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Procedură : 2012/2033(INI)
Stadiile documentului în şedinţă
Stadii ale documentului : A7-0266/2012

Texte depuse :

A7-0266/2012

Dezbateri :

PV 10/09/2012 - 23
CRE 10/09/2012 - 23

Voturi :

PV 11/09/2012 - 10.6
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Explicaţii privind voturile

Texte adoptate :

P7_TA(2012)0309

Dezbateri
Luni, 10 septembrie 2012 - Strasbourg Ediţie revizuită

23. Presupusa folosire a unor ţări europene de către CIA pentru transportarea şi deținerea ilegală de prizonieri (dezbatere)
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PV
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  Presidente. − L'ordine del giorno reca la relazione di Hélène Flautre, a nome della commissione per le libertà civili, la giustizia e gli affari interni, sui presunti casi di trasporto e detenzione illegale di prigionieri in paesi europei da parte della CIA: seguito della relazione della commissione TDIP del Parlamento europeo (2012/2033(INI)) (A7-0266/2012).

 
  
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  Hélène Flautre, rapporteure. − Madame la Présidente, pendant ces neuf mois de travail, grâce à la confiance et à l'appui inestimable de tous les acteurs – et, j'insiste, y compris des parlementaires européens, qui ne se sont jamais résolus à abandonner le combat pour la justice et pour la vérité –, nous avons pu prendre la mesure de l'ampleur des éléments, qui sont à charge, contre l'Europe et ses États dans la mise en œuvre du programme secret de la CIA.

Tous ces acteurs sont formels et tous les éléments concordent – les recherches du Conseil de l'Europe, les rapporteurs spéciaux des Nations unies, la Croix-Rouge, les organisations nationales et internationales de défense des droits, les journalistes d'investigation, le témoignage des victimes, de leurs avocats ainsi que celui d'agents de la CIA –: les États membres ont à répondre de complicité active ou passive dans les crimes de torture, de détention secrète et de disparitions forcées.

Pendant neuf mois, j'ai pu mesurer les limites patentes des démarches d'enquête qui sont entreprises par les États membres et leur obstination à masquer la vérité: manque de volonté politique, primauté des intérêts nationaux, champ réduit des investigations, usage abusif du secret d'État, manque de transparence, limitation du droit des victimes et de leurs avocats. L'imagination des autorités nationales est sans borne.

En proposant ce rapport au vote, le Parlement entend marquer une étape décisive pour mettre fin au déni de réalité, donc de justice, qui caractérise la stratégie des États membres et de l'Union depuis maintenant onze ans.

Par ses recommandations aux États, au Conseil et à la Commission, le rapport exprime une volonté simple et claire: tout doit être mis en œuvre pour garantir que des enquêtes rigoureuses, indépendantes et transparentes, capables de déterminer les responsabilités, de rendre justice aux victimes, soient conduites à leur terme.

L'Union européenne et ses États le doivent d'abord aux victimes, mais ils le doivent aussi aux citoyens européens, qui sont en droit d'exiger de nos institutions, de leurs institutions, le respect des valeurs démocratiques et de l'état de droit qui les fonde. Pour être efficaces, nous nous devions d'être concrets et précis, au fait de l'actualité du dossier, afin d'identifier les meilleurs leviers pour aider la justice à avancer.

C'est ainsi que nous avons choisi de nous concentrer sur la question des prisons secrètes sur le territoire européen. Grâce à une excellente collaboration d'Eurocontrol, que je remercie, grâce aux visites et aux rencontres des parlementaires de la commission LIBE (rapporteure, rapporteurs fictifs), le rapport est aujourd'hui fondé à adopter des recommandations pertinentes, en particulier à l'adresse de la Pologne, de la Lituanie et de la Roumanie. Ces trois pays sont aujourd'hui devant la Cour européenne des droits de l'homme pour allégations de torture, détention secrète et absence d'enquête effective.

Plus que jamais, votre rapporteure est convaincue que seule une approche européenne coordonnée visant à soutenir les États peut briser la loi du silence.

Pour le Conseil, il s'agira avant tout chose de s'emparer officiellement de l'affaire, de la mettre à l'ordre du jour de ses travaux, puis de reconnaître sa responsabilité engagée, et, enfin, de présenter des excuses.

Pour la Commission, si elle a pris acte des faits, en revanche, elle n'a toujours pas su mobiliser l'ensemble de ses ressources et instruments en matière de justice et de droits de l'homme pour conduire les États à respecter leurs obligations fondamentales. Elle doit prendre des initiatives pour garantir le principe de l'assistance mutuelle et de la solidarité.

Madame Reding, le rapport nous donne rendez-vous au Parlement européen, à vous, au Conseil, aux victimes et à tous ceux qui cherchent la vérité, dans un an.

La semaine dernière, Murat Kurnaz, citoyen turc résidant en Allemagne, détenu pendant cinq ans sans procès à Guantanamo, est venu à nouveau au Parlement européen témoigner de son calvaire, toujours très actuel, et demander justice pour les victimes.

Madame Reding, si M. Kurnaz a la force de revenir dans un an, pourrons-nous lui dire que des faits ont été établis, que des responsabilités ont été reconnues, et que nous pouvons, enfin, au nom de l'Union lui présenter des excuses?

(Applaudissements)

 
  
  

ΠΡΟΕΔΡΙΑ: ΓΕΩΡΓΙΟΣ ΠΑΠΑΣΤΑΜΚΟΣ
Αντιπρόεδρος

 
  
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  Viviane Reding, vice-présidente de la Commission. − Monsieur le Président, permettez-moi, en mon nom personnel aussi, de remercier Mme Flautre, pour son engagement et pour le courage qu'elle a eu de prendre en main ce dossier, qui est un dossier très délicat, mais aussi un dossier sur les valeurs qui sont les nôtres.

The Commission has constantly repeated that the practices which are referred to as renditions constitute a serious violation of several fundamental rights: unlawful arrest, arbitrary detention, torture and ill-treatment. The fight against terrorism cannot justify such unacceptable practices. The full respect of human rights is not negotiable.

