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Stadium plenaire behandeling
Documentencyclus : O-000020/2012

Ingediende teksten :

O-000020/2012 (B7-0034/2012)

Debatten :

PV 13/02/2012 - 18
CRE 13/02/2012 - 18

Stemmingen :

Aangenomen teksten :


Debatten
Maandag 13 februari 2012 - Straatsburg Herziene uitgave

18. Collectief rechtenbeheer (debat)
Video van de redevoeringen
PV
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  Πρόεδρος. - Το επόμενο σημείο της ημερήσιας διάταξης είναι η συζήτηση σχετικά με προφορική ερώτηση προς την Επιτροπή σχετικά με τη συλλογική διαχείριση δικαιωμάτων του Klaus-Heiner Lehne, εξ ονόματος της Επιτροπής Νομικών Θεμάτων (O-000020/2012 - B7-0034/2012).

 
  
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  Marielle Gallo, auteur suppléant. − Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je suis sûre que vous savez combien les juristes sont précis, parfois impatients de résoudre les problèmes juridiques les plus difficiles et je dois dire qu'à la commission JURI, même les non-juristes sont impatients.

La Commission européenne a mené des consultations sur la question de la gestion du droit d'auteur depuis le milieu des années 90. Elle a publié une série de documents, de communications, de documents de travail traitant de ce sujet, qui ont été suivis de consultations publiques.

Le Parlement avait déjà demandé l'établissement d'un cadre communautaire pour les sociétés de gestion collective dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins dans sa résolution du 15 janvier 2004 et aussi dans ses résolutions du 13 mars 2007 et du 25 septembre 2008. Au cours de la présente législature, le Parlement a réitéré sa demande, notamment dans sa résolution du 12 mai 2011 intitulée "Libérer le potentiel des industries culturelles et créatives" et ainsi que dans le rapport qui porte mon nom et qui a été adopté le 22 septembre 2010.

Comme vous l'avez précisé dans votre communication du 24 mai 2011, la proposition à venir sur la gestion collective du droit d'auteur doit contribuer à la création d'un véritable marché unique du numérique. Il faut en effet que des licences paneuropéennes ou multiterritoriales existent. Mais nous sommes conscients de la difficulté qui réside dans la réagrégation des répertoires qui permettrait à une seule entité d'accorder des licences pour un ensemble de répertoires.

Il faut également que les sociétés de gestion collective garantissent la diversité culturelle en stimulant la création, mais nous connaissons les barrières linguistiques et culturelles. Il faut enfin que les sociétés de gestion collective assurent la prise en charge et la rémunération de tous les créateurs, de la star internationale aux auteurs les moins connus.

Comment, dans votre proposition, comptez-vous garantir l'équilibre entre, d'une part, cette modernisation nécessaire de la gestion collective, en particulier pour toutes les utilisations sur l'internet et, d'autre part, la protection et la rémunération des créateurs dans la diversité culturelle?

Dernière question, Monsieur le Commissaire – mais vous l'attendez –, surtout, dans quel délai allez-vous nous proposer ce texte?

 
  
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  Michel Barnier, membre de la Commission. − Madame la Présidente, je remercie Marielle Gallo, au nom de la commission dont elle fait partie, ainsi que beaucoup d'entre vous de m'interroger sur cet aspect de la future proposition législative sur la gestion collective des droits d'auteur. Quel est l'enjeu? Mettre la gestion collective au service du marché unique à l'heure de l'internet, faire vivre ce droit d'auteur – comme je le disais précédemment de manière plus globale sur la propriété intellectuelle – à l'heure d'aujourd'hui, au temps d'aujourd'hui, Madame Gallo, qui, vous le savez, est le temps de l'internet et le temps européen.

La gestion collective des droits d'auteur est une question complexe. Elle affecte la gestion des droits en ligne mais aussi des droits hors-ligne, non seulement en ce qui concerne les auteurs mais aussi en ce qui concerne les artistes interprètes ou exécutants, les acteurs, les producteurs, les éditeurs et même les radiodiffuseurs.

