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Procédure : 2010/0207(COD)
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Cycle relatif au document : A7-0225/2011

Textes déposés :

A7-0225/2011

Débats :

PV 15/02/2012 - 18
CRE 15/02/2012 - 18

Votes :

PV 16/02/2012 - 8.1
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P7_TA(2012)0049

Débats
Mercredi 15 février 2012 - Strasbourg Edition révisée

18. Systèmes de garantie des dépôts (refonte) (débat)
Vidéo des interventions
PV
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  Der Präsident. − Als nächster Punkt folgt der Bericht von Peter Simon im Namen des Ausschusses für Wirtschaft und Währung über den Vorschlag für eine Richtlinie des Europäischen Parlaments und des Rates über Einlagensicherungssysteme (Neufassung)

(COM(2010)0368) – (C7-0177/2010) – (2010/0207(COD)) (A7-0225/2011).

 
  
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  Peter Simon, Berichterstatter. − Herr Präsident, Herr Kommissar, liebe Kolleginnen und Kollegen! Wir stimmen morgen über die Neuregelung der Einlagensicherungssysteme in erster Lesung ab. Dies ist aus mehreren Gründen bemerkenswert. Zum einen verfahrenstechnisch, weil wir es im Rahmen der Finanzmarktneuregulierung bislang in der ersten Lesung doch schafften, zu einer Einigung zwischen Rat und Parlament zu kommen, wo beide Seiten zumindest eine Lösung vor sich liegen hatten, bei der sie sagten, damit können sie leben. Dies ist hier nicht der Fall. Eine Einigung zwischen Rat und Parlament war nicht möglich.

Zum anderen ist es bemerkenswert, dass dies genau dann an einer Stelle nicht möglich war, wo es für die Menschen in Europa am greifbarsten wird, wo die Finanzmarktneuregelung für sie am fassbarsten wird, weil es ganz konkret um sie selbst, um ihre Sparbücher, um ihre Girokonten geht. Um ihr Geld!

Die Europäische Kommission hat einen Vorschlag unterbreitet, der aus Sicht des Parlaments zunächst etwas zu wenig Flexibilität zeigte, was die Ausgestaltung von Sicherungssystemen anbelangt. Ich bin sehr froh, dass ich mit der hervorragenden Unterstützung, Zusammenarbeit und im permanenten Austausch mit den Schattenberichterstattern als Berichterstatter hier letztendlich einen Entwurf erstellen konnte, der dem Rechnung trägt, damit in Europa künftig die Grundsätze beherzigt werden, die die Politik in allen Mitgliedstaaten ihren Menschen versprochen hat, und damit es in künftigen Fällen von Bankenkrisen, von Bankenpleiten, nicht der Steuerzahler ist, der hierfür eintreten soll, sondern dass die Banken in guten Zeiten, oder zumindest in nicht ganz schlechten, in einem Fonds die notwendigen Mittel ansparen, die erforderlich sind, um im Krisenfall, im Falle des Kollapses einer Bank, die Einleger, den Girokontoinhaber, den Sparbuchinhaber auszuzahlen.

Neben einem solch stabilen Fonds, den wir vorschlagen, sind wir auch zu einer Lösung gekommen, in welchen Zeiträumen die normalen Bürgerinnen und Bürger ihr Geld zurückbekommen sollen. Ich denke, wir sind hier mit dem Zeitraum von einer Woche, den wir vorschlagen, innerhalb eines Spielraumes, wo die Menschen noch herumkommen, wo die Menschen noch ohne zusätzliches Geld ihre Alltagssituationen bewältigen können. Längere Zeiträume ohne irgendwelche finanziellen Zuflüsse hielten wir hier nicht für zumutbar.

Wir sind weiterhin der Meinung, dass wir sicherstellen müssen, dass bei der Einzahlung in einen Sicherungsfonds der Banken dem unterschiedlichen Risikoprofil der Banken in Europa Rechnung getragen werden soll. Risikoreichere Banken sollen mehr einbezahlen als Banken, die aufgrund ihrer Geschäftsmodelle mit weniger Risiken behaftet sind.