The Commission has always stressed that it is up to the Member States concerned not only to commence but also to continue in-depth, independent and impartial investigations to establish the truth. This is a positive obligation deriving from the European Convention on Human Rights in order to establish responsibilities and enable the victims to obtain compensation for such damage. That is also why you have quoted the Court, which is putting these questions on the table.

Since 2005, when the allegations were first raised, the Commission has been in contact with those Member States that were said to have hosted secret detention sites. As regards aviation policy, the Commission drew the necessary conclusions in the context of its communication on civil and business aviation of January 2008, and new rules on the procedures applicable to flight plans for the Single European Sky entered into force on 1 January 2009. They provide an additional means of monitoring the actual movement of aircraft, and I have heard with great interest that the contacts with the institution on this subject are very positive.

The report also refers to the necessity of reinforcing the human rights compliance of judicial cooperation in criminal matters. On this subject the Commission is determined to ensure that Member States actually do so when they apply the EU instruments for judicial cooperation in criminal matters and that Member States comply with the Charter of Fundamental Rights when they implement those instruments. As I have often said before this Parliament, it is when European law is applied that the Charter automatically applies, so in these cases the Charter does apply. This concerns not only the internal aspects of judicial cooperation but also its external aspects.

In this regard, the Commission underlines the importance of the entry into force on 1 February 2010 of the two EU-USA agreements on extradition and mutual legal assistance. Both clarify and unify the legal framework of judicial cooperation in criminal matters with the USA, and they clearly refer to the need to fully respect fundamental rights.

As regards the national and institutional deficiencies underlined by the report, let me recall that the current treaties do not empower the European Union to establish a general mechanism addressing human rights violations. However, I can assure you that the Commission is vigilant in ensuring that the Charter applies within the scope of EU law, as I explained on the question of judicial cooperation in criminal matters.

As regards the oversight of intelligence and security services, you are well aware that this is a very sensitive area which comes under the responsibility of the Member States. The Commission has repeatedly recalled that cooperation between the intelligence services must not in any way go against or overrule the relevant EU instruments in the field of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters. No cooperation between intelligence services can undermine the full respect for fundamental rights and the rule of law. I think Parliament is in agreement with me that the only way to fight efficiently against terrorism is to apply our basic rules on which the European Union has built its very being.

The Commission is ready to cooperate actively with Parliament to ensure that what happened within the framework of the so-called CIA rendition programme will never occur again.

 
  
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  Sarah Ludford, rapporteur for the opinion of the Committee on Foreign Affairs. − Mr President, given the EU’s well-publicised commitment to democracy, human rights and the rule of law, the fact of highly credible allegations of complicity and CIA abduction, disappearance, rendition and torture after 9/11 is already bad enough, but the continuing refusal to investigate properly is compounding the original failings. Delays and deliberate obstructions to independent and transparent national inquiries are an affront to liberty and justice. It is a travesty to claim state secrecy in order to perpetuate impunity.

The EU, without being obstructed by the niceties, must have the guts and self-respect to enforce accountability for its own Members’ involvement in human rights abuses. We have just appointed our first human rights chief in Stavros Lambrinidis, but the EU’s credibility in urging respect for fundamental rights throughout the world is badly undermined by the justified suspicion that some of our Member States rode roughshod over international law and civil liberties, so we must clean house in order to advocate and promote the values that we espouse in our external partnerships.

This is not only principled but necessary. Look at the situation in Libya. People allegedly subject to rendition and torture with the collusion of Western governments and intelligence services are now senior in the post-Gaddafi administration. Tony Blair has a hell of a lot to answer for. So of course does George Bush, the instigator with his advisers of the dismal decade of Guantánamo legal black holes and torture.

The Democrat presidents have not sufficiently respected the law either. President Obama has disappointed in his failure to close Guantánamo or shine a light on the past, and in his persistence with unfair military commissions, which could impose the death penalty, as well as his practice of assassinations by drone strikes.

I firmly believe the truth will eventually out, even if it takes decades, but justice delayed is justice denied. The Council and Commission must join Parliament in forcing some light to be shed on this terrible period, for example by supporting the UN special rapporteurs.

 
  
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  Michèle Striffler, au nom du groupe PPE. – Monsieur le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, tous les jours au sein de ce Parlement, nous nous efforçons de faire progresser l'Union européenne vers un espace de liberté, de sécurité et de justice, toujours plus efficace, plus proche des citoyens européens et à leur service.

L'Union européenne est un espace au sein duquel l'état de droit doit prévaloir et où les droits de l'homme doivent être protégés, défendus et respectés. Ce sont ces valeurs-là qui animent mon engagement et auxquelles mon groupe PPE est politiquement et fermement attaché.

Monsieur le Président, alors que nous commémorerons demain le onzième anniversaire de l'attentat contre le World Trade Center, il est plus que jamais nécessaire de rappeler que l'Europe vit toujours sous la menace de groupes terroristes. Cette date tragique nous rappelle que nous ne pouvons pas relâcher nos efforts pour la sécurité des cinq cent millions de citoyens européens.

J'estime que la liberté et la sécurité doivent être les deux piliers sur lesquels doit reposer notre politique antiterroriste. À cet égard, je souhaiterais rappeler que l'efficacité des mesures antiterroristes et le respect des droits de l'homme ne sont pas contradictoires, mais qu'ils constituent des objectifs complémentaires qui se renforcent mutuellement.

Monsieur le Président, des détentions secrètes sans aucune accusation ni procès sont contraires à nos valeurs et doivent à l'avenir être tout simplement impossibles à mettre en œuvre sur le territoire européen. Nul ne peut être privé d'un accès à la justice ni d'un procès équitable, et ces procès équitables doivent être garantis à tous les citoyens.

 
  
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  Tanja Fajon, v imenu skupine S&D. – Če se morda nekateri še vedno sprašujejo, zakaj se v Evropskem parlamentu po vseh teh letih ukvarjamo z vprašanjem nezakonitih ugrabitev, pridržanj in mučenj ujetnikov agencije CIA na evropskih tleh, naj vas opomnim, da teptanje človekovih pravic in kršitve nimajo roka zastaranja.