On pense immédiatement aux grandes sociétés de gestion, comme celles en charge des droits des auteurs proprement dits mais, Mesdames et Messieurs les députés, il ne faut pas non plus oublier les sociétés qui perçoivent les rémunérations liées à la reprographie ou au droit de suite.

Si l'on s'en tient exclusivement à la gestion collective des droits d'auteur proprement dits, il s'agit d'un secteur – Mme Gallo l'a rappelé – qui représente une valeur de 7,5 milliards d'euros au niveau mondial, et au niveau de notre seul continent, l'Europe, de 4,6 milliards d'euros, pour près d'une centaine de sociétés de gestion.

La gestion collective des droits d'auteur est complexe, parce que ces sociétés de gestion – une centaine chez nous –, tout en étant fortement ancrées dans les différents États membres et en participant activement à la diversité culturelle dans chacun de nos États, doivent aussi s'adapter – je l'ai rappelé tout à l'heure – à l'internet et à une demande multiterritoriale qui est en plein développement. Cette gestion collective doit être autant au service des ayants droit qu'au service des utilisateurs. Mais il est temps aujourd'hui que cette gestion collective soit aussi davantage au service du marché unique.

Le recours à la gestion collective est avant tout une démarche volontaire, et c'est d'ailleurs le choix que les auteurs font le plus souvent. Elle permet l'obtention de licences par le plus grand nombre possible d'utilisateurs et pour une couverture des droits la plus étendue possible. Elle doit protéger les intérêts des ayants droit et assurer la rémunération, non seulement, comme vous l'avez dit, Madame Gallo, de ceux qui sont les plus connus, les stars, mais aussi de ceux et celles qui sont moins connus et qui ont droit à la même protection.

Ce sont bien des équilibres qui sont difficiles à trouver et la question de la gestion collective divise beaucoup de parties intéressées. Les opinions et les positions sont très souvent divergentes. Parallèlement, le marché évolue très rapidement. Les besoins d'hier ne sont plus les besoins d'aujourd'hui.

Mesdames et Messieurs, ayant rappelé cette complexité et ces différences d'approche qui expliquent en partie, Madame Gallo, le temps que je prends pour sérieusement, consciencieusement, travailler sur cette proposition, je voudrais dire quelques mots de cette future proposition de directive.

C'est dans sa communication du 20 mai 2011, que vous avez évoquée, que la Commission a annoncé son intention de couvrir non seulement la gestion des droits d'auteur liée à la musique en ligne mais aussi d'établir un socle de règles communes à toutes les sociétés de gestion collective, quelle que soit leur activité. Cette décision a été bien accueillie, notamment dans les États membres.

Dès lors, nous travaillons dans cet objectif en élargissant le champ de notre future proposition. Toutes les parties intéressées ont été consultées. Cette phase de consultation est aujourd'hui terminée. Je l'ai conduite – je le redis une deuxième fois – sans improviser, sérieusement, et en écoutant tout le monde. Voilà pourquoi je serai en mesure, au nom de la Commission, de présenter – vous m'avez demandé de fixer un délai – cette proposition de directive au cours du printemps prochain.

Puisque j'en ai l'occasion, je vais détailler un peu cette proposition. J'ai demandé à mes services de travailler sur deux volets.

Le premier volet concerne les règles horizontales de transparence et de gouvernance. Il s’agit de règles harmonisées de transparence et de gouvernance qui seront applicables, si vous le voulez bien, à toutes les sociétés de gestion collective en Europe. Ces règles doivent créer des conditions équitables pour toutes les sociétés et améliorer leur fonctionnement au bénéfice de tous les ayants droit, y compris les ressortissants d'autres États membres.

En effet, on ne peut pas négliger le fait que chaque société de gestion collective gère sur son territoire les droits (par exemple les droits liés à la radiodiffusion) non seulement de ses propres membres mais aussi ceux des membres de sociétés de gestion étrangères. Voilà pour le premier volet horizontal de cette future et prochaine proposition.

