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Procedure : 2014/2020(INI)
Document stages in plenary
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Texts tabled :

A7-0270/2014

Debates :

PV 16/04/2014 - 11
CRE 16/04/2014 - 11

Votes :

PV 16/04/2014 - 14.4

Texts adopted :

P7_TA(2014)0434

Debates
Wednesday, 16 April 2014 - Strasbourg Revised edition

11. Traditional, VAT- and GNI based own resources and measures to meet cash requirements - Implementing measures for the system of own resources - System of own resources - Implementing measures for the system of own resources (debate)
Video of the speeches
PV
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  El Presidente. - El punto siguiente en el orden del día es el debate conjunto sobre:

- el informe de Anne E. Jensen y Jean-Luc Dehaene, en nombre de la Comisión de Presupuestos, sobre el proyecto de Decisión del Consejo sobre el sistema de recursos propios de la Unión Europea (05602/2014 - C7-0036/2014 - 2011/0183(CNS)) (A7-0271/2014),

- el informe de Anne E. Jensen y Jean-Luc Dehaene, en nombre de la Comisión de Presupuestos, sobre las medidas de ejecución del sistema de recursos propios de la Unión Europea (2014/2020(INI)) (A7-0270/2014),

- la Recomendación de Anne E. Jensen y Jean-Luc Dehaene, en nombre de la Comisión de Presupuestos, sobre el proyecto de Reglamento del Consejo (UE, Euratom) por el que se establecen medidas de ejecución del sistema de recursos propios de la Unión Europea (05600/2014 - C7-0047/2014 - 2011/0184(APP)) (A7-0269/2014), y

- el informe de Anne E. Jensen y Jean-Luc Dehaene, en nombre de la Comisión de Presupuestos, sobre el proyecto de Reglamento del Consejo sobre los métodos y el procedimiento de puesta a disposición de los recursos propios tradicionales basados en el IVA y en la RNB y sobre las medidas para hacer frente a las necesidades de tesorería (Refundición) (05603/2014 - C7-0037/2014 - 2011/0185(CNS)) (A7-0268/2014).

Vamos a entrar, por lo tanto, en el debate conjunto y, en primer lugar, tiene la palabra Alain Lamassoure.

Señor Lamassoure, como usted sabe, dispone de cuatro minutos para su intervención, pero de todos modos le anuncio ya que, como esta tarde es la última sesión que voy a presidir en estos quince años, si habla usted durante cinco minutos, no le voy a interrumpir, y si habla durante seis, tampoco. Por lo tanto, aproveche el tiempo que necesite para su exposición ante el hemiciclo rebosante en el que nos encontramos. No tenga inconveniente en hablar todo lo que quiera hablar.

 
  
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  Alain Lamassoure, rapporteur suppléant. - Monsieur le Président, je parlerai en proportion du nombre des membres qui sont prêts à m'applaudir.

Je voudrais d'abord, avec votre autorisation, parler au nom de Jean-Luc[nbsp ]Dehaene, qui est le corapporteur avec Anne[nbsp ]Jensen, et qui, malheureusement, est retenu par une grave maladie. Je voudrais, à cette occasion, au nom de l'ensemble du Parlement, lui souhaiter un prompt et total rétablissement.

Monsieur le Président, chers collègues, nous avons à examiner aujourd'hui, pour un vote, un petit paquet législatif qui est le volet "ressources -financement" du cadre budgétaire des sept années à venir, à la suite de l'accord politique intervenu entre le Parlement et le Conseil avec la Commission, à la fin de l'année dernière.

Le traité de Lisbonne apporte deux changements majeurs aux dispositions juridiques concernant les ressources propres de l'Union. Premièrement, il prévoit la possibilité d'établir de nouvelles catégories de ressources propres ou d'abroger une catégorie existante. Deuxièmement, il permet au Conseil de fixer des mesures d'exécution du système des ressources propres de l'Union.

Malheureusement, les pouvoirs du Parlement restent relativement limités. En ce qui concerne la décision du Conseil, le Parlement est simplement consulté et, en ce qui concerne le règlement d'application, il a un pouvoir d'approbation en bloc ou de rejet en bloc.

À l'origine, parallèlement à la présentation de ses propositions de perspectives financières en termes de catégories de dépenses, la Commission européenne, comme le souhaitait le Parlement –[nbsp ]et j'en remercie le commissaire Lewandowski[nbsp ]– avait déposé des propositions complètes de mise à jour, de révision profonde du système des ressources propres en exploitant pleinement les nouvelles dispositions du traité, en supprimant la ressource propre actuelle fondée sur la TVA pour la remplacer par une autre ressource plus moderne de TVA et, surtout, par la taxe sur les transactions financières, ce qui aurait permis de limiter à 40[nbsp ]% au maximum la part des contributions nationales au financement du budget de l'Union.

D'emblée, vous vous en souvenez, la grande majorité des députés au Parlement européen ont soutenu les propositions de la Commission estimant qu'elles constituaient une base solide pour une réforme de fond.

