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Procedure : 2013/2116(INI)
Document stages in plenary
Document selected : A7-0474/2013

Texts tabled :

A7-0474/2013

Debates :

PV 03/02/2014 - 18
CRE 03/02/2014 - 18

Votes :

PV 04/02/2014 - 8.2

Texts adopted :

P7_TA(2014)0063

Debates
Monday, 3 February 2014 - Strasbourg Revised edition

18. Implementation of Unfair Commercial Practices Directive (short presentation)
Video of the speeches
PV
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  Πρόεδρος. - Το επόμενο σημείο στην ημερήσια διάταξη είναι η έκθεση του κ. Robert Rochefort, εξ ονόματος της Επιτροπής Εσωτερικής Αγοράς και Προστασίας των Καταναλωτών, σχετικά με την εφαρμογή της οδηγίας για τις αθέμιτες εμπορικές πρακτικές [COM(2013)01392013/2116(INI)] (A7-0474/2013)

 
  
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  Robert Rochefort, rapporteur. - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la directive 2005 sur les pratiques commerciales déloyales a démontré son utilité et son efficacité, avec des principes généraux au regard desquels une pratique peut, au cas par cas, être qualifiée de déloyale ou avec une liste noire de pratiques toujours considérées comme telles.

Néanmoins, nous devons faire face, aujourd'hui, à de nouveaux défis, à des défis importants qui résultent du développement des nouvelles technologies. Ce n'est pas seulement lié au développement du commerce sur internet, du "e-commerce", mais c'est lié aussi à l'explosion de la fonction des réseaux sociaux ou encore à la multiplication des fichiers en tous genres. Cela fait naître de nouvelles pratiques déloyales qui constituent autant de nouveaux défis.

Je voudrais simplement vous en citer trois qui provoquent justement des préoccupations et qui proviennent de l'essor de l'internet.

Premièrement, la confusion entre l'information indépendante et la publicité, par exemple sous la forme de comparateurs de biens et de services malhonnêtes ou, à tout le moins, entretenant l'ambiguïté à des fins malhonnêtes. Je pense, par exemple, aux faux comparateurs: ceux qui font payer les entreprises dont ils recommandent l'achat des produits en faisant semblant d'être objectifs.

La deuxième préoccupation a trait aux faux consommateurs et à toute la tromperie qu'il peut y avoir sur la véritable identité de l'auteur d'un billet affiché sur l'internet, par exemple. Il est malheureusement fréquent que certains professionnels se fassent passer pour des consommateurs dans le but de diffuser de la publicité cachée, et cela est scandaleux.

Troisième exemple, l'IP-tracking est également une pratique qui tend à se répandre. Il s'agit de faire augmenter artificiellement le prix d'un bien ou d'un service à chaque fois qu'un consommateur consulte une même page web depuis le même ordinateur, ce qui lui donne une impression artificielle d'urgence ou de rareté qui le pousse à l'achat immédiat alors qu'il n'y a aucune raison à cela.

La directive doit également relever d'autres défis: il y a l'évolution des comportements et des mentalités. Alors que l'on prend conscience de l'importance du développement durable, le greenwashing est à la mode. Les fausses allégations environnementales se multiplient. Ainsi, les consommateurs choisissent parfois un produit plutôt qu'un autre en pensant faire un choix bénéfique pour l'environnement, qu'ils sont même parfois prêts à payer plus cher, alors qu'en réalité, ils sont dupés.

Mes chers collègues, le rapport qui vous sera soumis demain au vote attire l'attention de la Commission et des États membres sur ces nouvelles pratiques. Nous voulons qu'elles soient dénoncées et combattues. Nous pensons qu'il n'est pas nécessaire pour cela de modifier la directive parce que, par extension, elle comporte les cas que je viens de citer. Il y a cependant une condition pour qu'on ne modifie pas la directive: c'est qu'elle soit bien appliquée, pleinement appliquée et complètement appliquée. En d'autres mots, que les États membres y mettent les moyens. Je pense notamment à une dotation suffisante de ressources mais aussi à la mise en place de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives contre les contrevenants. Ce n'est pas suffisamment le cas lorsque, par exemple, les amendes sont inférieures aux profits abusifs résultant de ces mauvaises pratiques.

