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Procedure : 2012/0180(COD)
Document stages in plenary
Document selected : A7-0281/2013

Texts tabled :

A7-0281/2013

Debates :

PV 04/02/2014 - 3
CRE 04/02/2014 - 3

Votes :

PV 04/02/2014 - 6.10

Texts adopted :

P7_TA(2014)0056

Debates
Tuesday, 4 February 2014 - Strasbourg Revised edition

3. Copyright and related rights and multi-territorial licensing of rights in musical works for online uses (debate)
Video of the speeches
PV
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  El Presidente. - El punto siguiente en el orden del día es el debate sobre el informe de Marielle Gallo, en nombre de la Comisión de Asuntos Jurídicos, sobre la propuesta de Directiva del Parlamento Europeo y del Consejo relativa a la gestión colectiva de los derechos de autor y derechos afines y a la concesión de licencias multiterritoriales de derechos sobre obras musicales para su utilización en línea en el mercado interior (COM(2012)0372 – C7-0183/2012 –2012/0180(COD)) (A7-0281/2013).

 
  
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  Marielle Gallo, rapporteure. - Monsieur le Président, nous allons adopter aujourd'hui la proposition de directive sur la gestion collective du droit d'auteur. En tant que rapporteure, je voudrais commencer par remercier les rapporteurs fictifs et tous les groupes politiques. C'est grâce à notre excellente coopération que nous avons réussi à obtenir l'unanimité à la commission des affaires juridiques sur un sujet aussi sensible que le droit d'auteur à l'ère du numérique.

Les sociétés de gestion collective sont des associations constituées par les artistes et les auteurs pour défendre leurs intérêts. Ce sont les sociétés de gestion collective qui garantissent à tous les créateurs européens, et pas seulement aux plus connus, une rémunération adéquate pour l'utilisation de leurs œuvres et qui leur offrent des prestations sociales.

Dans le passé, nous avons eu à déplorer quelques exemples de dysfonctionnements. À partir d'aujourd'hui, les sociétés de gestion collective devront respecter une réglementation stricte. En outre, elles joueront pleinement leur rôle dans la politique culturelle européenne et contribueront à la diversité culturelle. Nous avons atteint trois objectifs avec ce texte.

Premièrement, garantir l'exercice des droits des créateurs et des artistes. Nous avons introduit davantage de transparence dans la gestion financière de leurs comptes pour éviter les abus ou les conflits d'intérêts. Nous avons raccourci les délais de distribution des montants perçus. Nous avons consacré le rôle central de l'assemblée générale dans le processus décisionnel et de contrôle afin que le fonctionnement des sociétés de gestion collective soit véritablement démocratique.

Deuxième objectif: améliorer les relations entre les sociétés de gestion collective, les utilisateurs commerciaux et les citoyens. Désormais, les relations entre les sociétés de gestion collective, les radiodiffuseurs, les radios ou les plates-formes comportent des obligations réciproques d'information, notamment sur les tarifs pratiqués, qui vont simplifier la concession des licences sur les œuvres protégées par le droit d'auteur. Si une plate-forme comme Spotify obtient plus rapidement et à moindres frais un répertoire musical, cela signifie que les utilisateurs européens auront un accès plus facile à la musique de leur choix.

Enfin, troisième objectif: consolider le marché unique du numérique. Les sociétés de gestion collective vont jouer un rôle de facilitateur du marché intérieur. Au lieu de s'adresser à vingt-huit États membres avant de pouvoir lancer un service de musique en ligne paneuropéen, les plates-formes et les start-up européennes pourront, grâce à ce texte, solliciter un nombre limité de sociétés de gestion collective qui concéderont les licences pour l'utilisation d'un répertoire musical mondial. C'est une véritable innovation. Un Espagnol ou un Grec vivant à Bruxelles aura un accès étendu, rapide et économique à la musique de son pays d'origine.

En conclusion, je constate que les questions relatives au droit d'auteur à l'ère numérique ont suscité de vifs débats mais que notre travail a fait évoluer les positions. Avec ce vote à l'unanimité au sein de la commission des affaires juridiques, nous avons démontré, tant aux conservateurs britanniques qu'aux pirates suédois, notre volonté de légiférer dans l'intérêt général et dans celui du marché unique du numérique.

Cette directive est la preuve que le droit d'auteur s'adapte aisément au monde du numérique. Elle est la preuve que le droit d'auteur n'est pas un frein mais un atout, un levier de croissance et un gisement d'emplois pour le marché unique du numérique.

 
  
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  Michel Barnier , membre de la Commission. - Monsieur le Président, je voudrais remercier Mesdames et Messieurs les députés pour le travail accompli sur cette directive, qui est à mes yeux, à nos yeux, une pierre angulaire du marché intérieur du numérique. Je suis convaincu qu'elle contribuera au dynamisme de ce marché en facilitant l'entrée de petits fournisseurs et de services innovants, comme vient de le dire votre rapporteur Marielle Gallo. Ce texte contribuera également à une plus large diffusion et à un meilleur choix de l'offre de musique en ligne en Europe.

Je suis donc très reconnaissant à chacune et à chacun d'entre vous, en particulier à Marielle Gallo pour la qualité de son travail et aux rapporteurs fictifs, ainsi qu'à toute la commission des affaires juridiques et à son président, M. Lehne, pour avoir fait avancer les travaux avec une forte volonté politique d'aboutir sur ce dossier en temps voulu, c'est-à-dire au moment où va se terminer le mandat de votre Parlement.

Les sociétés de gestion collective jouent un rôle essentiel dans la gestion du droit d'auteur et des droits voisins. Elles octroient notamment des licences pour la diffusion de musique en ligne. Le dynamisme et le potentiel de ce secteur ne sont plus à démontrer. Il existe plus de soixante-dix sociétés d'auteurs dans l'Union européenne et un million d'auteurs sont membres de ces sociétés. On a vu que les ventes de musique en ligne sont passées en Europe de 200 millions d'euros en 2004 à 1,2 milliard d'euros en 2012.

Néanmoins, nous savons également que, malgré cela, certaines sociétés de gestion collective ont eu des difficultés à s'adapter aux contraintes de la gestion de droits pour l'exploitation en ligne ou transfrontalière.

On a même vu par le passé certaines situations assez anormales ou inacceptables au regard du rôle que joue la gestion collective dans l'économie de la création et de la diffusion de la culture.

Je ne veux pas revenir sur des cas spécifiques de manque de transparence ou d'investissements inappropriés. Il est clair pour tous qu'il fallait travailler à un meilleur encadrement de la gestion du fonctionnement de ces sociétés au niveau européen. Nous en avons fait une de nos priorités. Je suis convaincu que cette directive donnera l'impulsion pour moderniser, comme il le fallait, ces sociétés de gestion collective, d'abord du point de vue de leur gouvernance et leur transparence. Les nouvelles dispositions vont donner aux ayants droit un droit de regard sur la gestion, et obliger l'identification des ayants droit et la distribution des sommes collectées dans un délai maximum. La directive met en place une vraie modernisation avec plus de dynamisme dans les relations des sociétés avec les fournisseurs de services. Elle établit des conditions de fonctionnement que ces sociétés devront remplir pour pouvoir accorder des licences multiterritoriales.

Enfin, cette directive donne à ces sociétés le droit d'être représentées par d'autres sociétés si elles ne peuvent pas remplir elles-mêmes ces critères, ce qui permettra de réduire le nombre de licences nécessaires pour lancer des services en ligne en Europe.

Je pense que l'adoption en première lecture, si vous le voulez bien, de cette directive, démontre votre engagement à consolider le rôle de la gestion collective au sein du marché unique numérique. Je vous remercie par avance de la confiance que vous avez témoignée et que vous témoignerez à cette nouvelle étape. Nous devrons ensuite assurer la mise en œuvre de ce texte par les États membres dans des délais convenus rapides, mais aussi son appropriation non seulement par les sociétés de gestion mais aussi par les ayants droit et les utilisateurs.

Ce dossier, Mesdames et Messieurs les députés, montre, dans ce domaine important, majeur et sensible, que le dialogue est possible en matière de droit d'auteur, malgré certains débats difficiles dans le passé et parfois des positions très antagonistes. Il montre aussi qu'il est possible de dégager des solutions équilibrées et des compromis dynamiques soutenus par une très large majorité.

Je voudrais, Monsieur le Président, saisir cette occasion pour dire quelques mots sur la suite de notre engagement, au niveau de la Commission, dans le domaine du droit d'auteur.

