Der Präsident. − Als nächster Punkt folgt der Bericht von Simon Busuttil im Namen des Ausschusses für Binnenmarkt und Verbraucherschutz über den Binnenmarktanzeiger (2011/2155(INI)) (A7-0153/2012).

  Simon Busuttil, rapporteur. − Mr President, lately there has been a lot of talk about growth, and how to kick-start Europe’s economies and get them out of their dismal state. But we need to go beyond slogans and spell out how growth can be achieved.

In my report on the Internal Market Scoreboard, which I am presenting here today, I want to transmit a simple but important message. If we really want to achieve growth, let us truly deliver the internal market to citizens, because it is the single most important European investment for growth. To do this, we need to fix what is not working. Where are we failing to deliver? The Commission’s Internal Market Scoreboard shows us that a number of Member States’ efforts to transpose EU single market legislation have been found wanting. Unless Member States step up their efforts to make sure that EU legislation is correctly transposed and fully implemented, there can be no internal market.

Not all is gloom and doom, of course. Some Member States have shown consistent commitment to the internal market. I am happy to see that my own Member State, Malta, once again has the best record amongst Member States for transposing most EU laws on time. Other Member States, such as Estonia, have shown very positive results on all counts in the ‘internal market health check’.

These positive results do not form an exception to the rule; rather, they show that, if there is political will, other Member States can perform well too. Unless more is done to ensure EU legislation is transposed and implemented correctly in the shortest time possible, however, our citizens and enterprises will not be able to reap the benefits of the internal market. Member States therefore need more ambitious targets, and need to stick to their commitments.

For its part, the Commission needs to continue to fulfil its role as the EU’s executive with more vigour. Breaches of EU law must be pursued more swiftly by infringement proceedings. To that end I am also putting forward, by means of an amendment, a proposal to establish fast-track infringement proceedings through an internal market prosecutor with sufficient independence to act objectively on infringements and institute infringement proceedings free from political pressure.

Building the regulatory framework of the internal market is not, however, the only step towards delivering the internal market for our citizens. That is why my report also focuses on the importance of bringing the internal market directly to our citizens and enterprises. The work of the established network of Commission tools is crucial here, and the success stories of services such as SOLVIT need to be followed up with a commitment to further strengthen these problem-solving services. For citizens are still faced with a complex, and often impersonal, network of services when they have a complaint to make. This makes finding the solution to their problem a problem in itself.

My report therefore calls for further coordination among the Commission’s network of services and stresses the importance of the Your Europe portal as the single online gateway for all citizens’ problems. But we also need to establish ‘live’ points of contact, for example by having case officers in the Commission’s representative offices in EU capitals to work directly on citizens’ complaints. Lately we have been asking our citizens to make a lot of sacrifices to ensure that our economies survive the current climate, but we do have the internal market, which is the best way of delivering growth and the economic prosperity that our citizens expect of us.

  Michel Barnier, membre de la Commission. − Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, mes premiers mots seront pour remercier Simon Busuttil pour le travail qu'il a personnellement accompli concernant ce rapport, avec le soutien et la compréhension de tous les membres de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs – je pense à Malcolm Harbour et au coordinateur, que je remercie également.

Mesdames et Messieurs, nous sommes dans un moment grave de crise – la crise financière qui n'est pas terminée, la crise économique qui a beaucoup de conséquences humaines, sociales et économiques. Dans cette période de crise, nous le voyons bien, Monsieur le Président, beaucoup de citoyens souffrent, sont touchés par le chômage. Beaucoup sont en colère et expriment cette colère, et le marché intérieur dont nous parlons avec le rapport de M. Busuttil se trouve dans cette situation assez paradoxale où il pourrait être, si nous ne prenons pas garde, la première victime de cette colère, du repli national, parfois de réflexes nationalistes, la première victime du protectionnisme. En même temps, le marché intérieur, le marché unique, c'est la première chance, le principal atout que nous avons pour sortir de cette crise, si ce marché intérieur fonctionne mieux. Voilà pourquoi, ce que nous avons fait depuis le rapport Monti, depuis le rapport de Louis Grech, avec le soutien du Parlement, – cet acte pour le marché unique, dont la gouvernance est partie intégrante, ces cinquante propositions et bientôt, Monsieur le Président, une douzaine de nouvelles propositions pour relancer l'économie sociale de marché compétitive –, doit faire partie, de mon point de vue, de l'initiative européenne de croissance dont les chefs d'État et de gouvernement vont débattre cette semaine.

Je pense – et depuis longtemps – que la bonne gestion des finances publiques, d'un côté, et la croissance, de l'autre, – en particulier la croissance avec le marché intérieur – sont non seulement compatibles, mais qu'il est en outre nécessaire de les conduire ensemble.

Voilà pourquoi je suis heureux que M. Busuttil ait souligné en quoi le marché intérieur est bien ce réservoir de croissance. Nous pensons que s'il fonctionne mieux en ce qui concerne la mobilité, les exportations, les échanges, l'investissement, l'entrepreneuriat social, les services, e-commerce, nous pourrions dans notre marché intérieur, en nous-mêmes, aller chercher deux, trois ou quatre points de croissance supplémentaires.

C'est bien de cela qu'il s'agit avec la gouvernance du marché intérieur: faire mieux fonctionner cet espace de 500 millions de citoyens et de consommateurs et de 22 millions d'entreprises, dont une grande majorité sont des petites et moyennes entreprises. Il faut que ces citoyens et ces petites et moyennes entreprises aient des outils plus proches d'eux et plus efficaces, lorsqu'ils veulent participer à ce marché intérieur. C'est ce que nous voulons faire avec SOLVIT, avec le portail Your Europe, avec EU Pilot, avec le système IMI aussi et les Centres européens des consommateurs.

Ce travail de gouvernance commence avec le tableau d'affichage, c'est-à-dire la photographie de ce qui marche et de ce qui ne marche pas bien, ce Scoreboard que nous produisons du côté de la Commission deux fois par an. Ce tableau nous donne une mesure précise de la transposition et de la mise en œuvre de la législation du marché intérieur dans chaque État membre. Il faut qu'il fonctionne plus efficacement, avec des chiffres qui soient assez éloquents et qui soient, pour les États membres, autant d'incitations à ne pas relâcher leurs efforts. C'est ce que le rapport de M. Busuttil souligne aussi.

Mesdames et Messieurs, ce tableau d'affichage du marché intérieur n'est pas l'unique corde, l'unique outil, dont nous disposons lorsqu'il s'agit du suivi des règles en matière de marché intérieur pour les Européens.

Cette crise que j'évoquais tout à l'heure nous appelle à tirer les leçons de certains dysfonctionnements dans chacun de nos États membres et à trouver le moyen de nouveaux efforts.

Voilà en quoi nous nous sommes engagés, dans un souci de transparence et de plus grande coopération avec vous, le Parlement européen, les États membres, pour dresser chaque année le bilan de la gouvernance du marché unique. Nous avons fait ce premier exercice le 27 février dernier.

Ce premier bilan ouvre la voie à une communication que nous allons publier à l'occasion du prochain Conseil européen du mois de juin – comme d'ailleurs le Conseil européen nous y avait invités – portant sur les possibilités de renforcer la bonne mise en œuvre de la législation du marché intérieur.

Je retiens schématiquement deux axes pour cette communication: la mise en œuvre de cette législation et la croissance. Nous ne pouvons pas élaborer de nouvelles règles, vous et nous, sans nous soucier de leur bonne application sur le terrain. Une législation qui n'est pas appliquée n'est pas seulement inutile, elle est souvent contreproductive. Elle crée des déséquilibres entre un pays et ses voisins qui, eux, peuvent l'appliquer correctement. Elle pénalise la croissance et la création d'emplois en limitant les opportunités pour les citoyens et pour les entreprises. Voilà pourquoi nous avons proposé dans le cadre de l'Acte pour le marché unique d'abaisser le déficit "toléré" de transposition des règles dans les États membres de 1 % à 0,5 %. Je suis heureux que M. Busuttil ait fait écho à cette proposition. Nous ne pouvons pas nous satisfaire d'une moyenne européenne de 1,2 % de déficit de transposition, et même, dans un État membre, d'un chiffre de 1,7 %.

La Commission mène actuellement un certain nombre de démarches, de concert avec les États membres, pour améliorer et rationaliser l'application de la législation du marché intérieur. Voilà pourquoi aussi, Mesdames et Messieurs les députés, je me suis rendu – comme je m'y étais engagé devant le Parlement – dans chacune des capitales pour rencontrer tous les fonctionnaires nationaux qui sont en charge de toutes les législations du marché intérieur – la directive sur les services, la directive sur les qualifications professionnelles, la directive sur les marchés publics, la directive sur le commerce électronique, etc. – pour avoir un contact direct avec eux. Ainsi, nous avons créé une task force de 700 fonctionnaires qui sont, au sein des différents États membres, en charge de ces législations, pour pouvoir travailler plus en confiance et plus efficacement.

Je vais continuer ce tour des capitales en allant maintenant, au-delà des capitales, dans chacune des régions, puisqu'il y a dans chaque région, sur le plan de l'économie, des entreprises, des syndicats, des organisations non gouvernementales, des collectivités territoriales et des acteurs importants pour le marché unique. Je ferai état des premières conclusions de cette tournée des capitales et des pays dans ma communication du mois de juin.

Pour terminer, nous pensons que ces outils pour le marché intérieur, ces instruments d'assistance et d'informations, doivent être réellement mis au service des citoyens et des entreprises. Nous avons un certain nombre d'outils qui ont été développés pour offrir plus de transparence et de clarté dans l'information. Mais certains de ces outils ont été développés de manière un peu désordonnée. Aujourd'hui, il faut donc remettre les choses ensemble et leur donner plus d'efficacité.

Nous continuerons de développer le portail "l'Europe est à vous", avec un mode d'emploi de l'Europe pour les citoyens et les entreprises. Je tiens aussi particulièrement, comme vous, à améliorer, dans chacun des États membres, le fonctionnement de SOLVIT, qui est un outil de résolution en ligne des problèmes et un réseau européen d'administrations nationales, et constitue, selon moi, une priorité.

Mesdames et Messieurs, nous allons célébrer cette année le vingtième anniversaire du marché unique. On avait déjà entendu dire que cet anniversaire, surtout en ce moment, ne doit pas être nostalgique ou mélancolique. Il doit être dynamique et proactif pour la croissance qu'attendent les citoyens, avec des bénéfices concrets pour leur vie quotidienne. C'est aussi l'esprit de ce pacte pour une meilleure gouvernance du marché unique auquel nous allons appeler les États membres.

