El Presidente. − El siguiente punto en el orden del día es el debate sobre el informe de Sandrine Bélier, en nombre de la Comisión de Medio Ambiente, Salud Pública y Seguridad Alimentaria, sobre la propuesta de Reglamento del Parlamento Europeo y del Consejo relativo al acceso a los recursos genéticos y a la participación justa y equitativa en los beneficios que se deriven de su utilización en la Unión (COM(2012)0576 - C7-0322/2012 - 2012/0278(COD)) (A7-0263/2013).

  Sandrine Bélier, rapporteure. − Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, après vingt ans de négociations internationales, en 2010, l'Union européenne et la communauté internationale ont franchi un nouveau pas vers la préservation de la biodiversité en adoptant une nouvelle stratégie dynamique et le protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et sur un juste partage de leur utilisation.

Le rapport que nous voterons demain vise à transposer le protocole de Nagoya en droit européen et à permettre à l'Union européenne de le ratifier avant la prochaine conférence onusienne, fin 2014. Ce projet de règlement s'inscrit dans une dynamique d'action et de respect de nos engagements internationaux dans le domaine de la biodiversité.

La biodiversité, c'est notre assurance-vie, notre capital naturel. Or, la crise, la perte de la bioversité du vivant continuent de s'aggraver à un rythme qui s'accélére. Un tiers des espèces soit aujourd'hui menacées et plus de 60 % des écosystèmes sont dégradés.

Nous connaissons une crise du vivant sans précédent dans l'histoire de l'humanité dont les conséquences pour nos sociétés ont et auront un coût social, économique et environnemental qui, chaque jour, rend l'addition de plus en plus salée.

Ce rapport revêt une importance politique primordiale dans nos relations avec nos partenaires internationaux. Le protocole de Nagoya contribue à la mise en place d'un système qui permet un développement durable pour tous, dans le nord comme dans le sud de la planète. Il renforce le respect mutuel et l'équité auxquels nos concitoyens aspirent, dans le contexte de la crise économique, morale et politique qui frappe l'Europe et la communauté internationale.

L'adoption de ce règlement revêt aussi une importance politique européenne. Dans les négociations internationales sur la biodiversité, l'Europe s'est imposée comme un acteur majeur. Elle a permis des avancées importances et nécessaires, dont l'adoption du protocole de Nagoya.

C'est du résultat du vote de demain que dépendra la présence de l'Union européenne à la table des prochaines négociations internationales. C'est du vote de demain que dépendent le rôle et la place de l'Europe sur la scène internationale en matière d'environnement. C'est du vote de demain que dépend aussi l'avenir de notre modèle économique européen, un modèle plus équitable, plus durable, qui contribue à la préservation de la biodiversité.

Les enjeux sont nombreux, à commencer par la préservation de la biodiversité, certes. N'oublions pas cependant que de nombreux secteurs de l'économie et de la recherche, de nombreuses populations qui dépendent directement de la biodiversité sont concernés. Notre position doit permettre de fixer des règles claires et justes pour tous les utilisateurs européens afin d'encourager la recherche, de stimuler nos entreprises et de promouvoir l'innovation, dans le respect de la nature et des droits de l'homme.

C'est de la ratification du protocole dépend la confiance avec nos partenaires internationaux. Nous pouvons perdre toute la crédibilité que nous avons mis des années à construire, grâce à nos positions progressistes et nos alliances, et pas uniquement lors des négociations sur la biodiversité mais aussi, par ricochet, dans d'autres rencontres internationales.

Peut-on imaginer un instant l'Union européenne absente des négociaitons sur le climat et le protocole de Kyoto? Non, bien sûr! Il en est de même pour la biodiversité et le procotole de Nagoya.

