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Proċedura : 2011/2181(INI)
Ċiklu ta' ħajja waqt sessjoni
Ċiklu relatat mad-dokument : A7-0051/2012

Testi mressqa :

A7-0051/2012

Dibattiti :

PV 28/03/2012 - 23
CRE 28/03/2012 - 23

Votazzjonijiet :

PV 29/03/2012 - 9.15
CRE 29/03/2012 - 9.15
Spjegazzjoni tal-votazzjoni
Spjegazzjoni tal-votazzjoni

Testi adottati :

P7_TA(2012)0118

Dibattiti
L-Erbgħa, 28 ta' Marzu 2012 - Brussell Edizzjoni riveduta

23. Qafas ta' Governanza Korporattiva għall-kumpaniji Ewropej (dibattitu)
Vidjow tat-taħditiet
PV
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  Πρόεδρος. - Το επόμενο σημείο είναι η έκθεση του κ. Sebastian Valentin Bodu, εξ ονόματος της Επιτροπής Νομικών Θεμάτων, σχετικά με το πλαίσιο εταιρικής διακυβέρνησης των ευρωπαϊκών επιχειρήσεων [2011/2181 (INI)] (A7-0051/2012).

 
  
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  Sebastian Valentin Bodu, rapporteur. − Mr President, this report, a non-legislative one, contains questions of crucial importance on how the future of corporations will look. Having said that, such measures should not be applicable to non-public corporations. Corporate governance rules are naturally necessary to regulate the relationship between shareholders, directors and managers. If the number of shareholders is not large, irrespective of their size or business, there is no need for corporate governance. Moreover, such rules are not appropriate for SMEs where flexibility is of the essence. So, the key points of this report, as well as of the future corporate governance legislation, should strengthen the ties between a company and both its non-executive directors and its shareholders.

In this respect a clear demarcation line should be drawn between the attributions of the chairman of the board and the chief executive officer. Furthermore, non-executive directors should have a professional background, an expertise, for instance former executives from other companies in the same or another industry or in the same or another market. Such qualifications are necessary because it is the board that selects the officers and furthermore watches over their activity in order to report to shareholders and supervisors.

To perform this properly they should be trained and skilled. Moreover, the number of seats that one director can hold should be limited, except in the situation where the companies on whose board the director sits are members of the same group or where the director is performing this role as a representative of an institutional investor where he holds his main job. The composition of the board should also be more diverse and the role of non-residents – for multinational companies – and of women should be increased.

Shareholders should be more involved, to stimulate their appetite to participate in decision-making within the company, even if their investment is just for a short period of time. Electronic voting could be a solution and the Commission should evaluate this possibility based on a cost-benefit ratio.

Shareholders should receive the same amount of information from the company, irrespective of their stake. Cooperation between shareholders should also be allowed. In some Member States this is forbidden when it comes to voting. A conflict of interests between shareholders and the company, for instance transactions with related parties, should lead to the shareholders concerned, irrespective of the size of their stake, refraining from voting. Minority shareholders should be protected against the abusive decisions of the dominant one, but without giving the opportunity to allow harassing behaviour by the former.

Risk behaviour should be approved by the board and publicly disclosed, and the bonuses of officers should be linked more to long-term results in order to discourage risky behaviour that endangers the company in the long run. Furthermore, the remuneration policy of both directors and officers should be approved by the general meeting of shareholders.

The report aims also to strengthen the role of the audit, nomination and remuneration committees. The key issue of this report will be mandatory norms versus compliance with plain principle and I am glad that the PPE point of view in favour of the latter prevailed after the vote in the Committee on Legal Affairs.

Last, but not least, all such measures to be introduced should be considered based on the cost of each measure, for instance periodic mandatory appraisal. The Commission should then come up with a set of tools contained in a European Code of Conduct which will leave the main corporate governance instruments to be applied by public corporations, customised in certain matters in accordance with the policy of each Member State.

The final goal of the future legislative report that is yet to come, later this year, is to preserve the strength of our corporations and make them important global actors, protecting their competitiveness and, as a consequence, securing jobs and profits.

 
  
  

VORSITZ: OTHMAR KARAS
Vizepräsident

 
  
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  Michel Barnier, membre de la Commission. − Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, je voudrais d'abord exprimer à Monsieur Bodu – et à toute l'équipe qui a travaillé avec lui – mes remerciements pour le travail qui a été fait pour préparer cette résolution dans le cadre de la gouvernance d'entreprise pour les sociétés européennes. C'est un point important pour nous et pour moi, en quelque sorte, le premier point d'orgue d'un processus collectif – Monsieur Bodu – de réflexion auquel nous avions nous-mêmes, de la part de la Commission, voulu donner une impulsion forte avec le Livre vert au mois d'avril dernier.

Cette réflexion, cette consultation a rencontré son public. Elle correspond à un vrai besoin. Nous notons une participation importante de toutes les composantes économiques, sociales et scientifiques de tous les coins d'Europe, près de 400 réponses – Mesdames et Messieurs –, ce qui est très important. C'est une participation à la hauteur des enjeux qui ont trait à la confiance des Européens dans leur entreprise.

Je pense que, quand on parle de performances économiques durables – et c'est bien cela qu'attendent les citoyens –, de l'emploi, de la croissance, il y a quelques conditions: le grand marché unique – qui est notre espace collectif de vie économique et sociale en commun –, l'innovation, l'investissement, mais je pense aussi à la bonne gouvernance et à la cohésion sociale dans les entreprises. Ce sont là les conditions de toute performance économique durable.

Je pense que ce n'est pas seulement dans le secteur financier que nous devons renouer cette confiance avec les citoyens. Voilà pourquoi selon moi – Monsieur Bodu, Mesdames et Messieurs – le Parlement européen a aussi, là encore, un rôle central à jouer dans cette perspective d'une bonne gouvernance.

Quand on regarde les résultats de cette consultation, il y a naturellement beaucoup d'avis partagés, notamment sur la nécessité d'un nouveau cadre européen de gouvernance d'entreprise. En revanche, il y a un soutien clair, très clair pour des mesures européennes dans des domaines particuliers: la transparence des rémunérations, l'identification des actionnaires ou encore l'encadrement des agences de conseil de vote.