Chacun dans son rôle, les gouvernements, le Parlement européen, le Conseil, et bien sûr, la Commission, nous devons faire de ce vingtième anniversaire, j'insiste, le moment d'une nouvelle dynamique, d'un nouvel élan pour le marché unique. C'est pourquoi je souhaite également que, de manière transparente et sincère, nous puissions en parler, non seulement entre nous, mais aussi avec les acteurs dans chacun de nos pays, que j'ai cités tout à l'heure. Ce sera l'esprit de cette semaine du marché unique, qui reprendra l'idée du forum que nous avons réussi à mettre en place à votre initiative à Cracovie, mais en le développant dans chacun des États membres, pendant la semaine du 15 au 20 octobre prochain, au cours de laquelle nous marquerons solennellement, au Parlement européen, le vingtième anniversaire du marché unique, mais nous débattrons aussi de ce qui va bien et de ce qui ne va pas bien dans chacun des États membres. Comment éliminer certains obstacles? Comment éviter la fragmentation? Comment mettre en œuvre ensemble rapidement ces 50 propositions que nous avons reprises dans le Single Market Act? Comment élaborer de nouvelles propositions à partir de celles que vous ferez vous-mêmes.

Voilà, nous avons beaucoup de travail en ce moment sur le marché unique. Ce sera ma priorité en ce qui me concerne, avec vous, et c'est aussi ce qu'attendent les citoyens parce que la grande demande actuellement, avec tous les risques que j'évoquais tout à l'heure de repli ou de protectionnisme, c'est que l'on retrouve de l'emploi, de la compétitivité et de la croissance.

ΠΡΟΕΔΡΙΑ: ΑΝΝΥ ΠΟΔΗΜΑΤΑ
Αντιπρόεδρος

  Andreas Schwab, im Namen der PPE-Fraktion. – Frau Präsidentin, Herr Kommissar, liebe Kolleginnen und Kollegen. Wir sind uns hier, glaube ich, einig, dass der Binnenmarkt, wie der Kommissar gerade ausgeführt hat, nicht zum ersten Opfer der Krise werden darf, sondern wir ganz im Gegenteil zwanzig Jahre nach Schaffung dieses einheitlichen Binnenmarkts alles daran setzen müssen, dass dieser Binnenmarkt wirklich auch den einheitlichen Regeln folgt, die wir alle hier vorgeben zu erarbeiten. Deswegen möchte ich dem Kollegen Busuttil für seine Arbeit an diesem Bericht im Ausschuss für Binnenmarkt außerordentlich danken, weil der Binnenmarktanzeiger im Prinzip immer der jährliche Barometer im Europäischen Parlament ist, an dem man ablesen kann, wo der Binnenmarkt steht.

Aber, liebe Kolleginnen und Kollegen, zwanzig Jahre nach Einführung des europäischen Binnenmarktes müssen wir uns bei dieser Gelegenheit und auch bei den Feierlichkeiten, die wir am Jahresende haben werden, die Frage gefallen lassen, was in diesen zwanzig Jahren gelungen und was möglicherweise verbesserungsfähig ist. Ich glaube, dass der Bericht des Kollegen Busuttil zum Binnenmarktanzeiger sehr deutlich zeigt, an welchen Dingen es in diesem Binnenmarkt nach wie vor mangelt.

Ganz allgemein gesprochen fehlt es an Transparenz. Es gibt im Prinzip zwei Probleme bei der Umsetzung binnenmarktrelevanter Gesetzgebung: einmal die Nichtumsetzung – und da gibt es ja die schöne Zahl, die auch gerade wieder genannt wurde, mit dem Ein-Prozent-Kriterium, das nur ganz wenige Mitgliedstaaten in Europa erfüllen. Aber ich glaube, diese Zahl täuscht darüber hinweg, wie schlecht in manchen Mitgliedstaaten der Binnenmarkt und sein Acquis wirklich angewendet werden, denn es gibt ein zweites Problem, und das ist nicht die Nichtumsetzung europäischen Rechts, sondern die falsche oder unzureichende Umsetzung europäischen Rechts.

Ich glaube – und ich bin fest davon überzeugt –, wir brauchen an dieser Stelle einfach mehr Transparenz. Es hilft uns nicht weiter, wenn der Juristische Dienst der Europäischen Kommission uns mitteilt, dass die Vertragsverletzungsverfahren hinter verschlossenen Türen durchgeführt werden müssten. Wir brauchen mehr Öffentlichkeit darüber, was in den einzelnen Mitgliedstaaten zum einen falsch läuft, was an nicht korrekter Umsetzung vorliegt, und zum anderen auch darüber, warum die Mitgliedstaaten nicht zügig Abhilfe schaffen, wenn die Europäische Kommission sie dazu auffordert. Deswegen finde ich den Vorschlag des Kollegen Busuttil, eine Kategorie für sogenannte fast track procedures zu schaffen, außerordentlich positiv.

Zum Zweiten kann ich aus meiner achtjährigen Erfahrung im Europäischen Parlament sagen, dass bei vielen Richtlinien und Verordnungen, vor allem aber bei Richtlinien auch die Abgeordneten und selbst die Kommission häufig nicht wissen, wie die Umsetzung von früheren Richtlinien in nationales Recht vorgenommen wurde. Das Europäische Parlament hat schon häufig verlangt, dass wir bei neuer Gesetzgebung von den Mitgliedstaaten eine Korrelationstabelle wünschen sollten. Ich glaube, beim Wunsch darf es jetzt nicht mehr bleiben, sondern wir sollten versuchen, den Acquis aus dem Jahre 2004, wo wir Korrelationstabellen von allen neuen Mitgliedstaaten mit Stand 2004 haben, zur Grundlage zu nehmen, um auch in den alten Mitgliedstaaten eine Korrelationstabelle zum Stand 2004 zu erstellen – möglicherweise mit unserer eigenen Finanzierung, weil wir damit mehr Licht ins Dunkel bringen könnten.

Ich glaube, dass diese Diskussion zur Binnenmarkt-Governance erst beginnt, und deswegen freue ich mich, an dieser Diskussion aktiv teilzunehmen.

  António Fernando Correia de Campos, em nome do Grupo S&D. – Senhora Presidente, Senhor Comissário Barnier, cumprimento o relator, em geral, sobre o trabalho apresentado. Um Mercado Interno a funcionar em pleno garante mais emprego, mais transações comerciais, permite consumidores mais esclarecidos, com acesso a uma maior variedade, qualidade e fiabilidade de bens e serviços, pequenas e médias empresas mais robustas e mais aptas a enfrentar a globalização.

Para isso, o papel dos Estados-Membros é crucial, não só na fase da produção legislativa, que tem de ser adequada, inovadora, inventiva, mas também na fase da transposição para as ordens jurídicas internas. E é aqui que surgem os problemas. Os Estados-Membros, por vezes, entendem o prazo de transposição muito para além dos dois anos estipulados, o que prejudica em muito o funcionamento deste mercado de 500 milhões de cidadãos, inviabilizando a entrada em vigor de regras que o regulam. Outros Estados-Membros fazem uma transposição incorreta ou insuficiente das diretivas, o que causa enormes problemas de interpretação e de aplicação das regras no mercado europeu.

A Comunicação sobre a Governança do Mercado Interno 2011 compila, num único documento, o ciclo de vida da governança. A abordagem holística há muito que era defendida pelo Parlamento, nomeadamente no relatório Grech, e permite-nos agora ter uma visão mais completa e mais abrangente dos entraves ao pleno funcionamento do Mercado Interno.

As resistências dos Estados-Membros, a inércia e, por vezes, o pouco empenho na boa transposição devem ser combatidos de forma ativa pela Comissão Europeia, pelo Parlamento Europeu e por um escrutínio ativo dos parlamentos nacionais, não esqueçamos.

O Solvit, que tem um papel crucial na resolução extrajudicial de problemas que se colocam a cidadãos e empresas em virtude do incorreto funcionamento do Mercado Interno, deve ser dotado, o quanto antes, de uma base jurídica que lhe permita ver explorado todo o seu potencial e dar uma resposta cabal aos desafios, sendo um complemento do trabalho da Comissão Europeia em matéria de processos de infração.

O relatório anual de governação, a par do fórum do Mercado Interno, que foi sugerido inicialmente pelo meu colega Grech e coroado de sucesso na sua primeira edição, em Cracóvia, em outubro de 2011, devem balizar doravante o desenvolvimento do Mercado Interno. Este fórum ou, como agora designou o Senhor Comissário Barnier, Semana do Mercado Único, que se deseja regular, reveste-se de uma enorme importância na avaliação dos progressos e dos entraves que se verificam no desenvolvimento do Mercado Interno. Pois para além dos dados que o relatório da governança nos fornece, junta no mesmo espaço físico diversos atores, legisladores, consumidores, empresários e outras partes interessadas que poderão assim fazer uma auditoria do funcionamento do Mercado Interno e ter uma melhor perceção do que são os seus direitos e os desenvolvimentos nesta área.

Aproveito, finalmente, para manifestar alguma surpresa quanto a uma proposta do relator surgida na véspera do voto em comissão, depois de um debate profícuo de mais de seis meses, proposta que defende a criação de um organismo independente da Comissão que fica responsável pelos processos de infração no Mercado Interno e competente para instaurar processos por infração após aprovação pelo Colégio dos Comissários: um Procurador do Mercado Interno.

Trata-se de uma proposta de uma enorme complexidade que exige um debate aprofundado, que não existiu, e esclarecimentos quanto à natureza jurídica de que se irá revestir esta entidade, os poderes inerentes e o modus operandi. Lamentamos que esta complexa proposta tenha surgido tão tardiamente, impossibilitando o debate, pelo que a nossa recetividade, nestas circunstâncias, é escassa a este respeito.

  Jorgo Chatzimarkakis, im Namen der ALDE-Fraktion. – Frau Präsidentin, sehr geehrter Herr Kommissar, sehr geehrter Herr Berichterstatter, sehr geehrte Kolleginnen und Kollegen! Für die ALDE-Fraktion begrüße ich diesen Initiativbericht des Kollegen Busuttil ausdrücklich. Er ist ein erneuter Beleg, wie wichtig es ist, dass das Parlament bei wichtigen Themen die Agenda vorgibt. Daher danke ich Ihnen, Herr Busuttil, für diesen sehr ausgeglichenen Bericht.

Das Thema ist aktueller denn je, denn neben der Umsetzung der Dinge, die wir uns vor zwanzig Jahren, als der Binnenmarkt gegründet wurde, als Motor der europäischen Integration vorgestellt haben, sehen wir auch, dass es Ungleichgewichte im Binnenmarkt gibt. Die Ungleichgewichte, was die Leistungsbilanzen angeht, sind auch ein Grund dafür, dass die Eurozone insgesamt in eine Schieflage geraten ist. Auch der europäische Binnenmarkt insgesamt droht seine Legitimation, seine Rolle als Motor zu verlieren, wenn wir diesem Geschehen nicht jetzt, zum zwanzigjährigen Jubiläum, besondere Aufmerksamkeit widmen würden.