Le deuxième volet concerne des règles spécifiques pour la musique en ligne. Il est lié aux sociétés qui gèrent des droits d'auteur pour la musique en ligne. Tout en assurant un haut niveau de transparence et une meilleure qualité des services aux auteurs et aux utilisateurs, nous voulons proposer un cadre juridique clair, Mesdames et Messieurs les députés, pour faciliter l'octroi, par les sociétés de gestion, de licences multiterritoriales portant sur la musique en ligne. Ces licences devront aussi favoriser le regroupement des répertoires, la mutualisation des répertoires, afin de réduire le nombre de licences nécessaires.

Dans cette approche, la Commission prendra en compte, dans la mesure du possible, la position exprimée par le Parlement européen dans plusieurs résolutions et documents de travail.

Je voulais vous dire que je travaille personnellement avec toutes mes équipes sur ce dossier. Nous serons prêts dans les tout prochains mois et le temps passé, qui vous a peut-être paru long, est un temps utile pour vous proposer un bon texte, solide et équilibré.

Je suis convaincu que notre proposition contribuera à accélérer la création de ce marché unique numérique. Les sociétés de gestion collective vont bénéficier d'un cadre législatif beaucoup plus clair, qui viendra harmoniser et définir les principes de base concernant leur fonctionnement. Dans le secteur de la musique en ligne, les auteurs bénéficieront des avantages d'une exploitation beaucoup plus large de leurs œuvres. Enfin, les citoyens – et notamment les jeunes – profiteront d'un plus large éventail de services innovants.

Voilà dans quelle direction nous travaillons sur ces deux volets et voilà le délai dans lequel je pense être en mesure – sous réserve de l'approbation de la Commission européenne et du collège – de vous présenter ce texte dans les toutes prochaines semaines.

 
  
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  Monica Luisa Macovei, on behalf of the PPE Group. – Mr President, I welcome the Commission decision to propose a directive on collective rights management, and I also welcome the open legislative process just described by the Commissioner, which included a public consultation to hear the voices and opinions of all parties involved.

The current 2005 recommendation from the Commission has proved insufficient in regulating the collective cross-border management of copyright and related rights for on-line music services.

Our goal is to safeguard the interests of authors in Europe and to ensure cultural diversity in a legal, fair and transparent system of competition. At present there is a climate of legal uncertainty for rights-holders, for users and especially for broadcasters, who – for instance – experience legal uncertainty as to which licensing regime would apply to their services.

I believe that the Commission proposal should include some of the following principles:

Firstly, the holders of the rights, either individuals or legal persons holding on-line rights, should be able to chose freely any collective rights managers for the management of on-line rights related to legitimate on-line music services, no matter where the rights-holder or the collective rights manager is in the European Union.

Secondly, royalties collected by collective rights managers on behalf of rights-holders should be distributed fairly and without discrimination on the basis of residence or nationality or whether they are composers, performers, publishers or other categories of rights-holders.

Collective rights managers should be able to provide commercial users based anywhere in the European Union with pan-European and multi-territorial licences for online users, including mobile phone users, on firm and individually negotiated terms and without discrimination among users.

Lastly, in the event of disputes, parties should have access to effective and inexpensive dispute settlement mechanisms which do not burden users with unreasonable legal costs.

 
  
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  Luigi Berlinguer, a nome del gruppo S&D. – Signora Presidente, signor Commissario, in Europa la crescita è ormai una necessità non più rinviabile.

Essa dipende anche dalle misure di liberalizzazione rispetto agli ostacoli e ai privilegi che strozzano anche il mercato interno digitale. Fra queste vi è la necessità di una nuova disciplina del copyright, in particolare del collective rights management, visto che il copyright rappresenta il 7 percento del PIL della nostra Europa.