Votre résolution – Monsieur Bodu – reflète bien cette tendance: une action précise, ponctuelle, efficace dans un certain nombre de domaines particuliers. Il est cependant trop tôt, en ce qui me concerne, pour que je me prononce sur tous les points que vous soulevez, mais, comme je le fais toujours, j'apporterai une grande attention à ce que dit le Parlement, à ce qu'il dira à travers cette résolution, et cela nous sera très utile pour orienter nos propositions futures.

Peut-être deux points, rapidement. Le premier est la diversité dans les conseils d'administration. C'est un point que je considère comme très important parce que je pense que cette diversité dans les conseils d'administration et dans les conseils de surveillance est aussi une des raisons d'une meilleure efficacité de la gouvernance des entreprises. J'ai la conviction qu'un cadre de gouvernance doit, pour être crédible, inclure des mesures qui permettent de renforcer cette diversité et j'ai bien l'intention – Mesdames et Messieurs – d'inclure ce point dans les initiatives que nous préparons. Je crois, en particulier, que les instances dirigeantes doivent s'ouvrir à davantage de femmes. Mes services travaillent en ce moment à une mesure qui obligerait les sociétés à plus de transparence sur leur politique de diversité dans les conseils d'administration.

Nous l'avons d'ailleurs déjà fait dans certains textes qui sont en discussion: un texte que le président Karas connaît bien – le CRD 4, dont il est le rapporteur –, et le MiFID, pour des mesures de diversité en faveur des femmes, notamment, dans les conseils d'administration des institutions financières. Avec Mme Reding, nous avons également engagé une discussion sur ce point. Elle-même a engagé une consultation. Nous travaillons – je le répète – à une proposition en vue de renforcer la transparence des sociétés, de renforcer la diversité dans les conseils et nous n'excluons pas de proposer des mesures quantitatives (quotas ou flexiquotas) pour améliorer l'équilibre homme/femmes dans les conseils des entreprises cotées, en particulier. En ce qui me concerne, je suis personnellement favorable à de telles mesures.

Deuxième point: le droit des sociétés – Monsieur Bodu. Ayons, comme vous le proposez, une vision large. On ne peut pas séparer la gouvernance d'entreprise du droit des sociétés. Je pense que les deux sont étroitement liés. Voilà pourquoi j'ai souhaité regrouper les axes de travail "gouvernance d'entreprises", d'un côté, et "droit des sociétés européen", de l'autre, pour créer un cadre commun et cohérent.

Dans cet esprit, nous avons lancé, il y a six semaines, une consultation sur l'avenir du droit des sociétés européen. Les résultats seront connus très bientôt (fin mai/début juin). Cette démarche, combinée avec notre travail sur la gouvernance – que je viens d'évoquer –, va nous permettre de préparer les initiatives à venir de manière plus cohérente et plus efficace. Mais je puis d'ores et déjà vous annoncer qu'en octobre 2012, je présenterai un programme de travail dans ces deux domaines avec une liste d'initiatives concrètes au service d'un grand projet: le développement, à long terme, d'entreprises responsables.

 
  
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  Kay Swinburne, on behalf of the rapporteur for the opinion of the Committee on Economic and Monetary Affairs. − Mr President, Ashley Fox, the rapporteur for the Committee on Economic and Monetary Affairs, has asked me to speak on his behalf this evening and extends his thanks to Mr Bodu and all the shadows. Previously Member States have taken different approaches in how they promote good corporate governance, often as a result of their different company law. It is time to establish best practice across the EU to improve corporate governance for all companies.

Best practice is constantly evolving, and setting prescriptive rules may hinder the development of new methods and techniques that improve the overall corporate governance of companies. This is why we welcome Mr Bodu’s report, which has achieved broad cooperation and support for the principle of ‘comply or explain’.

Many of the issues in the field of corporate governance are not black and white and overly defined rules could lead to a tick-box approach, which could take us back many years. We want better qualified directors and more actively engaged shareholders to ensure better run companies across Europe.

The ECR does not support mandatory quotas on company boards, but does support the many voluntary moves that are currently under way to encourage more diversity, not just on boards but at all levels of management of companies.

And a plea to the Commissioner: forced diversity often does not bring the same benefits that the voluntary schemes provide in terms of overall cultural change, especially in changing how business leaders choose to manage their companies.

 
  
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  Sergio Gaetano Cofferati, relatore per parere della commissione per l'occupazione e gli affari sociali. − Signor Presidente, onorevoli colleghi, è molto importante che il sistema delle imprese si organizzi e sia sollecitato da parte nostra per uscire dalla crisi terribile che stiamo attraversando mediante un miglioramento del governo societario e del modello di governance e dunque della sua oggettiva competitività.

Ma come si fa a migliorare il governo di un'impresa? Io credo che le linee indicate nella relazione del collega Bodu siano utili ad approfondire e a sviluppare questo ragionamento. Serve maggiore trasparenza nella governance attuale e bisogna che le imprese abbiano la volontà e la capacità di adottare pratiche di responsabilità sociale, non più però secondo il criterio fino ad oggi utilizzato dell'adesione volontaria, ma con l'introduzione di vincoli che siano accompagnati anche da stimoli e da incentivi.

Poi bisogna che siano sempre rispettati il lavoro e i diritti delle persone che sono impegnate nelle imprese, qualunque sia il loro livello di responsabilità. Per questa ragione ci sono tre aspetti che valgono più di altri. Bisogna in primo luogo favorire la presenza delle donne attraverso le quote. Lo dico esplicitamente, la moral suasion in questo caso non porta da nessuna parte. Poi bisogna valorizzare la partecipazione degli azionisti qualunque sia la loro origine, che siano lavoratori o che siano soggetti esterni all'impresa. Infine, se si vuole davvero avere obiettivi di sostenibilità praticabili, bisogna che anche una parte rilevante del salario abbia questa connessione e serva dunque da incentivo alla realizzazione dell'obiettivo finale.

 
  
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  Lena Kolarska-Bobińska, autorka projektu opinii Komisji Przemysłu, Badań Naukowych i Energii. − Panie Przewodniczący! W czasie kryzysu szczególnie ważny jest dobry ład korporacyjny, ład, który jest transparentny, oszczędny, przewidywalny. I o tym mówi sprawozdanie, i dlatego to sprawozdanie jest ważne dla nas dzisiaj.

