietta Giannakou (PPE), par écrit. (EL) Le groupe «Nouvelle Démocratie» au Parlement européen a voté en faveur des six propositions reprises dans le nouveau paquet législatif sur la gouvernance économique. Les propositions du Parlement européen ouvrent en effet la voie à un environnement économique stable, tout en prévoyant l’élaboration de mécanismes novateurs, tels que les euro-obligations ou les obligations européennes liées à des projets.

 
  
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  Louis Grech (S&D), par écrit. − (EN) Je veux voter en faveur du rapport Ferreira, car c’est le seul qui mette clairement en lumière l’importance fondamentale de conserver une perspective macroéconomique large, qui prenne en considération les différents niveaux de productivité dans les États membres tout en préservant les droits fondamentaux et sociaux au moyen de la «clause Monti». Dans le paquet économique que proposent les autres rapports, il n’est question que d’entériner les importantes mesures d’austérité qui ont déjà eu, et pourraient continuer d’avoir, un effet préjudiciable à la croissance économique. Les politiques exclusivement basées sur des mesures d’austérité et qui n’encouragent qu’à poursuivre sur la voie de restrictions budgétaires, sans proposer aucun plan d’investissement, nuisent à la création d’emplois. C’est pourquoi j’ai voté contre tous les autres rapports et me suis abstenu en ce qui concerne le rapport Haglund. Nous devons trouver une manière alternative de gérer les différentes crises, une manière qui implique la mise en œuvre de mesures d’austérité responsables, associées à un plan d’investissement solide permettant de soutenir ceux qui sont les plus vulnérables dans cette crise. Certes, des changements doivent intervenir, notamment une vaste réforme structurelle et réglementaire du secteur financier, mais il ne peut y avoir d’amélioration de la situation actuelle que si l’on prévoit des incitations ainsi que des politiques de modernisation radicales et approfondies, et des investissements ciblés.

 
  
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  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. − (LT) Je cautionne ce document parce que la procédure devrait établir un mécanisme d’alerte permettant la détection rapide de déséquilibres macroéconomiques émergents. Elle devrait se fonder sur l’utilisation d’un tableau de bord indicatif et transparent, comportant des seuils indicatifs et combiné à une analyse économique critique. Cette évaluation devrait prendre en considération, notamment, la convergence nominal et réelle dans la zone euro et au-delà. Si de graves déséquilibres macroéconomiques sont observés, notamment s’ils compromettent le bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire, une procédure concernant les déséquilibres excessifs devrait être engagée, qui pourrait comprendre la formulation de recommandations à l’État membre, le renforcement des exigences de surveillance et de suivi et, à l’égard des États membres dont la monnaie est l’euro, la possibilité de prendre des mesures d’exécution (sanctions) en cas de manquement persistant à l’obligation d’engager une action corrective. Je pense qu’il s’agit là d’un bon instrument pour éviter les déséquilibres macroéconomiques.

 
  
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  Cătălin Sorin Ivan (S&D), par écrit. − (EN) La réponse dont l’Europe a besoin est un pacte de stabilité. Ce paquet législatif est de toute première importance pour l’avenir de l’UE et, en particulier, de la zone euro. J’appuie ce rapport parce qu’il est à la base d’un dialogue économique structuré. La prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques sont des instruments puissants pour remédier aux faiblesses qui se font jour, à savoir celles qui sont dues à des tendances structurelles à moyen et à long termes, aux écarts qui se creusent dans l’Union. Nous avons besoin de nous doter de mécanismes correctifs qui soient activés en temps utile.

 
  
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  Petru Constantin Luhan (PPE), par écrit. – (RO) Cette proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques vise à améliorer les propositions de la Commission d’établir un instrument puissant reliant discipline budgétaire, croissance économique et emploi dans l’UE, et à apporter une contribution essentielle à la stabilité de l’Union européenne et de l’euro, l’objectif étant d’éviter de futures crises financières similaires à la crise actuelle. Ce règlement devrait constituer un outil standard de prévention des déséquilibres macroéconomiques qui peuvent se produire à la suite de disparités économiques entre les États membres de l’UE ou de politiques individuelles mises en place à l’échelle nationale.

Il convient de noter que ce rapport a été rédigé sur la base de l’expérience déjà faite, dans l’UE, du fonctionnement de l’union économique et monétaire, laquelle a permis d’identifier la nécessité d’un cadre de gouvernance économique renforcé, comme ce rapport le propose.