La Commission et le Conseil nous invitent à faire avancer le processus au plus vite afin de respecter notre calendrier international. Toutefois, ratifier le protocole de Nagoya ne suffira pas si nous ne sommes pas capables de nous doter d'un règlement européen qui respecte les objectifs de ce protocole. C'est ce à quoi nous avons travaillé tous ensemble au sein de la commission de l'environnement. Je remercie d'ailleurs chaleureusement mes collègues rapporteurs fictifs pour leur collaboration et leur travail. En effet, nous avons travaillé ensemble sur ce rapport en vue d'une position solide, sérieuse et équilibrée qui améliore la proposition de la Commission et qui renforce la position du Parlement européen.

Le rapport approuvé en commission de l'environnement et que nombre de mes collègues ont soutenu mérite d'être défendu. C'est le cas du mécanisme de "nouvelle utilisation", qui garantit qu'aucun déséquilibre concurrentiel n'apparaîtra en Europe. C'est aussi le cas de la création d'un mécanisme de financement innovant et d'un fonds européen pour la biodiversité. Enfin, nous demandons que l'Union européenne se dote d'une législation forte et contribue à mettre fin au pillage des ressources naturelles, qu'on appelle la biopiraterie.

Chacun d'entre nous – je l'espère – a bien pris la mesure de ses responsabilités. Je vous demande donc, chers collègues, d'approuver demain le rapport tel qu'adopté en commission de l'environnement et de me permettre d'engager le processus de négociation avec le Conseil, en vue de la ratification rapide du protocole de Nagoya.

  Janez Potočnik, Member of the Commission. − Mr President, first and foremost I would like to thank the rapporteur, Sandrine Bélier, for the thorough work on this very important proposal. The same thanks go to the shadow rapporteurs as well as the rapporteurs in the associated committees. I am grateful that the European Parliament and many of its Members have devoted so much time to the proposal for an ABS regulation.

I am aware that your internal discussions on this file and on the procedural way forward have not been easy. This is not surprising, since this issue of access to genetic resources and the fair and equitable sharing of benefits for their utilisation is a question which is far from easy. On the one hand, it concerns biodiversity conservation and our respect for other countries’ sovereign rights, as well the rights of indigenous and local communities related to traditional knowledge associated with genetic resources. On the other hand, it has implications for economic values in which the European Union has strong interests, such as offering a favourable environment for innovation, protecting business, and so on. Negotiating the Nagoya Protocol took a long time and it strikes a balance between all the interests concerned. I know this first hand, since I was there, as were a number of you.

Of course, now we do not negotiate any more. We have to deliver on what was negotiated. I am convinced that the report that has been presented to you and on which you will vote tomorrow would be a solid basis for negotiations between the EU institutions on the file, even if I have to be clear that it will not be comfortable for the Commission in some parts.

The success of this legislative procedure ahead of the European Parliament elections is critically dependent on Ms Bélier getting the mandate so that the trialogues can begin as soon as possible. Time is already tight, given that the deadline for ratifying the Nagoya Protocol is next July and ratification is itself a lengthy and very formal process. Therefore, we really cannot afford to delay: we need each one of the upcoming weeks and months to work towards an agreement between all EU institutions involved in finalising the text of the regulation.

If we – that is, the European Union and its Member States – are not able to ratify on time, we will not sit at the negotiating table as a full party when the first meeting of the parties of the Nagoya Protocol takes place in October 2014. We would only be observers and would have no voting rights. This would, in substance, have serious implications for our influence on how essential provisions of the Nagoya Protocol will be implemented. Not being able to actively participate in these important decisions would be seriously detrimental to European Union interests, including the interest of European Union companies to access genetic resources abroad and thus produce bio-based innovations. Many countries may even stop allowing access to genetic resources to EU researchers and industry.

I should also stress that a failure to adopt EU measures on ABS in a timely manner would not mean, as some seem to think, that there would be no ABS legislation at all in the European Union. In this scenario, Member States, at least some of them, are likely to go ahead and establish their own national ABS legislation in the interim, with the result that we would have an ABS patchwork in the European Union. This would certainly not be in the best interest of the common market and would not result in needed predictability and clarity for business operators and researchers.