Après l'adoption de cette directive sur la gestion des sociétés collectives, de celle sur les œuvres orphelines et du protocole d'accord sur les œuvres épuisées, après nos engagements pris dans le cadre du dialogue "licences pour l'Europe" afin de faciliter l'accès aux œuvres dans toute l'Europe et par le plus grand nombre, nous n'avons pas terminé notre travail sur le droit d'auteur.

Comme nous l'avons annoncé dans la communication du 18 décembre 2012 sur le contenu dans le marché unique numérique, nous menons actuellement un examen approfondi de l'acquis législatif en matière de droit d'auteur. Nous le faisons sur la base d'études juridiques et économiques sérieuses, et d'une large consultation publique qui a été lancée en décembre. Sans surprise, cette consultation a suscité et suscite un très très grand intérêt de la part de tous les acteurs dans la culture des citoyens des ayants droit, de vous-mêmes au sein du Parlement.

Voilà pourquoi, en accord avec mes collègues Neelie Kroes et Androulla Vassiliou, nous avons décidé, parce que cette consultation suscite un très grand intérêt et que nous l'avions fixée dans un délai trop court, de prolonger la période de consultation jusqu'au 5 mars prochain, donc de donner un mois de plus. J'avais d'ailleurs entendu ce souhait chez beaucoup d'entre vous et chez beaucoup d'acteurs du domaine culturel ou de la création.

Ces contributions, nous allons les utiliser pour nourrir les travaux d'analyse d'impact et les discussions sur une éventuelle révision des règles de l'Union européenne en matière de droit d'auteur.

Comme vous l'aurez compris, nous procédons étape par étape, en laissant le temps nécessaire à la consultation et au dialogue, de manière sérieuse, en identifiant des solutions sur la base des faits et des vrais problèmes là où il y en a et quand il y en a.

C'est aussi la raison pour laquelle nous avons proposé à M. Barroso, président de la Commission, de poursuivre ce travail, après la consultation, par la publication d'un livre blanc avant l'été, sans doute au mois de juin, qui posera les jalons d'une future adaptation du cadre législatif du droit d'auteur, pour que ce droit d'auteur vive avec son temps, qui est celui du marché unique et celui de l'internet.

Ce livre blanc visera à mettre en débat, sur la base d'une analyse d'impact, une série d'orientations et de propositions concrètes. En réalité, il s'agira d'une deuxième étape de cet échange et de cette concertation avec toutes les parties prenantes que, du côté de la Commission, avec Neelie Kroes et Androulla Vassiliou notamment, nous jugeons essentielles pour avancer sur ce dossier.

Cela permettra à votre assemblée, au lendemain de son renouvellement, et à la prochaine Commission aussi, de se saisir de ce sujet à leur tour pour mener à bien ce chantier sur une base solide et sur une base transparente.

De la même manière, je voudrais dire quelques mots de clarification sur un autre dossier sur lequel vous m'avez interrogé les uns et les autres dans les semaines passées concernant les procédures de notification et d'action.

C'est un sujet qui, s'il n'est pas strictement lié au droit d'auteur, est très important pour la confiance dans l'économie numérique. Il va de soi que nous devons assurer à ce que les contenus illicites et non pas les contenus licites, soient retirés de l'internet dans le cadre de procédures claires, transparentes et équilibrées, dans le plein respect de l'application des droits fondamentaux.

Certains d'entre vous m'ont dit qu'ils souhaitent sur ce point une initiative législative pour apporter plus de garanties et d'harmonisation au niveau européen et d'autres m'ont qu'ils ne souhaitaient pas une telle initiative.

C'est donc un sujet sensible, lié aux droits fondamentaux, sur lequel il y a des avis très partagés, comme le montrent les consultations que nous avons menées.

Pour une initiative sur un tel sujet, qu'elle soit législative ou non, je pense qu'il faut que le Parlement soit complètement engagé et impliqué. Je ne pense pas que ce soit raisonnable de le faire à ce stade de la législature. Il nous manquera du temps pour faire les choses de manière sérieuse, objective et transparente.

Voilà pourquoi je n'ai pas souhaité soumettre maintenant une telle initiative au collège. Nous aurons l'occasion d'en reparler et d'y retravailler. Je voulais vous le dire, après en avoir discuté avec beaucoup d'entre vous, en vous remerciant, sur ce point, de votre compréhension.

 
  
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  Helmut Scholz, Verfasser der Stellungnahme des mitberatenden Ausschusses für internationalen Handel. - Herr Präsident, Herr Kommissar, liebe Kolleginnen und Kollegen! Ich möchte der Berichterstatterin, Frau Gallo, herzlich danken, die einen wirklich komplexen Bericht in einem langen Verfahren zum Abschluss gebracht hat. Zu vielen Problemen haben Sie in den Verhandlungen akzeptable Kompromisse gefunden. Und dennoch möchte ich gerade aus Sicht des Ausschusses für internationalen Handel einige strittige Punkte ansprechen, bei denen es nun doch den Mitgliedstaaten überlassen bleibt, sie zu interpretieren, statt ein einheitliches EU-weites Vorgehen zu entwickeln.

Da ist zunächst das Thema Transparenz. Hier hätte ich mir gewünscht, dass Autoren und Autorinnen noch weitere Auskunftsmöglichkeiten garantiert bekommen hätten. Dennoch verbessert die neue Richtlinie die Lage der Kreativen im digitalen Zeitalter. Sie werden ihr Einkommen, ihr Geld, künftig schneller erhalten.

Aus Sicht des Handelsausschusses bleibt ein Problem die künftige Rolle der großen Musikkonzerne und der von ihnen geschaffenen globalen Vermarktungsstrukturen und Plattformen aus den Vereinigten Staaten. Mit einer weiteren Kannbestimmung haben Sie es den Mitgliedstaaten überlassen, ob sie außereuropäische Anbieter – und um solche handelt es sich ja – den gleichen Regeln unterwerfen wollen, wie sie nunmehr mit der Richtlinie für europäische Anbieter gelten werden. Jeder Mitgliedstaat, der dies nicht tut, kann zu einem Einfallstor für Direktverwerter werden, was zu starken Einnahmeverlusten führen könnte.

Schließlich das Thema Offshoring. Hier wird die Praxis zeigen müssen, ob die neuen Bestimmungen durch Auslagerung bestimmter Aufgaben vor die Grenzen der EU umgangen werden können.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău, Raportoare pentru aviz Comisia pentru industrie, cercetare și energie. - Mulțumesc mult, domnule președinte. Tehnologia, evoluția rapidă a modelelor comerciale digitale, mobilitatea și autonomia crescândă a consumatorilor online, necesită o evaluare constantă, prin care să se stabilească dacă normele actuale în materie de drepturi de autor oferă stimulente adecvate și dacă le permit titularilor de drepturi, utilizatorilor de drepturi și consumatorilor să profite de oportunitățile create de tehnologiile moderne.

În epoca internetului, gestionarea colectivă a drepturilor trebuie să poată evolua în direcția unor modele de acordare a licențelor cu un caracter transnațional mai pronunțat, care să acopere teritoriile mai multor state membre și să cuprindă eventual întreaga Uniune. Gestionarea colectivă a drepturilor din toate sectoarele trebuie să se adapteze în ceea ce privește eficiența, acuratețea, transparența și responsabilitatea serviciilor online oferite membrilor și utilizatorilor. Un ritm de modernizare excesiv de lent are un impact negativ asupra disponibilității noilor oferte pentru consumatori și prestatorii de servicii, fiind împiedicată dezvoltarea serviciilor inovatoare, în special în mediul online. Consider important să fie asigurată protecția persoanelor în ceea ce privește prelucrarea datelor cu caracter personal ale acestora.

În final, domnule președinte, consider că trebuie să ne asigurăm că și repertoriul aferent limbilor mai puțin utilizate va fi disponibil pe întreg teritoriul Uniunii. Vă mulțumesc.

 
  
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  Helga Trüpel, Verfasserin der Stellungnahme des mitberatenden Ausschusses für Kultur und Bildung. - Herr Präsident, Herr Kommissar! Die Transparenzreform der Verwertungsgesellschaften ist nötig geworden, weil es in manchen Ländern Korruption gab. Die Verwertungsgesellschaften haben sich nicht angemessen dem digitalen Wandel angepasst und es fehlte an demokratischer Mitbestimmung.

