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Procedūra : 2013/0007(COD)
Procedūros eiga plenarinėje sesijoje
Dokumento priėmimo eiga : A7-0468/2013

Pateikti tekstai :

A7-0468/2013

Debatai :

PV 04/02/2014 - 19
CRE 04/02/2014 - 19

Balsavimas :

PV 05/02/2014 - 9.14

Priimti tekstai :

P7_TA(2014)0083

Diskusijos
Antradienis, 2014 m. vasario 4 d. - Strasbūras Atnaujinta informacija

19. Bendros žuvininkystės politikos taisyklių laikymasis (diskusijos)
Kalbų vaizdo įrašas
PV
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  předseda. - Na pořadu jednání je rozprava o zprávě, kterou předkládá Isabelle Thomas za Výbor pro rybolov o návrhu nařízení Evropského parlamentu a Rady, kterým se mění nařízení Rady (ES) č. 1224/2009 o zavedení kontrolního režimu Společenství k zajištění dodržování pravidel společné rybářské politiky

(COM(2013)0009 – C7-0019/2013 – 2013/0007(COD)) (A7-0468/2013)

 
  
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  Isabelle Thomas, rapporteure. - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, le Parlement européen exprimera demain sa position sur la proposition d'alignement du règlement de contrôle de la pêche sur le traité de Lisbonne. Ce règlement de contrôle est le garant du respect des règles de la politique commune de la pêche.

Dans sa proposition, la Commission européenne reclasse les compétences conférées sous l'ancienne procédure de comitologie en les répartissant entre actes délégués et actes d'exécution. D'apparence très formelle, cette répartition mérite réflexion.

En effet, si les critères de répartition de ces compétences sont établis par le traité, dans la pratique nous sommes confrontés à une vaste zone grise qui contraint à un arbitrage politique, d'ailleurs conféré au législateur. On oublie souvent, à tort, que la répartition des pouvoirs institutionnels de l'Union redéfinie à Lisbonne est un processus en cours et que ces règlements d'alignement d'apparence technique en sont le prolongement.

La proposition de la Commission tranche presque systématiquement pour des actes délégués, et on nous dit que, ces actes délégués étant sous contrôle a posteriori du Parlement, ce dernier en garde la compétence.

Chers collègues, je vous invite à la prudence car, aujourd'hui, le Parlement ne dispose ni des moyens humains ni des procédures nécessaires pour effectuer sérieusement ce contrôle a posteriori. Sans ces deux conditions, l'esprit du traité sera dévoyé.

De la même manière, nous attirons l'attention de la Commission sur l'avis que nous ont rendu les services juridiques du Parlement à notre demande. La "lisbonnisation" doit, certes, vérifier la conformité des textes avec le traité, mais si cette conformité concerne les articles 290 et 291, elle concerne également la charte des droits fondamentaux figurant en annexe du traité.

J'en appelle à la Commission pour qu'elle confirme au Parlement, dans ses travaux futurs d'alignement, que cette vérification juridique a été faite.

Pour ce qui concerne le règlement de contrôle de la pêche, j'ai défendu deux points.

Le premier a trait au besoin d'une mise en œuvre uniforme du règlement. Ce besoin de cohérence, partout en Europe, m'a conduite à défendre la proposition de la Commission de privilégier les actes délégués pour que les pêcheurs de San Benedetto del Tronto, de Loch Inver, de Vigo, de Baltimore, de Hull, de Skagen ou du Guilvinec n'éprouvent aucune injustice, grâce à un règlement de contrôle mis en œuvre uniformément.

En second lieu, j'ai suivi la Commission et défendu l'idée qu'il s'agissait exclusivement d'une "lisbonnisation", soit d'un alignement juridique, ne devant servir de prétexte à une révision du règlement de contrôle de la pêche. Cette demande était d'autant plus fondée que la réforme de la politique commune de la pêche impliquait une révision ultérieure du règlement de contrôle.