Delo ni bilo enostavno. Države se pred razkrivanjem podatkov skrivajo za tančico državne tajnosti. Jutri moramo, ko bomo glasovali, dati glas in zadoščenje ljudem, katerih opozorila so že več kot desetletje grobo preslišana.

Spominjali se bomo žrtev tragičnega dogodka. Ob tem vas pozivam, da se spomnimo tudi vseh žrtev, ki so trpele in še vedno trpe zaradi posledic politike, ki je nastala kot odgovor na dogodke izpred enajstih let, kot tudi, da doslej še nobena država članica ni v celoti izpolnila svojih obveznosti, da bo zaščitila, ohranjala in spoštovala mednarodne človekove pravice ter preprečevala njihovo nadaljnjo kršitev.

Evropsko komisijo zato pozivamo, da podpre in spremlja nacionalne postopke ugotavljanja odgovornosti držav članic. Zgolj tako si lahko povrnemo ugled varuha in zagovornika univerzalnih standardov človekovih pravic in zgolj tako lahko z resnim obrazom terjamo od kandidatk za članstvo in držav v naši soseščini spoštovanje visokih standardov zagotavljanja človekovih pravic in demokratičnega pravnega reda.

 
  
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  Sophia in 't Veld, on behalf of the ALDE Group. – Mr President, I will start by noting that, as so often during these difficult debates, the Council is absent. Apparently it has no interest in cases of human rights violations that took part partly in its name.

First of all I would like to congratulate the rapporteur, who has done an excellent job. It is, unfortunately, not the first time and probably also not the last time we will be debating this. The Member States are in denial, and if I listen to my esteemed PPE colleague, the PPE Group is also in denial.

What has happened cannot be justified. If the same acts had been committed by other countries – for example Arab countries – we would have a full room here; the Council would be here and we would be very quick to condemn those actions. But because they have been committed with the support of European countries, we do not feel that we have to answer to the world.

We have lost moral authority and credibility, and I think there is a bitter irony in the fact that we help to unseat dictators like Gaddafi, like Mubarak, like Mr Assad (who is still there) who not so long ago were our allies in shipping people to those same countries – to the country of Mr Assad – because he and his friends are so very good at torturing and getting us the information that we want. It is an absolute disgrace that the governments of Europe still refuse to answer, to tell people about their responsibility and to offer their apologies.

Colleagues, this is not about one country or another: we have here a collective responsibility. This is not about Romania or Lithuania or any other European country, it is about a community of values, and we have a duty – we as the European Parliament – we will not forget. We will keep raising this issue until people have been held to account over human rights violations that were committed in our name.

 
  
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  Frieda Brepoels, namens de Verts/ALE-Fractie. – Ik was destijds ook lid van de tijdelijke CIA-commissie in dit parlement. Vanuit die ervaring kunnen wij alleen maar opgetogen zijn met dit nieuwe verslag en ik wil dan ook de rapporteur, mevrouw Flautre, namens onze fractie van harte feliciteren dat dit follow-upverslag er uiteindelijk ook is gekomen.

Ten tijde van het verslag-Fava was het voor de collega's immers nog vaak heel moeilijk om de juiste toedracht te kennen wegens het gebrek aan informatie over het geheime CIA-detentieprogramma. Gebaseerd op een aantal concrete aanwijzingen lag voor mij de kracht van het verslag vooral in het formuleren van een aantal aanbevelingen, zoals bijvoorbeeld het opstellen van een allesomvattende definitie van terrorisme of het installeren van een afdoende democratische controle op inlichtingendiensten. Die aanbevelingen moesten ervoor zorgen dat illegale praktijken als gedwongen verdwijning en willekeurige detenties zich in de toekomst niet meer zouden herhalen.

Maar wat stellen wij vast, vijf jaar na datum? Dat die aanbevelingen dode letter zijn gebleven en dat er door geen enkel Europees land rekenschap werd afgelegd. De Europese Unie en haar lidstaten blijven nog altijd Oost-Indisch doof voor de vele oproepen tot openheid over hun betrokkenheid in het CIA-programma, dit ondanks alle bewijzen die door het Europees Parlement zelf, maar ook door de Raad van Europa, de Verenigde Naties, de media en organisaties zoals Amnesty International werden verzameld.

Ik mag hopen dat dit Parlement ook na dit verslag druk zal blijven uitoefenen tot er uiteindelijk opheldering komt en tot alle aanbevelingen zijn omgezet. Dit is absoluut nodig, want het systeem van willekeurige detentie is nog verder verankerd, in het bijzonder in de VS. En Guantánamo is nog steeds niet opgedoekt, ondanks alle beloftes. Terreurbestrijding is natuurlijk nodig, maar de balans tussen de bescherming van de samenleving en de inbreuken op de persoonlijke vrijheden moet correct zijn. Eerbiediging van mensenrechten is een absolute voorwaarde om de doeltreffendheid van elk, en dus ook van het Europese, antiterreurbeleid te kunnen verzekeren en vooral om het vertrouwen van de burger in het democratische bestel van de EU te behouden.

Want door kritiekloos mee te werken aan dat CIA-programma heeft de EU dit vertrouwen schromelijk geschonden. De inzet van diplomatieke garanties zonder voorwaarden, het systematisch inroepen van het staatsgeheim en de manier waarop inlichtingendiensten voor rechter dachten te moeten spelen, staan haaks op de waarden waarop Europa is gebouwd, namelijk de rechtsstaat, de mensenrechten en de eerbiediging van de menselijke waardigheid. Mijn fractie heeft dan ook geijverd voor een sterke tekst, die deze praktijken veroordeelt. Het is enkel op deze manier dat Europa moreel zeggenschap kan behouden in de wereld.

 
  
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  Timothy Kirkhope, on behalf of the ECR Group. – Mr President, Commissioner, I too believe that the seriousness of this issue cannot be ignored. The allegations of some Member States’ involvement must be treated with nothing but the fullest seriousness and thoroughness that it warrants. As a lawyer, a democrat and a former interior minister, I believe that any such investigations must be through an established process, and that process is for fully independent, judicial inquiries to be held and investigated at Member State level.