Malheureusement, le projet de décision qui a été adopté par le Conseil n'en a tenu aucun compte. Il se borne à mettre en œuvre les conclusions du Conseil européen des 7 et 8[nbsp ]février[nbsp ]2013 et il modifie la décision précédente relative aux ressources, en en aggravant plutôt ses défauts. Par exemple, le plafond des ressources propres diminuerait légèrement pour passer de 1,24[nbsp ]% à 1,23% du revenu national brut pour les crédits de paiement, et pour les crédits d'engagement, il passerait de 1,31[nbsp ]% à 1,29[nbsp ]%.

Non seulement, les rabais ne sont pas supprimés, à savoir le rabais britannique et le rabais dont bénéficient l'Autriche, l'Allemagne, les Pays-Bas et la Suède mais le système est même étendu sous une forme un peu différente au Danemark. Par conséquent, nous avons un système de financement qui est absurde et incompréhensible pour les citoyens. De plus, il est profondément injuste entre les pays parce qu'on peut dire, grosso modo que plus un pays est riche, moins il contribue au financement du budget européen. C'est le premier scandale auquel le Parlement souhaite mettre fin.

Le Parlement a déjà manifesté sa déception quant au fait que le Conseil n'a pas voulu aborder le système de la réforme des ressources dans le cadre de la négociation sur le cadre pluriannuel. Nous avons l'occasion d'en parler aujourd'hui. Bien entendu, nos rapporteurs auraient pu nous proposer une position totalement négative pour exprimer jusqu'au bout la mauvaise humeur du Parlement, mais un Parlement n'exprime pas son humeur, un Parlement décide ou participe à la décision.

Par conséquent, dans les votes que les rapporteurs et la commission des budgets proposent à la séance plénière, nous ne proposons pas de rejeter ou de différer, nous proposons d'approuver mais avec des amendements et une résolution législative qui rappelle la position du parlement et ses attentes envers les travaux du groupe à haut niveau qui s'est mis en place, il y a quelques jours, avec la participation du commissaire Lewandowski et de la présidence grecque –[nbsp ]que je suis heureux de saluer[nbsp ]–, sous la présidence de Mario[nbsp ]Monti, ancien premier ministre italien et ancien commissaire européen pour l'Italie. Ce groupe de haut niveau est chargé, conformément à l'accord conclu dans le cadre des négociations sur le cadre pluriannuel, de remettre à plat l'ensemble du système des ressources propres pour présenter au Parlement et au Conseil des propositions susceptibles d'être prises en compte dans la révision à mi-parcours du cadre pluriannuel en 2016-2017 après avoir été soumises aux parlements nationaux.

Nous rappelons dans ces amendements les guidelines, les lignes politiques directrices de cet exercice. Nous respectons les souverainetés nationales en matière fiscale. Nous proclamons le principe de constance. En effet, la charge fiscale du contribuable doit rester la même. Ce n'est pas parce qu'on transfère un impôt ou une charge au niveau européen que le contribuable doit payer davantage. Au contraire, il doit, chaque fois que cela est possible, payer moins. Cela permettra de soulager les budgets nationaux d'une contribution qui est devenue très lourde et de donner à l'Union sa pleine autonomie financière.

Voilà l'esprit dans lequel la commission des budgets a déposé des amendements et recommandera un vote favorable sur ces textes.

 
  
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  El Presidente. - Gracias, señor Lamassoure. Creo que es una intervención que debería repartirse entre todos los diputados porque realmente introduce un tema fundamental y lo introduce de una manera magnífica.

Vamos a dar la palabra a la señora Jensen, a quien aprovecho para dar las gracias por la ayuda que siempre nos prestó y, en particular, la ayuda que nos prestó en torno al tema, entonces espinoso, de la Casa de la Historia Europea. Sin su participación hubiera sido mucho más difícil avanzar en este proyecto.

Señora Jensen, tiene usted la palabra durante cuatro minutos. Hable usted el tiempo que le parezca necesario para explicar su punto de vista.

 
  
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  Anne E. Jensen, ordfører. - Hr. formand! Tak for bemærkningerne. Det, jeg kommer til at sige, vil jo et langt stykke hen ad vejen afspejle det, som hr. Lamassoure har forklaret.

Jeg vil gerne starte med at sige, at jeg også ønsker, at min medordfører, hr. Dehaene, kommer sig godt over sin sygdom. Han har ydet en kæmpeindsats i forbindelse med arbejdet med egne indtægter, og den betænkning, der foreligger, afspejler i høj grad hans indsats.

Men den pakke af forordninger, som vi har for os i dag, er af ret teknisk karakter – tre lovtekster, afgørelsen om egne indtægter, gennemførelsesforordningen og forordningen for tilvejebringelse af bruttonationalproduktbidraget. Det lyder tungt, og det er det sådan set også. Disse lovtekster udmønter sådan set bare den aftale om den syvårige finansramme, som vi blev enige om med Rådet i en politisk aftale i juni i fjor, og for egne indtægter er det jo den løsning, som EU’s statschefer blev enige om den 7.-8. februar i fjor, og det er ikke nogen køn aftale! Den rummer jo rabatter og rabatter på rabatter – et ugennemskueligt system, som – forklaret af hr. Lamassoure – er urimeligt uretfærdigt, hvor rige lande nogle gange betaler en lavere skatteprocent end de fattige lande.