Quant à la Commission, elle doit jouer son rôle pleinement, en suivant évidemment l'application de la directive, c'est-à-dire en poursuivant les États qui enfreignent cette directive, qui ne la mettent pas en œuvre ou qui ne la font pas appliquer correctement.

Madame la Présidente, certains doutent de l'utilité de l'Europe, certains affirment qu'elle s'occupe de choses très éloignées des préoccupations des citoyens. À cela, je voudrais, en conclusion, m'adresser à eux, en leur répondant qu'il leur arrive de se tromper. La directive sur les pratiques commerciales déloyales est un exemple de texte concret de ce que l'Europe fait bien au quotidien, à condition évidemment que les États l'appliquent correctement. Il faut que nous fassions encore mieux dans ce domaine.

 
  
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  Seán Kelly (PPE). - A Uachtaráin, aontaím leis na moltaí seo agus tá siad an-tábhachtach do shaoránaigh trasna na hEorpa ar fad.

I think that, particularly with the development of the Internet, there are wonderful opportunities for e-commerce etc., and that is something we would encourage, but there is also a downside to everything. Certainly in my work in Parliament over the last number of years, I have come across a number of directory scams in particular, and I helped one individual who had suffered hugely as a result of this. Thankfully, the matter has now been resolved with cooperation from the Commission and others, but it points to the need to have unitary implementation of the Directive across the European Union. That is the first point.

The second is the need for some kind of method whereby consumers become aware of their rights and the help that is available, because many times they are not aware of that. If we work on that particular aspect we can encourage e-commerce for the benefit of SMEs and for the benefit of consumers.

 
  
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  María Irigoyen Pérez (S&D). - Señora Presidenta, en muchas ocasiones, desde este escaño he reclamado a la Comisión que actúe proponiendo medidas e instrumentos legislativos para reforzar la protección de los consumidores, y, sin embargo, pese a esta Directiva, alguna de estas prácticas persiste mermando la confianza de los consumidores europeos en el mercado interior.

Es prioritario que los Estados miembros transpongan, apliquen y ejecuten correctamente la Directiva para suprimir las incertidumbres jurídicas y funcionales y que, en caso de incumplimiento o de mala aplicación, se lleve ante la justicia a los Estados miembros que se salten las normas.

Es prioritario asimismo que redoblen los esfuerzos en la protección de los consumidores más vulnerables, entre otros casos, frente a la publicidad encubierta y especialmente engañosa de Internet, y neutralicen sus terribles efectos con campañas de información general destinadas a advertir a los consumidores del engaño. Los ciudadanos reclaman normas europeas contundentes que garanticen el mantenimiento de un alto nivel de protección de los consumidores.

 
  
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  Catherine Stihler (S&D). - Madam President, I would like to thank Mr Rochefort for all his work. I welcome the review of the Unfair Commercial Practices Directive. Although this was only introduced relatively recently, our world has changed due to the digital reality we exist within. The disparities in the application of the Directive impair its effectiveness, and that can only be to the detriment of consumers. We need better enforcement, especially when it comes to vulnerable consumers, as was discussed by my colleague just now.

However, there are a lot of issues concerning businesses that this Directive also needs to address. Although I welcome the targeted blacklist of commercial practices, I feel that if we want a practical impact to prevent scams of the type my colleague highlighted previously, such as the European City Guide scam, we really need to consider, as we look forward, including business-to-business within this scope. However, what we have on the table here is a relatively good compromise and we should all support it.