As you know, the Nagoya Protocol was a package deal: European users are confronted with problems in securing access to genetic resources in biodiversity-rich, mostly developing countries. In turn, for these countries to provide genetic resources under favourable conditions to European users, we have to fulfil our part of the deal. That means we have to ensure the compliance of users of those genetic resources in EU territory, so that the provider countries receive a share of the benefits. The aim of the proposed regulation we are discussing today is to create this legal framework for compliance in the EU. If we fail to establish compliance measures in the EU, third countries may start to see us as an unsafe or uncooperative jurisdiction, and become unwilling to give access to their genetic resources to European Union users. Therefore, delaying the process of ratification of the Protocol would simply be against our own interests.

Moreover, not having ratified the Protocol on time would have a very detrimental effect on our international commitments and on our image with our international partners in the framework of conserving biodiversity, including our credibility and influence at the upcoming Conference of the Parties of the Convention as well as in other environment-related fora.

Having different views amongst the institutions prior to the start of trialogue discussions is not something uncommon. Actually, that is what trialogues are for: to resolve the remaining problems and to find common ground for agreement. I am confident that through the trialogues we will be able to find acceptable compromises and arrive at a good outcome: one that is good for the European Union, for its researchers, its businesses and also, of course, good for biodiversity.

I still remember very well many of you enthusiastically helping me and also others in Nagoya, with the common aim of reaching an agreement on the ABS Protocol and helping biodiversity, in the first place. All the EU institutions, civil society and also business representatives cooperated on this common and noble cause.

The EU was instrumental in securing a deal on ABS in Nagoya in 2010. Now is the time to remember those days again and to join forces again. Reaching a timely agreement on ABS regulation is, without any doubt, in the interest of the European Union, in the interest of all of us and, not least, in the interest of European industry. We also need to deliver on our international commitment.

  Catherine Grèze, rapporteure pour avis de la commission du développement. − Monsieur le Président, chers collègues, souvenez-vous, il y a quelques mois, dans cette même maison, nos mains se sont levées sans ambiguïté pour faire voler en éclats le tabou de la biopiraterie, ce nouveau colonialisme, cette ruée vers l'or vert.

Nous avons dit non à la concentration des ressources génétiques entre les mains de quelques firmes des pays industrialisés, avec les conséquences dramatiques que nous connaissons. Nous avons dit non au trafic. Nous avons dit non à l'utilisation des ressources génétiques acquises illégalement.

Le protocole de Nagoya est aujourd'hui le seul outil pour lutter contre la biopiraterie. Lutter contre la biopiraterie, c'est défendre les droits des peuples autochtones, préserver l'environnement, préserver la planète, préserver la santé, préserver la sécurité alimentaire.

La Commission nous a entendus, mais d'une seule oreille. Notre rapporteure a fait un travail excellent pour nous proposer un document équilibré. Dès lors, soyons cohérents avec nous-mêmes: je vous appelle à voter, demain, en faveur de ce texte qui nous est soumis.

  Isabella Lövin, rapporteur for the opinion of the Committee on Fisheries. − Mr President, I want to thank Sandrine Bélier and also my colleague Ian Hudghton whose opinion was adopted with a complete majority in the Committee on Fisheries– a rare occurrence for the Fisheries Committee. All of the rapporteur’s amendments were subsequently adopted by the lead committee – and such an agreement between the Fisheries Committee and the Environment Committee is rarer still.

Mr Hudghton’s opinion deals with two very important issues: first of all it makes express reference to the need to involve indigenous and local communities in relation to access – something which is in the protocol, but missing from the Commission’s proposal – and, secondly, it recognises the possibility for the EU to extend the protocol’s scope to activities taking place in international waters beyond the economic zone, outside the 200 nautical miles limit – and this is extremely important because two thirds of the world’s oceans, one half of the globe, is actually outside national jurisdiction.