Der Binnenmarktanzeiger, das scoreboard, könnte ein sinnvolles Instrument sein, um im Sinne eines Frühwarnsystems Fehlentwicklungen aufzuzeigen, sehr früh auf Fehlentwicklungen hinzuweisen. Es wäre ein erster großer Schritt zu einer endlich abgestimmten Wirtschaftspolitik. Ich begrüße deshalb auch die Pläne der EU-Kommission, diesen Binnenmarktanzeiger jährlich zu veröffentlichen. Hier gilt es, die Quadratur des Kreises zu lösen. Auf der einen Seite dürfen die Volkswirtschaften, die ihre Arbeitsmärkte durch entsprechende Reformen fit gemacht haben, diejenigen, die früher umsetzen, natürlich nicht für ihre Leistung bestraft werden. Auf der anderen Seite kann es aber auch den Klassenbesten nicht egal sein, wenn sich der Nachbar über Gebühr verschuldet, um dessen Produkte zu kaufen.

In einem ersten Schritt würde es schon reichen, wenn endlich die EU-Binnenmarktvorschriften zügiger umgesetzt würden. Hier brauchen wir in der Tat realistische Umsetzungs- und Anwendungsziele, wie dies der Bericht auch unterstreicht. Hinzu kommt die unterschiedliche Geschwindigkeit bei der Umsetzung. Während im Mai 2011 die Mitgliedstaaten nach Ablauf der Umsetzungsfrist im Schnitt noch 5,5 Monate zur Umsetzung der EU-Richtlinien brauchten, sind es heute fast acht Monate. Diese Zeitspanne muss verringert werden, allein schon um Chancengleichheit herzustellen. Fazit: Die Mitgliedstaaten müssen ihre Verpflichtung besser erfüllen und mehr Engagement und mehr Einsatz bei der Durchsetzung europäischer Rechtsvorschriften zeigen.

Gleichwohl gilt es auch festzustellen, dass zwanzig Jahre Binnenmarkt dazu geführt haben, dass die Unterschiede der volkswirtschaftlichen Wettbewerbsfähigkeit in der Europäischen Union dramatisch zugenommen haben. So hat sich die Leistungsbilanz zwischen der stärksten Volkswirtschaft und der inzwischen schwächsten Volkswirtschaft dramatisch zugunsten der stärkeren verschoben. Die Niedrigzinspolitik seit der Euro-Einführung hat diese Entwicklung, einem Brandbeschleuniger gleich, verstärkt.

Wir haben als Europäer auf die Heilkräfte des Binnenmarktes gesetzt, haben aber außer Acht gelassen, dass sich die Wettbewerbsfähigkeit in der Fläche nicht unbedingt durch diese Binnenmarktpolitik verbessert hat. Hier, sehr geehrter Herr Kommissar, müssen wir gegensteuern. Das scoreboard gibt eine Möglichkeit dazu. Auch das zwanzigjährige Jubiläum des EU-Binnenmarktes gibt Anlass, sich neben der Vollendung des Binnenmarktes auch mit einem Konzept ausgeglichenerer Leistungsbilanzen auf nationaler, vielleicht sogar in einem weiteren Schritt auf regionaler Ebene zu befassen. Nur so bekommen wir auch in den Randlagen Europas, insbesondere im Süden der Eurozone, ein gesamtökonomisches Gleichgewicht.

Die Staatsschuldenkrise Europas zeigt, dass der Überschuss-Norden und der Defizit- Süden sich gegenseitig blockieren, wenn wir dieses Problem nicht mittelfristig lösen. Daher mein Appell an die Ökonomen Europas: Schenkt uns neue Theorien, die den Binnenmarkt mit der gegenseitigen Balance versöhnen! Der Binnenmarktanzeiger kann dafür ein entscheidender Ausgangspunkt sein, darf aber auch nicht zum zahnlosen Tiger werden. Nutzen wir die Binnenmarktwoche, um darüber nachzudenken! Nutzen wir aber auch dieses zwanzigjährige Jubiläum des Binnenmarktes, um uns Europäer insgesamt – nicht nur die starken im Norden, sondern alle zusammen – fit für die Zukunft zu machen!

  Julie Girling, on behalf of the ECR Group. – Madam President, my Group welcomes this report. As everybody knows, we do not always have enthusiastic support for proposals in this Chamber, but this is one area in which we can pledge more than enthusiasm. We are positively excited about the idea of being able to get to the completion of the single market.

Businesses and consumers are, of course, the beneficiaries of a fully functioning and operative single market, most particularly so in this time of economic challenge. Whilst we are all looking for markets outside Europe – looking at the challenges of export – we must not neglect the challenges and the opportunities of the internal market.

Of course, delivering a single market for citizens and business does not stop at the creation of good legislation. There must also be adequate implementation as well as cross-border synergy between various national administrations. Without this, and without this implementation, citizens will not be able to enjoy the benefits of the single market.

My Group supports the efforts of the Commission and, most particularly, Mr Barnier, in the field of detailed reporting on progress with transposition in the Member States. We welcome the rapporteur’s call for more determination in the enforcement of single-market legislation and clearer reporting on infringement proceedings being taken. ‘Name and shame’ is often an ugly tool in politics, but it is often a very useful one – as is praising those who do well.

We call on the Commission to establish the Single Market Act as a rolling programme to be continually reviewed and updated in order to ensure completion of the market. This should include prioritisation of measures to complete the digital single market, including investment in high-speed internet and cross-border payments. We also call on national administrations to sharpen up their thinking and their action. It is important for single-market transposition to be treated with urgency and transparency, so that, as we celebrate this auspicious anniversary, we can truly see the single market as the jewel in Europe’s crown.

  Jaroslav Paška, za skupinu EFD – V tomto roku si pripomíname 20. výročie vytvorenia jednotného trhu ako jedného z najvýznamnejších nástrojov podpory hospodárskeho rastu Európskej únie. Súhlasím s názorom autora predloženej správy, pána poslanca Busuttila, že zabezpečenie výhod jednotného trhu pre občanov a podniky sa nekončí prijatím právnych predpisov. Myslím si však, že popri zdokonaľovaní mechanizmov dohľadu nad transpozíciou nariadenia smerníc a pomoci podnikateľským subjektom pri presadzovaní ich práv na využívanie výhod jednotného trhu prostredníctvom podporných mechanizmov, akými sú internetová sieť Solvit, portál Vaša Európa, Európska sieť podnikov, európske spotrebiteľské centrá či Európska služba zamestnanosti, by sme sa mali pozrieť aj na prácu certifikačných inštitúcií, ktoré otvárajú jednotlivým produktom cestu na spoločný trh. Štátna veterinárna a potravinová správa mojej krajiny prakticky kontinuálne informuje verejnosť o odhaleniach potravinových produktov, ktoré sa dostali do predajnej siete a nespĺňajú požadovanú kvalitu a zdravotnú nezávadnosť. Všetci si asi spomínate na dioxínmi kontaminované vajcia, bravčové a hydinové mäso, ktoré sa objavilo v uplynulom roku v severských spolkových krajinách Nemecka. Nedávno sme sa zase dozvedeli, že nejaká firma v Poľsku prebaľovala posypovú soľ určenú na údržbu ciest do malých balení a predávala ju ako kuchynskú soľ. Cestárska soľ sa tak dostala do chleba, mäsových výrobkov či rybích konzerv. Škandalózna je aj distribúcia kurčiat z krajiny galského kohúta, ktoré sa dostali na trh v mojej krajine. Francúzska hydina tam obsahovala vnútornosti, ktoré v balení byť nemali, mali polámané kosti a žlčník bol roztečený po celom výrobku. Podobná situácia bola s baleniami vločiek, ktoré spôsobovali zvracanie. Takýchto produktov, ktoré nepatria na spoločný trh, sa objavuje stále viac a viac. Preto si myslím, že by sme sa v rámci zdokonaľovania jednotného trhu mali venovať aj zdokonaľovaniu dohľadu nad mechanizmami uvádzania produktov na náš spoločný trh, a to v záujme našich spotrebiteľov.

  Mikael Gustafsson, för GUE/NGL-gruppen. – Fru talman! Jag tänker inte haka på lovsångerna för den inre marknaden utan mer fokusera på dess brister. EU:s nyliberala ekonomiska politik, EMU, och den inre marknaden sätter i dag principen om varors fria rörlighet före medborgarnas intressen. Det har skapat ett nytt Europa – ett Europa som är präglat av massarbetslöshet, fattigdom och växande klassklyftor, samtidigt som arbetet för en bättre miljö och jämställdhet pressas tillbaka.

I betänkandet hänvisas till Krakówdeklarationen där den inre marknaden beskrivs som ”det mest kraftfulla verktyget för att återställa hållbar tillväxt”. Den inre marknaden kan emellertid inte i sig själv skapa en hållbar tillväxt och fler arbetstillfällen. Det är en omöjlighet. För det krävs en helt ny ekonomisk politik som är grön och expansiv, gör investeringar i offentlig sektor och sätter människan före systemet.

I punkt 33 sägs att EU ska vara en direkt mänsklig kontakt med ”medborgare och konsumenter via kommissionens representationskontor”. Det är en utmärkt idé! Bjud aktivt in medborgarna, låt män och kvinnor välla in på representationskontoren så att de kan berätta vad de tycker om den inre marknaden och nuvarande åtstramningspolitik – en politik som ödelagt miljontals människors liv och framtid.

Den inre marknadens grundprincip och målsättning borde vara människornas och miljöns bästa, inte som nu att gynna storföretagens intressen. Den nuvarande inre marknaden har dessutom rest en hög och bevakad mur mot omvärlden. Resultattavlan för den inre marknaden säger ingenting om alla de tusentals fattiga människor från syd som hoppades på en bättre framtid i Europa men som drunknade i Medelhavets höga vågor.

  Franz Obermayr (NI). - Frau Präsidentin! Seit zwanzig Jahren besteht nun der Binnenmarkt mit seinen vier Grundfreiheiten, und der Binnenmarkt hat zweifellos einige Vorteile für Europas Bürger gebracht. Um das ganze Potenzial auszuschöpfen, gilt es, möglichst nahe am Bürger die Probleme zu identifizieren und zu lösen. Dafür sind Stellen wie Solvit ein wichtiges Instrument. Die Mitarbeiter dort arbeiten effizient und schnell. Leider sind die Stellen oft unterbesetzt, und es wäre hier besser, in Personal zu investieren, statt die nächste schwammige EU-Agentur einzurichten, von deren Nutzen die EU-Bürger sehr wenig überzeugt sind.

