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Menetlus : 2012/2522(RSP)
Menetluse etapid istungitel
Dokumendi valik :

Esitatud tekstid :

B7-0049/2012

Arutelud :

PV 14/02/2012 - 13
CRE 14/02/2012 - 13

Hääletused :

PV 16/02/2012 - 8.7
CRE 16/02/2012 - 8.7
Selgitused hääletuse kohta

Vastuvõetud tekstid :

P7_TA(2012)0055

Arutelud
Teisipäev, 14. veebruar 2012 - Strasbourg Uuendatud versioon

13. ELi ja Maroko vaheline leping, milles käsitletakse põllumajandustoodete ja kalandustoodetega seotud vastastikuseid liberaliseerimismeetmeid (arutelu)
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PV
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  President. − The next item is the joint debate on

– the recommendation by José Bové, on behalf of the Committee on International Trade, on the draft Council decision on the conclusion of an Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Union and the Kingdom of Morocco concerning reciprocal liberalisation measures on agricultural products, processed agricultural products, fish and fishery products, the replacement of Protocols 1, 2 and 3 and their Annexes and amendments to the Euro-Mediterranean Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Kingdom of Morocco, of the other part (15975/2010 – C7-0432/2010 – 2010/0248(NLE)) (A7-0023/2012), and

– the Commission and Council statements on the agreement between the EU and Morocco concerning reciprocal liberalisation measures on agricultural products and fishery products.

 
  
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  José Bové, rapporteur. − Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, l'accord Union européenne-Maroc privilégie des deux côtés de la Méditerranée une agriculture industrielle, fortement capitalisée, aux dépens de l'agriculture familiale et paysanne. L'augmentation des quotas à taux réduit pour une gamme importante de légumes et de fruits place les producteurs européens dans une situation de concurrence insoutenable sans pour autant conforter un développement équilibré au Maroc.

Le facteur principal entrant dans la composition des prix des fruits et légumes est le coût de la main-d'œuvre. Le Maroc a aujourd'hui un avantage indéniable dû à l'utilisation massive de travail des enfants et à l'interdiction des syndicats d'ouvriers agricoles. Les salaires sont de 5 euros par jour au Maroc alors qu'ils atteignent 50 euros en Espagne.

Comment faire face à ce type de concurrence, à ce dumping social? Le respect des droits syndicaux et l'interdiction du travail des enfants sont des préalables à toute ratification d'un nouvel accord commercial avec le Maroc.

Pour les organisations de producteurs européens, le contournement du système des prix d'entrée à l'importation est dramatique. Ce dysfonctionnement permet de minorer le paiement des droits de douane. La Commission européenne ne s'est jamais donné les moyens de lutter contre cette fraude, elle doit régler cette question avant de proposer un nouvel accord.

Au Maroc, la gestion des droits d'exportation privilégie les grands groupes. Concernant la tomate, 70 % des exportations marocaines sont accaparées par trois sociétés. L'agriculture familiale marocaine ne bénéficie pas de cet accord. Selon une étude financée par l'Union européenne, le fonds d'investissement Tiris Euro Arab d'Abu Dhabi a obtenu 700 000 hectares dans le sud du Maroc pour développer des plantations d'agrumes, d'oliviers et de maraîchage. L'accaparement des terres, qui choque tant nos concitoyens, se déroule aussi à grande échelle au Maroc.

Dans la région de Sousse, où la production de tomates est la plus importante, la nappe phréatique baisse de 2 mètres par an. Au Sahara occidental, des exploitations industrielles puisent l'eau des nappes phréatiques côtières. Cette irrigation entraîne une salinisation de l'eau douce et met en péril l'approvisionnement en eau potable des populations locales. Exporter 350 000 tonnes de tomates revient à envoyer 35 millions de mètres cubes d'eau en Europe en provenance du Maroc.

Les impacts sociaux, environnementaux et économiques n'ont pas été évalués par la Commission européenne. Nous attendons toujours l'étude des impacts. Une étude est nécessaire pour que le Parlement se prononce en toute connaissance de cause. Jamais, nous n'avons vu un accord passer avant de connaître les impacts sociaux, économiques et environnementaux.

J'ai soulevé la question de la portée territoriale de l'accord entre l'Union européenne et le Maroc. Plusieurs États dont les États-Unis ont signé des accords de libre-échange avec le Royaume du Maroc en excluant expressément le Sahara occidental. Ces dispositions ont été prises pour ne plus influer sur le résultat des négociations internationales menées sous l'égide des Nations unies en vue de trouver un règlement pacifique entre les différentes parties.

Les appréciations divergentes de la Commission européenne et du service juridique du Parlement sur cette question ne permettent pas de garantir, chers collègues, que cet accord de libre-échange soit conforme aux traités internationaux qui engagent l'Union européenne et l'ensemble des États membres.

Le rejet de cet accord par le Parlement européen est donc nécessaire. Il permettra de rouvrir les négociations sur de nouvelles bases. Je pense que cela sera également un signe fort en direction de la Commission pour qu'elle change de méthode en introduisant la participation du Parlement européen en amont des discussions entre les parties.

La Commission européenne doit produire des études d'impact concrètes et sérieuses sur les conséquences économiques, sociales, environnementales mais aussi budgétaires des accords qu'elle négocie. Nous ne pouvons plus accepter que le Parlement n'ait à se prononcer que par oui ou par non.

Je vous informe que, contrairement à l'avis adopté par la commission de l'agriculture, qui était négatif sur cet accord, la recommandation de la commission du commerce international est d'approuver l'accord entre l'Union européenne et le Maroc. Je me dois de le dire publiquement.

Chers collègues, au vu des arguments que je viens de vous présenter, vous comprendrez que, pour ma part, je vous appelle de manière très claire à voter contre la ratification de cet accord. Ce n'est pas simplement dans l'intérêt des agriculteurs européens, qui sont unanimement opposés, toutes tendances syndicales confondues, à cet accord, c'est aussi et surtout dans l'intérêt des agriculteurs marocains qui, aujourd'hui, se voient spoliés de leurs terres par de grands groupes exportateurs et qui, à cause de cet accord déséquilibré, vont voir détruite leur capacité de production de viande et de produits laitiers ainsi que de céréales par des importations de grands groupes européens.

Je vous demande donc, chers collègues, de refuser cet accord qui est un mauvais accord. En le refusant, nous rouvrons le débat mais nous n'empêchons pas l'accord précédent de continuer. C'est donc simplement l'extension de l'accord que je vous demande de refuser dans l'intérêt des agriculteurs des deux rives de la Méditerranée.

 
  
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  Nicolai Wammen, President-in-Office of the Council. − Mr President, in an evolving southern neighbourhood, Morocco has remained a key partner of the European Union and, in line with rapid changes taking place in the region, Morocco is undertaking substantial political and economic reforms. As you know, a new Constitution was approved in July. Free and fair elections took place in November, and now the new government is taking the reform agenda forward.

Major efforts are being made towards the consolidation of democracy and the rule of law, as well as towards sustainable and inclusive development. They deserve our full support, not only because this is in our strategic and economic interest, but also because we have committed ourselves to it. You will remember that last spring both the Council and the European Parliament agreed to be much more responsive to the efforts of our partners. We must now all work together to ensure delivery on the ground.

One of the key features we can offer Morocco in the long term is progressive and deep economic integration with the EU internal market. In the mean time, we need to look at trade measures that can be introduced rapidly and that can be beneficial for both sides. This is what we can offer Morocco today, with the agricultural liberalisation agreement which is the subject of today’s debate and the vote soon to take place.

The entry into force of this agreement would represent a significant step forward for overall bilateral relations between the EU and Morocco. It would demonstrate that the European Union is indeed delivering on its promise to support economic development in the region through increased trade opportunities.

Needless to say, our southern partners have not forgotten that our renewed approach towards the Southern Neighbourhood includes increased market access, and they will hold us to our word. But we should not forget that this agreement is also in our own interest. That is why it was approved unanimously by the Council. Morocco will make extensive moves to open its markets to EU products and this agreement will immediately liberalise 45% of EU exports, increasing over time to 70%. It will provide new opportunities for EU exporters.

This agreement is the result of sustained dialogue and combined efforts. Concessions have been made on both sides, and any blockage at this stage could have serious consequences for our relations with Morocco, in particular with regard to the continuation of ongoing negotiations on the liberalisation of services and on a mobility partnership.

In the same way, the adoption this morning of the recommendation by Mrs Neyts-Uyttebroeck on the protocol to the Euro-Mediterranean Agreement covering the general principles for Morocco’s participation in EU programmes marks an important new stage in our bilateral relations. It gives Morocco the right to take part in a range of current and future Community programmes. This is very much to be welcomed.

By also giving your consent to the trade agreement tomorrow, this Parliament will serve to underline that the EU stands by its firm commitments. It will show that we support southern Mediterranean partners’ ambitions for reform, and that we demonstrate that support in very practical and concrete ways.

This is the time for the EU to act. This is the time for us to show that we mean business, but also that we stand by our word to Northern Africa and to the process taking place there right now.

 
  
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  Dacian Cioloş, membre de la Commission. − Monsieur le Président, je tiens à vous remercier pour votre contribution au débat durant toute la période de consultation sur cet accord très important pour nos relations bilatérale avec le Maroc. Je me félicite d'ailleurs de cette avancée considérable du traité de Lisbonne, qui nous permet de tenir un débat démocratique approfondi, ouvert et transparent sur une question aussi fondamentale qu'un accord commercial.

Je commencerai par quelques considérations de fond générales qui me semblent importantes, puis je vais anticiper et répondre à certaines questions spécifiques que vous avez soulevées ces derniers temps sur cet accord.

Le Maroc n'est pas un partenaire comme les autres. C'est un partenaire important sur le plan politique et économique, mais aussi sur le plan humain. C'est un pays qui a un statut avancé depuis 2008, en relation avec l'Union européenne. Le Maroc a montré sa volonté de s'arrimer à l'Union européenne et s'est engagé à poursuivre ce mouvement, notamment en alignant ses politiques agricoles sur l'acquis communautaire.

Dans le contexte politique du printemps arabe, notre partenariat a vocation à s'approfondir encore plus afin de renforcer l'élan démocratique par un soutien politique et économique accru, y compris dans le domaine agricole. L'accord commercial avec le Maroc n'élude pas les responsabilités de l'Union européenne et son engagement pour le développement de l'agriculture marocaine.

Nous avons la volonté très claire de soutenir le plan Maroc vert qui permet d'encourager de façon ciblée les petites exploitations marocaines et les filières locales. Celles-ci sont un maillon clé de la sécurité et de la stabilité de l'approvisionnement alimentaire ainsi que du développement économique et social dans ce pays. C'est un aspect très important pour moi et je peux vous assurer que je suis personnellement ce dossier.

Pour en venir de façon plus spécifique à l'accord, je pense qu'il est un jalon important du statut avancé avec le Maroc, un jalon négocié avec beaucoup d'attention depuis plusieurs années. Cet accord, que je vous appelle clairement à soutenir, est un accord équilibré dans sa globalité, qui ouvre des perspectives commerciales pour notre secteur agricole. L'équilibre interne des négociations agricoles est pour moi un élément essentiel, non seulement pour cet accord avec le Maroc, mais également pour les futurs accords.

Je comprends qu'il ait pu y avoir des inquiétudes. Pendant les dernières semaines, je crois que nous avons pu lever ces inquiétudes et je veux revenir sur quelques points plus précis.

Sur la question des fruits et légumes, je peux vous dire qu'elle a été véritablement traitée comme une question sensible dans les négociations de cet accord. L'accord contient toutes les dispositions à même de préserver l'avenir de la production européenne, comme celle des tomates, des courgettes, des concombres, de l'ail, des clémentines et des fraises. Ces produits ne seront pas libéralisés par l'accord.