  Cristina Gutiérrez-Cortines, en nombre del Grupo PPE. – Señor Presidente, quiero dar las gracias a todos los que han intervenido y a quienes han trabajado —a Sandrine Bélier y al resto—, y también quiero pedir su comprensión y su capacidad de flexibilidad para que este documento pueda salir adelante.

Este es un documento que se enmarca en un sistema internacional, y esto debe aclararse, y lo he explicado ya en mi Grupo, precisamente para conseguir que apoye este documento. ¿Por qué? Porque en este momento hay una saturación en el ambiente europeo: demasiada legislación, de tal modo que las empresas y el sistema muchas veces están realmente constreñidos por numerosas limitaciones.

Este documento es un documento internacional y, por tanto, como tantas veces, tenemos que aceptar entrar en ese sistema. Y yo quisiera que la Comisión fuera sumamente fuerte y que mi Grupo político pueda apoyar este documento.

Entiendo que el Protocolo de Nagoya es justo: es justo que se compense a los países de origen; es justo evitar toda clase de explotación. Pero también digo que este es un documento que todavía no está maduro. Estamos en un proceso, hay que apoyar el proceso, pero tenemos que tener en cuenta que todavía faltan instrumentos y bases para que se pueda implementar correctamente.

¿A qué me refiero? Por ejemplo, los derechos: tenemos derechos y obligaciones, pero las reglas del juego de esos derechos no están marcadas; faltan numerosos instrumentos, por ejemplo, la ciencia. Es rarísimo el país que tiene un catálogo de los productos sobre los que, genética y científicamente, puede demostrar que es realmente y originariamente propietario.

Por tanto, creo que la Comisión debe ser sumamente fuerte a la hora de desarrollar una política de investigación en este sentido y un apoyo a esta línea, que, por lo demás, va a crear muchas expectativas en muchos pueblos y, en cambio, va a crear mucha incertidumbre en las empresas.

Pido también la retroactividad, y digo que mi Grupo solo va a apoyar el documento si así se hace. Consideramos que es un elemento que está en el sistema desde el Derecho romano, por lo que pedimos que se elimine. De lo contrario, si hay un voto negativo, será responsabilidad de aquellos grupos que no hayan querido ceder.

Nosotros pedimos que se elimine la retroactividad y que no haya propiedad intelectual en este ámbito, evidentemente.

  Pavel Poc, on behalf of the S&D Group. – Mr President, during the work on this file I used to say that it was not about biodiversity itself but about the implementation of the Nagoya Protocol or the Convention on Biological Diversity. Now I see it is also about the trustworthiness of the EU and our responsibility for EU development, because if there is no mandate to start at all, the Nagoya Protocol will not be ratified by the EU during this mandate. The EU will not be able to negotiate at the next Conference of the Parties to the Convention in October 2014 – and there are enough countries to ratify the Nagoya Protocol without us.

Not being at the table means we are on the menu, with all the extremely damaging effects that would have on the EU in any aspect of the matter: access to genetic resources would be closed, the application of the Nagoya Protocol would be discussed without us, etc. The most damaging effect would be to lose any credibility the EU has built up in this last decade.

I of course support all the outcomes of the vote in the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety, but I call on all colleagues to please support the report and vote to grant the mandate to start negotiations, even if some of your choices fall into the dustbin during the vote tomorrow. Only in such a case can we try to negotiate the best possible outcome with the Council; only in such a case can you be part of negotiations at the next Conference of the Parties to the Convention in October 2014.

  Gerben-Jan Gerbrandy, on behalf of the ALDE Group. – Mr President, after 18 years of negotiations, suddenly in October 2010 we saw white smoke, and I was there to witness it: suddenly there was agreement on the Nagoya Protocol. The deadlock between those seeking access to genetic resources and those who wanted to share those resources better had suddenly gone, and we – the Commission, the Member States and the Members of this House – applauded because it was a victory for biodiversity in the future, and ratification was the last tiny hurdle yet to be taken.