Jetzt soll es höhere Transparenz geben bei der Tarifgestaltung, es soll strengere Regeln geben für die Anlagenpolitik der Verwertungsgesellschaften, und es soll bessere Kontrolle ausgeübt werden. Die Mitglieder sollen mehr Rechte haben in der Selbstverwaltung der Verwertungsgesellschaften, und alle Mitglieder sollen stimmberechtigt sein. Die Künstler sollen die Verwertungsgesellschaften frei wählen können, vor allem auch länderübergreifend, sodass sie sich die besten Angebote heraussuchen können, was dann wiederum Druck macht auf die besondere Performance der Verwertungsgesellschaften.

Wichtig war uns besonders, dass die Auszahlung ganz schnell erfolgt, am besten sofort, spätestens aber drei Monate nach Schluss des Geschäftsjahrs. Jetzt werden mehr Gebietslizenzen möglich, sodass es also leichter ist, im europäischen Binnenmarkt für Musik-Onlinedienste Angebote zu machen. Es wird dadurch mehr legale Angebote geben und für die Verbraucherinnen und Verbraucher wird es dadurch mehr kulturelle Vielfalt geben, weil auch Künstler aus kleinen Ländern sich großen digitalen Verwertungsgesellschaften anschließen können und ihr Repertoire damit angeboten wird.

Ganz besonders wichtig war uns, dass es auch nichtgewerbliche Lizenzen geben soll, dass die Verwertungsgesellschaften sich da öffnen. Und Verwertungsgesellschaften und private Agenturen unterliegen den gleichen Transparenzregeln, sodass es hier einen fairen Wettbewerb geben wird.

 
  
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  Csaba Sógor, a PPE képviselőcsoport nevében. – Az irányelv olyan jogszabálykeretet teremt, amely a közös jogkezelő szervezetek működését fogja javítani, ugyanakkor megkönnyíti a virtuális alkotások határon átnyúló engedélyeztetését is. Például zeneművek esetében az EU területén jelenleg 260 zenei e-szolgáltató működik, melyek működésük révén a tagállamokban mintegy 30 millió online zeneszámot bocsájtanak a felhasználók rendelkezésére. Az irányelv hatályának több területre történő kiterjesztése hasznosnak bizonyul majd az online zenei piac rendszerének és fejlesztési szabályainak rögzítésekor is, hiszen fokozottabb átláthatóságot biztosít. Az új online szolgáltatások fejlesztése úgyszintén kedvező lesz a fogyasztók számára. Fontos társadalmi és kulturális szerepükön túl a sokszínűség hordozói, ugyanakkor jogbiztonságot teremtenek a jogok tulajdonosai számára is, hiszen lehetővé teszi díjazásukat.

Mindezek ellenére érthetetlen számomra, hogy miért várt az Európai Bizottság ilyen sokáig, miért csak decemberben kezdett közvélemény-kutatásba a copyright jogokkal kapcsolatosan, és ha már így történt most meg miért sietünk ennyire? Nagyon szorosak a határidők, a befutó válaszok kiértékelésére pedig még annál is kevesebb idő marad. Kifogásolható a konzultáció alapjául szolgáló 80 kérdés megfogalmazásának módja is. Általánosan vetnek fel problémákat a kérdések helyett, hogy a jelenlegi helyzetre koncentrálnának. Nem lenne célszerűbb a folyamatot átszervezni és rászánni a problémák alapos kielemzéséhez szükséges időt még mielőtt ezen érzékeny területen eljárnánk?

 
  
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  Françoise Castex, au nom du groupe S&D. – Monsieur le Président, le groupe de l'Alliance progressiste des socialistes et démocrates se félicite du résultat obtenu sur la directive relative aux sociétés de gestion collective entre le Parlement et le Conseil.

Je crois que nous devons aussi remercier la présidence lituanienne, qui a facilité la conclusion de cet accord. Je veux en tout cas saluer le très bon travail effectué au sein du Parlement européen en amont de ce trilogue grâce, notamment, à la méthode de travail très constructive et collaborative adoptée par la rapporteure, Marielle Gallo.

Cette directive, apparemment très technique, sur le fonctionnement et le contrôle des sociétés de gestion collective est en réalité une pièce essentielle dans le fonctionnement du droit d'auteur dans l'Union européenne.

Les sociétés de gestion collective sont des acteurs clés de la perception des droits et surtout de leur redistribution équitable à toutes les catégories d'ayants droit. Elles sont aussi les moteurs de la création et de la diffusion culturelles. Il est donc essentiel que ce système repose sur des principes forts de confiance, de transparence et de bonne gouvernance. Cette directive en est maintenant la garantie.

En prévision des débats qui vont nous animer dans les prochains mois et dont le commissaire Barnier vient d'annoncer la prolongation, il serait bien que la consultation soit proposée en d'autres langues que l'anglais.

Les sociétés de gestion collective seront des interlocuteurs essentiels parce que, justement, elles représentent l'ensemble des acteurs de la création et de la diffusion culturelle. Dans la dénomination "sociétés de gestion collective", je voudrais insister sur le terme "collective". Il est sans doute le plus significatif pour désigner un mode de gestion qui reconnaît la souveraineté de l'assemblée générale, dans laquelle est représenté directement l'ensemble des membres. Ceci est un principe de gestion rare qu'il convient de souligner. Il inscrit les sociétés de gestion collective dans le secteur de l'économie sociale au même titre que les coopératives. Cette spécificité a été protégée de la concurrence déloyale entre les agents et les sociétés commerciales négociant exclusivement des licences de droit.

Avec cette directive, qui constitue le socle d'une politique culturelle européenne forte et offensive, je pense que nous avons les éléments de la création, de la diffusion et de la diversité culturelles.

 
  
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  Cecilia Wikström, för ALDE-gruppen. – Herr talman! Jag vill tacka kommissionär Barnier och hela hans team på kommissionen för detta utomordentliga arbete med förslaget. Jag vill också rikta ett alldeles särskilt tack till Marielle Gallo för det enastående arbete som hon har lagt ner i detta. Tack också alla kolleger för ett mycket, mycket gott samarbete under processen.

Som vi vet har upphovsrätt länge varit mycket kontroversiellt, men trots det så har vi lyckats enas över alla partigränser om detta direktiv. Kollektiv förvaltning av upphovsrätt är nämligen en av hörnstenarna för en välfungerande modern upphovsrätt. I dagens komplexa verklighet är det i princip omöjligt för en rättighetsinnehavare att själv hantera sina rättigheter. Därför är det helt avgörande att de sällskap som ansvarar för den kollektiva rättighetsförvaltningen är transparenta och fungerar på bästa sätt för sina medlemmar.

Nu sätter vi viktiga regler på plats som ser till att garantera de enskilda kompositörernas och artisternas rättigheter gentemot sällskapen. Insamlade pengar måste nu utbetalas snarast möjligt, vilket är mycket viktigt. Den enskilda artisten eller tonsättaren ska också kunna jämföra olika europeiska sällskap för att kunna kräva förbättringar av sitt eget eller flytta till ett annat, mer välskött sällskap om han eller hon inte är helt nöjd.

Direktivet kommer avsevärt att underlätta skapandet av digitala musiktjänster i hela EU, vilket leder till att vi musikälskare får ett större urval av musiktjänster. För kompositörer och tonsättare innebär det möjligheten att deras musik kan spridas i hela EU och nå alla de 510 miljoner medborgare som bor här.

Jag är övertygad om att det kommer att gynna den kulturella mångfalden att många av våra medborgare kommer att få enkel tillgång till musik från Europas alla hörn. Sakta men säkert börjar vi nu skapa förutsättningar för en välfungerande digital inre marknad. Med Europas enastående skaparkraft och mångfald finns det stora möjligheter. I dag sätter vi en viktig pusselbit på plats.

 
  
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  Christian Engström, för Verts/ALE-gruppen. – Herr talman! Jag vill börja med att tacka föredraganden Marielle Gallo. Jag tycker att hon har gjort ett alldeles fantastiskt bra jobb med det här ärendet. Det är precis sant som vår kollega Wikström sa att det ofta är så att frågan om copyright är kontroversiell här i parlamentet, vilket jag är väldigt glad för, eftersom jag tycker att det är en viktig fråga som ska vara kontroversiell och som vi behöver diskutera.

Just när det gäller detta ärende har vi varit väldigt överens över partigränserna. Insamlingssällskapen är en viktig del av ekonomin inom kultursektorn. De hanterar miljardbelopp varje år. Tyvärr har det varit stora problem i många insamlingssällskap i många olika medlemsstater. Dels rör det sig om ren brottslighet – det finns ett antal fall där man har förskingrat pengar som tillhör artisterna och kreatörerna, dels finns det fall där det inte nödvändigtvis har handlat om kriminalitet, utan om bristen på transparens när det gäller vad det är för pengar som kommer in, vart de betalas ut, varför osv. Den transparensen har väldigt ofta i många länder, i många sällskap varit mycket dålig.