All diese Grundsätze haben wir hier im Parlament in einer breiten Koalition der Parteien, von der Linkspartei über die Sozialisten, die Grünen, die Liberalen, die Konservativen, gemeinsam zu einem Gesamtentwurf geformt, der eine breite Mehrheit im Wirtschafts- und Währungsausschuss fand. Umso unverständlicher war es für uns, in den Verhandlungen mit den Mitgliedstaaten zu sehen, dass diese nicht bereit sind, entsprechende Mittel für einen Sicherungsfonds zur Verfügung zu stellen, die die Banken aufbringen sollten, um hier ausreichende Stabilität zu schaffen, dass es nicht möglich war, zu einer schnellen Auszahlung für den Einleger zu kommen, dass hier keine verbraucherfreundliche Lösung – auch nicht in acht Monaten Verhandlungen – zu erzielen war. Wir sind deshalb übereingekommen, mit einer ersten Lesung ein deutliches Zeichen im Sinne des Verbraucherschutzes in Europa zu setzen. Wir sind bereit, mit dem Rat in eine rasche zweite Lesung zu gehen. Wir danken der Kommission für ihre Vermittlungsbemühungen. Aber wir denken, jetzt morgen der europäischen Öffentlichkeit zeigen zu müssen, was wir für angemessen halten, wenn es um Einlegerschutz in Europa geht.

 
  
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  Michel Barnier, membre de la Commission. − Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la crise nous a rappelé à une réalité: les faillites bancaires existent. La garantie des dépôts est un instrument essentiel pour protéger les citoyens des conséquences d'un défaut bancaire. C'est aussi un instrument de prévention et la prévention coûte toujours beaucoup moins cher que la réparation parce que les déposants savent que, dans le pire des cas, ils auront droit à une indemnisation.

Voilà un an et demi que cette proposition est sur la table. Je n'oublie pas que le Parlement nous a, depuis le début, apporté son soutien et je voudrais, Monsieur le rapporteur, Peter Simon, vous remercier personnellement, ainsi que les rapporteurs fictifs, pour votre travail et votre soutien sur cette proposition. Je souscris entièrement au niveau d'ambition que vous avez rappelé à l'instant, Monsieur Simon, et à nombre des propositions concrètes du rapport et je comprends que le Parlement ait décidé d'inscrire le dossier à l'ordre du jour de la plénière.

Votre rapport montre bien que la Commission et le Parlement poursuivent les mêmes objectifs.

Premièrement, un niveau adéquat de préfinancement. Promettre une indemnisation élevée est une chose – il y a deux ans que nous avons porté le niveau de couverture à 100 000 euros – mais encore faut-il qu'il y ait de l'argent disponible. Notre système repose sur l'idée que la garantie doit peser sur les entreprises elles-mêmes.

Deuxièmement, une réduction rapide des délais de paiement. Depuis fin 2010, les déposants ont la garantie d'être indemnisés sous vingt jours ouvrables, soit un mois. C'est un progrès mais c'est insuffisant, comme vous l'avez vous-même dit. Comment nourrir une famille pendant un mois sans accéder à un compte courant? Nous avions proposé sept jours et nous pensons que c'est un bon chiffre, même si cela doit être atteint progressivement. C'est techniquement possible et, d'ailleurs, certains pays l'ont déjà fait.

Troisièmement, des contributions liées aux risques. Il est normal qu'une banque qui présente davantage de risques contribue davantage. C'est une question de justice, mais c'est aussi une question de rationalité.

Quatrièmement, une bonne articulation avec les outils de résolution. Il n'y a pas qu'une seule manière de protéger les déposants d'un défaut bancaire. On peut ainsi prévoir, dans le cadre de la résolution de la banque, de maintenir l'accès aux comptes, par exemple en transférant les comptes à un autre établissement, ce qui peut être avantageux pour les déposants.

Ce genre d'opérations a un coût, voilà pourquoi notre proposition autorisait l'utilisation des fonds de garantie aussi à des fins d'intervention précoce ou de résolution ordonnée. Vous l'avez bien compris et vous avez d'ailleurs maintenu et même élargi cette proposition. La garantie des dépôts et la résolution ordonnée des banques sont des outils complémentaires pour assurer la continuité de l'accès des déposants à leurs fonds, prévenir les ruées bancaires et préserver la stabilité de tout le système.

Bien sûr, nous avons chacun nos sensibilités. Je regrette, par exemple, que les systèmes de garantie ne puissent plus emprunter de plein droit à leurs homologues des autres pays. La proposition était sans doute en avance sur son temps, nous pensions même être modérés tandis que vous aviez préconisé un véritable système "paneuropéen". Mais je suis sûr, Monsieur Simon, que cette idée fera son chemin.

Je constate, Mesdames et Messieurs les députés, qu'après les efforts de la Présidence polonaise, la Présidence danoise n'a pas, jusqu'à aujourd'hui, ménagé sa peine et je veux l'en remercier pour faire évoluer les positions du Conseil qui, disons-le très franchement, n'ont toujours pas l'ambition que nous espérons vous et moi.