 
  
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  David Martin (S&D), par écrit. − (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport parce qu’il représente une amélioration par rapport au texte originel de la Commission. J’approuve en particulier les dispositions visant au maintien des droits des travailleurs, et l’importance accordée à une évaluation approfondie des performances économiques, notamment en ce qui concerne l’emploi.

 
  
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  Arlene McCarthy (S&D), par écrit. − (EN) Les députés européens du Parti travailliste britannique sont fondamentalement opposés à l’orientation actuelle, fondée exclusivement sur l’austérité, du paquet législatif relatif à la gouvernance économique. Une coordination améliorée dans les domaines fiscal et économique, en particulier au sein de la zone euro, serait bénéfique à la croissance économique à long terme de l’Europe mais doit être basée sur les bonnes règles. Le texte négocié par les majorités de droite au Parlement, au Conseil et à la Commission met par trop l’accent sur des réductions drastiques et à court terme des déficits, plutôt que sur une croissance à long terme. Ces règles seraient imposées partout dans l’Union européenne, ce qui priverait les gouvernements nationaux de la possibilité d’apporter des réponses politiques différenciées à l’avenir. Or, la croissance à long terme induit une réduction constante de la dette par rapport au PIB et est essentielle à l’emploi, à la prospérité économique et au financement de services publics de qualité. Pour que ce paquet législatif soutienne la croissance économique, il faut protéger les dépenses d’investissement. L’investissement dans la recherche scientifique, les infrastructures essentielles et l’économie verte est porteur de croissance durable et ne devrait jamais être sacrifié à des objectifs à court terme dans l’UE. Réduire de telles dépenses en période de récession ne ferait qu’accentuer le ralentissement économique. Les députés européens du Parti travailliste britannique soutiennent les améliorations apportées à la proposition de la Commission dans le rapport Ferreira sur les déséquilibres macroéconomiques, en ce qu’elles préservent les droits des travailleurs et insistent sur l’importance de procéder à une évaluation globale des performances économiques, y compris en matière d’emploi.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – La Commission pourra désormais distribuer bons et mauvais points à sa guise. Elle mettra elle même en place les indicateurs qui lui permettront de noter les États. Et gare aux sanctions pour ceux qui n’obéiraient pas aux «recommandations» qu’elle lui imposera par la suite. La Commission pourra les mettre en œuvre de façon semi automatique grâce à la loi de la majorité qualifiée inversée. Même pour lever les sanctions c’est la Commission qui décide. Un chef d’œuvre d’autoritarisme. Je vote contre et dénonce cette aberration démocratique.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) Les objectifs identifiés en matière de croissance économique, d’emploi et de compétitivité ne peuvent pas être atteints par les mesures prévues, parce que ces dernières entravent le développement économique des États membres. On pourrait peut-être envisager qu’un cadre de surveillance de la politique économique soit mis en place par les différents États membres, mais non par l’Union dans son ensemble, en raison des grands écarts de puissance économique qui existent entre les États membres. C’est la raison pour laquelle il faudrait démanteler au plus vite la zone euro. Les États solides devraient s’unir au sein d’une nouvelle union monétaire, tandis que les autres réintroduiraient leurs anciennes monnaies. Dans les circonstances actuelles, appeler à la surveillance des politiques économiques nationales reviendrait à imposer un interventionnisme étatique socialiste, qui a échoué dans le passé et est l’une des raisons des difficultés financières que connaît actuellement la zone euro. Face à la faible légitimité démocratique de telles mesures, j’ai voté contre ce rapport.

 
  
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  Franz Obermayr (NI), par écrit. (DE) Les propositions de la Commission visent prioritairement à renforcer les dispositions du pacte de stabilité et de croissance. Or, dans le même temps, on assiste à la mise en place incessante de mécanismes nouveaux destinés à soutenir le «mouton noir budgétaire», une fois encore avec l’argent des contribuables. Il serait temps que nous œuvrions à la stabilité des économies nationales souveraines et à la réduction des dettes publiques des différents États. Il est scandaleux que les pays industrieux soient sans cesse obligés de payer pour les erreurs des autres. Nous avons besoin de solutions démocratiques, plutôt que de procédures bureaucratiques, pour assurer une coordination sensée et effective de la politique économique au niveau de l’UE, au bénéfice de tous les peuples d’Europe.