Zabrakło mi natomiast w sprawozdaniu jednej rzeczy, mianowicie ostrzejszego postawienia kwestii kwoty udziału kobiet w zarządach. Wiemy już, że miękkie sposoby dochodzenia do tego nie przynoszą rezultatu i dlatego bardzo się cieszę, że pani Reding mówi w tej chwili już o twardych, zdecydowanych kwotach, również pan komisarz o tym dzisiaj mówił. Tego nie zawiera niestety to sprawozdanie, nad którym będziemy jutro głosowali.

Dzisiaj odbyła się duża dyskusja na posiedzeniu PPE, mieliśmy podzielone zdania, jednak zdecydowanie zwyciężyli zwolennicy twardych i ostrych kwot i bardzo się z tego cieszę, dlatego że one nie są ograniczeniem swobody i wolności gospodarczej, swobody przedsiębiorstw. One po prostu czynią zarządy bardziej odpowiedzialnymi społecznie. Wiadomo też już z różnych badań, że zarządy i firmy, które mają większą gender balance, przynoszą lepsze rezultaty ekonomiczne. Mam nadzieję, że jutro poprzemy kwoty.

 
  
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  Constance Le Grip, rapporteur pour avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. − Monsieur le Président, la commission du marché intérieur avait elle aussi été saisie pour avis et avait voulu apporter sa contribution à cette réflexion sur la définition d'une gouvernance d'entreprise plus responsable, qui promeuve une croissance durable du marché intérieur, au service de l'économie réelle.

Nous nous étions donc attachés à la définition de quelques priorités, de quelques préconisations dont j'en retiens trois.

La première est une forte préconisation de la commission du marché intérieur qui porte sur la diversité professionnelle et sociale au sein des conseils d'administration des entreprises. Cette préoccupation se trouve dans le rapport Bodu, qui souligne que les conseils d'administration doivent comprendre des personnes indépendantes présentant un éventail diversifié de qualifications, d'expérience et de parcours. Nous insistons, nous avons vraiment insisté à l'INCO, sur la diversité des parcours tant professionnels que personnels.

Autre point prioritaire pour notre commission: qu'il y ait des propositions européennes équilibrées en matière de divulgation d'informations aux actionnaires dans les rapports annuels. Nous insistons sur l'impératif de transparence.

Dernière préconisation: celle, bien sûr, des principes de parité et d'égalité de traitement. Nous nous réjouissons que, grâce à la discussion sur ce rapport, de vrais progrès qui puissent être accomplis en matière de représentation des femmes en ce qui concerne l'instauration de quotas.

 
  
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  Tadeusz Zwiefka, w imieniu grupy PPE. – Panie Przewodniczący! Panie Komisarzu! Omawiając dzisiejsze sprawozdanie Sebastiana Bodu – jak i każde inne tak naprawdę – musimy zawsze zadawać sobie pytanie: na czym tak naprawdę nam zależy. Jeśli chcemy usprawnić działanie europejskiego sektora przedsiębiorstw poprzez ustanowienie rozsądnych i przede wszystkim możliwych do przeprowadzenia na wolnym rynku zmian w systemie zarządzania i ładu korporacyjnego, powinniśmy poprzeć sprawozdanie naszego kolegi Sebastiana Bodu. Zgadzam się, że europejskie firmy muszą dbać w dobie kryzysu zarówno o wyniki gospodarcze – bo to przecież one generują poziom zatrudnienia – jak i o szeroko rozumiane kwestie społeczne i środowiskowe, ale także o własnych akcjonariuszy. Zapisy, które wynegocjował nasz sprawozdawca, sprzyjają zwiększeniu przejrzystości, stabilności i wiarygodności przy jednoczesnym odpowiedzialnym społecznie zarządzaniu europejskimi firmami.

Oczywiście zdaję sobie sprawę, że dla niektórych posłów są to zbyt miękkie i niewystarczające zalecenia. Ale wrócę do pytania, które stawiam na początku. Czy zależy nam na zgłaszaniu propozycji, które są nierealne, ale bardzo ładnie brzmią, czy chodzi nam o realne zmiany? Uważam, że zapisy dotyczące sfery zarządzania i działania zarówno od strony technicznej, jak i merytorycznej oraz wprowadzenie stosowania przez wszystkie przedsiębiorstwa zasady „przestrzegaj i wyjaśnij” oraz kodeksu ładu korporacyjnego pozwolą na stworzenie lepszego, bardziej funkcjonalnego systemu.

Należy jednak pamiętać, że stosowanie zasad ładu korporacyjnego nie uwolni przedsiębiorstw od ryzyka ponoszonego przez każdy podmiot gospodarczy związany z prowadzoną przez niego działalnością. Dobre zarządzanie to zarządzanie rozsądne i zrównoważone, które bierze pod uwagę interesy wszystkich zainteresowanych stron. Pamiętajmy, że mówimy tu także o firmach prywatnych, firmach funkcjonujących na wolnym unijnym rynku, firmach, którymi tak często i tak bardzo lubimy się szczycić.

 
  
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  Evelyn Regner, im Namen der S&D-Fraktion. – Herr Präsident! Sehr geehrter Herr Kommissar! Worum geht es uns beim Corporate-Governance-Rahmen für europäische Unternehmen? Es geht darum, die richtigen Lehren aus der Krise, die richtigen Lehren aus dem Lehman-Kollaps zu ziehen, basierend auf einer Unternehmenskultur, die von Gier gesteuert wird und vom kurzfristigen Profit; einer Unternehmenskultur, die ungeheuren Schaden angerichtet hat und das nach wie vor tut. Unternehmen sind aber keine Aliens, sie sind keine Marsmännchen, die sich im Vakuum bewegen. Nein, sie sind Teil der Gesellschaft. Deshalb brauchen wir faire und nachhaltige Corporate-Governance-Regeln.

