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 Testo integrale 
Procedura : 2012/2144(INI)
Ciclo di vita in Aula
Ciclo del documento : A7-0273/2013

Testi presentati :

A7-0273/2013

Discussioni :

PV 10/09/2013 - 23
CRE 10/09/2013 - 24

Votazioni :

PV 11/09/2013 - 5.18
CRE 11/09/2013 - 5.18

Testi approvati :

P7_TA(2013)0366

Discussioni
Martedì 10 settembre 2013 - Strasburgo Edizione rivista

24. Mercato interno dei servizi (discussione)
Video degli interventi
PV
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  Elnök. − A következő napirendi pont az Anna Maria Corazza Bildt által a Belső Piaci és Fogyasztóvédelmi Bizottság nevében készített, a szolgáltatások belső piacáról szóló jelentésről folytatott vita (2012/2144(INI)) (A7-0273/2013)

 
  
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  Anna Maria Corazza Bildt, rapporteur. − Mr President, this report is about creating jobs and growth in Europe without spending taxpayers’ money. The Services Directive has been on our lips now since it was adopted in 2006 but, I beg my colleagues, let us not give in to Services Directive fatigue. The question still is: how many jobs are we losing on a daily basis because the internal market for services is not fully functioning?

Market completion is the highway out of the crisis. With the service sector accounting for nearly 70% of EU GDP and total employment, it is a pillar of our economy. Progress has been made, but much too slowly and there are still unjustified restrictions and barriers which hamper the movement of services.

Is it, for instance, normal that nationality requirements and regional authorisations are still in place in some parts of the EU? Is it proportionate to impose a change of business model if an architect’s practice from one Member State wants to establish its company in another Member State? Is it acceptable to impose higher prices on non-residents for rescue packages or for travel? Should you, Mr President, need to have another insurance company when you already have a contract with an insurance company in your Member State? These are unacceptable costs for small businesses.

I welcome the great job that the Commission has done and in particular the personal commitment of Commissioner Barnier – welcome, Commissioner – to the policy of non-tolerance. The Commission has identified breaches and is going to report to the Council in October on loophole restrictions which have been identified, striving to maximise the economic effects. There are still too many double standards. Rules exist, but they are not properly enforced and I welcome the infringement procedures launched by the Commission. I do not see these as punitive measures.

We must also engage in dialogue with Member States, and the Irish Presidency and now the Lithuanian Presidency have both cooperated excellently with us in putting this on the agenda in the Competitiveness Council.

I would also call on national parliaments and all the stakeholders to play their role in putting pressure on Member States. Some Member States are not fully implementing the Services Directive in good faith, but that is no excuse. They are still accountable for depriving citizens of jobs. We have to remove these Community barriers because it will not cost us to do so; it is just an effective way to generate growth. In particular, we have to look at the grey zones – the hidden fragmentation and the uncertainty of rules – which create confusion and delays for service providers.

Overriding reasons of public interest are invoked by national authorities in a way that is exaggerated. Too seldom are proportionality assessments carried out – and I do suggest that the Commission clarifies and provides guidance to Member States on how to apply the proportionality test.

Likewise, I think we have to have a country-specific recommendation in the European Semester, in the peer review and also linking to the implementation and full enforcement of the rules of the Services Directive. The economic needs tests have to be lifted, and unjustified requirements that shut down operators from other Member States have to be removed. The Internal Market Information System (IMI) and SOLVIT and the points of single contact have to be implemented fully in a way that is accessible throughout the EU and universally known.

Most importantly, Mr President – and I will finish with this – implementation of the Services Directive should be put on the European Council agenda and kept there for as long as it takes.

 
  
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  Michel Barnier, membre de la Commission. − Monsieur le Président, je suis très heureux, pour beaucoup de raisons, de participer à ce débat sur la base du travail et du rapport que vient de présenter, avec son énergie habituelle, Mme Corazza Bildt. Mais je n'oublie pas – je pense que vous en conviendrez, le travail précédent – puisque c'est un travail par étapes qui a été réalisé, d'abord par Mme Gebhardt puis par Mme Handzlik – sur ce secteur des services qui – comme vous l'avez très bien dit, Madame Corazza Bildt – est très important et recèle un potentiel de développement, de croissance et d'emplois à un moment où nous en avons tant besoin.

Cette directive couvre 45 % des services et de l'emploi dans l'Union européenne. Elle doit donc fonctionner correctement et efficacement. Cependant, elle ne suffit pas. Nous devons aussi mobiliser notre énergie sur des secteurs qui sont parfois en marge, peu ou pas couverts par cette directive, et qui sont eux aussi en pleine mutation: le commerce de détail – dont Mme Corazza Bildt s'occupe activement – et le commerce en ligne.

Je voudrais évoquer télégraphiquement quelques points en écho au rapport qui vous est présenté aujourd'hui, sur la base de la communication que j'avais faite au mois de juin 2012, pour rappeler que nous avons un haut niveau d'exigences quant à la mise en œuvre de cette directive.

D'abord, la tolérance zéro. C'est une évidence, le texte doit être mis en œuvre dans son intégralité. Nous avons donc fixé cet objectif de tolérance zéro, un seuil de tolérance très strict pour le non-respect, par les États membres, des obligations du texte. Dans cet esprit, des procédures précontentieuses ont été ouvertes contre quinze États membres. Cinq d'entre eux, du coup, se sont déjà mis en conformité, et la Commission maintient le contact avec les autres États pour résoudre les problèmes persistants.