 
  
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  Rolandas Paksas (EFD), par écrit. (LT) Il est essentiel de mettre en place un mécanisme efficace et de véritable prévention et correction des déséquilibres macroéconomiques, qui permettrait de détecter et de combattre rapidement ces phénomènes. Il est très important que ce mécanisme se fonde sur un tableau de bord indicatif et transparent. La Commission se doit d’élaborer, en collaboration avec le Conseil et le Parlement européen, ce tableau de bord, ainsi que définir les indicateurs macroéconomiques et macrofinanciers à destination des États membres. Je crois que, en fonction du contexte économique, le tableau de bord des indicateurs et les seuils d’alerte devraient être symétriques et différenciés selon qu’il s’agit d’États membres faisant ou non partie de la zone euro. En outre, le Conseil doit être tenu de fournir des rapports réguliers sur les mesures dont la mise en œuvre a conduit à la suspension de la procédure de déséquilibre excessif dans un État membre donné. Je rejoins la proposition d’autoriser la Commission à mener des missions de surveillance renforcée, en liaison avec la Banque centrale européenne, les partenaires sociaux et les autres acteurs nationaux. Le risque de déséquilibre doit être évalué en permanence, afin de prévenir son apparition et les États membres doivent se voir transmettre des recommandations en temps voulu, afin d’éviter toute répercussion sur le fonctionnement de l’Union économique et monétaire.

 
  
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  Justas Vincas Paleckis (S&D), par écrit. − (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport sur les déséquilibres macroéconomiques, parce qu’il aborde dans le détail la question de la crise de la dette qui frappe certains États membres et, surtout, parce qu’il offre une méthode novatrice pour résoudre ce problème majeur, aux conséquences à court terme certes, mais aussi à long terme. Je crois que l’Europe a besoin d’investissements novateurs pour soutenir la croissance économique et la création d’emplois et, dès lors, se contenter de coupes budgétaires ne pourrait que saper à long terme les fondements du système économique et social. En tant que social-démocrate attaché aux droits sociaux des peuples et au bien-être durable de la société, je soutiens cette proposition pour le traitement approfondi et global qu’elle accorde à ces problèmes.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. (IT) J’ai voté pour le rapport de Mme Ferreira parce que je pense qu’il est important de disposer d’un mécanisme de surveillance coordonné à l’échelle de l’UE en matière de détection et de prévention des déséquilibres macroéconomiques, ainsi que d’une procédure de correction des déséquilibres excessifs. Le système de détection, qualifié de «mécanisme d’alerte», recourt à un tableau de bord d’indicateurs quantitatifs et à des évaluations qualitatives. Je crois que ce tableau de bord peut nous fournir une vue d’ensemble exhaustive de la situation et devrait donc être un instrument flexible, susceptible d’être modifié et adapté au gré des exigences et des situations, mais offrant aussi un cadre de sécurité juridique. J’espère que le Parlement parviendra à un accord et approuvera dès que possible le paquet «gouvernance», afin d’envoyer un message fort et uni au grand public et aux marchés, et de mettre un terme aux spéculations.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. (PT) Le 29 septembre 2010, la Commission a déposé un train de mesures législatives destinées à renforcer la gouvernance économique dans l’UE et dans la zone euro. Ce paquet est composé de six propositions: quatre d’entre elles traitent de questions budgétaires, y compris de la réforme du pacte de stabilité et de croissance (PSC), tandis que deux autres portent sur des règlements destinés à détecter et à corriger les déséquilibres macroéconomiques qui apparaissent dans l’UE et dans la zone euro. Le présent projet d’avis porte sur la proposition de la Commission de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE° n) 1466/97 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques. Il est communément admis que le PSC a failli sur le plan de la prévention et de la correction, et qu’il doit être réformé.

J’approuve les amendements apportés à la proposition initiale de la Commission et soutenus par une large majorité du Parlement européen. Je conviens qu’il faut prendre en considération l’expérience acquise durant les années d’application de l’ancien PSC, et aussi du fait que la gouvernance économique est devenue plus démocratique grâce à l’implication du Parlement européen, aux différents stades du processus de surveillance. C’est pourquoi j’ai voté pour ce rapport.