Sur les aspects sanitaires, j'insiste aussi. La sécurité des consommateurs n'est pas négociable et le Maroc prend ce sujet très au sérieux, comme l'ont montré d'ailleurs les dernières inspections que l'Office alimentaire et vétérinaire de l'Union européenne a pu réaliser pas plus tard qu'au mois de février. La Commission apporte une assistance technique aussi pour renforcer les capacités administratives marocaines, y compris dans ce domaine. Cet accord va renforcer les voies de coopération bilatérale, les clauses de sauvegarde et les dispositions relatives aux normes et standards sanitaires et phytosanitaires de l'Union européenne. On a clairement prévu ce genre de choses dans l'accord.

Je peux vous assurer que la Commission européenne va réaliser un suivi strict tant des volumes importés, notamment pour les produits les plus sensibles, que de la qualité et de la sûreté alimentaire de ces produits. Cet accord va aussi se traduire par l'engagement du Maroc à ouvrir des négociations en vue d'un accord bilatéral sur les indications géographiques. Et vous savez combien cet aspect est important pour l'Union européenne. Cet engagement va dans la direction d'une politique de qualité dont vous savez que je suis un grand défenseur.

Enfin, j'ai entendu certaines préoccupations récurrentes sur le fonctionnement du mécanisme de prix d'entrée pour le secteur des légumes et fruits. À cet égard, je voulais rappeler que, d'ores et déjà, dans la réforme de la politique agricole commune, on a prévu un alignement du mécanisme de prix d'entrée sur la réglementation du code douanier, dont l'effet sera effectivement un meilleur fonctionnement de ce système de prix d'entrée que certains d'entre vous avaient réclamé. Je m'engage à faire avancer ce dossier dans les meilleurs délais. D'ailleurs, la proposition est déjà sur la table du Conseil et du Parlement dans le cadre de la réforme.

Ce Parlement va adopter une résolution forte pour accompagner ce vote. Je peux vous assurer que la Commission européenne reviendra vers vous avec un suivi précis de tous les sujets que vous aurez soulevés.

Une fois encore, je vous appelle à soutenir cet accord avec le Maroc, un partenaire important, tant sur le plan politique que sur le plan économique au sud de la Méditerranée.

 
  
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  Lorenzo Fontana, relatore per parere della commissione per l'agricoltura. − Signor Presidente, signor Commissario, quanto espresso dal collega Bové riassume tutta la questione. Io sono qui in veste di relatore per parere della commissione per l'agricoltura, che a maggioranza ha votato contro questo accordo commerciale perché, signor Commissario, le sue odierne spiegazioni certamente ci rasserenano, però quando l'accordo è stato analizzato in seno alla commissione per l'agricoltura di certo non erano questi i presupposti.

La nostra principale preoccupazione consiste in due fattori fondamentali. Il primo è che sicuramente non si aiutano i piccoli agricoltori marocchini. Il secondo, che ci riguarda più da vicino e riguarda soprattutto i contadini spagnoli e quelli del Sud Italia – specialmente la Sicilia – è il fatto di avere a che fare con una concorrenza sleale, che potrebbe completamente distruggere il nostro settore ortofrutticolo. Questo sinceramente desta molta paura.

Non vorremmo che questo accordo tendesse ad aiutare o promuovere multinazionali che magari producono in Marocco utilizzando fondamentalmente degli schiavi o degli agricoltori sottopagati. Questo non andrebbe sicuramente a vantaggio di quei piccoli agricoltori che l'Unione europea dovrebbe difendere, né tantomeno andrebbe a vantaggio di quei diritti umani di cui tanto ci riempiamo la bocca qui in questo Parlamento.

 
  
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  Cristiana Muscardini, a nome del gruppo PPE. – Signor Presidente, signor Commissario, onorevoli colleghi, quello con il Regno del Marocco è un accordo commerciale che assume un'importante rilevanza politica.

Il Marocco è l'unico paese dell'area mediterranea ad aver attuato riforme migliorative della propria Costituzione e le recenti elezioni hanno dimostrato, da parte di tutte le forze politiche, la volontà di ascolto reciproco. Per questo il Regno del Marocco rappresenta per noi europei una realtà stabile e una porta verso il continente africano – continente che, oltre ai noti problemi, è anche sottoposto a un'eccessiva pressione del mercato e dell'espansionismo cinese, cosa che dovrebbe preoccupare coloro che parlano di schiavi.

Questo accordo, che sostituisce il precedente – pessimo, collega Bové, anche se lei lo richiama, perché non consente all'Europa i controlli necessari – dimostra anche la nuova attenzione che l'Europa ha per lo sviluppo dell'area mediterranea, affinché siano sempre più approfonditi i processi democratici e affinché il rilancio economico in quei paesi possa contrastare l'emigrazione, oggi forzata, di tanti giovani.

Dobbiamo rendere più forti e sinergici i rapporti tra Unione e Maghreb, nostro naturale vicino e partner economico: per questo approvare l'accordo significa fare un ulteriore decisivo passo nella politica europea, più sensibile e attenta alle necessità dell'area euromediterranea. Comprendiamo le preoccupazioni di alcuni settori agricoli ma siamo certi che la Commissione troverà adeguati meccanismi di sostegno in caso di necessità.

Ricordo come siano già previsti alcuni strumenti, quali i prezzi d'ingresso per i prodotti sensibili, che rappresentano una misura di salvaguardia rispetto a specifiche nostre produzioni. Suggerisco che, qualora le valutazioni d'impatto dovessero dimostrare difficoltà oggettive nei settori coinvolti, la Commissione possa tenerne conto nell'accordo in occasione della revisione della PAC.

 
  
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  Véronique De Keyser, au nom du groupe S&D. – Monsieur le Président, le Maroc est le 130e pays en termes de développement humain. Il est loin derrière la Libye, le Liban, la Jordanie, la Syrie et la Tunisie. C'est un pays dont le revenu par habitant est la moitié de celui de la Turquie, de la Libye, de la Tunisie, bref, c'est un pays pauvre.

C'est un pays pauvre et c'est un pays qui, dans le cadre du printemps arabe, ne s'est pas si mal défendu. J'aurais aimé, pour ma part, que les réformes démocratiques au Maroc aillent encore beaucoup plus loin mais je dois dire que celles qui ont été instaurées ne sont pas seulement des réformes de façade et les résultats des élections ont été loyalement honorés.

Maintenant, est-ce que dire non à cet accord dont on a dénoncé les écueils va aider les Marocains à affronter la crise politique et économique qui est à leurs portes? Je ne le crois pas. Franchement, je ne le crois pas.

Je me dis que la question n'est pas de savoir si nous allons être inondés de tomates marocaines, la question est de savoir si dire non nous permettra de donner un espoir à ces populations dont on connaît aujourd'hui l'immigration, qui n'est pas une immigration choisie, mais une question de survie.

Faisons-nous confiance au Maroc ou non? Je dis: faisons confiance au Maroc et voyons les réformes politiques et économiques qu'ils sont capables de réaliser. Car, Monsieur Bové, il ne s'agit pas simplement de dire non, il faut une transformation de la politique économique et industrielle et nous ne pouvons y arriver que dans un partenariat de confiance.

Je dis: misons sur le Maroc, ne réduisons pas notre vigilance, ni par rapport au Maroc, ni par rapport à tout ce que la Commission nous a promis aujourd'hui, et notamment en faveur des petits exploitants et des filières qui ne sont pas les grandes entreprises multinationales. Donc, je dis oui!

 
  
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  Metin Kazak, au nom du groupe ALDE. – Monsieur le Président, chers collègues, les avantages de l'accord entre l'Union européenne et le Maroc relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de poissons et de produits de pêche sont nombreux.

Il permettra, comme cela vient d'être démontré, une libéralisation de 70 %, contre 1 % actuellement, pour les exportateurs européens, et une libéralisation de 55 % pour les exportateurs marocains. L'élimination des tarifs signifiera un gain annuel de cent millions d'euros pour les exportateurs européens. Par cet accord, nous allons montrer notre soutien au programme de réformes démocratiques lancé au Maroc, avec sa nouvelle constitution, ce qui cadre tout à fait avec le principe "plus pour plus" dans le cadre de la politique européenne de voisinage. Étant donné que 40 % de la population marocaine est active dans le secteur agricole, l'accord va contribuer à réduire la pauvreté et à promouvoir la paix et la prospérité dans la région sud-méditerranéenne, après le printemps arabe.

Si nous souhaitons vraiment aider nos voisins dans la conjoncture actuelle, nous devrions être prêts, bien entendu, à faire aussi des concessions.

Nous avons également exprimé des inquiétudes concernant l'accord dans un projet de résolution qui exige la poursuite des efforts déployés par le Maroc sur la voie de la démocratie et du développement.

Afin d'offrir des garanties aux agriculteurs européens, comme la mise en place effective du système de prix d'entrée et des limitations de quotas pour les produits marocains sensibles, il faut bien entendu une meilleure application des conventions de l'Organisation internationale du travail et des mesures équivalentes entre l'Union européenne et le Maroc concernant l'environnement et la gestion de l'eau, ainsi que des règles phytosanitaires.

Pour conclure, chers collègues, Monsieur le Commissaire, en tant que rapporteur fictif, je vous invite à voter en faveur de cet accord en vue de maintenir la crédibilité de l'Union européenne au Maroc et d'envoyer un signal clair de soutien aux efforts de réforme du gouvernement marocain.

 
  
  

ΠΡΟΕΔΡΙΑ: ΓΕΩΡΓΙΟΣ ΠΑΠΑΣΤΑΜΚΟΣ
Αντιπρόεδρος

 
  
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  Raül Romeva i Rueda, en nombre del Grupo Verts/ALE. – Señor Presidente, yo, de hecho, tenía que haber intervenido antes como ponente de la opinión de la Comisión de Pesca.

Fui el responsable de esa opinión; sugerí, en la opinión, seguir la recomendación del señor Bové y, por lo tanto, rechazar el acuerdo, pero, cuando votamos, la Comisión de Pesca no siguió mi recomendación por dos votos: aprobó que se votara a favor del acuerdo, razón por la cual yo tuve que retirar mi nombre de esa opinión.

Creo que algunos colegas que votaron entonces en contra —y miro a mi colega Mato— mañana van a hacer una cosa distinta —espero—. Y, en todo caso, sería muy de agradecer —insisto— por muchas de las razones que ha dado el señor Bové y que yo quiero también hacer mías, resumiéndolas.

La primera y fundamental: nosotros hemos insistido por la vía política, pero también por la vía jurídica, en que este acuerdo debía excluir explícitamente los territorios del Sáhara Occidental. Es algo que, por otro lado, otros acuerdos, por ejemplo, con los Estados Unidos, ya hacen. Por lo tanto, no estaríamos inventando nada; es posible.

Por consiguiente, en este sentido, solo por esto, ya tenemos un problema de fondo para dar nuestro apoyo a este acuerdo. Pero, más allá de esto —insisto: no es la única razón—, entendemos que este acuerdo debe ser renegociado para adaptarlo a las necesidades de un desarrollo económico y social sostenible que promueva la integración regional.

Pedimos también a la Comisión que adopte una estrategia que tenga en cuenta los retos de la «primavera árabe»; entendemos que esto también es fundamental. Pero el acuerdo debería promover, asimismo, la integración regional y el refuerzo del espacio político democrático. No tengo claro que sea así.

Se debería considerar la protección del medio natural, de los recursos, del correcto salario de los productores y de los puestos de trabajo sostenibles; tampoco tengo claro que esto sea así.

Por último, creo que las derivaciones del aumento de la producción para la exportación no deberían comportar un aumento del trabajo infantil en el sector agrícola, tal y como en estos momentos, por desgracia, está ocurriendo.

 
  
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  Charles Tannock, on behalf of the ECR Group. – Mr President, Morocco is a stable North African kingdom with close historical relations across the Mediterranean to its nearest European neighbours. My Group is in favour of all measures which ensure that Morocco remains a prosperous and stable country in North Africa and welcomes the recent political and constitutional reform programme from the King, which has so far progressed peacefully without the civil wars that we have seen in other parts of the Middle East and North Africa.