Deuxièmement, le secteur des services dits "professionnels". J'ai lancé, en 2012, une évaluation collégiale pour comparer les différents modèles réglementaires nationaux et faire émerger des systèmes moins restrictifs pour la liberté d'établissement. Sur la base de ce travail, je publierai prochainement un document qui fera le point sur les exigences en matière de forme juridique et de détention de capital. Nous présenterons au même moment une communication sur les professions réglementées, qui invitera les États membres à procéder, chacun de leur côté, à une révision sérieuse et approfondie de leur réglementation.

Troisièmement, les guichets uniques. Dans une Union à 28 pays, procéder à des démarches administratives relève du casse-tête, en particulier pour les petites et moyennes entreprises et, souvent, pour les consommateurs. C'est surtout pour les petites et moyennes entreprises que la directive sur les services a créé ces guichets uniques, qui ne fonctionnent pas – ou pas tous – correctement. J'ai donc proposé une charte des guichets uniques, adoptée par les États membres, qui fixe de nouvelles normes de qualité pour une seconde génération de guichets uniques fonctionnant davantage avec les réseaux internet. La Commission soutiendra les États au maximum de ses moyens mais c'est d'abord à eux d'avoir l'ambition nécessaire pour mettre en place des outils de proximité pour les petites et moyennes entreprises, s'agissant de la directive sur les services.

Quatrièmement, l'article 20. La protection des consommateurs – j'en ai d'ailleurs longuement parlé dans deux autres débats, en séance plénière, ce matin – est une priorité. Cette protection répond au souhait légitime des consommateurs d'acheter des biens et des services quels que soient leur lieu de résidence ou leur nationalité. La Commission a publié, en juin 2012, une note d'orientation sur le principe de non-discrimination des consommateurs en ligne sur la base des travaux de votre Parlement et, notamment, du groupe de travail de M. Arias Echeverría, auxquels j'ai participé à plusieurs reprises. C'est ainsi que nous aiderons les autorités nationales. Nous publierons aussi, d'ici la fin de cette année, un document destiné aux consommateurs et aux entreprises, précisant leurs droits lorsqu'ils achètent des biens ou des services dans un autre État membre.

Mesdames et Messieurs les députés, notre action va au-delà de la directive sur les services, même si ma priorité est clairement de mettre en œuvre tous les outils et tout le potentiel de cette directive.

Je voudrais, en particulier, évoquer un sujet qui me tient à cœur – et pas seulement à moi –, qui est celui de la dimension sociale et humaine des services. Je sais que c'est un sujet qui est au centre de vos débats.

Je partage votre conviction, à savoir que le marché intérieur des services doit être au service de tous: entreprises, consommateurs mais aussi salariés et travailleurs. Approfondir le marché unique ne peut pas et ne doit pas se faire au détriment du droit des travailleurs, ni conduire à des abus ou à une concurrence déloyale entre les États membres. La directive sur les services est, en fait, très claire sur ce point – vous y avez d'ailleurs porté beaucoup d'attention au moment de son adoption – elle n'affecte pas et ne doit pas affecter le droit du travail. Elle n'affecte pas non plus le droit de négocier, de conclure, d'appliquer des conventions collectives, ni celui de mener des actions collectives. Elle n'affecte pas la législation des États membres en matière de sécurité sociale. Cela dit, il ne fait aucun doute que nous devons renforcer notre engagement pour éviter les abus en matière de détachement des travailleurs, et intensifier la lutte contre la fraude dans les domaines social et fiscal. C'est le sens de la proposition de directive sur le détachement, actuellement soumise à l'examen de votre Parlement et du Conseil.

S'agissant, par exemple, des prestataires temporaires indépendants, la Cour a validé, par l'arrêt Limosa, le principe d'un système de contrôle par l'État membre d'accueil. Il est clair, cependant, tant dans l'approche de la Cour que dans celle de la Commission, que les mesures mises en place doivent être ciblées, proportionnées vis-à-vis des objectifs poursuivis, c'est-à-dire la lutte contre la fraude au détriment des personnes, des hommes et des femmes.

Enfin, au-delà de ces considérations, je citerai rapidement deux secteurs dans lesquels nous agissons avec cet esprit d'équilibre entre liberté d'entreprendre et justice sociale.

D'abord, le commerce de détail, un secteur qui représente 11 % du PIB de l'Union européenne, 29 % du chiffre d'affaires des petites et moyennes entreprises et qui emploie 33 millions de personnes en Europe. Le plan d'action pour le commerce de détail, que nous avons présenté le 31 janvier dernier, est axé sur l'amélioration de la compétitivité de ce secteur au niveau européen, sur ses performances économiques, sociales et environnementales. Nous travaillons aujourd'hui avec les acteurs du secteur en vue de trouver des solutions opérationnelles. Un des principaux obstacles au développement de ce secteur tient précisément, là encore, aux pratiques commerciales déloyales, qui peuvent influencer de manière négative l'investissement et créer des barrières au commerce transfrontalier, en particulier pour les petites et moyennes entreprises. Là aussi, nous œuvrons à des solutions avec les acteurs de ce secteur, à la suite de notre initiative de janvier 2013.

