El Presidente. − El siguiente punto del orden del día es el informe, extraordinariamente importante, de Corinne Lepage, en nombre de la Comisión de Medio Ambiente, Salud Pública y Seguridad Alimentaria, sobre la propuesta de Reglamento del Parlamento Europeo y del Consejo por el que se modifica la Directiva 2001/18/CE en lo que respecta a la posibilidad de que los Estados miembros restrinjan o prohíban el cultivo de OMG en su territorio (COM(2010)0375 - C7-0178/2010 - 2010/0208(COD)) (A7-0170/2011).

  Corinne Lepage, rapporteur. − Monsieur le Président, vous avez raison, c'est un texte important parce que nos concitoyens attachent énormément d'importance à ce sujet.

Avant toute chose, je voudrais remercier très chaleureusement les rapporteurs fictifs qui m'ont énormément aidée dans la préparation de ce rapport.

La proposition de la Commission vise à permettre aux États membres qui le souhaitent d'interdire la mise en culture de tout ou partie des OGM sur leur territoire. La proposition initiale ne fixait aucun type de motif permettant de le faire, ce qui a donné lieu à un certain nombre de critiques d'ordre juridique.

Mon objectif a donc été de définir, au niveau européen, des règles communes permettant d'encadrer le processus d'opt-out. Un peu de subsidiarité s'impose, mais il faut bien l'encadrer de manière à ne pas détricoter les politiques communautaires que nous avons tant de mal à mettre en place. Mais il s'agit aussi de répondre aux souhaits des États, des nombreuses régions en Europe et des citoyens, encore plus nombreux, qui ne souhaitent pas que la culture des OGM puisse se développer sur leur propre territoire.

Nous avons donc établi trois catégories de motifs qui pourraient permettre d'interdire la mise en culture des OGM. D'abord, un premier motif sur lequel tous les groupes sont d'accord: les raisons environnementales complémentaires de celles qui sont évaluées au niveau européen. Elles sont complémentaires parce qu'elles ont trait à des aspects locaux ou des aspects systémiques de l'utilisation des OGM dans un contexte agronomique donné. Par exemple, la résistance de mauvaises herbes aux pesticides utilisés avec l'OGM.

La deuxième catégorie de raisons tient aux impacts socio-économiques. Le coût de la contamination ou des mesures à prendre pour la contrôler, pour les agriculteurs conventionnels et biologiques, ne doit-il pas être connu et pris en compte?

Enfin, il y a des raisons liées à l'aménagement du territoire et à l'utilisation du sol.

Tout en ayant parfaitement présente à l'esprit l'importance qu'il y a de donner un plein effet à la décision votée par le Conseil "environnement" de décembre 2008, réclamant à l'EFSA une meilleure expertise dans le domaine des OGM, nous souhaitons maintenir une gestion centralisée, mais laisser une marge de manœuvre aux États membres. Ceci sous-entend, bien entendu, que l'EFSA doit améliorer son travail dans la gestion des conflits d'intérêt au sein du panel OGM et dans l'évaluation des risques.

En second lieu, nous proposons un changement de base juridique, de l'article 114 à l'article 192, destiné à sécuriser les mesures prises par les différents États membres. L'objectif est, en effet, de ne pas entraîner les États dans des décisions qu'ils ne pourraient pas, ensuite, défendre dans de bonnes conditions devant des juridictions s'ils y étaient amenés par les producteurs d'OGM.

Enfin, il nous semble indispensable de rendre obligatoire l'élaboration de mesures sur la coexistence. La moindre des choses, si un pays souhaite autoriser la culture des OGM, est qu'il prenne les mesures nécessaires pour protéger les autres secteurs.

Un texte satisfaisant a été voté par la commission de l'environnement, mais il était nécessaire d'aller vers des solutions de compromis pour permettre le vote en plénière. Je regrette très vivement la position du groupe du PPE et de son rapporteur, parce que nous étions, en réalité, très proches les uns des autres et que nous n'avons pas pu trouver de solution de compromis.

Les amendements présentés au nom de mon groupe – le groupe ALDE – sont des amendements de compromis qui, j'espère, pourront être soutenus par tous les groupes, et même une grande partie du PPE. Ce sont des amendements qui sont une juste mesure – me semble-t-il – entre la nécessité de répondre aux souhaits des Européens et de la Commission et celle de maintenir, en même temps, un système centralisé sans, effectivement, découdre le marché intérieur. Mais l'essentiel est, effectivement, de donner la possibilité aux États, aux régions et aux citoyens qui le souhaitent d'agir dans le sens dans lequel ils le souhaitent.

Nous avons beaucoup parlé de démocratie ce matin. Le texte qui vous est proposé ici va, lui aussi, dans le sens de la démocratie européenne. Nous ne pouvons pas faire comme si nous ne savions pas ce que nos concitoyens souhaitent. Nous devons le faire avec des règles de droit, en prenant en compte les besoins relevant de l'économie, de la santé, de l'environnement, et la demande démocratique est un impératif fondamental pour nous tous, députés européens.

  John Dalli, Member of the Commission. − Mr President, about a year ago I presented the proposal on GMO cultivation to the Parliament’s Committee on the Environment, Public Health and Food Safety. The key message of the proposal, which is limited in scope, would allow Member States to restrict or prohibit GMO cultivation on their territory or on part of their territory.

Let me first congratulate the rapporteur, Ms Lepage, for her very active work and also thank the shadow rapporteurs of all the other political groups for their involvement. The draft report reflects the important work undertaken during the last months.

I certainly welcome your efforts towards clarifying the grounds on which restrictions on cultivation may be justified. The possible grounds to be invoked are, by definition, open. That is why, in order to avoid restricting Member States’ flexibility, the Commission’s proposal referred only to grounds other than the assessment of adverse effects of GMOs on health or the environment. I understand, however, that specifying these grounds in the proposal itself would enhance the proposal. I can therefore support this approach.

As regards the concrete grounds being considered, I certainly welcome the fact that they are largely inspired by the list that the Commission developed at the request of the Member States at the Environment Council on 20 December 2010.

A fundamental point for discussion between co-legislators is the formulation of environmental grounds. As with any other grounds, these would need to be substantiated in line with the reality of the territory in question. But it should be made explicit that these environmental reasons or policy objectives are distinct from risks assessed according to the GMO legislation. This is essential to preserve the EU authorisation system, with the Member States playing an active role during the risk assessment prior to an EU-wide authorisation, but without duplication at national level once the authorisation is given.

I want to emphasise that the proposal aims to give Member States a choice not to cultivate. Where there is an identified risk, it is not a matter of choice, but instead there is an obligation to act at EU level – and the existing legislation provides for precise and restrictive measures.

A number of amendments concern articles of Directive 2001/18/EC other than the proposed new Article 26b.

In its proposal, the Commission favoured a targeted amendment to deliver specifically on Member States’ requests for an opt-out clause. It did not touch other articles.

While we could consider, in an overall agreement, some of the amendments modifying other articles, there are two particular amendments that warrant careful attention.

Accepting Amendment 12, relating to Article 22 on free circulation, could weaken our argumentation in the event of EU or WTO litigation.

Similarly, as regards Amendment 24 on a general mandatory system of financial liability, it is questionable whether this proposal to introduce an opt-out clause for cultivation is the right instrument to address financial liability.

Furthermore, Article 114 of the Treaty does not seem to be the appropriate legal basis for imposing an obligation on Member States to adopt financial liability systems. I consider, however, that Article 114 is the appropriate legal basis for this proposal, whose centre of gravity is the approximation of laws in Member States for the establishment of the internal market.

Let me conclude by underlining that the Parliament, the Council and the Commission need to continue working in an effective and productive manner to build bridges between opposing views on GMO cultivation.

I remain committed to working closely with the two co-legislators with the aim of reaching agreement as soon as possible.