 
  
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  Aldo Patriciello (PPE), par écrit. (IT) L’expérience acquise durant la première décennie de mise en œuvre de l’Union économique et monétaire fait ressortir la nécessité évidente d’un meilleur cadre de gouvernance économique. Les propositions législatives sur la gouvernance, que la Commission a adoptées en septembre 2010, devront être minutieusement examinées et améliorées par le Parlement, compte tenu de leur rôle essentiel dans le fonctionnement futur de l’UE et, en particulier, de la zone euro. Le renforcement de la gouvernance économique doit aller de pair avec celui de la légitimité démocratique des décisions prises, parce que la gouvernance économique ne peut pas être dissociée de la régulation et de la surveillance des marchés financiers. En vertu du traité de Lisbonne, le Conseil doit obtenir l’accord du Parlement pour dégager un consensus définitif. C’est la première fois que le Parlement a codécidé avec le Conseil de questions liées à l’évolution macroéconomique et à la discipline budgétaire dans l’Union. J’ai voté pour une vaste réforme du cadre de gouvernance sur la base de la méthode communautaire, pour m’assurer que le Parlement améliorera les propositions de la Commission et œuvrera à la mise en place, pour les prochaines décennies, d’un cadre solide et cohérent qui concilie discipline budgétaire et croissance économique.

 
  
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  Miguel Portas (GUE/NGL), par écrit. (PT) Ce rapport est le seul du train de mesures sur la gouvernance économique à s’opposer à la tendance générale. Je me suis abstenu de voter, pour souligner cet aspect et en prendre acte. Le rapport de Mme Ferreira porte sur la prévention des déséquilibres macroéconomiques. En tant que tels, dette et déficit ne sont pas plus importants que les excédents et les déficits commerciaux, que l’emploi et le chômage, ou que tout autre défi qualitatif susceptible d’asseoir une stratégie de croissance durable. Il est raisonnable de disposer de ce type de coordination étendue, qui repose sur un tableau de bord d’indicateurs destinés à détecter les déséquilibres à un stade précoce. Ce qui m’a empêché de voter pour ce rapport, c’est qu’il repose sur une forme de coordination dont les deux termes demeurent le déficit et la dette.

 
  
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  Phil Prendergast (S&D), par écrit. − (EN) La crise économique que traverse l’Europe exige une nouvelle approche. La crise est aussi bien politique qu’économique et nous avons pu constater à plusieurs reprises que l’Europe n’est jamais aussi forte que lorsqu’elle agit de concert. Une réponse unie à cette crise est la meilleure réponse. Même l’approche adoptée par l’UE est nouvelle à cet égard, puisque c’est la première fois que le Parlement dispose d’un pouvoir de codécision avec le Conseil sur des questions macroéconomiques et que le Conseil doit obtenir l’accord du Parlement pour dégager un consensus final. Ce rapport est la somme de nombreux compromis concédés par toutes les parties. Il est indispensable d’envoyer un signal fort aux marchés et à nos concitoyens, pour signifier que l’UE est déterminée à lutter contre cette crise financière et est en mesure de régler les différends et d’affronter les problèmes essentiels. J’approuve également l’approche concernant la fraude et le refus de donner suite aux recommandations adoptées sans argument raisonnable. Il est important que de telles sanctions existent, mais il est tout aussi important de ne pas punir des États qui se révèlent incapables d’atteindre les objectifs fixés, et je cautionne les termes du présent rapport à cet égard.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (ES) J’ai voté «pour». Ce rapport vise à doter les États membres de mécanismes de prévention et de correction des déséquilibres budgétaires. Le volet «prévention» comprend des mécanismes tels qu’un examen annuel des soldes budgétaires, des mécanismes d’alerte rapide de la Commission européenne, et des recommandations préventives pour faire face à des déséquilibres mineurs. En matière de correction, on mettra sur pied une procédure de traitement des déséquilibres excessifs (EIP), et l’on exigera aussi des États membres de présenter des plans d’action spécifiques. Si j’ai voté pour ce rapport, c’est surtout parce qu’il intègre les déséquilibres économiques dans le pacte de stabilité et de croissance, la stratégie Europe 2020 et le semestre européen. En d’autres termes, l’économie réelle est intégrée dans les procédures de contrôle et de coordination économiques. Les mesures intègrent en outre divers indicateurs permettant de déterminer les déséquilibres économiques, mais aussi – à des fins de cohérence – des recommandations et des indicateurs concernant, par exemple, l’investissement dans la recherche et développement et dans le secteur de l’énergie.