Enfin, le commerce en ligne. De nombreux chantiers aujourd'hui ont été ouverts. Celui de la protection des consommateurs, avec les directives sur le droit des consommateurs, la résolution alternative des litiges, le rapport sur les sites de comparaison de prix. Celui des paiements: j'ai proposé au début de l'été une révision de la directive sur les services et paiements et des mesures pour encadrer les commissions d'interchange au bénéfice des commerçants et tout d'abord des consommateurs. Celui des livraisons: je présenterai en octobre une communication sur ce sujet. Notre action s'étend aussi au domaine du droit d'auteur et de la protection des données.

Je dirai pour conclure que pour nous, pour moi et pour l'ensemble de mes équipes – je ne suis pas le seul commissaire concerné par tel ou tel aspect de la directive sur les services –, la mise en œuvre rigoureuse, volontariste de cette directive reste notre priorité et un exercice exigeant pour l'application stricte de toutes ses dispositions. Cela passe – je l'ai bien constaté dans la visite que j'ai faite dans chacune des capitales, lors de la rencontre que j'ai voulu avoir dans chaque pays avec les fonctionnaires qui sont en charge de ces textes – par un dialogue exigeant, rigoureux, constructif avec les États membres, et pour voir tout ce qui se passe réellement, de positif ou de négatif, sur le terrain.

Je voudrais aussi saisir cette occasion, en écho aux propositions et au dialogue que nous avons avec votre commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, et son président Malcom Harbour, pour vous inviter à participer personnellement au mois du marché unique qui commencera le 20 septembre, constitué d'une série de débats en ligne. Je n'attends pas de complaisance, pas de dialogue à sens unique, mais plutôt beaucoup d'interaction, de critiques, de propositions. Nous travaillerons avec des plates-formes en 24 langues, pour être les plus accessibles et les plus proches des citoyens dans chacun des pays de l'Union européenne. Je pense que parmi ces quatre grands thèmes que nous avons choisis pour chacune des quatre semaines à venir – le commerce en ligne, les droits sociaux, les banques et l'emploi –, de nombreux sujets vont à la rencontre des contenus et des potentiels de la directive sur les services. Lors de chacune de ces quatre semaines à venir, je souhaiterais que nous puissions aussi évoquer, sur le terrain, comment cette directive est ou n'est pas mise correctement à profit au service de l'emploi et de la croissance.

 
  
  

ΠΡΟΕΔΡΙΑ: ΑΝΝΥ ΠΟΔΗΜΑΤΑ
Αντιπρόεδρος

 
  
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  David Casa, Rapporteur ta’ opinjoni tal-Kumitat għall-Impjiegi u l-Affarijiet Soċjali. − Matul dan il-perijodu ta’ qgħad sostanzjali f’diversi Stati Membri tal-Unjoni Ewropea hu kruċjali aktar minn qatt qabel li niftħu kemm nistgħu l-potenzjal tas-suq intern bil-ħsieb li ninċentivaw it-tkabbir u li noħolqu aktar xogħol u xogħol aħjar. Fid-dawl tar-realtajiet ekonomiċi xejn sbieħ f’ħafna mill-Istati Membri, sar importanti u kruċjali li nimplimentaw dawn il-bidliet fil-ħin. Irrid infaħħar lill-kollega Corazza Bildt tal-ħidma tagħha fuq is-suġġett u ninsab kuntent li ninnota li ċerti aspetti mill-Opinjoni tal-Kumitat għall-Impjiegi u l-Affarijiet Soċjali jinsabu f'dan l-istess rapport. Aktar minn hekk, bi pjaċir nilqa' l-attenzjoni li qed issir fuq il-points of single contact illi kienu ta' konferma u jtejbu l-ħolqien tal-istart-ups. F'dan ir-rigward, nilqa’ wkoll ir-referenza għad-digital single market u l-attenzjoni magħmula sabiex tiżgura l-implimentazzjoni sħiħa tad-Direttiva rispettiva. Tassew każ li jeżisti potenzjal għat-tkabbir ekonomiku u għaż-żieda tal-impjiegi fl-ikkompletar tad-digital single market. Fl-aħħar nett, nixtieq nosserva li dan hu rapport bilanċjat li sar bir-reqqa u għalhekk ninsab kuntent li qiegħed nappoġġjah.

 
  
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  Ildikó Gáll-Pelcz, a PPE képviselőcsoport nevében. – Először is szeretnék köszönetet mondani a jelentéstevőnek, Corazza Bildt képviselő asszonynak, aki kiváló munkát végzett. Megállapításai nemcsak tényszerűek és helytállóak, hanem nagyon fontosak is, és kiindulópont is ebben a témában. Azt gondolom, képviselőtársaim, hogy ez a helyes irány, hogyha a közös célunkat, az Európai Uniónak azt a célját, hogy teljes egészében meg tudjuk nyitni a belső piacunkat minden szolgáltatás számára, szó szerint értelmezzük és be akarjuk tartani.

Azt kell látnunk, hogy egyes tagállamokban azért vannak különbségek. Ez egy nagyon érzékeny terület, és nagyon fontos terület, ezért fontos, és kapcsolódnék Barnier biztos úrnak a szavaihoz, hogy a megfelelő vizsgálatokat összehasonlító elemzés módján végezzük el, és kapcsolódok a jelentéstevőhöz, hogy nagyon fontos, hogy ezeknek az elemzéseknek a végeredményeit viszont országspecifikus ajánlások formájában éppen a tanulás céljából és a következetesség miatt meg tudjuk fogalmazni az egyes tagállamoknak.