Vår förhoppning med direktivet – som jag tror att vi delar allihop i partigrupperna – är att det ska hjälpa till att råda bot på detta. Det blir alltså striktare krav på transparens när det gäller pengarna och hur de distribueras, hur mycket som inte kan distribueras och vad som händer med de pengarna. Det blir också transparens när det gäller insamlingssällskapens egna kostnader, alltså löner till direktörerna osv. Detta tror jag att väldigt många kreatörer kommer att vara väldigt intresserade av. Jag håller helt med kommissionär Barnier när han säger att det här direktivet är bra i sig, det är ett steg, men det är viktigt att kreatörer och artister som representeras av insamlingssällskapen tar tag i detta och ser till att driva på det. Det är också viktigt att medlemsstaterna ser till att upprätthålla dessa lagar, så att det inte bara blir paragrafer på ett papper.

Transparensen som vi får fram tror jag är det allra viktigaste, men det är också andra förbättringar. Vi skriver tydligt in att den som vill har rätt att använda creative commons licenses och andra icke-kommersiella, vilket är bra, eftersom en del insamlingssällskap har lagt hinder i vägen för det.

Sammanfattningsvis ser jag detta som ett positivt steg på vägen. Jag vill återigen tacka föredraganden för ett alldeles utmärkt samarbete, och jag vill tacka kommissionen för vad som var ett riktigt bra förslag redan när det kom. Nu tycker jag att parlamentet har gjort det ännu bättre.

 
  
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  Emma McClarkin, on behalf of the ECR Group. – Mr President, I was the ECR shadow rapporteur on both the Committee on Culture and Education and Committee on the Internal Market and Consumer Protection opinions on this issue. Firstly, I welcome the introduction of multi-territorial collective licensing of authors’ online rights in musical works. This is something I have been very supportive of from the beginning, as multi-territorial licensing will enhance consumer choice in this sector and helps us advance towards the completion of the digital single market.

This directive will open up the market and offer greater potential for new, innovative services to gain a foothold. From now on it will be much easier for service providers of online music to compete on a pan-European level, as they will no longer need to negotiate licensing agreements for each territory, and there will be fewer legal obstacles for start-up phases.

I strongly believe that the removal of the current barriers will create better competition and generate growth in this sector. Further, I welcome the change of the term ‘collecting society’ to ‘collective management organisation’, as it is creating a level playing field when this directive covers all forms of entities dealing with collective rights management, and not only the member-based or member-owned organisations.

I support the increased transparency for collective management organisations and this is built on British best practice; it will help performers and artists to get real value for their rights, as well as provide clarity on how their rights revenue is collected and distributed.

Finally, as much as I support the introduction of the multi-territorial licensing for music, it should not be seen as the setting of a precedent for all types of licensing. This is not a one-size-fits-all solution and I am not keen to see the same approach for all TV and sports rights, for example, especially those with a strong national or territorial importance, as they are built on different business models and sensitivities, which also need to be taken into consideration.

 
  
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  Francisco Sosa Wagner (NI). - Señor Presidente, todo lo que sea caminar a favor de la defensa de la cultura como elemento vertebrador de Europa será para este diputado avanzar en la dirección correcta. En el caso de la música, este efecto benéfico es más apreciable porque bien conocemos su carácter de lenguaje que ensambla emociones y aúna sentimientos.

Desde el punto de vista de la política legislativa, que es lo que a nosotros nos ocupa en este hemiciclo, los valores fundamentales que debe proteger la legislación son: en primer lugar, la consolidación de un mercado único con licencias paneuropeas; en segundo lugar, la información transparente y los menores costes de los que han de disfrutar los consumidores ciudadanos; y, en tercer lugar, la garantía de la adecuada retribución de los creadores, de los intérpretes y, en general, de los artistas que intervienen en este mercado.

En este hemiciclo se oye hablar mucho de economía y de cuadros macroeconómicos. La niebla de la economía y de los cuadros macroeconómicos no debe hacernos olvidar la dimensión cultural de Europa, en cuya rica tradición deben anclarse las mejores de nuestras iniciativas, porque desde que Europa emerge como civilización consciente es la cultura, precisamente, su fundamento básico. Muchas gracias y enhorabuena a los ponentes.

 
  
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  Marco Scurria (PPE). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, vorrei ringraziare innanzitutto la relatrice Gallo per il suo lavoro sempre preciso e puntuale su tematiche come quelle che stiamo affrontando questa mattina e ringrazio anche il Commissario Barnier per la proposta che la Commissione ha presentato.

I servizi che sono oggetto della direttiva in discussione questa mattina sono quelli che possono, come sappiamo, essere prestati dal vivo – non so, la proiezione di un film in un cinema, un concerto in una sala musicale – ma per quello che ci interessa sono sempre più quelli online e in alcuni settori le licenze sono concesse prevalentemente direttamente dai singoli titolari dei diritti, come i produttori cinematografici, mentre in altri le società di gestione collettiva dei diritti svolgono un ruolo ormai determinante.

Lo sviluppo di un mercato unico dei contenuti culturali online ha fatto sì che si chiedesse un cambiamento nelle licenze sui diritti d'autore e in particolare per quelle sulle opere musicali, perché i fornitori di servizi musicali online hanno difficoltà, come sappiamo, ad acquisire licenze con un repertorio aggregato per un territorio che si estende oltre quello di uno Stato membro. Tale situazione ha condotto ad una frammentazione nel mercato dell'Unione europea di questi servizi che, limitando la prestazione di servizi musicali online da parte di fornitori di servizi, pregiudica anche le potenzialità delle licenze nelle opere musicali in termini di portata geografica e di compenso.

È importante allora migliorare e tutelare gli interessi degli artisti e la salvaguardia della diversità culturale nell'Unione europea, ottimizzare anche le relazioni tra le società di gestione collettiva e gli utilizzatori commerciali nell'interesse del consumatore e rafforzare il mercato unico del digitale per mezzo di una semplificazione e di una riduzione dei costi delle licenze, allo scopo di favorire lo sviluppo di nuovi servizi online per le opere musicali su base multiterritoriale.

È importante soprattutto sconfiggere la paura che l'aggregazione del repertorio e l'eventuale creazione di un hub possa favorire esclusivamente il repertorio angloamericano e possa rappresentare una minaccia per i repertori locali e la diversità culturale. Approvo anche alcuni dei suggerimenti che la Commissione ci ha dato, in particolare quello del passaporto europeo di concessione delle licenze, che potrebbe promuovere l'aggregazione volontaria dei repertori per l'uso online di opere musicali a livello di Unione europea e la concessione di licenze per mezzo di strutture multiterritoriali.

Per tutto questo sono molto contento e favorevole a quello che abbiamo prodotto in questo Parlamento su questo tema.

 
  
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  Petra Kammerevert (S&D). - Herr Präsident, liebe Kolleginnen und Kollegen! Mit der Richtlinie sind wir bei der Reform des Urheberrechts leider erneut nur einen kleinen Schritt vorangekommen. Man kann mit dem Ausgehandelten gut leben, und wir können auch kleine Fortschritte feiern. Viele davon sind hier genannt worden. Was uns aber nach wie vor fehlt, ist der große Wurf in der Reform des Urheberrechts.

Wir alle hatten uns in der ablaufenden Legislaturperiode ein etwas größeres Engagement der Kommission in diesem Themenfeld erhofft. Nach vier Jahren hat die Kommission nun endlich eine Konsultation vorgelegt. Ich finde es völlig inakzeptabel, dass diese Konsultation zum wiederholten Mal nur auf Englisch vorliegt, zumal wir inzwischen wissen, dass das Urheberrecht durchaus eine breite gesellschaftliche Diskussion auslöst. Insofern geht das in einem multilingualen Europa in dieser Form nicht.

Ich erwarte, dass die neue Kommission endlich bereit und willens ist, zunächst Rechtsklarheit zu genau diesen grundlegenden Themen zu schaffen, wie sie in der Konsultation aufgeworfen werden. Wenn es uns dann endlich gelingt, Kompromisse zwischen Nutzerinteressen, angemessener Vergütung und flexibler Verwertung herzustellen, dann können wir uns auch wieder mit Leidenschaft den Detailfragen zuwenden, wie wir es in den vergangenen Jahren gemacht haben.