As a general political principle we believe that ENPI aid alone is not enough to stabilise the southern Mediterranean and that economic growth – to provide the kind of jobs for young Moroccans which will mean that they will stay in their countries and be employed and have prosperity in their own country – can come through foreign direct investment and tariff-free or reduced-tariff access to our markets for Moroccan exporters, including for agricultural and fisheries products. This is a vice-versa process. We hope that our finished goods, processed goods from the EU in these sectors, will be exported back to Morocco. So this agreement is a good one; the cake gets bigger for everybody.

This does not mean that we do not support self-determination for the Sahrawi people through a referendum, as agreed by the UN resolutions, and we are reassured by the Commission that this will not be the case, and that the Western Sahara question has got nothing to do with what is basically a trade agreement between Morocco and the EU.

 
  
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  Willy Meyer, en nombre del Grupo GUE/NGL. – Señor Presidente, vamos a seguir desde mi Grupo las indicaciones del ponente, señor Bové, porque, señores de la Comisión y del Consejo, ustedes saben perfectamente que este acuerdo va a beneficiar a las multinacionales europeas y a las personas que concentran la propiedad en Marruecos, que son muy pocas, entre ellas la Casa Real de Marruecos.

Este acuerdo se va a convertir en un verdadero tsunami para la pequeña y mediana producción agraria, aquí y allí. Y ustedes siguen sin tener en cuenta, a pesar de la «primavera árabe», lo que debería tenerse en cuenta como fundamental en relación con el comercio, que es la calidad democrática y social de los productos. Y no la tienen en cuenta.

Se pone como ejemplo Marruecos. ¡Qué gran ejemplo! En las últimas elecciones han participado un 22 % de electores, y sigue habiendo manifestaciones en la calle. Siguen en la calle, pero ustedes ni ven ni oyen, porque a las únicas que quieren privilegiar es a las multinacionales europeas de la alimentación, que llevan a la ruina a la pequeña y mediana producción mediterránea —en general en Europa— y a la pequeña y mediana propiedad de Marruecos, que, por cierto, es muy poca y, por supuesto, al Sáhara Occidental.

¿Otra vez, señores de la Comisión y del Consejo, otra vez van a vulnerar el Derecho internacional? ¿No les importa? ¿No les importa que incluyan un territorio que no es de Marruecos?

No les importa. Señores, un poquito más de dignidad y más respeto al Derecho internacional.

 
  
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  Francisco Sosa Wagner (NI). - Señor Presidente, el informe de nuestro colega Bové ha señalado bien las consecuencias desastrosas que la aprobación de este acuerdo conllevaría. Porque el presente acuerdo, que amplía los contingentes para ciertos productos hortofrutícolas, carece absolutamente de sentido cuando no se respetan sus cifras.

Conviene recordar que la Federación Española de Productores y Exportadores de Frutas y Hortalizas denunció ante la Comisión de Peticiones, precisamente de este Parlamento, la entrada masiva de tomates a través de Perpiñán, por un precio inferior al marcado en el acuerdo.

Situaciones ilegales como la descrita sitúan al agricultor europeo en una posición de desventaja competitiva. Cabe añadir, además, que nuestros agricultores han de respetar unos rigurosos estándares de calidad, medioambientales y sociales que no siempre respetan nuestros socios marroquíes.

Para terminar señalaré la cuestión del Sáhara. Según la Carta de las Naciones Unidas, el Sáhara es un territorio autónomo y la explotación de sus recursos debe repercutir precisamente en la población local. Además, las Naciones Unidas no reconocen la soberanía del Reino de Marruecos sobre dicha zona.

Desde la Unión Europea hay que velar por el cumplimiento del Derecho internacional. Estoy a favor de un acuerdo con Marruecos, a favor de un acuerdo que establezca rigurosos mecanismos de control desde la Unión Europea en relación con los cupos y los precios, un acuerdo que luche contra el dumping, que no explote al agricultor marroquí y, sobre todo, que dignifique a nuestros agricultores europeos. No es el caso, desde luego, del presente acuerdo.

 
  
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  Elisabeth Jeggle (PPE). - Herr Präsident, verehrte Kolleginnen und Kollegen! Der Landwirtschaftsausschuss hat mit seiner Stellungnahme – wir haben das schon gehört – gegen das Handelsabkommen zwischen der EU und Marokko gestimmt. Hierfür gab es bei uns, wie ich meine, durchaus bedenkenswerte Gründe. Die Auswirkungen einer Öffnung des europäischen Marktes – vor allem im Bereich Landwirtschaft – sind nicht erschöpfend untersucht worden. Es dürfen sich für beide Seiten keine Wettbewerbsnachteile ergeben. Wir erwarten: Importe aus Marokko müssen auch den europäischen Standards entsprechen, das heißt den Arbeitsbedingungen, sozialen Standards, Antidumping-Vorschriften, der Lebensmittelsicherheit sowie den Standards in den Bereichen Umwelt-, Gesundheits- und Pflanzenschutz.

Wir erwarten, dass die Kommission die Zeitpläne und die Zollkontingente überwacht und auch durchsetzt. Darüber hinaus ist es unabdingbar, dass die Rechte der Minderheiten in Marokko entsprechend geschützt werden. Alle Bereiche des Abkommens müssen auch im Einverständnis und zum Wohl der gesamten dortigen Bevölkerung – und hier schließe ich die Westsahara ein – verhandelt werden. Ich trete entschlossen dafür ein, dass der Grundsatz des Minderheitenschutzes in jeglichem Abkommen der EU umgesetzt wird.

Trotz dieser Bedenken – oder gerade deswegen – ist es jedoch auch wichtig, dass die EU Marokko in seiner Entwicklung ein starker Partner ist. Eine stabile Demokratie ist untrennbar mit einer starken Wirtschaft und mit einem entsprechenden Lebensstandard der Bevölkerung verbunden. Aus diesem Grund werde ich als Schattenberichterstatterin morgen für die EVP für das Abkommen stimmen.

Das Nein des Landwirtschaftsausschusses war ein Signal an Marokko, aber ebenso an die europäischen Verhandlungspartner, offen und transparent zu sein, Ungleichgewichte nicht entstehen zu lassen. An dieser Stelle möchte ich betonen, dass Kolleginnen und Kollegen dieses Parlaments, auch aus meiner Fraktion, die morgen gegen das Abkommen stimmen werden, meine große Achtung haben.

 
  
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  David Martin (S&D). - Mr President, I also welcome this agreement. Occasionally in politics you have to not just talk the talk, but walk the walk. The European Parliament was rightly – during and following the Arab Spring – strongly in favour of the democratic transitions that were taking place and strongly in favour of taking measures to encourage economic stability in North Africa. This is our first chance to deliver on those promises.

Trade – and I serve on the Committee on International Trade – is not an end in itself, but is a tool to promote economic stability and to reduce poverty. This agreement is an opportunity to deliver on our promises to Morocco and to the wider Southern Mediterranean region. I believe it is not only a good deal for Morocco, but a good deal for the European Union and our producers. The protection of geographical indicators is vital for European Union interests and producers. The fact that sanitary and phytosanitary standards will be the same for European producers and Moroccan producers as a result of this agreement means that all producers will now be competing on a level playing field. This should serve to reassure European consumers.

Of course, I understand the concerns of our Southern colleagues. But I believe that the Commission will live up to the assurances that it has given on ensuring that the maintenance of minimum prices and the application of quotas are monitored. Of course, if the Commission fails to carry out proper and due monitoring, we will come back to this Chamber and hold them to account for that. But with the proper monitoring and the safeguards that are in place, this is a deal that can work for Europe and a deal that helps to cement a fruitful relationship with our Moroccan partners.

 
  
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  Carl Haglund (ALDE). - Herr talman! Jag tycker att den här diskussionen visar att det avtal som vi ska rösta om i morgon är långt ifrån bra. Samtidigt är det i princip så att handelsavtal av det här slaget gynnar utvecklingen i det land som det är fråga om. Jag hör till dem som tror att öppen handel, till exempel i det här fallet med Marocko, i princip är en bra sak som för utvecklingen i rätt riktning.

Det är beklagligt att man under de förhandlingar som har förts i parlamentet har tagit bort den tidigare referensen till det faktum att parlamentet i december röstade ner fiskeripartnerskapsavtalet med Marocko. Det var en svår diskussion som slutade med att majoriteten i parlamentet var kritiska. Vi vet alla varför.

Det här visar än en gång att vi tydligen inte kan diskutera svåra saker med våra vänner. Här har det upprepats flera gånger att Marocko är EU:s vän och visst de så: vi är vänner med marockanerna. Men man ska kunna diskutera också svåra saker med sina vänner, och vissa tycks tycka att man inte kan göra det. Det är synd.

 
  
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  Ana Miranda (Verts/ALE). - Señor Presidente, estamos ante un debate en el que el Parlamento Europeo tiene que dar una señal política clara.

Y esta señal tiene que ser doble: primero, promover acuerdos que fomenten modelos agrarios sostenibles social, económica y ecológicamente; segundo, que se cumplan la legalidad internacional y el respeto de los derechos humanos y colectivos del pueblo saharaui.

El acuerdo favorece un modelo exportador que perjudica tanto a los pequeños agricultores del sur de Europa como a los de Marruecos. Beneficia solo a grandes empresas y fondos de inversión, que evaden normas sociales y medioambientales europeas.

El acuerdo no contiene ninguna cláusula sociolaboral o medioambiental, especula con los alimentos y fomenta la competencia desleal. Se olvida de los pequeños agricultores —europeos y marroquíes— y no les garantiza su derecho a producir, por lo que acabarán por ser mano de obra barata para las multinacionales, verdaderas beneficiarias de este acuerdo. Y, por último, según la legislación internacional, estamos ante un problema político de descolonización sin resolver.

Por supuesto que estamos a favor de la democratización de Marruecos, por supuesto que apoyamos las reivindicaciones de la «primavera árabe», pero eso no puede ser la coartada para presionarnos a votar a favor de un acuerdo que ni siquiera recoge que el Sáhara Occidental deba estar excluido de su aplicación.

El territorio del Sáhara Occidental, sus recursos naturales, sus materias primas, pertenecen al pueblo saharaui. Ni Marruecos ni la Unión Europea tienen legitimidad para negociar sobre ellos. Mientras en sus territorios ocupados se plantan y exportan tomates frescos y en su mar se captura y exporta pescado fresco, las niñas y los niños saharauis comen pescado en lata y tomates concentrados.

No debemos, por tanto, dar nuestro voto favorable a un acuerdo que consolida esta situación tan injusta. Es necesaria una respuesta política contundente por parte de la Comisión, del Consejo y del Parlamento en favor de la libre determinación del pueblo saharaui, para poner fin a la marginación de las mujeres y los hombres saharauis y de sus derechos colectivos como pueblo.

(La oradora acepta responder a una pregunta formulada con arreglo al procedimiento de la «tarjeta azul» (apartado 8 del artículo 149 del Reglamento))

 
  
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  David Martin (S&D), Blue-card question. – Mr President, I just wonder if Ms Miranda can name the agricultural products that are grown in the Western Sahara and how many of them make their way to the European Union. The clue, by the way, is in the name: Western Sahara.

 
  
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  Ana Miranda (Verts/ALE), respuesta a una pregunta de tarjeta azul. –

Señor Presidente, precisamente, Señoría, tengo aquí un informe sobre el tomate en distintas zonas que le puedo transmitir a la salida.

 
  
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  Marek Józef Gróbarczyk (ECR). - Panie Przewodniczący! Unia Europejska jest największym na świecie importerem produktów rybołówstwa. Biorąc pod uwagę, że jest to ważne źródło pożywienia, należy zwrócić szczególną uwagę na umowy międzynarodowe stanowiące konkurencję dla rodzimych produktów. Wspólna Polityka Rybołówstwa ma ogromne znaczenie dla środowiska naturalnego, odtwarzania zasobów oraz branży rybołówstwa. Efektem zrównoważonego rozwoju jest niekonkurencyjność w stosunku do produktów krajów spoza Unii Europejskiej. Dlatego istotę negocjacji musi z jednej strony stanowić obrona własnych interesów w kontekście ograniczeń wynikających z realizowanej polityki, a z drugiej strony przyjęcie i respektowanie reguł przez kraje trzecie kooperujące z Unią Europejską. Trzeba pamiętać, że nieprzemyślana liberalizacja handlu niszczy rodzimy rynek, a  w rezultacie prowadzi do niekontrolowanego, pozbawionego konkurencji wzrostu cen produktów.