  George Lyon, rapporteur for the opinion of the Committee on Agriculture and Rural Development. − Mr President, it is my pleasure to speak on behalf of the Committee on Agriculture and Rural Development which also considered this. I would also like to thank all the shadow rapporteurs and Ms Lepage too for her good work in trying to bring both the reports together into an agreed position.

The Commission proposal, of course, is not about whether you are pro-GM or anti-GM. The legislation will give Member States, for the very first time, a proper legal base to ban cultivation of GM crops. It will give them the power to do so. From the Commission’s point of view it will hopefully free up the stalemate in the current authorisation process, and bring to an end Member States’ illegal use of safeguard clauses to introduce bans on GM cultivations, which the European Court of Justice has found against on a number of occasions.

The Agriculture Committee’s approach to this was to rather reluctantly support the Commission’s proposal but with a number of safeguards. We wanted to reinforce the view that the principle of proportionality should be taken into account when Member States think about introducing a ban on GM cultivation. We also believed and insisted that the freedom of choice of consumers and farmers should also be taken into account by Member States when considering a ban, and at no time was any legal advice given to us that this would be at odds with the legal basis we were working on. We also insisted that farmers and growers must be given proper notice of a ban to give them time to adapt, if any Member State decided to introduce a ban either in one of its regions or across the whole of its territory.

We also insisted that Member States introduce as an absolute requirement co-existence measures to protect non-GM growers. Before going further and using the new powers that we are seeking to introduce to put a blanket ban, or a regional ban, in place, the first step should always be that Member States should use co-existence measures as a first step in trying to protect non-GM growers.

Finally, we agreed that Member States could use wider environmental grounds to introduce a ban provided – and this is very important – that they did not undermine the current EU-wide authorisation process. The environmental grounds that they use for introducing a ban must be distinct. Otherwise we threaten to undermine the EU authorisation process which I think is very important.

I hope we can make progress on this issue. I notice the divisions in the Council so I suspect it will not be easy, but I hope that the Commission, Parliament and the Council can make this small adjustment and this giving back of a small amount of power to Member States as a way to break the current logjam, and I hope we can make progress on that.

  Cristina Gutiérrez-Cortines, en nombre del Grupo PPE. – Señor Presidente, quiero agradecer el trabajo realizado con este documento, pero he de decir que no se ha llegado a un acuerdo entre los grupos políticos.

Este es un documento de una gran transcendencia porque rompe la unidad de la política medioambiental que siempre hubo en Europa. La rompe en virtud de unas demandas, evidentemente, a las que la Comisión legítimamente ha dado respuesta.

El Grupo Popular tampoco está totalmente unido, pero hemos llegado a unos acuerdos mínimos, en los cuales entendemos, en primer lugar, que no se puede cambiar el pilar jurídico, porque pone en peligro el mercado interior. El mercado interior es uno de los grandes valores que hemos conseguido, que garantiza la agricultura y que garantiza nuestras negociaciones ante la OMC. Por tanto, queremos un documento que, dentro de la inseguridad que aporta, esté bien basado en una fórmula jurídica adecuada.

En segundo lugar, tratamos de fortalecer el carácter científico de las decisiones. Tenemos un gran organismo, la Autoridad Europea de Seguridad Alimentaria, a la que no podemos debilitar volviendo a tomar decisiones a partir solo de los criterios de las autoridades nacionales. Por tanto, apoyamos que las decisiones se tomen caso por caso, que no sean subjetivas, y que además tengamos en cuenta que hoy día estamos sometidos a un populismo grande, a una presión mediática que hace que muchísimas veces se pierdan los valores científicos claros y objetivos.

Por último, queremos decir que es preciso garantizar la agricultura en Europa. Es preciso fortalecer a Europa. Y añado algo más: determinadas formas de nacionalismo son la mayor y más peligrosa forma de euroescepticismo. Creo que se ha hablado aquí de democracias basadas en los Parlamentos nacionales y debemos tener en cuenta que también es democracia la política conjunta europea que ha conseguido una gran política medioambiental.

Por tanto, el Grupo Popular apoya el documento oficialmente, aunque haya grupos, como la delegación española, que piensa de otra manera. Va a apoyar obviamente el documento Dalli de la Comisión, pero no va a apoyar el documento Lepage si nuestras enmiendas no son aprobadas.

  Justas Vincas Paleckis, on behalf of the S&D Group. – Mr President, after dealing with nuclear energy we are now broaching another sensitive subject: GMOs. It is immensely tricky to find a perfect balance between those who would like to show a red light to GMOs – seeing them only as a danger – and those who want to give them a green light, seeing them as cause for hope. The rapporteur, Corinne Lepage, has managed this delicate task very skilfully and prepared a balanced report, which received broad support during the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety vote.

At the moment, the Member States and the Council cannot find common ground on which approve or reject GMOs. Governments feel the scepticism of public opinion and try to transfer responsibility to the Commission. At the same time, there is no consensus behind the removal of any safeguard clauses if Member States decide to introduce them. The EU is, therefore, in a hypocritical situation where the Council does not approve GMOs, but some Member States cultivate them.

GMOs approved for EU-wide use should be cleared for cultivation in the Union, but they are banned in some Member States. This report will bring more legal certainty for Member States and could help to break the existing deadlock. Usually our group is a proponent of a Community approach, but in this particular case we should not have a one-size-fits-all policy.

The inclusion of complementary environmental reasons – as well as a list of social and economic grounds for the restriction or prohibition of GMOs by Member States – will make this report more legally solid. This report should not in any way prevent Member States from cultivating EU-approved GMOs if they so wish, nor should it hamper research. But each country has to solve the problem of co-existence and take all necessary steps to avoid the unintended presence of GMOs in their territory and in their neighbouring countries.

  Antonyia Parvanova, on behalf of the ALDE Group. – Mr President, let me start by congratulating my colleague Corinne Lepage for the great work accomplished. There is no consistency or consensus at the EU or national level, nor among the European public opinion, about the cultivation of GMOs. I believe that this report goes in the right direction as it draws a solid and common European framework under which Member States will be able to restrict or prohibit the cultivation of GMOs in their territory.

Those saying that such an approach would create an obstacle to the European internal market are wrong, and they tend to forget that, when it comes to such a controversial and still debated technology, affecting European territories, the landscape, biodiversity and regional specificity, the level of discussion should be left as close as possible to European citizens. The conservation of our environment and the protection of public health go before freedom of choice for farmers or the free circulation of goods within the internal market.

Ms Lepage’s report provides European governments and citizens with an opportunity to apply this principle without contradicting European laws, and we should strongly support it during the vote tomorrow.

  Bart Staes, namens de Verts/ALE-Fractie. – Voorzitter, collega's, mijnheer de commissaris, vandaag beslissen we over een belangrijk stuk wetgeving. Straks stellen we op een juridisch steekhoudende manier vast onder welke voorwaarden lidstaten de teelt van GGO's op hun grondgebied kunnen beperken of verbieden. We pleiten voor een aansprakelijkheidsregeling, waarbij de vervuiler de schade betaalt die het gevolg is van de doelbewuste invoering van GGO's.

Lidstaten kunnen GGO's verbieden of beperken op basis van aanvullende milieugerelateerde motieven, zoals het voorkomen van pesticidenresistentie bij onkruid of ongedierte, zoals de instandhouding van lokale biodiversiteit, zoals de wetenschappelijke onzekerheid over de mogelijk negatieve effecten van GGO's, zoals de sociaal-economische impact en de te hoge kost van het naast elkaar bestaan van conventionele bio- en GGO-landbouw.

Het gaat er in essentie om de autonomie van boeren en consumenten te beschermen, tegen de gedachte in dat alles kan wat technologisch mogelijk is, tegen de overtuiging in dat alles op deze wereld te koop is. Dit verslag brengt evenwicht in het debat in de richting van respect voor milieu, in de richting van het sociaal-economisch overleven van boeren en boerinnen en daarom steun ik het verslag van Corinne Lepage.

