President. − The next item is the debate on

– the oral question to the Commission on Small Business Act, crisis and SMEs by Mara Bizzotto, Niki Tzavela, Rolandas Paksas, on behalf of the EFD Group (O-000188/2011 – B7-0624/2011),

– the oral question to the Commission on addressing the shortcomings of SME test implementation by Jürgen Creutzmann, Fiona Hall, Michael Theurer, Andrea Zanoni, on behalf of the ALDE Group (O-000276/2011 – B7-0638/2011).

  Νίκη Τζαβέλα, Συντάκτρια. − Κυρία Πρόεδρε, η αφορμή για την ερώτηση αυτή ήταν οι δραστικές αλλαγές που έχουν γίνει στην αγορά των μικρομεσαίων επιχειρήσεων με τη μεγάλη οικονομική ύφεση την οποία περνάμε αυτή την περίοδο.

Η αναθεώρηση της πράξης για τις μικρομεσαίες επιχειρήσεις έχει συγκεκριμενοποιήσει τα προβλήματα που αντιμετωπίζουν και τα οποία είναι η πρόσβαση στην χρηματοδότηση, το παράνομο εμπόριο που πλήττει τις μικρομεσαίες επιχειρήσεις καθώς επίσης και η διεθνοποίηση των ευρωπαϊκών επιχειρήσεων.

Πράγματι, όλα αυτά είναι πολύ εποικοδομητικά και η ερώτησή μας τώρα είναι πόσο έχουν προχωρήσει, πόσα κράτη μέλη έχουν υιοθετήσει αυτές τις προτάσεις και που βρισκόμαστε.

Αυτό όμως το οποίο θέλω να τονίσω αυτή τη στιγμή είναι ότι υπάρχει μία δραματική κατάσταση δανεισμού των μικρομεσαίων επιχειρήσεων στις χώρες οι οποίες παρουσιάζουν τη μεγάλη οικονομική ύφεση και αυτές είναι η Ελλάδα, η Πορτογαλία και η Ιρλανδία. Παρουσιάζεται πλέον μία ταχύτατη αδυναμία εξόφλησης των δανείων που έχουν οι μικρομεσαίες επιχειρήσεις προς τις τράπεζες. Ο οικονομικός τους προγραμματισμός ήταν διαφορετικός, η αγοραστική δύναμη των πελατών τους έχει μειωθεί με τη μείωση των μισθών κατά 50%.

Εισηγούμαι λοιπόν κύριε Επίτροπε ότι θα πρέπει να γίνει μία κεντρική ευρωπαϊκή ρύθμιση για τα δάνεια των μικρομεσαίων επιχειρήσεων. Θα πρέπει να υπάρξει επίσης χρονική επέκταση της αποπληρωμής των δανείων τους καθώς και μείωση των επιτοκίων με βάση το Euribor.

(Ο Πρόεδρος διακόπτει την ομιλήτρια)

VORSITZ: RAINER WIELAND
Vizepräsident

  Michael Theurer, Verfasser. − Herr Präsident, liebe Kolleginnen und Kollegen! Die Bedeutung der kleinen und mittleren Unternehmen hat Kommissionspräsident Barroso hier herausgestrichen: 99 % aller Betriebe in Europa haben weniger als 250 Beschäftigte.

Kleine und mittlere Unternehmen sind also das Rückgrat von Beschäftigung und Ausbildung. Mit dem Small Business Act hat die Europäische Union auch eine Initiative gestartet, um die europäische und nationale Gesetzgebung für kleine und mittlere Unternehmen zu verbessern. In diesem Zusammenhang wurde auch der Test der Gesetzesfolgenabschätzung für kleine und mittlere Unternehmen eingeführt.

Jetzt hat aber eine Studie des Europäischen Parlaments ergeben, dass die Umsetzung dieses KMU-Tests in den einzelnen Mitgliedstaaten doch sehr unterschiedlich und zum Teil schlecht ausfällt. Nur fünf Mitgliedstaaten führen diesen KMU-Test verbindlich durch, 14 Mitgliedstaaten eher halbherzig, unregelmäßig und mit schwankender Qualität, und acht Mitgliedstaaten führen diesen Test so gut wie gar nicht durch. Deshalb haben wir als Liberale diese Anfrage gestellt und fordern von der Kommission eine Initiative, dass diese Gesetzesfolgenabschätzung auch wirklich in den Mitgliedstaaten verbindlich gemacht wird. Wir wollen, dass Verwaltungs- und Bürokratiekosten quantifiziert werden, um das Ziel zu erreichen, dass sie gesenkt werden. Kleine und mittlere Unternehmen müssen vor einer nationalen und europäischen Gesetzgebung bewahrt werden, die sie mit immer weiteren zusätzlichen Bürokratie- und Verwaltungskosten belastet.

Wir sind dafür, dass die Umsetzung durchaus flexibel gestaltet wird, dass die Mitgliedstaaten auch Spielräume haben. Das Ziel muss allerdings sein, dass die Interessen kleiner und mittlerer Unternehmen berücksichtigt werden, und zwar in einem integrierten Ansatz der Gesetzgebung. Und wir wollen, dass die Kommission das Vorbild, der Antreiber, der Motor für diese KMU-freundliche Umsetzung der Gesetzgebung ist. Wir als Europäische Union sollten vorangehen, damit die Gesetze für die kleinen und mittleren Unternehmen auch in der Praxis umsetzbar sind.

  Michel Barnier, membre de la Commission. − Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, mes premiers mots seront pour vous demander d'excuser mon collègue, Antonio Tajani, qui aurait souhaité – vous le savez – suivre ces questions avec beaucoup d'attention et de volontarisme. Il est ce soir retenu par une réunion préparatoire du G20. Il m'a demandé de vous apporter ses explications et de vous écouter, sur un sujet sur lequel je suis moi-même engagé comme commissaire au marché intérieur, vous l'imaginez bien. Mes premiers mots seront aussi pour remercier Mme Tzavela et M. Theurer d'avoir à l'instant pris l'initiative d'interroger la Commission sur le dossier du Small Business Act.

Je veux rappeler, dans le prolongement du débat que nous venons d'avoir sur les marchés publics, qu'au nombre de 21 millions, les petites et moyennes entreprises représentent 99 % des entreprises européennes et participent à près de 90 % de la création de nouveaux emplois. 99 % du tissu économique européen est composé de ces petites et moyennes entreprises, qui sont donc la clé de la croissance que nous voulons reconstruire ou consolider, ainsi que de notre dynamisme et de notre compétitivité.

Mais ces entreprises – vous l'avez rappelé l'un et l'autre – ont des difficultés importantes, en particulier en ce moment, et elles se trouvent confrontées, parce qu'elles sont petites et moyennes, aux obstacles trop nombreux qui subsistent dans l'exercice de la mobilité de l'exportation et des échanges à l'intérieur du grand marché. C'est précisément pourquoi nous avons, avec mes collègues, et notamment M. Tajani, proposé à travers l'acte pour le marché unique des législations facilitatrices pour ceux qui veulent innover, exporter, être mobiles, échanger, et c'est naturellement le cas des petites et moyennes entreprises.

Il existe évidemment beaucoup d'autres difficultés que je peux citer brièvement: les charges administratives, le manque de liquidités, la difficulté d'accès au financement – Madame, vous l'avez évoqué –, le manque de visibilité sur le marché à l'égard des investisseurs potentiels. Voilà tout ce qui freine le développement des petites et moyennes entreprises. Selon une étude d'impact concernant les PME et le marché du travail, la crise aurait coûté près de trois millions d'emplois en Europe aux petites et moyennes entreprises. Voilà pourquoi nous devons agir.

Il ne s'agit pas d'une question nouvelle. Elle a fait l'objet de travaux dès 2008, lorsqu'une approche transversale et adaptée, "sur mesure", pour les petites et moyennes entreprises s'est traduite par l'adoption du Small Business Act. Ce Small Business Act a permis d'enregistrer des progrès sensibles. Je voudrais en mentionner quelques-uns: les temps et les coûts nécessaires pour démarrer une entreprise ont été réduits et nous avons adopté des actes législatifs importants, tels que la directive relative à la lutte contre les retards de paiement ou la directive sur les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée.

En outre, le test PME, Monsieur Theurer, que vous avez vous-même cité, a apporté quelques éléments positifs. Il est en place depuis 2009 et il est devenu d'application régulière pour les propositions ayant un impact sur les entreprises, ce qui a été reconnu d'ailleurs dans une étude récente du Parlement européen. De tels tests ont été notamment pratiqués pour le rapport sur la directive concernant les retards de paiement et sur le "paquet normalisation". Mais, Monsieur Theurer, je pense qu'il faut aller plus loin, comme vous l'avez vous-même demandé et, à l'initiative de M. Tajani, la Commission organisera un atelier dans chaque État membre pour mettre en œuvre ces tests PME le plus généralement possible.

Lors du réexamen du Small Business Act en février dernier, la Commission s'est engagée à renforcer ce test et le Président Barroso, au Conseil européen de juin dernier, a donné certaines indications sur la direction dans laquelle nous travaillons, notamment en vue de renforcer la dimension pour les microentités dans le test PME. Une plus grande visibilité de ce test est aussi un élément que nous voulons assurer.