Je ne reviens pas non plus sur le travail qui a été fait par le Parlement depuis plusieurs mois, je reste convaincu, cependant, de la bonne volonté et du Conseil d'un côté – et de la Présidence danoise en particulier –, et de la vôtre, que je connais, et je demeure persuadé, Mesdames et Messieurs les députés, que nous sommes extrêmement proches d'un accord.

Bien sûr, un tel accord, pour être possible, devrait tenir compte des lignes rouges des parties et notamment des lignes rouges que vous avez vous-même indiquées et que vous avez rappelées avec beaucoup de précision pour ce qui est de la Commission et du Parlement. Si j'ai bien compris le rapporteur, certains points sont essentiels: un préfinancement significatif alloué aux fonds de garantie, un échéancier crédible de réduction des délais de paiement, puis la contribution qui doit être fonction des risques.

Monsieur le rapporteur, Mesdames et Messieurs les députés, je pense que nous devons à présent, quel que soit le choix que vous ferez s'agissant de la procédure, nous concentrer sur ces questions clés pour parvenir à un accord le plus tôt possible dans la situation de crise où nous sommes, face aux inquiétudes et aux angoisses, quelquefois, à la colère aussi de nombre de citoyens. Je pense que le Conseil – en se rapprochant de votre position –, le Parlement et la Commission feraient correctement leur travail en apportant une solution rapide à ce système de garantie de dépôt que je crois vraiment d'intérêt général.

 
  
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  Zuzana Roithová, navrhovatelka Výboru pro vnitřní trh a ochranu spotřebitelů. − Dámy a pánové, jako navrhovatelka stanoviska Výboru pro vnitřní trh a ochranu spotřebitelů k této zprávě bych chtěla vyjádřit potěšení nad tím, že všechny stěžejní návrhy z našeho stanoviska byly do finálního textu promítnuty. Týká se to zejména změny výpočtu cílové částky na kryté vklady, pojištění vkladů i malých obcí, doplnění definice o vkladní knížky, prosazení krátkodobého pojištění i pro vklady nad 100 000 EUR v případě prodeje nemovitostí a podobně.

Jsem ráda, že fondy budou moci být užity i preventivně pro záchranu bank. Podařilo se prosadit nejen informování nových zákazníků, ale i stávajících zákazníků o funkci pojištění vkladů. Za úspěch považuji i to, že příspěvky budou odpovídat rizikovému profilu finanční instituce, to jest bezrizikové stavební spořitelny budou přispívat méně než rizikové kampeličky. V důsledku tohoto se sníží náklady bank a zvýší bezpečnost vkladů.

My zde budeme zítra hlasovat o nástroji, který by měl zase vrátit důvěru našich občanů ve finanční trhy. Děkuji Komisi za návrh.

 
  
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  Димитър Стоянов, докладчик по становището на комисията по правни въпроси. − Искам да започна своето изказване като благодаря и на колегите за тази възможност, която ми дадоха днес, да се обърна към пленарната зала от името на комисията по правни въпроси. Комисията по правни въпроси разгледа предложението за директива за схемите за гарантиране на депозити, като първата ни задача беше да проверим правното основание за приемането на този акт. То се оказа в съответствие с договорите. След което комисията прие общо 16 предложения за изменения в директивата, като някои от тях са възприети от водещата комисия, някои от тях не. Основният проблем, едно от основните предложения на комисията по правни въпроси беше свързано със срока за изплащане, като комисията по правни въпроси предложи този срок да бъде по-дълъг, да бъде в рамките на четири седмици. Причината за това е, че ние направихме консултации с различни схеми за гарантиране на депозитите. Така много усилено ни увериха, че срокът от пет работни дни е на практика невъзможен за изплащането. И тук не искам да не се съглася с докладчика и с комисаря, които казват, че хората имат нужда да се изхранват, в случай че някоя банка фалира. Аз мисля, че никой не разчита на средствата от своите спестявания директно за изхранването си и за мен е много по-важно да се осигури възможност на схемите да инвестират своите средства спокойно и с тези средства да могат да оперират, защото сега те ще трябва да ги държат ликвидни почти постоянно, за да могат да реагират на краткия срок.

Другите две предложения, които бяха свързани с даването на заеми между схемите, виждам, че водещата комисия изцяло е отменила тази част от директивата, така че нашето предложение е загубило смисъл, въпреки че ние доста труд положихме да го направим по-добро. И също така относно делегираните актове, като това беше съвсем в началото, ние увеличихме срока за възражения от един на два месеца, но вече се възприема подходът за три плюс три месеца, който аз подкрепям.