  Miroslav Ouzký, za skupinu ECR. – Pane předsedající, já se domnívám, že zpráva kolegyně Corinne Lepage jde daleko nad rámec návrhu Komise, jak zde i pan komisař zdůraznil. Je jednoznačně vedena odporem k GMO a pod vlajkou posilování role národních států se snaží zakázat GMO i v případě, že FSA produkt schválí a vědecky prověří. Víme, že geneticky modifikované potraviny se stávají běžným produktem ve zbytku světa a naše předběžná opatrnost může zhoršit a zhoršuje postavení našich zemědělců na světovém trhu. Tato zpráva by byla férová, kdyby členským státům a našim občanům na druhou stranu umožnila volně pěstovat i geneticky modifikované potraviny, které nejsou na evropské úrovni schválené. Ale tato zpráva pouze zvyšuje stávající restrikce. Tuto zprávu nemohu podpořit, pokud nebudou přijaty pozměňovací návrhy, které ji trochu liberalizují.

  Kartika Tamara Liotard, namens de GUE/NGL-Fractie. – Voorzitter, als de lidstaten eindelijk de bevoegdheid krijgen om rotzooi die de Europese Unie wil toelaten, namelijk GMO's, buiten hun grenzen te houden, dan mag dat geen schijnbevoegdheid zijn, zoals in het oorspronkelijk voorstel van de Commissie.

Een dode mus hebben we niet nodig. Die krijgen we al genoeg van alle pesticiden die we over GMO's moeten spuiten. Laten we eerlijk zijn, zonder gezondheids-, milieu- en sociaal-economische redenen als rechtvaardigheidsgrond voor een verbod op GMO-teelt door de lidstaten, is dit stukje wetgeving overbodig. Als de ene lidstaat kiest vóór GMO en de ander tegen, dan verstoort dit de concurrentiepositie van Europese landbouwers. Het is dan slechts wachten op een zaak bij het Hof en een knappe rechter die durft te zeggen dat het niet over de hele Unie mag worden toegelaten. Dit moet worden opgelost.

Ondanks het strikt vertrouwelijke advies van mijn eigen lidstaat om een heleboel amendementen te schrappen, denk ik dat mevrouw Lepage een prima stukje werk heeft geleverd. Het Europees Parlement laat zich niet manipuleren. Bedankt, mevrouw Lepage.

  Oreste Rossi, a nome del gruppo EFD. – Signor Presidente, onorevoli colleghi, non capisco perché ci siano così tanti problemi a consentire ai singoli Stati di permettere o meno le coltivazioni OGM.

Ma il nostro motto non è "uniti nella diversità"? E allora c'è da aver paura che un singolo Stato, nel rispetto della volontà dei suoi cittadini, vieti o almeno parzialmente riduca l'utilizzo di prodotti di coltivazione OGM? Io non vedo dove sia il problema se vogliamo parlare di democrazia, se vogliamo parlare di diritti e di tutela dei consumatori. La Lega Nord da sempre è vicina ai consumatori, la Lega Nord ha paura del non voler indicare sull'etichetta il luogo di origine di un prodotto alimentare, ha paura che si voglia dire "no" al "made in", la Lega Nord vuole che il consumatore sia informato e abbia il diritto anche di non mangiare OGM.

Io ringrazio la relatrice, ha fatto un ottimo lavoro. Io relatore ombra garantisco che il nostro gruppo voterà quegli emendamenti che sono di compromesso e il testo finale avrà il nostro voto a favore solo se passeranno quegli emendamenti.

  Nick Griffin (NI). - Mr President, my voters and my party are overwhelmingly sceptical about GM crops. Like the majority of voters in every country of Europe, we reject technology imposed for the profit of giant multinationals without safeguards or consent.

We reject technology that will replace sustainable local family farming with short-sighted international agri-business. Where we part company with the Commission is over the way in which the Europhiles, as always, are seeking to exploit such genuine concerns and real problems by pushing for federal European solutions. This report, giving back a little power to nation-states, is a welcome exception.

But, in the long term, if the people of Britain want to secure the freedom to reject Frankenstein foods, they will not get it by bowing to the European project. They will only get it when they reject the rule of the corrupt Westminster political elite and their big business puppet masters, because it is that out-of-touch greedy elite which is forcing upon us both Frankenstein foods and the Frankenstein monster that is the European Union.

Our voters demand the freedom to reject both in free and fair referendums. The Westminster elite is not only allowing reckless multinationals to genetically modify our food, their mass immigration policy is also genetically modifying the entire British population, just as your utopian multiculturalism is destroying traditional identities all over Europe.

This is why, both in Westminster and Strasbourg, we the people have to get rid of the elites before the elites get rid of us.

  Richard Seeber (PPE). - Herr Präsident! Wir befinden uns in Europa in einer Sackgasse, und ich befürworte den Vorschlag von Kommissar Dalli sehr, der in die richtige Richtung geht und ein erster Schritt ist. Gleichzeitig unterstütze ich die Berichterstatterin, Frau Lepage, die versucht, hier die Gründe konkreter zu nennen und vermehrt aufzuzählen.

Was uns in der EVP geeint hat, war unser Wunsch nach größerer Rechtssicherheit. Das ist insbesondere durch die Einführung des ordre-public-Arguments, das WTO-konform ist, gelungen. Das ist ein wesentlicher Grund. Trotzdem sind wir von der österreichischen ÖVP-Delegation für den Bericht Lepage, weil er einfach in dem Sinne in die richtige Richtung weist, dass die konkreten Gründe aufgeführt werden, die es Mitgliedstaaten ermöglichen, gegen den Anbau von GVO zu sein. Wir wissen alle, dass die EFSA-Prüfungen doch in gewissem Maße umstritten sind, was ihren Zeithorizont und auch was ihre regionale und lokale Ausgewogenheit betrifft. Daher ist es doch berechtigt zu fordern, hier andere wissenschaftliche Grundlagen anzuerkennen. Die Mitgliedstaaten sollten ein möglichst weitgehendes Recht haben, GVO auf ihrem Gebiet zu verbieten. Dieser Bericht geht deshalb in die richtige Richtung.

Leider haben wir im Rat überall diese blocking minorities, und es ist zu befürchten – obwohl wir im Parlament wahrscheinlich eine breite Mehrheit für den Bericht Lepage bekommen werden –, dass wir im Rat nicht weiterkommen. Das finde ich für den europäischen Konsumenten sehr schade.

  Jo Leinen (S&D). - Herr Präsident, Herr Kommissar, liebe Kolleginnen und Kollegen! Bei der grünen Gentechnik reagiert Europa anders als Amerika. Wir wissen sehr wohl, dass in den USA, in Kanada, aber auch in Argentinien und Brasilien die grüne Gentechnik breit angewandt wird. Durch Eurobarometer wissen wir aber auch, dass die große Mehrheit der Menschen in Europa skeptisch bis ablehnend ist. Daher wäre es falsch, den Mitgliedstaaten die grüne Gentechnik von Brüssel aus aufzuzwingen. Das wäre falsch und würde auch nicht akzeptiert!

Ich glaube, das Parlament geht ja mit der Kommission in die Richtung, dass diese Verantwortung, diese Zuständigkeit auf die Mitgliedstaaten übertragen wird und jeder Staat für sich entscheiden muss, will er GVO-Pflanzen in die Umwelt bringen oder will er das nicht. Etwas bedauernswert, dass wir da in Europa keine Einheit haben, aber so ist die Realität. Ich glaube, dass diese Orientierung jetzt auch die richtige ist, weil die Länder, die die GVO nicht wollen, auch nicht gezwungen werden sollen, sie zu nutzen. Nun brauchen wir Rechtsicherheit in Bezug darauf, mit welchen Gründen die Ablehnung erfolgt. Die Kommission hat einige Gründe genannt, aber die reichen nicht aus. Da gibt es Lücken. Der Bericht Lepage füllt genau diese Lücken bei den Umweltaspekten. Wir haben völlig unterschiedliche Ökosysteme, unterschiedliche Umweltkulturen. Der Bericht geht genau in die richtige Richtung. Ich hoffe, er kommt durch!