Cet outil, Mesdames et Messieurs les députés, qu'est le Small Business Act nous est très utile pour garder notre cohérence dans l'action en faveur des petites et moyennes entreprises, et il doit être complété sur un certain nombre de chantiers que je voudrais évoquer rapidement.

Première priorité, le programme pour la compétitivité des petites et moyennes entreprises. La Commission a proposé un budget de 2,7 milliards d'euros pour soutenir les PME et nous espérons compter à cet égard sur l'appui du Parlement dans les prochaines perspectives budgétaires.

Dans le cadre de ce débat sur les futures perspectives financières, nous avons également proposé de doubler le budget alloué au soutien des PME. Nous serons par ailleurs attentifs à ce que ces fonds soient alloués prioritairement aux PME dans la phase initiale de leur croissance, qui est souvent la phase la plus sensible et la plus fragile pour eux.

Ces fonds nous seront utiles mais nous travaillons également à des outils pour réparer des difficultés d'accès au financement dès leur source, avec des actions dans trois domaines: le capital-risque, les marchés boursiers et le crédit bancaire. Ce sont des sujets que je suis, vous le savez, plus personnellement dans le cadre de mes responsabilités au titre du marché intérieur et des services financiers.

Nous avons proposé, dans l'acte pour le marché unique, et nous allons la présenter dans les toutes prochaines semaines, une législation pour encourager la mobilité des fonds de capital-risque en Europe. À partir de cette mesure, j'étudierai très attentivement l'idée de la création d'un Fonds européen de capital-risque avec mes collègues et, en particulier, avec M. Tajani.

Nous travaillons aussi, avec mes services, aux moyens de baisser les effets de seuil qui privent un très grand nombre de PME de pouvoir s'introduire en bourse, ainsi qu'aux moyens d'améliorer la liquidité actuellement trop faible de ces marchés.

Madame Tzavela, vous avez également évoqué l'accès au crédit bancaire. Nous savons bien que l'une des conséquences de la crise est la restriction de ces crédits bancaires, et nous avons un dialogue extrêmement exigeant avec les banques. Je suis d'ailleurs très attentif, Mesdames et Messieurs les députés, à ce que les législations que nous préparons, que nous présentons, comme je l'ai fait le 20 juillet concernant la mise en œuvre des règles de Bâle en matière de fonds non prudentiels de capitalisation et de liquidités, fassent une place spécifique aux petits établissements qui sont souvent, sur le terrain, dans les régions, chez vous, les établissements bancaires: il y a 8 300 banques en Europe, qui sont celles qui financent l'économie réelle, comme nous le savons.

Une autre attention sera donnée aux petites et moyennes entreprises et à leur rôle innovant dans le futur programme-cadre pour soutenir la recherche et l'innovation, à l'horizon 2020. Toujours dans le cadre du 7e programme pour la recherche, et tout particulièrement pour le mécanisme de partage des risques financiers, nous allons lancer, début 2012, une nouvelle action destinée à faciliter l'accès aux prêts bancaires pour les PME qui sont engagées dans des activités de recherche et d'innovation. Cette nouvelle facilité sera dotée d'un budget de 120 millions d'euros.

Nous allons également poursuivre notre travail pour encourager la participation des PME aux programmes européens de financement, et je pense notamment aux Fonds structurels. Mon collègue Johannes Hahn se préoccupe tout particulièrement de ce que les PME puissent y avoir davantage accès – je suis cette question au titre des marchés publics –, mais il faut aussi faciliter, à travers les règlements des Fonds structurels, l'accès des PME.

Une grande priorité est aussi celle de la réduction de la charge administrative pour les petites et moyennes entreprises. Nous avons un programme d'action pour réduire les charges qui va s'achever en 2012. Nous sommes sur la bonne voie pour atteindre l'objectif de réduction de 25 % de ces charges, auquel nous nous sommes engagés. Je pense qu'on pourrait même le dépasser, si la proposition que nous avons faite d'exempter les microentreprises des règles comptables était adoptée rapidement.

Globalement, nous avons déjà présenté plus de 200 propositions pour simplifier la législation existante et réduire les charges administratives de plus de 31 %. Les propositions adoptées jusqu'ici représentent une réduction d'environ 22 % des charges administratives pour les entreprises, et nous allons continuer.

Troisième priorité: la Commission a l'intention de présenter une nouvelle stratégie plus cohérente pour faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics. Nous venons d'en parler longuement, je n'y reviens pas. Mais c'est au titre de la simplification des marchés publics, de la commande publique en général, une priorité clairement affichée de la Commission, et en tout cas par moi, je vous l'ai dit tout à l'heure. Je voudrais également que nous facilitions cette réciprocité pour l'accès aux marchés internationaux, et c'est l'objet de la transposition de l'accord pluriannuel sur les marchés publics (GPA) dans le droit communautaire, que je vous proposerai avec M. De Gucht.

Pour ouvrir aux PME des marchés qui doivent être à leur portée, nous avons également proposé l'extension du système européen de normalisation aux services, tout en ouvrant davantage le cadre d'élaboration des normes aux PME.

De manière plus concrète, nous souhaitons qu'à terme puisse s'instaurer une culture de partenariat entre tous les acteurs et résoudre les problèmes sur le terrain. Nous n'avons pas le droit de faire des législations théoriques ou idéologiques. Nous devons faire des législations très pratiques pour les PME.

Mesdames et Messieurs les députés, je le dis en particulier aux deux parlementaires qui ont posé ces deux questions très utiles: si vous lisez bien l'acte pour le marché unique et les douze propositions-clés que nous avons identifiées avec une dizaine de mes collègues ainsi que les cinquante propositions que nous mettons en œuvre, vous verrez que toutes ces législations sont des législations proactives et facilitatrices visant à rendre le travail des PME plus aisé. C'est également vrai de sujets que je n'ai pas eu le temps d'évoquer, comme le brevet européen, que le Parlement soutient et qui est actuellement, à cause de son prix, souvent inaccessible aux petites et moyennes entreprises.

Mon collègue a nommé récemment, sur toutes les questions relatives aux PME, un représentant de la Commission, M. Calleja Crespo, pour suivre la mise en œuvre des mesures au niveau européen avec les États membres. Il est relayé au niveau national par les ambassadeurs pour les petites et moyennes entreprises. La première réunion de ce réseau a eu lieu à Bruxelles le 14 septembre et a été principalement consacrée au sujet que vous avez évoqué, Madame le député, de l'accès au crédit.

Mesdames et Messieurs, l'étroite coopération entre toutes les institutions européennes et nationales est indispensable pour mettre en œuvre de manière efficace ce Small Business Act et, plus globalement, l'acte pour le marché unique ainsi que toutes ces initiatives, et permettre aux petites et moyennes entreprises européennes de faire face à cette crise. Il faut absolument, pour réussir à surmonter cette crise et pour gagner la bataille de la croissance, de l'emploi et de la compétitivité, que les petites et moyennes entreprises tiennent leur place et, pour cela, il nous faut les aider par tous les moyens possibles.

  Bendt Bendtsen, for PPE-Gruppen. – Hr. formand! Tak til kommissæren for det engagement, der udvises for de små og mellemstore virksomheder. Small Business Act er den paraply, der skal dække lovgivningen omkring vores små og mellemstore virksomheder. Der er tre forhold, der er vigtige, når vi diskuterer dette: Det er 1) adgang til kapital, 2) adgang til markederne, hvilket vi har diskuteret i dag, og 3) et opgør med de administrative byrder.

Der er ingen tvivl om, at den økonomiske krise gør, at det er meget sværere for de små og mellemstore virksomheder at få adgang til kapital. Jeg ser frem til Kommissionens udspil, hvor man med garantier vil sørge for, at sunde og velfungerende små og mellemstore virksomheder får mulighed for at få adgang til kapital. Adgang til markeder omfatter selvfølgelig et velfungerende indre marked. Men det omfatter også en mulighed for, at små og mellemstore virksomheder kan komme ud og få del i væksten i de nye vækstlande. Her taler jeg om både Kina, Indien, Brasilien og andre steder. Vi ved, at de har høje vækstrater, og skal vi have væksten til at stige i Europa, så må vores små og mellemstore virksomheder ud og have adgang til disse markeder, og det bliver vi nødt til at hjælpe dem med.

Endelig er der ingen tvivl om, at når vi skal bekæmpe bureaukratiet, så er det vigtigt, at de i nationalstaterne - men at vi også her i Europa-Parlamentet - griber i egen barm. Det drejer sig om, at vi ved, at implementeringen af kapitalkravsdirektiv 4 betyder større polstring af bankerne. Det betyder igen, at det går ud over bankmarkedet for de små og mellemstore virksomheder. Der er derfor behov for at understøtte lovgivningen på dette område.

  Patrizia Toia, a nome del gruppo S&D. – Signor Presidente, onorevoli colleghi, la crisi in Europa sta intrecciando in un circolo vizioso i problemi dei bilanci pubblici e del capitale privato con quelli della produttività delle nostre imprese, e lo spettro della recessione c'è. Se dunque la priorità delle PMI è cruciale, io chiedo alla Commissione che si debba assolutamente, assieme al Parlamento, far sì che i nostri buoni principi siano messi in pratica e che le iniziative legislative dello SBA (Small Business Act) diventino negli Stati membri pratica concreta, con alto livello di efficacia e qualità.