These inquiries are already under way in those countries that have been named in connection with these matters. Public confidence is being eroded in the very services that are here to protect us, and until we have an opportunity to draw a line under the accusations and provide real proof one way or the other, reports such as this are actually feeding terrorists and extremist propaganda. My own country, the United Kingdom, is one of the countries at whom these allegations are being levelled, a country that has long-established principles of freedom, fairness and the rule of law.

I welcome the opportunity of an investigation in order to reinstate the reputation of our security services, currently tarnished with allegations of our alleged involvement. Other Member States are also put in the dock, accused but not convicted. Is that fair? Of course, it is important to move forward in a way that encourages cooperation and a good working method in finding a resolution. Unfortunately, I do not think that the content of this report, its language or its approach helps us achieve either of these things.

Mr President, I come from a country where you are innocent until proven guilty but, unfortunately, this does not seem to be enough for this Parliament.

 
  
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  Marie-Christine Vergiat, au nom du groupe GUE/NGL. – Monsieur le Président, nous ne pouvons que nous honorer que ce rapport soit aujourd'hui examiné par le Parlement européen.

En effet, comme la presse et les ONG l'ont, à de nombreuses reprises, souligné, les opérations secrètes menées par la CIA au lendemain de l'attentat du 11 septembre ont impliqué une soixantaine d'États à travers le monde, dont une dizaine d'États de l'Union au moins. Enlèvements, détentions illégales, disparitions, tortures ont accompagné les exfiltrations de soi-disant suspects, notamment vers Guantanamo, toujours pas fermé. Les violations des droits de l'homme ont atteint un degré jamais égalé.

Les États membres concernés ont tout fait et font encore, pour certains d'entre eux, tout pour empêcher la triste vérité de surgir. Alors, j'ai envie de dire un grand merci à nos rapporteurs, et notamment à Mme Flautre, pour avoir poursuivi en notre nom ce travail fabuleux en dépit des pressions de certains États membres et de leurs représentants ici même. Je ne citerai personne, mais chacun se reconnaîtra.

Je dirai juste que l'on ne peut jamais admettre que l'on change de prisme d'analyse selon qu'on se sente proche ou non d'un gouvernement. Les violations des droits de l'homme sont toujours intolérables, surtout quand elles sont commises par des États membres de l'Union qui veulent donner des leçons en ce domaine au monde entier. Il n'y a pas de réalisme politique qui tienne en ce domaine. Aucun État, fut-il les États-Unis, fut-il un État membre de l'Union, ne peut s'exonérer de ses responsabilités, y compris quand il mène la lutte contre le terrorisme. Oui, la crédibilité de l'Union est en cause. Oui, nous en sommes collectivement responsables devant les citoyens de l'Union. Alors avancez! Avançons, et, effectivement, l'Union doit commencer par balayer devant sa porte. Le plus tôt sera le mieux.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI). - Herr Präsident! Die Einhaltung der Menschenrechte ist etwas, was die Europäische Union in fernen Ländern auf der ganzen Welt unter Sanktionsandrohung regelmäßig einfordert. Menschenrechte sind bekanntlich jene Rechte, zu deren Einhaltung sich alle potentiellen EU-Beitrittskandidaten verpflichten müssen, etwa mittels der europäischen Menschenrechtkonvention, wie wir wissen.

Angesichts dieser Tatsachen ist es ein Skandal, dass hinsichtlich der illegalen Gefangenentransporte und hinsichtlich der Geheimgefängnisse der CIA, die auf europäischem Territorium in einigen Fällen nicht nur mit Wissen, sondern sogar mit Beihilfe der nationalen Regierungen erfolgten, noch immer nicht alle nötigen Konsequenzen gezogen wurden. Als wäre dieser Bruch der europäischen Menschenrechtskonvention allein nicht schon beschämend genug, ziehen sich die Untersuchungen ewig hin. Es ist höchste Zeit, endlich Konsequenzen zu ziehen und diese unrühmlichen Vorkommnisse abzuschließen.

Wenn man aber schon von den Menschenrechten spricht, dann muss es auch klar sein, dass gerade hinsichtlich der laufenden Beitrittsverhandlungen mit der Türkei die EU nicht länger die Augen davor verschließen darf, dass dort die Menschenrechte meist nur auf dem Papier bestehen. Allein schon angesichts dieser Unvereinbarkeit mit den Kopenhagener Kriterien wären meines Erachtens die Beitrittsgespräche zu stoppen und stattdessen Gespräche über eine privilegierte Partnerschaft zu beginnen. Wenn es der Europäischen Union mit den Menschenrechten ernst ist, müsste sie historische Unrechtsgesetze, wie etwa die slowenischen AVNOJ-Bestimmungen oder die tschechischen Beneš-Dekrete endlich aufheben.

 
  
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  Carlos Coelho (PPE). - Caras e caros colegas, senhora Vice-Presidente Reding: o seu antecessor, Franco Frattini, neste hemiciclo, em fevereiro de 2007, declarou que, e cito: "a segurança não pode ser a todo o custo", fim de citação. Não posso concordar mais, como não posso deixar de concordar com aquilo que disse no seu discurso hoje, quando referiu os valores do primado da lei, da presunção da inocência, do direito a um julgamento justo perante um tribunal independente. Tudo o que foi recusado aos detidos de Guantânamo, cujo encerramento foi prometido mas não concretizado.

Recordámos aqui a importância do direito internacional e a necessidade da defesa intransigente dos direitos humanos. No relatório que aprovámos em 14 de fevereiro de 2007, na sequência da comissão a que eu presidi, avaliámos factos, identificámos comportamentos condenáveis, apontámos omissões e propusemos mais de 40 recomendações que visavam impedir que os mesmos acontecimentos se pudessem repetir, ou pelo menos repetir com a mesma facilidade.