Wir unterstützen ihn jedenfalls. Was wir zudem brauchen, ist die Wahlfreiheit für die Bauern wie für die Konsumenten. Herr Kommissar, wir brauchen dringend noch eine Regelung für den Abstand zwischen GVO-Anpflanzungen und konventionellen Kulturen, aber der Bericht Lepage muss morgen im Plenum eine Mehrheit finden!

  Holger Krahmer (ALDE). - Herr Präsident! Ich glaube, unsere heutige Entscheidung markiert einen schwarzen Tag für den europäischen Binnenmarkt. Aus einem reinen Antitechnologiereflex heraus geben wir den Binnenmarktgedanken auf. Offensichtlich scheint das in der EU unserer Tage Mode zu werden. Wir kritisieren heute Dänemark dafür, das Schengen-Abkommen aus populistischen Gründen aufzukündigen. Im Grunde genommen machen wir jetzt faktisch das Gleiche. Wir sollten uns klar machen, was wir jetzt tun: Wir erlauben EFSA faktisch weiterhin die Zulassung von genveränderten Organismen für den Binnenmarkt, geben aber gleichzeitig den Mitgliedstaaten Rechtsmittel an die Hand, um von diesen Zulassungskriterien abzuweichen. Hoffentlich macht das keine Schule für andere Binnenmarktentscheidungen, die in Zukunft anstehen. Wir sollten uns an dieser Stelle einen Ruck geben und auch einmal daran denken, dass wir nicht bei jeder Gelegenheit den Europäischen Gedanken aufgeben sollten.

  Margrete Auken (Verts/ALE). - Hr. formand! Rigtig mange tak til Corinne Lepage for et flot stykke arbejde, som jeg håber kommer igennem. Jeg blev i morges interviewet i radioen i BBC i anledning af denne dags debat og kom da ind på hovedargumentet for GMO, nemlig at det vil redde verdens sult! Det er det, vi skal gøre! Det er fremtiden – en ny grøn revolution! Det er et stærkt argument! Det gør indtryk på os, og jeg tror ikke kun, at det er Monsanto og SynTech, der støtter det. Jeg må sige, at GMO er en del af problemet – ikke af løsningen.

Det er kun få måneder siden, vi fik rapporten fra FNs specialrapportør om retten til fødevarer, Olivier De Schutter, og han sagde meget klart, at det er en helt anden vej, vi skal gå. Vi skal satse på small scale. Vi skal satse på genetisk diversitet i stedet for at lave storindustrielle brug. De vil netop gavne det modsatte. De vil skade sagen, og derfor synes jeg, at vi skal kvæle det argument og være ærlige med, hvad vi gør, og så i øvrigt holde op med at producere mad til biler, når vi først og fremmest har brug for mad til mennesker.

  Julie Girling (ECR). - Mr President, I would like to thank Corinne Lepage, whose persistence and determination on this has been truly formidable. I thank her for her inclusiveness.

This report has been significantly changed from the Commission report. I am very happy to support Member States’ discretion on most grounds, but not on scientific grounds. It is our duty as co-legislators to open up debate and make decisions based on evidence.

In the European Parliament we have established a worldwide reputation for sound scientific decisions. Sometimes these processes are long-winded, sometimes frustrating, but we make them work. They form the basis of REACH, plant protection and many other regulations. EFSA is not perfect, but let us put our efforts into continuous improvement, not into undermining their authority.

If you vote for this proposal, be careful what you wish for. It could be a Pandora’s box. It does not free up any logjam, it just glues it up further, and we will end up in continual wrangling on this issue.

  João Ferreira (GUE/NGL). - Sr. Presidente, Senhor Comissário, este relatório refere, e bem, algumas das muitas fragilidades no domínio da avaliação dos riscos associados ao cultivo e à disseminação de OGM, fragilidades estas que existem também quando se trata de avaliar os efeitos na saúde e demais efeitos socioeconómicos. Se é certo que estas fragilidades devem ter implicações no cultivo e na disseminação e, no respeito pelo princípio da precaução, prever a sua proibição, também é certo que o mesmo se devia também aplicar à autorização, comercialização e consumo. Não há nenhuma razão válida para que tal não aconteça, o mercado e o negócio não podem ter prevalência sobre a protecção da saúde e do ambiente.

Mas há outro aspecto ainda a ter em conta: uma coisa é a avaliação do risco, isto é algo do domínio estritamente técnico ou científico, mas outra coisa bem diversa é decidir sobre a aceitabilidade do risco e esta é uma decisão política sobre a qual, a bem da democracia, os cidadãos devem ter uma palavra a dizer, através das estruturas políticas que controlam e que lhe são próximas.

  Franz Obermayr (NI). - Herr Präsident! Der Vorschlag ist gut gemeint, geht aber nicht weit genug. Laut Eurobarometer sehen 61 % der EU-Bürger GVO mit Unbehagen, und letztlich sollte die Mehrheit der Bürger darüber entscheiden, was auf den Teller kommt. Ein EU-weites Verbot muss daher die Konsequenz sein. Dafür spricht auch, dass Gen-Saatgut keinen Halt vor Grenzen macht – Vögel, Insekten, Wind, Wasser tragen es durch die gesamte EU.

Die EU muss sich auch gegen die USA und gegen die WHO durchsetzen. Der EuGH hat in der Vergangenheit bewiesen, dass Europa seinen eigenen Weg gehen kann. Ich denke hier an die Entscheidung gegen den Import von US-Rindern, die mit Wachstumshormonen behandelt wurden. Wir sind nicht dazu da, die Interessen der US-Agrarlobby zu vertreten. Wir sind dazu verpflichtet, unsere Bürger vor Risikotechnologien zu schützen. Den Damen und Herren von der Europäischen Volkspartei sei ins Stammbuch geschrieben: Der Binnenmarkt ist nicht Selbstzweck. Es geht darum, die Gesundheit unserer Mitbürger zu schützen!

  Françoise Grossetête (PPE). - Monsieur le Président, je ne suis pas complètement satisfaite parce que j'ai le sentiment que la proposition de la Commission européenne de laisser aux États membres la décision d'autoriser ou non la culture des plants génétiquement modifiés relève d'un constat d'échec. La Commission européenne, il me semble, a fui ses responsabilités pour les transférer aux États membres.

J'aurais souhaité que l'on renforce l'expertise scientifique de l'Agence européenne de sécurité alimentaire sur les OGM et que l'on puisse renforcer par ce biais son évaluation environnementale et sanitaire, au niveau communautaire. Une fois cette étape franchie, alors, il pouvait paraître possible d'évaluer clairement la marge de manœuvre des États membres à travers la réglementation actuelle.

Certes, l'évaluation doit se faire au cas par cas, selon une approche scientifique. Comment expliquer aux États membres qui ne disposent pas des moyens nécessaires pour réaliser leur propre évaluation qu'on va les priver d'une bonne évaluation confiée à l'EFSA? C'est pour cela que j'aurais souhaité véritablement que l'on renforce l'expertise scientifique de l'agence.

Avec les critères proposés dans le rapport, on peut imaginer que n'importe quel motif pourra être invoqué par l'État membre pour interdire une culture OGM. À ce moment–là, on va se trouver dans un chaos juridique, avec un engorgement des tribunaux: cela n'est pas satisfaisant. On va se retrouver dans une situation de détricotage, avec des distorsions de concurrence.

Comment interdire aux Français, aux Allemands, aux Espagnols et à tous les autres, de produire du soja transgénique alors qu'on va continuer d'en importer d'Argentine pour notre bétail?

(Le Président retire la parole à l'oratrice)

  Luis Manuel Capoulas Santos (S&D). - Senhor Presidente, lamentavelmente, quando se fala de organismos geneticamente modificados, a componente emocional tem prevalecido sobre a componente racional, o que tem condicionado a definição do enquadramento normativo comunitário que seria desejável. Não se trata, aqui e agora, de nos pronunciarmos a favor ou contra os OGM, trata-se apenas de tentar encontrar uma solução jurídica e pragmática, que nos permita, com tempo e após um debate sereno e sem preconceitos, ir mais longe na abordagem comum que desejamos.