Malgré les demandes nombreuses de mes collègues donnant lieu à des amendements au fond, je m'en suis tenue – et c'est le sens du compromis – à une liste de préconisations adressées à la Commission afin qu'elle les prenne en compte dans son futur règlement de contrôle.

Par conséquent, Madame la Commissaire, je regrette amèrement que la Commission revienne aujourd'hui vers nous avec une proposition qui n'intègre aucune de ces demandes.

En effet, la Commission nous a, tout récemment, communiqué sa proposition d'un texte omnibus pour adapter le contrôle à l'exigence du débarquement des rejets, ce qui est tout à fait normal, conformément à la politique commune de la pêche, mais sans procéder aux ajustements intelligents et cohérents du règlement de contrôle. Ces ajustements pourraient prendre en compte, à la fois, l'ensemble de la réforme et les remarques de fond de mes collègues, souvent remontées du terrain et surtout du quotidien des pêcheurs. Au lieu de cela, nous avons une révision en tranches de salami: tantôt le débarquement, tantôt la collecte des données... Le contrôle est un tout qu'il ne convient pas de saucissonner. Sinon, les débats au Parlement se trouvent tronqués, a fortiori quand on nous demande de légiférer dans la précipitation.

Encore une fois, le règlement de contrôle, c'est le quotidien des pêcheurs. La Commission a eu le temps nécessaire pour préparer sa proposition. Cependant, et malgré cet indicible sentiment d'irrespect, je maintiendrai mes

engagements envers ce compromis, sans préjuger de ce que deviendra le débat sur le contrôle.

 
  
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  Maria Damanaki, Member of the Commission. - Mr President, I would like to thank Parliament for its support for the Commission’s proposal, which aligns the rules of the Fisheries Control Regulation with the Lisbon Treaty. I would also like to thank in particular the rapporteur, Ms Thomas, for her efforts on this important file.

We have a new law governing the common fisheries policy, as Ms Thomas mentioned. This new law entered into force at the beginning of this year. Last week we reached political agreement on the new funding rules, and I look forward to Parliament and the Council formally endorsing this compromise as soon as possible.

I am referring to this framework and to the agreement on funding because I would like to underline that this framework is absolutely necessary for effective enforcement and control. Our new rules will only deliver benefits to stocks, fishermen and coastal communities if they are properly enforced. This is crucial until the end of my mandate, but it is also crucial for my successor.

I agree with Ms Thomas that we have to do our utmost to ensure enforcement of the Control Regulation and also to be sure that this enforcement is done consistently and that application is the same throughout European waters. I would like to underline that the proposal discussed today is limited to making sure that the Commission’s powers to adopt implementing and delegated acts in the area of control are in line with the new rules of the Treaty.

This is what we are discussing now. We are discussing whether the implementing acts and the delegating acts given to the Commission are aligned with the Treaty. Parliament, of course, has a say in this; we are here to hear your opinion, and we will respect it. Therefore, now is the time to discuss revised procedures linked to the Lisbon Treaty rather than amendments of substance. This is the proper way to proceed.

I understand there are some requests from Members to revisit the whole Control Regulation, but I would like to remind you that the Control Regulation which is now in place entered into force only in 2010 and was implemented only in 2011. So we are talking about a regulation with a history of only two years.

I can assure you that the functioning of our rules will be properly assessed in due time. We need more time to assess implementation. Specifically, the Commission will send to the European Parliament and the Council a report on the application of the Fisheries Control Regulation every five years. There is already a reference to this in the Regulation, so you can expect the first report during the first half of 2015. This is our obligation, and it is what the Commission will do.

The Omnibus Regulation which you have already mentioned is an issue which will be discussed here. We will start preparing this regulation as soon as Parliament votes for the new fisheries policy. We cannot come to you any earlier. We will come to Parliament very soon in order for this Omnibus Regulation to be discussed.

Regarding the Control Regulation, once we have the results of this report and the evaluation, the Commission will assess with an open mind whether it is appropriate to revise the Fisheries Control Regulation. It is up to them to decide.