Et flertal i dette hus havde ønsket et opgør med det system. Det lykkedes ikke i denne omgang, og lad os håbe, at der opnås større succes i de kommende år på baggrund af Arbejdsgruppen for nye egne indtægter med hr. Monti i ledelsen, og at det vil lykkes ham at komme med et resultat frem mod midtvejsrevisionen af den flerårige budgetramme i 2016, så vi kan få et mere enkelt og gennemskueligt system.

Jeg synes også, det er vigtigt, at vi understreger, at det ikke nødvendigvis er flere penge, vi beder om fra Parlamentets side, men at opkrævningen foregår på en retfærdig måde, og at det er forståeligt, hvad det er, der foregår. Et af problemerne er jo, at dette system er udviklet ud fra en tankegang, hvor hvert land tænker på, hvad man snævert set får tilbage fra EU’s budget fremfor at se på, hvilke udgifter på EU’s budget der giver mening for Fællesskabet, og som skaber højere værdi på fælles plan.

Parlamentet har ikke særlig stor indflydelse på de egne indtægter. Vi kan udtale os om den konkrete lovgivning for de kommende syv år, og vi kan afgive samstemmende udtalelse om gennemførelsesforordningen. Det er altså faktisk dér, vi har størst indflydelse – på gennemførelsesforordningen. I Budgetudvalget har vi så valgt at bakke op om de foreliggende forslag, givet situationen som den er. I udtalelsen om gennemførelsesbestemmelserne har vi dog understreget kritikken af det nuværende system og de forventninger, vi har til arbejdsgruppens arbejde med nye egne indtægter.

Kommissionens forslag fra 2011 vedrørende reform af egne indtægter fra moms og finansiel transaktionsskat fik ingen gang på jorden, og jeg er heller ikke selv tilhænger af en finansiel transaktionsskat, så jeg skal græde tørre tårer over det. Forslaget om nye egne indtægter fra moms var så uforståeligt, at det nærmest ikke var til at forklare. Det skal gøres bedre! Vi skal forberede bedre, hvordan vi kan skabe egne indtægter, der giver mening, som er kædet sammen med det indre marked, og hvor det er naturligt, at det er den måde, vi bygger systemet op på.

Der er en lille, sidste teknisk ting, jeg vil nævne: Rådet besluttede, at bestemmelserne om beregning af bruttonationalproduktindtægterne skal indgå i afgørelsen om egne indtægter og ikke i gennemførelsesbestemmelserne. Og vores Juridiske Tjeneste siger, at det naturlige havde været, at de var indeholdt i gennemførelsesbestemmelserne. Og hvorfor synes jeg, der er grund til at nævne dette? Det er selvfølgelig, at hvis det kom i gennemførelsesbestemmelserne, så ville vi fra Parlamentets side have mere indflydelse på, hvordan det kom til at se ud. Og kære venner, der er ingen i nationale parlamenter, der interesserer sig for dette system og for at kritisere det; det påhviler os at føre kontrol med, at systemet er fornuftigt. Derfor vil jeg ønske, at det kommer til at ske i fremtiden. Jeg vil glæde mig over, at Lissabontraktatens bestemmelser om gennemførelsesforordningen er blevet brugt, og jeg støtter eksistensen af denne forordning, men vi vil gerne have bruttonationalproduktbidraget involveret.

Til slut vil jeg sige, at jeg anbefaler, at Parlamentet godkender udkastet til den tekst, som Rådet har foreslået.

 
  
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  Dimitrios Kourkoulas, President-in-Office of the Council. - Mr President, I would like first of all to thank both Mr[nbsp ]Lamassoure and Ms[nbsp ]Jensen for their very comprehensive presentation of this very important file and very important debate on own resources. I understand that the efforts of this Parliament to change the own resources system has not yet given concrete results but I think the effort to have a more simple, transparent system of own resources will continue afterwards with the next Parliament and the next Commission.

As you all know there was a proposal which was presented by the Commission in 2011 which was linked to the multiannual financial framework (MFF) for the period 2014-2020. These proposals were examined by the Council and the preparatory bodies of the Council, in parallel with the MFF and an agreement was reached at the European Council meeting in February 2013 covering not only the expenditure side of the MFF, but also its financing – the revenue side.

It then took a few more months until the two institutions, Parliament and the Council, agreed on a common understanding of all elements related to the MFF package: the new MFF Regulation, the new Interinstitutional Agreement, the different sectoral legislative proposals, and also a number of joint statements. One of these statements related to the very important issue of own resources and it acknowledged that further work is needed on this question.