Nas actuais circunstâncias, a proposta que a Comissão nos coloca é um mal menor, lamento que as emendas que a Comissão da Agricultura apresentou não tenham sido contempladas e é pena que a posição da Comissão seja mais equilibrada do que aquela que aparentemente irá ser a posição do Parlamento.

Seria útil, e teria sido possível, que este relatório fosse aprovado por uma votação mais abrangente, destaco, contudo, como aspectos positivos, a decisão casuística da proibição e a intenção de conceder, neste novo contexto, um período de tempo suficientemente alargado para que os agricultores possam tomar as suas decisões em tempo útil.

  Anna Rosbach (ECR). - Hr. formand! Ingen kender de langsigtede konsekvenser af GMO, og videnskaben peger i vidt forskellige retninger. Konsekvenserne for naturen og sundheden er uoverskuelige, og jeg mener ikke, at dyr og mennesker skal bruges som levende eksperimenter. GMO er desværre allerede lovlig rundt om i verden. Det har grænseoverskridende konsekvenser, herunder også i lande med stramme restriktioner på området. Derfor er den lovgivning, som vi vedtager, af yderste vigtighed. Borgerne spiser genmodificeret kød og mælkeprodukter uden at vide det, fordi landmændene bruger genmodificeret foder til dyrene. Jeg ser gerne et globalt forbud, men det er der ikke flertal for, hverken her eller globalt, til trods for at vi er forpligtede til beskytte natur, mennesker og dyr.

Tak til ordføreren for hendes omfangsrige arbejde. Corinne Lepages betænkning bringer os et skridt i den rigtige retning, nemlig at nationalstaterne selv kan bestemme. Det tilslutter jeg mig, men ærgrer mig samtidig over, at GMO-produkter forbliver en del af det europæiske landbrug og fødevarer.

  Τάκης Χατζηγεωργίου (GUE/NGL). - Κύριε Πρόεδρε, οι λόγοι για τους οποίους ο άνθρωπος πρέπει να είναι ιδιαίτερα προσεκτικός και να λαμβάνει όλα τα μέτρα της συνεπούς πρόληψης στο θέμα των γενετικά τροποποιημένων οργανισμών είναι γνωστοί.

Πρέπει κατ’ αρχήν να είμαστε απόλυτα βέβαιοι για την επίδρασή τους στην ανθρώπινη υγεία. Πρέπει να έχουμε αυξημένη έγνοια για τη διάβρωση των εδαφών. Αλλά πάνω απ' όλα οφείλει η ανθρωπότητα να επιδεικνύει τον ύψιστο σεβασμό στην πλανητική ισορροπία και στην πιθανότητα που υπάρχει να μεταβληθεί με την καλλιέργεια τέτοιων οργανισμών η βιοποικιλότητα και να χαθεί αιφνίδια αυτό που γνωρίζουμε ως γη.

Εμείς είμαστε ενάντια τόσο στην καλλιέργεια γενετικά τροποποιημένων οργανισμών όσο και στην ελεύθερη ενσωμάτωσή τους στην τροφική αλυσίδα . Γι’ αυτό το λόγο χαιρετίζουμε ως πρώτο βήμα την πρόνοια του ψηφίσματος που δίνει τη δυνατότητα στα κράτη μέλη να αποφασίζουν από μόνα τους εάν επιτρέπουν ή όχι την καλλιέργεια τέτοιων οργανισμών.

  Bogusław Sonik (PPE). - Panie Przewodniczący! Żywność modyfikowana genetycznie jako przedmiot debaty politycznej jest wciąż stosunkowo nowym zagadnieniem. Z tego punktu widzenia dla Unii Europejskiej stanowi ona między innymi problem natury prawnej, ponieważ do zapewnienia bezpieczeństwa konsumentów – przy jednoczesnym poszanowaniu jednolitego rynku europejskiego – niezbędne są skuteczne, jasne i prawidłowo wdrażane przepisy. Wyniki sondaży Eurobarometru przeprowadzonych w zeszłym roku wskazują na brak przyzwolenia społecznego dla GMO we wszystkich państwach członkowskich Unii Europejskiej. Rządy pragną natomiast samodzielnie podejmować decyzję o dopuszczeniu żywności transgenicznej do uprawy na swoim terytorium. Fakt, że badania naukowe nad nią ciągle się rozwijają, jest istotnym czynnikiem wpływającym na radykalizację zdań odnośnie uprawy tego typu organizmów.

W takim kontekście rozwiązania zaproponowane w sprawozdaniu, nad którym wspólnie debatujemy, mają charakter kompromisowy i zgodny z zasadą subsydiarności. Należy dać państwom członkowskim możliwość uwzględnienia własnej specyfiki, zwłaszcza na poziomie lokalnym i regionalnym. Powinny one mieć prawo do wprowadzania zakazu uprawy GMO w przypadkach uzasadnionych względami ochrony środowiska oraz rolnictwa. Jednocześnie procedura wyrażenia zgody na uprawę poszczególnych organizmów genetycznie modyfikowanych powinna pozostać w kompetencji Europejskiego Urzędu Bezpieczeństwa Żywności. W tym kontekście szczególny nacisk należy kłaść na badania będące podstawą ekspertyz niezbędnych do podejmowania decyzji i zarządzania ryzykiem. Nie należy zapominać o obowiązku informowania obywateli Unii Europejskiej zarówno o obowiązującym GMO prawodawstwie, jak i o wynikach....

(Przewodniczący wyłączył mikrofon)

  Kriton Arsenis (S&D). - Mr President, in a way Commissioner Dalli’s proposal was something of a trap for the Member States. On the one hand, they were left free to ban GMOs but, on the other, in the recital the Commissioner very clearly mentioned that any measures they take have to be WTO-proof. Thus the pressure remains on the Member States.

I support Corinne Lepage’s report and I congratulate her on her good work. She provides us with exact legal certainty as to the grounds on which individual Member States can ban GMOs on their territory. That is the additional environmental data. If we are to respect the scientific data, we should look very carefully at the latest Canadian report which shows that Bt toxins can be transferred from food not only to mothers, but also to their unborn children, thus exposing them to serious health issues.

At the very least, we should ban Bt products from our markets and our tables in the EU. We should also label products that come from animals whose mothers were fed with GMO feed.

  Daciana Octavia Sârbu (S&D). - Organismele modificate genetic nu au oferit soluţiile minune pe care industria biotehnologiilor le-a pretins iniţial. Promisiunile vizau recolte cu productivitate ridicată şi rezistenţă mare la secetă, care necesitau mai puţine tratamente chimice. În realitate, am ajuns în situaţia în care câteva companii deţin o proporţie tot mai mare a seminţelor şi a recoltelor utilizate pentru producerea de alimente şi obţin profituri uriaşe din vânzarea produselor chimice necesare pentru cultivarea acestor recolte. Această situaţie evoluează gradual către monopolizarea resurselor de hrană şi are în acelaşi timp consecinţe grave asupra biodiversităţii. În plus, încă nu cunoaştem pe deplin efectele manipulării genetice. Guvernele naţionale trebuie să aibă dreptul de a opri cultivarea acestor recolte dacă ele reprezintă un pericol la adresa mediului sau pe baza unor motivaţii socio-economice, iar dreptul juridic de a restricţiona cultivarea presupune, în acelaşi timp, asumarea responsabilităţii.

  Karin Kadenbach (S&D). - Herr Präsident, Herr Kommissar, werte Kolleginnen und Kollegen! Ich bin sehr froh, dass wir diese Diskussion heute führen können, und ich glaube, es ist auch ganz wichtig, festzuhalten, dass diese heutige Diskussion keine Urteilsfindung über die Qualität von gentechnisch verändertem Saatgut ist, über Gentechnik allgemein, sondern dass es einfach darum geht, wie das Procedere aussieht, damit Staaten innerhalb der Europäischen Union eigenständig entscheiden können, ob sie auf ihrem Gebiet den Anbau von gentechnisch verändertem Material zulassen.