Der Bericht Bodu ist dazu absolut nicht geeignet. Von zentraler Bedeutung – und damit zitiere ich die Kommission selbst – ist es, dass die europäischen Unternehmen größtmögliche Verantwortung an den Tag legen, sowohl gegenüber Beschäftigten als auch gegenüber ihren Aktionären und gegenüber der Gesellschaft insgesamt. Das ist auch die Grundlage für den alternativen Entschließungsantrag von S&D und Grünen. Wir brauchen klare, verbindliche Corporate-Governance-Regeln und Sanktionen. Selbstregulierung und das „comply or explain“-Prinzip haben kläglich versagt. Selbstregulierung war und ist bei Corporate Governance entweder Marketinggag oder gut gemeint. Und gut gemeint ist auch sehr oft daneben.

Wichtig für einen nachhaltigen Unternehmenserfolg ist die Einbeziehung nicht nur der share- sondern auch anderer stakeholder. Ich denke hier an die Einbeziehung von Arbeitnehmern und deren Vertretern in den boards, in den Verwaltungs- und Aufsichtsräten. Diese sind an einem langfristigen Unternehmenserfolg interessiert, und darum geht es ja auch: langfristige Erfolge zu erzielen. Wichtig ist es auch, Transparenz durch die umfassende Offenlegung von Managergehältern einzuhalten sowie den Anwendungsbereich auf alle börsennotierten Unternehmen auszuweiten.

Ich möchte auch noch auf die mit besonders großer Leidenschaft geführte Diskussion über die Frauenquote Bezug nehmen. Die Frauenquote wird von der Kommission, von Kommissarin Reding, mit großer Glaubwürdigkeit gefordert. Und auch dieses Haus, das Europäische Parlament, hat das oft getan. Natürlich ist gerade das Thema der verbindlichen Frauenquote ein sehr, sehr wichtiges im Zusammenhang mit den Corporate-Governance-Regeln.

 
  
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  Alexandra Thein, im Namen der ALDE-Fraktion. – Herr Präsident! Sehr geehrter Herr Kommissar! Liebe Kollegen! Die Bearbeitung des europäischen Corporate-Governance-Rahmens ist zu begrüßen.

Normalerweise ist es in unserem Rechtsausschuss üblich, dass wir bei Initiativberichten, also bei nichtlegislativen Vorschlägen, alle politischen Fraktionen im Wege von Kompromissen mit an Bord nehmen. Das ist diesmal nicht gelungen – und das ist gut so. Denn bei Corporate Governance zeigen sich fundamentale Unterschiede in der politischen Betrachtungsweise zwischen Sozialdemokraten und Grünen einerseits und uns Liberalen, den Christdemokraten und den Konservativen andererseits. So sind wir zum Beispiel der Auffassung, dass der Grundsatz „Mittragen oder begründen“ bei der Corporate Governance ein nützliches Instrument ist. Jede Abweichung vom Verhaltenskodex muss angemessen begründet und die alternative Corporate-Governance-Maßnahme darüber hinaus beschrieben und erklärt werden.

Hier verbindliche Regeln zu fordern, wie es die Sozialdemokraten in ihrem alternativen Entschließungsantrag tun, greift unverhältnismäßig in die Freiheit der Unternehmen ein und ist nicht akzeptabel, erst recht nicht unabhängig von der Unternehmensgröße. Es darf nicht sein, dass börsennotierte Unternehmen, zu denen teilweise auch kleine Unternehmen gehören, mit nicht börsennotierten Unternehmen, kleinen und mittleren Unternehmen, einfach über einen Kamm geschoren werden – und dann auch noch die Forderung erhoben wird, jede wohlbegründete Abweichung vom entsprechenden Kodex zu sanktionieren. Das ist purer Sozialismus.

Man kann auch angesichts der Verschiedenartigkeit der Unternehmenskulturen anderen Mitgliedstaaten nicht einfach die deutsche beziehungsweise österreichische Mitbestimmung aufzwingen. Selbst wenn dadurch vielleicht einige unnötige Streiks, wie sie gerade in Südeuropa öfter stattfinden, verhindert werden könnten.

Lassen Sie mich jetzt zur Frauenquote kommen. Wir haben als ALDE einen entsprechenden Änderungsantrag eingereicht mit einem sehr weitreichenden Antrag, was die Vertretung von Frauen in Aufsichtsräten angeht. Wir sind uns hier in unserer Fraktion auch nicht ganz einig – wie wir es eben auch schon von Rednern anderer Fraktionen gehört haben. Dennoch hoffe ich auf breite Zustimmung. In Zukunft würde ich mir wünschen, dass die Kommission die duale Struktur, die wir in Europa haben, etwas mehr berücksichtigt und sich nicht nur auf das monistische System mit dem Verwaltungsrat konzentriert.

 
  
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  Eva Lichtenberger, im Namen der Verts/ALE-Fraktion. – Herr Präsident! Herr Kommissar! Werte Kolleginnen und Kollegen! Eigentlich war der Ansatz dieses Corporate-Governance-Rahmens ein sehr wichtiger und guter, und wir hätten hier sehr stark auf die Krisensymptome reagieren können und auch etwas an Aufarbeiten von möglichen Ursachen betreiben können.

Leider ist das in diesem Bericht nicht in dem Ausmaß enthalten, wie wir uns das gewünscht haben. Denn – meine Vorrednerin hat es schon erwähnt – es gab hier wirklich unterschiedliche Ansätze. Es gab einerseits den Ansatz, auch so etwas wie gesellschaftliche Verantwortung und langfristiges Denken – nicht nur Denken in kurzfristigen Gewinnmargen, in Vorständen, in Aktionärsversammlungen – einbringen zu können. Es ging darum, so etwas wie die Frage zu klären: Verantwortung ja, aber wem gegenüber? Ist es sozusagen eine reduzierte Sicht von Verantwortung, die sich nur darauf beschränkt, den kurzfristigen Gewinn zu forcieren und das gesamte unternehmerische Handeln darauf hin zu orientieren? Oder haben wir nicht die Verpflichtung, hier einen Schritt weiter zu gehen? Denn wir haben diese Konstruktion ja nicht umsonst, sondern sie dient dem Zweck, sozusagen weitere Aspekte mit einzubringen: sei es die Mitbeteiligung der Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer, sei es das langfristigere Denken, sei es das Berücksichtigen von anderen Aspekten als dem kurzfristigen Gewinn. Da wünschen wir uns nicht nur feine Erklärungen, nette homepages, auf denen auf die gesellschaftliche Verantwortung hingewiesen wird, sondern auch Möglichkeiten zu Sanktionen. Anders wird das nicht gehen.