Der Binnenmarkt kann sicher vieles, aber er kann sicher nicht die ultimative Antwort auf die Wirtschaftskrise sein und schon gar nicht, wenn man ignoriert, wo der Binnenmarkt auf seine Grenzen stößt. Ein Beispiel: Scheinselbständige aus dem Osten im Baugewerbe, die in Österreich und Deutschland quasi als Lohnsklaven gehalten werden. Gemäß der Zeitung Frankfurter Allgemeine gilt Frankfurt als die Hauptstadt der Bulgaren-Industrie. Laut Steuerfahndung arbeiten derzeit ca. 10.000 bis 17.000 Scheinselbständige in der hessischen Großstadt. Die Dunkelziffer dürfte noch weit höher sein. Für die Baufirmen hat das sicher große Vorteile. Für den heimischen Arbeiter muss man hier 35 EUR in der Stunde rechnen, für einen Scheinselbständigen in den meisten Fällen günstige 10 EUR. Das kann nicht der Sinn des Binnenmarktes sein, denn hier werden die Grundfreiheiten sowohl zulasten der heimischen Unternehmen als auch zulasten der Arbeitnehmer ausgenutzt.

  Raffaele Baldassarre (PPE). - Signora Presidente, signor Commissario, onorevoli colleghi, condivido pienamente la priorità e gli accenti posti dal collega Busuttil nella sua relazione, che mi auguro quest'Aula adotti con una piena maggioranza, al fine di rafforzare sempre di più il funzionamento del mercato unico, assolutamente strategico nelle politiche di sviluppo dell'Unione europea.

Ciò permetterebbe di lanciare un segnale forte ai singoli Stati membri. Infatti, gli ultimi risultati del quadro di valutazione hanno dimostrato come gli Stati membri stiano venendo sempre meno ai loro obblighi in merito alla trasposizione delle normative europee. Per questo motivo, concordo con il collega sulla necessità di dare maggiore forza e flessibilità alle procedure di infrazione, ripensando al contempo il ruolo di SOLVIT come alternativa al ricorso giudiziario.

A tale riguardo, ho anch'io delle riserve sul rischio di incorrere in problemi concernenti il rispetto del principio di sussidiarietà nel caso si formalizzi eccessivamente la base giuridica di SOLVIT. Ritengo quindi sia necessario che la Commissione esplori attentamente ogni tipo di soluzione, con l'obiettivo di rafforzare l'operatività del portale senza incorrere nel rischio di arenarsi in cavilli giuridici.

Infine, vorrei ricordare che il Trattato di Lisbona ha fortemente ridefinito il ruolo del Parlamento europeo, conferendo a quest'ultimo poteri sostanziali per strutturare e rivedere la legislazione dell'Unione europea. In tal senso è prioritario, ai fini di una più proficua collaborazione con le autorità nazionali, che le conclusioni del quadro di valutazione siano adeguatamente analizzate nel dialogo strutturato tra il Parlamento europeo e i parlamenti nazionali.

  Barbara Weiler (S&D). - Frau Präsidentin, Herr Kommissar, liebe Kolleginnen und Kollegen! Ich durfte in der letzten Woche bei einer deutsch-französischen Partnerschaftsfeier zum zwanzigjährigen Jubiläum der Vollendung des Binnenmarktes reden. Es war interessant, wie die Gäste darauf reagiert haben. Sie fanden das alle eine Selbstverständlichkeit, und es ist ja auch gut, dass die Bürger dies als Selbstverständlichkeit empfinden. Die vier Grundfreiheiten sind der Kern der Europäischen Union, und wir werden als Parlament, hoffe ich, alle gemeinsam Versuche bekämpfen, neue Schlagbäume, neue Grenzen und Barrieren aufzubauen, wie zum Beispiel die deutsche Regierung und die alte französische Regierung das mit neuen Schlagbäumen versucht haben, denn die Freizügigkeit für Bürger ist uns mindestens so wichtig wie die Freizügigkeit von Kapital oder Gütern.

Den Bericht von Herrn Busuttil finde ich gut und hilfreich. Der Binnenmarktanzeiger und auch Solvit und andere Instrumente sind hilfreich, um festzustellen, ob die Regierungen wirklich europäische Gesetze wollen und ob die Defizite auch in der Tat abgebaut werden, wie der Rat es ja eigentlich vereinbart hat. Wir wollen, dass der Binnenmarkt für die Bürger vereinfacht wird. Wir wollen, dass die KMU leichteren Zugang haben, und wir wollen, dass alle Bürger davon profitieren.

Die Umsetzung hängt interessanterweise nicht immer von der Größe des Landes ab. Es wurde ja schon erwähnt, dass Malta am besten dasteht, Belgien leider nicht ganz so gut. Interessant ist auch Ihr Antrag, Herr Busuttil, und ich hege sehr große Sympathien für ihn, muss aber sagen, wir haben in Ihrem Bericht ein paar andere Forderungen, die dies auch schon beinhalten, zum Beispiel der Artikel 18 für die Öffentlichkeit oder der Artikel 24, wo wir Entsprechungstabellen fordern, oder auch der Artikel 21, wo es darum geht, dass der Europäische Gerichtshof schneller arbeiten kann. Also vielleicht sollten wir erstmal damit arbeiten.

Für die Sozialdemokraten möchte ich noch vier Aspekte hervorheben. Erstens: Die Umsetzung muss korrekt sein, das heißt, es muss kein gold plating sein, aber es darf auch nicht lasch und unzureichend sein. Herr Chatzimarkakis, wenn Sie mal kurz zuhören: Die beiden liberalen Häuser der deutschen Bundesregierung versuchen sich gerade an der Zahlungsverkehrsrichtlinie, und die ersten Gerüchte, die ich gehört habe, lassen nichts Gutes erahnen.

Zweiter Punkt: Der Binnenmarkt ist auch eine Bewältigung der Krise, schafft Arbeitsplätze und trägt zum Wachstum bei.

Drittens: Für uns sind die Verfahren beim sozialen Schutz von Arbeitnehmern zu schwerfällig, denn uns geht es auch darum – und das ist der einzige Kritikpunkt, Herr Barnier, den ich habe –, dass in diesem Dossier der soziale Zusammenhalt etwas zu kurz kommt. Wir werden darauf pochen, denn wir sind in einer sehr guten Tradition beim sozialen Zusammenhalt.

Ich zitiere zum Schluss Ihren früheren Kollegen Jacques Delors, der gesagt hat, der Binnenmarkt arbeitet nach drei Prinzipien: Wettbewerb, der belebt, Zusammenarbeit, die stärkt, und Solidarität, die verbindet.

  Inês Cristina Zuber (GUE/NGL). - Senhora Presidente, este relatório faz considerações muito interessantes. Diz, por exemplo, que o êxito do Mercado Interno é um motor fundamental para aumentar a competitividade e o crescimento e uma das melhores formas para solucionar a crise económica. Estas considerações podem ser interessantes mas são-no, apenas e somente, na perspetiva do grande capital económico e financeiro.

Certamente que estas considerações não tiveram em conta o desenvolvimento económico e social dos países periféricos e dos seus povos. É porque são esses países que sentem hoje, num período de crise, maiores dificuldades decorrentes da sua fragilização económica para a qual muito contribuiu, surpresa das surpresas, a construção do Mercado Interno.

O Mercado Interno, ou seja, as políticas de liberalização, privatização e desregulamentação da economia significaram para os países economicamente mais vulneráveis a destruição da sua capacidade produtiva, a diminuição das suas exportações, o aumento das importações em setores como a energia e a alimentação, que os deixaram em situações de extrema dependência externa.

Quais foram as consequências do Mercado Interno para países como o meu, Portugal? Um crescente número de empresas encerradas, nomeadamente pequenas e médias empresas, a destruição de milhares de postos de trabalho, o aumento dos níveis de pobreza de exclusão e desigualdades, a perda de direitos dos trabalhadores e a generalização da precariedade nas relações laborais, a privatização de setores de energia, transportes, correios, telecomunicações, banca, seguros, a liberalização de serviços públicos essenciais.

É que na perspetiva do Mercado Interno não existe a liberdade das pessoas terem direitos sociais e uma vida digna. Na perspetiva do Mercado Interno, e de quem o defende, só existe liberdade de circulação de mercadorias e capitais. Os trabalhadores dos vários países europeus têm lutado corajosamente pelas suas liberdades, pelos seus direitos sociais e económicos e exigindo um rumo diferente das atuais políticas.

  Ildikó Gáll-Pelcz (PPE). - Először is szeretném megköszönni Busuttil jelentéstevő úrnak ezt a nagyszerű jelentését, nemcsak azért, mert ez a tiszteletkör, hanem azért is, mert nagyon aktuálisnak és nagyon hasznosnak tartom ezt a jelentést, hiszen egy olyan eszköz fontosságát méltatja, amivel pontosabban, átláthatóbban foglalkozhatunk a belső piac eszközeivel és az előttünk sorakozó feladatokkal.

Egyetértek azon képviselőtársaimmal, akik azt vallják, hogy a belső piac nagy múltja és megannyi hozadéka ellenére sajnos még mindig nem működik tökéletesen. A végső célunk pontosan az, hogy ez a piac minden európai polgár számára egyre több előnyt jelentsen úgy, hogy annak előnyét kivétel nélkül minden szereplő élvezhesse.

Az előttünk fekvő jelentésben szereplő tábla eredményei ugyan pozitív tendenciát mutatnak, és ez nagyon fontos lépés, de ez semmiképpen sem adhat okot az elkényelmesedésre. Itt az ideje, hogy éppen alaposabban tájékozódjunk afelől, hogy melyek azok a pontok, ahol továbbra is elmaradásban vagyunk, és ahol további erőfeszítésre van szükség. Ez a jelentés ebben nyújt számunkra segítséget, és rávilágít arra is, hogy a kedvező átfogó mutatókkal nem szabad eltakarni a részleteket, nem szabad eltakarni azokat a problémákat, amelyek még ma is fennállnak.

Hogy egyet említsek, ilyen például a közbeszerzés, ami az európai GDP mintegy 15–20%-át teszi ki. Ha ezeket a piacokat maradéktalanul meg tudjuk nyitni – és itt az európai jogszabályokat megfelelően tudjuk alkalmazni –, akkor a kormányok jelentős megtakarításokat tudnak elérni a jövőt illetően. Világosan kell látnunk, hogy Európa akkor lesz versenyképesebb, ha éppen a szigorú költségvetési politikák mellett a gazdasági növekedés megteremtésére is elegendő figyelmet fordít.