Ich glaube, es ist höchste Zeit, dass wir hier eine klare Regelung haben. Es ist auch höchste Zeit, dass wir der Bevölkerung Europas, die noch so viele Fragen im Zusammenhang mit gentechnisch verändertem Saatgut hat, Respekt erweisen. Es ist eine große Angst da. Wir haben die Aufgabe, diese Ängste wahrzunehmen, und die einzelnen Regierungen müssen jetzt entscheiden können, ob sie gentechnisch verändertes Material zulassen.

Ich hoffe, dass der vorliegende Bericht so angenommen wird, wie er heute präsentiert wird, denn er bietet endlich auch die Chance, diese Umwelterwägungen und diese Ängste der Menschen ernst zu nehmen und die Entscheidungen dorthin zurück zu verlagern, wo sie in dieser Frage in erster Linie getroffen werden müssen.

  Anne Delvaux (PPE). - Monsieur le Président, les débats relatifs aux OGM doivent impérativement reposer sur des arguments irréfutables tant sur le plan scientifique que sur le plan juridique, d'ailleurs.

Sur le plan juridique, il fallait des arguments aussi variés que solides pour les États membres désireux de restreindre ou d'interdire les OGM sur leur territoire. La rapporteure a élargi la palette de marge de manœuvre des États membres, c'est une bonne chose. Je soutiendrai son rapport.

Au–delà de ce rapport, un bémol néanmoins pour ce qui est de la base scientifique qui doit être irréfutable, elle aussi. Le Conseil a plusieurs fois remis en cause les évaluations scientifiques de l'EFSA, par ailleurs, toujours positives à l'égard des OGM, contrairement aux évaluations scientifiques nationales.

Pour restaurer la confiance, ne faudrait–il pas, au préalable, Monsieur le Commissaire, tout simplement appliquer la législation existante, qui vise à donner pas mal de garanties scientifiques, notamment en termes d'évaluation d'impact à long terme. Pourquoi les recommandations du Conseil d'octobre 2008 sont–elles restées lettre morte?

(Le Président retire la parole à l'orateur)

  Csaba Sándor Tabajdi (S&D). - Kedves képviselőtársaim! Nem válhatunk saját előítéleteink fogjává a GM-növényekkel kapcsolatos kérdésekben. Sajnos jelenleg nem áll rendelkezésre elegendő tudományos bizonyíték a termesztés hosszú távú környezeti, ökológiai hatásait illetően. Ez aláássa a technológia megítélését, és bizalmatlanná teszi a fogyasztókat. Nemrég az Egyesül Államokban járt a Mezőgazdasági Bizottság, ahol azt tapasztaltuk, hogy a géntechnológiával szemben túlzott a bizalom, míg Európában talán túlságosan nagy a bizalmatlanság. Bizonyos országokban populista módon meg is bélyegzik a technológiát. Az európai álláspont kétarcúságát jellemzi, hogy ma az európai takarmány szójaimport 90%-a GM-termelésből származik. A bioenergia-termelés esetén megfontolandó lenne, de sajnos nincsenek egyértelmű kutatások a hosszú távú környezeti, egészségvédelmi hatásokat illetően. Felszólítom a Bizottságot, hogy ezeket a kutatásokat mielőbb kezdjék el!

  Martin Häusling (Verts/ALE). - Herr Präsident! Herr Kommissar, eigentlich bräuchten wir in ganz Europa stärkere Anbauregeln für die Gentechnik. Der Bericht Lepage ist nur die zweitbeste Lösung, aber er geht in die richtige Richtung. Er ist auf jeden Fall besser als der Kommissionsvorschlag. Das beruht auf den Veränderungen, die der Umweltausschuss vorgenommen hat. Wir brauchen klare Koexistenzregeln, Wahlfreiheit für die Bauern und die Verbraucher, und wir brauchen klare Haftungsregelungen, damit die gentechnikfreie Landwirtschaft geschützt wird. Wir können dem Bericht Lepage zustimmen, weil endlich klare Regeln benannt werden, warum Mitgliedstaaten aus umweltpolitischen und sozioökonomischen Gründen die Gentechnik von ihrem Acker verbannen können. Insofern geht es in die richtige Richtung. Es könnte mehr sein, aber es ist akzeptabel.

Aber, Herr Kommissar Dalli, eines muss man bei diesem Punkt ganz klar bemerken: Sie sind Ihrer Verpflichtung immer noch nicht nachgekommen, die EFSA zu reformieren. Es gibt kein Vertrauen in die wirklich unabhängige Arbeit der EFSA in Sachen Gentechnik, und solange dieses Vertrauen nicht hergestellt ist, ...

(Der Präsident entzieht dem Redner das Wort.)

  Peter van Dalen (ECR). - Voorzitter, mijn partij, de ChristenUnie, heeft altijd gepleit voor een breed afwegingskader als het gaat over de teelt van genetisch gemodificeerde gewassen. De veiligheid van mens, dier en milieu moet centraal staan en het verslag Lepage versterkt de argumenten op grond waarvan lidstaten GGO-teelt kunnen beperken of verbieden. Die lijn steun ik.

Tal van onderzoeken laten zien dat de Europese consument kritisch staat tegenover de GGO's. Daarom moet er meer aandacht komen voor de alternatieven van genetische modificatie en de Europese Commissie doet al jaren onderzoek naar alternatieve technieken voor plantenveredeling, waaronder cisgenese.

Ik roep de Commissie op haast te maken met de erkenning van cisgenese als een veilige techniek. Op een hoorzitting die ik daarover afgelopen maand organiseerde, riepen ook academici, consumenten en bedrijfsleven op tot de erkenning van cisgenese. Daartoe roep ik ook commissaris Dalli nu op.

  Jaroslav Paška (EFD). - Produkcia geneticky modifikovaných potravín je otázka nesmierne citlivá a veľmi pozorne sledovaná aj širokou verejnosťou. Akceptácia geneticky modifikovaných produktov v potravinovom reťazci je v jednotlivých krajinách rôzna, a preto právo jednotlivých štátov na samostatné rozhodovanie a obmedzenie zákazu GMO na svojom území je plne legitímne. Princípy definujúce pravidlá, podľa ktorých môžu jednotlivé členské štáty produkciu GMO na svojom území obmedziť či zakázať, obsiahnuté v správe pani poslankyne Lepage, sú krokom dopredu pri hľadaní skutočne zodpovedného spôsobu rozhodovania o tejto problematike. Ponechanie práva o povoľovaní GMO na centrálnej európskej úrovni len v záujme akejsi ochrany jednotného európskeho trhu je podľa môjho názoru totiž neudržateľné. Komerčné záujmy producentov je potrebné zodpovedne usmerňovať a regulovať tak, aby naši občania nestratili dôveru v našu výživovú politiku.

  Csanád Szegedi (NI). - Tisztelt elnök úr, tisztelt képviselőtársaim! Az Európai Unióban bizonyos gazdasági lobbicsoportok próbálnak folyamatosan olyan hangulatot kelteni, mint hogyha Európának választania kellene a minőségi és a mennyiségi termelés között. Európa olyan kivételesen jó természeti adottságokkal rendelkezik, hogy igenis lehet egyszerre minőségi és mennyiségi termelést folytatni, és ehhez – egyenlőre – nincs szükség a GMO-technológiához. A jelentés indoklásában két fontos momentumot szövegszerűen idéznék. Az egyik az, hogy „egyetlen komoly felügyeleti vizsgálat sem készült még”, a másik pedig az, hogy „az ellenőrző rendszerek nincsenek bevezetve”. Ilyen körülmények között, hogy akarjuk a GMO-technológiát elősegíteni, illetve támogatni? A GMO alkalmazásának a lehetőségét nem szabad a tagállamok szabad rendelkezésére bocsátani, hanem egyenlőre be kell tiltani, amíg a GMO termelés biztonságossá nem válik.