E a pergunta que importa fazer hoje é: o que aconteceria se hoje se repetissem os mesmos acontecimentos? Que medidas efetivamente tomámos para garantir que a História seria diferente? A perceção que tenho é que, no essencial, nada foi feito. Seguramente que a opinião pública está mais alertada, que os parlamentos não deixariam de se envolver mais do que fizeram no passado, que as autoridades judiciais em alguns Estados-Membros estariam mais atentas e reagiriam mais rapidamente. Mas a generalidade das instituições europeias, bem como os governos dos Estados-Membros nada fizeram para dar cumprimento às nossas recomendações.

Saúdo o trabalho de Hélène Flautre e o excelente relatório que nos propõe. Concordo com a maior parte das suas recomendações e gostaria de sublinhar que o segredo de Estado pode ser uma defesa excecional das democracias, mas não pode constituir um pretexto para esconder o arbítrio e a violação dos direitos humanos. Mas, insisto na questão: estamos hoje melhor defendidos para assegurar aos nossos concidadãos que o mesmo não se pode repetir, ou pelo menos que não se pode repetir impunemente? Creio que temos que fazer um trabalho rigoroso, em estrita colaboração com os parlamentos nacionais, para identificar o que se fez relativamente a cada uma das recomendações que aprovámos. Estou até disposto a aceitar que algumas delas possam ser de aplicação difícil ou controversa, mas quero perceber por que foram até hoje, na sua esmagadora maioria, ignoradas pelos governos dos Estados-Membros e pelas instituições da União.

 
  
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  Sylvie Guillaume (S&D). - Monsieur le Président, comme mes collègues, je veux féliciter nos collègues, Hélène Flautre et Sarah Ludford, pour l'excellent travail qui a été réalisé dans ce rapport et pour les efforts fournis pour mettre toutes les autorités devant leurs responsabilités dans une affaire aux contours fort nébuleux.

Nous sommes confrontés, dans plusieurs pays, à une situation concernant des violations des droits de l'homme qui se sont produites sur le sol européen et qui ont fait naître davantage de questions qu'elles n'ont trouvé de réponses.

La lutte contre le terrorisme ne peut certainement pas tout justifier, sans quoi elle perdrait toute sa légitimité. À cet égard, je souhaite tout particulièrement insister sur la tendance au recours abusif à la notion de secret d'État ou de sécurité nationale dans cette affaire. Ils constituent autant d'obstacles au contrôle parlementaire et judiciaire. La transparence dont doivent faire preuve les États membres et les institutions européennes est pourtant une condition indispensable pour assurer à l'action publique toute sa légitimité et sa crédibilité dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, dans le respect des droits fondamentaux et de la dignité humaine.

Reste que, même si certains pays ont été cités en particulier, il y a une responsabilité collective de l'Union européenne, et nous attendons du Conseil qu'il prenne une position claire sur des faits avérés, au lieu de se contenter de simples allégations de cas de violations des droits de l'homme, qui ne peuvent plus être passés sous silence.

La Commission, de son côté, doit aussi évaluer les faits à l'aune des traités et mettre tout en œuvre pour aider à ce que la lumière soit faite dans cette affaire. Je veux en profiter également pour féliciter les citoyens, extrêmement nombreux, qui se sont mobilisés autour de ce rapport dont ils attendent le vote avec impatience, afin que les choses bougent enfin.

J'espère donc qu'il recueillera demain un soutien fort de notre assemblée.

 
  
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  Konrad Szymański (ECR). - Panie Przewodniczący! Połowa państw członkowskich Unii Europejskiej udzielała przestrzeni powietrznej dla tajnych operacji CIA na terenie Unii Europejskiej. Czy to oznacza, że połowa państw europejskich (Finlandia, Niemcy, Portugalia, Hiszpania, Polska) wyrażała w ten sposób lekceważenie dla humanitarnego dorobku prawa międzynarodowego, dla międzynarodowych standardów praw człowieka? To byłby absurdalny wniosek. Myślę, że te kraje podejmowały bardzo trudne decyzje w bardzo dramatycznych czasach zamachów w Nowym Jorku, w Londynie, w Madrycie.

Z całą pewnością popełniano błędy, ale szczytem hipokryzji jest dzisiaj oskarżanie wszystkich tych krajów (jak mówię połowy krajów Unii Europejskiej) bez przedstawienia alternatywy, w jaki sposób prawnie postępować z przywódcami międzynarodowego ruchu terrorystycznego. Sugestia w tym sprawozdaniu, aby udzielić im wszystkich przywilejów prawnych, jakimi cieszą się nasi podejrzani w procedurze karnej, wydaje się mało poważna. Co ciekawe zrozumiał to prezydent Obama, który 3 czy 4 lata temu wykorzystywał ten argument, aby przekonać do siebie Amerykanów w głosowaniu powszechnym. Jednak dziś więzienie Guantanamo działa nadal, a prezydent Obama nie dalej niż parę miesięcy temu powrócił do stosowania trybunałów wojskowych w osądzaniu osób podejrzanych o działalność terrorystyczną. Niestety nie zrozumiał tego Parlament Europejski i dlatego to sprawozdanie nie zasługuje na poparcie.

(Mówca zgodził się odpowiedzieć na pytanie zadane przez podniesienie „niebieskiej kartki” (art. 149 ust. 8 Regulaminu))

 
  
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  Sophia in 't Veld (ALDE), blue-card question. – Mr Szymański, it may be the translation, but did I really hear you say that people who are suspected of – maybe – committing terrorist acts cannot have the same rights as other citizens?

Does that mean that you reject the principle that human rights are universal and indivisible? If so, does that also mean that you do not subscribe to all the values that we have enshrined in our Treaties?