La riforma urge, signor Commissario, e noi l'aspettiamo da tempo. È stata più volte annunciata con scadenze e date che non sono mai state rispettate, come da lei indirettamente ammesso. Aspettiamo questa direttiva da oltre due anni, così come auspichiamo che venga affrontato il tema della direttiva 48 IPRED e della direttiva 29 con un regime di eccezioni al passo con i tempi. Si è sperato che questa legislatura fosse quella costituente

Ma oggi il nostro dibattito è inquinato da ideologismi che contrappongono artificiosamente gli artisti ai diritti di libero accesso al web, con una contrapposizione nociva e sterile che paralizza. Occorre risolvere tutto ciò con idee giuridiche e tecnologiche innovative per un nuovo diritto d'autore, che parta anzitutto dalla gestione. Benché esistano proposte ed esperienze interessanti, l'idea non avanza.

Signor Commissario, con i brevetti lei ha avuto un successo importante e me ne complimento perché la stimo. Su questo argomento, invece, si ritarda. Perché? Sia lei che la relatrice, onorevole Gallo, avete parlato di difficoltà che effettivamente sussistono e che, come da lei dichiarato, giustificano in parte il ritardo.

Il problema è che le attuali società di gestione esistenti e le case discografiche rappresentano interessi corposi che difendono il loro orto, il loro campo. Questo è l'ostacolo principale. No alla territorialità, no ad eccezioni ragionevoli, no a licenze collettive estese, no a incentivi verso nuovi modelli di business, no a una trasparenza migliore, no all'interoperabilità a format shifting. È tutta qui la sostanza del ritardo.

Occorrono riforme ben fatte, che non creino oligopoli in grado di distorcere il mercato, le industrie culturali e le piccole società e di soffocare la diversità e la ricchezza culturale europea. Per questo noi auspichiamo che questa "primavera", da tutti tanto attesa, finalmente arrivi.

 
  
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  Cecilia Wikström, för ALDE-gruppen. – Fru talman! Världen står i dag mitt i en teknisk revolution som i allt väsentligt varit positiv för Europas medborgare. Internet möjliggör tjänster som obegränsad tillgång till musik, film och böcker med bara några knapptryck, och den som bor på landsbygden där jag växte upp, i Kalix i norra Sverige, har samma tillgång till kulturella uttryck som den som bor i kulturella storstäder som Paris eller London.

De grundläggande principerna bakom vår upphovsrättslagstiftning måste fortfarande vara giltiga också i den digitala tidsåldern, men vi måste också våga se att den nya tiden innebär att vissa gamla system måste moderniseras och förenklas. Kollektiv rättighetsförvaltning är ett sådant system, som måste anpassas till det 21:a århundradet.

De som ska tillhandahålla morgondagens digitala kulturtjänster måste få en enklare tillvaro än vad som är fallet i dag. Det är inte rimligt att ett litet företag ska behöva anställa legioner av advokater och förhandla om rättigheter i 27 länder under lång tid för att kunna erbjuda tillgång till en bred repertoar av europeiska verk.

Vi måste inse att det krävs europeiska lösningar för att riva ner hinder för handel och öppna möjligheter för entreprenörer. Stora förändringar som de vi nu gått igenom skapar nervositet och, förmodar jag, en reflex att hålla fast vid det man har i stället för att skapa och sträcka sig mot något bättre. Så tolkar jag kommissionens senfärdighet i detta ärende. Den gångna processen har varit alltför långdragen, och Europa måste nu få ett politiskt ledarskap som visar att vi kan mer och vi kan bättre. Därför förväntar jag mig mer av er, kommissionsledamot Barnier, och försäkrar er att jag och ALDE-gruppen i allt väsentligt kommer att bidra på ett konstruktivt och pragmatiskt sätt för att få fram lämpliga förslag om en funktionell inre digital marknad avsedd för det 21:a århundradet.