I have to finish here, because this is a task which my successor will have to tackle with the new Parliament early next year. To cut a long story short, my task is to try to implement this Regulation. This is what I will do until the end of my mandate and, of course, I will prepare everything for a possible revision of the Regulation early next year.

 
  
  

VORSITZ: OTHMAR KARAS
Vizepräsident

 
  
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  Carmen Fraga Estévez, en nombre del Grupo PPE. – Señor Presidente, mi Grupo apoya este informe y agradece a la ponente su disposición a aceptar algunas sugerencias que han permitido mantenerse estrictamente en el campo de la comitología, aunque dando también un toque de atención a la Comisión sobre la urgencia de abordar, sin más tardanza, una revisión completa del Reglamento de control, no solo para adecuarlo a la nueva política pesquera común, sino para que el sector no tenga que moverse en una neblina de modificaciones en la que cualquier error de interpretación puede entrañar consecuencias muy graves en forma de sanciones.

Hay que recordar que ya tenemos sobre la mesa —como han indicado las dos personas que han hablado antes que yo— la propuesta «ómnibus» para adaptar las disposiciones de la nueva política pesquera común a la prohibición de descartes, que contempla más de treinta modificaciones de la versión anterior de este Reglamento de control. Por tanto, es deseable que en un futuro usted, o el próximo Comisario, plantee una revisión en profundidad de este Reglamento.

La segunda reflexión que me provoca este informe es la necesidad de ser muy prudentes respecto al uso de los actos delegados. Nadie menos sospechosa que yo de querer hurtar derechos al Parlamento, pero querría dejar aquí la reflexión de que, en ciertos casos, habría que ser cautos y plantearse hasta dónde puede abarcar realmente este Parlamento su misión de control, sobre todo en el caso de comisiones con pocos miembros y pocos medios. Comprometernos a una obligación institucional que luego no podamos llevar a cabo con las debidas garantías tendría el riesgo de convertirse en el reverso de la moneda.

 
  
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  Ulrike Rodust, im Namen der S&D-Fraktion. – Herr Präsident, Frau Kommissarin, liebe Kolleginnen und Kollegen! Aus meiner Sicht gibt es in der Fischereipolitik zwei ganz zentrale Elemente. Das erste ist die Festsetzung nachhaltiger Fangmengen, das zweite ist die Kontrolle darüber, dass diese Fangmengen und andere Regeln der Gemeinsamen Fischereipolitik auch eingehalten werden.

Mit der Reform der Gemeinsamen Fischereipolitik haben wir das erste Element geregelt. In Zukunft darf in Europa nicht mehr überfischt werden. In der Grundverordnung zur Reform haben wir auch einige Grundsätze zur Kontrolle festgeschrieben, z. B. dass Kontrolle effizient, koordiniert und verhältnismäßig sein muss. Details konnten wir nicht neu regeln, denn die Details gehören in die Kontrollverordnung.

Die aktuelle Kontrollverordnung, die wir hier und heute nur an den Vertrag von Lissabon anpassen, ist noch relativ jung. Kurz vor Inkrafttreten des Vertrags von Lissabon hat der Ministerrat ziemlich zügig diesen Gesetzestext verabschiedet, vermutlich damit wir Europaabgeordneten noch nicht mitreden. Das Ergebnis ist aus meiner Sicht nicht schlecht und die Fischereikontrolle in Europa wurde dadurch deutlich verbessert. Trotzdem: Mit der Reform der Fischereipolitik – und insbesondere aufgrund des mit ihr einhergehenden Rückwurfverbots – müssen wir neu über die Kontrolle nachdenken.

Aus meiner Sicht müssen die Fischer für das Befolgen des Rückwurfverbots mit vereinfachten Regeln belohnt werden. So könnten z. B. in vielen Fällen Mindestlängen abgeschafft werden. Das können wir aber nur machen, wenn wir sicherstellen, dass die Fischer sich an das Rückwurfverbot halten, sonst ist das Ergebnis kontraproduktiv. Deshalb fordere ich die Kommission auf, uns so bald wie möglich eine neue Kontrollverordnung vorzulegen!