 
  
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  Konrad Szymański (ECR), odpowiedź na pytanie zadane przez podniesienie „niebieskiej kartki”. Podzielam zdanie, że prawa człowieka mają uniwersalny charakter, ale dostrzegam również, że sytuacja zwykłego przestępcy różni się od sytuacji kogoś, kto wysadza się przy lotniskowcu USS Cole. To jest sytuacja bardziej zbliżona do wojny, niż do pospolitego przestępstwa, dlatego we wszystkich państwach członkowskich Unii Europejskiej mamy do czynienia z procedurą karną i z procedurą wojskową. Nie twierdzę, że ci ludzie powinni być traktowani według prawa wojny. Twierdzę natomiast, że działalność tych ludzi nie przypomina zwykłych przestępstw. Sytuuje się gdzieś pomiędzy zwykłym przestępstwem, a działalnością wojenną, dlatego twierdzę, że prawo międzynarodowe niestety nie odpowiada w pełny sposób na fenomen międzynarodowego terroryzmu i prawnie mamy do czynienia z dziurą.

(Mówca zgodził się odpowiedzieć na pytanie zadane przez podniesienie „niebieskiej kartki” (art. 149 ust. 8 Regulaminu))

 
  
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  Sarah Ludford (ALDE), blue-card question. – Mr Szymański, you have just reinforced my worry about your original remark. I insist to you that terrorist acts are crimes and should be treated like other crimes, with an attempt to put people on trial in fair trials. We have done that with international crimes through ICTY and the International Criminal Court. Clearly there are certain challenges, but unfortunately the attempt to do so – would you not agree – was blown away in the immediate reaction after 9/11. We should have cooperated to reinforce international law and practice on putting terrorists on trial. Do you agree?

 
  
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  Konrad Szymański (ECR), odpowiedź na pytanie zadane przez podniesienie „niebieskiej kartki”. – Zgadzam się, że wymiar sprawiedliwości jest jedyną instancją, która powinna decydować o wyrokach na osoby, bez względu na to, czy to są pospolici przestępcy, przestępcy wojenni czy też są to żołnierze na polu walki. Natomiast sugeruję, żeby zwrócić uwagę na to, że zwykła procedura karna jest wysoce niedoskonała, kiedy ścieramy się z fenomenem nazywanym międzynarodową siatką terrorystyczną, która przypomina rozproszoną niesymetryczną armię. Twierdzę, że konwencje genewskie spisane 60 lat temu również w niepełny sposób odpowiadają na to wyzwanie, a już na pewno w niepełny sposób odpowiadają na to wyzwanie humanitarne procedury karne w naszych państwach członkowskich.

 
  
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  Inês Cristina Zuber (GUE/NGL). - As provas cada vez mais evidentes da existência de transporte e detenção ilegal de prisioneiros em países europeus, pela CIA, são a demonstração cabal do que significam na prática os conceitos de política preventiva do terrorismo tão presentes no dicionário da NATO e que levaram à aprovação de resoluções de ampliação do chamado combate ao terrorismo através do apoio dos seus países membros aos países que se encontrassem sob a dita ameaça terrorista. Foi este conceito da NATO, organização parceira estratégica da União Europeia, que legitimou as inúmeras violações de direitos humanos, cujas provas são conhecidas e evidenciadas no relatório da Senhora Flautre. Estas parcerias no quadro da NATO estão totalmente orientadas para a destruição do quadro de diálogo e convivência pacífica que foi sendo consolidado através da criação da Carta das Nações Unidas, a partir de 1945.

Avaliamos positivamente o conteúdo global deste relatório porque ele pode contribuir para o esclarecimento das políticas imperialistas dos Estados Unidos da América e dos seus métodos ilegais, seja através da CIA, seja através da NATO. No entanto, pensamos que é às instituições nacionais dos Estados-Membros que cabe o papel de investigar, avaliar provas e julgar as atividades de comprometimento das estruturas políticas com eventuais atos ilegais. Quanto a nós, em Portugal, tudo temos feito para abrir um inquérito ao nível político que apure as responsabilidades governamentais aquando da passagem de voos secretos da CIA pelo nosso país. Infelizmente esse processo tem vindo a ser bloqueado pelos partidos nacionais que pertencem à maioria deste parlamento.

O Parlamento Europeu, o Conselho e a Comissão podem desempenhar um papel importante para a troca de informações que levem ao esclarecimento de factos, mas sempre dentro do respeito pela soberania dos Estados e do seu ordenamento jurídico.

 
  
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  Elena Băsescu (PPE). - Încep prin a mulţumi raportoarelor, doamnelor Flautre şi Ludford, pentru buna colaborare pe care am avut-o pe parcursul negocierilor.

În calitate de raportor din umbră din partea grupului PPE pentru AFET, am avut şi eu o mică contribuţie la redactarea acestui raport. Am urmărit obţinerea unui document final obiectiv şi echilibrat, care să evidenţieze elementele noi apărute în ultimii cinci ani, bineînţeles, în cazul în care acestea au existat. În acelaşi timp, am susţinut pe parcursul întregului proces că raportul nu trebuie să se transforme într-un rechizitoriu împotriva statelor membre, iar Parlamentul nu trebuie să se substituie mecanismelor de anchetă naţională sau internaţională şi, mai ales, nu trebuie să dea verdicte şi să stabilească sentinţe de vinovăţie. În acest scop, am depus amendamente atât în cadrul comisiei AFET, cât şi în cadrul comisiei LIBE şi consider că ele au contribuit la reflectarea mai echilibrată a situaţiei din statele membre, inclusiv din România.

Apreciez faptul că raportul final face referire la ancheta parlamentară desfăşurată în ţara mea în 2008 şi la concluziile sale, pentru că această anchetă lipsea din proiectul iniţial, ceea ce genera o imagine deformată a realităţii. Totodată, erau necesare clarificări cu privire la noile elemente apărute în ultimii ani. De exemplu, era important să se precizeze că unele informaţii prezentate în presă nu au fost confirmate de anchetă sau de către autorităţi. De aceea, am susţinut că eventualele solicitări pentru noi anchete trebuie să se bazeze pe elemente solide.

Consider că trebuie să se facă lumină privind eventuala implicare a statelor Uniunii în transferul sau deţinerea ilegală de prizonieri de către CIA, dar prezumţia de nevinovăţie trebuie să fie respectată. Scopul procesului rămâne aflarea adevărului şi nu găsirea unor vinovaţi cu orice preţ.