 
  
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  Paul Murphy (GUE/NGL). - Mr President, throughout the discussions on the EU-Morocco agreement which liberalises trade in agricultural and fisheries products, the Commission has repeatedly described this as a win-win deal. Can we be a little bit more precise here and say that it is a win-win deal for major European agri-business, for a few Moroccan conglomerates, and particularly for the King of Morocco who owns 12 000 hectares of the most fertile land and who will benefit most from this deal? It is a lose-lose deal for ordinary small farmers, for agricultural workers and fishermen in Morocco and in Europe.

I am in favour of trade that provides development economically and socially and contributes to a rise in living standards, but in order for that to happen, the rights of working people, of small farmers and fishermen need to be protected. That does not happen in Morocco. The most basic trade union rights are not respected in Morocco: the right to form a trade union and the right to take strike action. Agricultural workers have been dismissed in recent years for trying to form an organisation, and the result is an extremely low level of wages and a race to the bottom in workers’ wages and conditions.

On top of that is the fact that Morocco is an occupying power in Western Sahara, and this agreement will increase the profits of those who benefit from that occupation.

The reality, in answer to David Martin, is that there has been a substantial increase in agricultural production of 2 800% in the past few years: 60 000 tonnes of agricultural produce last year were exported from Western Sahara. This is owned not by ordinary people in Western Sahara but primarily by the King – as a recent report demonstrates – and by major multinationals. Its produce is export-oriented and goes to Europe. The people of Western Sahara have not been asked, they will not benefit from it. The agreement should be rejected.

 
  
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  Nick Griffin (NI). - Mr President, I can start by saying that Mr Bové’s report is so comprehensive that it is difficult to add anything to the excellent job he has done. But I will point out that, with agricultural wages in Morocco at an average of just five euros a day, trade liberalisation can only add to the desperate plight of farmers in Greece, Sicily and Spain.

It is madness for the EU to give preferential treatment to big business concerns exploiting the Maghreb while its banking elite force murderous poverty on hard-working people in our own back yard.

Since not even the most crazed global-warmist still claims that we will soon be growing olives in Lancashire or oranges in Kent, it follows that we will have to continue to import such produce. Let us do so from our hard-pressed fellow Europeans in Greece, Italy, France, Portugal and Spain.

Leave the farmland of Morocco to support farming families in Morocco, rather than helping international agri-business swallow it all up and spit the human wreckage out at our shores as destitute and angry Islamist refugees.

 
  
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  Gabriel Mato Adrover (PPE). - Señor Presidente, el sentir de cientos de miles de agricultores de muchas regiones de España se resume con una simple pero rotunda palabra: «no».

Decimos «no» a un acuerdo que no es equilibrado; «no» a un acuerdo que no contempla ni una sola garantía de que se vayan a pagar los derechos de aduana y que no evita el fraude; «no» a un acuerdo que permite una competencia desleal con nuestros productores, abocándoles al abandono de sus cultivos. En resumen, un «no» a la desaparición de los productores hortofrutícolas de regiones como Andalucía, Murcia o Canarias, entre otras.

Pero no debe sorprender nuestro «no», es un «no» coherente como lo fue el «sí» al acuerdo de pesca. No hemos cambiado de rumbo, defendemos hoy lo mismo que ya defendimos en la Comisión de Agricultura el pasado mes de julio. Entonces votamos en contra, y el jueves próximo volveremos a votar en contra porque nada ha cambiado.

Ahora bien, que nadie entienda que este es un «no» contra el Reino de Marruecos, socio preferente, y que debe seguir siéndolo en el futuro. No es Marruecos el responsable, aunque sí el beneficiario, de que la Comisión Europea sea incapaz de afrontar la modificación del Reglamento de precios de entrada.

Para terminar, nuestro «no» de hoy es también un «sí»; un «sí» rotundo a nuestros agricultores; un «sí» a la reciprocidad y al respeto estricto de los acuerdos; un «sí» a las buenas relaciones entre la Unión Europea y los terceros países; un «sí» a poder seguir cultivando; y, por último, un «sí» a que las diferencias las marque la calidad pero no el fraude.

 
  
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  Bernd Lange (S&D). - Herr Präsident! Herr Kollege, das sehe ich fundamental anders. Dieses Abkommen ist nicht zu vergleichen mit dem Fischereiabkommen. Beim Fischereiabkommen war nicht klar, wohin das Geld fließt, das die Europäische Union zahlt. Hier haben wir klare Regeln, wer davon profitiert, und das sind in der Tat Produzenten in Marokko, aber auch europäische Investitionen, die nach Marokko fließen. Insofern liegt also eine völlig andere Situation vor.

Es ist auch völlig klar, dass wir mit diesem Abkommen die Situation in der Westsahara nicht legitimieren. Nein, wir sagen deutlich, es muss eine Lösung im Interesse der Menschen gefunden werden. Und das machen wir auch mit der Resolution deutlich!

Aber wir können doch nicht das Signal an den Arabischen Frühling aussenden, dass wir unsere Märkte per se immer abschotten. Wir müssen doch Lösungen für einen fairen Handel anbieten, damit es wirklich einen Wandel durch Handel geben kann. Und das heißt, wenn es wirklich Verwerfungen in der Europäischen Union in der Landwirtschaft gibt, dann müssen wir innerhalb der Europäischen Union dafür sorgen, dass unsere Landwirte Entwicklungsperspektiven haben. Aber es kann nicht so geschehen, dass wir die Grenzen einfach dicht machen. Das wäre ein Signal, das die Enttäuschung im Arabischen Frühling verstärken würde. Und aus diesen Gründen werde ich meiner Fraktion empfehlen, dem Abkommen zuzustimmen.

 
  
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  Ivo Vajgl (ALDE). - Decembra smo v tem Parlamentu glasovali proti podaljšanju sporazuma o ribištvu med Evropsko unijo in Marokom, med drugim tudi zato, ker v nasprotju z mednarodnim pravom Maroko ni predložil dokazov o tem, da uporablja evropski denar od tega sporazuma v korist lokalnega prebivalstva, ljudstva Sahravi.

Mnogi med nami smo glasovali proti sporazumu tudi zato, ker posredno priznava Maroku pravico, da razpolaga z naravnimi resursi teritorija, ki ga nezakonito okupira.

Iz istega razloga je nesprejemljiv tudi sporazum o liberalizaciji trgovine s kmetijskimi in s proizvodi industrije predelave rib.

Če v Evropski uniji priznavamo mednarodno pravo in človekove pravice, potem moramo nasprotovati vsakemu sporazumu z Marokom, ki izrecno ne izključuje možnosti trgovanja z Zahodno Saharo kot delom Kraljevine Maroko.

Predlagal bi, da to upoštevajo tudi vsi kolegi, ki se navdušujejo nad demokratičnimi reformami v Maroku, kajti dekolonizacija Zahodne Sahare je merilo demokracije in demokratizacije Maroka.

(Govorec je odgovoril tudi na vprašanje, ki mu je bilo zastavljeno z dvigom modrega kartončka (člen 149(8) poslovnika))

 
  
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  Charles Tannock (ECR), Blue-card question. Mr Vajgl, I still do not see why a trade agreement which would allow Sahrawis, who are also producers of agricultural products, to export – presumably to our markets – is actually going to threaten their livelihoods or their rights to self-determination. I fully understand that the Western Sahara question is a very key one. It was very different when it was a matter of EU money being disbursed under the fisheries agreement. This is about a trade issue, so why is trading with the Western Sahara violating their rights to sovereignty or self-determination? That is my question to Mr Vajgl.

 
  
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  Ivo Vajgl (ALDE), Odgovor na vprašanje, postavljeno z dvigom modrega kartončka. – Hvala spoštovani kolega za vaše vprašanje.

Pred kratkim sem obiskal begunsko taborišče v Tindufu in takšnih taborišč je veliko okoli Zahodne Sahare.

V njem so ljudje, ki so morali pred maroškim nasiljem pobegniti iz svoje domovine. Ti ljudje nimajo možnosti pridelovati zelenjave, niti paradižnika, niti česar koli na svoji zemlji, v svoji domovini.

V tem je problem.

 
  
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  Struan Stevenson (ECR). - Mr President, I have heard a great deal in this debate this evening from the people who are saying no to this agreement about workers’ rights, trade union rights, human rights and the abuse of those rights in Western Sahara. These are the same people who, only a few weeks ago, said no to the renewal of the fisheries partnership agreement.

Are they aware that more than 600 Sahrawi people immediately lost their jobs in Dakhla, Western Sahara, in a processing factory? Are they aware that 780 fishermen from Andalucía, the Canaries and Portugal lost their jobs? And these are not wealthy people! What about their rights? What about the rights of these people in Western Sahara who lost their jobs while all the bleeding hearts in here were talking about workers’ rights? In my personal opinion you should learn more about what the actuality is, the reality on the ground, before you take these votes, but let us listen to what David Martin said this evening and support this agreement.

 
  
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  Daniel Caspary (PPE). - Herr Präsident, meine sehr geehrten Damen und Herren! Ich finde es schon spannend, wie wir immer wieder feststellen, dass wir uns alle gemeinsam darüber freuen, was der Arabische Frühling an Veränderungen in Nordafrika gebracht hat. In jeder Rede – zumindest sonntags – erklären wir alle, dass wir den Menschen in dieser Region helfen müssen. In anderen Debatten verfolgen wir die Flüchtlingsströme, die aus Nordafrika zu uns kommen. Warum? Wegen der in vielen Ländern immer noch schlimmen wirtschaftlichen und politischen Situation.

In jeder Sonntagsrede sprechen wir an, dass wir den Menschen helfen müssen. Nun geht es um eine konkrete Hilfe für Menschen in einer konkreten Region, in einem konkreten Land. Und jetzt kneifen viele von uns und äußern Bedenken. Es ist ja gut, wenn man Bedenken äußert, aber es gehört auch zum parlamentarischen Verfahren, dass wir viele dieser Bedenken aufgegriffen haben, dass wir in den letzten Wochen und Monaten die Zeit genutzt haben, um beispielsweise Bedenken aus dem Agrarausschuss zu berücksichtigen und Dinge auch in unsere Entschließung aufzunehmen. Wir haben in unserer Entschließung, die ja auch am Donnerstag zur Abstimmung steht, sehr viele Rahmenbedingungen klar genannt. Wir haben auch ganz klar gesagt, dass, sollten wirklich negative Auswirkungen auf die europäische Landwirtschaft sichtbar sein, wir entsprechende Schritte und entsprechende Aktivitäten der Europäischen Kommission fordern. Aber es wäre äußerst schlecht, wenn unser erstes Signal an Marokko wäre, dass wir sagen: Wir lehnen dieses Abkommen ab.

Wie wichtig diese Region für uns ist, erkennt man ja daran, dass beispielsweise der spanische Ministerpräsident seinen ersten Auslandsbesuch nach seinem Amtsantritt nicht in ein Land der Europäischen Union macht, sondern auf die andere Seite des Mittelmeers, auf die andere Seite der Straße von Gibraltar geht und mit den Marokkanern das Gespräch sucht. Das ist ja auch ein deutliches Zeichen dafür, dass unsere politischen Führer erkannt haben, dass wir hier in den Dialog eintreten müssen.

Ich bin der festen Überzeugung, dieses Abkommen ist ein kleiner Schritt. Die Auswirkungen auf unsere Landwirtschaft sollten sich in Grenzen halten, und wir müssen das auch streng überwachen. Darin sind wir uns wohl alle einig. Aber wir sollten das Abkommen ausdrücklich nicht an dieser Frage scheitern lassen, sondern es unterstützen.