It was therefore agreed to create a high-level group on own resources which has recently started its work. The Council welcomes the recent start of the work of this group and we are convinced that the group, under the chairmanship of Mr[nbsp ]Monti, will carry out excellent work. We fully support the work of the group and look forward with interest to the first assessment which should be available at the end of this year.

Over the next two years the group will undertake a general review of the own resources system which is, as it has already been said, very complex. On that basis the Commission will assess whether new own resource initiatives are appropriate, which could then be taken into consideration by the Commission when it prepares its proposals for the next multiannual financial framework.

For the period 2014-2020, the Council reached an agreement on a package of three legislative proposals in order to bring the system of own resources in line with the provisions of the Lisbon Treaty and the new MFF.

The Council agreed to establish a regulation laying down implementing measures on the system of own resources, as foreseen in Article[nbsp ]311 of the Treaty, and it agreed on a limited number of modifications to the two existing elements of the own resources: the Council decision on the system of own resources, and the Council regulation on the methods and procedure for making available own resources and to meet cash requirements.

The agreement reached in the Council takes into account the conclusions of the European Council of February 2013. They provide that the system of own resources of the European Union will remain mainly unchanged for the period 2014-2020, with the exception of some modifications to the correction mechanisms in favour of certain Member States, and a reduction in the share of costs retained by Member States for the collection of traditional own resources.

Now it is Parliamentʼs turn, as laid down in the Treaty. Parliament has been invited to consider the legislative package agreed by the Council, and it has been asked to give its consent to the draft Council regulation laying down implementing measures on the system of own resources – the new element which has been introduced by the Treaty of Lisbon.

I would especially like to thank Parliamentʼs rapporteurs, Ms[nbsp ]Jensen and Mr[nbsp ]Dehaene – whom I would also like to wish an early recovery – and Mr[nbsp ]Lamassoure for their professionalism and for their constructive approach during this last period which has made it possible to have this debate today.

I very much look forward to this Parliamentʼs adoption of the opinion and its consent to these various files so that they can be closed before the end of the current legislature. This would pave the way for the process of national ratification as is provided for in the Treaty.

 
  
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  Janusz Lewandowski, Member of the Commission. - Mr President, what can I say, after such an excellent introduction by the rapporteurs? I would like to thank them for their pragmatic approach, making possible a final vote before the end of the mandate.

This is an important piece of legislation. It is an important piece of the acquis communautaire, which therefore demands procedures – the unanimous decision of the Council and then ratification by the national parliaments. This is the final part of the MFF package, covering the same period of time. Everybody knows that the Commission had a different idea about modifying the revenue side of the European budget with simplification and a much more transparent way of correcting potential imbalances and suggested a new own-resources tool. This was suggested, but it was not the decision consented by the Council. One more illustration: on Monday we were discussing the lessons from MFF and one more lesson is that normally the interests of the status quo are better defended than the interests of change.

However, the report is critical only on substance and procedure and does not block the final vote. Here we can see the pragmatic approach of Anne Jensen, Alain Lamassoure and Jean-Luc Dehaene. As for the context: this is a basic act, a Council decision on a system of own resources, defining own resources and the way to calculate and also correct them. The list of corrections is longer than it used to be in 2005 and 2006, but here we have the innovation of an implementing regulation based on Article 311, paragraph 4, of the Treaty, with some real substance, and also with Parliament’s consent and majority voting in the Council. So there is a little bit of innovation as to the legislative package, involving Parliament in the procedure. The final part of the package is officially about the methods and procedures for making available traditional, VAT and GNI-based own resources and the measures to meet cash requirements. Of course, in our slang, we call it making available a regulation codifying existing rules.

This is not the end of our debate. At Parliament’s insistence, as part of the compromise on MFF, we have a high-level group on own resources with Mario Monti in the driving seat and with the involvement of Mr Kalfin and Mr Lamassoure. It was recently launched both officially and practically. We hope that we can discuss in a serious environment what went wrong, what lessons can be learned and how to make improvements in the future.

As this is our final mile, I would like to thank Anne Jensen – who unfortunately, so I am told, will not be coming here again – Jean-Luc[nbsp ]Dehaene, to whom I wish a speedy recovery, and Alain Lamassoure, who will hopefully be back in Parliament in a couple of weeks. I would also like to thank the Hellenic Presidency, which drew on what was done under the Lithuanian Presidency, and finally I hope that Parliament can now vote before the end of the mandate and the ratification procedure can start this year in the coming months. Thank you for a pragmatic approach.

 
  
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  Salvador Garriga Polledo, en nombre del Grupo PPE. – Señor Presidente, quiero agradecer el trabajo realizado por el señor Kalfin, la señora Jensen y, particularmente, por Jean-Luc Dehaene, a quien deseamos un pronto restablecimiento. Es una persona de un profundo sentimiento europeo, de una profunda experiencia, y sin su trabajo no hubiéramos podido elaborar muchos de los cruciales informes que la Comisión de Presupuestos ha realizado este año.