Szeretném kiemelni továbbá, hogy a Bizottság által is kezdeményezett SOLVIT megerősítése rendkívül fontos. Rendkívül fontos, hogy lássuk, hogy a jogszabályok átültetése területén milyen deficitjeink vannak. De ez önmagában még nem elegendő. Szükség van az egyablakos ügyintézés erősítésére, még több tájékoztató portál és jobb koordinációs mechanizmusok létrehozására, valamint nagyon nagy szükségünk van az egymást fedő eszközök kiiktatására is. Feladatunk tehát az, hogy érvényt szerezzünk a jogszabályoknak, mégpedig oly módon, hogy megfeleljünk az emberek elvárásainak a munkaalkalmak, a növekedés és a biztonság területén.

Meggyőződésem, hogy nem azért van szükség ezekre az eredménytáblákra, hogy kipipáljunk egy feladatot, hanem azért, hogy pontosan értsük azt, hogy éppen most hol tartunk. Méltatom a tagállamok eddigi eredményeit, és ösztönzöm őket – a jelentéstevővel együtt – a határozottabb koordinációra és az átláthatóság további növelésére.

  Sergio Gaetano Cofferati (S&D). - Signora Presidente, onorevoli colleghi, signor Commissario, siamo tutti convinti dell'importanza del mercato interno che, nella costruzione dell'Europa, ha assunto nel corso di questi vent'anni addirittura il carattere di uno degli aspetti identitari dell'Unione. Allo stesso modo siamo convinti che nel mercato interno sia insita la potenzialità di dare un contributo robusto alla crescita dei singoli paesi e dell'insieme dell'Unione. Per queste ragioni, proprio perché condividiamo l'assunto, occorre prestare grande attenzione ad alcuni aspetti che, non a caso, sono stati riassunti già nell'odierna discussione.

A mio parere, il primo di questi aspetti è che il vero nemico del mercato interno oggi è la crisi. È la crisi a mettere in discussione il valore del mercato interno agli occhi di molti cittadini ed è la crisi a togliere potenzialità al valore aggiunto che il mercato interno rappresenta. Pertanto, come affermato da più parti, anche in quest'Aula, occorre concentrarsi sulla priorità della crescita, perché senza crescita il nostro lavoro – quello relativo al mercato interno – diventa oggettivamente più difficile.

Il processo di crisi che sta coinvolgendo i nostri paesi produce in verità un altro effetto negativo: fornisce cioè giustificazioni infondate ad alcuni paesi per applicare difformemente ciò che il Parlamento europeo, la Commissione e il Consiglio decidono.

Come è già stato ribadito, ci troviamo di fronte a due problemi. L'uno riguarda i ritardi nel recepimento da parte degli Stati membri, ritardi non imputabili alla complessità dei provvedimenti, ma spesso frutto di un'errata scelta politica. L'altro riguarda le alterazioni, i difetti, nel recepimento. Troppe volte ci si discosta sia dal testo che dalle stesse intenzioni. Su alcuni capitoli, poi, la difformità è assai rilevante: vengono registrati i valori medi – ed è giusto che sia così – ma se si guarda il dato disaggregato di dove avvengono gli scostamenti più consistenti, si ha la sensazione di un'Europa che cerca di usare le risorse di cui dispone in maniera a volte un po' troppo furbesca. Occorre dunque che gli strumenti necessari per dare consistenza al mercato interno siano rivisti e rafforzati.

Si è parlato delle sanzioni per quanto concerne l'applicazione non corretta o tardiva delle decisioni: ma personalmente vorrei anche sottolineare l'importanza di SOLVIT. Mi rendo conto della delicatezza nella ricerca della base giuridica: ma uno strumento che ha dimostrato la propria validità non può esser lasciato nelle condizioni in cui versa attualmente.

Vorrei ora rilevare un'ultima cosa al relatore: visto che ci troviamo in questa fase necessitata di difficoltà prodotta dalla crisi e dalle condizioni esterne, non capisco la ragione per la quale sia stata avanzata l'ipotesi del Procuratore del mercato interno, cioè di un soggetto terzo, che ci porterebbe a una discussione prolungata nel tempo quando invece abbiamo bisogno di decidere rapidamente con il massimo di unità possibile, quell'unità che si era evidenziata e che questa proposta rischia di mettere in discussione.

  Angelika Werthmann (NI). - Frau Präsidentin, liebe Kolleginnen und Kollegen! Zurzeit spüren wir überall in der Europäischen Union die Wirtschaftskrise. Um wieder auf dem Pfad des Wachstums zu schreiten, müssen wir uns auf den Binnenmarkt fokussieren, das wichtigste Instrument.

Es sollte ein Binnenmarkt für Bürger und Unternehmen gleichzeitig sein. Daher sind Synergien zwischen den nationalen Behörden zu unterstützen, und diese sollten mehr Engagement an den Tag legen, um Rechtsvorschriften ordnungsgemäß und in der Frist umzusetzen. Die Mitgliedstaaten müssen ihren Verpflichtungen nachkommen, und Transparenz und Effizienz sind dringend gefragt.

Der Vorteil muss Bürgern und Unternehmen klar vermittelt werden. Solvit trägt hierzu bei. Dem Kollegen Busuttil vielen Dank für diesen wirklich sehr guten Bericht!

  Andreas Schwab (PPE). - Frau Präsidentin, meine Damen und Herren, liebe Kolleginnen und Kollegen! Ich war über einige Meinungsbeiträge hier in der Diskussion schon etwas überrascht, als beispielsweise der Kollege Gustafsson von der Linken, der jetzt leider nicht mehr da ist, gesagt hat, dass der Binnenmarkt die Menschen in die Armut getrieben habe und nur großen Konzernen diene. Da kann ich nur sagen: Soll er mal zu mir in den Wahlkreis kommen! In meinem Wahlkreis gibt es gar keine großen Betriebe. Mein Wahlkreis lebt von diesem Binnenmarkt, bei dem es ganz viele kleine und mittlere Unternehmen gibt, die von diesem Binnenmarkt profitieren. Sie hätten in einer Welt ohne den Binnenmarkt bei weitem nicht dieselben Absatzchancen. Deswegen kann ich jedenfalls von meinem Wahlkreis deutlich sagen: Diese Auffassung ist grob falsch.

Zum Zweiten hat Frau Kollegin Weiler in der Diskussion darauf hingewiesen, dass nach ihrer Auffassung die Umsetzung der Richtlinie über den Zahlungsverzug auch in Deutschland etwas hänge. Ich kann Ihnen nur sagen, Frau Kollegin Weiler: Wir werden alles tun – egal, wer in Deutschland regiert –, darauf zu achten, dass die Richtlinien, die in diesem Hause beschlossen werden – mit demokratischer Mitwirkung des europäischen Mitgesetzgebers, des Rates und damit eines deutschen Bundesministers –, auch in Deutschland so umgesetzt werden, wie sie umzusetzen sind.

Zuletzt darf ich auf einen Punkt zurückkommen, der in dieser Diskussion bisher nur sehr wenig Raum gefunden hat, der sich aber im Bericht des Kollegen Busuttil findet. Wenn wir zu mehr Verordnungen kommen – und die Kommission hat ja dankenswerterweise in der Binnenmarktakte einige Vorschläge gemacht, wo wir mit dem Rechtsmittel der Verordnung im europäischen Binnenmarkt gesetzgeberisch tätig werden –, nehmen wir zwar den Mitgliedstaaten den Spielraum zur Umsetzung, aber wir schaffen dafür Einheitlichkeit bei der Rechtsanwendung. Das scheint mir doch etwas zu sein, was wir in Zukunft viel stärker ins Auge fassen sollten, wenn es uns gelingen soll, das Umsetzungsdefizit in diesem Binnenmarkt zu verringern.

Deswegen, lieber Kommissar, lieber Michel, darf ich nochmals daran erinnern, dass die EVP-Fraktion ausdrücklich Wert darauf legt, dass wir sehr genau prüfen, an welchen Stellen wir mit dem Mittel der Richtlinie und an welchen Stellen wir mit dem Mittel der Verordnung tätig werden sollen, um die besten Ergebnisse in diesem Binnenmarkt zu erzielen.

  Christel Schaldemose (S&D). - Fru formand! Da jeg var ung for 20 år siden, var jeg egentlig ikke så begejstret for indførelsen af det indre marked. Jeg mente, at den kun ville gavne kapitalen og ikke så meget menneskene, borgerne. Men sidenhen har jeg heldigvis fået et nyt og andet syn på det indre marked. Jeg har set det i funktion, og jeg må sige, at det indre marked i dag er blevet motoren i EU-samarbejdet. Det indre marked har bidraget til vækst, til jobs og til velstand for EU's borgere.

Det er vigtigt, at det også kommer til at ske i fremtiden. Derfor bliver vi nødt til at sikre, at det indre marked kommer til at fungere endnu bedre i fremtiden. Det kræver imidlertid, at vi gør mere, end vi gør i dag. Jeg er faktisk lidt ærgerlig over, at Rådet ikke er til stede for at lytte til debatten, fordi noget af det, der efter min mening er vigtigt, er, at medlemslandene indser, at de har et kæmpestort ansvar for at sikre, at den lovgivning, der laves på det indre marked, bliver gennemført ordentligt.

Som hr. Busuttil fortalte, viser der sig at være lande, der gør det rigtig godt. Hvis alle EU's lande gjorde som Malta, ville vi have et ganske velfungerende indre marked. Så for mig at se, handler det altså i stor stil om vilje hos medlemsstaterne. Den skal forbedres.

Vi bliver nødt til at gøre det bedre, for hvis ikke vi gør det bedre, så er det, vi mister opbakningen til det indre marked hos borgerne og hos virksomhederne. Allerede i dag gør vi jo grin med de landmænd, som opfylder kravene ved at have bygget nye bure til deres høns, der lægger æg. Vi gør grin med dem, fordi vi samtidig reelt tillader, at der på det indre marked kan købes æg fra høns, som ikke bor i bure, der opfylder kravene. Eller vi skaber mistillid hos forbrugerne, der oplever, at de ikke kan stole på sikkerheden eller på sundheden i de varer, de køber på det indre marked, fordi der er medlemslande, der ikke sikrer, at markedsovervågningen fungerer. Eller vi skaber berettiget utilfredshed hos de arbejdstagere, der oplever, at de bliver udkonkurreret, fordi myndighederne ikke er i stand til at sikre en fair konkurrence.