 
  
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  Czesław Adam Siekierski (PPE). - Pani Przewodnicząca! Trzy drobne pytania – jak rozdzielić reklamę od informacji o towarach czy usługach? Kiedy informacja staje się reklamą? Po drugie, jak chronić przed nielegalnymi praktykami dzieci i osoby starsze? Czy w tych przypadkach powinny być jakieś specjalne rozwiązania? Po trzecie, czy proponowana ochrona konsumenta jest zgodna z wolnym przepływem towarów i usług, który jest podstawową zasadą wspólnego jednolitego rynku?

 
  
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  Françoise Castex (S&D). - Madame la Présidente, je remercie le rapporteur d'avoir intégré dans son rapport la référence à l'IP-tracking. Cette pratique éventuelle suscite en effet de vives inquiétudes parmi les internautes et les consommateurs et constituerait, d'autre part, si elle était avérée, une utilisation frauduleuse d'une donnée personnelle protégée. Cette pratique se développe apparemment dans le secteur du transport aérien, où les politiques tarifaires manquent cruellement de transparence. Je renouvelle donc ma demande à la Commission européenne d'enquêter sur la fréquence de cette pratique, et d'adopter éventuellement une législation adéquate.

 
  
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  Tonino Picula (S&D). - Gospođo predsjednice, efikasno funkcioniranje jedinstvenog tržišta Europske unije počiva na zajedničkim pravilima, ali ona se u jednakoj mjeri moraju provoditi u svim državama članicama. To je potrebno jasno naglasiti u kontekstu ove rasprave. Smatram da je najvažnija poruka ovog izvješća da postoje značajne razlike u primjeni Direktive od jedne do druge države članice. Ističem da je Hrvatska netom nakon usvajanja Direktive uskladila nacionalno zakonodavstvo gotovo u roku koji je vrijedio za same članice. Smatram da je u duhu ove Direktive važno osnažiti ulogu udruga potrošača i omogućiti im jačanje kapaciteta kako bi njihova prava došla do izražaja. Udruge potrošača u Hrvatskoj predstavljaju važno sredstvo borbe protiv nepoštene poslovne prakse. Izdvojio bih primjer pobjede potrošača kod ukidanja naknada za opomene po neplaćenim računima, smanjenje kamatnih stopa i mjesečnih rata kredita te ukidanje provizije pri naplati telefonskih računa. Zakonski akti o zaštiti potrošača na koje se pozivaju brojne udruge počivaju upravo na ovoj Direktivi te stoga pozdravljam buduće napore Komisije usmjerene na njezinu pravilnu implementaciju u državama članicama.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (S&D). - Mulțumesc. Prin intermediul clauzei privind piața unică, Directiva privind practicile comerciale neloiale are scopul de a asigura un nivel ridicat de protecție a consumatorilor pe teritoriul Uniunii și de a crește gradul de încredere pe care ei o au în piața unică, garantând totodată întreprinderilor un nivel semnificativ de securitate juridică, precum și diminuarea obstacolelor în calea comerțului transfrontalier.

Invităm Comisia și statele membre să asigure aplicarea corespunzătoare a Directivei privind practicile comerciale neloiale, în special în ceea ce privește publicarea ascunsă, înșelătoare pe internet, sub formă de comentarii postate pe rețele de socializare, forumuri sau bloguri aparent venite din partea consumatorilor, când, în realitate, sunt mesaje de natură comercială sau pentru reclamă, generate sau chiar finanțate direct sau indirect de operatorii economici. Aceste practici au un efect dăunător asupra încrederii consumatorilor și a normelor privind concurența. Dezvoltarea rapidă a publicității online face necesar să se elaboreze un mecanism adecvat de monitorizare, care să asigure protecția categoriilor vulnerabile, în special a minorilor. Mulțumesc.

 
  
 

Τέλος της διαδικασίας Catch-the-Eye

 
  
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  László Andor, Member of the Commission. - Madam President, the Unfair Commercial Practices Directive is indeed the main tool at EU level to regulate misleading advertising and unfair practices in business-to-consumer relations.