Hoy votamos que sí a estos informes, pero, como bien saben tanto el Consejo como el Comisario Lewandowski, nuestra posición final no expresa plenamente la molestia y el sentimiento de frustración que tiene esta Cámara ante el bloqueo, ante el hecho de no poder avanzar en la cuestión de los recursos propios, más aún cuando teníamos una propuesta de modificación sobre los recursos propios que venía del propio Comisario Lewandowski y que este Parlamento apoyaba entusiásticamente.

Quiero decir –y es importante de cara a unas elecciones europeas– que nosotros, como Parlamento Europeo, no buscamos un incremento de los recursos de la Unión Europea. No queremos que los ciudadanos europeos paguen más impuestos. Lo que queremos es ser plenamente partícipes de la responsabilidad en el gasto, y ser un Parlamento, una Unión Europea, unas instituciones que tienen sus propios recursos y que tienen que administrarlos sin necesitar que sean los Estados miembros los que en una decisión a última hora de la noche lleguen a un acuerdo.

Sin esa capacidad de tener autonomía financiera, la Unión Europea no avanzará porque no seremos plenamente responsables del gasto. Por eso, espero que en la próxima legislatura el Grupo de alto nivel sea un éxito y tengamos realmente unos recursos propios representativos y auténticos de la Unión Europea.

 
  
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  Jutta Haug, im Namen der S&D-Fraktion. – Herr Präsident! Auch für mich ist dies meine letzte Intervention hier in diesem wundervollen Rund. Und wieder einmal reden wir über die Eigenmittel der Europäischen Union. Für mich als Abgeordnete, die vor 20[nbsp ]Jahren begonnen hat, sich mit dem Thema auseinanderzusetzen, ist das die ich weiß nicht wievielte Wiederholung.

Schon vor unserer Zeit hat das Parlament eine Reform der Eigenmittel gefordert. Wir forderten sie in regelmäßigen Abständen. Wir forderten nicht nur, wir machten konkrete Vorschläge, wie wir uns die Erneuerung der Einnahmenbasis vorstellen. Selbst die Kommission hat beim letzten Vorschlag für den jetzigen Finanzrahmen den Versuch zu einem vorsichtigen Einstieg in eine Eigenmittelreform unternommen. Ob Sozialisten, Konservative, Liberale oder Grüne – wir sind uns alle einig: Es muss etwas geschehen! Mit einer Dreiviertelmehrheit hat das Parlament am 8.[nbsp ]Juni 2011 mit dem SURE-Bericht gefordert: Einführung von wirklichen Eigenmitteln, weg von den Überweisungen durch die Mitgliedstaaten, und weg von Rückzahlungen, Ausnahmen und Korrekturmechanismen, gemeinhin Rabatte genannt!

Aber der Rat hat sich allen guten Argumenten verschlossen. Er hat sich konsequent geweigert, eine Reform auch nur anzudenken. Und anstatt wenigstens das Rabatt- und Ausnahmenunwesen zu beenden, hat er mehr Ausnahmen beschlossen und den Kreis der Rabattprofiteure vergrößert.

Der Rat tut nur so, als sei er eine europäische Institution! In Wirklichkeit ist er eine Ansammlung von 28 nationalen Egoismen. Diesen 28[nbsp ]Egoisten geht es nur darum, möglichst wenig in den europäischen Haushalt einzuzahlen und möglichst viel wieder herauszubekommen. Das ist der „Juste retour-Antrieb“. Europäischer Mehrwert – nein, danke!

Dass wir dem Rat nun die Einsetzung einer hochrangigen Eigenmittelgruppe haben abringen können, ist nur der Tatsache geschuldet, dass wir der Festlegung von Durchführungsbestimmungen – einem von vier Dokumenten – als Parlament zustimmen müssen, bevor der Ratifizierungsprozess in den Mitgliedstaaten beginnen kann. Erst wenn das Eigenmittelpaket in Kraft getreten ist, können die Rabattprofiteure in den Genuss ihrer Rabatte kommen. Das war das entscheidende Argument, die Aufnahme der Arbeit der Hochrangigen Gruppe nicht weiter hinauszuzögern.

Ich wünsche den Mitgliedern der Eigenmittelgruppe allen Erfolg der Welt – sowohl der Kommission als auch dem Rat und meinen Kolleginnen und Kollegen. Mögen sie dazu beitragen, unser Eigenmittelsystem endlich zu dem zu machen, was wir immer gefordert haben: einfach, gerecht, transparent und demokratisch verantwortet!

 
  
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  Jan Mulder, namens de ALDE-Fractie. – In de eerste plaats mijn dank aan alle rapporteurs die hebben meegewerkt aan deze verslagen. Ik ben het eens met de inhoud van die verslagen. Ik denk dat, ondanks het feit dat volgens het Verdrag van Lissabon het Europees Parlement meer bevoegdheden heeft gekregen, er niets anders opzit dan het huidige systeem inzake de eigen middelen dat door de Raad overeen is gekomen, goed te keuren.