 
  
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  Nils Torvalds, för ALDE-gruppen. – Herr talman! Först vill jag tacka föredraganden, Isabelle Thomas, och skuggföredraganden, Carmen Fraga, för gott samarbete med den här tekniska uppdateringen av kontrollförordningen. Med reformen av den gemensamma fiskeripolitiken, som parlamentet godkände förra året, har vi tagit många viktiga steg för ett mer hållbart fiske och hållbara fiskebestånd.

Det har varit alldeles nödvändigt att bryta den negativa spiral som vi har befunnit oss i under de senaste tio åren. Den har inneburit minskade bestånd, mindre biologisk mångfald och färre jobb. Men en reform blir just så bra och ambitiös som dess förverkligande och implementering är.

Kontrollförordningen och kontroll är ett viktigt verktyg för att garantera att de gemensamma spelreglerna också följs i praktiken. Tjuvfiske och illegalt fiske är inte bara skadligt för fiskebestånden och miljön, utan det medför också att yrkesfiskarna inte kan tävla på lika villkor. Vi får inte ha en politik där det lönar sig att fuska. I stället ska de som följer reglerna gynnas. Just därför är kontroll viktigt.

Förra veckan slutfördes förhandlingarna gällande den europeiska havs- och fiskerifonden. Det är glädjande att parlamentet fick igenom sitt krav på höjda anslag för kontroll, och vi gjorde dessa pengar lättare tillgängliga för medlemsländerna. Detta innebär att medlemsländerna har större möjligheter att genomföra kontrollåtgärder. Samtidigt gör de större resurserna att vi från Europaparlamentet kan ställa större krav på medlemsländerna att de faktiskt genomför de åtgärder de har lovat. Det kommer nämligen på sikt att betyda att vi får ett bättre fiskbestånd, bättre ekonomiska möjligheter för yrkesfiskare att livnära sig på sitt fiske samt att fler europeiska jobb kan skapas inom yrkesfisket.

 
  
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  President. - Thank you very much, and thank you also for your serious, competent and independent work in relation to the Troika enquiry.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda, en nombre del Grupo Verts/ALE. – Señor Presidente, como tengo poco tiempo, quisiera centrarme en lo fundamental. En cuanto que ponente del Reglamento de control en la legislatura anterior, pude comprobar cuán difícil es establecer un marco legal para algo tan importante como el cumplimiento de las normas. Y esto es precisamente lo que tenemos que reforzar, esto es precisamente lo que tenemos que garantizar. Y temo que, si algunas de las enmiendas que se han presentado prosperan, lo que vamos a hacer es debilitar el marco, debilitar el Reglamento de control.

Por eso, quiero ser muy claro recordando en estos momentos no solamente el mandato de la reforma de la política pesquera común, sino directamente el hecho de que, como Parlamento, hemos conseguido el aumento del presupuesto tanto para control como para recogida de datos. El Parlamento debe mandar un mensaje claro de que esto es exactamente lo que necesitamos, porque, si no, lo que vamos a hacer es mandar exactamente el mensaje contrario a lo que estamos votando en estos momentos en relación con otros aspectos.

 
  
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  Marek Józef Gróbarczyk, w imieniu grupy ECR. – Panie Przewodniczący! Sprawozdanie w zakresie przestrzegania przepisów wspólnej polityki rybołówstwa stanowi podstawowy element realizacji nowo przyjętej polityki. Obecny etap jest wymogiem koniecznym dostosowania rozporządzenia do wymogów traktatu z Lizbony. Zasadniczym celem dalszych prac nad tym sprawozdaniem musi być wprowadzenie odpowiednich regulacji gwarantujących przestrzeganie wspólnej polityki rybołówstwa we wszystkich krajach Unii Europejskiej na takim samym poziomie. Bez zunifikowanych rozwiązań żadna reforma nie może się powieść. Skutkiem tego jest przede wszystkim brak wiarygodnych danych naukowych.