Si pensi, signor Commissario, cosa non sarebbe se in tutti gli Stati membri si anticipasse l'applicazione della direttiva contro i ritardi dei pagamenti, quale grande vantaggio sarebbe per le PMI! Allora le prove PMI sono importanti ma siamo ancora a livello di metodo. Certo, è giusto verificare se quando legiferiamo lo facciamo davvero nell'interesse e la misura delle piccole e medie imprese: ma noi chiediamo che si proceda, con molta costanza e tenacia, in profondità, nel creare questo quadro di opportunità che Lei ha tracciato. Apprezziamo anche quello che viene fatto dalla Commissione e siamo pronti con il bilancio e le altre possibilità che abbiamo a sostenerla.

Dico solo una parola sul credito. Facciamo un discorso chiaro con le banche – lo dico a lei Commissario – perché bisogna aiutare le PMI…

(Il Presidente ritira la parola all'oratore).

  Sir Graham Watson, on behalf of the ALDE Group. – Mr President, I welcome the Commission’s proposals and I pay tribute to the work of Parliament’s rapporteurs.

SMEs are the bread and butter of our economy. They are the reservoirs of entrepreneurial spirit, the employment generators and the embryos of tomorrow’s big businesses. In the past they have too often been overlooked by the social partners representing big industry and big employers. Key to their success is access to finance. The European Investment Fund has been hugely important for small businesses in my constituency and I welcome the Commissioner’s commitment to consider new opportunities for venture capital.

Mr President, access to finance is important and we need to ensure that our banking system, when recapitalised, is lending again to small businesses. We welcome too the Commission’s proposals on late payments. I hope the Commission will do something about simplifying VAT, particularly in cross- border transactions. I visited a local firm in my constituency, Foundrax in Somerton, who tell me there are currently some 27 VAT thresholds in place; that makes it very difficult for small businesses to trade. I hope, too, the Commission will look again at employment law, which requires impact assessments and sometimes sunset clauses to be able to deal with small businesses.

(The speaker agreed to take a blue-card question under Rule 149 (8))

  Hans-Peter Martin (NI). - Herr Kollege Watson, Sie sind ein sehr erfahrener Parlamentarier und auch ein großer Chinakenner. Was würden Sie sagen, wenn Sie in Ihrer Zeit als Parlamentarier gefragt würden: Welche Fortschritte hat es für die KMU in Bezug auf die Frage, die Sie dankenswerterweise gestellt haben, tatsächlich gegeben? Sehen Sie da jetzt Fortschritte? Ist es nicht immer more of the same, nämlich: Überbürokratisierung? Und wenn Sie das mit Ihren chinesischen Erfahrungen vergleichen: Würden Sie sagen, dass KMU – soweit vorhanden, und zwar vielfach vorhanden – in China weniger reguliert sind als in der Europäischen Union?

  Sir Graham Watson (ALDE). - Mr President, I welcome the question. I have actually worked as a financier on the China coast and seen the difficulties that small businesses come up against in China. Of course they are less regulated in different ways, but they face many challenges that ours do not.

I believe we have, broadly, the framework for legislation for SMEs right. I hope the Commission will help them now by giving serious consideration to investment in things like broadband, cheaper energy – such as from renewable sources – and transport links, which will help these people to trade and to prosper.

  James Nicholson, on behalf of the ECR Group. – Mr President, I can identify with what the Commissioner has said, because in my constituency of Northern Ireland over 99% of the businesses are SMEs, and we depend on them for growth. The impact on the regional economy at the moment is very severe because of the economic climate. In the current financial climate, SMEs across Europe are operating in these tough times, so those small businesses face various pressures – not least, difficulty in accessing credit. Where I come from, this is a tremendous problem.

However, another issue is the red tape and bureaucracy which they have to contend with on a daily basis. I would be interested to hear the answer from the Commission regarding the effectiveness of the Small Business Act, and in particular the SME test, in proving to be truly effective in analysing the effects of EU legislation on SMEs across the different Member States.

I think we have got to be careful in Europe that we do not over-regulate ourselves out of the market and let others take that market while we sit back and let them do it.

  Reinhard Bütikofer, im Namen der Verts/ALE-Fraktion. – Herr Präsident, liebe Kollegen! Der Small Business Act ist eine feine Sache, aber er ist kein Gesetz, sondern eine Proklamation. Wenn wir wollen, dass die Kommission wirklich – wie Herr Theurer gesagt hat – Vorbild ist für KMU-Freundlichkeit, dann müssen wir auf zwei Stellen besonders achten: Auf die Frage nach dem Geld und auf die Frage nach den Entscheidungsmöglichkeiten. Hierzu möchte ich drei Punkte ansprechen.

Erstens: Forschungsprogramm. Ich bin immer noch nicht glücklich, wie bis jetzt die Verhandlungen zwischen der Generaldirektion Unternehmen und der Generaldirektion Forschung gelaufen sind über die Zukunft dessen, was wir als Programm für Wettbewerbsfähigkeit und Innovation kennengelernt haben, das für kleine und mittlere Unternehmen ein außerordentlich günstiges Programm gewesen ist. Wir werden sehen müssen, wie das Business Competitiveness and SME Programme in Zukunft funktioniert. Aber eines müsste das Kriterium dieses Hauses gegenüber der Kommission sein: Für die kleinen und mittleren Unternehmen geht es nicht nur um mehr Geld, sondern auch um einen weniger bürokratischen, leichteren Zugang zu diesen Programmen als bisher.

Und es geht darum, einen breiten Begriff von Innovation durchzusetzen – das war eines der Hauptthemen, als Vertreter der KMU vor einigen Wochen in Brüssel waren zur Woche der kleinen und mittleren Unternehmen. Eines der Hauptthemen, das sie uns ins Stammbuch schreiben, heißt: Innovation ist mehr als nur Forschung, gerade für diese kleinen und mittleren Unternehmen. Innovation der kleinen und mittleren Unternehmen kann auch zu den großen gesellschaftlichen Herausforderungen beitragen. Deswegen müssen wir ihnen dazu einen extra Zugang geben und sie nicht in Abhängigkeit bringen von den großen forschungsstarken Unternehmen. An dieser Stelle muss die Kommission zeigen, dass sie das, was sie als Sonntagsrede gerne vor sich her trägt, auch am Werktag zugunsten der kleinen und mittleren Unternehmen umsetzt.

Zweiter Punkt: Strukturfonds. Herr Barnier hat dankenswerterweise darauf hingewiesen. Da muss der Zugang für kleine und mittlere Unternehmen dramatisch verbessert werden. Es muss zu lokalen und regionalen Partnerschaften kommen zwischen der öffentlichen Hand, Forschungseinrichtungen, Hochschulen und kleinen und mittleren Unternehmen. Es gibt viele hervorragende Beispiele: Steinbeis oder Innovation Vouchers, oder das Beispiel Cambridge. Es gibt viele Beispiele, aus denen wir lernen können, wie wir die kleinen und mittleren Unternehmen in Europa hier besserstellen.

Letzter Punkt: Wir müssen die KMU auch bei Governance-Strukturen mehr mit in die Verantwortung bringen. Es ist zu bedauern, dass die Kommission es nicht geschafft hat, bei ihrem Vorschlag zur Erneuung der Standardisierung die kleinen und mittleren Unternehmen mit einem Stimmrecht auszustatten.

  Fiorello Provera, a nome del gruppo EFD. – Signor Presidente, onorevoli colleghi, mi riferisco al territorio che conosco meglio, il Nord Italia. In questo momento, il problema più importante per le nostre piccole e medie imprese è l'accesso al credito: molto più importante dell'eccesso di burocrazia, della pressione fiscale e della concorrenza internazionale, particolarmente quella cinese.

Le banche sono costrette a ricapitalizzare, a ripianare i debiti causati dalle loro speculazioni finanziarie e non concedono più credito alle piccole e medie imprese, troppo piccole per avere fondi propri o fornire garanzie. Queste non sono quindi in grado di contribuire alla ripresa economica del paese, a prescindere dalla loro buona volontà.

È dunque fondamentale ampliare i meccanismi di credito, sotto varia forma, per favorire le PMI e migliorare l'informazione sulla disponibilità degli strumenti finanziari a disposizione, in particolare i Fondi strutturali. Senza soldi non c'è ricerca, non c'è rinnovamento di macchinari, non c'è la possibilità di investire e quindi è impossibile contribuire al benessere del paese.

  Hans-Peter Martin (NI). - Herr Präsident! Wir kennen das ja alle. Es ist schon alles gesagt worden, nur nicht von jedem. Dem möchte ich mich nicht anschließen, sondern wieder einmal Sie, Herr Kommissar, loben. Was Sie vorgetragen haben, ist wichtig und richtig, nur ist es bisher noch nicht angekommen. Die Wirklichkeit – wenn man mit Vertretern von KMU zu tun hat – ist immer noch eine, die mit einer großen Distanz verbunden ist gegenüber dem, was die Europäische Union tatsächlich leisten kann, sei es in der Reduktion von Bürokratie und sei es im Zugang zu entsprechenden öffentlichen Mitteln. Sie kennen die Zahlen: Nur 34 % aller öffentlich ausgeschriebenen Aufträge in der Europäischen Union erreichen KMU, obwohl sie von der Wirtschaftsleistung her im Schnitt mehr als die Hälfte stellen. Dafür gibt es einen Grund, und der hat sehr viel mit Ihrer konkreten Tätigkeit zu tun. Da sind Sie weiterhin gefordert. Man darf ja optimistisch sein. Das möchte ich auch gerne.