Das gilt auch für die Frauenquote. Das möchte ich hier noch einmal deutlich und laut festhalten: Von selber hat sich für Frauen auf dieser Welt leider noch nie etwas bewegt.

 
  
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  Vicky Ford, on behalf of the ECR Group. – Mr President, in financial services, failures by directors to hold their employees to account and failures by shareholders to hold those directors to account compounded risk-taking, led to corporate collapse and taxpayers’ bailouts. Corporate governance is really important. This report recommends best practices shared through principles established in each Member State and coupled with a ‘comply or explain’ regime. I agree, and I would also like to see it backed up with sanctions.

As regards women’s quotas, yes, I would like to see more women in senior positions, but my priority is to get the right people, the best people with the best skills, and in banking that means the balanced approach. Please remember that the Chief Financial Officer of Lehman’s was a woman. A survey released today by the Bundesbank, a normally risk-moderate institution, suggests that in banks women are bigger risk-takers than men. Please be careful of jumping to decisions. Not all women are identical, and not all men are identical either.

 
  
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  Der Präsident. − Sie sind auch heute präsent und in der Mehrheit.

 
  
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  Edit Bauer (PPE). - Elnök úr! Kedves Biztos úr! Kedves Kollégák! A válság tapasztalatai alapján senkinek sem lehet kétsége afelől, hogy átláthatóbb, stabil, megbízható, elszámoltatható és magasabb szintű irányítással rendelkező uniós vállalati szektorra van szükség. Az elmúlt évek csődsorozatából leszűrhető az a tapasztalat, hogy a felelősségteljes irányítás önmagában nem tudja megakadályozni a túlzott kockázatvállalást, ezért szükséges a független ellenőrzés és az eltérő vállalati kultúrát tiszteletben tartó, rugalmas szabályok létrehozása. A vállalatirányítással kapcsolatos kezdeményezéseknek együtt kell járniuk a vállalat társadalmi felelősségvállalására vonatkozó kezdeményezéssel. A kettőt azonban nem szerencsés összekeverni, és erről nagy vitáink voltak a jelentés elkészítése során is.

Annak ellenére, hogy a jelentés maga rendkívül bonyolult irányítástechnikai és elméleti megoldásokkal foglalkozik, mégis egészen meglepő, hogy a kvóták körül csapnak össze az indulatok. És ami még meglepőbb számomra, hogy az ITRE és az IMCO Bizottság is erre fókuszált a véleményében. Úgy gondolom, hogy az igazgatótanácsokról beszélve nem kerülhetők meg a diverzitás kérdései, de úgy gondolom, hogy ez valóban nem egy központi kérdés, és nem szabadna ezen múlnia a jelentés sorsának. Úgy gondolom, hogy erre valóban ügyelni kell, de mindenképpen a szakmai hátteret, a szakmai fölkészültséget figyelembe kell venni, és annak éppen olyan fontosnak kell lennie, mint a diverzitásnak.

 
  
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  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D). - În primul rând, vreau să îl felicit pe Sebastian Bodu pentru acest raport.

Construirea unei pieţe unice la nivelul Uniunii Europene nu a fost şi nu este posibilă fără existenţa unor societăţi comerciale puternice şi fără o evoluţie adecvată a acestora în funcţie de mediul economic, foarte dinamic la nivel european şi internaţional. Pentru a ţine pasul cu această evoluţie dinamică, Europa are nevoie să îşi adapteze cadrul legislativ la nevoile societăţilor comerciale, pentru a oferi o protecţie corespunzătoare la nivel european a acţionarilor, a creditorilor şi a tuturor partenerilor care sunt influenţaţi de activitatea societăţilor.

Într-o Europă fără frontiere interne este esenţială o armonizare corespunzătoare a legislaţiilor naţionale şi a structurilor societăţilor din statele membre, pentru ca cetăţenii europeni să poată beneficia de toate serviciile şi produsele oferite de acestea, mai ales în ceea ce priveşte comerţul transfrontalier, dar şi din punctul de vedere al responsabilităţii sociale a întreprinderilor şi al rolului acestora în domeniul inovării şi al creşterii economice.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (S&D). - Guvernanţa corporativă este definită ca fiind sistemul prin care întreprinderile sunt conduse şi controlate şi ca un set de relaţii între conducerea unei întreprinderi, consiliul său de administraţie, acţionarii săi şi celelalte părţi interesate.

Cadrul de guvernanţă corporativă pentru întreprinderile cotate din Uniunea Europeană este o combinaţie de legislaţie şi instrumente juridice neobligatorii, care include recomandări şi coduri de guvernanţă corporativă. Directiva 2006/46/CE promovează aplicarea codurilor de guvernanţă corporativă şi solicită întreprinderilor cotate să facă referire la un cod în declaraţia lor corporativă şi să raporteze cu privire la aplicarea acestuia.

Conform constatărilor Comisiei, în prezent proporţia femeilor în consiliile de administraţie ale companiilor cotate din Uniunea Europeană este în medie de 12 %. Solicităm Comisiei o propunere legislativă până la sfârşitul lui 2012, în cazul în care întreprinderile nu îndeplinesc prin măsuri facultative obiectivul de a include până în 2015 30 % femei în componenţa consiliilor de administraţie, respectiv 40 % până în 2020.

 
  
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  Der Präsident. − Herzlichen Dank, Frau Kollegin. Unsere letzte gemeldete Rednerin vor dem „Catch the eye“-Verfahren ist eine neue Kollegin, die heute ihre zweite Plenarsitzung absolviert: Frau Costello.

 
  
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  Emer Costello (S&D). - Mr President, corporate governance by self-regulation is clearly not working. The financial crisis is evidence of this, if it were needed. Since 2008 Parliament and the Council have taken responsibility, and agreed a raft of measures to better regulate the financial services sector. The process has started and needs to continue, but equally there needs to be a complete overhaul of the entire corporate governance framework. When confronted with corporate governance scandals too often the response is that these were isolated cases, things are different now, but sadly this is not the case.