Przy tej okazji muszę odnieść się do sytuacji panującej obecnie na Morzu Bałtyckim, które ze względu na swoją wrażliwość szczególnie narażone jest na błędy wspólnej polityki rybołówstwa. Rzecz dotyczy załamania się populacji dorsza w zakresie jego kondycji jakościowej. Dorsz, chociaż występuje w dużej ilości, to ze względu na katastrofalnie niską masę swojego ciała nie nadaje się do sprzedaży. Powodem tego są niekontrolowane połowy przemysłowe dostarczające surowiec do produkcji mączki rybnej. W wyniku tych połowów wytrzebiono populację śledzia i szprota stanowiącego główny pokarm dorsza.

Pani Komisarz! Kolejny raz apeluję o podjęcie właściwych działań w celu zahamowania szkodliwych połowów przemysłowych na Morzu Bałtyckim.

 
  
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  João Ferreira, em nome do Grupo GUE/NGL. – Senhor Presidente, estamos genericamente de acordo com as propostas da relatora, mas há uma questão na qual não podemos deixar de aqui insistir. É que há um problema de fundo quando falamos no regime de controlo para assegurar o cumprimento das regras da política comum das pescas. E esse problema são as próprias regras dessa política, uma política que insiste numa visão centralizada da gestão das pescas, uma visão distante da realidade, que não tem em conta as particularidades de cada país e de cada região, das diferentes pescarias e, por isso mesmo, produz com frequência orientações desfasadas dessa mesma realidade, orientações que não são compreendidas pelo setor e acabam por não ser aplicadas ou, quando o são, acabam por ter os resultados contrários ao pretendido.

É aqui, antes de mais, que é necessário atuar, a montante do controlo e facilitando essa tarefa do controlo, promovendo uma gestão de proximidade que promova um genuíno envolvimento do setor na formulação das políticas e não apenas na sua execução, garantindo uma efetivação do princípio da cogestão.

 
  
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  Guido Milana (S&D). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, intanto grazie alla relatrice, sul cui testo condivido tutte le cose che ha detto. Mi auguro, signor Commissario, che la nuova stagione in cui si possa discutere del merito inizi, anche perché questo regolamento sui controlli ha un vizio di fondo: è stato fatto in assenza di un confronto aperto con il Parlamento, che lo ha visto dopo il trattato di Lisbona e quindi non in codecisione.

Questo regolamento non è applicato in questo momento. Il limite della sua applicazione è perché è un regolamento, a mio parere, fatto male. Quindi bisogna accelerare con urgenza la sua revisione, e mi auguro che la Sua indicazione di procedere velocemente ad un nuovo regolamento sui controlli possa essere di buon auspicio e possa consentire al Parlamento e agli Stati membri, ad una politica regionalizzata, di intervenire in questa direzione.

Le vorrei dire che Lei è un po' troppo ottimista sul FEAMP. L'accordo politico è stato tradito da un comportamento in sede tecnica che ha modificato radicalmente alcune questioni di carattere politico per noi irrinunciabili, quindi non è scontato l'atteggiamento, almeno del mio gruppo, rispetto alla conclusione dell'accordo al quale Lei si è riferito.

 
  
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  Antolín Sánchez Presedo (S&D). - Señor Presidente, yo quisiera felicitar a la ponente y destacar que el Reglamento de control ha sido un paso muy importante para la efectividad de la política pesquera común. Tiene fecha de 20 de noviembre de 2009 y unos días después entró en vigor el Tratado de Lisboa. Por lo tanto, se hace necesario adaptar las previsiones del Parlamento a las nuevas categorías de actos delegados y de ejecución que establece el Tratado de Lisboa.

Yo agradezco a la Comisaria que haya presentado su propuesta para hacer este proceso antes de que concluya el presente mandato. Creo que en el presente informe, con relación a los actos de delegación, se contempla una iniciativa interesante: la presentación de un informe a los tres años que evalúe cómo se ha realizado su ejercicio; se establece que el procedimiento para los actos de ejecución será el de examen; se contempla igualmente que la introducción de nuevas tecnologías se realizará con consulta a las partes interesadas; y se establece claramente que la evaluación de la aplicación se debe realizar teniendo en cuenta la nueva política pesquera común y, además, una serie de temas que me parecen de mucha utilidad.