The Commission has produced its first assessment of the application of this Directive in the Member States in a Communication and Report adopted on 14 March 2013. The Commission outlined on this occasion further actions necessary to maximise its benefits for consumers.

I would like to thank the rapporteur for his excellent work on this report. We agree essentially on what needs to be done.

First, enforcement needs to be improved so that equal and high levels of consumer protection are ensured across the EU. That is why the Commission will keep monitoring legislative developments in the Member States and ensure that national transposition measures are correct. Having launched a broad transposition check back in 2011, the Commission is already engaged in a constructive dialogue with the relevant national authorities to ensure that the law is in place and that it is enforced.

Second, the Commission will also seek to facilitate closer and more targeted cooperation between national authorities. To this end, the Commission is organising thematic workshops with national enforcement authorities on key areas identified in the report. In addition we are reviewing guidance documents on the application of the Unfair Commercial Practices Directive. The Commission will adopt a revised guidance document by the end of 2014 to help enforcement authorities in their work.

Third, the Commission is also developing a unified consumer law database. This database should become an important tool for legal practitioners in the field of consumer protection law.

Fourth, we want to strengthen the effectiveness of the consumer protection cooperation network; to promote coordinated enforcement actions under the responsibility of Commissioner Mimica. We are reviewing the ways and means of this network.

And finally, on 11 June 2013, the Commission adopted a Communication and a Recommendation on collective redress in which it recommends that Member States have collective redress mechanisms at national level for injunctive and compensatory relief concerning violation of rights granted under Union law.

Consumer expenditure amounts to 56% of EU GDP. Consumer confidence plays a crucial role in economic growth. A strong EU consumer policy can indeed contribute to strengthening European consumer confidence in the single market. This bond of trust in turn can encourage more SMEs to invest and this is a ‘win-winʼ situation.

 
  
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  Πρόεδρος. - H συζήτηση έληξε.

H ψηφοφορία θα διεξαχθεί αύριο Tρίτη 4 Φεβρουαρίου 2014 στις 11.30.

Γραπτές δηλώσεις (άρθρο 149)

 
  
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  Преслав Борисов (PPE), in writing. – Уважаема г-жо Председател, според доклада на Европейската комисия за прилагането на Директивата относно нелоялните търговски практики европейските граждани са все още жертва на злоупотреби. Това е така, не заради лоши разпоредби, а заради слабо прилагане на Директивата. С днешната резолюция, ние призоваваме държавите членки да положат повече усилия в тази насока и то възможно най-скоро. Разбира се, те ще бъдат подпомогнати на европейско ниво, като Комисията ще преразгледа своя документ с насоки за прилагането и ще продължи редовно да го актуализира и изяснява, особено що се отнася до сектори, определени като високо проблематични.

Изключително важен е и обменът на добри практики между страните при справянето със злоупотреби, а потребителските организации трябва да засилят своята роля при повишаването осведомеността на гражданите относно съществуващите нелоялни търговски практики и относно това, как да отстояват правата си. Ефикасните и бързи възможности за правна защита на достъпни цени са, разбира се, пряко свързани с успешното прилагане на Директивата. Не можем да имаме растеж на европейската икономика и единен пазар, ако потребителите нямат доверие и не участват активно в тях. Ние трябва да осигурим условията това да се случва. Ето защо Ви призовавам, колеги, да гласувате в полза на представената резолюция.