Dat betekent, en ik ben het met vele anderen eens, dat het huidige systeem geen goed systeem is. Het is niet uit te leggen dat de begrotingsautoriteit, Raad en Parlement, bepaalde vastleggingen voor de toekomst goedkeuren en dan tegen de tijd dat de rekeningen binnenkomen, als de begroting voor de betalingen moet worden goedgekeurd, dan zeggen diezelfde lidstaten van de begrotingsautoriteit: “Helaas, wij moeten bezuinigen, en dus is het logisch dat de Europese Unie ook moet bezuinigen, ondanks de aangegane verplichtingen uit het verleden”.

Dat is geen systeem voor Europa, ik denk ook niet dat een lokale gemeente ermee zou kunnen werken, of wat voor lidstaat dan ook. Dus ook ik behoor tot de grote groep van mensen die vinden dat Europa een eigen, nieuw systeem van eigen middelen nodig heeft. Dat betekent niet dat wij plotseling belasting gaan heffen, etc. Het systeem van eigen middelen houdt al in dat wij bepaalde afspraken maken over bepaalde Europese belastingen. Invoerrechten zijn een Europese belasting, de BTW is een Europese belasting, waar ook een overeenkomst over bereikt is.

Wat eerst werd voorgesteld voor de Commissie, was niets nieuws. Het was er vanaf het begin van het ontstaan van de Europese begroting. Dat systeem moet dus duidelijk worden verbeterd. Lidstaten die weigeren te betalen voor de verplichtingen die zijn aangegaan, dat is geen systeem waarmee gewerkt kan worden.

Met velen wens ik dus de werkgroep Monti veel succes toe. Ik hoop dat bij de evaluatie van de begroting in 2016 weer nieuwe voorstellen naar voren komen die hier in dit Parlement besproken kunnen worden. Ik heb al eerder gezegd dat ik vind dat de volgende meerjarenbegroting vijf jaar moeten duren. Tegen die tijd zullen wij ook een systeem van eigen middelen moeten hebben dat veel meer zekerheid geeft dan nu, dat niet veel uitzonderingen heeft en dat begrijpelijk is. Dat alles zullen wij moeten proberen te bereiken in het nieuwe Parlement in de komende zeven jaren.

 
  
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  Isabelle Durant, au nom du groupe Verts/ALE. – Monsieur le Président, nous le savons depuis longtemps –[nbsp ]c'est le traité qui le dit[nbsp ]–, le Parlement européen n'a pas de pouvoir sur le volet "recettes" du budget européen. Mais ce que le traité ne dit pas, c'est si le Parlement européen doit accepter tout ce que le Conseil lui impose comme, par exemple, les chèques, rabais et autres exceptions.

Le Parlement n'a voulu négocier aucune virgule, malgré sa position initiale de 2012 qui disait, je vous le rappelle, "il n'y aura pas d'approbation sur le cadre financier pluriannuel sans réforme des ressources propres". Il n'y a pas de réforme des ressources propres et pourtant ECR, PPE, ALDE et socialistes, ont donné leur approbation au CFP. Comprenne qui pourra.

Alors posons-nous une question simple: que se serait-il passé si le Parlement européen avait osé dire "non" le 19[nbsp ]novembre[nbsp ]2013? La fin du monde? Certainement pas. On aurait vécu avec des budgets annuels, le temps de se mettre d'accord sur un nouveau CFP. On aurait, en outre, plus de marge de manœuvre sous les plafonds[nbsp ]CFP, environ 10[nbsp ]milliards qui nous auraient permis de répondre aux besoins humanitaires urgents et aux besoins de crédits pour l'instrument de stabilité. On aurait aussi pu éviter ce qui va nous arriver, c'est-à-dire des cessations de paiement sur un certain nombre de lignes budgétaires dans les mois à venir.

On aurait pu faire une vraie campagne européenne sur l'affectation de ces marges. C'est quand même un bon argument pour une campagne électorale. Et, enfin, on aurait mis fin aux rabais et aux chèques et on aurait permis d'éviter ce fameux "nouveau machin", ce nouveau groupe de haut niveau sur les ressources propres, avec une feuille de route et un calendrier qui –[nbsp ]quoiqu'en dise le ministre[nbsp ]– est déjà un peu piétiné. On a déjà perdu six mois et on est nulle part.

L'option du non-accord jusqu'aux élections, préférable à un mauvais accord, comme on le disait, était viable, permettait de vraiment lancer la réforme des ressources propres et permettait aussi de répondre à des besoins démocratiques et à des besoins politiques.

Dites-moi comment, aujourd'hui, vous tous réunis, vous pouvez réclamer un système de ressources propres plus juste, plus transparent, plus simple et sans rabais ni chèque, tout en respectant et cautionnant ce paquet de ressources propres, tout juste à six semaines des élections européennes. Si vous y arrivez, Mesdames et Messieurs, je vous le promets, c'est le succès garanti aux prochaines élections européennes. Je crains que vous n'y arriviez pas.