 
  
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  Ole Christensen (S&D). - Hr. formand! Der har gennem lang tid været brug for en grundlæggende opdatering af kontrolforordningen og de tekniske regler. Med den nye fiskeripolitik skal det ske nu. Kontrolreglerne er blevet en stor dyne over fiskeriet i EU; fiskerne og myndighederne måler, vejer og kontrollerer i en grad, der ikke skaber mere bæredygtigt fiskeri, kun flere papirbunker.

Selvfølgelig skal vi have fælles kontrolregler og bekæmpe snyderi, men jeg tror på, at vi gennem forskning og ny teknologi kan simplificere og effektivisere. Vi skal leve op til forpligtelserne i den nye fiskeripolitik, nemlig at skabe reel regionalisering og gode rammevilkår for fiskeriet. Det er den eneste måde, vi kan nå målsætningerne i den nye politik på. Lad os hurtigst muligt komme i gang med arbejdet med nye fælles og mere simple kontrolregler, som skaber fair konkurrence og et sundt fiskeri.

Tak til ordføreren for dette arbejde.

 
  
 

Catch-the-eye-Verfahren

 
  
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  Dubravka Šuica (PPE). - Gospodine predsjedniče, jasno je da moramo prilagoditi ovu Uredbu Ugovoru iz Lisabona jer bi reforma ostala mrtvo slovo na papiru da ne uspostavimo pravni mehanizam kontrole. Isto se tako slažem s nekim govornicima koji su rekli da je ova ribarstvena politika ostala udaljena od realnosti i da ne uzima u obzir posebnosti zemalja članica, dakle ja ovdje govorim o Hrvatskoj, dakle potpuno su različite situacije u različitim zemljama i stoga smatram da treba omogućiti zemljama članicama da razviju regionalnu ribarstvenu politiku.

Treba napraviti pravni okvir, znam da je to teško, ali moramo to ojačati jer bi zaista bilo šteta iz ruku ispustiti reformu koju samo postigli povećanjem proračuna. Međutim, izražavam sumjnu da Parlament može vršiti nadzor nad ribarstvenom politikom iz razloga što nemamo dovoljno ni instrumenta ni članova odbora koji bi to mogli raditi.

 
  
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  Tonino Picula (S&D). - Gospodine predsjedniče, pozdravljam prijedlog Komisije s amandmanima Odbora za ribarstvo. Oni mijenjauju Uredbu Vijeća o uspostavi sustava kontrole Zajednice za osiguranje suglasnosti s pravilima zajedničke ribarstvene politike. Promjena starog sustava, tzv. komitologije, Ugovorom iz Lisabona zahtijeva efikasnu promjenu ovlasti između Komisije, Vijeća i Parlamenta. Smatram opravdanim što o ovoj točki raspravljamo na plenarnoj sjednici, uvažavajući činjenicu da će se tijekom ove godine ona ocijenjivati, kao i buduća regulacija kontrole kako bi se uskladila s zajedničkom ribarskom politikom.

Smatram da su prema prijedlogu izvjestiteljice Komisiji dodijeljene ispravne ovlasti nad stavkama iz zajedničke ribarstvene politike, koje će biti klasificirane kao provedbeni akti.

Također se nadam da će budući akti Komisije biti prilagođeni potrebama ribara diljem Unije te da će uvažavati specifičnosti koje su rezultat dugogodišnje tradicije u zemljama članicama. Iz tog razloga podržavam stav da Europska komisija podnese izvješće nakon tri godina od stupanja ovog prijedloga na snagu.

 
  
 

(Ende des Catch-the-eye-Verfahrens)

 
  
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  Maria Damanaki, Member of the Commission. - Mr President, I would like to thank all the speakers and to repeat that all their remarks and concerns will be heard by us and, of course, in this procedure for the assessment of the implementation of this regulation, the concerns of Parliament are going to have a prominent place.