Egyértelműen az irányelv célja az, hogy megszűnjenek az önkényes akadályok a szolgáltatások előtt. Nekem mint politikusnak egyértelműen az a célom, hogy a választóink, a szolgáltatók azt gondolják, hogy számukra az Európai Unió belső piaca egyformán nyitott, és a lehetőség, hogy ott kereskedjenek, hogy szolgáltassanak, mindannyiuk számára biztosított. Azt szeretném, ha ez a belső piac nem akadályként jelenne meg előttük, hanem lehetőségként és kihívásként.

Két dologra szeretném felhívni a figyelmet: az egyik a kkv-knak a területe, a másik pedig egy másik fontos téma, az unión belüli fizetések harmonizálásának prioritássá tétele. Tudom, hogy a kkv-król már sok szó volt, mégis azt szeretném, ha megtalálnánk azt a lehetőséget, hogy támogassuk a kkv-knak a piacát. Sokszor elhangzott, hogy ez az Unió növekedésének a forrása és lehetősége, talán még van mit tennünk.

Ami pedig a fizetések harmonizálását illeti, hasonlóan fontos téma, érzékeny téma is, mert egy innovatív terület, és az innováció esetén szeretném az egyensúlyra felhívni a figyelmet, hogy nehogy hirtelen az innovációban átessünk a túlsó oldalára a lónak, és kizárjunk olyanokat, akik egyébként ezt a formát választani tudnák. Elnök Asszony, köszönöm a lehetőséget, Képviselő Asszonynak gratulálok, és várom, hogy teljes egészében teljesülésre menjen ez az irányelv.

 
  
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  Συλβάνα Ράπτη, εξ ονόματος της ομάδας S&D. – Κυρία Πρόεδρε, ευχαριστώ την συνάδελφο, κυρία Corazza Bildt, για τη δουλειά της. Ωστόσο, υπάρχουν ορισμένα σημεία που πρέπει να επισημάνουμε. Το πρώτο σημείο είναι ότι εργαστήκαμε καλά και κάναμε πολύ σκληρές προσπάθειες για να μπορέσουμε να βρούμε ένα κοινό τόπο συνεννόησης. Μέχρι ενός σημείου το καταφέραμε. Το αποτέλεσμα ήταν, από την πλευρά των Σοσιαλιστών, να δώσουμε τη συμβολή μας σε τέσσερα σημεία.

Ειδικότερα, έγινε σαφές ότι η αναφορά σε ανάπτυξη μέχρι 2,6% σε μία περίοδο πέντε έως δέκα χρόνων είναι μια πολύ φιλόδοξη διατύπωση με αρκετές δυσκολίες πραγματοποίησης, γιατί δεν λαμβάνει υπόψη τις οικονομικές συνθήκες που επικρατούν αυτή τη στιγμή. Δεύτερον, ξεκαθαρίσαμε ότι δεν μπορούμε να μιλάμε για διασταλτική και πέρα από το γράμμα της οδηγίας ερμηνεία. Τονίσαμε ότι, όσον αφορά τις κοινωνικές υπηρεσίες, θα πρέπει να λαμβάνονται υπόψη οι ειδικές συνθήκες του κάθε κράτους μέλους. Τέταρτον, ισορροπήσαμε την υπερβολική κριτική της έκθεσης για τις εθνικές ρυθμίσεις.

Υπάρχει όμως ένα σημείο, ένα κομβικό σημείο για εμάς τους Σοσιαλιστές, που είναι το θέμα της οριζόντιας κοινωνικής ρήτρας, της προστασίας των κοινωνικών δικαιωμάτων, έτσι ακριβώς όπως, πολύ σωστά, ανέφερε ο κύριος Barnier. Για αυτό το λόγο έχουμε καταθέσει σχετικές τροπολογίες στην Ολομέλεια. Ειδικότερα δε οι τροπολογίες με τον αριθμό 2 και τον αριθμό 5, που αναφέρονται στην οριζόντια κοινωνική ρήτρα και στην προστασία των δικαιωμάτων των εργαζομένων, για εμάς είναι κόκκινη γραμμή.

Ακούγοντας και τον κύριο Barnier, καλώ εδώ στην Ολομέλεια την συνάδελφο κυρία Corazza Bildt να υποστηρίξει αυτές τις τροπολογίες, οι οποίες στηρίζονται ακριβώς στη γνωμοδότηση του συναδέλφου κυρίου Casa, εξ ονόματος της Επιτροπής Απασχόλησης και Κοινωνικών Υποθέσεων. Θα είναι για το καλό όχι του Κοινοβουλίου, όχι της Ευρώπης, αλλά των πολιτών και των εργαζομένων στην Ευρώπη. Έτσι θα δώσουμε πραγματικά ανθρώπινο πρόσωπο σε αυτό που λέμε ενιαία αγορά και την οποία έχουμε ανάγκη σήμερα όσο ποτέ άλλοτε.