However, that now seems slightly more difficult than had been foreseen because, in the last couple of days especially, many companies active in the use of genetic resources seem to have difficulties. Is their main concern legal uncertainty or do many of them have second thoughts on the sharing of the benefits? That is not clear yet, but a few things are important to notice: first of all the target of this proposal is the users who are conducting research and development on genetic resources. So farmers and traders are not directly concerned, and the breeders’ exemptions and all other guarantees through Food and Agricultural Organisation treaties are secured.

This brings me to the key point, which for some groups is also, apparently, the red line of this report: that is, new utilisation. I have been told that without including new utilisation this document is a paper tiger because 90% of all genetic resources are already secured in collections, so without new utilisation we are talking only about the remaining 10%. What then is the use of such a thing? I would therefore ask the Commission whether this is true. Without new utilisation, are we creating a paper tiger or do you seriously believe this is a step towards improved access and better benefit-sharing and a huge step forward for biodiversity?

  Herbert Dorfmann (PPE). - Herr Präsident, geschätzte Kolleginnen und Kollegen! Die Europäische Union ist weltweit führend in der Züchtung, im Verkauf und im Export von Samen und von Jungpflanzen.

Das machen nicht nur die großen Unternehmen, von denen immer die Rede ist. Das machen ganz viele kleine und mittelständische Unternehmen in der gesamten Europäischen Union.

Ich denke, diese Unternehmen werden froh sein, wenn sie eine klare Regelung erhalten, wie sie zu genetischen Ressourcen Zugang haben. Das schafft nämlich Rechtssicherheit und das erleichtert auch den in der Züchtung absolut notwendigen Zugang zu neuen Gen-Ressourcen, ohne die Züchtung ja nicht möglich ist.

Aber, wir dürfen nicht Regeln einführen, die die Züchtung in Europa gegenüber anderen Konkurrenten in der Welt ins Hintertreffen bringt und sie da vielleicht dazubewegt, aus Europa abzuwandern. Ich denke, fünf Punkte müssen wir bei der Ratifizierung dieses Protokolls und bei dem Bericht, den wir morgen verabschieden, berücksichtigen.

Wir dürfen nicht Regeln fordern, die über das Nagoya-Protokoll hinausgehen. Zweitens: Wir dürfen keine rückwirkenden Anwendungen des Protokolls vorsehen. Drittens: Wir brauchen keine Sonderfonds, auf denen Geld gelagert wird, von denen man nicht weiß, wohin es geht, von denen man aber weiß, woher es kommt – also, von den Unternehmen. Viertens: Es darf keine Regelung geben, die das Züchterprivileg in Frage stellt. Fünftens: Es darf keine Verantwortungskette geben, die über den Erstnutzer, also den Züchter, hinausgeht.

Ich bin überzeugt, wenn wir diese fünf Prinzipien durchsetzen, dann ist die Umsetzung des Nagoya-Protokolls für jene, die in der Züchtung arbeiten, vorteilhaft und damit für die kleinen und mittelständischen Unternehmen in Europa von Vorteil.

  Christa Klaß (PPE). - Herr Präsident, Herr Kommissar, liebe Kolleginnen und Kollegen! Die internationale Vereinbarung zum Nagoya-Protokoll muss Leitlinie für unsere Umsetzung in der Europäischen Union sein.

Es gilt jetzt, darauf zu achten, dass diese gute internationale Grundlage für Europa nicht verkompliziert und nicht mit unnötigen Auflagen, Berichtspflichten und Dokumentationen erschwert wird. Hier geht es auch um die Wettbewerbsfähigkeit Europas gegenüer Drittstaaten. Wesentlich ist daher, dass die Anforderungen der EU an die Biodiversitätskonformität die besondere Rolle von genetischen Ressourcen für Lebensmittelindustrie und Landwirtschaft berücksichtigen.

