El Presidente. - El punto siguiente en el orden del día es el debate sobre el informe de Françoise Castex, en nombre de la Comisión de Asuntos Jurídicos, sobre los cánones por copia privada (2013/2114(INI)) (A7–0114/2014).

  Françoise Castex, rapporteure. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, il y a un an, la Commission européenne confiait à M.[nbsp ]Antonio[nbsp ]Vittorino une mission de médiation sur l'avenir de la redevance pour copie privée. Aujourd'hui, le Parlement européen exprime sa position sur cette question.

Pour les collègues qui ne sont pas spécialistes de la question, je voudrais rappeler quelques éléments simples. Tout d'abord, la copie privée est une exception au droit d'auteur, c'est-à-dire qu'elle autorise la copie d'œuvres protégées, sans l'autorisation de l'auteur, à condition que l'œuvre ait été acquise de façon licite et que la copie soit réservée à l'usage privé. En contrepartie de ce droit à copier, l'usager de la copie s'acquitte d'une redevance, c'est-à-dire d'une contribution au droit d'auteur. Cette contribution, ou redevance pour copie privée, est acquittée au moment de l'achat de supports vierges ou du matériel nécessaire pour effectuer des copies.

Je tiens à souligner qu'il s'agit d'une redevance, d'une contribution au droit d'auteur, et non d'une taxe ou d'un impôt. Le terme anglais qui est utilisé "levies" entretient une ambiguïté sur la nature de cette redevance, et j'invite les services de traduction à faire preuve de la plus grande attention.

Quelle est la différence entre une redevance et une taxe? Une taxe est prélevée par l'État et entre dans les recettes de l'État. Son affectation n'est pas traçable. La redevance, au contraire, est prélevée par les ayants droit, notamment par les sociétés de gestion collective; elle est directement utilisée et redistribuée pour la rémunération du droit d'auteur et pour le financement d'actions en faveur de la création et de la diffusion culturelle. Je propose, dans mon rapport, qu'au moins 25[nbsp ]% de ces revenus soient affectés à l'aide à la création. C'est pour cela que je dis qu'il s'agit d'un système vertueux, qui n'en est pas moins perfectible.

À ce propos, j'ai entendu et pris en compte les principales critiques au sujet du système de redevance pour copie privée. La première critique concerne le risque de "forum shopping" puisque presque tous les États membres (23 sur 28) appliquent cette redevance, mais pas au même taux. C'est pourquoi je demande à la Commission européenne d'engager une réflexion d'harmonisation sur la définition de la redevance pour copie privée (Qu'est-ce que c'est? Qu'est-ce que cela compense?), sur le champ d'application (Quel est le matériel qui peut être soumis à la redevance?) et sur la façon dont les taux sont calculés. La création de commissions paritaires (regroupant ayants droit, fabricants et consommateurs) pourrait être une bonne pratique à développer.

La deuxième critique concerne la transparence. L'exigence de transparence des montants perçus et redistribués devrait être améliorée avec la mise en place de la directive sur la gestion collective, que nous avons votée. La transparence peut être aussi améliorée en ce qui concerne les institutions et manifestations qui sont bénéficiaires d'une partie des revenus de la copie privée. Et je demande que ces éléments soient rendus publics.

Ensuite, le consommateur, qui s'est acquitté de la redevance, doit être informé et connaître le montant de la RCP. Je propose aussi des mesures à cet effet.

Enfin, les exemptions pour les professionnels doivent être effectives par le développement de conventions d'exemption et par des systèmes de remboursement simples, efficaces et effectifs.

Monsieur le Commissaire, j'ai beaucoup entendu dire que le système de redevance pour copie privée serait obsolète, dans un environnement de diffusion numérique. Je crois, au contraire, qu'il n'a jamais été aussi facile et rapide d'effectuer des copies d'œuvres protégées, avec, en outre, une qualité quasiment identique à l'original. Le système doit donc être conforté et adapté à la diffusion d'œuvres sur l'internet. Nous pensons que le streaming, par exemple, n'exclut pas le stockage et la copie privée, y compris sur des supports virtuels comme le cloud. Je demande donc à la Commission d'engager une réflexion sur les nouvelles pratiques de copie, afin d'adapter le système de redevance pour copie privée.

Monsieur le Commissaire, une consultation est en cours en ce moment sur l'avenir du droit d'auteur. Ce rapport constitue une première contribution du Parlement européen.