 
  
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  Burkhard Balz, im Namen der PPE-Fraktion. – Herr Präsident, liebe Kolleginnen und Kollegen! Ich kann mich Peter Simon nur anschließen. Ich bedauere sehr, dass wir dieses Dossier nicht wie bereits geplant schon Ende letzten Jahres abgeschlossen haben. Aus meiner Sicht und aus Sicht der EVP-Fraktion bietet unser Text einen ausgewogenen Ansatz, der einerseits die Sicherheit und den Schutz für die Anlieger erhöht, andererseits jedoch nicht die Finanzinstitute überfordert.

Auch wurde meiner Ansicht nach ein gutes Gleichgewicht zwischen Harmonisierung und Flexibilität gefunden. Uns war klar, dass wir in einigen wesentlichen Punkten harte Verhandlungen mit dem Rat würden führen müssen, aber damit, dass die Mitgliedstaaten tatsächlich jegliche substanzielle Annäherung blockieren würden, hatte ich dann doch nicht gerechnet.

Die Mitgliedstaaten haben mehrfach erklärt, dass sie sich zur Anlagensicherung grundsächlich nicht festlegen wollen, solange wir keine Vorschläge zur crisis resolution vorliegen haben. Aber wir alle wissen, wie lange wir mit dem Dossier zur crisis resolution jetzt schon hingehalten werden.

Da bleibt uns aus meiner Sicht keine andere Wahl, als über diesen Bericht nun nach mehr als einem halben Jahr des Wartens morgen im Plenum abzustimmen. Ich glaube, wir brauchen wirklich vertrauenswürdige, zuverlässige Anlagensicherungssysteme in der Europäischen Union. Wenn der Rat das anders sieht, soll er das gegenüber den Bürgern verantworten. Wir haben unseren Teil der Arbeit als Mitgesetzgeber getan. Ich danke dafür ausdrücklich Peter Simon und den anderen Schattenberichterstattern für die außergewöhnlich gute und produktive Zusammenarbeit.

 
  
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  Wolf Klinz, im Namen der ALDE-Fraktion. – Herr Präsident, liebe Kolleginnen und Kollegen! Als im März 2008 die Bank Lehman Brothers in New York zusammenbrach, hat die globale Finanzkrise ihren ersten Höhepunkt erreicht. Für die Kleinsparer und die Kleinanleger hat de facto diese Krise schon ein Jahr vorher begonnen, als nämlich Northern Rock im Vereinigten Königreich ins Schlingern geriet und sich plötzlich lange Schlangen von Einlegern vor dem Bankgebäude ansammelten und die Kunden darauf warteten, ihre Gelder abziehen zu können.

Dies war nicht nur auf Northern Rock beschränkt, sondern zeigte sich auch bei anderen Banken. Die Verunsicherung der Sparer, vor allem der Kleinanleger, war groß, und so sahen sich die Staaten gezwungen, die Einlagen über das vertraglich zugesicherte Mindestmaß hinaus zu garantieren. Manche Staaten, wie Deutschland und Irland, haben sogar in unbegrenzter Höhe die Einlagen garantiert, was natürlich auf Dauer nicht durchzuhalten gewesen wäre. Der Unterschied zwischen den Einlagensicherungssystemen in Europa hat damals seinen Preis gehabt.

Deswegen hat die Kommission völlig zu Recht gesagt, hier müssen wir für Ordnung sorgen, wir müssen ein einheitliches Einlagensicherungssystem für alle 27 Mitgliedstaaten der Europäischen Union vorlegen. Sie hat das in einer durchaus überzeugenden und akzeptablen Art und Weise gemacht. Die Lücken wurden geschlossen, der Einlegerschutz wurde verstärkt, und es kam zu einem weitgehenden Maß der Harmonisierung.

Wir, als Vertreter des Parlaments, unterstützen diesen Vorschlag. Wir haben geglaubt, noch die eine oder andere Verbesserung anbringen zu können. Leider haben die Verhandlungen – wie vom Kollegen Balz schon ausgeführt – mit dem Rat bisher nicht zum Erfolg geführt. Trotzdem verzagen wir nicht, sondern wir denken, dass es in den nächsten Monaten vielleicht doch gelingt.

Wichtig ist allerdings Folgendes: Ein Einlagensicherungssystem schützt den Einleger und ist deshalb vonnöten. Aber noch wichtiger ist natürlich, dass es gar nicht erst zur Pleite kommt. Noch wichtiger ist, dass eine Insolvenz oder auch nur eine Schwierigkeit vermieden wird und dass wir präventive Maßnahmen haben. Deswegen warten wir dringend darauf, dass das Krisen- und Abwicklungsmanagementdossier von der Kommission vorgelegt wird.