Auch künftig besteht die Notwendigkeit, die Agrarforschung zu fördern, denn nur so können die Herausforderungen der Welternährung mit den Anforderung in Einklang gebracht werden, dass die Vorteile aus der Nutzung genetischer Ressourcen allen zugute kommen.

Der Wert und die Bedeutung der Züchterausnahme im Sortenschutz wurden bereits in den Diskussionen im Europäischen Parlament anerkannt, die zur Verabschiedung des Pakets zum Gemeinschaftspatent geführt haben. Auch die Erklärung vom 10. Mai 2012 zur Patentierung im Wesentlichen biologischer Verfahren, nahm dazu dezidiert Stellung.

Dieses Grundprinzip muss auch künftig Bestand haben. Es stellt Rechtssicherheit für die Anwender von landwirtschaftlichen Innovationen her und sorgt zugleich dafür, dass ein Vorteilsausgleich für die Verwendung genetischer Ressourcen stattfindet.

Bauern müssen auch künftig auf die genetische Ressource in der Form zur Verwendung zugreifen können, in der sie ursprünglich vom ersten Verwender abgerufen wurde. Ich setze auf einen ausgewogenen und praktikablen Abschluss für die Umsetzung des Nagoya-Protokolls in der Europäischen Union. Ich bitte darum, dem Kommissar ein Verhandlungsmandat zu geben, damit Europa in den Verhandlungen bleibt und das nicht ohne uns entschieden wird.

Intervenciones con arreglo al procedimiento de solicitud incidental de uso de la palabra («catch the eye»)

  Jaroslav Paška (EFD) - Predložený návrh nariadenia má byť v podstate transpozíciou medzinárodnej dohody do práva Európskej únie.

Protokol z Nagoje, ktorý nariadením preberáme, je dôležitým nástrojom na boj proti biopirátsvu a obnovu spravodlivosti pri využívaní genetických zdrojov. Keďže zisky z používania genetických zdrojov, ktoré pochádzajú prevažne z rozvojových krajín, končia spravidla vo vreckách používateľov, mali by sme aj my nariadením zaistiť ich spravodlivé prerozdelenie.

Návrh Komisie však nekladie potrebný dôraz na vyvážené spoločné využívanie výnosov z genetických zdrojov, preto je potrebné podporiť pozmeňujúce a doplňujúce návrhy z výborov.

Predovšetkým musíme trvať na tom, aby sa pri patentoch vždy uvádzal pôvod genetických zdrojov a súčasne sa preukázalo, že genetické zdroje boli pre patentovanie získané zákonným spôsobom.

Mali by sme tiež rešpektovať a uľahčiť uplatňovanie práv miestnych spoločenstiev,

ktorých tradičné poznatky poskytujú dôležité informácie pre registráciu či patentovanie objavov genetických zdrojov.

Len precíznejším formulovaním ustanovení ...(predseda rečníkovi odobral slovo).

(Fin de las intervenciones con arreglo al procedimiento de solicitud incidental de uso de la palabra («catch the eye»))

  Janez Potočnik, Member of the Commission. − Mr President, I will not be long, as Mr Gerbrandy’s question was basically quite straightforward. No, it is not a paper tiger. The proposal is to apply the ABS (access and benefit-sharing) Regulation to genetic resources that already exist in the European Union at the time of the entry into force of the protocol. The position with regard to applying the regulation to new utilisation is something the Commission is not entirely comfortable with, and that has been mentioned many times. However, the report can still be a solid basis for negotiation between the European Union institutions.

The existing positions are so close that it is worth making an effort so that we really get a mandate to sit around the table, as Mr Poc said. Not sitting around the table would have enormous consequences, which are difficult to predict.