Ich habe im Wirtschaftsausschuss öfter die Gelegenheit gehabt, Berichte zu erstellen, in denen es um Vereinheitlichung von Statistiken ging, um leichteren Zugang. At the end of the day hat es aber immer sehr viel mit der leichten Überschaubarkeit und dem Zugang zu Informationen zu tun. Da könnte man im Bereich Ihrer Internetportale und der Möglichkeiten, wie man möglichst unbürokratisch an das Geld kommt, noch sehr viel tun. Ich möchte Sie dazu ermutigen und ermuntern, im Rahmen dieser Tätigkeit auch dem noch spezielle Aufmerksamkeit zu schenken.

  Pilar del Castillo Vera (PPE). - Señor Presidente, señor Comisario, hasta ahora, al tratar el tema de las PYME se ha insistido en las intervenciones en los temas financieros, en la falta de liquidez y en la dificultad de acceso a los créditos, porque ese es realmente el primer problema. Lo es de los gobiernos, lo es de las PYME y de todas las empresas, lo es de los bancos y, sobre todo, diría yo, en muy buena medida, lo es de todos y cada uno de los ciudadanos.

Pero permítanme que insista en una dimensión que me parece fundamental estratégicamente y que sólo se ha tocado parcialmente: es la que tiene que ver con el mercado interior. Estas últimas semanas se ha insistido, desde las instituciones europeas, en la importancia de avanzar decididamente en el desarrollo del mercado interior como un elemento estratégico o un factor estratégico de salida de la crisis.

Si hoy observamos la relación entre el mercado interior y las PYME, vemos que solo el 23 % de estas tienen comercio transfronterizo, y que solo el 13 % comercia más allá de las fronteras de su propios territorios, lo que nos da una idea exacta de los déficits enormes que todavía hay en ese sentido. Y es que cuesta mucho hacer frente a la fragmentación legislativa en materias básicas que hoy tiene el mercado interior. A las PYME, cuando ponen en relación el coste y el beneficio, realmente les cuesta mucho trabajo financiar esa fragmentación que hoy tiene el mercado interior, y eso hay que resolverlo.

  Judith A. Merkies (S&D). - Voorzitter, nu in deze tijden van crisis hebben wij eindelijk aandacht voor de ondernemer en ondernemerschap. Het gaat dan niet alleen maar om het geld, alhoewel dat heel erg belangrijk is. Het gaat ook om de juiste opleiding hebben, om verbinden en om innovatie te creëren en ook op te nemen. Er is veel aandacht voor het mkb, maar is dat de juiste aandacht? Want ik zie heel veel tendensen weer richting research gaan, maar weinig naar innovatie en mkb.

Er moet meer aandacht zijn voor de hele financiële cyclus en ook voor allerlei stimuleringsmaatregelen, die niet altijd binnen het bereik liggen van u of van de Commissie. Heel vaak zijn er namelijk kleine bedragen nodig, business angels en venture capital, voor het mkb. Hoe wilt u dat regelen met dat fonds? Gaat dat fonds waar u het over hebt al deze vragen ook voor kleine bedragen afdekken? Het zijn vaak start-ups die behoefte hebben aan kleine bedragen.

En even over tweedekansers: die ervaring van alle ondernemers hebben we nodig voor een tweede kans. De heer Tajani, uw collega, schrijft in een brief aan ons dat de politiek van de Commissie niet sterk is voor tweedekansers en dat de procedures toch echt zwak zijn. Bent u erin geslaagd een positievere houding te vinden ten opzichte van tweedekansers, en wat gaat u daaraan doen?

  Pat the Cope Gallagher (ALDE). - Mr President, the SME sector is the central pillar of the Irish and the European economy. In Ireland approximately one quarter of a million SMEs employ over 800 000, contributing massively to tax income and social insurances. The sector provides sustainable and long-term employment in many towns and villages throughout my constituency in the north-west of Ireland.

The cost and availability of credit remains the single biggest obstacle facing this sector, this despite the taxpayer support received by the Irish banking sector. As a result, many viable businesses are struggling to maintain employment levels through the recession. In addition, reference has been made to red tape and bureaucracy. It continues to hinder the creation of jobs and must be addressed at European level. I would remind the House, and remind the Commissioner, that President Barroso gave a commitment in his State of the Union address here last year that red tape would be reduced and it would save billions. I have yet to see the effect of this.

The SME sector is the engine of the European economy. However, we must provide support by implementing policies to ensure an economic atmosphere conducive to investment and economic growth.

  Evžen Tošenovský (ECR). - Pane předsedající, určitě se všichni shodneme na významu malých a středních podniků pro ekonomický rozvoj členských států, a tedy stabilitu celé Evropské unie. Velmi oceňuji přístup snižování a zjednodušování byrokratické zátěže na malé podnikatele. Od majitelů malých podniků vím, že tento směr velmi kladně hodnotí.

Na druhé straně nesmíme zapomínat na jiné regulační normy přijímané na půdě Evropského parlamentu. Tyto mají velmi těžký dopad právě na malé a střední podniky. Regulace pro restaurace, přehnané povinné označování výrobků a podobně nejen zvyšují náklady, avšak zhoršují konkurenceschopnost těchto malých podniků. Jen sledování změn evropské legislativy je pro ně obrovská zátěž. Veliký problém jsou i povinnosti při zaměstnávání lidí. Snaha o maximální ochranu zaměstnanců často zvyšuje neochotu zaměstnávání pracovníků při dodržení všech pravidel vycházejících z legislativy. Proto bychom vždy při přijímání všech regulačních norem měli velmi zvažovat dopad právě na malé podniky.

  Claudio Morganti (EFD). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, è universalmente noto il peso e l'importanza delle piccole e medie imprese all'interno dell'economia europea ed è quindi giusto che siano al centro dell'azione dell'Unione. Spesso viene citato come uno dei maggiori problemi per le PMI quello dell'accesso al credito, ne abbiamo parlato ampiamente oggi.

Con l'entrata in vigore delle normative di Basilea III, però, questo potrebbe risultare ancora più difficile e costoso. Basilea III, infatti, seppur nato con giuste intenzioni, prevede requisiti patrimoniali più elevati per le banche e questo implica necessariamente una stretta all'erogazione del credito e un aumento dei costi di finanziamento, che rischia di colpire maggiormente proprio le PMI.

Considerando che i prestiti alle PMI sono quelli a minor rischio, non si potrebbero prevedere misure specifiche per risolvere questo problema? E soprattutto: per essere competitivi bisogna innovare, ma è possibile innovare senza le risorse?

  Andrew Henry William Brons (NI). - Mr President, only 10% of SMEs export to other Member States and still fewer to countries outside Europe. Many SMEs are micro-businesses with few employees. Offices to advise SMEs in China, help with collecting debts from other Member States, and greater access to venture capital all have rather limited appeal to micro-businesses and small businesses with a limited scope of activity. SMEs, especially the small ones, when asked what they want from the government or from the EU, do not say this advice, that grant or guarantee, or the other training; they simply want freedom from excessive regulation and oppressive taxation.

From 1998 to 2010, the cost of EU regulation to the United Kingdom alone was 124 000 million. Over-regulation has made medium-sized enterprises less able to compete with other, less regulated countries in other continents. The Act contains fine phrases and bold ambitions. They have much less to do with business, but a lot more to do with EU dogma.

  Amalia Sartori (PPE). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, credo che in questi ultimi due anni, così difficili per l'economia europea, le nostre piccole e medie imprese, pur avendo sentito la crisi, in particolare in termini occupazionali, hanno retto molto bene e continuano ad essere la spina dorsale dell'economia europea.

Dei diversi dati che ho potuto leggere uno su tutti mi sembra interessante: le piccole e medie imprese che risiedono e lavorano negli Stati membri che sono leader nell'innovazione stanno recuperando molto più velocemente delle altre che invece vivono all'interno di Stati considerati innovatori modesti.

Questo significa che la strada che ha deciso di percorrere l'Europa attraverso la strategia 2020, unitamente al ruolo che vuole dare all'innovazione, è quella giusta. Dobbiamo però fare in modo che dia risultati concreti in tempi molto più brevi di quanto ci si attendeva prima del 2009. Dobbiamo inoltre fare in modo che gli Stati membri rispettino i propri impegni, applichino le direttive e semplifichino la vita alle nostre PMI.

Dell'intervento del Commissario, che ha messo in evidenza numeri importanti che noi sappiamo essere legati alla realtà delle PMI nell'Unione europea, un dato mi ha interessato: l'idea di dare fiato alle microimprese. Saranno una scoperta per tutti.

  George Sabin Cutaş (S&D). - Criza economică şi financiară a afectat puternic activitatea IMM-urilor europene, descurajând în acelaşi timp dezvoltarea unor întreprinderi inovatoare.