 
  
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  Sven Giegold, im Namen der Verts/ALE-Fraktion. – Herr Präsident! Es ist schön, einen Düsseldorfer dort zu sehen. Zunächst einmal möchte ich sagen, es ist jetzt wirklich anderthalb Jahre her, dass die Kommission ihren Vorschlag vorgelegt hat. Der Vorschlag war notwendig, nachdem an mehreren Stellen in Europa und auch in Deutschland die Einlagensicherungssysteme nicht in der Lage waren, die Versprechen zu bedienen, die abgegeben waren, und zwar über die verschiedenen Bankensektoren hinweg. Die Kommission hat einen anspruchsvollen Vorschlag vorgelegt, und wir haben auch als Parlament die Augen vor der Krise nicht verschlossen.

Es ist völlig klar: Das Bankensystem ist unter Stress, und es kann nicht darum gehen, derzeit in diesen Stress noch Feuer zu gießen. Wir waren deshalb auch bereit, in einem Kompromiss, den wir hier fraktionsübergreifend gefunden haben, die Anforderungen der Kommission zur anzusparenden Einlagenhöhe deutlich abzusenken. Wir waren bereit, dafür zu sorgen, dass die Ansparzeit verlängert wird. Und wir haben in unserem Vorschlag außerdem dafür gesorgt, dass die bewährten Systeme der Institutssicherung erhalten bleiben. Trotz all dieser Kompromissbereitschaft war der Rat bisher nicht bereit, auf unsere Forderungen einzugehen. Ich bin mir sicher, die meisten Bürgerinnen und Bürger wollen das nicht. Sie wollen ein Sicherungssystem für die Einlagen, das ausreichend gedeckt ist, damit es glaubwürdig ist, dass risikoreichere Institute höher belastet werden als diejenigen, die weniger Risiken eingehen, und das in der Lage ist, den Bürgern das Geld schnell auszuzahlen.

Wir können nicht mehr länger warten. Diese große Koalition der drei großen Länder, die das lange blockiert haben, weicht sich jetzt auf. Es ist jetzt Zeit für eine Mehrheitsabstimmung im Rat. Ich freue mich, dass die Kommission bei den zentralen Forderungen hier an unserer Seite ist. Ich hoffe weiter auf gute Zusammenarbeit und baldige Verabschiedung im Interesse der Bürger.

 
  
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  Der Präsident. − Herzlichen Dank, Herr Kollege. Es ist bedauerlich, dass der Rat Ihren Ausführungen mangels Anwesenheit nicht zuhören kann.

 
  
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  Vicky Ford, on behalf of the ECR Group. – Mr President, the purpose of the Deposit Guarantee Scheme is to put an end to the scenes of queues of frightened customers, desperately trying to get their cash out of a failing bank and to stop banks having to be bailed out by taxpayers. I agree with this. We all want to give people confidence that their money is safe with a bank.

I have supported the rapporteur in many key areas, such as risk-based contributions and the emergency payout period. Banks must have proper computer systems for a rapid return of funds. Parliament is right to fight for this.

I recognise that there needs to be a level playing field across the single market, but I am concerned that this report will pull vital funds out of some of our economies. Many governments share these concerns, including Mario Monti’s I understand.

The question is how to pay out funds. The proposal forces banks to take the equivalent of one and half cents in every euro – or one and a half pence in every pound – away from lending to businesses and into supposedly safe investments, with unlimited investments allowed in sovereign debt.

This fund, equal to 1.5% of deposits, may be enough in countries where there are many small banks, but it would not be enough in countries which have very concentrated markets and are dominated by huge players. That is why in the UK, for example, the government has gone further to protect depositors – but in a different way, with ring fencing, higher capital ratios and the right to pull in funds retrospectively.

Let me be clear. I completely support Member States who want to introduce pre-funded schemes if that works for consumer protection in their market, but for this directive to work throughout, it must take account of the realities and differences in our national markets. While we will continue to support the rapporteur where we can, I hope he will take the opportunity to listen to the concerns of a number of different countries and work towards a better proposal supporting both the depositors and those in need of lending commitments from banks.