My successor will be ready to come to Parliament with a good proposal that bears in mind Members’ concerns and remarks, along with the report we are going to prepare, as we are obliged to do, referring to the implementation of this regulation.

I wish to make just two short comments. Firstly, on the implementation of this regulation, the Commission is obliged to prepare everything in order to give the Member States the possibility to go for the proper implementation of this regulation. This is what we are trying to do now. That is why in our proposal, and that of the Parliament and Council, we have an increased amount of money dedicated to the control and enforcement of the new fisheries policy. This applies also to the good scientific data some Members referred to, and it also applies to giving the Member States the possibility of having their own techniques and applying in their own way the implementation rules of these regulations. That is why we have this regionalisation procedure in our reform, so the Member States, on a sea basin approach, can decide how they are going to implement technical measures appropriate to their situation. I am not saying that everything is perfect, but I am saying that we have the framework for more flexibility in the future.

Then there is the money. Of course, the Council and Parliament are going to decide on the compromise that the three institutions – Parliament, the Council and the Commission – have reached with reference to the funding instrument, but what I would like to say is that I do not want to pre-empt the discussion here and the decision of Parliament. What I would like to underline is that time is very precious. Our fishermen need this money, so I urge Parliament, and everybody concerned, to speed things up, and to give us an opinion as soon as possible as to what we are going to do with the money already there for our fisherman and our industry.

I would like to thank Ms Thomas again, and also the shadow rapporteurs for their good work on this file.

 
  
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  Isabelle Thomas, rapporteure. - Monsieur le Président, je voudrais d'abord remercier mes collègues et essayer de rassurer M. Romeva i Rueda, même s'il est parti, en lui disant que rien n'a changé dans ce texte par rapport au règlement de contrôle. Nous n'avons répondu qu'à une question, à savoir: comment se fait la mise en œuvre? Se fait-elle par acte d'exécution ou par acte délégué?

Je voudrais dire aussi à M. Ferreira que ce qui fait le plus de mal sur nos littoraux, c'est le sentiment, parfois injustifié d'ailleurs, que dans d'autres ports, le contrôle n'est pas appliqué de la même manière.

Je ne reprendrai pas tous les arguments de mes collègues, que je partage. Je voudrais vous remercier, Madame la Commissaire, de vos précisions. Malheureusement, je constate que nous sommes toujours dans le flou sur la question de la révision.

Je voudrais vous dire aussi que ce dont nos pêcheurs ont besoin, ce sont des règles qui soient bien sûr appliquées et, pour ce faire, qu'elles soient connues, cohérentes et qu'elles ne changent pas tous les quatre matins. Si vous changez de règle tous les jours – une fois la collecte des données il y a quelque temps, les rejets en 2013, peut-être une révision en 2015 – le risque, c'est qu'il y ait non seulement saturation mais aussi exaspération et que les pêcheurs en soient les victimes.

J'ai espoir pour eux et pour l'efficacité de notre réforme et de notre règlement de contrôle que vous prendrez note de nos observations, comme vous l'avez dit d'ailleurs, Madame la Commissaire, et je vous en remercie,.

 
  
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  Der Präsident. - Die Aussprache ist geschlossen.

Die Abstimmung findet am Mittwoch, 5. Februar, um 12.00 Uhr statt.

Schriftliche Erklärungen (Artikel 149 GO)

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. De uma maneira geral, os regulamentos permitem esclarecer os limites e extensão da atuação de cada uma das instituições da União Europeia, no entanto, há matérias onde o tipo de atuação é menos clara. Entendo que esta circunstância deverá promover uma política de controlo multi institucional, por um lado, e de gestão descentralizada, por outro. Primeiro, também considero, como a relatora, que é útil que em algumas matérias o Parlamento Europeu possa fazer um acompanhamento ex post das atividades delegadas na Comissão. Por outro lado, é necessário que a regionalização da reforma se efetive e se proceda a uma verdadeira gestão descentralizada. Apelava a que se auscultassem com assiduidade as regiões e os conselhos consultivos regionais para uma atuação e controlo mais eficazes das normas aprovadas, por exemplo, no domínio da gestão dos recursos haliêuticos e da atribuição de financiamento para o acompanhamento científico do estado dos stocks, por forma a que haja, quando necessário, uma discriminação positiva de zonas como os Açores, pois as suas especificidades biogeográficas marinhas assim o exigem.