 
  
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  Ildikó Gáll-Pelcz (PPE), írásban A fogyasztóvédelem magas szintje jó minőségű termékeket biztosít és növeli a fogyasztók bizalmát, ezzel hozzájárulva a belső piac hatékonyságához. Rochefort képviselőtársammal egyetértésben úgy vélem, hogy a hatályos irányelv rendelkezései kielégítőek, és jelenleg nincs szükség a szöveg mélyreható felülvizsgálatára, alapvető fontosságúnak tartom inkább az irányelv tagállamok általi maradéktalan végrehajtását és helyes alkalmazását. A 2005/29/EK irányelv szigorúbb alkalmazásának szükségessége tekintetében még persze vannak hiányosságok. A Bizottságnak ezért szorosan figyelemmel kell kísérnie a jogszabály alkalmazását, és az Európai Unió működéséről szóló szerződésnek megfelelően adott esetben eljárást kell indítania azokkal a tagállamokkal szemben, amelyek az irányelvet megsértik, nem hajtják végre, vagy nem alkalmazzák helyesen. Elengedhetetlennek tartom továbbá a hatékony, gyors és alacsony költségű jogorvoslati lehetőségek fogyasztók számára való biztosítását. E tekintetben a tagállamoknak maradéktalanul végre kell hajtaniuk a fogyasztói jogviták alternatív rendezéséről szóló irányelvet és az internetes ügyletekből fakadó vitás ügyek bírósági eljáráson kívüli rendezéséről szóló rendeletet is.

 
  
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  Eduard-Raul Hellvig (ALDE), în scris. Deși nu putem spune că practicile comerciale neloiale aparțin trecutului, trebuie să recunoaștem că Directiva 2005/29/CE a adus îmbunătățiri substanțiale pentru consumatorii europeni. Susțin conținutul acestui raport, întrucât se concentrează asupra punctelor problematice esențiale, fără a sugera, totuși, necesitatea revizuirii legislației actuale. În mod evident, una dintre soluții este aplicarea corectă a dispozițiilor directivei, lucru care până acum nu s-a întâmplat în toate statele membre.

Dezvoltarea comerțului online este, fără îndoială, o oportunitate, însă vine și cu o serie de provocări reprezentate de noi practici comerciale neloiale, așa cum sunt utilizarea înșelătoare a recenziilor de pe diferitele website-uri sau publicitatea ascunsă pe rețelele sociale. Mă bucur că raportul ridică și problema manipulării prețurilor, în special de către companiile aeriene, prin înregistrarea căutărilor precedente ale unui consumator, acestea fiind un indicator al interesului consumatorului pentru o anumită destinație. Consider o astfel de practică inacceptabilă și cred că e nevoie de o analiză mai aprofundată din partea Comisiei Europene în această privință.

În fine, cred, la rândul meu, că asociațiile de consumatori joacă un rol-cheie în sensibilizarea consumatorilor cu privire la practicile comerciale neloiale și la drepturile celor care cad victime acestor practici.

 
  
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  Olga Sehnalová (S&D), písemně. – Úvodem bych ráda poděkovala panu zpravodaji za konstruktivní spolupráci. Zprávu považuji za kvalitní a věcné zhodnocení implementace směrnice o nekalých obchodních praktikách. Shodli jsme se, že ustanovení na ochranu spotřebitelů ve stávající směrnici jsou nastavena relativně dobře a směrnice je pro spotřebitele přínosem. Hlavní výzvou, kam je potřeba směřovat pozornost, zůstává uplatňování směrnice a vymáhání pravidel na národní i přeshraniční úrovni. Jménem skupiny socialistů a demokratů podávám na zítřejší hlasování dva pozměňovací návrhy, které vyzývají Komisi, aby s členskými státy koordinovala šetření prodeje spotřebního zboží mimo obchodní prostory. Podle první hodnotící zprávy Komise o uplatňování směrnice dochází především při prodeji zboží a služeb mimo obchodní prostory nejčastěji k agresivním praktikám vůči spotřebitelům. Věřím, že takové šetření je nejen nezbytné pro posílení ochrany spotřebitelů, zejména zranitelných, kteří nejsou sami schopni těmto nepřijatelným praktikám čelit, ale je také příležitostí pro poctivé obchodníky odlišit se od těch nepoctivých.

 
Last updated: 31 March 2014Legal notice