I am concerned that the report that we have in front of us, while it is welcome, does not go far enough. I believe that we need to move beyond the mere ‘comply or explain’ principle. We need a system of clear binding rules and sanctions, particularly on issues such as workers’ rights and gender balance. Making good corporate governance is not an optional extra. For that reason I cannot support the report as presented and will be supporting the amendment from the S&D Group and the Greens.

 
  
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  Der Präsident. − Herzlichen Dank, Frau Kollegin. Ich wünsche Ihnen viel Erfolg und alles Gute bei Ihrer Tätigkeit in diesem Hause!

„Catch the eye“-Verfahren

 
  
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  Ildikó Gáll-Pelcz (PPE). - Elnök úr! Mindenekelőtt szeretnék gratulálni a jelentéstevőnek, hiszen az előttünk fekvő jelentés, bár elsődlegesen a tőzsdén jegyzett vállalatok irányítási keretéről és azok közös szabályozásáról szól, ugyanakkor nagy hangsúlyt fektet a magatartási kódex kibővítésére, valamint a „betart vagy indokol” elv kellő és megfelelő szintű alátámasztásának megkövetelésére is. E prioritásokat én is - mint az ECON-nak a néppárti árnyékjelentéstevője - célul tűztem ki. Ezáltal meggyőződésem, hogy az irányítási rendszer rugalmasabbá válik és a mindennapi élet gyakorlatához közelebbivé tehető. Az új szabályozás mindamellett összhangban áll a pénzügyi szolgáltatásokat végző vállalatok vállalatirányítási rendszerével, és támogatja azt, hogy a vállalatok magatartási normáit nemzeti szinten határozzák meg. Saját kezdeményezésre belekerült egy olyan javaslat, hogy a Bizottság dolgozzon ki egy irányítási csomagot, ami az elismert legjobb gyakorlatokat foglalja össze annak érdekében, hogy a belső piac motorjaként is szolgáló kkv-k minél inkább egységes keretek között tevékenykedhessenek. Összességében ez a jelentés kiváló, alapos, nemcsak támogatandónak tartom, hanem támogatásra is ajánlom.

 
  
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  Phil Prendergast (S&D). - Mr President, companies that see themselves as enterprises in the broader sense of the word, beyond the short-term maximisation of values for shareholders, are the ones that generate true value for their employees, their communities, the environment and the EU’s exchequers. Light-touch and self-regulation approaches have proved disastrous in the financial world, with consequences we will have to live with, and suffer through, for the foreseeable future.

The conspicuous absence of proposals from the Commission on employees’ representation and engagement with stakeholders is most regrettable. Gender diversity is not only an imperative in terms of equality, but it also makes economic sense as it has been demonstrated that companies with a significant female presence at executive levels fare far better than average.

Simultaneous membership of several company boards is patently incompatible with diligent work and flies in the face of the outrageous astronomical remuneration levels enjoyed, often regardless of performance. In the context of countries currently assisted by bailouts we must work to prevent the misuse of public monies due to poor corporate governance.

 
  
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  Zofija Mazej Kukovič (PPE). - Pregledno in odgovorno upravljanje podjetij ter vprašanje zaupanja so pomembni temelji za obvladovanje gospodarske in socialne krize.

Državljanke in državljani pričakujejo odgovornost za slabe prakse v preteklosti in odpravo le-teh v prihodnosti.

Odgovornost za nepregledno upravljanje in prevzeme podjetij, stečaje in izgubo delovnih mest ter tudi za neodgovorno ravnanje bank.

Občutljivost državljank in državljanov, delničarjev, do upravljanja podjetij izhaja tudi iz varčevanja, ki ga doživljajo na svoji koži. Zato so pričakovanja po preglednosti in družbeni odgovornosti še večja.

Poročilo sicer poudarja, da naj podjetja omogočajo enakost moškim in ženskam pri usposabljanju, napredovanju v karieri, v Evropi pa se moramo močneje zavzeti za vzpostavitev pogojev in mehanizmov v družbenem okolju, v katerem bo lahko ženska mati, žena in hkrati imela kariero.

 
  
 

Ende des „catch the eye“-Verfahrens

 
  
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  Michel Barnier, membre de la Commission. − Monsieur le Président, je souhaite naturellement et avant toute chose remercier M. Bodu et les rapporteurs fictifs, mais aussi chacune et chacun de ceux – il y a d'ailleurs plus de femmes députés que d'hommes – qui se sont exprimés tout au long de ce débat que j'ai suivi avec beaucoup d'attention.

Mme Swinburne disait qu'il ne fallait pas cocher des cases. M. Zwiefka disait: "Nous devons nous garder de propositions irréalistes". J'en conviens. En effet, c'est pour cette raison que nous prenons le temps de procéder à des consultations, de tenir compte des livres verts, en particulier. Je prends le temps de consulter pour ne pas improviser des propositions sur la nouvelle et la bonne gouvernance. Le rapport de M. Bodu constitue d'ailleurs un élément utile, très utile, dans le cadre de ce temps consacré à la consultation.

Beaucoup d'entre vous ont parlé de la diversité et de la parité hommes-femmes. Naturellement, ce n'est pas le seul sujet, mais il s'agit d'un sujet important et nous devons mettre l'accent – nous allons le faire dans nos propositions – avant tout sur la transparence en matière de politique de diversité. Nous n'avons pas encore tranché la question des quotas contraignants. Je vous avais dit que j'avais mon opinion à ce sujet, comme Mme Reding – nos opinions sont d'ailleurs proches –, et je suis également d'accord avec ce qu'ont dit M. Cofferati et Mme Kolarska-Bobińska, et également, il y a un instant, Mme Prendergast.

Il s'agit aussi, dans l'entreprise, dans la communauté que constitue une entreprise, que tous les salariés soient respectés et, dans cet enjeu du respect, figure aussi le souci d'une plus grande diversité et d'une présence plus normale des femmes, en particulier à des postes de direction.

Je voudrais dire à M. Zwiefka, à Mme Swinburne, à Mme Vicky Ford, que la Commission connaît bien les différents systèmes nationaux en matière de gouvernance. La flexibilité du modèle européen offre un atout à nos entreprises qui, nous le savons, doivent faire face à la concurrence chinoise, indienne ou américaine.