 
  
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  Licia Ronzulli (PPE), par écrit. (IT) Je crois que le paquet d’interventions repris dans la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil peut jouer un rôle efficace dans la prévention des déséquilibres macroéconomiques, et spécialement dans la zone euro. En outre, le Parlement entend améliorer les propositions de la Commission afin que soit mis sur pied un cadre législatif robuste et cohérent et que soient assurés la croissance économique et l’emploi pour les prochaines décennies. En ces temps particulièrement difficiles pour l’UE, il est vital d’apporter une réponse qui modifie, complète et rectifie le modèle de croissance durable en vigueur, et renforce la gouvernance économique et la légitimité démocratique des décisions prises.

 
  
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  Kay Swinburne (ECR), par écrit. − (EN) Le groupe ECR a toujours fait preuve d’une attitude constructive et veillé à ce que la zone euro puisse avancer une solution durable à la crise de la dette souveraine qui la secoue. Les défauts du pacte de stabilité et de croissance, tant sur le fond que dans son application, sont devenus évidents depuis quelque temps déjà. Certes, des efforts sont faits pour trouver une solution efficace et durable. À tous les stades de la procédure en commission et du trilogue, nous avons contribué à trouver une option parlementaire réaliste, faisable et durable. Nous regrettons cependant que la proposition de la Commission, approuvée par le Parlement, soit une solution qui ne se limite pas à la zone euro et qu’elle implique ceux dont l’euro n’est pas la devise. Quel que soit le point de vue adopté, le train de mesures qui nous a été soumis accroît les pouvoirs de l’UE au détriment des États membres. Ces mesures instaurent des concepts innovants, tels que le mécanisme de vote à la majorité qualifiée inversée et l’imposition d’amendes aux États membres, et assurent que les budgets nationaux ne seront plus du ressort exclusif des parlements nationaux. Dès lors, bien que favorables aux objectifs à long terme des mesures, nous ne pouvons pas approuver les moyens envisagés et avons donc voté contre ces rapports, qui ne limitent pas leur portée à la zone euro.

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. (PT) La stabilité de la zone euro et, plus généralement, de l’Europe, requiert de restructurer les instruments de prévention et de surveillance, afin de corriger les déséquilibres macroéconomiques. La consolidation financière est essentielle pour corriger les erreurs du passé et fonder les économies européennes sur une croissance durable qui ne soit pas soutenue par la dette publique et étrangère, mais plutôt par la promotion de l’emploi et la compétitivité. Ce rapport met l’accent sur le tableau de bord composé d’indicateurs statistiques macroéconomiques et structurels, susceptibles de permettre des comparaisons entre États membres et de dégager des tendances structurelles, ainsi que des tendances à court, moyen et long termes.

L’inclusion de nouveaux indicateurs assortis de seuils inférieurs et supérieurs − symétriques le cas échéant − permettra à ces indicateurs de jouer le rôle de seuils d’alerte, pour éviter de devoir recourir aux actions de sauvetage actuellement déployées par la Commission et le Fonds monétaire international. Ce nouveau système intelligent et symétrique permettra une surveillance plus rigoureuse, des évaluations plus poussées assurées par la Commission, le Parlement européen, le Conseil et la Banque centrale européenne, et la publication de recommandations de mise en œuvre de réformes supplémentaires et de mesures correctives. À ce stade critique du projet européen, je considère essentielle l’implication de l’ensemble des autorités européennes et nationales pour voir les mesures nécessaires adoptées sans tarder.

 
  
  

- Rapport: Diogo Feio (A7-0179/2011)

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – L’actualité démontre que le pacte européen de stabilité et de croissance n’est pas réellement efficace et n’a pas empêché plusieurs États membres de rencontrer de graves problèmes de balance des paiements et de remboursement de leur dette. Au-delà de l’aide apportée à ces pays par l’UE, les institutions travaillent donc à renforcer le pacte de stabilité et de croissance afin d’empêcher de telles crises à l’avenir. Tel est l’objet du paquet dit de «gouvernance économique», dont ce rapport fait partie. En l’occurrence, le rapport de mon collègue Diogo Feio traite de la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs. Je suis favorable notamment au calcul de la réduction de la dette sur un taux moyen calculé sur 3 ans, plutôt qu’un taux fixe chaque année pendant 3 ans. J’ai soutenu ce rapport, au même titre que l’ensemble du paquet «gouvernance économique».