Intervenciones con arreglo al procedimiento de solicitud incidental de uso de la palabra («catch the eye»)

  Antonio Masip Hidalgo (S&D). - Señor Presidente, me corresponde hacer un doble llamamiento con motivo de este debate sobre la copia privada.

Primero, al Gobierno español para que cese el ahogo, el acoso, a artistas y creadores, a los que maltrata con su política de copia privada; y, en segundo lugar, a la propia Comisión Europea para que examine definitivamente la denuncia que esos autores y artistas pisoteados le están poniendo.

  Christian Engström (Verts/ALE). - Herr talman! Privatkopieringsavgiften är ett förlegat system som är fullständigt orättvist och fullständigt idiotiskt. Det är dags att vi börjar göra oss av med det.

Det började för flera decennier sedan med en avgift på kassettband och videokassettband. Det var när lobbyister hade lyckats övertyga politikerna om att home taping is killing music och att videobandspelaren kommer att döda all film.

Sen dess har det här systemet expanderat och blivit ännu mer orimligt. När jag köper en hårddisk för att lagra mina egna familjefoton, då måste jag betala en avgift till det svenska insamlingssällskapen Copyswede. När jag köpen en telefon för att kunna ringa och messa måste jag betala en avgift till det svenska insamlingssällskapet Copyswede. Nu föreslår föredraganden Françoise Castex att det här ska utvidgas ännu mer till att täcka molntjänster också. Det är absurt! Vi ska gå åt andra hållet: avveckla privatkopieringsavgiften. Steg ett är att rösta nej till det här betänkandet från Françoise Castex

  Zbigniew Zaleski (PPE). - Panie Przewodniczący! Sprawa kopiowania na własny użytek to sprawa naprawdę albo śmieszna, albo bardzo poważna. Rozumiem, że każdy autor, który cokolwiek napisze, albo stworzy na użytek publiczny dla innych, chciałby mieć za to jakąś nagrodę, ale kiedy myślę o nauce, o rozwoju edukacji, to nie wyobrażam sobie, żeby student kopiując z książki (nawet mojej czy jakiejś innej) strony, musiał za wszystko płacić. To rozmija się ze zdrowym rozsądkiem. Musi być jakieś pojęcie zdrowego rozsądku przy korzystaniu z ogólnego dorobku, jakim jest nauka, wiedza, to wszystko musi być właśnie tak płacone.

(Fin de las intervenciones con arreglo al procedimiento de solicitud incidental de uso de la palabra («catch the eye»)

  Algirdas Šemeta, Member of the Commission. - Mr President, on behalf of Commissioner Barnier, I would like to thank the rapporteur Ms[nbsp ]Castex for her work on this report. This is an important contribution to the debate about the future of private copying in Europe. This debate was launched on 31[nbsp ]January 2013 when Mr[nbsp ]Antonio Vitorino concluded the mediation process by presenting his recommendations to Commissioner Barnier.

These recommendations sought to find a balance of interests on the basis of solid analytical work. While acknowledging the important role of levies for creators, Mr[nbsp ]Vitorino suggested adapting national systems to the online reality of the single market.

The report by Ms[nbsp ]Castex concurs with many of those ideas, in particular in so far as her report suggests reforming the current levy schemes in order to eliminate the existing barriers to the internal market, as well as to adapt those systems to the digital environment.

The report also calls on the Commission and the Member States to envisage further harmonisation, focusing in particular on the process of the setting of tariffs, the system of ex-ante exemptions for professional users and the reimbursement schemes applicable in the event of double payments in cross-border transactions.

At the same time, given the strongly diverging positions of the stakeholders, it is not a surprise that Mr[nbsp ]Vitorino’s recommendations and the proposed own-initiative report diverge on certain points as well. The Commission takes note of those differences. We also remain convinced in this context of the need to work further to modernise the current regime in light of technological changes and the development of online services, as well as to meet the requirements of the single market.

The Commission is, as you know, completing a review of the EU legislative framework applicable to copyright through a public consultation, legal and economic studies, and in-depth impact assessment work, and intends to propose a White Paper setting out further options before the summer. Private copying forms an integral part of that work and Ms[nbsp ]Castex’s report is a valuable contribution to our reflection.

  El Presidente. - Se cierra el debate.

La votación tendrá lugar hoy, jueves, a las 12.00 horas.

(La sesión, suspendida a las 11.35 horas, a la espera del turno de votaciones, se reanuda a las 12.00 horas)

VORSITZ: RAINER WIELAND
Vizepräsident