 
  
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  Malika Benarab-Attou (Verts/ALE). - Monsieur le Président, une meilleure gestion, une efficacité, une transparence accrue dans les tarifs, la distribution des recettes et les pratiques comptables, une meilleure gouvernance, des licences multiterritoriales... Les enjeux concernant les sociétés de gestion collective sont cruciaux. Ce texte législatif est très attendu tant par le grand public que par les auteurs, qui sont un million à être membres de ces sociétés de gestion collective.

Les avancées de cette directive sont au cœur de ces priorités, que nous sommes nombreux à défendre depuis plusieurs années, et elles sont réelles. Ce texte pose donc les bases d'une réforme attendue. Je m'en réjouis car, en décidant de nouvelles approches pour la gestion des droits, nous contribuons à protéger à la fois la création et la diversité culturelle, tout en promouvant une société plus transparente, plus juste et plus démocratique.

La balle est maintenant dans le camp des États membres, qui devront mettre en application effective les avancées de cette directive.

 
  
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  Oldřich Vlasák (ECR). - Pane předsedající, podobně jako většina z vás jsem přesvědčen, že institut kolektivní správy práv je vhodným nástrojem pro uplatňování a ochranu práv autorů v případech, kdy není možné či účelné tato práva uplatňovat či domáhat se jejich ochrany individuálně. Uvědomuji si také, že národní právní úpravy kolektivní správy práv se v jednotlivých členských státech Evropské unie značně liší, přičemž totéž platí o uplatňování takové úpravy v praxi.

Vzhledem k tomu, že kolektivní správci práv zastupují na základě smluv o zastupování i zahraniční nositele práv, jeví se jako logické stanovit v rámci Evropské unie společná rámcová pravidla pro tuto oblast. Diskutovaný návrh ale vyvolává určité pochybnosti, zda přispěje k dosažení sledovaného cíle, tj. k usnadnění udělování licence na on-line užití hudebních děl pro více území. Podle mého názoru je totiž text směrnice v některých částech nepřiměřeně detailní, naopak některé aspekty kolektivní správy práv neupravuje, ačkoliv by mohly být návrhem dotčeny. Moje země patří k těm členským státům, které mají velmi podrobnou úpravu kolektivní správy práv. Transpozice směrnice však bude znamenat ještě podrobnější konkretizaci již existující právní úpravy.

Problém ale vidím v dodatečných nákladech implementace. Pokud by bylo na základě směrnice nezbytné obligatorně zřizovat orgány pro mimosoudní řešení sporů mezi kolektivními správci a uživateli, lze odhadovat, že náklady na zřízení a provoz takového orgánu by představovaly několik milionů korun. Totéž se týká části návrhu směrnice předpokládající existenci postupů pro vyřizování stížností. Lze totiž očekávat zvýšené administrativní nároky na státní správu, konkrétně na ministerstvo kultury. To přitom z mého pohledu není žádoucí.

 
  
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  Димитър Стоянов (NI). - Г-н Председател, след като разбрахме, че нашият „пират“ г-н Енстрьом подкрепя директивата, може би носителите на авторски права трябва да бъдат леко нащрек.

Но моите очаквания, свързани с тази директива, която аз също подкрепям, са прагматични и аз се надявам от засилването на колективното управление на авторските права да произлезе един положителен ефект, а именно – диференциране на цените за различните държави членки и съответно по-евтин достъп за гражданите на по-бедните държави.

Защото знаете, че 10 евро не значат едно и също навсякъде в Европейския съюз. Те значат едно в Германия, във Франция, в Италия и значат съвсем друго в България, в Румъния и в Хърватска. Ние винаги сме казвали, че европейската култура трябва да бъде достояние за всички, но това, уви, не е така и тя е основно достояние за онези, които могат да си я позволят.

Разбира се, доходите на творците трябва да бъдат защитени, защото те също развиват културата, но ние сме свидетели как недостигът на средства всъщност подтиква хората да прибягват към пиратство и нарушаване на авторските права и се надявам тази директива да коригира тези изкривявания.

 
  
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  Sabine Verheyen (PPE). - Herr Präsident, liebe Kolleginnen und Kollegen! Zunächst einmal möchte ich meine Freude darüber zum Ausdruck bringen, dass wir hier mit diesem Dossier mit einer so breiten Einigkeit – sicherlich auch durch die gute und konstruktive Zusammenarbeit zwischen den unterschiedlichen Ausschüssen, wie Frau Gallo sie gepflegt hat – den Kommissionsentwurf doch deutlich verbessern konnten und klare, verständliche Regeln formulieren konnten, die das System der kollektiven Rechtewahrnehmung in Europa auf eine neue und vor allem tragfähige Grundlage gestellt haben.

Die Verwertungsgesellschaften spielen als Förderer der Vielfalt kultureller Ausdrucksformen eine ausgesprochen wichtige Rolle und sollten dies auch weiterhin tun, da sie auch den kleinsten und weniger populären Repertoires den Zugang zum Markt ermöglichen und im Interesse der Rechteinhaber und der Öffentlichkeit sowohl soziale, kulturelle als auch Bildungsleistungen erbringen. Und dies ist ein wichtiges Gut.

Was wir erreicht haben mit dieser Richtlinie, ist, dass wir für alle Verwertungsgesellschaften in Europa und – wenn die Mitgliedstaaten dies entscheiden – auch darüber hinaus mehr Transparenz und vor allem im Binnenverhältnis zwischen Verwertungsgesellschaften und den Künstlern und Autoren der Werke eine bessere Situation geschaffen haben. Die Verwertungsgesellschaften müssen demnächst wesentlich transparenter arbeiten. Die Aufsicht durch die Mitglieder und die grenzüberschreitende Lizenzierung von Urheberrechten an Musikwerken werden deutlich verbessert und die Position der europäischen Urheber wird an dieser Stelle gestärkt. Es war uns ein wichtiges Anliegen, dass der Richtlinienvorschlag eine gewisse Ausgewogenheit bei den Anforderungen an Verwertungsgesellschaften und Nutzer gleichermaßen schafft.

Ich möchte hier an dieser Stelle nur einen Punkt herausnehmen: Die Verwertungsgesellschaften müssen demnächst die Tantiemen schneller und nach bestimmten Regeln an die Rechteinhaber ausschütten und die Nutzer müssen den Verwertungsgesellschaften die Nutzungsinformationen schneller mitteilen. Hier ist nicht nur in eine Richtung gearbeitet worden, sondern in beide Richtungen. Und das schafft Vertrauen und Transparenz und eine Möglichkeit, den Künstlern das Einkommen auch dauerhaft zu gewähren, das sie brauchen, um weiterhin neue Inhalte erstellen zu können.

Neu ist beispielsweise aber auch, dass die Verwertungsgesellschaften effizienter werden und binnen 90 Tagen auf Nutzeranfragen reagieren müssen. Dies ist wichtig, um neue Impulse, neue Geschäftsmodelle und neue Dienste – die online, aber eben auch offline entstehen – schneller mit entsprechenden Lizenzen zu versorgen und so eine bessere Reaktionsfähigkeit zu ermöglichen und den Markt auch auszuweiten. Auch ist es meines Erachtens wichtig, dass die Anwendbarkeit der Dienstleistungsrichtlinie auf Verwertungsgesellschaften aus dem Richtlinienvorschlag gestrichen wurde. Der ausdrückliche Verweis ist weg. Auf Dauer hätten die durch die Dienstleistungsrichtlinie gewährten Freiheiten in den Mitgliedstaaten, wo die Regulierungen strenger sind als in der Richtlinie angesetzt, zu einer Inländerdiskriminierung und unter Umständen zu Wettbewerbsnachteilen der inländischen Verwertungsgesellschaften geführt. Insofern bin ich an dieser Stelle froh, dass dieser ausdrückliche Hinweis raus ist.

Wir haben im Bereich der Zusammensetzung der Generalversammlung, aber auch in vielen anderen Bereichen so viel Transparenz geschaffen, dass man von einem ausgewogenen Entwurf sprechen kann, und ich bedanke mich dafür. Ich sehe dies allerdings hier nur als einen ersten Schritt. Urheberrechte in Zukunft zu bearbeiten, bedarf der entsprechenden Zeit, und die sollten wir uns auch nehmen!

 
  
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  Antonio Masip Hidalgo (S&D). - Señor Presidente, señora ponente, señor Comisario, la nueva Directiva mejora la vigente con una ampliación del mercado único, especialmente en el sector digital, y con un control más exhaustivo de las normas de transparencia y de los deberes y derechos tanto de las sociedades como de los derechohabientes. Sin embargo, el Gobierno español se propone eludir esta nuestra norma en el Congreso de los Diputados aprobando, antes de que entre en vigor la norma europea, una ley española que conculca sus principios más básicos.