 
  
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  Pier Antonio Panzeri (S&D). - Signor Presidente, vi è un punto sul quale questo Parlamento ha trovato in queste ultime settimane un'ampia convergenza. Si tratta dell'esigenza di cambiare la politica di vicinato verso i paesi della sponda sud del Mediterraneo, soprattutto dopo i cambiamenti che stanno intervenendo e che stanno producendo sensibili passi avanti sul terreno dell'ampliamento della democrazia, voltando definitivamente pagina da parte dell'Unione europea nell'approccio con questi paesi.

Ora bisogna dimostrare coerenza e non schizofrenia nell'implementazione di questa politica di vicinato. Sarebbe assurdo e comunque colpevolmente parziale se questa politica si limitasse solo a chiedere più diritti e più democrazia a questi paesi, dimostrando sordità su tutto il resto, a partire dalle questioni economiche e commerciali. Diritti e democrazia si sostanziano, lo abbiamo affermato continuamente, anche e soprattutto attraverso una rinnovata politica economica e finanziaria, capace di sollecitare lo sviluppo di questi paesi. Democrazia e sviluppo economico e sociale sono un binomio inscindibile.

L'accordo con il Marocco si inserisce in questo contesto e vuole e deve favorire una convenienza reciproca sul terreno del libero scambio e del processo di integrazione della regione mediterranea. Mi preoccupa il protezionismo alla Bové perché, anziché aiutare lo sviluppo del processo democratico e dei diritti in questi paesi, ne diviene in realtà un ostacolo oggettivo.

Per tutte queste ragioni, è importante l'approvazione di questo accordo da parte del Parlamento europeo ed è ciò che mi auguro avvenga domani.

 
  
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  Esther Herranz García (PPE). - Señor Presidente, el pasado año la Comisión de Peticiones del Parlamento Europeo solicitó a la Comisión Europea que procediera a una modificación del régimen de precios de entrada de frutas y hortalizas en la Unión, régimen que está propiciando la entrada fraudulenta de producciones de terceros países, como declara la propia Oficina Europea de Lucha contra el Fraude, la OLAF. Principalmente son tomates marroquíes.

La misma petición ha sido recogida en una declaración suscrita el pasado año por los Gobiernos de España, Francia e Italia. Se puede luchar contra este fraude modificando el Reglamento de aplicación de la OCM de productos agrícolas, porque con la alineación del Código Aduanero no se arregla el problema, señor Comisario.

Desde hace varios años defiendo, dentro del Partido Popular, la necesidad de paralizar nuevas concesiones a Marruecos hasta que la Unión Europea se dote de los instrumentos necesarios que garanticen el cumplimiento del acuerdo en vigor.

La Comisión Europea argumenta que son los Estados miembros quienes deben garantizar el control de las importaciones. Sin embargo, lo que no dice la Comisión es que el régimen de precios de entrada en vigor impide a las autoridades aduaneras nacionales hacer una trazabilidad correcta de los precios que declaran los importadores para comprobar la inexistencia de irregularidades.

Modifiquen el Reglamento de aplicación de la OCM de productos agrícolas y tendremos resuelto parte del problema, porque, en caso contrario, la laguna jurídica en la normativa europea impide a las autoridades nacionales hacer su trabajo correctamente.

 
  
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  Josefa Andrés Barea (S&D). - Señor Presidente, a la delegación socialista española le preocupan los agricultores, especialmente los productores hortofrutícolas. La delegación socialista española presentó a la Comisión cinco propuestas esenciales que consideraba básicas para que pudiera aprobarse este acuerdo.

Una era la regulación de los precios de entrada, hace catorce años. Nos ha contestado ahora la propia Comisión diciéndonos que puede realizarse en el marco de la PAC, pero el hundimiento del mercado se puede producir ahora en la entrada. El kilo de naranjas se está produciendo a 26 céntimos de euro.

Otra propuesta era el control de contingentes —y no solamente el control de contingentes, sino también el volumen de exportaciones al que no se aplican los contingentes— que, en muchos momentos, hunde el mercado en aquellos meses más restrictivos.

La tercera propuesta era un estudio de impacto sobre el modo en que afecta a la renta de los agricultores de la Unión Europea. ¿Usted sabe que la renta media de una familia agrícola en España equivale al salario mínimo interprofesional? Eso es una cuestión muy importante.

En cuarto lugar, la reciprocidad de los fitosanitarios: reciprocidad. Y, por último, la compensación si los agricultores se ven afectados.

Vamos a votar también una resolución que ha presentado el Grupo socialista en la que figuran todas estas reivindicaciones. En una enmienda que hemos presentado la señora De Keyser y yo misma, pedimos el resarcimiento de los daños a los agricultores si se producen, pero no queremos el resarcimiento de los daños como una limosna, queremos la dignidad de los agricultores, también de los europeos.

Por ello, hemos presentado esas cinco propuestas a la Comisión, que esperemos que satisfaga ahora o en un futuro. Por lo tanto, no vamos a votar a favor del acuerdo agrícola con Marruecos en este momento, porque consideramos que estos cinco elementos son esenciales.

 
  
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  Jean Roatta (PPE). - Monsieur le Président, la signature de l'accord entre l'Union européenne et le Maroc sur les mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles et de produits de pêche revêt un aspect économique et surtout un aspect politique.

L'accord avec le Maroc, c'est le soutien à la politique de développement rural, le soutien agricole local et au-delà le soutien au processus démocratique mis en marche depuis quelques mois, après les élections législatives. Ainsi, cet accord agricole est une composante majeure du statut avancé reconnu en 2008 au Royaume du Maroc.

Il montre également que l'Union soutient le programme de réformes constitutionnelles et démocratiques du Maroc et l'encourage. Au-delà de l'aspect économique, cet accord entérinera le rapprochement entre l'Union européenne et le Maroc. Il y va de la crédibilité de l'Union européenne. Nous ne pouvons pas, mes chers amis, poursuivre des relations bilatérales qui avancent à cloche-pied. C'est pourquoi, mes chers collègues, je vous encourage à voter en faveur de la signature de cet accord. Un accord équilibré, cohérent et nécessaire afin de pouvoir lancer rapidement les négociations d'un accord de libre-échange.

 
  
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  Gianluca Susta (S&D). - Signor Presidente, c'è in questo accordo un interesse comunitario più grande di quello, pure importante, dei produttori agricoli del Sud. Non c'è sviluppo pacifico e democratico nella sponda sud del Mediterraneo se noi ci chiudiamo in nostalgie autarchiche che possono favorire il diffondersi, nel continente africano, di sentimenti antieuropei.

Certo, sarebbe stato preferibile un approccio multilaterale con i paesi del Nordafrica e del Medio Oriente, onde evitare future sperequazioni. Ma questo accordo appare equilibrato: non minaccia molti prodotti tipicamente nostri; i sei prodotti sui quindici più sensibili dell'export marocchino resteranno contingentati; nuove opportunità si aprono per alcuni prodotti nostrani e per quelli per i quali è prevista una liberalizzazione totale. Infine, la clausola di salvaguardia offre uno strumento di tutela aggiuntivo nel caso di grave danno.

È vero, cari colleghi, con questo accordo non risolviamo la questione atavica del popolo saharawi. Ogni accordo commerciale deve essere accompagnato da una coraggiosa iniziativa politica dell'Unione per promuovere i valori di libertà e di giustizia nel mondo. Ma non si può strumentalizzare il dramma del popolo saharawi per tutelare alcuni settoriali interessi economici. Si può e si deve invece avere la lungimiranza di una visione non fine a se stessa della politica commerciale – quella, appunto, che questo accordo ci fa intravedere e per questo voterò a favore.

 
  
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  Christofer Fjellner (PPE). - Herr talman! Handelsavtalet med Marocko om frukt och grönsaker är mycket viktigare än vad det låter. Få saker har skadat ekonomierna i norra Afrika så mycket som EU:s tullar på just frukt och grönsaker, med arbetslöshet och fattigdom som konsekvenser.

Vi är deras största marknad och vi har höga tullar på några av deras viktigaste exportprodukter. Just minimipriser, det som vi tillämpar här, är något av det allra mest cyniska för ju mer produktiva de blir i sin produktion desto högre tullar möter de. Det är ett effektivt sätt att hålla dem på mattan, att hålla dem i fattigdom. Därför är det här avtalet ett viktigt steg bort från en gammal politik.

Vi ska inte glömma bort att den arabiska våren startades just av en handlare av frukt och grönsaker som tog livet av sig i protest. Därför hoppas jag att det här avtalet bara är första steget, att kommissionen går vidare och att vi snart får avtal med Tunisien, Libyen, Egypten och kanske någon dag även Syrien.

Det räcker inte med högtravande ord om att hjälpa till, det behövs en hjälpande hand och den hjälpande handen är nog i det här fallet allra bäst som sänkta tullar. Så hjälpte vi Balkan efter kriget: med sänkta tullar för att handla sig till välstånd. Så ska vi givetvis också hjälpa länderna i norra Afrika, handel för välstånd.

 
  
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  Gilles Pargneaux (S&D). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, permettez-moi, en quelques instants, de rappeler le contexte politique qui est indispensable dans le cadre de notre discussion.

Tout d'abord, c'est un accord agricole qui a été essentiel dans le cadre du statut avancé – on l'a dit – mais essentiel dans l'ultime partenariat de libre-échange que nous souhaitons mener entre l'Union et le Royaume du Maroc.

Deuxièmement, il y a le processus démocratique, tel que nous le constatons. Les élections législatives du 25 novembre se sont déroulées dans la transparence. C'est pour nous une fierté mais aussi un exemple de constater ce qui s'est fait, là aussi, sur le territoire du Royaume du Maroc.

Troisièmement, relevons les efforts très importants consentis par le nouveau gouvernement et notamment le ministre des affaires étrangères El Othmani, qui est en dialogue avec l'Algérie, son voisin, pour permettre une résolution des problèmes du Sahara occidental – y compris avec l'ONU. Je crois donc qu'intégrer le Sahara occidental dans la discussion n'est pas pertinent compte tenu des avancées que nous constatons.

Nous devons aussi nous rappeler que cet accord est un accord qui permet également de protéger les petits agriculteurs marocains; 70 % des exploitations agricoles ont moins de cinq hectares au Maroc. En outre, nous le savons, cet accord va favoriser les exportations agricoles européennes.

Enfin, je voudrais m'adresser au commissaire européen pour lui demander ceci: quelle est la nouvelle mesure que vous souhaitez prendre pour permettre, par exemple, à nos agriculteurs du sud de l'Europe de bénéficier du Fonds européen de mondialisation et d'obtenir ainsi ce soutien de la part de l'Union européenne?

Nous votons pour cet accord entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc.

 
  
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  Giovanni La Via (PPE). - Signor Presidente, signor Commissario, di questo accordo che saremo chiamati a votare giovedì prossimo contesto il metodo, perché non è possibile continuare con accordi bilaterali ma è necessario procedere con trattative di tipo multilaterale, che possano dare riscontri assai più ampi rispetto a quanto si possa realizzare con un singolo accordo.

Ogniqualvolta si fanno accordi bilaterali sono sempre gli agricoltori europei a doverne pagare il conto. Anche in questo caso mi sembra che il conto sia troppo salato e per questo motivo preannuncio che voterò contro l'accordo, anche perché non è stata inserita – e al Parlamento non è ovviamente possibile apportare modifiche allo stesso – la cosiddetta clausola di reciprocità, che rappresenta un elemento fondamentale.

Stiamo aprendo il nostro mercato allorché permangono dazi per le esportazioni di carni e altri prodotti che dall'Europa andranno verso il Marocco. Inoltre, la reciprocità presuppone anche il rispetto delle condizioni di produzione e le garanzie per i consumatori europei. Stiamo invece aprendo il nostro mercato senza dare le sufficienti garanzie ai consumatori europei, mettendo inoltre in condizioni di grande difficoltà i produttori del Sud dell'Europa, soprattutto quelli delle regioni mediterranee.

Per questi motivi voterò contro.

 
  
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  Μαρία-Ελένη Κοππά (S&D). - Κύριε Πρόεδρε, μέχρι στιγμής είναι πολλές οι φορές - και στο μέλλον θα είναι περισσότερες - που καλούμαστε να πάρουμε θέση για ευαίσθητα και σημαντικά ζητήματα όπως είναι αυτή η συμφωνία.