În România, 55% din IMM-uri au înregistrat în 2010 rezultate financiare mai slabe comparativ cu 2009, situaţia economică generală fiind percepută ca nefavorabilă mediului de afaceri de către 70% din întreprinderile mici şi mijlocii.

Având în vedere importanţa activităţii desfăşurate de către IMM-uri pentru susţinerea economiei europene şi pentru ocuparea forţei de muncă, ţinând cont de faptul că 67% din locurile de muncă la nivelul Uniunii Europene sunt create de IMM-uri, trebuie să ne asigurăm că dezvoltarea lor este încurajată, că accesul la finanţare este facilitat şi că activitatea lor pe piaţa unică nu este îngrădită de măsuri birocratice unice.

Consider că am investit prea mult în salvarea sistemului bancar european în condiţiile în care locurile de muncă productive şi durabile sunt generate de actori economici la scară mică şi medie.

  Niccolò Rinaldi (ALDE). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, Signor Commissario, se oggi potessimo ascoltare la voce di un piccolo imprenditore in quest'Aula ascolteremmo una storia anche più preoccupante dei dati che ci sono stati forniti, soprattutto per quelli che sono i quattro problemi strutturali con i quali questo settore, che è un settore cruciale che fa parte dell'identità dell'Europa, deve fare i conti, vale a dire: aiuto all'internazionalizzazione, sburocratizzazione – abbiamo ascoltato quali sono gli ostacoli semplicemente per pagare l'IVA nei vari paesi – innovazione e accesso ai Fondi strutturali, che alcuni dei nostri paesi non utilizzano come dovrebbero, e accesso al credito.

Non è ammissibile Signor Commissario che l'Europa ricapitalizzi le banche senza porre loro condizioni stringenti perché facilitino l'accesso al credito verso un settore cruciale dell'economia europea come le piccole e medie imprese, oggi non premiate ma ricattate, se non strangolate, dagli istituti di credito.

  Jaroslav Paška (EFD). - Zistenia z posledných štúdií nám potvrdzujú, že napriek rozsiahlym aktivitám a intervenciám európskych inštitúcií sa podmienky podnikania malých a stredných podnikov zatiaľ nezlepšujú. Väčšina členských štátov problematiku kvality legislatívneho prostredia pre činnosť malých a stredných podnikov vyhodnocuje len formálne a ani s implementáciou európskeho práva v tejto oblasti si veľké starosti nerobí. Vzhľadom na kritickú hospodársku situáciu v Európe by sme mali dôraznejšie pôsobiť na členské štáty, aby odstraňovali nadbytočnú byrokratickú záťaž. Veď drobný živnostník, napríklad pekár či prevádzkovateľ reštaurácie musí u nás pravidelne podávať rôzne podrobné výkazy až šiestim štátnym inštitúciám. Na každú zmenu v podnikaní potrebuje absolvovať nové schvaľovacie a povoľovacie procedúry, a teda obehať aspoň tri alebo aj viac štátnych úradov. No ako je to v tých krajinách, ktorým dnes závidíme ich hospodársky rast ? Tam si drobný živnostník podniká, platí dane a to je všetko. Skúsme teda aj my zjednodušiť mechanizmy pre drobné podnikanie.

  Franz Obermayr (NI). - Herr Präsident! Vor drei Jahren kündigte die EU einmal mehr an, sich verstärkt um kleine und mittlere Unternehmen zu kümmern. Aber gleich nach dem Start der Initiative traf die Wirtschaftskrise die KMU besonders hart, und vor allem die ständig verschärften Regelungen des Baseler Bankenausschusses schnüren den kapitalschwachen Klein- und Mittelbetrieben finanziell die Luft ab.

Die EU-Studie zum hohen Wachstumspotenzial der kleinen und mittleren Unternehmen auf außereuropäischen Märkten und die für Ende des Monats angekündigte angepasste Strategie werden wohl kaum etwas an den Grundproblemen ändern. Die Staatsschuldenkrise lähmt das Wirtschaftswachstum, und von den versprochenen bürokratischen Erleichterungen ist nicht wirklich viel zu spüren. Wenn 99 % der europäischen Unternehmen, die – nebenbei erwähnt – auch die größten Arbeitgeber sind, nur 10 und 15 % der europäischen Gelder lukrieren können, ist es höchste Zeit, das EU-Fördersystem für Großkonzerne und multinationale Firmen durch Renationalisierung des Förderwesens zu ändern und den kleinen und mittleren Unternehmen rasch und unbürokratisch unter die Arme zu greifen.

  Paul Rübig (PPE). - Herr Präsident, sehr geehrter Herr Kommissar Barnier! Ich glaube, der slowakische Finanzminister Mikloš hat es auf den Punkt gebracht, als er gesagt hat, Personen, die bei uns investieren und Arbeitsplätze schaffen und dann auch das Risiko dafür tragen, sollte man das Geld nicht wegnehmen. Man sollte versuchen, jene Personen, die Arbeitsplätze schaffen und Risiken übernehmen, möglichst so zu unterstützen, dass ihre Liquidität stimmt. Das heißt, sie brauchen ganz einfach Produkte und Dienstleistungen, die von den Kunden gekauft werden. Wenn sie die dann mit Gewinn verkaufen können, dann entsteht eine Bonität in der Firma, und mit der Bonität bekommen die Firmen dann auch Kredite.

Das ist jetzt in der Krise die wahre Herausforderung: Dass Europa wieder wettbewerbsfähiger wird. Wir müssen schauen, dass unsere Betriebe international wettbewerbsfähiger werden. Wir brauchen dazu eine neue Aus- und Weiterbildungsstrategie in unseren Betrieben. Allein wenn man sieht, was die thermische Sanierung in Europa an Architekten, an Handwerkern, an neuen Arbeitskräften bringen könnte, dann ist es die richtige Strategie, hier anzusetzen und bei den Mitgliedstaaten zu prüfen, ob die Besteuerung, so wie sie heute stattfindet, richtig ist. Nicht umsonst ist Bulgarien mit 10 % Gewinnbesteuerung vorne mit dabei, während Griechenland mit 40 % die höchste Gewinnbesteuerung hat, wo sich die Unternehmer letztlich dann auch weigern, diese Steuern zu bezahlen. Hier sollte man die Laffer-Kurve lernen, die ganz einfach auch die optimale Besteuerung bekanntgibt.

  Krišjānis Kariņš (PPE). - Godājamais priekšsēdētāj! Krīze, krīze, krīze! Visi runā par krīzi. Taču ir vairāk jāsāk domāt nevis par krīzes cēloņiem, par banku sektoru, par valdību parādiem, bet par izeju no krīzes. Izeja no krīzes būs tad, kad būs jaunas darba vietas. Šīs jaunās darba vietas radīs ekonomisko izaugsmi. Bet, kolēģi, šīs jaunās darba vietas neradīsies ne banku sektorā, ne lielajos uzņēmumos. Jaunās darba vietas radīsies tieši mazajos un vidējos uzņēmumos, kas jau nodarbina vairāk nekā 90 miljonu cilvēku visā Eiropā. Tātad, lai pārvarētu krīzi, mums jāpievērš lielāka uzmanība tieši MVU sektoram. Kāpēc? Pirmkārt, mazie uzņēmumi spēj ātri pielāgoties un mācīties no savām kļūdām. Otrkārt, tie spēj ātri reaģēt uz tirgus izmaiņām. Un, treškārt, kas manuprāt ir ļoti svarīgi, tie būs pirmie, kas radīs jaunas darba vietas, kas pieņems jaunus cilvēkus darbā. Tātad, kas mums jādara, lai palīdzētu šim sektoram? Trīs lietas: 1) turēsim mūsu robežas atvērtas un brīvas; 2) sniegsim finanšu iespējas caur garantijām un riska kapitālu un 3) samazināsim administratīvo slogu, kas bremzē viņu izaugsmi. Palīdzēsim mazajiem un vidējiem uzņēmumiem! Tie mūs izvedīs no krīzes. Paldies par uzmanību!

  Seán Kelly (PPE). - A Uachtaráin, is feiliúnach go bhfuilimid ag caint ar an ábhar tábhachtach seo anocht, atá chomh tábhachtach b’fhéidir leis na mórchainteanna atá ar siúl faoi láthair sa Chomhairle.

Mr President, the statistics are compelling: 22.5 million unemployed in Europe, yet there are 23 million SMEs and, if each of them created one job, we would have a surfeit of employment. If you asked SMEs individually whether they could create one job, I think many of them would tell you that in the right circumstances they certainly could.

One of those circumstances is access to credit, which has been pointed out. I know that in my country, while the banks have been capitalised, they have become terrible in terms of assisting SMEs, even for minimal overdrafts. This is not acceptable and it certainly needs to be looked at. The Commissioner also quite rightly pointed out in the last debate the need for simpler regulations regarding SMEs in terms of public procurement, etc. He also mentioned the importance of venture capital. We are not up to speed with venture capital, particularly compared to the USA, and certainly it is an opportunity to pollinate the economy to create innovative employment.

Finally, regarding e-commerce, there are different statistics going about, but certainly here is a wonderful opportunity, as well, to help grow the economy, SMEs and employment.