 
  
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  Eva Lichtenberger, im Namen der Verts/ALE-Fraktion. – Frau Präsidentin! Guten Abend, Herr Kommissar! Ich war einigermaßen erstaunt, dass schon wieder mehr oder minder eine Verschiebung dieses Dossiers angekündigt wurde, denn es ist schon überraschend, dass hier überhaupt nichts auf den Tisch kommt. Seit 2005 diskutieren wir dieses Thema, seit 2005 gibt es auch die Empfehlung der Kommission, die ja auch zu enormen Marktverwerfungen geführt hat, wodurch kleine Verwerter in Europa zunehmend unter Druck geraten und Probleme bekommen.

Wir brauchen diesen Vorschlag, und wir brauchen ihn dringend! Wir brauchen ihn erstens dringend, weil das Problem der Territorialität gelöst werden muss. Hier haben wir eine Schwierigkeit. Die Welt endet nun einmal nicht mehr an den nationalen Grenzen, und die Probleme werden nicht mit kleinen Austauschbeziehungen gelöst, sondern das geht darüber hinaus. Dringend auch, weil die Rechte der Künstlerinnen und Künstler innerhalb der Verwertungsgesellschaften und gegenüber ihren Rechteverwertern gestärkt und verbessert werden müssen. Das ist nicht in allen Mitgliedstaaten gleichermaßen der Fall, aber in einigen sehr dramatisch. Dringend auch, weil der Lévai-Bericht des Europäischen Parlaments alle Fragen vonseiten des Parlaments beantwortet hat, aber die Reaktion der Kommission bislang ausgeblieben ist. Dringend auch, weil eine weitere Marktkonzentration global gesehen den US-Giganten gegenüber unseren europäischen Verwertern zu immer mehr Marktmacht verhilft. Die Zeit arbeitet derzeit für die Dinosaurier am Markt und nicht für das, was kulturelle Vielfalt in Europa so dringend wie das Wasser zum Leben braucht, nämlich auch eine Kultur abseits des Mainstreams, die eben diesen Mainstream dann wieder befruchten kann.

Herr Kommissar, werden Sie tätig, aber konfrontieren Sie uns nicht mit einer fast track procedure!

 
  
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  Françoise Castex (S&D). - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je m'associe à mes collègues pour demander que soit traitée rapidement la question des sociétés de gestion collective. J'adhère aux propositions que vous venez de faire concernant l'harmonisation des règles horizontales relatives à la transparence et concernant les règles relatives à la musique en ligne.

Je veux toutefois insister sur l'objectif d'une juste rémunération des artistes. En effet, depuis le début du mandat, depuis quelques années même, la question de la rémunération des artistes est évoquée exclusivement sous l'angle des infractions aux droits de propriété intellectuelle, faisant des internautes les boucs émissaires du manque à gagner des artistes. Or, c'est oublier que, sur chaque CD, par exemple, les auteurs et interprètes ne touchent, en moyenne, que 6 % du prix de vente et que, sur les sites de vente de musique en ligne ils perçoivent à peine un centime, soit 1 % par titre vendu.

La juste rémunération des artistes doit donc être au centre de notre révision de la gestion collective à l'ère du numérique. Bien sûr, il faut plus de transparence. En France, la commission permanente de contrôle des sociétés de gestion et de répartition des droits, a publié l'an dernier un rapport accablant, par exemple, sur la rémunération des dirigeants de ces sociétés. Cette commission a également dénoncé une cascade de facturations et de retenues pour frais.

L'artiste doit être au centre des préoccupations et beaucoup de voix de toutes tendances politiques confondues dénoncent un système qui finit par donner plus d'importance aux intermédiaires qu'aux artistes – c'est ce que disait Neelie Kroes – ou même un système opaque et confiscatoire comme l'a déclaré le ministre français de la culture.

Monsieur le Commissaire, je pense donc que, si nous révisons ces droits de gestion collective, la perception optimale des droits de propriété intellectuelle doit être notre objectif et notre finalité. Ce sont des conditions qui ne sont pas annexes dans la lutte contre les infractions aux droits de propriété intellectuelle mais qui constituent un préalable indispensable au respect de ces droits par les utilisateurs.