Vi kan gøre det bedre, hvis vi vil gøre det bedre! Efter min mening er resultattavlen et rigtig godt eksempel på det. Den er et redskab til at vise, hvor problemerne er, og hvad vi kan gøre ved dem. Jeg deler faktisk også hr. Busuttils ide om at lave en fast-track-procedure til håndtering af de tilfælde, hvor medlemslande ikke overholder reglerne ordentligt. Det skal gå hurtigt med at få gennemført den EU-lovgivning. Det går ikke hurtigt nok i dag. Der kan også gøres andre ting. Som kommissæren fortalte, er der taskforcen, der rejser rundt til medlemslandenes hovedstæder og hjælper landene til at implementere EU's lovgivning bedre.

Derfor siger jeg tak for en god betænkning og tak for indsatsen. Vi kan gøre det bedre, og jeg synes, at det er vigtigt, at vi bruger tyveåret til at vise borgerne, at det indre marked er til for dem og ikke omvendt!

  Mitro Repo (S&D). - Arvoisa puhemies, rauha ja sosiaalisen oikeudenmukaisuuden tavoittaminen on ollut EU:n johtoajatuksia alusta lähtien ja kaikki tämä on mahdollista toteuttaa vain, jos EU saa omat sisämarkkinansa toimimaan.

Euroopan unioni on täynnä lukemattomia mahdollisuuksia, mutta on myös se vaara, että me tuhoamme itse omat mahdollisuutemme. Tässä suhteessa Busuttilin mietinnössä otetaan kantaa todella tärkeään asiaan, lainsäädännön täytäntöönpanoon. Yhä edelleenkään kaikki jäsenvaltiot eivät pane yhdessä sovittuja direktiivejä ja asetuksia täytäntöön sovituissa aikarajoissa. Tällaista tapahtuu etenkin verotukseen ja ympäristöön liittyvissä asioissa.

On merkillepantavaa, että lainsäädännön puutteellisesta täytäntöönpanosta eivät kärsi vain kyseisen jäsenvaltion kansalaiset, vaan myös muut EU:n yhteisillä sisämarkkinoilla toimivat jäsenvaltiot. Jos tavoitteenamme on edistää EU:n yhtenäisyyttä, talouskasvua ja sisämarkkinoiden toimintaa, meidän tulisi saada direktiivit ja asetukset käytäntöön nykyistä paljon nopeammassa aikataulussa. Jos jäsenvaltiot eivät ole halukkaita panemaan täytäntöön esimerkiksi ympäristöön liittyviä säädöksiä, miten EU aikoo saavuttaa esimerkiksi Eurooppa 2020 -strategian tavoitteet, mitä tulee resurssi- ja energiatehokkaaseen Eurooppaan?

Puutteellisesti toteutettu lainsäädäntö heikentää EU:n uskottavuutta ja kilpailukyvyn ohella myös ennen kaikkea kansalaisten oikeuksia. On myös syytä kysyä, miten me voimme vaatia kansalaisia uskomaan ja myös sitoutumaan EU:n yhteisiin sisämarkkinoihin, jos jäsenvaltiot ja päättäjätkään eri jäsenvaltioissa eivät sitä halua tehdä.

EU-lainsäädännöllä tavoitellaan esimerkiksi parempaa toimintaympäristöä kuluttajille ja pk-yrittäjille. Parempaa toimintaympäristöä on kuitenkin vaikea saavuttaa ilman uudistuksia ja yhteistä lainsäädäntöä. Tästä syystä meidän tulisi olla valmiita tarvittaessa jollain tavalla puuttumaan myös niiden jäsenvaltioiden toimintaan, jotka eivät ole halukkaita noudattamaan yhdessä sovittuja pelisääntöjä.

Jos sääntöjä rikkovien jäsenvaltioiden toimintaan ei puututa, sisämarkkinoiden tulevaisuus on yhtenäisyyden sijaan sirpaloituminen. Tästä on kyse myös Eurooppaa nyt koskevassa kriisissä. Kyse on moraalista ja etiikasta, siitä, ovatko kaikki jäsenvaltiot suurimmasta pienimpään ihan oikeasti valmiita sitoutumaan yhteisiin tehtyihin päätöksiin.

  Theodor Dumitru Stolojan (PPE). - Doresc să felicit şi eu pe colegul meu, domnul Busuttil, pentru acest raport de iniţiativă.

Piaţa unică este un domeniu despre care toate statele membre, fără excepţie, sunt de acord că este un avantaj al Uniunii Europene pentru a reveni la creşterea economică, pentru a crea locuri de muncă. Cu toate acestea, prima condiţie pentru buna funcţionare a pieţei unice este ca toate statele membre să transpună în legislaţiile naţionale regulile europene; or aici, din păcate, cu toate că s-au făcut progrese, avem încă state membre care întârzie această transpunere.

A doua condiţie este de a avea o bună calitate a transpunerii normelor europene în legislaţiile naţionale - şi aici trebuie să subliniez că ne lovim de primul obstacol chiar în procesul de elaborare a legislaţiei europene.

De câte ori intrăm într-o negociere tripartită Parlamentul European – Consiliu – Comisia Europeană ne izbim de rezistenţa unor state membre în a fi de acord cu elaborarea tabelelor de corespondenţă între prevederile din normele europene şi prevederile din legislaţiile naţionale în care aceste norme sunt transpuse. Aceste tabele de corespondenţă sunt primul pas pentru a asigura o monitorizare competentă a modului în care se respectă calitatea în procesul transpunerii. De aceea cred că trebuie să avem ca regulă ca orice legislaţie europeană să fie însoţită în statele membre de elaborarea acestor tabele de corespondenţă.

  Συλβάνα Ράπτη (S&D). - Κυρία Πρόεδρε, ευχαριστώ το φίλο μου Simon Busuttil για την πολύ καλή δουλειά που έκανε. Είχα ετοιμάσει μια άλλη ομιλία αλλά, δυστυχώς, θα πω άλλα πράγματα και τούτο διότι υπέπεσε στην αντίληψή μου τούτη η τροπολογία, η οποία αλλάζει εντελώς το πνεύμα της έκθεσης. Στην Ελλάδα, έχουμε ένα πάρα πολύ γνωστό τραγούδι, σύμφωνα με το οποίο "ό,τι αρχίζει ωραία τελειώνει με πόνο". Θυμήθηκα αυτό το τραγούδι τώρα, διότι η έκθεση ξεκίνησε μεν πολύ ωραία και έτυχε ευρείας αποδοχής, αφού ψηφίστηκε ομόφωνα στην επιτροπή, αλλά δεν θα τελειώσει καλά, και τούτο διότι η υπόθεση της εσωτερικής αγοράς και ειδικά του πίνακα των αποτελεσμάτων, του λεγόμενου scoreboard, δεν αφορά αριθμούς αλλά ανθρώπους. Αφορά τους ευρωπαίους πολίτες, και μάλιστα σε περίοδο κρίσης.

Όταν το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο συζητά, προβληματίζεται και νομοθετεί, το κάνει για τους ευρωπαίους πολίτες και το κάνει, όχι in vitro, αλλά προβληματίζεται και νομοθετεί in vivo, διότι μας ενδιαφέρει η ίδια η ζωή. Για τον πίνακα των αποτελεσμάτων ξέρουμε ότι αποτυπώνει πόσο σωστά κάθε κράτος μέλος μεταφέρει την ευρωπαϊκή νομοθεσία και πόσο σωστά την εφαρμόζει στην επικράτειά της. Όλοι ξέρουμε ότι υπάρχουν κράτη μέλη που καθυστερούν. Όλοι συμφωνούμε ότι αυτά τα κράτη μέλη πρέπει να δεχτούν επιπλήξεις και, ενδεχομένως, να υποστούν ποινές. Αυτό όμως που πρέπει να εξετάσουμε, πριν να επιβάλουμε ποινή, είναι γιατί καθυστερούν αυτά τα κράτη και τι φταίει ακριβώς. Το γεγονός ότι οι μισές εκκρεμείς υποθέσεις αφορούν τη φορολογία και το περιβάλλον φανερώνει πολλά, διότι, τούτη την εποχή συζητούμε για την οικονομική και την νομισματική ένωση και διότι βλέπουμε πως, όταν αυτά τα δύο δεν συμβαδίζουν, έχουμε προβλήματα και κρίση στην Ευρώπη και απειλείται το ευρώ. Κατατίθεται λοιπόν αυτή εδώ η τροπολογία και ζητά, ούτε λίγο ούτε πολύ, να διορίσουμε εισαγγελέα και να συστήσουμε ακόμη ένα ελεγκτικό σώμα που θα επιβάλλει ποινές για να συνετιστούν τα κράτη μέλη. Φοβούμαι ότι, με παρόμοιες ενέργειες, ούτε η Ευρώπη θα προοδεύσει ούτε η εσωτερική αγορά θα γίνει ελκυστική. Παρακαλώ πάρα πολύ να σκεφτούμε πολύ σοβαρά το θέμα των κινήτρων και των ποινών, διότι αντικατοπτρίζουν αντιλήψεις. Εμείς, ως σοσιαλιστές και δημοκράτες, είμαστε υπέρ των κινήτρων και δεν θέλουμε να πιστέψουμε ότι το ΕΡΡ είναι μόνο υπέρ των ποινών.

  Malcolm Harbour (ECR). - Madam President, I am very pleased to be here – rather later than I expected, and thank you very much for including me in the speakers’ list. I was sorry to miss Simon Busuttil’s presentation of his report and your response, Commissioner, but I would just say that, as Chair of the committee, I am pleased that so many colleagues are here to support you. We do not all agree on everything, as Mrs Rapti indicated, but nevertheless I think the detailed analysis of the issues in this report is an indication of the depth of knowledge and engagement that my committee has for single market issues. I know you will take it seriously, as I am sure you have already said at the beginning.

Unfortunately, because I was not here to hear everybody else’s speeches, I do not know whether I will be duplicating what people have already said. But in my remarks I just want to concentrate on two particular aspects.

I will come back in a moment to refer to the question of infringements which Mrs Rapti raised, but first I want to highlight how our monitoring of the effectiveness and impact of the single market can evolve, namely by understanding the level of lost opportunities that still exist.

I am reminded of a phrase that was used by one of your distinguished predecessors, Mr Bolkestein, in one of his reports on the single market, which we received annually – and I have been around long enough in the single market to have done a report on that – where he described the single market as a Ferrari motoring along in second gear. At the time I said that it was not necessarily a Ferrari that we wanted, because what we want is not top speed but solidity, reliability and accessibility to everybody; but I think the point was, nevertheless, well made. The problem that we have, colleagues, is that we do not know how many lost opportunities are still out there in the single market, where businesses have tried to sell goods or services in a country (which they are legally entitled to do) and are still frustrated by existing barriers – many of which should have been cast away by the Services Directive and the goods package – so they go off and go to another market, or they take another product.