  Christa Klaß (PPE). - Herr Präsident! Ich unterstütze den Vorschlag der Kommission, der den Mitgliedstaaten unter festgelegten und nachweisbaren Bedingungen die Möglichkeit von Ausnahmen von einer Zulassung einräumt. Es geht heute nicht um das Pro oder Kontra von GVO im Allgemeinen.

Wichtig ist, dass die Debatte um nationale Einschränkungen nicht auf dem Rücken der Bauern geführt wird. Das Ziel dieser Verordnung, Rechtsicherheit zu gewährleisten, darf sich nicht allein auf die Mitgliedstaaten beschränken, die GVO auf ihrem Hoheitsgebiet verbieten möchten. Eine genau so klare Rechtsicherheit brauchen auch die Landwirte. Sie brauchen vor Beginn der Vegetationsperioden klare Informationen über mögliche Einschränkungen. Vor allem brauchen sie einen klaren Schwellenwert für GVO-Spuren. Denn auch bei einem nationalen Verbot besteht weiterhin die Gefahr der unbeabsichtigten Spuren von GVO-Pflanzen.

Ich hoffe, dass wir in diesen sensiblen Fragen der Zulassung europaweit nicht willkürlich auseinanderdriften.

  Wojciech Michał Olejniczak (S&D). - Panie Przewodniczący! Codziennie miliony Europejczyków jedzą żywność, która pochodzi z produkcji GMO, i my się wszyscy na to godzimy. Jednocześnie też wprowadzamy rozwiązania, które de facto zezwalają państwom członkowskim na wprowadzenie upraw żywności modyfikowanej genetycznie. To jest dla mnie niezrozumiałe z dwóch powodów.

Po pierwsze wcale tymi przepisami nie chcemy chronić obywateli Unii Europejskiej, a po drugie wprowadzamy niesprawiedliwe mechanizmy we wspólnej polityce rolnej, bo jedno państwo będzie mogło zezwolić na produkcję żywności zmodyfikowanej genetycznie, a co za tym idzie, zachwieje to konkurencją. To nie są dobre rozwiązania. My dzisiaj debatujemy nad rozwiązaniami, które we wspólnej Unii Europejskiej nie powinny mieć miejsca.

  José Bové (Verts/ALE). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Madame la rapporteure, je pense que Mme la rapporteure a essayé de faire ce qu'elle pouvait dans un mauvais cadre. Le commissaire européen a fait une proposition de renationalisation qui a été un échec juridique total parce que – on l'a vu – les services juridiques du Parlement et du Conseil ont dit que cette solution allait contre le droit à la concurrence et allait poser des problèmes majeurs au niveau international. Donc proposer, aujourd'hui, aux États de pouvoir se réapproprier ce débat sans base juridique claire va créer plus de problèmes qu'il ne va en résoudre.

Je ne serai pas long. Monsieur le Commissaire, ce que j'attends aujourd'hui, c'est que vous me disiez très clairement si vous vous engagez à intégrer dans la législation européenne les règles qui vont être adoptées par le Parlement dans le cadre de la révision de la directive sur les OGM?

  Janusz Wojciechowski (ECR). - Bardzo się cieszę ze sprawozdania pani Lepage i cieszę się z tego, że przyjmujemy rozwiązania pozwalające państwom członkowskim na decydowanie w sprawach uprawy bądź zakazu uprawy organizmów genetycznie modyfikowanych. 5 lat temu, w poprzedniej kadencji Parlamentu Europejskiego, z grupą kolegów zbieraliśmy podpisy pod deklaracją pisemną, która właśnie zmierzała do tego, aby każde państwo członkowskie, biorąc pod uwagę różnice w rolnictwie i różne warunki, mogło decydować swobodnie w tej sprawie. Wówczas byliśmy w mniejszości, dzisiaj odnoszę wrażenie, że większość Parlamentu jest za takim rozwiązaniem i bardzo słusznie.

Są takie państwa, jak np. Polska, gdzie wprowadzenie upraw genetycznie modyfikowanych zagraża zniszczeniem tradycyjnego rolnictwa, rolnictwa ekologicznego, które się rozwija. To jest bardzo dobre rozwiązanie respektujące suwerenność.

(Przewodniczący wyłączył mikrofon.)

  John Dalli, Member of the Commission. − Mr President, let me thank the Parliament once again for its active and efficient handling of this proposal.

Let me start by reacting to some of the comments that were made during this debate. First of all, I do not share Mr Häusling’s assessment on the competence of EFSA to decide on GMOs. I believe that we have the competence, but naturally the processes need to be strengthened and are always susceptible to being strengthened. This is, as you all know, what we are doing now. On the other hand, we have to understand that EFSA’s decisions are not instructions or edicts requiring Member States to cultivate GMOs. They are statements on safety from the health and environmental perspective. Therefore we need other processes when it comes to cultivation.

On these processes again, I would like to comment on what Ms Grossetête said, with which I totally disagree. Ms Grossetête said that the Commission, through this proposal, is avoiding its responsibility and passing it on to Member States. I would suggest that it is completely the opposite. Cultivation comes at the tail end of a process which starts from the authorisation phase. At this authorisation phase, where Member States have total competence to decide on whether to authorise GMOs or not, Member States are on record that they have never decided one way or the other, thus passing the responsibility from them to the Commission.

At the same time we have countries who are opposing this proposal who are today prohibiting cultivation in their own territories through safeguard clauses which are illegal under the European directive. It needs to be said that, every time the Commission tries to take action against these safeguard clauses, it is always blocked by the Council. I think it is time that we stopped this situation.

I would also like to look at some positive elements of these proposals. I believe that having this provision implemented would put more pressure on the biotech industry to persuade consumers and their representatives about the benefits of their products, and to ensure that risks are reduced and benefits are increased. The objective of responsible innovation which we are pushing is not an economic benefit but it is a citizens’ benefit.

May I remind you that the proposal addresses the long-standing demands of some Member States for more subsidiarity on GMO cultivation. The swift work of Parliament gave us additional impetus to work hard with the Hungarian Presidency towards a compromise proposal which could have been the starting point for discussions and a possible agreement. Unfortunately, despite the substantive progress achieved under the Hungarian Presidency, it was not possible to open discussions with Parliament before today’s vote. Whilst many Member States continue to emphasise the importance of the Commission’s proposals, others keep asking for extra time and further clarifications. We must double our efforts to find the necessary common ground, thus accommodating those who want to cultivate GMOs and those who may wish to restrict or prohibit cultivation.

I remain committed to working with Parliament and the Council on the clarification and possible improvement of the proposal, to reach an agreement as soon as possible.

  Corinne Lepage, rapporteur. − Monsieur le président, je vais utiliser mes trente secondes pour remercier tous ceux qui sont intervenus pour dire que la prise en compte des éléments scientifiques est dans le compromis, qu'il ne s'agit pas de questions passionnelles mais bien du droit donné aux États d'interdire, parce que leurs concitoyens le veulent, la mise en culture des OGM sur leur territoire. Il ne s'agit de rien d'autre que cela. Cela n'a rien de passionnel, c'est scientifique et c'est démocratique.

  El Presidente. − Se cierra el debate.

La votación tendrá lugar a continuación.