Έχουμε τονίσει επανειλημμένα ότι οι εμπορικές συμφωνίες είναι κατά βάση πολιτικές και τo αποδείξαμε και πριν λίγο καιρό με την αντίστοιχη του Ουζμπεκιστάν. Είναι τελείως ξεκάθαρο ότι εάν πούμε όχι στη συμφωνία αυτή παγώνουμε τις σχέσεις μας με το Μαρόκο και στην ουσία δεν έχουμε καμία πρόσβαση ούτε λόγο σε μια σειρά από σημαντικά ζητήματα. Είναι σημαντικό η Ευρωπαϊκή Ένωση να εξακολουθήσει να συνεργάζεται με την χώρα αυτή για να γίνουν μεταρρυθμίσεις σε σημαντικούς για εμάς τομείς.

Η Ευρωπαϊκή Ένωση διατηρεί μέχρι στιγμής έναν καλό και ειλικρινή διάλογο με το Μαρόκο για θέματα πολιτικής , στα πλαίσια των αρμόδιων φορέων για τη συνέχεια της συμφωνίας σύνδεσης. Με μια αρνητική στάση, το μόνο που θα κάνουμε είναι να δυναμιτίσουμε αυτόν τον διάλογο. Τέλος, για να μπορέσουμε να εξασφαλίσουμε τα συμφέροντα των ευρωπαίων αγροτών, μας χρειάζεται αυτή η συμφωνία. Εξάλλου, υπάρχουν οι ασφαλιστικές δικλείδες αυτής της συμφωνίας που θα τεθούν σε ισχύ αν διαπιστωθεί ότι από τις εισαγωγές αγροτικών προϊόντων από το Μαρόκο διαταράσσεται η ευρωπαϊκή αγορά. Θα παρακαλούσα την Ευρωπαϊκή Επιτροπή να το επιβεβαιώσει για άλλη μια φορά.

 
  
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  Michel Dantin (PPE). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, vous remplissez bien la fonction. Vous défendez un texte avec conviction. Pourtant ce texte n'est pas le vôtre. C'est le texte d'un héritage. Nous savons bien que si vous aviez eu à négocier vous-même ce texte, il aurait été différent, parce que vous êtes en train de négocier la PAC et que vous savez bien qu'il est difficile d'imposer aux agriculteurs européens des contraintes environnementales quand des textes comme celui qui nous est proposé passent sous silence cette question. Vous savez bien qu'il est difficile de mettre en place un cadre commun de la PAC parce que le niveau de vie entre les différents pays européens est différent. Et là, nous ne prenons pas en compte le niveau de vie des producteurs marocains dont nous sommes censés constituer l'eldorado.

Oui, la situation est compliquée car je suis sûr que, dans cette Assemblée, personne n'a la volonté de remettre en cause le développement du Maroc. Le Maroc est un pays dont nous avons besoin en termes de stabilité en Afrique du Nord. Le Maroc est à notre porte pour développer de nouveaux échanges et nous savons bien que, chaque fois que nous développons les échanges, les deux parties sont quelque part gagnantes.

Mais je reviens à ce que je disais sur l'environnement. Comment allons-nous expliquer aux agriculteurs européens que nous allons peut-être leur imposer la directive-cadre sur l'eau dans l'éco-conditionnalité et que, dans le même temps, pour les tomates que nous laissons rentrer, eh bien nous ne prêtons pas attention aux conditions de production? Comment allons-nous leur expliquer que la nappe diminue de deux mètres par an dans certaines régions et que cela, nous le passons sous silence?

Le modèle que nous proposons aux Marocains, je le dis avec conviction, n'est pas un modèle durable. Nos producteurs n'ont peut-être pas à s'inquiéter parce que les producteurs marocains, dans le système qu'on leur propose, mourront avant eux. Mais cela est grave. Je crois que nous devons défendre le Maroc, nous devons défendre la démocratie au Maroc, mais nous devons aussi prendre garde à l'équilibre que nous proposons sur le plan environnemental, social et économique.

 
  
 

Διαδικασία catch-the-eye

 
  
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  Salvatore Iacolino (PPE). - Signor Presidente, ho ascoltato con grande attenzione l'intervento del signor Commissario riguardo al processo di "lisbonizzazione" in atto. È pur vero tuttavia, come già rilevato da altri colleghi, che non vi è stata alcuna condivisione in questo processo legislativo, che dovrebbe condurre alla conclusione di un accordo fra la Commissione e il Marocco su una serie di prodotti ortofrutticoli, che costituiscono un riferimento importante soprattutto per l'economia dei paesi del Sud dell'Europa.

Mancano le indicazioni geografiche. Sui controlli fitosanitari si può dire molto: non vi è reciprocità, non vi sono elevati standard di qualità e, soprattutto, manca la condivisione. Benché siamo dell'avviso che il supporto nei confronti del processo di democratizzazione in atto in Marocco vada sostenuto in maniera incisiva e concreta, non possiamo votare a favore di un accordo che metterebbe sicuramente a repentaglio e sarebbe di una gravità enorme per quei tanti produttori che vedono invece in Europa ancor oggi un momento di sviluppo e di competitività.

 
  
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  Bernadette Vergnaud (S&D). - Monsieur le Président, cet accord de partenariat avec le Maroc pour l'agriculture et la pêche est un acte important concernant un pays qui entretient une histoire commune avec l'Europe depuis des siècles et qui est un partenaire commercial incontournable vis-à-vis duquel l'Union européenne conserve un net excédent commercial.

Je comprends les inquiétudes que j'ai pu entendre. Si j'ai des doutes quant à certaines récupérations politiques, voire à l'instrumentalisation à l'égard du droit de populations concernées mais pas associées, je partage les interrogations sur les conséquences de la libéralisation sur les secteurs d'activité déjà très fragilisés.

C'est pourquoi il est indispensable, Messieurs les Commissaires, de mettre en place des mesures compensatoires efficaces pour éviter des retombées négatives sur les productions et sur les emplois européens. À cette condition, je soutiens cet accord, car l'expansion économique du Maroc est un levier essentiel pour consolider un processus démocratique que nous appelons tous, ici dans cet hémicycle, de nos vœux dans cette zone stratégique du bassin méditerranéen.

 
  
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  Sergio Paolo Francesco Silvestris (PPE). - Signor Presidente, signor Commissario, siamo contrari e voteremo contro questo accordo che porterà sul mercato europeo prodotti agricoli a un costo di produzione inferiore a quello europeo.

Ai produttori italiani, a quelli del Sud Italia, noi proclamiamo il nostro voto contrario! Lo proclamiamo ai produttori di pomodori, ortofrutta, agrumi, uva, pesche e ciliegie, che rischiano di essere non già minacciati, bensì piegati, dall'ingresso sul mercato di prodotti provenienti dal Marocco, dove non sussiste certezza circa gli standard di qualità ambientali, i concimi utilizzati e gli standard sociali, quali le garanzie previdenziali e salariali per i lavoratori della terra in Marocco.

Inoltre, questi prodotti provenienti dal Marocco entrerebbero sul nostro mercato con un dazio minimo o addirittura esenti da dazio, laddove il nostro olio e le nostre carni sarebbero assoggettati a dazio. Ebbene, noi siamo assolutamente contrari. Nel Sud Italia stiamo assistendo al fallimento di aziende, alla perdita di posti di lavoro e all'abbandono delle terre: questo accordo rischia di acuire questo processo, che noi vogliamo invece arrestare.

Passiamo – e concludo, signor Presidente – dal sostegno alla Primavera araba all'avvio dell'Inverno europeo per i nostri agricoltori. Questo non lo possiamo permettere.

 
  
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  Σπύρος Δανέλλης (S&D). - Κύριε Πρόεδρε, κύριοι Επίτροποι, οι αντιδράσεις για την επικύρωση της συμφωνίας είναι δύο ειδών: Η πρώτη είναι φοβική αντίδραση σε μια απελευθέρωση του εμπορίου που ωφελεί και την Ευρωπαϊκή Ένωση αλλά, ασφαλώς, και το Μαρόκο, λαμβάνοντας βεβαίως πάντα υπόψη τους όρους προστασίας για τα ευαίσθητα ευρωπαϊκά προϊόντα. Η άλλη, συνδέεται με το πολιτικό πρόβλημα του πληθυσμού της δυτικής Σαχάρας.

Ωστόσο, η μη κύρωση της συμφωνίας ουδόλως θα βελτίωνε τη θέση του πληθυσμού της δυτικής Σαχάρας. Αντιθέτως, αναφερόμαστε στην αναγκαιότητα άμεσης αντιμετώπισης αυτών των ζητημάτων. Ταυτόχρονα – κάτι που θεωρώ ως κυρίαρχο στοιχείο - δεν θα πρέπει να ξεχνάμε ότι προωθώντας την οικονομική ανάπτυξη και τη διάχυσή της στη νότια Μεσόγειο συμβάλλουμε καθοριστικά στη θεμελίωση της δημοκρατίας και στην επίτευξη της πολιτικής σταθερότητας, σε μια εξαιρετικά κρίσιμη καμπή της αραβικής άνοιξης. Αυτός νομίζω ότι είναι ο κύριος στόχος της Ευρωπαϊκής Ένωσης και προφανώς του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου.

 
  
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  Antonello Antinoro (PPE). - Signor Presidente, un minuto è assolutamente insufficiente per una battuta, figuriamoci per un ragionamento.

La Primavera araba l'abbiamo nel cuore. Il Marocco ha fatto e sta facendo passi avanti – ed è giusto che li faccia – ma questo non significa che dobbiamo danneggiare la nostra economia agricola. Da questo non può derivare la penalizzazione dell'agricoltura europea, in particolare quella del Sud Italia e – perché no? – per quanto mi riguarda, quella della mia regione, la Sicilia.

Ritengo vi sia anche un po' d'ipocrisia in tutti i ragionamenti che ho ascoltato: stiamo giustificando la Primavera araba come condizione necessaria perché tutto ciò si realizzi, perché questo accordo si concluda, mentre siamo perfettamente consapevoli che gli agricoltori marocchini ne trarranno beneficio; sappiamo benissimo che i grossi gruppi finanziari hanno già acquisito parte di quegli interessi e di quei mercati; sappiamo benissimo che ancora una volta stiamo prendendo in giro gli europei.

Mi auguro che l'Europa ritorni a essere politica e cessi di essere l'Europa della finanza anche quando si tratta di temi importanti e delicati come quello dell'agricoltura.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL). - Este é mais um acordo que beneficiará poucos em prejuízo de muitos de ambos os lados do Mediterrâneo. Ganham grandes grupos económicos europeus, de grande distribuição e não só, as multinacionais portadoras, que assim conquistam novos mercados e acedem a mão-de-obra barata, bem como à possibilidade de melhor contornar normas sociais, laborais e ambientais em vigor nos países europeus.

Perdem os produtores europeus, em especial os pequenos e médios produtores de culturas tipicamente mediterrânicas, nomeadamente na área das frutas e legumes, já que este acordo acentuará a pressão já hoje sentida para a baixa dos preços na produção e as dificuldades sentidas por muitos produtores para o escoamento dos seus produtos.

Perde a agricultura familiar, que passa a enfrentar a concorrência de modelos de produção intensivos de cariz portador. Modelos que ameaçam a sustentabilidade ambiental, a viabilidade dos mercados regionais e locais, a soberania alimentar e que degradam a qualidade e a segurança alimentares.

Por estas razões, perdem também os consumidores e as populações. Além do mais, com este acordo, a Comissão insiste em ignorar o problema do Saara Ocidental ilegalmente ocupado à luz do direito internacional.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE). - Reconhecendo a importância de boas relações a nível político com países terceiros e, particularmente, com o nosso vizinho Marrocos, e empenhada nas boas relações a nível comercial, não posso aceitar mais um passo no sentido de uma pretensa liberalização paritária que efetivamente cria uma situação de profunda desigualdade de competitividade entre os produtores europeus e marroquinos.