 
  
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  Malcolm Harbour, on behalf of the ECR Group. – Madam President, I very much welcome this report. As Commissioner Barnier has pointed out, it is the latest in a series of reports that the Committee on the Internal Market and Consumer Protection has been assiduously presenting to the House, and also to the wider public, to say how important this movement towards making the services market work better is to the fundamentals of jobs and growth in the whole European economy.

At a time when we are desperate to create more jobs, it is quite clear that growing service businesses take on more people more quickly than any other segment of the economy: that has been clearly demonstrated by economic analysis for many years. It is also clear that the purveyors of services themselves have an energising effect on economies. There are many areas where we need more expertise – in computer systems, in marketing, in the Internet, in designing and putting together buildings and in developing and building them. These are all services where we need more active competition.

It was very interesting when I led the Committee’s mission to Greece the other week – you will be interested in this, Madam President – that we heard from the trade unions about the lack of competition in the Greek economy and how that was holding back the economy. We heard from the Minister for Competitiveness how he was setting about dealing with that, and services were absolutely at the heart of his approach. This is something that applies everywhere, colleagues, and something we need to get to grips with. We want fair competition, as Ms Rapti eloquently pointed out, but in the end this is all about generating those jobs and economic activity that we so desperately need.

 
  
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  João Ferreira, em nome do Grupo GUE/NGL. – Senhora Presidente, esta é uma história com alguns anos. Concretizado o mercado interno noutras áreas, ou, dito de outra forma, esmagados os sistemas produtivos mais débeis e conquistados os respetivos mercados, nomeadamente nos países periféricos, em diversas outras áreas de atividade económica há muito que os grandes grupos económicos europeus querem abocanhar também o setor dos serviços. São 70 % do PIB do conjunto dos países da União Europeia, como lembra a relatora.

Querem também neste setor promover a concentração monopolista que sempre resulta da livre concorrência capitalista no mercado único. Querem promover a competição entre trabalhadores, forçando a desvalorização geral da força de trabalho, o ataque a direitos e salários. Neste caminho encontram pela frente algumas dificuldades. Dificuldades que os obrigam a moderar o passo e forçam até alguns recuos. Recorde-se que foi por causa da Diretiva Serviços que em 2006 tiveram lugar grandiosas manifestações em vários países europeus que culminaram em grandes manifestações europeias. Manifestações rejeitando a abertura ao mercado de áreas onde historicamente os Estados exerceram a sua função social através de serviços públicos. Manifestações que tiveram de enfrentar, e que terão de enfrentar no futuro, recusando o desmantelamento dos serviços públicos, uma conquista civilizacional dos povos e que estão agora a atacar para proporcionar bons negócios a alguns grandes grupos económicos à custa do sacrifício de direitos, do progresso e da justiça social.

 
  
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  Zofija Mazej Kukovič (PPE). - Hvala lepa in čestitke poročevalki, kolegici Corazza, in komisarju Barnierju. V času velike brezposelnosti v Evropi je težje spodbujati izvajanje storitev na notranjem enotnem trgu. Očitno pa je tudi kriza tista, ki sama po sebi zahteva upoštevanje rešitev, ki so bile uzakonjene, pa vendar neupoštevane v preteklosti. Tudi premiki k rasti v večini držav Evropske unije in nove zaposlitve dajejo upanje.

Dajejo upanje na to, da bomo ob enotnem trgu storitev v Evropi manj tekmovali med sabo in bolj tekmovali z drugimi, kot je Brazilija, kot je s Kitajsko, kot je z Indijo. Velik izziv je tudi dostop srednje velikih in malih podjetij kakor tudi samozaposlenih na skupen enotni trg. Kar je za velike samoumevno, je za manjše lahko nedosegljivo.

Digitalizacija do neke mere sama po sebi vzpostavlja enotni trg storitev, storitev na daljavo. Žal včasih tudi dvomljivih, ko gre za prodajo ponarejenih produktov ali celo zdravil.

Notranji trg konvencionalnih storitev in storitev na daljavo bo postajal močnejši ob uveljavljanju zakonodaje in enotnejših standardov. Tudi poenostavljeni administrativni postopki dajejo podlago za e-poslovanje, za e-storitve, predvsem za mlade, za internetno generacijo. Staranje prebivalstva daje priložnost tudi notranjemu trgu, servisom na domu, servisom na domu tudi na daljavo.

Medtem ko se zavzemamo za reševanje 27 milijonov brezposelnih Evropejk in Evropejcev, ko se zavzemamo za reševanje pet milijonov mladih, je enoten notranji trg storitev gotovo ena izmed najbolj pomembnih rešitev.

 
  
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  Evelyne Gebhardt (S&D). - Frau Präsidentin! Herr Kommissar Barnier, Sie haben gerade erwähnt, dass von diesem Europäischen Parlament bereits eine ganze Reihe von Berichten vorgelegt worden sind.

In keinem einzigen dieser früheren Berichte ist in so konsequenter Art und Weise die soziale Dimension des Binnenmarkts negiert worden wie in diesem Fall ist. Deswegen habe ich mich auch gerade sehr über das Lob des Beschäftigungsausschusses, des Vertreters des Beschäftigungsausschusses, gewundert, denn kein einziger der Anträge, die dort beschlossen wurden, wurde im IMCO-Ausschuss übernommen. Hier muss ganz klar eine Korrektur gemacht werden.