 
  
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  Ioan Enciu (S&D). - Susţin necesitatea acestui raport, pentru a contribui la clarificarea situaţiei presupuselor închisori şi zboruri CIA din Uniunea Europeană. Totuşi există în acest document referiri care pot produce confuzii. Raportul ar trebui să fie obiectiv şi să aibă ca finalitate anchetarea unor încălcări posibile ale drepturilor omului. Din păcate, formularea unor acuzaţii directe la adresa anumitor state membre, fără existenţa unor dovezi concrete, mă face să nu pot să îl susţin în totalitate.

Nu pot să nu remarc că din acest document se poate deduce că Parlamentul European ştie deja ce s-a întâmplat cu aceste presupuse acţiuni secrete ale CIA şi deţine deja verdictul, substituindu-se astfel autorităţilor judiciare. Rolul nostru de reprezentanţi ai cetăţenilor europeni nu este acela de a înlocui autorităţile de aplicare a legii, ci de a veghea că aceste autorităţi îşi îndeplinesc în mod corect obligaţiile ce le revin, astfel ca cei care au greşit să plătească, iar astfel de acţiuni să nu se mai întâmple în viitor.

 
  
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  Sajjad Karim (ECR). - Mr President, I recall standing in this very Chamber some seven years ago – when my country had the Presidency and Douglas Alexander was here – and putting a question to him specifically about these allegations which were coming to light. I experienced his wrath and the wrath of our interior minister at the time. I was practically laughed out of this Chamber.

Today, Mr President, we ought to be proud of this flag, but I am afraid that in this instance we cannot be. There are only two institutions that are represented here today: the Council’s seats are still empty, showing that there is a complete lack of recognition or commitment from our national governments. Had it been a third country that had these allegations levelled against it, I wonder what our response would have been.

Of course, in the United Kingdom we have now taken a very different step of having our own internal investigations, rejecting what may have been done before, but that is not enough. When terrorists carry out actions, we are not weak by sticking to our principles. They cannot destroy us through their actions, but they can take away so much more from us through our reactions.

What I say to Mr Szymański when he makes the sort of national-sentiment comments that he makes and then leaves the Chamber is simply this: there is one non-EU country of which we can be proud and from which we can learn so much more, and that is Norway. When it faced the most terrible of criminal offences, including bombings and death, it did not react by taking away the rights of its citizens; it delivered every right and it delivered justice. Today we should salute Norway for doing that.

 
  
 

Διαδικασία Catch-The-Eye

 
  
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  Monika Flašíková Beňová (S&D) - Program CIA zahŕňa opakované porušovanie ľudských práv vrátane nezákonného a svojvoľného zadržiavania, mučenia, či násilného zmiznutia. Na preskúmanie tejto otázky bol zriadený špeciálny výbor, ktorý zdokumentoval využívanie nášho vzdušného priestoru a územia agentúrou CIA.

Parlament od tohto zistenia opakovane žiada o plné vyšetrenie spolupráce národných vlád a agentúr s programom CIA.

Únia je založená na rešpektovaní demokracie, zásad právneho štátu, ľudských práv a základných slobôd, úcte k ľudskej dôstojnosti a dodržiavaní medzinárodných právnych predpisov, a to nielen v rámci svojich vnútorných politík, ale aj čo sa týka jej vonkajšieho rozmeru. Na zachovanie dôvery občanov v demokratické inštitúcie Európskej únie, účinnú ochranu a podporu ľudských práv a zaistenie legitímnych a účinných bezpečnostných politík je nevyhnutná naša zodpovednosť.

Porušovanie ľudských práv v dôsledku programu CIA stále trvá. Členské štáty si však svoju povinnosť vyšetriť závažné prípady súvisiace s programom CIA náležite nesplnili. Ide o povinnosť vyšetriť prípady porušovania ľudských práv.

 
  
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  Paul Murphy (GUE/NGL). - Mr President, the EU and its Member States often like to talk about democratic values and respect for human rights. The involvement of a broad range of European states in a practice that flagrantly breaches the most basic democratic rights reveals this to be hollow rhetoric. These states are accomplices to state kidnapping, extrajudicial incarceration and torture. All of this is documented and known to the governments involved.

Guantánamo Bay and all of the secret centres in Europe should be shut down immediately. All of the prisoners should face a fair trial or else be released. Last year 20 000 US troops travelled through Shannon airport in Ireland and there is not much doubt that, at the very least, the airport facilitated rendition flights. I call for the use of Shannon airport by the US military to be ended immediately. I also call for the immediate inspection of all military aircraft going through Shannon airport and I remind Eamonn Gilmore and the Labour Party of their support for this call when they were in opposition.

 
  
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  Jaroslav Paška (EFD). - Ilegálne vypočúvanie a väznenie zahraničných občanov v krajinách Európskej únie v rámci programu amerických spravodajských služieb je znepokojujúcim prvkom v európsko-amerických vzťahoch.

Zistenia nezávislých novinárov a vyšetrovateľov z Poľska a Litvy potvrdili existenciu utajených pristátí amerických lietadiel na vojenských letiskách na severovýchode Poľska a následné eskortovanie prepravovaných osôb z týchto lietadiel do tajných zariadení spravodajských služieb v Litve.

Všetkým nám je iste jasné, že takéto aktivity CIA v Poľsku, Litve či Rumunsku nemohli byť realizované bez vedomia a súhlasu oficiálnych štruktúr v týchto štátoch. Preto som presvedčený o tom, že pokiaľ vysokí štátni úradníci podieľajúci sa na týchto ilegálnych aktivitách budú politickými špičkami týchto krajín naďalej ochraňovaní vo svojich funkciách, len ťažko sa podarí postúpiť ďalej s vyšetrovaním ilegálnych aktivít CIA v Európe.

Pre našich občanov z toho však vyplýva jeden záver: bezpečnostné zložky viacerých štátov Únie sa metódami svojej práce nelíšia od Francových či Pinochetových úderiek.

 
  
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  Andrew Henry William Brons (NI). - Mr President, illegal detention is not only wrong in itself, but its illegality, together with a lack of official records, facilitates the ill treatment of the detained.