 
  
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  Jaroslav Paška, za skupinu EFD. – Úvodom treba povedať, že každé posilnenie systému ochranných vkladov je dobrou správou pre našich občanov, ktorí svoje úspory vkladajú do finančných ústavov. Revíziu smernice 94/19/ES o systéme ochrany vkladov dnes odôvodňuje aj skutočnosť, že v Únii máme teraz niekoľko desiatok rozličných systémov ochranných vkladov s rôznorodými povinnosťami pre finančné inštitúcie a s rôznou mierou krytia vkladov. Rovnaké pravidlá ochrany vkladov v celom priestore Európskej únie zvyškov právneho nároku vkladateľa na ochranu sumy do výšky 100 000 EUR dávajú vkladateľom vo všetkých krajinách Únie rovnakú istotu, vďaka čomu sa predíde zbytočnému presúvaniu vkladov medzi jednotlivými krajinami. Problematickým sa mi však javí mechanizmus požičiavania si peňazí medzi systémami členských štátov, ktoré by sa v istej situácii mohli stať aj mechanizmom prelievania krízy z jednej krajiny do druhej, a to by iste nebolo dobre.

 
  
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  Kay Swinburne (ECR). - Mr President, the aim of this directive is clear: to protect individuals’ deposits when an individual bank collapses, or even when the European banking system itself is failing. The crisis showed that this is an area where increased Europe-wide coordination is necessary. During the worst of the crisis we saw capital move from individual banks in some countries to banks in different Member States offering better deposit protection regimes, which added to the general turmoil.

Whether or not to pre-fund a deposit guarantee scheme is one of the outstanding issues. Alternative schemes have worked effectively across many Member States, even during the crisis. I therefore fail to see the justification for a solely pre-funded solution. We need to be more flexible in our approach. According to estimates by the UK Treasury, to pre-fund 1.5% of all British deposits would amount to an excess of EUR 15 billion being taken out of the economy. This would mean EUR 15 billion less capital available to provide loans for small businesses. We need to recognise that alternative systems do – and should – continue to exist.

(The speaker agreed to take a blue-card question under Rule149(8))

 
  
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  Sven Giegold (Verts/ALE), blue-card question. – I would like to know whether you are aware that studies show very clearly that the amount of capital is not the key variable in showing how much lending happens in the real economy. Most banks use a large amount of money in order to take it – exactly as you were describing – out of real economic activity. So the real question is: how are banks regulated? It is not about setting aside 1%. So I would like to know whether you were aware of these studies and whether you took them into account in your deliberations.

 
  
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  Kay Swinburne (ECR), blue-card answer. – Mr President, I would like to thank Mr Giegold for the question. I am aware of all the different systems, but I guess my real concern here is that there is not one size that has to fit all. We can find different ways of doing this, and where Member States have got effective systems in place – and there are many Member States which do – we need to take into account the fact that their systems work effectively.

So if it suits people to have pre-funded, fine; but if we need a mixed system, then that should also be fine. We should not have to fit everything into one box.

 
  
 

„Catch the eye“-Verfahren

 
  
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  Elena Băsescu (PPE). - Garantarea depozitelor este un element indispensabil pentru sistemul de supraveghere a instituţiilor de credit. Sistemul va permite compensarea deponenţilor până la un anumit plafon, care este fixat la 100.000 de euro. Deponenţii sunt scutiţi de participarea la proceduri lungi de insolvenţă. Astăzi, sistemele din Uniune asigură niveluri diferite de protecţie a depozitelor şi impun băncilor obligaţii financiare inegale. Este important ca sistemul de garantare a depozitelor să asigure stabilitate financiară pentru clienţi. De aceea, este nevoie ca deponenţii să fie informaţi cu privire la produsele financiare garantate, dar şi negarantate.

Susţin finanţarea ex-ante a sistemelor şi a contribuţiilor diferenţiate la sistemele de garantare a depozitelor. Subliniez că aceste sisteme trebuie supravegheate permanent. Este esenţială efectuarea unor simulări de criză pentru sistemele utilizate.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (S&D). - Cele aproximativ 40 de sisteme de garantare a depozitelor din Uniune asigură niveluri diferite de protecţie a depozitelor, pentru grupuri diferite de deponenţi, impun băncilor obligaţii financiare diferite, limitând beneficiile pieţei interne. Nivelul minim de garantare armonizat la 100.000 de euro, prevăzut de prezenta directivă, asigură protecţie pentru o mai mare parte a depozitelor, atât în interesul protecţiei consumatorilor, cât şi în cel al stabilităţii sistemului financiar.

Este important ca toţi deponenţii să beneficieze de acelaşi nivel de garantare, indiferent dacă moneda statului membru este euro sau nu. În eventualitatea închiderii unei instituţii de credit insolvabile, deponenţii, la oricare dintre sucursalele situate într-un stat membru, altul decât cel în care instituţia de credit îşi are sediul, trebuie protejaţi prin acelaşi sistem de garantare ca şi ceilalţi deponenţi la instituţia respectivă.