¿Qué piensa, por tanto, hacer la Comisión Europea ante esta premeditada violación del Derecho de la Unión? ¿Cuáles serán las consecuencias económicas y sociales de tal violación?

Además del brutal trato a los autores con la copia privada, el Gobierno de mi país, tan enemigo del progreso con la nueva ley del aborto, lo es también de los autores españoles y europeos.

Debemos remediarlo.

 
  
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  Marietje Schaake (ALDE). - Mr President, this is only one hurdle towards much-needed broader, EU-wide copyright reform and the completion of our digital single market.

Our goal was to give artists more influence and choice over the rights to their works. We managed this by forcing CMOs to be more transparent, by giving creators a stronger role in the governance of the organisations, and also by allowing for non-commercial licences, such as Creative Commons. It is essential that collective management organisations pay creators swiftly. The Commission assessed the value of royalties at no less than EUR 3.6 billion in 2010. CMOs should do what they can to find the rights-holders and should be proactive in ensuring good governance throughout.

The second part of the directive establishes the criteria a CMO has to fulfil to grant multi-territorial licences for musical works for online use. Pan-European licences will now be available. For this House, measures to protect the position of smaller CMOs and smaller language regions were essential in preserving our much-valued cultural diversity.

These proposals are only part of what needs to happen to match copyright management with the opportunities that the digital era brings. Although the Commission is, sadly, dragging its feet, I am sure the call for reforms from our citizens will only get stronger. This new directive must not be used to further delay the modernisation and harmonisation of European copyright laws.

 
  
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  Sajjad Karim (ECR). - Mr President, I must firstly congratulate both Commissioner Barnier and Ms Gallo on having done such a splendid job. Completion of the digital single market could well add 4% to EU GDP in coming years. Many major initiatives are planned, all of which have the aim of improving access to online marketplaces, functioning of the EU intellectual property regime and establishing the structures necessary to support the digital single market. If we are to capitalise on this potential, we must find agreements on tough political issues and promote efficiency and competitiveness as key drivers for reform.

Reform in the copyright sector is one of these major initiatives, and on this file we have been able to find a good political agreement and a strong set of transparency- and efficiency-focused proposals which will deliver growth. Removing barriers to online music services is essential if we are to support more innovation and better services for consumers in this area. We often talk of the need to create tech companies in Europe that rival our American counterparts and even beat them. This is one area where we have such a European-based player, yet even their services are not available in each Member State today. I hope that with this piece of legislation we will change this fact and give rise to a whole new set of innovative companies, promoting choice for consumers and competitiveness in the sector as a whole.

Lastly, on the question of collective rights management organisations, I feel the reforms made here will be just as important for the future of rights-holders across the Union. By improving governance and requiring the utmost transparency in their work, CMOs will really deliver for their rights-holders, because if they do not, the market will offer alternative solutions, and that will be easy to assess and compare.

 
  
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  Róża Gräfin von Thun und Hohenstein (PPE). - Panie Przewodniczący! I znowu bardzo ciekawa dyskusja dzisiaj na temat dyrektywy w sprawie zbiorowego zarządzania prawami autorskimi. Żywa ona jest bardzo i dzisiaj, kiedy jesteśmy przed ostatecznym głosowaniem, jak już wcześniej, bo przecież pracujemy nad nią od lipca 2012 r. Ta sprawa jest ważna i dla obywateli, którzy chcą mieć dostęp do kultury i bardzo często chcą mieć właśnie do niej dostęp przez internet, ale również dla twórców i dla dystrybutorów treści ta dyrektywa jest zasadnicza, bo chodzi o to, żeby mogli oni mieć lepszy wybór między organizacjami zbiorowego zarządzania, które dbają o prawa twórców.

Kultura nie może napotykać granic, a nowoczesne technologie przecież tych granic nie znają i dlatego cieszę się, że dzisiaj dokładamy kolejną cegiełkę do tego, by wspólny rynek lepiej funkcjonował, i to zarówno dla konsumentów, jak i dla przedsiębiorców. Z tą dyrektywą wprowadzamy lepsze zarządzanie i większą przejrzystość funkcjonowania organizacji zbiorowego zarządzania, upraszczamy paneuropejskie licencjonowanie dzieł muzycznych i tym samym zmniejszamy realne koszty dla użytkowników. Dobrze, że wspominamy w dyrektywie o licencjach na niekomercyjne korzystanie z wszelkich wybranych przez siebie praw, kategorii praw lub rodzajów utworów oraz innych przedmiotów objętych ochroną, bo twórca zawsze powinien mieć wybór. Organizacje zbiorowego zarządzania będą także podawały więcej informacji i dziękuję tutaj za całą pracę pani Gallo i kolegów – na ich stronach internetowych będzie więcej informacji i te informacje będą czytelniejsze.

Ale mimo tego wszystkiego dyrektywa ciągle jeszcze nie rozwiązuje wszystkich barier związanych z dwudziestoma ośmioma różnymi przepisami prawno-autorskimi. Pan Komisarz wspomniał dzisiaj o tym, że Komisja Europejska rozpoczęła w grudniu konsultacje społeczne w sprawie reformy prawa autorskiego. Bardzo dobrze, że przedłużono termin na składanie odpowiedzi, ale dołączam się tutaj do głosów pani Castex i pani Kammerevert: dlaczego – po raz kolejny pytam – tak ważne konsultacje są publikowane tylko w języku angielskim i ograniczają w ten sposób krąg obywateli i zainteresowanych stron, którzy mogliby się na ten ważny temat wypowiedzieć? Pytam więc, jakie działania Komisja podejmie, aby na następny raz angażować obywateli w tworzenie prawa? Czy przetłumaczy ten kwestionariusz na wszystkie obowiązujące języki Unii Europejskiej?

I na koniec trzeba stwierdzić, że co nagle to po diable – tak mówimy w Polsce – i Pana Komisarza będę wspierać w tym, że lepiej przedłużyć pracę o kilka miesięcy, aby dojść do bardzo dobrego rezultatu w postaci tego aktu prawnego, który dotyczy przecież w odczuwalny sposób milionów Europejczyków. Lepiej się nie spieszyć, zapytać wszystkich w ich własnych językach i dojść do rezultatu bardzo dobrego.

 
  
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  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (S&D). - Panie Przewodniczący! Z analiz wynika, że w 2010 roku przemysł kreatywny przyniósł ok. 4,5% PKB Unii i stworzył 8,5 miliona miejsc pracy w państwach członkowskich, odgrywając kluczową rolę we wzroście i konkurencyjności. Jest to zasługą twórców i wszystkich pracujących w tym podzielonym na 28 narodowych systemów ochrony praw autorskich sektorze.

Projekt dyrektywy przedstawiony we wniosku Komisji z lipca 2012 roku jest zdecydowanym krokiem naprzód w dziedzinie ujednolicenia zbiorowego zarządzania prawami autorskimi na wspólnym rynku. Wprowadza wiele usprawnień w dziedzinie przejrzystości procedur, zrozumiałego i sprawiedliwego dzielenia kwot pomiędzy posiadaczy praw. Zbiorowe zarządzanie prawami autorskimi wymaga wprowadzenia elastycznych ram prawnych, a na jednolitym rynku także przepisów regulujących licencje wieloterytorialne dotyczące praw do utworów muzycznych na internetowym polu eksploatacji. To ważny zapis z punktu widzenia zmieniających się realiów dotyczących dystrybucji dzieł kulturowych oraz pierwotnej funkcji organizacji zbiorowego zarządzania, która udzielała licencji tylko na zasadzie terytorialnej. Dyrektywa ta powinna także przyczynić się do promowania przez organizacje zbiorowego zarządzania repertuarów lokalnych i niszowych, wspomagając tym samym różnorodność kulturową Unii zgodnie z art. 167 Traktatu o funkcjonowaniu Unii Europejskiej. Ponadto podmioty praw autorskich powinny mieć zawsze możliwość udostępniania swoich utworów także za pomocą otwartej licencji Creative Commons, bez rezygnacji z systemu zbiorowego zarządzania.

Na koniec pragnę pogratulować sprawozdawczyni pani Marielle Gallo bardzo dobrego sprawozdania i rezultatów doskonałego kompromisu.