Declaraciones por escrito (artículo 149 del Reglamento)

  Zigmantas Balčytis (S&D), raštu. – Negalima nesutikti su šiandien kalbėjusių kolegų nuomone, kad Europos Parlamentas turi tvirtą ir aiškią poziciją dėl genetiškai modifikuotų kultūrų auginimo ES valstybėse narėse. Europos piliečiai taip pat atkakliai priešinasi GMO išleidimui į aplinką .Surinkta daugiau nei milijonas parašų prieš genetiškai modifikuotų kultūrų auginimą. Kolegos, manau, kad šiandieninė EP pozicija puikiai atspindi visuomenėje vyraujančias nuotaikas. Iš tiesų, iki šiol neturime patikimų, objektyvių ir nešališkų duomenų dėl genetiškai modifikuotų kultūrų ilgalaikio poveikio aplinkai ir žmonių sveikatai, todėl turime gerbti savo piliečių valią ir leisti valstybėms narėms riboti ar drausti GMO kultivavimą savo teritorijoje. Šiame kontekste labai svarbus yra ir GMO produktų ženklinimo klausimas. Šie produktai bei išvestiniai produktai jau yra rinkoje, todėl yra būtina užtikrinti labai aiškų ir suprantamą tokių produktų ženklinimą, kas iki šiol nėra tinkamai padaryta.

  Sergio Berlato (PPE), per iscritto. – Signor Presidente, onorevoli colleghi, esprimo perplessità sulla possibilità di permettere agli Stati membri di vietare la coltivazione di OGM per ragioni diverse da quelle di tutela della salute umana e dell'ambiente.

Tale possibilità, a mio avviso, rischia di creare un pericoloso precedente in deroga al principio del funzionamento unitario del mercato interno nonché un mercato in cui alcuni agricoltori, a differenza di altri, potrebbero utilizzare prodotti che, secondo i dati della Commissione, garantiscono rese maggiori medie del 12,5% e una rilevante riduzione dei costi di produzione. La perdita di competitività si tradurrebbe in minori posti di lavoro e minor crescita per i produttori agricoli, ai quali si impone una limitazione della libertà d'impresa senza che sia in gioco la tutela di alcun interesse collettivo.

Ricordo che la situazione della sicurezza alimentare mondiale è preoccupante: entro il 2050 sarà necessario aumentare la produzione agricola mondiale del 70%. In questo contesto, ritengo sia inopportuno imporre ulteriori restrizioni all'unica tecnologia che garantisce contemporaneamente incrementi di produzione e sostenibilità ambientale ma, piuttosto, sarebbe necessario rafforzarla e migliorarla. Ritengo, inoltre, opportuno incrementare gli investimenti a favore della ricerca e della sperimentazione da parte dell'ente pubblico affinché questo settore non rimanga in mano alle multinazionali.

  Jarosław Kalinowski (PPE), na piśmie. – Jestem przeciwny propozycji zawartej w sprawozdaniu. Przenoszenie odpowiedzialności podejmowania decyzji o zezwoleniu na uprawę organizmów zmodyfikowanych genetycznie na państwa członkowskie jest krokiem w bardzo złym kierunku. Decyzja dotycząca takich upraw w Unii Europejskiej powinna być jedna, oparta o kryteria naukowe i wiążąca wszystkie kraje Wspólnoty do jej przestrzegania. Jednolity rynek europejski muszą cechować równe warunki konkurencji. Jeśli dopuścimy do decydowania o uprawach GMO przez państwa członkowskie, zachwiana zostanie równowaga na rynku i nie będzie można mówić o sprawiedliwej konkurencji wśród europejskich rolników.

  Sandra Kalniete (PPE), rakstiski. – Es pilnībā atbalstu regulā izteikto aicinājumu dalībvalstīm savā teritorijā ierobežot ĢMO audzēšanu, jo uzskatu, ka šobrīd mums vēl nav pietiekoši ilgstoši, zinātniski pamatoti pierādījumi par ĢMO ietekmi uz vidi un cilvēku veselību. Esmu par zinātnes attīstību un jaunām idejām, bet uzskatu, ka šobrīd mēs vēl pārāk maz zinām par ĢMO kultūrām, lai sāktu tās plaši audzēt un izmantot pārtikā. Lauksaimniecības komitejā mums iepriekš ir bijušas spraigas debates par ĢMO audzēšanu ES un dalībvalstu tiesībām noteikt ierobežojumus savā teritorijā. Mēs neesam spējuši vienoties un sapratuši, ka labākais risinājums ir atļaut katrai dalībvalstij pašai lemt par to, vai atļaut ĢMO audzēšanu. Esmu pārliecināta, ka tas ir pareizais lēmums, jo tik sabiedrībai jutīgā jautājumā nebūtu pareizi, ja ES lēmumi tiktu dalībvalstīm uzspiesti. Tas tikai un vienīgi radītu negācijas pret Eiropas Savienību un veicinātu eiro skepticismu. Visbeidzot, es vēlētos piebilst, ka ĢMO nav pasaules bada risinājums vai burvju nūjiņa, kas pārtiku padarīs lētāku un cilvēkiem pieejamāku. Tādēļ es vēlētos kolēģus aicināt diskutēt par to, kā palielināt bioloģiskās pārtikas pieejamību. Šodien diemžēl tikai mazai sabiedrības daļai ir pietiekoši finanšu līdzekļi, lai iegādātos bioloģisko pārtiku, kura ir veselīgāka un dabai draudzīga.

  Elisabeth Köstinger (PPE), schriftlich. – Mit der Annahme des Berichtes ist es gelungen, ein gemeinsames Vorgehen in Richtung Selbstbestimmungsrecht der Mitgliedsstaaten beim GVO-Anbau zu ermöglichen. Jedes Land sollte selbst entscheiden, ob es auf seinen Feldern Gentechnik-Saatgut anbauen will, oder nicht. Österreich will auf den Einsatz von Gentechnik verzichten. Als Land der Qualitätsproduktion hat die Landwirtschaft einen hohen Stellenwert für die Konsumenten und diese honorieren die nachhaltige, GVO-freie Lebensmittelproduktion. Das gesicherte Anbauverbot ist daher für Österreich eine Schlüsselfrage für die Zukunft. Der ursprüngliche Gesetzesvorschlag der Kommission hinterließ weiters Unklarheit darüber, ob dieser mit den Regeln der WTO vereinbar ist und ob eine Koexistenz ausgeschlossen werden kann. Die Einhaltung strenger Koexistenzbestimmungen ist wichtig, um teure Haftungsfragen nicht auf die Bäuerinnen und Bauern abzuschieben. Das unbeabsichtigte Vorhandensein von GVO, sowohl in konventionellen als auch in ökologischen Kulturen, müssen Mitgliedsstaaten verhindern können. Als bäuerliche Vertreterin unterstützte ich die Bestrebungen des Parlaments, Rechtssicherheit zu schafft.

  Pavel Poc (S&D), písemně. – Členské státy potřebují jasný právní rámec pro pěstování GMO, který by neohrozil již platnou legislativu. Tento návrh zároveň vychází vstříc občanům EU, kteří si pěstování GMO na svém území nepřejí. Vzhledem k tomu, že v Evropě nepanuje ohledně pěstování GMO jednota, je nutné aby členské státy sdílely odpovědnost za to, jakým způsobem budou uvolňovat GMO do okolního prostředí. Rizika spojená s životním prostředím a ohrožením biodiverzity mohou být vysoká, nebezpečí představuje také monokulturní charakter pěstování geneticky modifikovaných plodin. V některých zemích jsou již dnes problémem takzvané "superplevele", k jejichž vzniku přispěla umělá odolnost proti herbicidům. V případě GMO je třeba velmi důsledně zachovávat princip předběžné opatrnosti. Je zapotřebí vyřešit současnou situaci, kdy nejsou k dispozici studie vyžadované platnými právními předpisy. Proto je třeba posílit pravomoci státu v případě nedostatku relevantních údajů o dopadech v celostátním, regionálním či místním měřítku. Je třeba respektovat práva členských států, pokud jde o užívání GMO na jejich vlastním území, což je otázka týkající se zásady subsidiarity, která se však nijak nedotýká pravidel vnitřního trhu a volného pohybu zboží a produktů na území Unie. Vítám rozhodnutí Parlamentu a apeluji na Radu, aby toto rozhodnutí co nejrychleji akceptovala.

PRZEWODNICZY: JERZY BUZEK
Przewodniczący