Cela dit, la gouvernance d'entreprise, et je le dis également à Mme Gáll-Pelcz, ne se limite pas aux seuls principes. Toute une partie de cette gouvernance est inscrite dans le droit des sociétés qui règle des questions de contrôle externe ou interne, ainsi que dans les mécanismes de prise de décision et la séparation des pouvoirs au sein des entreprises, notamment dans la directive sur le droit des actionnaires, dans la directive sur l'audit, dans la directive "Transparence", dans la directive sur les offres publiques d'achat ou bien dans les règles, encore insuffisantes de mon point de vue, sur la rémunération des dirigeants.

Il s'agit bien là du droit des sociétés sur lequel nous travaillons et pas seulement de principes. Il est vrai, Mesdames et Messieurs les députés, que la gouvernance d'entreprise est souvent une question de comportement, mais dans d'autres domaines aussi, il y a des règles contraignantes, utiles, qui concernent le comportement des gens, par exemple le code de la route ou le code pénal. Donc, tout notre problème consiste à trouver un juste équilibre entre ces deux exigences – je m'adresse ici à Mme Ţicău, qui évoquait ce sujet –, et c'est une question à laquelle la Commission travaille.

Mme Regner évoquait le champ des mesures que nous comptons prendre, et je peux lui confirmer que nous appliquerons des règles à toutes les entreprises cotées. C'est un sujet, Mme Regner, qui n'est pas contesté, toutes les entreprises cotées seront bien concernées, au moins elles, par ces règles. Nous serons – je le dis également à Mme Thein, qui évoquait la difficulté ou les caractéristiques des petites et moyennes entreprises – attentifs, dans ce domaine comme dans les autres domaines, à la situation des petites et moyennes entreprises. Il ne faut probablement pas imposer à ces petites entreprises les mêmes contraintes qu'à d'autres entreprises plus grandes.

M. Cofferati, Mme Le Grip, Mme Bauer, Mme Lichtenberger et Mme Dăncilă se sont exprimés au sujet de la responsabilité sociale. Nous proposerons cet automne des règles sur la transparence des informations non financières, tout comme sur l'engagement social et écologique des entreprises, et je vous remercie, ainsi que Mme Regner, pour votre soutien quant à la nécessité, dans certains domaines, de règles contraignantes. Je ne crois pas, moi non plus, dans certains domaines, à l'autorégulation, qui a d'ailleurs montré ses limites, si je puis dire, en matière de régulation financière.

Constance Le Grip a évoqué les priorités de la Commission et de la commission IMCO: le marché unique, la diversité, l'indépendance, les informations communiquées aux actionnaires, la transparence. Nous sommes d'accord avec toutes ces priorités, vous les trouverez bien dans notre plan d'action. Je voudrais rappeler aussi, à plusieurs d'entre vous, à Mme Bauer, à Mme Costello et à Mme Regner, que tout ce que nous proposons s'inscrit bien dans le cadre global de la régulation et des leçons que nous tirons, semaine après semaine, de la crise financière.

Cette crise n'est pas terminée, nous n'avons pas fini d'en tirer toutes les leçons et, si vous regardez bien l'agenda qui est le mien – le président Karas le connaît bien – et que je vous propose, semaine après semaine, nous nous employons à tirer toutes les leçons des insuffisances, des défaillances et, parfois, des comportements irresponsables. Je pense que la bonne gouvernance de l'entreprise fait partie des leçons que nous devons tirer de cette crise.

Mme Thein a posé une question particulière sur la spécificité de la structure dualiste avec directoire et conseil de surveillance, que nous connaissons bien. Cette spécificité n'existe pas dans tous les pays; cela dit, certains problèmes existent bel et bien quelle que soit la structure. Ainsi, le manque de diversité ou le manque de transparence concernant les rémunérations existent quelle que soit la structure dans laquelle on se trouve. Le livre vert n'avait pas pour but de traiter toutes les questions mais de lancer la discussion, et cette question a été posée dans le livre vert. Nous allons donc maintenant, à partir des études d'impact, faire des propositions.

Voilà, je voudrais, Mesdames et Messieurs les députés, vous remercier. En écho aux propos que tenait tout à l'heure Mme Mazej Kukovič, je voudrais saluer le fait que tous les députés qui se sont exprimés ont souligné la nécessité d'une bonne gouvernance, d'une gouvernance améliorée, qui offrirait plus de transparence, plus de diversité, plus de responsabilité, plus d'engagement à long terme.

C'est dans cet esprit que la Commission va travailler, à la lumière du rapport de M. Bodu, et qu'elle ira peut-être aussi plus loin dans certains domaines, en suivant ses propres lignes, pour ce qui est des propositions que nous ferons dans les prochains mois.

 
  
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  Sebastian Valentin Bodu, Raportor. − Vreau să salut în primul rând gruparea regulilor de guvernanţă corporatistă într-un pachet de drept corporatist. Este o idee perfectă, pentru care vă mulţumesc, domnule comisar Barnier.

Cu privire la reprezentarea femeilor, vreau să vă spun că există viziuni diferite în Parlamentul European, respectiv „să lăsăm lucrurile aşa cum sunt”, „să adoptăm cote flexibile, voluntare” sau „să adoptăm cote fixe, obligatorii”. Eu vreau să vă propun, domnule comisar Barnier, să conlucrăm pe următorul aspect, care să pună capăt discuţiilor succesive, pe diferite rapoarte care tratează de fapt alte subiecte, alături de subiectul evantualelor cote ale femeilor în consiliile de administraţie. Aşadar, vă propun ca înainte de a primi propunerea legislativă a Comisiei către Parlamentul European, noi, aici, în Parlamentul European, să ne pronunţăm pe un raport distinct, care să aibă un singur punct: participarea femeilor în consiliile de administraţie.

 
  
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  Der Präsident. − Die Aussprache ist geschlossen.

Die Abstimmung findet am Donnerstag, 29. März, um 11.30 Uhr statt.