 
  
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  Robert Dušek (S&D), písemně. – Zpráva o dodržování pravidel společné evropské politiky v oblasti rybářství je základem celého systému SRP. Je nezbytné, aby měla EU legislativní i jiné nástroje pro vynucování politik, na kterých se shodneme a odsouhlasíme je. Jinak nemá diskuze, vyjednání a následné schválení žádný význam. Jen ekonomicky a environmentálně vyvážený rybolov se správnými rybolovnými postupy může pomoci zachovat rybolov a současné množství druhů ryb udržitelným způsobem pro budoucí generace. V souvislosti s klimatickými změnami často dochází k masivnímu přesunu ryb, proto je nutné pravidelně revidovat chráněné mořské oblasti. Jejich ochrana pak musí být skutečná a ne jen deklaratorní. Vyzývám proto zde i Komisi, aby tak v pravidelných intervalech konala. Dále je nezbytné, aby byly rybářské společnosti legislativně vybízeny k využívání takových lovných zařízení, která jsou v současné době z hlediska selektivity nejlepší možná, a neprováděly se tak masivně výlovy velkého množství podměrečných ryb a jiných než cílových druhů či výmětů. Dlouhodobě zde vystupuji pro udržitelný rybolov a zachování odvětví jako obživy i pro budoucnost a proti pokračování masového výlovu našich moří a oceánů. Zprávu jako celek vítám. Věřím, že bude přijata v nezměněném znění.

 
  
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  Valdemar Tomaševski (ECR), raštu. – Pone Pirmininke, Europos Parlamento ir Tarybos reglamentas, nustatantis Bendrijos kontrolės sistemą siekiant užtikrinti bendrosios žuvininkystės politikos taisyklių laikymąsi, yra geras žingsnis link geresnės šio ekonominio sektoriaus apsaugos, kuris yra ypač svarbus Baltijos jūros šalims, tokioms kaip Lietuva. Negarbinga konkurencija, likviduojanti daug mažų bei vidutinio dydžio įmonių, pagrinde naujosios Bendrijos šalyse, yra nemenka problema. O tai gali labai greitai tapti globaline problema, nes šiandien visame pasaulyje iš žuvininkystės, perdirbimo bei prekybos žuvimi gyvena beveik 12 % žmonių. Šis skaičius įpareigoja imtis veiksmų. Privalome padaryti viską, kad neprarastume darbo vietų. Reikia įvedinėti apgalvotus žvejybos reglamentus. Tai pagerins šio sektoriaus valdymą Europos Sąjungos teritorijoje. Negalime telkti dėmesio tik į Europos Sąjungos teritorines jūras, nes apribojimai dar labiau darys įtaką Europos žvejams. Reikia kuo greičiau tai aptarti tarptautiniu lygiu. Tai ne maži laivai Baltijos jūroje, o milžiniški traleriai kelia grėsmę žuvims. Tai jų veiklą reikėtų riboti užuot likvidavus šeimos žvejybos verslą, kurį, atvirkščiai, reikia stiprinti ir plėtoti. Jie yra racionalios žvejybos sprendimų garantija. Jų naikinimas naujose valstybėse narėse, kad ir už ES pinigus, atneša naudos tik dideliems koncernams. Tai bandymas atsikratyti konkurencijos šioje rinkoje. Todėl geras ateities planas bus smulkiojo žvejybos verslo rėmimas, o ne jo likvidavimas.

 
Atnaujinta: 2014 m. balandžio 1 d.Teisinis pranešimas