  Andreas Schwab (PPE). - Herr Präsident, liebe Kolleginnen und Kollegen! Kleine und mittlere Unternehmen – das ist ja schon vielfach gesagt worden – profitieren vor allem von Regeln, die für alle in gleicher Weise gelten. Da haben wir in Europa leider noch nicht die single market governance, die wir möglicherweise nach Verabschiedung des single market acts haben werden, nach Verabschiedung aller 50 weiteren Maßnahmen. Denn kleine und mittlere Unternehmen haben Interessen, die so allgemein sind, dass sie leider individuell nicht vertreten werden. Es gibt da viele Beispiele: Zugang zu Drittstaaten, Zugang zu Finanzierung oder auch die europäische Normung.

Deswegen haben wir versucht, mit der Verbraucherrechte-Richtlinie kleinen und mittleren Unternehmen, die digital unterwegs sind, die auf neuen Märkten arbeiten wollen, mit der Vollharmonisierung Regeln zu geben, die sie von einem Standort in Europa den gesamten Binnenmarkt beliefern lassen. Wir bräuchten mehr solche Beispiele, weil kleine und mittlere Unternehmen keine spezifischen Interessen haben, sondern einfach das Interesse, dass sie einheitliche Regeln vorfinden. Dafür sollten wir noch mehr eintreten.

  Małgorzata Handzlik (PPE). - Panie Przewodniczący! Panie Komisarzu! Jako sprawozdawca cień PPE w pracach nad zmianami w dyrektywie o opóźnionych płatnościach chciałabym ponownie nawiązać do tej kwestii.

Nadal istnieją ogromne dysproporcje, jeżeli chodzi o sytuację MŚP w poszczególnych krajach. Niestety zła sytuacja wielu MŚP w tych krajach, w których sytuacja była już trudna w latach 2008-2009, tylko się pogłębiła. Z dostępnych danych wynika, że tylko dla mniejszości z nich sytuacja, jeśli chodzi o opóźnienia w płatnościach, uległa poprawie. Propozycja komisarza Tajaniego, iż będzie zwracał się do państw członkowskich o jak najszybsze wdrożenie przepisów tej dyrektywy, jest bardzo dobrą inicjatywą i przyłączam się do tego apelu. Firmy chyba bardziej niż w momencie, w którym mieliśmy okazję debatować nad zmianami w dyrektywie, potrzebują terminowego regulowania płatności i zobowiązań.

  Elena Băsescu (PPE). - Fiind principala sursă pentru crearea locurilor de muncă, IMM-urile participă în mod direct la redresarea şi dezvoltarea economică a Uniunii Europene. Adoptat în iunie 2008, Small Business Act vizează ameliorarea spiritului antreprenorial în cadrul companiilor independente, pentru a consolida competitivitatea.

Sprijin dezvoltarea educaţiei în domeniu prin aplicarea celor mai bune practici din Europa. În ţara mea, programul START îşi propune să dezvolte abilităţile de afaceri ale tinerilor. Este necesar ca UE să încurajeze IMM-urile prin facilitarea accesului la finanţare, şi aici salut acordarea de fonduri europene pentru publicitate. Noile programe guvernamentale pentru stimularea activităţii IMM-urilor româneşti au creat sau salvat peste 300 de mii de locuri de muncă.

În acelaşi timp, România face parte din statele membre care au adoptat măsuri pentru a facilita finanţările IMM-urilor prin sprijinul public acordat regimurilor de garanţie.

  Petru Constantin Luhan (PPE). - Așa cum adoptarea în 2008 a documentului Small Business Act a fost benefică pentru mediul antreprenorilor din Europa, procedura de înființare a unei companii devenind mai ușoară și mai simplă, dar și mai ieftină, doresc ca la acest punct al agendei să aduc în discuție societățile private europene, așa-numitele SPE-uri.

Știm cu toții, în practică, că SPE-urile ar însemna că IMM-urile pot să-și desfășoare o activitate profesională, indiferent pe ce teritoriu al Uniunii Europene s-ar afla, ca și în propria țară. Dacă vor opta pentru SPE, antreprenorii vor economisi timp și bani din asistența juridică, gestionare și administrație.

Consider că în aceste momente, tocmai pentru a putea asigura dezvoltarea unor astfel de companii cu sprijin european, guvernele trebuie să ajungă la un acord asupra unui nou act legislativ, care să le permită întreprinderilor mici să se înregistreze ca societăți private europene. Această posibilitate, alături de adoptarea contractului european de vânzare-cumpărare, consider că ar reprezenta un adevărat salt pentru IMM-urile din Uniunea Europeană.

  Kay Swinburne (ECR). - Mr President, Welsh SMEs provide 99 % of my nation’s employment. However they are really struggling right now with the economic downturn, and although I appreciate the Small Business Test and all the efforts under the Procurement Directive and such initiatives, they actually still do not help directly the micro- and small businesses in this current climate.

Wales is subject to top-level convergence funding, and given that the primary funding objective is that of raising standards of competitiveness in the poorest-performing regions, I would like to urge the Commission to encourage regional governments to use the money directly to support the expansion of SMEs.

Micro-businesses employ thousands of people. Assisting them to employ a single new employee through a targeted use of convergence funding could have a hugely stimulating effect on the local, national – and EU – economy. SMEs need less red tape, yes, but they need more assistance through direct action.

Let us coordinate our policies to re-stimulate growth.

  Ildikó Gáll-Pelcz (PPE). - Tisztelt Elnök úr, tisztelt Biztos úr! A kisvállalkozói intézkedéscsomaggal kapcsolatosan a Bizottsághoz intézett mai kérdések azt mutatják, hogy még nagyon sok tennivalónk van annak a biztosítására, hogy az európai ezen vállalkozási kör valójában növekedésbarát piaci környezetben működhessen.

A gazdasági válság valójában leginkább ezt a vállalkozási kört sújtotta, mégpedig oly módon, hogy tovább csökkentek az amúgy is szűkös finanszírozási lehetőségeik, pontosan azokban a vállalkozási körökben, amik az éppen most indulóak vagy innovatív vállalkozásoknak hívjuk őket.

Meglátásom szerint az Európai Uniónak a gazdasági válságból történő kilábalása nagyrészt attól függ, hogy a vállalkozások 99%-át kitevő vállalkozások körét – amit kkv-nak hívunk – hogyan tudjuk helyzetbe hozni, hogyan tudjuk megfelelőbben felhasználhatóvá tenni azokat az eszközöket, amik a zavartalan működést lehetővé teszik. Így például támogatom a kkv-tesztet, támogatom az adminisztratív eljárásoknak az egyszerűsítését.

  Michel Barnier, membre de la Commission. − Monsieur le Président, merci à chacun d'entre vous de vos questions et des points que vous avez soulevés, que j'ai écoutés avec beaucoup d'attention et que je communiquerai naturellement à mon collègue, M. Tajani. Je vais essayer de répondre brièvement à chacun et chacune d'entre vous.

Tout d'abord, comme Mme Sartori l'a dit, un grand nombre des problèmes que rencontrent les petites et moyennes entreprises relèvent tout de même, au départ, du contexte ou de l'écosystème national en matière d'administration, de bureaucratie, de fiscalité. Nous devons donc aussi agir aux côtés des États membres, et d'abord à ce niveau-là, en même temps que nous devons agir au niveau européen. Je dis d'ailleurs à Mme Sartori que le texte concernant les très petites entreprises, que vous connaissez bien, est maintenant en deuxième lecture au Conseil et devrait venir en février ici, devant votre Assemblée.

M. Paška a évoqué le sujet des compétences des États membres et, à l'instant, Mme Swinburne a parlé des très petites entreprises, pour lesquelles nous devons faciliter les choses. Beaucoup d'entre vous, notamment M. Bendtsen, M. Provera, M. Brons, M. Rinaldi, Mme Gáll-Pelcz, ont soulevé la question du financement, qui a fait l'objet d'une grande partie de mon introduction tout à l'heure. Je veux confirmer ce que j'ai dit sur les financements, que nous voulons faciliter pour l'exportation et le crédit.

Quand je mets en œuvre les règles de Bâle et du G20 pour l'ensemble des 8 300 banques européennes, dont près de 4 000 sont des banques coopératives – beaucoup sont des petites banques régionales qui sont les partenaires des entreprises –, je suis naturellement très attentif aux conséquences de ces mesures de recapitalisation sur le tissu économique. C'est aussi le cas de l'internationalisation des PME, à propos de laquelle la Commission présentera, par la voix de M. Tajani, une communication le 9 novembre prochain.

Je voudrais dire au président Watson comme à M. Rübig que nous sommes aussi attentifs à la fiscalité. Mon collègue, M. Šemeta, notamment à travers un livre vert qu'il présentera fin 2011, devrait traiter cette question de la complexité, ou plutôt – je vais le dire positivement – de la simplification du cadre de TVA, notamment pour tout ce qui touche aux contraintes transfrontalières.

Mme Merkies a évoqué la seconde chance pour les entrepreneurs honnêtes et la question des faillites non frauduleuses. Je veux simplement lui dire que, bien que seulement 4 ou 6 % des faillites soient frauduleuses, il y a naturellement dans l'opinion publique un lien assez fort entre faillite d'une entreprise et fraude.