In Artikel 1 der Dienstleistungsrichtlinie steht die Verpflichtung auch zu dieser sozialen Dimension. Genauso in dem Vertrag von Lissabon, in dem klargestellt worden ist, dass wir eine soziale Marktwirtschaft und keine marktliberale Marktwirtschaft haben. Und das muss in so einem Text zum Ausdruck gebracht werden.

Und, sehr geehrte Frau Präsidentin, wenn es morgen bei den Abstimmungen keine Korrektur in diesem Sinne gibt, dann wird unsere Fraktion nicht in der Lage sein, diesem Bericht zuzustimmen. Da werden wir sogar gezwungen sein, dagegen zu stimmen – obwohl uns der Binnenmarkt wichtig ist, obwohl wir natürlich das, was wir in der Dienstleistungsrichtlinie beschlossen haben, auch zur vollen Geltung bringen wollen. Aber mit uns Sozialdemokraten ist nichts zu machen, wenn nur der Wirtschaftsliberalismus das Wort führt.

 
  
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  Josef Weidenholzer (S&D). - Frau Präsidentin! Es ist unbestritten, dass die Verwirklichung der Dienstleistungsfreiheit von allen vier Grundfreiheiten am wenigsten vorangeschritten ist. Das liegt auch an der Vielschichtigkeit dieses Problems. Schon viele Versuche der Regelung sind gescheitert, nicht zuletzt die von Bolkestein vorgelegte Dienstleistungsrichtlinie – vor allem deswegen, weil sie mit ideologischen Erwartungen überladen war, zu viele Bereiche einschloss und zu wenig auf soziale Aspekte Rücksicht nahm. In der letzten Legislaturperiode hat das Parlament in einem beispiellosen Akt diese Fehlentwicklungen korrigiert. Wir haben gelernt, dass der Binnenmarkt nicht einfach per Beschluss entfesselt werden kann, er soll sich vielmehr in klar abgegrenzten Bereichen entwickeln können und auf die Bedenken der Bevölkerung Rücksicht nehmen.

Eine Wiederbelebung der gescheiterten Politik über die Hintertür ist daher äußerst problematisch. Ansätze dafür finden sich leider in diesem Bericht, wie etwa die Forderung nach einer schrittweisen Öffnung des Sozialsektors.

 
  
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  Olga Sehnalová (S&D). - Pane komisaři, důležitá zpráva paní kolegyně Corazza Bildt o uplatňování směrnice o službách klade hlavní důraz na její pozitivní přínosy pro stimulaci evropského hospodářství. Zvláštní pozornost věnuje odstraňování překážek a snížení administrativní zátěže.

A já jsem také ráda, že pan komisař dnes ve svém příspěvku zmínil problém diskriminace spotřebitelů na základě státní příslušnosti či místa bydliště, protože to se v praxi skutečně děje. I to je jedna z věcí, které podkopávají důvěru evropských občanů ve vnitřní trh.

Avšak neméně důležitý, pokud hovoříme o vnitřním trhu, je jeho sociální rozměr, tedy to, jaký má dopad na konkrétní životy lidí, na kvalitu jejich života, ke které neodmyslitelně patří i důstojné pracovní podmínky těch, kteří vnitřní trh vytvářejí. Ať již se to týká sociální ochrany, bezpečnosti či ochrany zdraví při práci. V tom jsem zcela za jedno se svými kolegy, naší paní stínovou zpravodajkou Rapti i dalšími, kteří o tomto mluvili, a jsem ráda, že i s vámi, pane komisaři.

 
  
 

Διαδικασία catch-the-eye

 
  
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  Ivana Maletić (PPE). - Poštovana predsjedavajuća, poštovani povjereniče, Zahvaljujem izvjestiteljici na izvrsnom izvještaju. Jačanje unutarnjih tržišta usluga jedan je od ključnih oelemenata strategije Europa 2020 jer doprinosi povećanju konkurentnosti i zaposlenosti. Evropski proračun koji je u funkciji implementacije strategije instrument je koji možemo snažnije usmjeriti na mjere jačanja unutarnjeg tržišta usluga od podupiranja digitalizacije o čemu se danas raspravljalo do osiguranja povoljnih izvora financiranja te uklanjanja administrativnih barijera za pokretanje novih poslova i ulaganja u uslužnom sektoru. Važno je administrativno pojednostaviti postupke za pristup i obavljanje uslužnih djelatnosti te uspostaviti stvarnu i aktivnu suradnju svih država članica. Uslužni sektor pokretač je gospodarskog razvoja i ostvaruje oko 70% BDP-a u većini država članica te je ključan za povećanje zaposlenosti, dohotka i ulaganja. Još jedan od aspekata tržišta usluga na kojem trebamo inzistirati jest priznavanje diploma i stručnih kvalifikacija što ima važnu ulogu u implementaciji slobode pružanja usluga. Na kraju, danas smo govorili o važnoj i bolnoj temi nezaposlenosti mladih. Preko 50% mladih u pojedinim državama članicama je bez posla. Jedno od rješenja je pred nama kako i u izvještaju piše, neiskorišteni potencijal usluga za rast i otvaranje radnih mjesta. Poduzmimo aktivnosti i iskoristimo ga. Hvala.

 
  
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  Sergio Gaetano Cofferati (S&D). - Signora Presidente, signor Commissario, desidero nuovamente attirare la sua attenzione su due argomenti.