Os europeus são obrigados a rigorosas e pesadas normas de qualidade e segurança alimentar, além de agroambientais e de bem-estar animal, o que encarece consideravelmente o custo de produção, sem que a certificação e a rotulagem previstas os protejam suficientemente ou conduzam o consumidor a preferir os seus produtos em detrimento de outros produzidos com menos normas e menos custos.

A liberalização de 55 % de exportações de Marrocos para a União Europeia e o aumento das concessões nos setores das frutas e hortícolas constituía um rude golpe nestas produções no sul da Europa, nomeadamente em Portugal, mas também Espanha, Itália, Grécia, França, todos os Estados-Membros em dificuldades que precisam de apostar nos seus setores produtivos e não de, mais uma vez, verem a sua agricultura a ser sacrificada em prol de outros interesses.

 
  
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  Pino Arlacchi (S&D). - Mr President, I am not in favour of this agreement and many S&D colleagues agree with me for three main reasons. First, this agreement is a fait accompli. It is an additional example of an international action undertaken by the Commission without any consultation with Parliament, and Commissioner Füle informed us that it is not possible to modify it.

Second, the arguments against this agreement put forward by colleagues concerned with the fate of small European and Moroccan producers are very strong. A precipitous liberalisation could bring significant damage, as has occurred in many places already. Moreover, I do not believe that there is any connection between the Arab Spring and democratisation on the one side, and the extent of tomato production in North Africa, on the other.

Third, the most important reason why I am against this agreement is that it does not mention one fundamental fact: the rights of the Sahrawi people who are harassed by Morocco and whose territory is occupied by it, and the fact that these rights are not alluded to directly or indirectly by its clauses. I am very sorry that the Commission did not find the courage to clearly say that these agreements exclude the territory of Western Sahara.

 
  
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  María Auxiliadora Correa Zamora (PPE). - Señor Presidente, intervengo brevemente para manifestar que me gustaría compartir lo expuesto por mis compañeros de delegación, la señora Herranz García y el señor Mato Adrover, en cuanto a que este acuerdo con Marruecos es rotundamente lesivo, rotundamente perjudicial para la agricultura europea en general y, muy especialmente, para la española y sus productores. Es un acuerdo cuyos contingentes y precios de entrada han sido objeto de una violación constante por parte de Marruecos.

Por esta razón nuestro voto será en contra. No obstante, y como miembro titular de la Comisión de Comercio Internacional, quiero manifestar que mi voto no significa estar en contra de entablar negociaciones comerciales con Marruecos, sino que desde mi comisión seguiremos trabajando para favorecer las relaciones comerciales con terceros países, fomentando el comercio y la inversión como motores de crecimiento.

 
  
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  Marco Scurria (PPE). - Signor Presidente, signor Commissario, io non capisco perché noi amiamo così tanto farci del male. Lei ha parlato del Marocco come di un partner importante sul piano umano, mentre in tanti abbiamo già ricordato che il Marocco è uno Stato imperialista che occupa un abusivamente un territorio, in cui le Nazioni Unite non riescono a svolgere un referendum.

Lei ha parlato di legami democratici con il Marocco: ebbene, in Marocco vota il 22 percento della popolazione, è uno degli Stati in cui c'è il maggior analfabetismo, dove i lavoratori – a proposito di agricoltori e pescatori – non hanno il diritto di riunirsi in sindacati e dove tutto è nelle mani della famiglia del Re. Lei ha parlato di convenienza per gli agricoltori: peccato che nessun agricoltore europeo si sia accorto di questa convenienza, come lei ben sa.

Spiegatemi perché chiediamo ai nostri agricoltori e pescatori di rispettare regole che invece non valgono per coloro che pescano e coltivano al di fuori dell'Europa ma possono esportare i loro prodotti sul nostro territorio. Signor Commissario, mi spieghi perché la democrazia vale per tutti ma talvolta non sembra valere per casa nostra.

 
  
 

(Λήξη της διαδικασίας catch-the-eye)

 
  
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  Dacian Cioloş, membre de la Commission. − Monsieur le Président, permettez-moi de clarifier certains aspects qui ont été soulevés ici.

Tout d'abord, certains d'entre vous ont parlé de la concurrence déloyale ou du manque d'études d'impact. Je vais vous donner deux chiffres: la production de tomates dans l'Union européenne, c'est six millions de tonnes par an. Les concessions que nous proposons au Maroc, dans le cadre de cet accord, c'est d'augmenter le contingent de 52 000 tonnes, ce qui représente 0,8 % de la production de tomates dans l'Union européenne. De plus, avec le système des prix d'entrée et la répartition de cette quantité par mois, on protège le marché européen des tomates qui viennent du Maroc pendant la période juin-septembre, quand la production atteint son maximum dans l'Union européenne. Pour le reste de l'année, cette quantité est répartie par mois.

J'avais aussi parlé des prix d'entrée, Mme Herranz García et M. Mato Adrover, et j'ai bien entendu vos remarques, ainsi que celles des ministres de l'agriculture de ces pays, et c'est pour cela que j'ai proposé d'aligner le système de calcul des prix d'entrée sur le système de taxation en vigueur dans l'Union européenne, pour éviter justement que de petits contingents ou de petites quantités de certains produits, qui sont plus avantageux, fassent en sorte que le calcul de l'ensemble des transports s'effectue sur cette base.

C'est pour éliminer ce type de problème que nous avons proposé l'amélioration du système de calcul des prix d'entrée. Je peux vous assurer que nous allons suivre aussi la manière dont les États membres assurent le contrôle douanier à la frontière une fois que cette modification sera faite.

Certains d'entre vous ont dit que cet accord allait profiter aux multinationales et non pas aux petites exploitations, mais je ne sais pas si un accord commercial peut encourager le développement d'une multinationale ou d'un modèle d'exploitation. Vous savez qu'au sein de l'Union européenne, ce genre d'orientations est défini par notre propre politique agricole. Le Maroc a aussi sa propre politique agricole et, pendant les négociations en vue de cet accord, il nous a présenté ce plan vert, où du moins le gouvernement marocain a pris l'engagement de soutenir clairement aussi les petites exploitations.

Vous avez parlé aussi d'accaparement de terres. Les informations que nous avons reçues du gouvernement du Royaume du Maroc, et qui sont d'ailleurs claires dans le plan vert, sont que l'accès des étrangers aux terres est limité à 100 000 hectares au Maroc et que l'accès des exploitations individuelles se limite à quelques milliers d'hectares par exploitation. En tout cas, Monsieur Bové, ce sont les informations dont nous a fait part le gouvernement marocain.

Concernant le respect des normes sanitaires vétérinaires – je l'ai déjà dit dans mon introduction – on s'assure, lors des contrôles aux frontières, que les produits en provenance du Maroc, comme d'autres régions du monde, respectent les normes sanitaires vétérinaires et phytosanitaires. Toutes les normes de sûreté alimentaire qu'on impose à nos producteurs sont donc appliquées aux producteurs marocains et, d'ailleurs, les vérifications que l'Office alimentaire et vétérinaire européen a faites récemment au Maroc nous prouvent que ce pays dispose aussi à présent de la capacité d'assurer ce contrôle avec les institutions qu'il a créées. Nos programmes d'assistance technique au Maroc visent aussi à renforcer cette capacité à l'avenir.

Vous avez également abordé l'impact sur l'environnement, notamment en ce qui concerne la consommation d'eau. Les éléments dont nous disposons indiquent que la consommation moyenne pour un kilo de tomates au Maroc est de 47 litres d'eau par kilo, alors que dans l'Union européenne elle est de 45 litres par kilo. Ce chiffre se rapproche donc de la moyenne de l'Union européenne, c'est du moins, encore une fois, le calcul dont nous disposons, Monsieur Bové. Avec le système technologique de goutte à goutte que le Maroc – d'après ce que nous avons compris – souhaite développer dans le cadre de son plan vert, cette consommation pourrait encore être réduite.

Mais, encore une fois, ce n'est pas avec un accord qu'on peut imposer à un gouvernement des choix qui relèvent de sa responsabilité. Je pense que si nous respectons l'autodétermination d'un État comme le Maroc, nous pouvons nous baser sur les informations qu'il nous donne pour prendre des décisions y compris sur un accord.

Merci beaucoup pour ces clarifications. Je pense que mon collègue Stefan Füle vous donnera encore plus d'éléments sur les aspects non agricoles que vous avez aussi soulevés dans vos interventions.

 
  
  

Elnökváltás: UR LÁSZLÓ SURJÁN
Alelnök

 
  
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  Štefan Füle, Member of the Commission. − Mr President, today’s debate touches on many fundamental issues about the Europe we want to build. Do we want to build a Europe open to the world? Are we serious about establishing a close partnership with our neighbours? Are we serious about the ‘more for more’ and mutual accountability principle?

The vote by this House on the agricultural agreement with Morocco will determine some of the answers to these questions. As my colleague Commissioner Cioloş stated, Morocco is an important partner of the European Union. We concluded an agreement on advanced status in 2008 and the entry into force of the agricultural agreement will give substance to the advanced status. It will create investment opportunities for European Union companies and help provide jobs in Morocco, therefore reducing the temptation to find better living opportunities abroad thus stretching further our migration capacity and policy.

Let me make three additional points. First, on the Western Sahara, I would like to confirm that the post-Lisbon European Union is committed to doing more to find a solution to the conflicts of our neighbourhood. We are also keen to promote regional cooperation in the Maghreb and support efforts made by Algeria and Morocco to normalise their relations.

Many positive steps have been taken recently and the Commission is determined to provide both political and technical support. We care very much about human rights in the Western Sahara. Overall, we consider that the situation in Morocco has improved over the years and this movement needs to be encouraged further. We will continue to follow events closely and intervene whenever appropriate, including by supporting trial observation and with specific démarches.

On the occasion of the political dialogue with Morocco we will continue to raise our concerns when appropriate. Let me make it clear that the de facto Moroccan administration in the Western Sahara is already under a legal obligation to comply with the principles of international law, which provides that the activities related to natural resources are lawful as long as they are not implemented in disregard of the needs, interests and benefits of the local population.

We are committed to monitoring closely the impact of the agreement on the population of Western Sahara. We will use the existing agriculture and fisheries subcommittee established by the Association Agreement to gather this information and to keep Parliament informed. I welcome the fact that Morocco has committed to providing information on the regional impact of the agreement.

Now a second remark on the importance of agreement in the context of the European Neighbourhood Policy and the Arab Spring: let me stress that the rejection of this agreement would send a negative signal to all our Arab partners engaged in the difficult process of democratisation and reform, for whom greater trade opportunities with the European Union will be a source of jobs and economic growth.

More broadly, let me recall that this Parliament last December supported the new approach for the European Neighbourhood Policy and in particular the vision of the gradual economic integration of our neighbours into our internal market. So let me stress that, despite what some of you said, we have a strategy to support forces behind the Arab Spring. You voted for it, and the opening of markets was an integral part of it. The agreement with Morocco is indeed a building block of this exercise, and its adoption will send a very positive and encouraging signal to all our neighbourhood partners in the east and south.

Now a third point on the resolution: let me conclude by thanking Members of this House for their positive collaboration in the preparation of the resolution. We take your resolution very seriously. My colleague has indicated a number of areas of concern to Parliament where we will work intensively once the agreement with Morocco enters into force

With a particular regard for your concerns, the Commission will monitor closely the effect of the agreement both in Europe and in Morocco and in all policy dimensions. The monitoring will start on the first day of the entry into force of the agreement and it will be a continual process.

In this context, let me also state that much has been done to meet most of the five demands mentioned by the Spanish parliamentarians from the S&D Group. The Commission will also launch an impact assessment for the negotiation of the Deep and Comprehensive Free Trade area with Morocco and other partners in the southern Mediterranean. I am keen to ensure that the Commission will deliver on its commitments, and you can count on our personal engagement to this effect.