 
  
 

Έναρξη διαδικασίας “catch-the-eye”

 
  
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  Anna Záborská (PPE). - Prehnané reakcie časti verejnosti na návrh zmluvy ACTA ukázali, že v oblasti práv duševného vlastníctva je potrebné urobiť poriadok. Súčasťou problematiky je aj kolektívna správa autorských práv. Pre fungovanie jednotného trhu je dôležité, aby bol založený na rovnakých princípoch v celej Európe. Očakávam však najmä to, že smernica ukončí praktiky niektorých národných organizácií, ktoré zastupujú záujmy autorov. Je potrebné vziať do úvahy, že nie všetci autori chcú byť zastupovaní takýmito organizáciami.

Je potrebné, na základe analýzy najlepších postupov, stanoviť spôsob prerozdeľovania poplatkov za použitie originálnych diel, ale predovšetkým musí pripravovaná legislatíva vychádzať z reality dneška. Vo svete, kde vytvorenie kópie autorského diela a jej zdieľanie trvá len niekoľko minúť, je potrebné prehodnotiť celý koncept autorských práv a až následne riešiť ich kolektívnu správu.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (S&D). - În România sunt organizate şi funcţionează cu avizul O.R.D.A. un număr de 12 organisme de gestionare colectivă, dintre care 5 în domeniul drepturilor de autor şi 7 în domeniul drepturilor conexe. Sumele colectate sunt repartizate pe baza documentelor primite de la utilizatori şi pe baza altor criterii: fond comun, ambiental, copie privată, coş de repartiţie etc. Faptul că, în perioada 2004 – 2009, sumele colectate de organismele de gestiune colectivă au crescut de cinci ori arată un progres important şi faptul că titularii drepturilor de autor şi ai drepturilor conexe cunosc beneficiile pe care le obţin prin afilierea la un organism de gestiune colectivă.

Aş dori să întreb Comisia: care sunt măsurile prevăzute de viitoarea propunere legislativă pentru a garanta accesibilitatea, atât a titularilor drepturilor de autor şi drepturilor conexe (în special a celor mai puţin cunoscuţi) la organismele de gestiune colectivă a acestor drepturi, în contextul licenţelor europene, cât şi accesibilitatea consumatorilor la operele dorite, în limba solicitată, oriunde pe teritoriul Uniunii Europene.

 
  
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  Franz Obermayr (NI). - Frau Präsidentin! Seien es nun Filmseiten, Streamingportale oder Online-Musikdienste, die Verbreitung von kreativen Inhalten via Internet nimmt einen immer größeren Markt ein. Dennoch ist das Potential noch nicht ausgeschöpft, und im Vergleich zu den USA oder Asien liegt die EU bei der digitalen Verbreitung noch weit hinten. Besonders für kleinere oder junge Künstler und Musiker bietet diese Verbreitung über das Netz eine kostengünstige Methode, ein möglichst großes Publikum zu erreichen. Der Verbraucher gelangt wiederum bequem zu einer großen Auswahl an kreativen Inhalten.

Um das Potenzial der europäischen Kreativindustrie zu erschließen, ist daher ein entsprechender Rechtsrahmen zu schaffen, auch für Lizenzen. Die kollektive Rechtsverwertung ermöglicht es auch kleineren Künstlern, ihre Rechte wahrzunehmen. Europa hat nicht nur geschichtlich auf dem Gebiet Kultur und Kreativität einiges zu bieten. Wir müssen uns dessen wieder bewusst werden, und diesen Markt auch entsprechend in der digitalen Welt fördern.

 
  
 

Λήξη διαδικασίας “catch-the-eye”

 
  
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  Michel Barnier, membre de la Commission. − Madame la Présidente, merci à chacune et à chacun de vos questions, de vos interpellations, dont j'ai naturellement pris bonne note et dont je vais tenir compte. Elles m'encouragent à conclure maintenant ce travail de consultation et de préparation.