Il primo è stato da lei introdotto, ci ha ricordato come nell'applicazione della direttiva sui servizi ci siano in molti paesi ritardi o addirittura omissioni. Non credo sia colpa del destino. Il fatto è che la direttiva in questione è stata pensata in una fase di crescita, mentre la crisi successivamente sopraggiunta ha cambiato le condizioni materiali e oggettive della sua applicazione. Non dico che bisogna abbandonare l'obiettivo, che anzi va riconfermato, introducendo però una modulazione dei tempi, diversa da quella che inizialmente prevista.

Il secondo tema riguarda la dimensione sociale delle nostre azioni: la clausola sociale orizzontale è indispensabile non soltanto per i lavoratori, ma anche per le imprese. Se non c'è una soglia uniforme e universale, la competizione fra le imprese che vengono privatizzate avviene cancellando i diritti delle persone. La peggiore competizione che si possa fare al mondo! Ecco perché è molto importante questa dimensione sociale, soprattutto la sua uniformità.

 
  
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  Lara Comi (PPE). - Signora Presidente, mi complimento con l'onorevole Corazza Bildt per l'ottimo lavoro svolto.

Sono convinta che la liberalizzazione del mercato dei servizi sia senza dubbio una leva importante per superare la crisi economica. Al riguardo si è stimato che la sua piena attuazione potrebbe far raggiungere circa il 2,6 percento del PIL.

Ciò impone ogni sforzo per dare piena attuazione alla direttiva sui servizi. Ritengo necessario alleggerire la burocrazia – un ostacolo a volte insormontabile, soprattutto per le piccole e medie imprese – e ridurre le pratiche discriminatorie che incidono sulla fiducia dei consumatori.

Condivido anche la necessità di creare un'interazione con la direttiva sulle qualifiche professionali, perché è opportuno che gli Stati membri aboliscano quanto prima i requisiti ingiustificati che bloccano l'accesso a determinate professioni.

Naturalmente, all'interno degli Stati membri vi sono diversità: il mio paese, ad esempio, soffre ancora per questa direttiva sui servizi in merito a un settore particolare, quello balneare. Cercheremo di giungere quanto prima ad una soluzione con un gioco di squadra e, per questo motivo, rinnovo l'invito al Commissario a visitare il mio paese e ad aiutarci anche nella risoluzione di questo problema.

 
  
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  Claudio Morganti (EFD). - Signora Presidente, in questa relazione mancano completamente le problematiche legate all'applicazione della direttiva sui servizi in diversi Stati membri. Vi sono determinati settori e categorie di lavoratori che rischiano di trovarsi privi di occupazione nell'arco di brevissimo tempo.

Mi riferisco, ad esempio, agli operatori balneari italiani che rappresentano un'eccellenza unica, frutto di esperienza e professionalità acquisite in decenni di servizio. Mi chiedo perché si voglia sacrificare questo patrimonio di piccolissime imprese a conduzione familiare per lasciare spazio a qualche multinazionale del turismo, che non aspetta altro che mettere il proprio marchio sulle nostre coste. Non credo che questa soluzione sia un grosso guadagno per i cittadini e l'economia europea, così come non vedo quali benefici possano derivare da una liberalizzazione selvaggia delle qualifiche di determinate categorie professionali.

Le guide turistiche, ad esempio, altra eccellenza italiana, devono illustrare un patrimonio storico, artistico e paesaggistico senza eguali al mondo. La loro capacità è frutto di una formazione rigorosa, volta a garantire il meglio ai turisti.

Non tutti i paesi europei sono uguali tra loro: vi sono delle caratteristiche e peculiarità che vanno assolutamente rispettate!

 
  
 

(Τέλος παρεμβάσεων με τη διαδικασία catch-the-eye)

 
  
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  Michel Barnier, Membre de la Commission. − Madame la Présidente, je veillerai à être bref, mais je tiens à remercier tous les parlementaires qui ont exprimé avec clarté et franchise des points de vue divers mais qui concourent tous à demander à la Commission de mettre en œuvre cette directive sur les services que vous avez adoptée, rien que cette directive et toute cette directive, avec intelligence et pragmatisme, en concertation avec les États membres. C'est là notre rôle et c'est ce que je compte faire.

M. Morganti, à l'égard de la question des plages, qui m'a souvent été soumise, c'est exactement ce que je suis obligé de faire. Ces concessions de plages sont couvertes par la directive. Le Parlement européen a voté le texte tel quel et je suis chargé de l'appliquer. J'essaie de le faire le plus intelligemment possible et je poursuis mes concertations, de manière constructive, pour l'appliquer sur place – sans le remettre en cause mais, au contraire, en renforçant l'activité touristique – avec les autorités italiennes.

M. Ferreira a rappelé les préoccupations liées à cette directive sur les services, notamment en ce qui concerne le risque d'affaiblissement des services auparavant prestés par l'État. Je rappelle que cette directive, à laquelle vous avez tant contribué il y a quelques années, est une directive de simplification administrative. Les services sociaux sont en partie couverts, et le Parlement avait d'ailleurs rejeté un amendement qui proposait leur exclusion. S'ils sont prestés par l'État, ils sont néanmoins exclus du champ de cette directive. Quant aux services économiques d'intérêt général, les dispositions de la directive sur la prestation transfrontalière temporaire ne s'appliquent pas.