En 2010, un projet de la Commission a établi que la durée des procédures de réhabilitation était l'un des obstacles principaux à la deuxième chance. La révision du Small Business Act en 2011 demande aux États membres d'imposer une limite maximale de trois ans pour la réhabilitation des entrepreneurs honnêtes qui ont fait faillite, afin qu'ils puissent être libérés de toute dette et puissent redémarrer. La Commission suivra les progrès dans ce domaine. Voilà la réponse que je voulais faire à Mme Merkies sur ce point important.

Je dis aussi à M. Kelly que je vais proposer, dans le cadre de l'acte sur le marché unique, une mesure pour favoriser la mobilité du capital-risque. Cela ne règle pas, Monsieur Kelly, le fait qu'il y ait moins de fonds disponibles pour le capital-risque, comme j'ai pu encore le constater l'autre jour en rencontrant à Munich des petites entreprises qui ont besoin de ces crédits, mais nous allons essayer de faciliter, avec ce passeport, la mobilité des fonds de capital-risque.

Mme Toia et Mme Handzlik ont évoqué la directive sur les retards de paiement et sa bonne application. Je confirme que mon collègue, M. Tajani, a lancé un appel à tous les États membres pour en anticiper la mise en œuvre.

Je dis à M. Luhan que, dans tous les domaines – je pourrais y revenir en détail, mais nous n'avons pas beaucoup de temps –, mes collègues, notamment M. Tajani et M. Šemeta, et moi-même cherchons des moyens d'avoir des législations spécifiques pour les petites et moyennes entreprises. Nous avons tout à l'heure cité l'exemple des marchés publics, auxquels elles doivent avoir un meilleur accès.

M. Nicholson a parlé de la bureaucratie. En cherchant bien, on trouverait de la bureaucratie ailleurs qu'à Bruxelles. Il y a certes de la bureaucratie à Bruxelles; on peut simplifier les règles, nous nous y efforçons de manière scrupuleuse, législation par législation, mais je pense aussi qu'un effort doit être fait pour réduire les contraintes bureaucratiques au niveau national. À M. Nicholson comme à M. Gallagher, je confirme que nous faisons ce test PME. La Commission européenne le fait pour chacune des législations qu'elle prépare. Nous allons vérifier, comme je l'ai dit tout à l'heure, la mise en place effective de ce test PME dans chaque État membre.

M. Bütikofer a évoqué les difficultés de dialogue ou la bonne concertation qu'il souhaite entre la DG Recherche et la DG Entreprises. Nous travaillons à cette bonne coopération, naturellement, à l'intérieur de la Commission. C'est le cas du travail que fait Mme Geoghegan-Quinn avec M. Tajani, dont vous trouverez la trace dans les nouvelles perspectives financières. Il y aura un cadre nouveau, Monsieur Bütikofer, sur la compétitivité et les petites et moyennes entreprises, et aussi un cadre nouveau pour faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises aux crédits de recherche.

S'agissant de la question soulevée par M. Morganti sur la normalisation, la proposition de M. Tajani est en discussion. Je confirme que les petites et moyennes entreprises, à travers les organisations et les institutions qui participent à ces travaux sur la normalisation, ne sont pas discriminées. Elles ont voix au chapitre. Elles peuvent faire entendre leur point de vue.

M. Kariņš a demandé tout à l'heure d'où viendra la croissance. Je pense, quand on voit l'importance des petites et moyennes entreprises – 99 % du tissu économique – que la croissance viendra d'abord des petites et moyennes entreprises qui sont beaucoup plus adaptables, beaucoup plus mobiles et bien mieux capables de faire face aux crises. M. Kariņš a plaidé pour l'ouverture des frontières. Oui, il faut que les frontières soient ouvertes mais, Mesdames et Messieurs les députés, sans naïveté! C'est pourquoi nous allons introduire cet outil de réciprocité dans l'accès aux marchés publics des grandes régions du monde.

M. Obermayr a plaidé pour la renationalisation des politiques européennes. Je ne suis pas d'accord avec vous, Monsieur Obermayr. Si vous allez dans ce sens, vous allez fragiliser, fragmenter à nouveau le marché unique, et nous savons bien que, pour retrouver de la croissance, nous avons besoin d'un grand marché européen. Croyez-moi, quand vous êtes en Chine ou aux États-Unis, la seule raison pour laquelle on nous respecte de ce côté-là, de ces nouveaux ou de ces anciens grands pays, c'est le grand marché que représentent ces 22 millions d'entreprises et ces 500 millions de consommateurs. Je vous en prie, n'allons pas vers la renationalisation ou le repli national. Je sais bien que cette idéologie existe, mais je ne crois pas qu'elle soit la bonne pour les petites et moyennes entreprises.

Mme Băsescu a parlé tout à l'heure des crédits de formation. Voilà un sujet où nous devons avoir des politiques européennes, puisque de nombreux États membres n'ont pas assez de crédits pour cela.

Puisque je parlais de la croissance, j'en profite pour dire qu'avec M. Tajani, nous travaillons à un sujet qui n'est pas facile parce qu'il n'y a pas si longtemps, c'était encore un gros mot que de parler de politique industrielle. Je pense, Mesdames et Messieurs les députés, que nous devrions retrouver l'audace que nous avons eue au début du projet européen, avec la Communauté du charbon et de l'acier, et qu'un certain nombre d'industriels ont eue avec Airbus, en construisant des politiques sectorielles industrielles.

Il y a quelques domaines stratégiques, les nouvelles technologies de l'information, la biotechnologie liée à la santé publique, les nouvelles énergies, les matériaux, les transports, où nous devons tout simplement veiller à l'indépendance européenne, à notre capacité d'être souverain, de ne pas dépendre seulement des technologies ou des produits fabriqués par les autres. Je n'accepte pas, en tant que commissaire au marché intérieur, que l'Europe soit simplement une terre de services. Nous savons bien que nous avons besoin de services, mais nous devons rester un territoire de production et ne pas accepter de consommer ou d'acheter simplement les produits fabriqués chez et par les autres.

Voilà pourquoi je pense que le moment viendra où nous devrons plaider ensemble – je le dis à titre personnel à cet instant, mais nous y travaillons avec M. Tajani – en faveur de nouvelles initiatives pour des politiques industrielles. M. Schwab connaît bien ce travail que nous avons fait ensemble, notamment avec le rapport de M. Grech et de nombreux travaux qui ont été réalisés. Je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, puisque vous êtes tous intéressés par le sort et le destin des petites et moyennes entreprises, à bien regarder ce tableau, qui est le tableau de bord de l'acte sur le marché unique. J'y ai travaillé avec une dizaine de mes collègues, notamment avec M. Tajani, mais pas seulement. Nous avons identifié douze leviers de croissance et une cinquantaine de propositions, dont douze propositions-clés. Certaines concernent – je le rappelle – l'innovation et la recherche, notamment le brevet européen, qu'avec la présidence polonaise nous espérons obtenir dans les prochaines semaines.

Toutes ces propositions, Mesdames et Messieurs, que nous allons formuler, si possible, dans les deux ans qui viennent – et, pour beaucoup d'entre elles, déjà cette année et au début de l'année prochaine – sont des propositions ou des régulations facilitatrices, proactives, de telle façon que le marché unique, qui est trop souvent compris comme un espace de contraintes, devienne un espace de débouchés pour les petites et moyennes entreprises.

Ceux qui me connaissent savent que je ne suis pas favorable à des législations théoriques ou idéologiques. Les petites et moyennes entreprises ont besoin qu'on leur facilite la vie, qu'on facilite l'investissement, l'innovation, la mobilité, la fiscalité. C'est précisément dans ce sens que nous travaillons avec mes collègues pour, comme je l'ai dit le jour de ma nomination en tant que commissaire, réconcilier les petites et moyennes entreprises avec le grand marché. Elles ont le sentiment que ce grand marché est fait pour les grands et les gros. Je veux que cela change, et c'est aussi l'opinion de M. Tajani. C'est ce que je voulais répondre à M. Schwab, mais aussi à M. Martin ou à Mme del Castillo Vera, qui ont évoqué ces questions.

Je précise d'ailleurs que nous avons ouvert un portail internet spécifique pour les petites et moyennes entreprises afin de faciliter l'information sur tout ce que nous faisons. Nous aurons l'occasion de revenir sur ces questions avec M. Tajani et de les mettre ensemble pour montrer concrètement ce que nous faisons dans toutes les législations européennes, comme une sorte de contrat PME-Europe. C'est la réconciliation à laquelle nous travaillons, et c'est aussi le moyen que nous devons trouver pour relancer la croissance. Cette dernière viendra d'abord – j'en suis convaincu – des petites et moyennes entreprises.

  Der Präsident. − Die Aussprache ist geschlossen.

Schriftliche Erklärungen (Artikel 149)

  Liam Aylward (ALDE), i scríbhinn. – Dé réir an Achta um Ghnólachtaí Beaga chuirfeadh earnáil láidir gnóthas beag agus meánmhéide (GBM) le cumas an AE seasamh i gcoinne éiginnteachtaí i saol an lae inniu. Ina ainneoin sin, tá fíordheacrachtaí fós ag GBManna teacht ar mhaoiniú agus ar chaipiteal.