Cependant, je veux redire une deuxième fois – je l'ai dit à Mme Gallo tout à l'heure, dans ma première réponse – que, sur un sujet comme celui-ci, compte tenu bien sûr des intérêts en présence, mais aussi de la complexité juridique, le temps que nous avons utilisé, qui a été plus long que je ne l'aurais souhaité, a été un temps utile pour bâtir un texte intelligent et dynamique.

Mme Gallo, dans sa première question, soulevait le problème que, les uns et les autres, vous avez soulevé de manière comparable dans vos questions: comment allons-nous garantir, dans cette proposition, un équilibre entre la protection des créateurs et la diversité culturelle, d'une part, l'accès du plus grand nombre à cette création, et puis naturellement la nécessaire modernisation de la gestion collective?

Je veux rappeler, Mesdames et Messieurs les députés, que ces sociétés de gestion collective jouent un rôle important d'intermédiaire entre les créateurs et le public. Pour les créateurs, ce n'est pas une obligation de passer par ces sociétés de gestion collective et – je le dis notamment à Mme Záborská – c'est un choix volontaire de passer par ces sociétés. Elles jouent un rôle important et – vous le dites, Madame Gallo, et les uns ou les autres aussi – cette tâche est une tâche difficile à l'heure où les sociétés investissent lourdement pour développer des offres de licences multiterritoriales. Il ne faut pas sous-estimer cette responsabilité, ni les obstacles techniques et financiers, sur un marché encore fragile et en développement.

Toutes les sociétés de droits d'auteur, Mesdames et Messieurs les députés, n'ont pas les moyens actuellement de développer de telles licences et il importe qu'elles ne soient pas laissées de côté à l'heure numérique. Voilà pourquoi je proposerai des mesures qui devraient permettre de choisir les meilleurs moyens de développer des licences multiterritoriales dans un cadre juridique clair et qui protégera les intérêts de leurs membres.

Madame Castex et Madame Lichtenberger ont rappelé l'exigence de gouvernance améliorée. Vous avez cité des exemples qui, en effet, suscitent le débat et peut-être même, dans certains cas, sont anormaux. Nous avons besoin de transparence, d'une meilleure gouvernance. Nous allons encourager, favoriser la poursuite des activités de toutes les sociétés dans de meilleures conditions, mais je pense comme vous que les propositions que nous allons faire doivent améliorer cette gouvernance.

Monsieur Berlinguer, j'ai expliqué le délai, je l'assume, même si je sais que vous le regrettez, et je vous demande quelques semaines de patience supplémentaires pour aboutir à cette proposition. Vous avez bien voulu, comme Mme Wikström, me demander de raccourcir ce délai. Je vais aller aussi vite que possible, mais vous avez bien voulu reconnaître aussi, Monsieur Berlinguer, que ce temps a également été utilisé, dans le grand chantier de la propriété intellectuelle, pour faire avancer d'autres points importants. Vous avez vous-même parlé du brevet. J'aurais pu ajouter la gestion des œuvres orphelines ou le sujet dont nous avons parlé tout à l'heure dans cet hémicycle, en début d'après-midi, à savoir l'observatoire sur les infractions liées à la propriété intellectuelle.

Nous allons aller plus loin, avec une proposition de révision de la directive sur l'application des droits de propriété intellectuelle, qui est en préparation. Je vous rappelle aussi que j'ai demandé à un homme que je respecte, qui a été mon collègue à la Commission il y a quelques années, M. Vitorino, de devenir le médiateur sur la question sensible de la copie privée. Enfin, mes services analysent actuellement les réactions de toutes les parties intéressées au livre vert sur la distribution en ligne des œuvres audiovisuelles. Nous ferons le point sur cette question durant l'été qui vient.