Plusieurs d'entre vous, et en particulier Mme Gebhardt – qui a beaucoup travaillé sur ce sujet –, ont évoqué la dimension sociale, la protection des travailleurs. Je tiens à redire que la directive telle que je la lis, telle que je la comprends et telle que je veux l'appliquer, est très claire sur ce point: elle n'affecte pas le droit du travail, ni le droit de négocier, de conclure ou d'appliquer des conventions collectives, ni encore celui de mener des actions collectives. Très honnêtement, je n'ai connaissance d'aucun État membre qui soit allé actuellement au-delà de cette directive en ce qui concerne le droit du travail. Les parlements nationaux doivent ici jouer, à vos côtés, un rôle important: veiller à ce que les mesures prises au niveau national, pour mettre en œuvre cette directive sur les services, préservent bien les droits sociaux.

En fin de compte, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, je retiens du rapport très approfondi et très volontariste de Mme Corazza Bildt un message principal – qui m'est adressé à moi mais aussi aux États membres –, celui d'aller au bout de la mise en œuvre de cette directive, de lui faire livrer tout son potentiel. Nous savons en effet que l'économie de services dans l'Union européenne recèle un vrai potentiel de croissance, même si je pense, pour ma part, que l'Europe ne doit pas se contenter d'être une économie de services et qu'elle doit retrouver une ambition de production manufacturière dans l'industrie, mais il s'agit là d'une autre question.

En revanche, en ce qui concerne la question des communautés de services –  dont nous savons l'importance en Europe –, il faut aller au bout de la mise en œuvre de cette directive. La manière dont je continuerai à la mettre en œuvre, en liaison avec les États membres, avec intransigeance, avec une tolérance zéro, sera clairement inscrite – je le dis à nouveau publiquement, n'ayez pas de doutes à ce sujet – dans la ligne économique qui est la mienne, celle du projet européen depuis le début – ligne que l'on n'aurait jamais dû abandonner même si cela a parfois été le cas, je l'ai vu, dans le domaine des marchés financiers –: la ligne de l'économie sociale de marché compétitive. Économie, sociale, marché, compétitive: ces quatre mots, et non seulement un, deux ou trois d'entre eux, sont importants pour moi.

 
  
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  Anna Maria Corazza Bildt, rapporteur. − Madam President, I truly appreciate all my colleagues’ comments and I do understand the various sensitivities and the need to take into account the situation in the Member States. The best way to include the social dimension is to make sure that people have a job. The best way to stand up for social rights is to make sure that people can, with a job, take care of their families and of their children.

As Ms Gebhardt so rightly said, the Services Directive fully includes, in Article 1, the social dimension and social rights. The Treaty of Lisbon does not need to be repeated. We all stand for it and have to respect it.

There are two positions here. One is pragmatic, the one that Commissioner Barnier has been driving so fantastically well. That is to say: let us look at the restrictions, let us look at the loopholes, let us look at the problems. Let us see how concretely we can work with Member States to make sure that we remove the obstacles that deprive citizens of jobs, growth and competitiveness.

And then you have an ideological position which says: let us repeat a thousand times what is already in the text, just to make the point that we stand for social rights.

I would like to call on all of you, colleagues, to assume your responsibilities. And that includes our friends! It is true, Ms Rapti, that we have worked very closely together and I am truly surprised that, at the last minute in plenary, after we had gone the extra mile to make all the compromises that were satisfactory to the red and green groups, you should come here with threats and red lines. I do not understand this position. You have to be accountable to the people of Europe, not to me.

I call on you all, colleagues, to join forces and to focus the message to the Member States to keep this issue at the highest level on the political agenda in the European Union, removing obstacles in the interests of the full functioning of the internal market for services and in the interests of competitiveness, jobs and growth. Please do not dilute the message. Let us vote in a united way tomorrow, to implement fully the internal market for services.

 
  
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  Πρόεδρος. - Η συζήτηση έληξε.

Η ψηφοφορία θα διεξαχθεί την Τετάρτη 11 Σεπτεμβρίου 2013 στις 12.00 το μεσημέρι.

Γραπτές δηλώσεις (άρθρο 149)

 
  
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  Marc Tarabella (S&D), par écrit. - Le secteur des services, objet de la directive homonyme, représente 45% du PIB de l'UE. Il reste beaucoup à faire pour réaliser un véritable marché intérieur de services, harmonisé, et sans barrières discriminatoires. Pour cette raison, j'ai accueilli favorablement la communication de la Commission visant à une correcte application de la directive, nécessaire pour encourager la croissance des services et de l'emploi. Alors que nous traversons une crise économique et sociale, l'Union doit, dans toutes mesures de mise en œuvre de ses politiques, prendre en compte la promotion d'un niveau d'emploi élevé, garantir un niveau adéquat de protection sociale, d'éducation et de formation, ansi que lutter contre l'exclusion sociale.

Malheureusement, dans le rapport de Madame Corazza Bildt, il n'y a aucune référence aux principes faisant partie intégrante des traités. L'idée de réaliser un marché compétitif tout en excluant la considération de l'impact social, de la qualité de l'emploi et de l'innovation, n'est qu'une vision myope et fallacieuse.

 
Ultimo aggiornamento: 5 dicembre 2013Avviso legale