Is sa seomra seo a bhí mé anuraidh nuair a dúirt mé leis an bParlaimint go ndearna mórán gnóthas beag teaghlaigh teagmháil liom maidir le fadhbanna i dtaobh teacht ar mhaoiniú agus ar chreidmheas. Tá an scéal imithe in olcas ó shin, agus bhí ar roinnt mhaith de na gnóthais sin dúnadh nó daoine a dífhostú. De réir na tuarascála is deireanaí ón mBanc Ceannais Eorpach maidir le rochtain na GBManna ar mhaoiniú, níl athrú ná laghdú ar bith tagtha ar líon na GBManna atá ag tuairisciú go bhfuil deacrachtaí acu teacht ar chaipiteal.

Bímid de shíor ag caint san AE ar thábhacht na GBManna ó thaobh téarnaimh gheilleagraigh agus chumas iomaíochta an AE de, ach is beag atá déanta le dul i ngleic le bacainn mhór na GBManna: rochtain ar chaipiteal. Ní mór aghaidh a thabhairt air sin láithreach agus ní foláir don Choimisiún é a chur i gcroílár bheartas ar bith a bhaineann leis na GBManna.

  Corina Creţu (S&D), în scris. – O treime din IMM-urile din România au obţinut, în 2010, rezultate mai slabe decât în anul precedent, iar reprezentanţii a două treimi dintre IMM-urile româneşti consideră ostilă situaţia economică generală. Una din principalele cauze ale declinului acestui sector este scăderea cererii interne, pe fondul reducerii consumului populaţiei. Politica de austeritate a guvernului român echivalează cu oprirea motorului unei maşini în pantă, pentru a economisi benzina. Riscăm, însă, ca frânele să se dovedească defecte şi catastrofa să fie mai aproape decât pot sa înţeleagă fanaticii taxării excesive şi ai reducerilor inumane ale surselor de venit pentru populaţie. Inflaţia, întârzierile statului la plata facturilor şi costul ridicat al creditelor sunt alte câteva obstacole în calea dezvoltării IMM-urilor. Ne confruntam în multe state ale UE cu această realitate, în ciuda faptului că IMM-urile au fost plasate, din 2005 încoace, în centrul Strategiei pentru creştere şi locuri de muncă de la Lisabona. E nevoie, în acest context, de un program comun de stimulare a spiritului antreprenorial, în condiţiile în care iniţiativa particulară poate reprezenta salvarea investitorilor ce au falimentat şi a lucrătorilor ce şi-au pierdut locul de muncă din cauza crizei economice.

  Elisabetta Gardini (PPE), per iscritto. – Le piccole e medie imprese rappresentano il 99% di tutte le aziende europee e danno lavoro a più di 90 milioni di persone. Questi sono i dati da cui bisogna partire per affrontare una discussione costruttiva soprattutto alla luce della recente crisi economica, che ha provocato la perdita di circa 3,25 milioni di posti di lavoro nel settore. È anche vero che le debolezze strutturali delle nostre imprese hanno radici profonde: dalla scarsa internazionalizzazione delle esportazioni, ai limiti di accesso al credito e alla connaturata burocrazia europea! Tanto per citare un dato: per aprire un business in Usa servono solo 694 euro, mentre in Europa in media 2.285, con una tempistica di rilascio della licenza che va dai 2 ai 3 mesi. È necessaria una semplificazione! Quotidianamente le aziende europee devono fare i conti con troppa burocrazia e troppi oneri amministrativi e questo non le facilita nella quotidiana sfida con la Cina e le altre economie emergenti. Ecco perché auspico che, per un'Europa più competitiva, si creino delle condizioni più favorevoli al fare impresa che promuovano la crescita delle PMI aiutandole a superare i problemi che ne ostacolano lo sviluppo e incoraggino una mentalità innovativa e imprenditoriale fra i giovani.

  Tunne Kelam (PPE), in writing. – Europe has been slow in responding to the current financial crisis. The focus has been put on fighting the fire instead of investing in the future. May I remind the Member States that the drivers of economic growth and creators of new jobs are, and continue to be, SMEs. It is really alarming to see from the 2011 Small Business Act review that at national level it is mostly the same limited number of Member States that are engaging seriously in implementing the SBA. An urgent task for the Member States is to review the SME financing schemes and administrative burdens, making their application and reporting procedures less bureaucratic. The EU’s good example in establishing the ‘only once’ principle, which would prevent public authorities and administrative bodies from requesting the same information on different occasions, should be applied unconditionally to ensure SMEs see a radical reduction of administrative bureaucracy. Also, improved and more efficient loan guarantee schemes should be made available for SMEs with no further delay. For the ‘SME test’ to be effectively implemented in every Member States, the EU should develop clear guidelines to ensure the quality and regularity of the test in question.

  Bogdan Kazimierz Marcinkiewicz (PPE), na piśmie. – Panie Przewodniczący! Chciałbym na samym początku zdecydowanie podkreślić, że powodzenie strategii „Europa 2020” i stan gospodarki europejskiej w dużym stopniu zależą od tego, czy małe i średnie przedsiębiorstwa osiągną swój pełny potencjał. W UE działa obecnie ok. 23 mln MŚP, które zatrudniają mniej więcej 67% wszystkich pracowników sektora prywatnego.

Program „Small Business Act” (SBA) stanowi ramy polityki UE mającej na celu wzmocnienie MŚP, a przez to umożliwienie im wzrostu i tworzenia miejsc pracy. W latach 2008-2010 Komisja i państwa członkowskie UE wdrażały działania określone w programie SBA w celu ograniczenia obciążeń administracyjnych oraz ułatwienia małym i średnim przedsiębiorstwom dostępu do finansowania i do nowych rynków. Sam komisarz Antonio Tajani, powiedział: „Małe i średnie przedsiębiorstwa stanowią ponad 99% wszystkich firm w Europie i zatrudniają ponad 90 mln osób. Są one siłą napędową naszej gospodarki. Muszą być silne, konkurencyjne i innowacyjne. Państwa członkowskie muszą działać szybko w celu pełnego wdrożenia programu „Small Business Act””.

Choć rozpoczęto już większość inicjatyw przewidzianych w programie SBA, z przeglądu dotychczasowych postępów w jego realizacji wynika, że w celu pomocy MŚP potrzebne są intensywniejsze działania, a Komisja Europejska powinna w bardziej zdecydowany sposób oprzeć się na działaniach wspierających małe i średnie przedsiębiorstwa w Unii Europejskiej.

  Andreas Mölzer (NI), schriftlich. – Vor drei Jahren kündigte die EU einmal mehr an, sich verstärkt um kleine und mittlere Unternehmen zu kümmern. Aber einmal mehr wurde nicht konsequent durchgeplant. Gleich nach dem Start der Initiative traf die Wirtschaftskrise die KMU besonders hart. Vor allem die ständig verschärften Regelungen des Basler Bankenausschusses schnüren den kapitalschwachen Klein- und Mittelbetrieben seitdem die finanzielle Luft ab. Die EU-Studie vom hohen Wachstumspotential für KMU an außereuropäischen Märkten und die für Ende des Monats angekündigte angepasste Strategie wird wohl kaum etwas an den Grundproblemen ändern. Nicht nur, dass das durch die Staatsschuldenkrise gelähmte Wirtschaftswachstum den Unternehmen zusetzt, auch ist von den versprochenen bürokratischen Erleichterungen nichts zu spüren. Wenn 99% der europäischen Unternehmen, die noch dazu der größte Arbeitgeber sind – und genau das sind die KMU nun einmal – nur 10 bis 15 Prozent der europäischen Gelder lukrieren können, ist es höchste Zeit das EU-Fördersystem für Großkonzerne und multinationale Firmen durch Renationalisierung des Förderwesens zu ändern. Und die versprochenen bürokratischen Erleichterungen und ein Umdenken im Zuge der Basel-Reformen müssen spürbar werden bevor den KMU die finanzielle Luft ausgeht.

  Csanád Szegedi (NI), írásban. – Tisztelt Hölgyeim és Uraim! Egyre siralmasabb kép tárul a magyar vásárlók szemei elé, mert amit látnak és tapasztalnak, az rendkívül nyomasztó. Azt látják a vásárlók, hogy ahova eddig eljártak a mindennapi kenyerüket megvenni a közértbe, egyik napról a másikra bezár. S ugyanígy a sarki hentes, illetve a ruhabutik.

Magyarországon és Kelet-Európában általános jelenség, hogy a kis- és középvállalkozások sorban mennek tönkre. Az adófizetők pénzéből agyonfinanszírozott multinacionális cégek viszont virágoznak. Hétvégenként szinte szakrális csarnokokká válnak, így elszippantva a családi vállalkozásoktól a vásárlókat.

Ezért tartom sürgetően fontosnak, hogy az EU fordítsa figyelmét a kis- és középvállalkozásokra, amíg még léteznek, és ne a multinacionális cégek élvezzenek adókedvezményeket. Az EU-nak különlegesen kiemelt támogatásokban lenne kötelessége részesíteni a családi vállalkozásokat, amelyek a Jobbik szerint a válságból való kilábolás zálogai. A családi vállalkozások kiemelt támogatásainak nem csak gazdasági, hanem társadalmi viszonylatban is pozitív hatásai lennének. Köszönöm a figyelmet.