 
  
 

Ende des „Catch the eye“-Verfahrens

 
  
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  Michel Barnier, membre de la Commission. − Monsieur le Président, naturellement dans le prolongement de votre rapporteur et de sa propre intervention, j'ai écouté avec beaucoup d'attention ce qui a été dit. Je remercie Mme Roithová et M. Stoyanov, rapporteurs pour leur commission, d'avoir salué les avancées qui ont été proposées dans ce texte de la Commission amélioré par la Commission et votre rapporteur pour rendre le système de garantie plus efficace et moins coûteux comme d'ailleurs l'a dit M. Simon, notamment pour les personnes les plus fragiles, qui sont nombreuses en ce moment.

Je remercie M. Balz d'avoir souligné le lien logique – j'allais dire la synergie – que j'ai moi-même proposé, dans le courant de la discussion, avec le projet concernant le système de résolution que la Commission est prête à proposer dans les toutes prochaines semaines. M. Klinz a, le premier, avec beaucoup de force, rappelé l'importance d'avoir un système – vous avez dit unitaire européen – en tout cas identique, pour que les pays qui ont du retard se mettent au niveau de ceux qui ont déjà mis en place ce système de garantie. Ce doit être un système cohérent et je pense comme vous, M. Klinz, M. Paška et Mme Băsescu, que cela contribue à la stabilité financière de l'Union européenne.

Cette harmonisation que M. Klinz et Mme Ţicău viennent d'évoquer, c'est un des grands acquis de ce projet, le jour où il sera officialisé et opérationnel. Je vous fais observer, Mesdames et Messieurs les députés, que cette construction patiente, tenace, semaine après semaine, va dans le même sens, celui d'un marché unique pour les services financiers, comme nous avons commencé depuis cinquante ans à construire un marché unique dans tous les autres domaines. Mais je veux être le commissaire qui aura, avec vous, fait progresser et si possible aboutir, le marché unique dans les services financiers. Ce texte y contribue.

M. Giegold a demandé, comme je l'ai moi-même fait, qu'il y ait de nouvelles avancées du Conseil pour aboutir le plus rapidement possible à un compromis et je partage, Monsieur Giegold, votre analyse, selon laquelle, je l'avais moi-même dit, comme M. Simon, une banque plus risquée doit payer davantage. C'est clairement la logique de ce texte.

Juste un mot à Mme Ford et à Mme Swinburne qui ont regardé ce texte avec beaucoup d'attention. Je pense franchement, Madame Ford, Madame Swinburne, que nous avons atteint ensemble un bon équilibre entre la prévention et le coût de la prévention. Je fais observer d'ailleurs qu'il y a dans ce texte une période de progressivité pour atteindre le moment où le fonds de garantie sera totalement complet et opérationnel.

Et je fais observer aussi que ce texte présente un grand avantage. Il permet de mixer, d'ajouter la prévention ex ante et la réparation ex post. Vous voyez bien, je le dis à Madame Ford et à Madame Swinburne, que lorsqu'on n'a pas suffisamment ou parfois pas du tout prévu de prévention ex ante, on aboutit à des systèmes de garantie de dépôt qui sont en déficit. C'est le cas dans un certain nombre de pays. Je veux dire que ce système me paraît avoir atteint un bon équilibre.

Je pense aussi que quand on parle de tous ces sujets – vous avez rappelé M. Klinz la crise et la faillite de telle ou telle banque – je ne cesserai pas de rappeler que ce qui a cassé la croissance et qui a mis en grande difficulté beaucoup de citoyens, c'est clairement la crise financière et le comportement d'un certain nombre de banques.

Je voudrais – ayant je crois répondu à tout le monde – vous remercier pour votre soutien et simplement dire à Peter Simon qu'en tant que commissaire en charge de ce dossier je lui fais confiance ainsi qu'au coordinateur. Je vous fais confiance sur un texte qui est un bon compromis pour l'économie, pour les déposants – notamment les plus fragiles – pour aboutir rapidement à une solution. Je continuerai à être disponible pour faciliter un accord entre le Conseil et le Parlement.

Mesdames et Messieurs, dans le moment que nous vivons c'est un projet citoyen trop important pour qu'il reste virtuel. Nous devons mener à bien ce projet, c'est très important pour l'Europe citoyenne que nous souhaitons construire et pour répondre concrètement à la préoccupation et à l'inquiétude d'un certain nombre de citoyens.