We can never calculate those lost opportunities, but I think the question about attitudes of business to the single market, knowledge of instruments like SOLVIT and the point of single contact, are clear indicators of loss of potential. In this report there is just a short paragraph (but a significant one) where we ask the Commission to include the findings of the Eurobarometer surveys in the annual governance check-up. What I particularly want to ask the Commissioner is whether, in the annual Eurobarometer surveys that are linked into the governance framework for the internal market, we should be including awareness measures about the extent to which companies and individuals know about their rights, SOLVIT and the points of single contact – because if we do not do that, we will have no indication about how the Member States and the Commission are promoting [the single market] together. Similarly, my colleagues have called for the Your Europe platform to be incorporated too so we can have a single powerful brand name and citizens and businesses will know where to go to get information. That is my first point.

On the second point, about infringements, I think the core idea that was in the report about fast-track procedures stands. It may well be that ideas about an independent infringement assessment are at too much of an early stage but, to be fair to Mr Busuttil’s amendment, it only says ‘potentially considered’. However, it seems to me that, if people cannot sell a product or a service because of a government not implementing legislation, we have to deal with that quickly. Justice delayed is justice denied.

Συνεχίζουμε με τη διαδικασία Catch-the-Eye.

  Zofija Mazej Kukovič (PPE). - Ob dvajseti obletnici notranjega trga in ob tej resni krizi je vsekakor poročilo gospoda Simona Busuttila še kako dobrodošlo. Končno se moramo zavedati, da manj tekmujemo znotraj Evrope drug z drugim, ampak da se bolj orientiramo na tekmovanje z drugim globalnimi tekmeci, kot je v skupini BRIC.

In zato pozdravljam vse te pobude in dajem večji poudarek mogoče samo na intenzivnost komuniciranja. Kajti portali sicer povsod so, so po vseh državah, ampak v te portale, verjemite, tudi ljudje, ki so za to odgovorni, premalo komunicirajo. Premalo komunicirajo vnaprej tudi ustno, tudi z besedami, zato mogoče od malih in srednjih podjetij je samo nekaj procentov tistih, ki sploh ve resno za to, ostali pa so tako rekoč izključeni.

  Elena Băsescu (PPE). - Piaţa unică joacă un rol crucial în ieşirea Europei din stagnarea economică. În acest context doresc să subliniez importanţa transpunerii la timp şi a implementării în mod corect a directivelor europene. Prin urmare, consider că monitorizarea constantă a statelor membre este esenţială.

Astfel, se va crea un cadru pentru o reglementare mai puternică a pieţei interne. Atât întreprinderile, cât şi cetăţenii vor putea beneficia de o piaţă unică îmbunătăţită. Cel mai recent tablou de bord al pieţei interne arată că doar un număr redus de state membre şi-au îndeplinit obiectivele de transpunere.

România nu a reuşit, din păcate, să-şi îndeplinească obiectivul de 1% deşi înregistrase rezultate bune în luna martie. Ţara noastră trebuie să-şi intensifice eforturile de transpunere a normelor Uniunii.

  Andrew Henry William Brons (NI). - Madam President, in the early days of what was the EC, the words ‘free trade’ rather than ‘single market’ were used. The word ‘free’ is of course an emotively favourable word that gave the idea an attraction, but misled many about its reality. The freedom enjoyed by this traded good is paid for by that person’s job, or the other firm’s factory. This person’s free movement is that person’s lost job.

The rapporteur refers to the alleged need for Member States to transpose and implement the laws of their EU masters. He calls upon the Commission to pursue swiftly infringement proceedings against countries that have failed to remove minor impediments to a single market. He calls rather ominously for greater monitoring of Member States by the Commission.

Back in 1973, when the UK joined, many of us warned of the Orwellian double-think that lay behind nice words like ‘free’ and ‘freedom’. We can now hear the chilling and repressive reality falling from the lips of the Eurocrats.

  Róża Gräfin von Thun und Hohenstein (PPE). - Tabela wyników rynku wewnętrznego jest niezwykle ważnym dokumentem i wszyscy powinniśmy się starać, żeby również za jego pomocą wspólny rynek znalazł się w centrum debaty publicznej. Unia Europejska służy obywatelom wtedy, gdy przenosimy dobrze prawo wspólnotowe i w tym celu muszą zgadzać się dane. Transpozycja prawa jest czymś niezwykle ważnym i do tego potrzebne są liczby, oczywiście również zachęty oraz wymiana najlepszych praktyk – np. survey czy też jedna dobra strona informacyjna jak „Your Europe” – żeby właśnie nie było tych straconych szans. Ja się cieszę, że Single Market Forum, które zaproponowałam w moim sprawozdaniu dwa lata temu, nabrało takich rozmiarów, że w tym roku organizujemy Single Market Week. Ale chciałabym, żeby po pierwsze, projekt ten był kontynuowany, żebyśmy co roku mieli Single Market Forum czy Single Market Week i jeszcze bliższą współpracę między Parlamentem a Komisją Europejską w ramach tego projektu. Bo tylko wtedy rynek wewnętrzny rzeczywiście będzie zrozumiały dla wszystkich obywateli i im bliski oraz znajdzie się w centrum debaty. Dziękuję.

(Η διαδικασία Catch-the-Eye έληξε.)

  Michel Barnier, membre de la Commission. − Madame la Présidente, merci à chacune et chacun d'entre vous de vos interventions, de vos propositions. Je remercie en particulier Andreas Schwab, comme Mme Girling tout à l'heure, d'avoir souligné, au début de son intervention, que, quand on parle de marché unique, on parle de cette réserve de croissance.

J'ai dit – et là je réponds aussi à M. Cofferati, qui parlait de la crise comme la principale menace du marché unique – au début de ma propre intervention tout à l'heure, quelque chose qui rejoint vos propres interventions. Je le redis: dans cette crise – avec la montée du protectionnisme, du repli national –, on voit que la première victime pourrait être le marché. Parce que si on refractionne l'activité de l'économie européenne, sous l'impulsion de réflexes nationaux, voire nationalistes, du protectionnisme, c'est clair que le marché unique ne résistera pas.

Mais en même temps, pour sortir de cette crise, je pense comme vous que ce grand marché intérieur, avec davantage de libertés et moins de fractionnement, c'est notre principale chance. C'est notre première chance pour retrouver la croissance.

Cela étant dit, pour bien agir, pour bien faire fonctionner le marché unique, il faut bien comprendre, et je rejoins Malcolm Harbour, qui a appelé à cette bonne connaissance – c'est là l'intérêt du rapport de M. Busuttil et des travaux que nous faisons –, où se trouvent les faiblesses, les mauvaises transpositions, les erreurs, parfois, les insuffisances de contact ou d'information avec les citoyens ou avec les entreprises.

Voilà la raison de ce tableau de bord, de cette volonté de transparence que M. Schwab a recommandée. Je voudrais dire à M. Schwab qu'au delà de ce tableau global, qui fait état de tous les textes du marché unique, nous devons, en effet, aller plus loin et regarder, texte par texte, comment cela fonctionne. C'est ce que je vais faire, par exemple, sur l'une des pièces majeures du marché unique, qui ne fonctionne pas bien, et elle ne date que de trois ans. C'est la directive "services" qui couvre 40 % de l'économie européenne, tous les autres secteurs des services étant d'ailleurs couverts par d'autres textes européens. Nous devons aller regarder, dans le cadre du tableau général, texte par texte, brique par brique, comment sont évaluées chacune des directives.

Nous avons, Mme Schaldemose le disait, comme Mme Băsescu à l'instant, avec ce tableau, l'occasion d'émettre des préalertes régulières, de pointer du doigt, de distribuer quelques fois de bons ou de mauvais points, mais aussi d'aider les États, de pratiquer ce que Róża Thun évoquait comme un échange de bonnes pratiques.

Je veux dire également à M. Stolojan et à M. Schwab qu'il m'importe, comme à eux, que nous ayons les tableaux de correspondance, que les États membres fournissent bien, pour tous les textes, toutes les directives, ces tableaux de correspondance et que, lorsque cela est approprié, nous puissions les publier.

M. Repo évoquait les procédures d'infraction. Je suis décidé à utiliser – comme je l'ai déjà fait – ces procédures d'infraction pour obliger les États membres à faire ce qu'ils doivent faire, mais je veux, avant toute chose, épuiser toutes les possibilités de contractualisation, d'incitation. Et nous avons déjà, M. Repo, je veux le dire pour être objectif, amélioré les choses. Par exemple nous avons, grâce aux procédures liées à EU Pilot, réduit très substantiellement le nombre des procédures d'infraction.

Je voudrais maintenant réduire aussi la durée des procédures d'infraction. Parmi les outils dont nous avons besoin pour rapprocher le marché unique, pour rapprocher Bruxelles des citoyens et des entreprises, il y a Solvit, cet outil auquel je crois beaucoup. J'ai beaucoup œuvré depuis deux ans pour que, dans chaque État membre, Solvit reçoive – comme l'a souhaité M. Carrera de Campos ou M. Obermayer – les moyens juridiques et techniques dont il a besoin ainsi que le personnel nécessaire, et je continue ce travail avec beaucoup de vigilance.

Beaucoup d'entre vous, comme M. Busuttil, mais aussi Mme Weiler ou Mme Rapti, ont évoqué cette idée nouvelle – M. Busuttil – d'un procureur.

La Commission a une certaine réserve sur cette idée tout simplement – je crois que M. Busuttil le comprendra – parce que nous considérons institutionnellement, dans le cadre des traités, que nous sommes le gardien des traités et qu'il faut éviter les doublements ou les dédoublements de fonction ou de responsabilité. En revanche, vous êtes en droit, comme c'est votre rôle de législateur, de demander à la Commission de faire son travail. C'est l'objectif de ce rapport, l'objectif d'autres outils dont nous disposons.

Je pense que le Parlement a un rôle, parmi toutes ces missions, de veille politique, et que c'est dans le dialogue entre notre institution et la vôtre, avec le concours du Conseil, que nous pouvons améliorer la mise en œuvre. Maintenant je pense, Monsieur Busuttil, que nous devons renforcer le rôle de la Commission et son activité en vue de la bonne transposition de tous ces textes. Je vais proposer de travailler sur certaines idées comme, par exemple, le fait de déterminer les législations ou les secteurs qui sont prioritaires en matière de marché intérieur, là où nous pourrions, après avoir déterminé les secteurs prioritaires les plus efficaces pour la croissance et la compétitivité, avoir un partenariat renforcé avec les États membres et, dans certains cas, aboutir à une tolérance zéro. C'est d'ailleurs, Monsieur Busuttil, l'objectif que vous visez sans doute avec votre amendement.