 
  
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  Richard Ashworth, on behalf of the ECR Group. – Mr President, I thought it was remarkable that 28 individual Member States should all be able to agree an MFF for the next seven years in the way that they did. What is more, in my opinion, the fact that most of the revenue should be set at 1% GNI properly reflects the disciplines which were being applied in the Member State economies. I think the system is fair, particularly with regard to corrections, and I think it has the added advantage that it places least burden on individual taxpayers.

But as we move forward our priorities ought to be to ensure that the budget delivers value for money, to ensure the budget is accountable, and to ensure the budget properly addresses the main challenges of the day. To that end, I welcome opportunities in the next Parliament to review. Those will be good opportunities to look critically at the current spend and revenue systems, but it should not be another opportunity for a bigger European Union budget.

To deliver best added value, we need to be working closely alongside Member State governments. That means, in my opinion, that the budgetary process ought to be more engaged with the Member States and that there should be more democratic control of the budgetary process from the Member States. So on the whole question of own resources I do think it is important we approach it with an open mind.

In principle, however, I am not convinced by the case for further tax-raising powers at EU level as currently proposed. Current proposals for taxation based on VAT and FTT were, in my view, overly complex and potentially damaging to the competitiveness of some sectors of the European economy. Secondly, I am not convinced that further budgetary independence would mean greater efficiency, and lastly, I see the risk that greater budgetary independence would take the EU institutions further away from the Member States, further away from the European public, rather than closer.

 
  
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  Jürgen Klute, im Namen der GUE/NGL-Fraktion. – Herr Präsident! Ich habe nur eine Minute Zeit und muss mich kurz fassen. Das meiste, was die Vorrednerinnen und Vorredner gesagt haben, kann ich unterstreichen. Insbesondere das, was Jutta Haug gesagt hat – das möchte ich noch einmal ausdrücklich betonen –, trifft die Kritik, die auch wir am Haushalt und am System der Eigenmittel haben.

Deshalb will ich das nicht wiederholen, sondern ich möchte einen weiteren Aspekt hinzufügen, der mir im letzten Jahr bei der Lektüre aufgefallen ist. Es gibt eine Untersuchung, die auf einen Zusammenhang zwischen Haushalt und Währung verweist. Das ist ein Aspekt, den wir bisher, glaube ich, viel zu wenig hier im Blick haben. Es gibt eine sehr seriöse Untersuchung darüber, dass Währungsgemeinschaften – und davon hat es in der Vergangenheit eine ganze Reihe gegeben – nur dann überlebt haben, wenn sie als Grundlage einen vernünftigen souveränen Haushalt gehabt haben.

Der Haushalt, den wir im Augenblick hier in der Europäischen Union haben, ist eben das, als was er beschrieben wurde: Es ist kein souveräner Haushalt, er hat keine Eigenmittel, er hängt ab von den Mitgliedstaaten. Insofern möchte ich darauf aufmerksam machen, dass wir diesen Zusammenhang zwischen einer Währung, zwischen der Zukunft des Euro, und zwischen dem Haushalt in diese Debatte über die Eigenmittel unbedingt einbeziehen sollten.

Offensichtlich ist es notwendig, eine Währung, wenn sie auf Dauer bestehen soll, mit einem eigenständigen souveränen, Haushalt zu unterstützen und zu unterlegen. Ich glaube, dass die Verhandlungen für die neuen Eigenmittel, für ein neues Eigenmittelregime ein wichtiger zentraler Schritt sind, um den Euro zukünftig abzusichern. Ich denke, es muss auch im Interesse des Rates sein, an diesem Punkt weiterzuarbeiten und die Blockadehaltung aufzugeben.

 
  
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  Claudio Morganti, a nome del gruppo EFD. – Signor Presidente, onorevoli colleghi, con l'accordo del Consiglio, rimangono ancora in piedi tutti gli squilibri che abbiamo supportato finora, con le varie riduzioni e correzioni, a partire da quella per il Regno Unito, che ci è costata negli anni centinaia di milioni di euro.

I campioni delle politiche dell'austerità europea continueranno a fregarsi le mani grazie agli sconti vari per Germania, Olanda, Austria, Svezia e Danimarca. In pratica, gli Stati più in salute pagano di meno per finanziare l'Unione: un paradosso.

Se si decide un meccanismo di finanziamento, andrebbero stabilite regole chiare e valide per tutti, non modificabili a seconda del peso politico degli Stati. Questo non vuol dire che io veda di buon occhio un aumento delle risorse proprie dell'Unione, soprattutto se ad occuparsene sarà il nostro ex presidente del Consiglio Mario Monti, molto amato in Europa. Voi però forse non sapete i danni che è riuscito a fare in questi mesi, aumentando le tasse e provocando una macelleria sociale – il caso "esodati" ne è un esempio vergognoso in Italia.

Se questo è il futuro dell'Europa, non vedo né belle premesse né buone prospettive.