 
  
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  Silvia Costa (S&D). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, anche come relatrice del nuovo programma "Europa creativa" desidero complimentarmi con la relatrice, i relatori ombra, la collega Castex e con il Commissario Barnier per questa importante direttiva molto attesa per il mercato digitale interno nel campo musicale; attesa dal mondo degli artisti e dei compositori, delle industrie musicografiche naturalmente, ma anche dagli amanti della musica e dal pubblico, che potrà avere un accesso più favorevole e anche a miglior costo, però parlo di un accesso legale.

Con questa direttiva si compie davvero una svolta e si pongono le basi per la futura direttiva sul copyright per la quale noi sicuramente siamo molto interessati a che sia approvata almeno nella prossima legislatura.

Il campo musicale ricordiamo che è stato il primo colpito dalla pirateria e che ha però saputo sfidare la nuova domanda e le nuove chance della rete, ma anche i nuovi rischi, anche realizzando e mettendo in campo nuovi modelli di offerta e nuovi modelli di business e di fruizione. Ma certo pesava l'inadeguata governance transnazionale delle società di gestione collettiva dei diritti e l'inadeguata e trasparente remunerazione degli autori, a volte conflitti di interesse, nonché la difficoltà talora degli utenti ad accedere in modo legale al mercato e anche alcune cattive abitudini come quelle appunto della pirateria.

Con questa direttiva si agisce in modo chiaro ed equilibrato in due direzioni: da un lato gli obblighi per le società collettive di gestione nazionali, ma anche per tutti gli agenti commerciali che agiscono in Europa, quindi consentendo e obbligando maggiore trasparenza, retribuzioni eque per gli autori, democrazia interna di gestione, reciprocità e informazioni fra le società europee e poi soprattutto la possibilità anche di ridurre i numeri di eccessivi passaggi per le licenze e di consentire le licenze plurinazionali e transnazionali che consentiranno appunto una maggiore concorrenza e quindi un più ampio e facile accesso del pubblico all'offerta musicale.

Soprattutto a me sta a cuore, anche come membro della commissione cultura, che questa direttiva finalmente rende più effettivi anche nella rete e nel mondo digitale quei diritti e doveri previsti dal trattato di Lisbona come la tutela e la promozione della diversità culturale, del patrimonio culturale materiale e immateriale e dell'accesso più ampio del pubblico alla cultura. Penso però anch'io che sia necessario che questa consultazione...

(Il Presidente toglie la parola all'oratrice.)

 
  
  

PRESIDE: MIGUEL ÁNGEL MARTÍNEZ MARTÍNEZ
Vicepresidente

 
  
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  Josef Weidenholzer (S&D). - Herr Präsident! Die Richtlinie treibt zweifelsohne die Weiterentwicklung des digitalen Binnenmarkts voran. Dank vereinheitlichter Regeln und grenzüberschreitender Lizenzierung wird es künftig für den Konsumenten einfacher, Musik und Filme online zu kaufen. Europäer erhalten dadurch eine breitere Auswahl.

Ziel dieser Reform war es auch, die Rechte der Rechteinhaber zu schützen und zu stärken. Einige dringend notwendige Veränderungen konnten durchgesetzt werden. So kommen Urheber künftig schneller als vorgesehen an die ihnen zustehenden Tantiemen. Die Frist wurde von zwölf auf neun Monate verkürzt. Außerdem wird das Mitspracherecht der Mitglieder in den Verwertungsgesellschaften gestärkt und die Informationspflicht verstärkt.

Ich freue mich auch, dass das Selbstbestimmungsrecht der Rechteinhaber verbessert werden konnte. Gerade junge Künstler profitieren davon, wenn sie das Recht haben, auch nichtkommerzielle Lizenzen zu verwenden.

 
  
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  Sergio Gaetano Cofferati (S&D). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, signor Commissario, come Lei sa, dopo una lunga discussione siamo arrivati ad un buon compromesso, buono perché difende i diritti dei consumatori nel mercato interno per quanto riguarda l'accesso online alle opere musicali e contemporaneamente non mette in discussione attraverso clausole equilibrate i diritti di tutte le parti coinvolte.

Ora abbiamo perso molto tempo nella strettoia del contrasto alla pirateria, che indubbiamente è uno dei temi più delicati, ma non l'unico in questa materia, per poi arrivare invece a trovare l'equilibrio che ha portato ad una conclusione all'unanimità in commissione. Si tratta adesso di fare il passo successivo e questo compete principalmente a Lei. Bisogna arrivare ad una riforma costituente per il diritto d'autore.

La musica è un segmento, un settore che indubbiamente ha una grandissima attenzione, forse il più importante dal punto di vista della fruizione, però deve essere utilizzato come esempio per fare il resto. Ci aspettiamo di conseguenza presto norme definitive relative al diritto d'autore.

 
  
 

Intervenciones con arreglo al procedimiento de solicitud incidental de uso de la palabra («catch the eye»)

 
  
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  Theodor Dumitru Stolojan (PPE). - Mulțumesc domnule președinte, mulțumesc raportorilor și Comisiei pentru munca la acest proiect de directivă, care s-a încheiat cu succes. Problema managementului drepturilor de copyright - a respectării acestor drepturi - și transparența sunt fundamente ale pieței unice europene și, prin urmare, și comerțul digital trebuie să se ancoreze în aceste fundamente. De aceea, voi vota în favoarea acestui raport și am speranța că statele membre vor implementa cât mai curând directiva respectivă. Mulțumesc.

 
  
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  Phil Prendergast (S&D). - Mr President, I would like to thank Mrs Gallo and the colleagues who worked with her to achieve this first reading agreement. The agreement is good news for artists, consumers and all collective rights management organisations committed to equitable and transparent remuneration of music creators and performers.

Many of us have been waiting for a long time for much-needed improvements in copyright governance at European level, so it is a very welcome first step. It will now be possible to put in place a cross-border licence for music works, while collective rights management organisations, such as collecting societies, will be bound by transparency and governance rules to guarantee the prompt and equitable distribution of our artists’ remuneration.

This is the kind of approach that we need to see emulated in European intellectual property regimes for other collective creative areas, to achieve a digital single market worthy of its name, stimulating innovation and better consumer access to those works across national borders.

 
  
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  Piotr Borys (PPE). - Panie Przewodniczący! Chciałbym najgoręcej podziękować Marielle Gallo za wielką pracę, jaką mieliśmy okazję wykonać wspólnie w Komisji Prawnej, a także w Komisji Kultury. To jest niezwykły krok do tego, aby promować europejską kulturę. Z jednej strony chronić prawa autorskie i godne wynagrodzenie twórców, a z drugiej strony zwiększać dostępność do kultury, w tym przypadku kultury muzycznej. Dlatego jest to tak ważne, że szczególnie w końcówce kadencji możemy wspólnie odnotować duży sukces. Ale to dopiero krok. Przede wszystkim ważne jest to, że zwiększyliśmy transparentność funkcjonowania organizacji zbiorowego zarządzania, co jednocześnie wymusza na nich zwiększenie konkurencyjności, dostosowania się do zmieniającego się rynku. Chcemy przecież promować także nowe modele biznesowe w zakresie dostępności utworów muzycznych, ale także – co jest ważne – chronimy różnorodność kulturową. Jest kwestia dotycząca pozycjonowania utworów muzycznych. Żaden kraj nie powinien być dyskryminowany w dostępie do utworów muzycznych. To jest niezwykle (...) zwiększamy konkurencyjność i dlatego jest to tak ważne ...

(Przewodniczący przerwał wystąpienie posła)

 
  
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  Eija-Riitta Korhola (PPE). - Arvoisa puhemies, tämän mietinnön varjoesittelijänä olen tyytyväinen, että nyt on luotu yhteiset pelisäännöt eurooppalaisille tekijänoikeusjärjestöille.

Tavoitteena oli tietenkin tehokkaampi ja näkyvämpi toiminta tekijänoikeusjärjestöille koko EU:n alueella, mutta samalla tunnustettiin järjestöjen toiminnan tärkeys luovien alojen toimeentulon ja kasvun mahdollistajana. Onkin välttämätöntä, että jäsenvaltiot panevat toimeen direktiivin kansallisessa lainsäädännössään siten, että turhalta byrokratialta ja ylimääräisiltä kustannuksilta vältytään.

Olen myös kuullut, että tekijänoikeusjärjestöt ovat huolissaan niin sanottujen ”hubien” vaikutuksesta ja toivon, että direktiivin täytäntöönpanossa kaikki toimijat jatkavat aktiivista kommunikointia, jotta turhilta epäselvyyksiltä vältytään.

On tärkeää, että varmistetaan todella, että kaikkia järjestöjen edustamia repertuaareja kohdellaan, kuten direktiivissä mainitaan, tasa-arvoisin ja syrjimättömin ehdoin. Työmme ei pääty tähän, alue on kasvava ja odotamme tulevaa lainsäädäntöä.