Mme Wikström a évoqué, parmi d'autres points, si j'ai bien compris, l'avenir des sociétés de gestion collective de petite taille, puisqu'en effet, toutes les sociétés de droits d'auteur n'ont pas la même importance. N'oublions pas que la partie la plus importante des revenus des sociétés vient des licences accordées aux radios, aux télévisions, aux câblodistributeurs, aux producteurs de disques. Toutes les sociétés de gestion continueront d'accorder ce type de licences tout en étant plus efficaces et plus transparentes. La plupart des ayants droit apprécient d'ailleurs réellement l'accès aux sociétés de leur pays sur leur marché local, dans leur langue. Nous n'avons pas l'intention de retirer ce choix, notamment sur la question linguistique.

Mme Wikström toujours et Mme Ţicău ont évoqué la question des répertoires qui doivent être accessibles sur une base multiterritoriale. C'est important pour les créateurs, pour les utilisateurs commerciaux, pour les consommateurs et pour la diversité culturelle en général. Même si, je le redis, toutes ces sociétés n'ont pas les moyens techniques de proposer des licences multiterritoriales pour les grands prestataires de services en ligne, nous proposerons, dans ce texte, des solutions pour que tous les répertoires soient disponibles pour ces licences.

Mme Macovei a évoqué notamment la question de la concurrence dans le fonctionnement des sociétés de gestion collective. Oui, il y aura, Mesdames et Messieurs les députés, davantage de transparence dans le fonctionnement des sociétés et plus de possibilités pour les ayants droit de faire un choix informé. Oui, parce qu'un socle commun sera établi ainsi que des règles de jeu équitables pour le fonctionnement des sociétés de gestion collective en Europe. Après ce texte, que vous aurez sans doute l'occasion d'améliorer, il sera plus facile pour les ayants droit, pour les utilisateurs commerciaux, de comparer les niveaux de service offerts par les différentes sociétés de gestion collective. Nous pourrons ainsi, comme l'a dit M. Obermayer, utiliser plus efficacement tout le potentiel créatif qui existe en Europe.

Mme Záborská a évoqué le point de l'ACTA. Je sais que c'est une préoccupation. J'ai redit tout à l'heure dans un précédent débat ce que la Commission a voulu faire avec ce texte et j'ai confirmé la disponibilité de mon collègue Karel De Gucht pour participer fin février et début mars à tous les débats qui sont prévus ici de manière responsable, plus sereine, pour évoquer objectivement les questions liées à cet accord ACTA. Voilà ce que je pouvais vous dire sur ce point.

Je vous remercie de m'avoir interpellé sur ces sujets, par vos questions les uns et les autres. Je vous ai dit dans quel esprit nous travaillons sur ces deux chantiers, que vous retrouverez dans cette proposition sur la gestion collective des droits d'auteur dans les toutes prochaines semaines.

 
  
  

PRESIDENZA DELL'ON. ROBERTA ANGELILLI
Vicepresidente

 
  
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  Presidente. − La discussione è chiusa.

Dichiarazioni scritte (articolo 149)

 
  
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  Sebastian Valentin Bodu (PPE), în scris. – Comisia Europeană a anunțat în mod repetat în documentele sale o serie de inițiative în domeniul gestionării colective a drepturilor, dar, până acum, nu a fost prezentată nicio propunere. În momentul de față, gestiunea colectivă se realizează prin intermediul unor organisme care colectează remunerațiile pentru drepturi de autor, dar care au devenit o barieră în calea unei reforme eficiente a drepturilor de autor în Europa. Problemele existente în acest domeniu au fost cel mai bine ilustrate în Belgia, când un grup de reporteri sub acoperire a demonstrat că societatea de gestiune colectivă SABAM (Société d’Auteurs Belge – Belgische Auteurs Maatschappij) colecta remunerații pentru artiști care nu există. Din aceste motive, consider că un calendar privind această propunere legislativă, precum și domeniul ei de aplicare, s-ar impune.

 
Laatst bijgewerkt op: 24 april 2012Juridische mededeling