Schriftliche Erklärungen (Artikel 149 GO)

 
  
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  Sandra Kalniete (PPE), in writing. – I support the report which would be a big step towards gender equality and the promotion of women in economic decision-making. It calls for the elaboration and implementation of legislative measures, including quotas to increase female representation on corporate boards to 40 % by 2020. There have been discussions on whether the principle of gender quotas contradicts the principle of high professional qualifications in corporate appointments. I strongly believe that respect for gender equality and high professionalism go hand-in-hand. I am confident that responsible companies are able to appoint to their boards more women whose professional qualifications are higher than those of candidates found through the ‘old-boys networks’. Figures show that progress in the area of corporate leadership has been extremely slow, despite national, European and international commitments to equality between women and men and despite the legislative and voluntary measures some countries have taken. Women’s representation on the boards of Europe’s largest companies is still lower than 3 %! I hope that this resolution will help to improve this shameful statistic.

 
  
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  Monica Luisa Macovei (PPE), in writing. – I share the rapporteur’s opinion that the Commission’s Green Paper does not adequately address matters such as conflicts of interest, stakeholders’ involvement or directors’ independence. The Green Paper itself relies on a study susceptible to bias: the draftsman, Mr Jacques de Larosière, Chairman of the High-Level Group on Financial Supervision in the EU, presented the study to the Commission in February 2009, at which time he was also an advisor to the president of a giant financial institution, BNP Paribas. This case demonstrates how light-heartedly the current framework of corporate governance assimilates potential conflicts of interests. The paper also fails to adequately address the role that compliance departments should develop in the context of social corporate responsibility objectives. Stricter rules at EU level should be developed to ensure that reports under the ‘comply or explain’ approach are thoroughly drafted and sufficiently informative. I encourage a remuneration policy based on transparency, where the disclosure of directors’ remuneration is mandatory. Directors’ remuneration should reflect the long-term viability of the company concerned. I consider that European rules on corporate governance should apply to all companies having an economic impact beyond a set threshold, regardless of whether or not they are listed.

 
  
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  Bogdan Kazimierz Marcinkiewicz (PPE), na piśmie. – Uważam, że niezwykle istotne w kontekście ram ładu korporacyjnego w przedsiębiorstwach europejskich jest zapewnienie stabilniejszego i przejrzystszego sektora. Naturalnie w dobie kryzysu każda korporacja jako priorytet traktuje swoje wyniki ekonomiczne, chcąc przetrwać na coraz trudniejszym rynku. Niemniej jednak moim zdaniem nie powinniśmy zapominać o czynniku ludzkim, ponieważ zapewnienie wysokich standardów, zarówno społecznych, jak i etycznych, jest czynnikiem wpływającym na większą wydajność przedsiębiorstwa, z którym pracownik zawsze pragnie się utożsamiać.

Zastosowanie proponowanych przez sprawozdawcę rozwiązań może zdecydowanie wpłynąć na poprawę funkcjonujących na rynku europejskim korporacji. Propozycje wprowadzenia pewnych warunków jakościowych w zarządach, jak choćby podkreślenie posiadania przez jego członka szerokiego i zróżnicowanego spektrum umiejętności, a w szczególności kompetencji, wpłynie na sprawniejszy rozwój korporacji. Natomiast sugestia większego wpływu akcjonariusza na funkcjonowanie korporacji poprzez rozszerzenie jego roli może dokonać rewolucji w wymiarze jakościowym działających korporacji.

 
  
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  Sirpa Pietikäinen (PPE), kirjallinen. Arvoisa puhemies, hyvät kollegat, naisten ja miesten yhdenvertainen edustus johtoasemissa tulee taata kiintiöin, mikäli vapaaehtoiset toimet eivät tuota tulosta. Tasa-arvoasioista vastaava komissaari Viviane Reding haastoi vuosi sitten eurooppalaiset pörssiyhtiöt sitoutumaan vapaaehtoisiin toimiin naisten määrän lisäämiseksi yhtiöiden johdossa. Vain 24 yhtiötä vastasi kyselyyn, ja viime vuoden aikana naisten osuus yhtiöiden johtokunnissa kasvoi vain hitusen: 11,8 prosentista 13,7 prosenttiin. Redingin aloitteen toimimattomuus osoittaa selvästi, etteivät vapaaehtoiset toimet riitä lisäämään yhdenvertaisuutta yhtiöiden johdossa.

Reding ilmoitti vuosi sitten, että mikäli vapaaehtoiset toimet eivät riitä, tulee ryhtyä sitoviin toimiin. Parlamentti antoi viime vuonna tukensa Redingin aloitteelle ja niinpä sen tulee nytkin vaatia järeämpiä toimia yhdenvertaisuuden lisäämiseksi. Parlamentti äänestää EU:n yritysten hallinnointi- ja ohjausjärjestelmää koskevasta kehyksestä, jossa tulee vaatia selkeitä tavoitteita sukupuolten yhdenvertaisuudelle. Yhtiöiden johdossa tulee olla edustettuna toista sukupuolta 30 prosenttia vuoteen 2015 ja 40 prosenttia vuoteen 2020 mennessä. Nykyvauhdilla tähän tavoitteeseen päästään vasta tämän vuosisadan loppupuolella.

Yhdenvertaisuus päätöksenteossa on paitsi tasa-arvo- myös laatukysymys. Mitä suuremmasta joukosta päättäjät valitaan, sitä monipuolisempia ja laadukkaampia ovat päätökset. Tämä pätee niin poliittiseen päätöksentekoon kuin yritysjohtoihinkin.

 
  
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  Marina Yannakoudakis (ECR), in writing. – I have an old cookbook at home and at the end of every recipe it says ‘salt and pepper to taste’. And sometimes I think that this is Parliament’s approach to legislation. The EU financial transaction tax is a salty treat for Members, which they shake so vigorously on to so many reports that I am worried about their blood pressure. This report has been spiced up with the House’s other favourite condiment: quotas for women in the boardroom. Why should a perfectly reasonable report which promotes good corporate governance, which underpins jobs and growth in the EU, be peppered with unreasonable references to boardroom quotas? Quotas are intimidation not motivation, to say nothing of the way in which they patronise women. We need voluntary targets to persuade more company chairmen to appoint women to their boards, not bullying from Brussels. I am not suggesting that women should stay in the kitchen with their salt shaker and their pepper pot, but I hope that Members will soon realise that they are over-seasoning many of the reports which pass through this House.

 
Aġġornata l-aħħar: 12 ta' Lulju 2012Avviż legali