Voilà pourquoi je vous remercie, Monsieur Simon, des efforts que vous continuerez de faire dans les heures, dans les jours ou dans les semaines qui viennent pour que nous trouvions un accord avec le Conseil. En tout cas, je serai prêt à y participer.

 
  
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  Peter Simon, Berichterstatter. − Herr Präsident! Herr Kommissar, ich kann Ihnen diesen Dank uneingeschränkt zurückgeben. Ich bin auch wie Sie davon überzeugt, dass wir beste Chancen haben in den nächsten Wochen und Monaten unter dänischer Präsidentschaft, wenn alle Beteiligten, und ich meine hier ganz explizit den Rat, sich auf konstruktive Verhandlungen einlassen. Zu konstruktiven Verhandlungen gehört eben auch, dass man bereit ist, gewisse Mindeststandards an solche Sicherungssysteme, die man gegenüber seinen Bürgern verbal oft genug betont, dann in der Praxis auch tatsächlich zu gewähren. Dann denke ich, haben wir alle kein Problem, dann kommen wir auf einen gemeinsamen grünen Zweig.

Ich bedanke mich bei den Berichterstattern und den Schattenberichterstattern für die unterstützenden Worte und für Ihre Unterstützung bislang. Ich denke, wir werden hier auch in den nächsten Monaten entsprechend gut weiter zusammenarbeiten können, und möchte mir erlauben, mich inhaltlich, was die Anmerkung von Frau Ford und Frau Swinburne angeht, voll umfänglich Herrn Barnier anzuschließen. Ich denke, ich hätte es an dieser Stelle nicht besser sagen können.

Ich möchte mich daher in meiner inhaltlichen Antwort auf einen einzigen Punkt beschränken, und zwar zur Anmerkung des Kollegen Stoyanov zur die Frage 4 Wochen Auszahlungsfrist versus 7 Tagen Auszahlungsfrist. Wir alle wollen kein Versprechen an die Menschen abgeben, das nicht gehalten werden kann. Also muss klar gemacht werden, dass die Systeme innerhalb der versprochenen Zeit auszahlen können. Per nationaler Gesetzgebung sind die englischen Banken verpflichtet worden, alle entsprechenden Vorkehrungen zu treffen, dass so etwas möglich ist. Die könnten das schon heute. Was englische Banken in 7 Tagen können, werden Banken in Ihrem Land wie in meinem ebenfalls auf die Reihe bekommen. Wir geben ihnen die notwendige Zeit, im Sinne des Bürgers eine schnellstmögliche Zurverfügungstellung von Geld zu ermöglichen. Ich denke, das ist ein Punkt, den wir in den nächsten Verhandlungen mit dem Rat noch einmal näher diskutieren müssen. Ich bedanke mich nochmals bei allen Kolleginnen und Kollegen und hoffe, wir werden in der dänischen Präsidentschaft noch zu einem Ergebnis kommen.

 
  
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  Der Präsident. − Die Aussprache ist geschlossen.

Die Abstimmung findet morgen, 12.00 Uhr, statt.

Schriftliche Erklärungen (Artikel 149)

 
  
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  Илиaна Ивaнова (PPE), in writing. – Финансовата криза разкри сериозни пропуски в съществуващата законова рамка за защита на депозитите и затова аз и моите колеги работихме сериозно върху реформирането на действащата европейска директива. Постигнахме уравновесен текст, който осигурява по-добра защита за спестяванията на гражданите и в същото време не излага на прекомерен риск банките. Предложенията ни засягат, стабилността на фондовете за обезпечаване на депозитите, сроковете за изплащане на обезщетенията както и отчитане на различните нива на риск. Искам да подчертая, че гарантирането на средства до 100000 евро не е достатъчно условие за осигуряване на надеждна защита. Затова предложихме схемите да се финансират предварително (ex-ante) и да се въведе система, която да отчита рисковете. Това позволява по-рисковите банки да заделят по-голяма сума във фонда като гаранция за спестяванията на техните клиенти. Наше ключово предложение засяга сроковете за изплащане на обезщетения - предлагаме действащият срок от 20 работни дни да бъде намален до 7. За съжаление държавите членки не приемат нашите предложения на този етап. Искам да призова Датското председателство да направи всичко възможно, за да мотивира държавите и те да проявят необходимата амбиция, за да постигнем резултат. Резултат, който е в интерес на всички европейски граждани, резултат, който ще подобри стабилността на финансовия сектор в ЕС като цяло.

 
Dernière mise à jour: 24 avril 2012Avis juridique