 
  
 

(Fin de las intervenciones con arreglo al procedimiento de solicitud incidental de uso de la palabra («catch the eye»))

 
  
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  Michel Barnier, membre de la Commission. - Monsieur le Président, je remercie Mesdames et Messieurs les députés pour la qualité de ce débat et pour l'unanimité qui s'exprime au terme de ce travail que vous avez effectué sur la base de la proposition que je vous avais faite et également du travail de la présidence lituanienne.

Mesdames et Messieurs, je veux rappeler que je vous ai proposé ce texte au nom de la Commission européenne en juillet 2012, ce qui veut dire que vous avez beaucoup et bien travaillé dans un temps relativement bref – un an et demi – sur un sujet extrêmement sensible.

Permettez-moi, Monsieur le Président, de dire quelques mots en réponse à certains députés, sans pouvoir citer tout le monde, mais pour préciser certains points.

Je réponds d'abord à M. Vlasák sur les coûts de transposition pour les sociétés de gestion. C'est naturellement un sujet que nous avons examiné au moment des discussions et dans l'étude d'impact. Nous pensons que ces coûts ne devraient pas être trop élevés. M. Vlasák a parlé des procédures en matière de résolution des différends. Celles-ci s'appliquent uniquement aux licences multiterritoriales et donc pas à toutes les sociétés. S'agissant des procédures de plaintes, elles font évidemment partie de la vie et des contraintes d'une société de gestion bien organisée et bien gérée.

Mme Verheyen a évoqué la compatibilité ou le télescopage éventuel de cette directive avec la directive sur les services. Je veux dire que la directive que vous allez adopter est neutre – j'insiste – par rapport à la directive sur les services. Le champ d'application de cette dernière directive ne changera donc pas.

Monsieur Masip Hidalgo, tous les États membres sont évidemment obligés de mettre en œuvre cette directive d'une manière cohérente et correcte. La Commission prévoit des procédures pour garantir que cette mise en œuvre sera bien effectuée. Nous y veillerons attentivement. Mme Ţicău évoquait tout à l'heure le travail qui doit être fait par les États membres: comme nous le faisons pour tous les textes, nous dialoguerons avec les États membres et avec les sociétés de gestion collective elles-mêmes pour veiller au suivi efficace et rapide de la mise en œuvre de la directive.

Un mot sur un sujet sensible pour moi aussi: Mme Castex, Mme Thun und Hohenstein et Mme Kammerevert ont évoqué le fait que cette consultation fixée dans un délai très court de deux mois avait été proposée dans une seule langue  – l'anglais. Je peux très bien comprendre cette remarque. Je me la suis faite d'ailleurs moi-même pour toutes les raisons que vous pouvez imaginer. Nous étions prisonniers, contraints par le calendrier d'une consultation que nous voulions faire pour montrer le volontarisme de la Commission sur un sujet où il faut écouter. Par conséquent, nous avons effectivement lancé cette consultation dans une seule langue.

Je veux évoquer deux points, non pas pour excuser, mais simplement pour expliquer, au-delà de la question du calendrier. Avec Mme Kroes et Mme Vassiliou, nous avons choisi de prolonger le délai d'un mois parce que nous avons bien compris que le fait que cette consultation ne soit ouverte que dans une seule langue provoquait des contraintes et créait des difficultés pour tous ceux qui veulent répondre ou consulter dans une autre langue.

La deuxième chose que je veux dire aux députés qui se sont légitimement exprimés sur cette question, c'est que les réponses sont les bienvenues et seront reçues dans toutes les langues officielles. Bien sûr, les questions sont posées en anglais, mais nous avons prévu un mois de plus pour pouvoir les comprendre et y répondre et, je le répète, les réponses peuvent être formulées dans toutes les langues officielles de l'Union européenne. Je vous remercie de votre compréhension sur ce sujet et j'admets que, idéalement, nous aurions dû faire cette consultation dans plusieurs langues.

Je tiens également, au nom de la Commission européenne, à exprimer mes remerciements à celles et ceux d'entre vous qui ont pris la parole dans ce débat, et même auparavant, pour souligner la qualité de ce texte, qui est issu d'un travail long et intense de votre rapporteure, des rapporteurs fictifs et des commissions compétentes, sur la base du texte que je vous avais proposé. Ce texte a été consolidé et amélioré au Conseil et surtout ici. C'est un bon encouragement, Mesdames et Messieurs les députés, au moment où nous n'avons pas épuisé cette question du droit d'auteur, dont j'ai moi-même dit qu'il devait être respecté. Les auteurs doivent être rémunérés correctement et rapidement, mais le droit d'auteur doit aussi – je le répète – vivre avec son temps, notre temps d'aujourd'hui, qui est le temps de l'internet et du marché unique.

En conclusion, je remercie personnellement et publiquement Marielle Gallo pour le travail qu'elle a réalisé avec beaucoup de compétence, comme vous l'avez tous indiqué. Mme Gallo peut être fière de son travail et de la méthode qu'elle a mise en œuvre – Mme Castex l'a souligné –, qui a consisté à travailler avec tout le monde et à écouter tout le monde, pour aboutir en définitive à un compromis dynamique unanime sur un sujet extrêmement sensible. C'est un bon exemple de cette méthode coopérative, inclusive, ouverte, transparente que nous devons utiliser sur cette question du droit d'auteur en particulier et de la propriété intellectuelle en général. La Commission continuera d'appliquer cette méthode, dont je remercie beaucoup Marielle Gallo d'avoir donné un si bel exemple sur ce texte.

 
  
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  El Presidente. - Señor Barnier, el Vicepresidente que está presidiendo esta sesión es responsable de todo lo que tiene que ver con el multilingüismo y quiero señalarle que, en esa condición, he estado en contacto con tres o cuatro altos responsables de la materia de distintos países que me han manifestado su preocupación y su protesta por el hecho de que se estuviera trabajando en una sola lengua.

No importa que haya uno o seis meses de prolongación porque lo que estamos haciendo es colocar a unos países y a unos artistas en una situación de discriminación respecto de otros. Quiero señalarle que esto se sitúa dentro de una deriva extraordinariamente preocupante de la manera de operar de la Comisión, y yo no tengo más remedio que trasladárselo a usted porque sé que usted es particularmente sensible a esta materia y conviene que quede constancia de esto en el diario de sesiones de hoy.

 
  
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  Marielle Gallo, rapporteure. - Monsieur le Président, je voudrais également remercier à mon tour M. le commissaire Barnier, mes collègues avec qui, effectivement, nous avons mené un travail extrêmement constructif – c'est aussi grâce à leurs propres qualités – et remercier la présidence lituanienne, qui nous a beaucoup aidés sur ce dossier.

Je ne vais pas épiloguer, je veux seulement exprimer encore ma conviction que c'est dans le domaine des industries créatives et culturelles que nous, Européens, avons le plus de chances d'avoir des champions internationaux. Nous devons donc absolument mettre toutes les chances de notre côté pour que ce secteur se développe, surtout à l'ère du numérique.

 
  
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  El Presidente. - Se cierra el debate.

La votación tendrá lugar hoy, a las 11.30 horas.

Declaraciones por escrito (artículo 149 del Reglamento)

 
  
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  Zoltán Bagó (PPE), írásban Tisztelt Elnök Úr, Kedves Képviselőtársaim! Ideje volt előterjeszteni jelen szabályozási javaslatot a közös jogkezelés területén, mely megfelelő jogi keretet kíván teremteni a közös jogkezelő szervezetek által a jogtulajdonosok nevében végzett tevékenységhez! A javaslat az előadókat kívánja védeni, akik a jövőben jogtulajdonosként az Unió területén szabadon választhatnák meg, hogy melyik közös jogkezelőre bízzák a jogaikat. Különös fontossággal bír, hogy az irányelv első része a közös jogkezelő szervek átláthatóságával és a jó irányítással foglalkozik. Hiszen a jövőben olyan működtetési szabályok léteznek majd, melyeket minden ilyen szervezetnek alkalmaznia kell. Továbbá a közös jogkezelő szervezeteknek együtt kell működniük, mivel az online zeneiparban betöltött engedélyező szerepük nélkülözhetetlen a valódi uniós egységes digitális piac kialakításához. Felhívom Képviselőtársaim figyelmét, hogy a jelentés megszavazásával óriási lépést tennénk a közös jogkezelés terén, ezért javaslom annak támogatását!

 
Last updated: 1 April 2014Legal notice