 
  
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  Regina Bastos (PPE), par écrit. (PT) La crise économique et financière a plus que jamais mis en lumière la nécessité d’une coordination et d’une surveillance accrue des politiques économiques au sein de l’Union économique et monétaire. Les événements récents ont également révélé les failles et les lacunes du système de coordination en vigueur et des procédures de surveillance existantes. La crise a réduit à néant les conditions favorables dans lesquelles évoluait le secteur économique et financier jusqu’en 2007, et la plupart des États membres doivent engager un processus de consolidation budgétaire afin de réduire la dette publique. Pour la majorité d’entre eux, la réduction de la dette est d’une importance cruciale en raison des répercussions négatives de celle-ci sur le dynamisme et sur la croissance économiques du fait de l’augmentation des impôts et des primes de risque. Le rapport invite la Commission et le Conseil à mener une évaluation approfondie et équilibrée de tous les facteurs pertinents, et notamment de l’ampleur de leur impact, positif ou négatif, sur le respect des critères relatifs au déficit et/ou à la dette. Le Conseil exigera des États membres qu’ils atteignent leurs objectifs budgétaires annuels, pour afficher une augmentation d’au moins 0,5 % du PIB annuel. Pour ces raisons, j’ai voté en faveur de ce rapport.

 
  
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  Mara Bizzotto (EFD), par écrit. (IT) J’ai choisi de m’abstenir lors du vote sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la procédure concernant les déficits excessifs. Même s’il convient de réexaminer la relation nouée entre les économies des différents États membres et entre ces derniers et l’Union, notamment au vu de ce qui s’est passé en Grèce et des indices qui laissent craindre l’imminence, dans d’autres États membres, d’une crise financière aussi grave que celle survenue en Grèce, un tel examen ne peut être mené à bien en recourant aux méthodes exposées dans ce rapport. En effet, ce texte suggère de remédier aux carences des économies nationales en accroissant – de façon excessive à mes yeux – l’autorité de l’UE sur les États membres et en sacrifiant de ce fait les libertés et pouvoirs qui sont les leurs en matière financière. Je ne peux dès lors pas voter pour ce rapport.

 
  
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  Antonio Cancian (PPE), par écrit. (IT) Le rapport Feio s’inscrit dans un train de mesures de réforme de la gouvernance économique, constitué de six rapports élaborés au terme de plusieurs mois de négociations. Le Parlement a envoyé un message sans équivoque à tout un chacun, et en particulier au Conseil. J’espère donc que le train de mesures en question sera définitivement adopté avant la pause estivale et, surtout, qu’il sera appliqué au plus tôt, afin que l’Union européenne ne soit pas hors d’état – comme elle l’a été dans le passé – de relever les défis qui menacent sa stabilité. J’ai voté pour le rapport Feio, car je pense en particulier qu’il met opportunément en avant le rôle essentiel que doit jouer le Parlement dans la prévention des crises économiques susceptibles de se produire encore. Le texte souligne l’importance du dialogue que le Parlement devra nouer avec les représentants des parlements nationaux en vue de préserver le processus démocratique lorsque surviendront des problèmes touchant à la stabilité économique de l’UE. Le texte propose en outre une période de trois ans pour réduire l’endettement global, ce qui me semble raisonnable et suffisant.

 
  
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  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. (PT) J’ai voté pour le rapport parce que je conviens que, lorsque le rapport entre la dette publique et le produit intérieur brut dépasse la valeur de référence, on peut considérer qu’il diminue suffisamment et s’approchant de la valeur de référence à un rythme satisfaisant au sens de l’article 126, paragraphe 2, point b, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) si l’écart par rapport à la valeur de référence s’est réduit sur les trois années précédentes à un rythme moyen de l’ordre de un vingtième par an, suite à une évaluation sur trois ans de données disponibles.

 
  
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  Carlos Coelho (PPE), par écrit. (PT) La crise économique, financière et sociale actuelle a montré que le modèle de gouvernance économique suivi par l’Union européenne ne fonctionne pas: le cadre de surveillance a fait la preuve de sa grande faiblesse et les règles du pacte de stabilité et de croissance ne sont pas respectées. C’est pourquoi je soutiens le train de mesures qu’a présenté la Commission européenne sur la gouvernance économique. J’appuie l’excellent rapport de M. Feio sur l’accélération et la clarification de la procédure concernant les déficits excessifs. J’approuve l’appel lancé à la Commission européenne d’accélérer la procédure de publication de ses recommandations. Je soutiens la proposition de permettre au Parlement européen d’inviter les représentants des États membres et déplore que le Conseil ne l’ait pas acceptée. Enfin, je me réjouis que la Commission se voie accorder la possibilité de procéder à des visites de surveillance supplémentaires et que la Banque centrale européenne puisse y prendre une part active.

 
  
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