I will conclude on a note similar to that with which you concluded last year. Early last year, Parliament urged the Commission to propose legislation to implement the Nagoya Protocol so that the Union could ratify the protocol as soon as possible. Today I would impress upon you that a positive outcome in tomorrow’s vote on the ABS Regulation will be an indispensable step in terms of the Union’s ability to do exactly what you have asked of us.

  Sandrine Bélier, rapporteure. − Monsieur le Président, les débats ont été riches et je remercie encore une fois l'ensemble des rapporteurs fictifs.

À ce stade, je souhaiterais juste souligner une chose: si le rapport – tel qu'il a été voté au sein de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire – est vidé demain de son contenu, la question du mandat et de la possibilité de pouvoir entrer véritablement dans une négociation équilibrée et constructive avec le Conseil se reposera forcément.

L'objectif est en effet de ratifier le protocole de Nagoya le plus tôt possible. Je pense néanmoins que nous portons une réelle responsabilité au nom des citoyens européens, au nom des intérêts européens et non pas des intérêts nationaux ni de telle ou telle industrie, qu'elle soit semencière, agricole ou pharmacologique.

Nous avons la charge et la responsabilité de porter l'intérêt des Européens et de prôner, dans la négociation et la position commune que nous trouverons avec le Conseil et la Commission, une approche qui soit à la hauteur de ce qu'attendent les citoyens européens dans leur ensemble, et de ce qui peut contribuer à enrichir et à apporter le maximum de bénéfices à l'ensemble des citoyens et des secteurs européens. Je tenais à le préciser car partir avec un mandat et un rapport vidé de son contenu ne nous permettra pas de gagner en crédibilité ni de nous présenter in fine à la conférence internationale des parties en Corée, fin 2014.

J'attire donc votre attention, à cet égard, sur le vote qui aura lieu demain, étant entendu que la position de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a été longuement discutée et a fait l'objet de compromis et d'un équilibre qui me semble, aujourd'hui, celui qu'il convient de défendre.

J'ajouterai encore que lorsque l'on parle de nouvelle utilisation, nous ne parlons pas de rétroactivité: il n'est pas question de rétroactivité dans le vote au sein de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. C'est de la désinformation. C'est une interprétation faussée.

J'étais moi aussi à Nagoya et je sais que le mandat que nous avions pour le Conseil, pour la Commission, dans la négociation avec l'Union africaine, avec l'ensemble des pays tiers, était de ne pas accepter la rétroactivité. Je ne suis pas inconsciente au point de la réintroduire et de lancer un débat inutile qui nous ferait perdre du temps.

Il ne s'agit donc pas de rétroactivité. Il s'agit de décider qu'au moment où s'appliqueront le règlement et le protocole de Nagoya, une seule règle prévaudra pour l'ensemble des acteurs économiques de l'Union européenne. La question de la nouvelle utilisation est véritablement une question de sécurité juridique, pour permettre d'éviter des distorsions de concurrence au sein même de l'Union.

Je voudrais vous soumettre un exemple très éclairant: imaginons que l'Union européenne décide demain que, sur les routes nationales, nous passions de 110 à 60 km/h et que, de ce fait, les Européens qui auraient acheté une voiture avant l'application de la réglementation européenne pourraient continuer à rouler à 110 km/h sur ces routes et ceux qui achèteraient une nouvelle voiture après la mise en œuvre de la réglementation seraient soumis à la limitation de vitesse de 60 km/h. J'espère que mon exemple a été assez clair.

Quand nous parlons de nouvelle utilisation, il ne s'agit pas d'appliquer le protocole de Nagoya aux anciennes utilisations, à l'accès, etc., il s'agit, au moment où le protocole de Nagoya et le règlement seront en vigueur, qu'ils s'appliquent à l'ensemble des entreprises européennes, de façon équilibrée et égalitaire.

  El Presidente. − Se cierra el debate.

La votación tendrá lugar mañana, a las 12.00 horas.