Je voudrais aussi rappeler que nous pourrions proposer que cet exercice sur la bonne mise en œuvre du marché s'inscrive dans le cadre d'un exercice contraignant et plus global, qui est celui du semestre européen, de façon à ne pas se contenter, dans ce semestre, d'une évaluation des performances ou de recommandations en matière budgétaire, mais aussi en matière de compétitivité et de croissance. J'en ai déjà discuté avec mon collègue Olli Rehn.

Nous devons faire notre travail, mais nous devons aussi faire un effort de dialogue avec les citoyens et avec les petites et moyennes entreprises. Je voudrais dire à Mme Mazej Kukovič que c'est bien l'idée de cette semaine du marché intérieur, qui nous est venue après le succès du forum du marché intérieur, que votre collègue Róża Thun avait imaginé et auquel beaucoup d'entre vous ont participé.

Nous allons essayer d'utiliser tous les nouveaux moyens de communication, notamment les réseaux internet, les réseaux sociaux pour aller le plus près possible des gens. Je vais, comme M. Malcolm Harbour et M. Schwab me l'ont conseillé, avec mon collègue, M. Tajani, tenir compte spécifiquement des petites et moyennes entreprises, dans le dialogue, pour leur apporter directement, en utilisant internet, le contenu de tout ce que nous faisons avec vous, depuis des années et en ce moment même, pour faciliter leur travail. Réconcilier les citoyens et les petites et moyennes entreprises avec le marché intérieur, c'est précisément ce que nous voulons faire, et c'est aussi un des points que M. Baldassarre a évoqué en insistant pour qu'on n'oublie pas les parlements nationaux. Je suis bien d'accord.

Quand on parle de liberté et de circulation des marchandises – je réponds en cela à M. Paška –, on parle effectivement de la sécurité de ces marchandises, aussi bien, Monsieur Paška, de celles qui rentrent dans le marché intérieur et qui doivent respecter des normes, notamment en matière de sécurité, que de celles qui circulent à l'intérieur. C'est un sujet dont mon collègue, John Dalli, est naturellement responsable et qu'il suit avec beaucoup d'attention.

À l'intérieur de ce grand marché unique, il y a – comme Mme Gáll-Pelcz l'a rappelé à juste titre – une partie de l'économie qui dépend de la commande publique: 15 à 17 %. Je pense en effet que le respect des textes en matière de commande publique et aussi les progrès que nous pouvons faire, notamment avec les marchés publics électroniques, peuvent conduire à des économies extrêmement importantes et positives.

L'autre jour, plusieurs d'entre vous étaient là au workshop que nous avons fait au Parlement à Bruxelles avec MM. Tarabella et Arias Echeverría, sur le e-procurement. Nous avons eu des démonstrations qui montrent que si nous parvenons, ensemble, à partir de nos textes à systématiser, à développer de manière générale les marchés publics électroniques, nous pourrions économiser, avec toutes les collectivités locales, près de 100 milliards par an, grâce à cette numérisation et à cette généralisation.

Voilà des progrès concrets qui sont inscrits dans le single market act. Je partage l'avis de M. Schwab parce qu'il faut être objectif avec le marché unique, l'intérêt qu'il représente pour les petites et moyennes entreprises. Le travail que nous voulons faire, comme je viens de le dire, est bien d'accélérer, dans tous nos textes, normes comptables, très petites entreprises, marchés publics avec la simplification, l'activité et l'investissement dans les petites et moyennes entreprises.

Je voudrais dire à M. Gustafsson, comme à Mme Zuber, que le marché unique, cela ne veut pas dire toutes les politiques européennes. C'est quoi le marché unique? C'est le plancher. C'est la plateforme de base, sur laquelle nous bâtissons des politiques publiques ou privées. Mais naturellement, si le plancher n'est pas fractionné, si le plancher est solide, tout ce qu'on met dessus, en termes d'initiatives privées ou publiques, est plus efficace. C'est précisément comme cela que nous travaillons avec des politiques pour la croissance verte, telles qu'évoquées par M. Gustafsson dans le cadre de la stratégie Europe 2020. C'est comme cela que nous avons travaillé avec les douze leviers qui sont dans le single market act et qui montrent bien l'équilibre que nous souhaitons. Ces derniers retrouvent – je le souhaitais personnellement et beaucoup d'entre vous m'y ont incité – les fondations de l'économie sociale de marché compétitive en tenant compte des trois mots, ou des quatre mots: économie, social, marché, compétitif. Vous trouverez cet équilibre dans les douze leviers que nous allons préserver dans le cadre du single market act II que nous préparons pour la fin de l'été.

Je voudrais dire, avec Mme Gáll-Pelcz, que je trouve, en effet, le rapport de M. Busuttil efficace, pour reprendre ses mots. Je pense qu'il faut – comme l'a souhaité M. Schwab, chaque fois, pour être encore plus efficace, que nous le pouvons, et je fais ce travail de screening – voir si nous devons utiliser, comme je le souhaite, le règlement plutôt que la directive. Et je le fais aussi bien dans le domaine des marchés financiers que dans le domaine du single market act et du marché intérieur.

C'est dans cet esprit que nous préparons, avec Mme Schaldemose et le Conseil européen, qui a un rôle très important à jouer comme colégislateur, le single market act. Et voilà aussi pourquoi je souhaite que, Parlement, Conseil et Commission, nous puissions trouver le moyen de délivrer, d'agir, sur la quarantaine de textes qui sont dans cette brochure et qui sont maintenant sur votre table depuis plusieurs mois.

C'est le temps d'agir en allant plus loin, comme nous allons le faire, en supprimant les entraves que le Président Malcolm Harbour a rappelées. Ces entraves au marché intérieur sont autant d'occasions perdues pour la croissance et pour l'emploi. Je crois franchement que nous n'avons pas le droit, dans le temps de crise où nous sommes, de perdre des occasions.

Voilà pourquoi nous devons avoir le bon outil, comme l'a recommandé M. Busuttil, pour mettre en œuvre, avec les États membres, tous les textes du marché intérieur tels qu'ils sont déjà proposés et votés et aussi aller plus loin, secteur par secteur, entreprise par entreprise, comme nous l'avons proposé dans le single market act, pour faire mieux fonctionner ce marché unique.

Mesdames et Messieurs, je suis convaincu que c'est là que se trouve la première, la plus proche des réserves de croissance, de compétitivité et d'emploi et nous devons aller la chercher là où elle se trouve.

  Simon Busuttil, rapporteur. − Madam President, let me start by thanking Commissioner Barnier and all those colleagues who have spoken in this very interesting debate – all those who have, almost unconditionally, supported my report, as well as those who have expressed some reservations, in particular about the amendment that is to be presented. I will come back to that in a moment.

At the very beginning of this debate, Commissioner Barnier said we are facing a paradox: on the one hand, we all – or almost all of us – understand the potential of the internal market; on the other hand, we know that the internal market often ends up as the first victim of a protectionist tendency when things are going badly. This is, indeed, a paradox and it is the hurdle that we need to overcome.

In my report I mention three ways of overcoming this paradox. The first is through transposition. We need to transpose internal market legislation on time and correctly. If we do not do that, we have a problem. Secondly, we need to implement laws effectively. If we do not implement laws, it is no use having them in the first place. Thirdly, we need to provide citizens and enterprises with the tools to find remedies when things go wrong.

Some colleagues have mentioned their reservations on the amendment that is to be presented. Let me quickly go through it in order to put their minds at rest. The amendment reads as follows: ‘calls on the Commission to put in place a fast-track infringement procedure and to consider’ – I emphasise ‘consider’ – ‘establishing an independent body within the Commission responsible for prosecuting cases of internal market infringements and pursuing infringement proceedings after obtaining the approval of the College of Commissioners’.

This amendment seeks to develop the concept of fast-track infringement proceedings. We want to give concrete meaning to this proposal. It would free the Commission from the undue political pressure that we all know it often faces when it tries to negotiate better implementation, or better transposition, with Member States at the initial stages of infringement proceedings – often with the result that the infringement proceedings are delayed for too long. So this is not about sanctions – as Ms Rapti understood it to be – but rather about depoliticising the process and making it quicker. It is certainly not ominous: it is about making the internal market work.

As to the timing and the question ‘why now?’ – now is the right time because, if we do not act now, we really have lost the plot.

In conclusion, I agree with all those colleagues who say that Europe’s major strength is the internal market. The question is how to ensure that we make the internal market work for all of us. I believe that we should seize the opportunity of the 20th anniversary of the internal market to muster the political will to address the remaining weaknesses of the market, in order to achieve a truly single internal market that can deliver the growth and economic prosperity that all our citizens want.

  Πρόεδρος. - Η συζήτηση έληξε.

Η ψηφοφορία θα διεξαχθεί αύριο Τρίτη 22 Μαΐου 2012 στις 12 το μεσημέρι.

Γραπτές δηλώσεις (άρθρο 149)

  Małgorzata Handzlik (PPE), na piśmie. – Tabela wynikow rynku wewnetrznego, S. busuttil A7-0153/2012 Obywatele, a więc konsumenci i przedsiębiorcy, są kluczowym komponentem rynku wewnętrznego i to właśnie o nich należy myśleć tworząc prawo czy przekazując informację. Tymczasem, często mają oni problemy z uzyskaniem właściwych informacji i nie wiedzą, jakie tak na prawdę możliwości rynek wewnętrzny im oferuje. Często spowodowane jest to nieumiejętnie przekazywaną informacją. Doceniam prace Komisji w tym względzie, jednak ilość portali, które oferują informację często jest tak przytłaczająca, że obywatele gubią się i w efekcie nie znajdują informacji, która jest im potrzebna. Dlatego też tak istotna jest koordynacja narzędzi informacyjnych. Wskazywałam na problem ze skutecznym przekazywaniem informacji o jednolitym rynku już niejednokrotnie. W kontekście dyrektywy usługowej na przykład, sytuację miały poprawić pojedyncze punkty kontaktowe, tymczasem jak się okazuje nie funkcjonują one w pełni. Państwa członkowskie powinny wdrożyć unijne przepisy tak, aby końcowy beneficjent, jakim jest obywatel mógł z praw, które w Parlamencie przyjmujemy, korzystać. Tabela wyników rynku wewnętrznego stanowi dobre narzędzie do motywowania państw członkowskich, aby dokonywały sprawnie transpozycji prawa. Ostatnia tabela rynku wewnętrznego pokazała niestety, że tendencja, jeżeli chodzi o wdrażanie prawa jest negatywna w porównaniu z latami ubiegłymi. Dlatego też powinniśmy wysłać jasny sygnał państwom członkowskim, że potencjał rynku wewnętrznego może zostać w pełni wykorzystany tylko dzięki ich rzeczywistemu zaangażowaniu