I hope that it should not be necessary to say that torture can never be justified morally. However, if people are not persuaded by moral arguments, we should point out that torture is ineffective because it produces unreliable information. Furthermore, the propaganda value to terrorists of proven cases of ill-treatment is immense.

Political leaders in many European countries have to account for their actions, and some seem to have a case to answer. However they, like the detained suspects of terrorism, have the right to the presumption of innocence in any judicial process.

I am convinced that full judicial inquiries should be conducted in the relevant European countries. However, I would oppose the legislation that the resolution calls for to give the European Parliament a general power to place Member States’ security services under scrutiny. That is the role of the parliaments and judiciaries of Member States.

 
  
 

(Λήξη της διαδικασίας Catch-the-Eye)

 
  
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  Viviane Reding, Vice-President of the Commission. − Mr President, from the outset the position the Commission has taken on this issue has been: first, that the fight against terrorism must be conducted in full respect of human rights; second, that the truth, whatever it is, must be established; and, third, that steps must be taken to prevent any future repetition of the facts in question.

The rapporteur knows, because she got all these letters, that the first letters of the Commission were issued in 2006 by my colleague Franco Frattini, then by my colleague Jacques Barrot, then by Ms Malmström and myself. We will continue to insist, along with the Member States, that the whole truth will be revealed. I will also meet Stavros Lambrinidis, the Human Rights Special Representative, in order to see how we can join forces.

Concerning the United States, the EU holds a regular dialogue with the US on human rights and counter-terrorism issues, and we have a dialogue with the US State Department legal adviser on all aspects of international law. In line with the Council guidelines on torture, the EU regularly raises issues concerning disappearances, secret detention and torture in its human rights dialogue with all relevant third countries.

I would like to tell this House that on the issue of the ratification of the UN Convention for the protection of all persons from enforced disappearance, the EU Member States have submitted a joint pledge to the 31st ICRC Conference to ratify this Convention by 2015 and, of course, we will follow this very closely.

There has been one question raised in this House: will the same occur again? I would like to answer very clearly: ‘no’ – because we speak up, because this House does not stop bringing pressure to bear, and because Europe is about equilibrium between the safety of our society on the one hand and the rights of the individual on the other. Because Europe is all about the rule of law, let us do everything to shed light on all that has happened in the past, so that the past does not repeat itself.

 
  
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  Hélène Flautre, rapporteure. − Monsieur le Président, merci à tous ceux qui sont intervenus dans ce débat pour soutenir ce travail, un travail de longue haleine, qui nous donne rendez-vous, comme je l'ai dit en introduction, dans un an.

Je crois que, d'ici un an, beaucoup de choses pourront être faites dans les États membres. Bien sûr, nous ne sommes pas des magistrats et nous n'avons pas à établir les preuves. Nous savons simplement, si je prends l'exemple de la Roumanie, qu'une enquête a été menée au Sénat. Vous l'avez rappelé, c'est mentionné. Je suis aussi au courant de nombreuses allégations, je sais qu'Eurocontrol a mis au jour de nouveaux vols qui lient la Roumanie à la Lituanie. Un dossier, et c'est mentionné dans la plainte qui a été déposée contre la Roumanie à la Cour européenne des droits de l'homme, a été établi par le commissaire aux droits de l'homme, M. Hammarberg, et a été remis aux autorités. Tous ces éléments ne font pas partie des conclusions publiques de l'enquête.

Je crois que la question n'est pas de désigner tel ou tel pays à la vindicte, parce que les collègues ont beaucoup insisté – et c'est un axe fort, je l'espère, de ce rapport – sur la responsabilité collective que nous avons. En fait, que se passe-t-il? Il se passe que chaque pays est détenteur d'une parcelle de la vérité. Par conséquent, il faut que chaque pays mène au mieux ses enquêtes pour pouvoir mettre ce système au grand jour, parce qu'il s'agit bien d'un système.

Nous ne sommes pas là en train de stigmatiser tel ou tel pays. Il est clair et évident – personne ne peut le nier – que, en Roumanie, une nouvelle enquête, une enquête enfin judiciaire doit s'ouvrir, parce que les éléments – qui ne sont pas des preuves; nous ne sommes pas magistrats – sont néanmoins suffisamment importants pour motiver la réouverture d'une enquête. Le rapport ne demande pas autre chose. Le rapport demande au pays d'ouvrir une enquête et demande à la Commission européenne, justement, de faire apparaître ceci: que chaque pays est détenteur d'une parcelle de la vérité, et que la Commission européenne, en particulier, a les moyens, le pouvoir, le devoir, l'obligation de faire en sorte que cette parcelle de vérité éclaire les autres pays pour que l'ensemble des citoyens européens puissent être informés.

Vous pouvez faire beaucoup. La règle est rappelée; vous êtes stricts, et je vous félicite de cette fermeté ainsi que de vos interventions régulières sur les violations des droits fondamentaux dans le cadre de la mise en œuvre du droit européen. Mais dans les cas flagrants de violations massives non expliquées, il faut trouver les moyens d'être comptable de ces violations qui sont commises. Par exemple, sur le dossier qui nous intéresse, vous pouvez réunir les procureurs, vous pouvez mutualiser, aider à la mutualisation des informations. Vous pouvez traduire l'ensemble des documents utiles. Vous pouvez compiler l'information et la mettre à la disposition des États pour les aider à faire ces enquêtes. Les lettres que vous allez envoyer à nouveau à chacun des États – et je m'en félicite –, il faut les circonstancier avec tous les nouveaux éléments qui ont été mis au jour, notamment avec l'analyse faite par Reprieve des données d'Eurocontrol.

Voilà ce que nous attendons, à savoir beaucoup de travail d'ici un an pour un rendez-vous qui – je l'espère de tout cœur – sera concluant.

 
  
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  Πρόεδρος. - Η συζήτηση έληξε.

Η ψηφοφορία θα διεξαχθεί την Τρίτη 11 Σεπτεμβρίου 2012.

 
Ultima actualizare: 17 octombrie 2012Notă juridică