 
  
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  Nicolai Wammen, formand for Rådet. − Hr. formand! Ærede medlemmer! Hr. kommissær! Tak for en god debat. Jeg vil gerne understrege, at den aftale, der senere på ugen skal stemmes om, er et utroligt vigtigt symbol på samarbejdet mellem EU og Marokko. Derfor er jeg også glad for den støtte, som en række af Parlamentets medlemmer har givet udtryk for, bl.a. hr. Kazak, fru De Kaiser, hr. Martin, hr. Lange og mange andre. Det er et udtryk for, at hvis vi ønsker at styrke udviklingen og reformer i Nordafrika, er vi nødt til at vise det gennem konkrete tiltag, der skaber økonomisk fremgang og binder os tættere sammen. Og det er præcist, hvad der er formålet med denne aftale. Forkastes den, så sender vi et helt forkert signal til både Marokko og de øvrige nordafrikanske lande.

Til hr. Bové og de mange andre, som har udtrykt deres skepsis og deres modstand i forhold til aftalen: Jeg respekterer synspunkterne, men jeg er uenig i konklusionen. Jeg vil gerne minde om, at aftalen indeholder bestemmelser, der giver EU ret til at begrænse importen fra Marokko, hvis den skaber væsentlige forstyrrelser på det europæiske marked eller skader produktionen, og den tager desuden højde for produkter, der er særligt følsomme i EU.

Der er ingen politiske aftaler, der er fuldstændig sorte og hvide, når man laver kompromisser. Men denne aftale er særlig vigtig, fordi den sender det første vigtige signal til Nordafrika, efter at vi har set det arabiske forår. Det er nu, at EU har muligheden for at sætte handling bag de flotte ord og de stærke værdier i form af en aftale, der konkret gør en forskel for mennesker i Nordafrika. En aftale, som vil sende et klart budskab om, at EU handler, at EU står bag demokratiseringen, bag fri handel, bag et partnerskab, der baseres på tillid og handel og demokratiske værdier. Derfor er det mere end et spørgsmål om handel, når dette Parlaments medlemmer stemmer på torsdag. Det er et spørgsmål om, hvorvidt EU vil stå bag de løfter, vi har givet, om et tæt samarbejde og om at støtte op om de demokratiske reformkræfter, som har brug for vores støtte, og som fortjener vores opbakning.

Med disse ord skal jeg på vegne af Rådet stærkt opfordre alle medlemmer af dette Parlament til at stemme ja til aftalen.

 
  
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  José Bové, rapporteur. − Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires, Monsieur le représentant du Conseil, nous venons d'assister à un débat qui, malgré tout, était intéressant parce que, pour la première fois, nous avons tenu un vrai débat sur un accord de libre-échange.

Certains ont parlé des faits, d'autres ont parlé d'idéologie, même de croyance, croyance dans le libre-échange comme étant l'avancée vers la démocratie. J'espère que ces personnes ne se retrouveront pas, un jour, dans la situation de faire face aux populations qui auront été victimes des accords de libre-échange, que ce soit, aujourd'hui, les paysans producteurs de fruits et de légumes ou, demain, les producteurs de viande quand viendra l'accord du Mercosur. Mais je dirais que cet accord de libre-échange est un mauvais accord en premier lieu, et surtout, pour les paysans marocains.

Si le oui l'emporte jeudi – c'est possible, je n'en sais rien –, cela voudra dire que vous créez toutes les conditions pour que le printemps arabe arrive enfin au Maroc. Cela veut dire que vous serez dans une drôle de situation demain. En effet, quand on voit que l'accord prévoit plus de 50 % d'augmentation pour les produits européens sur le territoire du Maroc contre 15 % seulement pour les produits marocains en Europe, cela veut dire que ce sont des centaines de milliers de familles marocaines qui vont être jetées à la rue à cause de ces exportations vers leur propre pays. Est-ce cela que vous voulez?

Aujourd'hui, j'ai l'impression que vous ne dites pas la réalité. Vous refusez de dire la réalité. Nous acceptons de faire cet accord parce que le Maroc s'engage à nous protéger contre l'immigration qui arrive d'Afrique. C'est cela et cela figure d'ailleurs dans tous vos textes. Fait-on des accords économiques uniquement pour dresser un mur de l'autre côté de la Méditerranée pour protéger l'Europe?

Soyons sérieux! Revenons sur les faits concrets et les faits concrets, c'est l'agriculture. Or cet accord est un mauvais plan pour l'agriculture. 1 % d'augmentation du volume par rapport à l'offre peut faire écrouler les prix. Vous le savez très bien, Monsieur le Commissaire, l'ajustement de l'offre et de la demande est quelque chose de fragile. 1 % peut faire écrouler les prix et peut avoir des conséquences dramatiques.

On sait qu'aujourd'hui Perpignan est une véritable passoire pour les tomates. On sait que le siège des deux plus grosses entreprises, Azura et Idyl, se trouve en France. Aujourd'hui, cela est connu. Alors, pourquoi continuons-nous de cette manière-là? On sait aussi que la Commission dispose de documents internes à l'Union européenne qui montrent que plus de 700 000 hectares ont été donnés à un fonds du Golfe persique. Aujourd'hui, vous ne pouvez pas le nier, ce sont des documents même de la Commission qui le prouvent.

Il faut être sérieux, comme sur la question de l'eau. On nous dit aujourd'hui qu'on ne dispose pas d'éléments concernant l'eau, alors que les universités européennes, néerlandaises, françaises, espagnoles ainsi que les universités marocaines fournissent des chiffres.

Je ne vais pas m'étendre davantage. Concernant l'obligation par rapport au Sahara occidental, je n'ai pas voulu en faire une bataille politique, simplement une question de droit. Et le droit est têtu. Si demain le Sahara occidental n'était pas exclu de cet accord, vous seriez face à une possibilité de recours devant la Cour européenne de justice.

 
  
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  Elnök. − Hat állásfoglalásra irányuló indítványt(1) juttattak el hozzám, melyeket az eljárási szabályzat 115. cikkének (5) bekezdésével összhangban nyújtottak be.

A vitát lezárom.

A szavazásra 2012. február 16-án, csütörtökön kerül sor.

Írásbeli nyilatkozatok (149. cikk)

 
  
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  Béla Glattfelder (PPE), írásban. – A Marokkóval kötendő agrárkereskedelmi egyezmény ellentétes az európai fogyasztók és az európai gazdák érdekével. Ellentétes a fogyasztók érdekeivel, mivel olyan zöldség- és gyümölcstermékek belépését könnyítené meg az Unió piacaira, amelyeket sokszor az EU-ban már betiltott növényvédő szerekkel kezelnek. Magyarországon az elmúlt években több ízben találtak tiltott vegyszermaradványokat tartalmazó, Marokkóból származó paprikát. Ellentétes az egyezmény az európai gazdák érdekeivel is, akiknek be kell tartaniuk az egyre szigorúbb uniós környezetvédelmi és élelmiszerbiztonsági szabályokat, miközben a Marokkóból származó importra ezek nem vonatkoznak. A spanyol gazdák felhívták a figyelmet arra, hogy az Európai Bizottság semmiféle hatástanulmányt nem készített az import várható hatásairól. Egyetértünk és támogatjuk a legnagyobb európai gazdaszervezet, a COPA-COGECA amelynek a MAGOSZ is a tagja – álláspontját, amely az egyezmény elutasítását követeli.

 
  
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  Jarosław Kalinowski (PPE), na piśmie. – Pogłębianie wymiany handlowej pomiędzy Unią Europejską a Królestwem Maroka z pewnością pomoże w rozwoju gospodarczym tego kraju. Jednak liberalizacja wymiany produktów rolnych może mieć katastrofalne skutki dla europejskiego rolnictwa. Produkty z Maroka nie spełniają wielu europejskich standardów z zakresu bezpieczeństwa żywności, norm sanitarnych czy ochrony środowiska. Wzrost importu warzyw i owoców spowoduje ogromne zaburzenia konkurencji w tym sektorze, co w dobie kryzysu gospodarczego może doprowadzić wielu producentów nawet do utraty pracy. Niezbędne jest wzmocnienie skuteczności wspólnotowego systemu kontroli i bezpieczeństwa importu, wymaganie od producentów marokańskich przestrzegania takich samych standardów, jakich przestrzegać muszą producenci europejscy.

 
  
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  Mairead McGuinness (PPE), in writing. This report highlights concerns regarding the impact of the proposed EU-Morocco Agreement on the agricultural sector in the EU, and stresses the potential ramifications of future bilateral agreements between the EU and third countries. I support the Committee on Agriculture’s position on the proposed agreement. The rapporteur underlines other areas of concern such as child labour in the agricultural sector in Morocco, poor wages for workers and environmental issues.

 
  
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  Cristian Dan Preda (PPE), în scris. – Vreau în primul rând să reamintesc faptul că în faţa Parlamentului s-au aflat astăzi nu unul, ci două acorduri privind relaţiile noastre cu Marocul. În ceea ce priveşte participarea Marocului în programele Uniunii, text votat mai devreme şi pentru care am fost raportor fictiv, există la nivelul Parlamentului un larg consens. Acest Protocol este în acord cu statutul avansat al Marocului în relaţiile sale cu Uniunea. El va permite Marocului să se implice efectiv în elaborarea si supervizarea implementării programelor actuale și viitoare ale Uniunii. În plus, Marocul este tratat ca partener egal al statelor membre întrucât (sub rezerva eventualului ajutor financiar pe care l-ar putea cere) va contribui la bugetul Uniunii pentru programele ce îl interesează. Nu pot decât să sper că vom reuşi să găsim acelaşi consens şi în privinţa Acordului UE/Maroc privind produsele agricole şi produsele pescăreşti. Consecinţele acestui acord pentru sectorul agriculturii şi al pescuitului la nivel european sunt abordate în opinia mea în mod adecvat în textul final. Pe de alta parte, pentru partenerii noştri marocani acest acord este un test asupra credibilităţii angajamentului nostru de a susţine o ţară angajată într-un vast proces de reforme realizate pe cale consensuală.

 
  
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  Daciana Octavia Sârbu (S&D), în scris. – Uniunea Europeană şi-a făcut un obicei din a încheia tratate comerciale cu state terțe în defavoarea agricultorilor săi. Agricultorii noștri sunt nevoiți să concureze cu produse mai ieftine provenite din afara Uniunii şi care nu respectă aceleași standarde de igienă sau bunăstare animală. Aş dori să subliniez faptul că este nevoie ca fermierii europeni să fie compensați pentru pierderile survenite în urma liberalizării comerțului agricol cu Marocul.

De asemenea, cred că este nevoie să fim solidari cu Marocul, având în vedere situația politică fragilă din aceasta regiune, însă nu trebuie să uităm că intensificarea agriculturii în acest stat va duce la o supra-utilizare a resurselor de apă şi ar putea cauza şi probleme serioase de mediu. În același timp, cer Comisiei Europene să se asigure înaintea semnării acestui acord că produsele importate nu vor proveni din ferme care angajează copii ca forță de muncă.

 
  
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  Dominique Vlasto (PPE), par écrit. – Je comprends les inquiétudes suscitées par cet accord en négociation depuis 2008 et qui va être voté, mais des garanties ont été prises pour protéger les intérêts des producteurs européens.

Les quotas demeurent inchangés, les produits marocains n'auront pas accès au marché européen pendant les principales saisons de vente de produits européens et des critères socio-économiques et environnementaux devront être remplis par les Marocains.

Une concurrence libre et non faussée doit être assurée et les intérêts des filières agricoles européennes défendus. Si des déséquilibres du marché étaient constatés, des mesures compensatoires en faveur des agriculteurs européens devront être prises. Avec l'expansion du marché marocain, nous allons aussi pouvoir augmenter nos exportations vers ce pays.

C'est en même temps la récompense faite au Maroc pour ses réformes démocratiques et rejeter cet accord serait dangereux. C'est donc un équilibre entre protection de notre agriculture et partenariat privilégié avec les Marocains que nous devons atteindre.

C'est dans cet état d'esprit que je soutiens cet accord, tout en restant vigilante quant à sa mise en œuvre. Sauvegarder notre modèle agricole et ouvrir notre marché est compatible. Je vous remercie.

 
  

(1)Lásd a jegyzőkönyvet.

Viimane päevakajastamine: 24. aprill 2012Õigusalane teave