 
  
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  Lucas Hartong (NI). - Voormalig vicepresidentskandidaat Sarah Palin heeft eens gezegd: "The elite wants you to sit down and shut up, but the way forward is to stand and fight". Dat geldt ook vandaag in dit debat over mogelijke eigen inkomsten van de EU. Die moeten er nooit komen, want zij beroven de burger van nog meer eerlijk verdiend inkomen. De EU vertegenwoordigt geen volk, heeft geen legitimiteit en wordt niet gedragen door de Nederlandse burger.

De EU-elite heeft twee vingers in de oren en roept heel hard dat de burger moet zwijgen, maar dat zal hij niet. Ik heb evenmin gezwegen en ben zo blij dat steeds meer Nederlanders opstaan en vechten. Vechten voor een vrij een zelfstandig land. Ik heb dat, samen met mijn fantastische collega's en team vijf jaar lang met alles wat in mij is, gedaan en zal dat blijven doen. Waarom? Zoals Robert Kennedy zei: Weinigen zullen groot genoeg zijn om de geschiedenis in hun eentje om te buigen. Maar ieder van ons kan eraan werken om een klein deel van de gebeurtenissen te veranderen. En uiteindelijk zullen al die daden de geschiedenis schrijven van onze generatie.”

Ik sluit af met een citaat van de monnik Jonas, die eeuwen geleden al voorzag: "Onderdruk de vrijheid en de waardigheid verdwijnt". Daarom dus weg met de EU en leve een vrij Nederland!

 
  
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  Ingeborg Gräßle (PPE). - Herr Präsident! Herr Ratspräsident, Herr Kommissar, liebe Kolleginnen und Kollegen! Ich möchte mich der praktischen Seite der Berechnung des Bruttonationaleinkommens zuwenden, weil diese praktische Seite ja auch sehr viel sagt über die Funktionsfähigkeit des Systems an sich.

Vor drei Jahren wurde beschlossen, dieses System zu reformieren. Es sollte bis jetzt in Kraft sein. Was wir sehen, ist, dass es wahrscheinlich noch sehr viel mehr Umstellungsprobleme gibt und auch in der Vergangenheit gab. Die letzte Reform der Umstellung der Berechnung ging auf das Jahr 1995 zurück. Und wir sehen, dass es immer noch Mitgliedstaaten gibt, die bis heute an der letzten Umstellung herumzahnen, geschweige denn die jetzige Umstellung noch mitmachen können. Herr Ratspräsident, vielleicht können Sie uns sagen, warum Griechenland es nicht vermocht hat, von 1995 bis 2001 die entsprechenden Erklärungen und Daten an die Kommission zu schicken, um eine endgültige Abrechnung des Eigenmittelbetrags zu erreichen.

Das Gleiche gilt für Großbritannien. Dieser Vorbehalt auch aus den gleichen Jahren 1995 bis 2001 wurde erst im Jahr 2013 aufgehoben. Deswegen wäre es gut, Herr Kommissar, wenn Sie uns informieren könnten, was dieses System eigentlich an Umstellungsrisiken birgt und welche Umstellungsrisiken wir jetzt haben werden. Insgesamt waren Ende 2012 noch 105 spezifische Vorbehalte bei der Berechnung der BNE-Eigenmittelbeträge offen. Aus den Mehrwertsteuereinnahmen von Ende 2012 waren 153 Vorbehalte offen. 16 dieser Vorbehalte waren älter als zehn Jahre.

Angesichts dieser Implementierungsprobleme kann man wirklich nicht davon sprechen, dass dieses System sehr gut funktioniert. Wir haben lange und hohe Rückstaus. Das ist besorgniserregend, und es ist auch ein Punkt, den der Rechnungshof regelmäßig aufwirft. Wir müssen uns fragen, wie dieses jetzige Eigenmittelsystem wirklich funktioniert und funktionieren kann. Denn das schönste System hängt an der Implementierung. Und genau da muss gehandelt werden!

Ich möchte mich ganz herzlich bei den beiden ausscheidenden Kollegen, bei Jutta und bei Jan, bedanken für die wirklich sehr schöne Zusammenarbeit. Es hat viel Spaß gemacht. Ihr gehört zu den Kollegen, die ich wirklich vermissen werde. Herzlichen Dank für alles!

 
  
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  Ivailo Kalfin (S&D). - Mr President, I would like to start with the thanks: all my thanks on this matter, not only for this set of documents but for the work on own resources, go to Jean-Luc Dehaene – and I hope again that he will recover very soon – to Anne Jensen and to Alain Lamassoure. In particular I would like to thank my colleague Jutta Haug, who is not only our shadow rapporteur for this issue but has been working for many years to raise awareness of the need for own resources in the European Union budget. She is one of the people who makes the public understand that this is a serious issue.

We are now in a very strange position which is unknown in national parliaments. When speaking about the budget we divide the expenditure part, which is a matter for long negotiations in Parliament, from the revenue part, where in practice we have not much power besides stamping whatever the Council has agreed. This is a problem. Why? Because we already have a shortage of funds at the beginning of this financial framework. There are two reasons for this. First, because the current budget is a very low one with very few reserves, and second because the ‘reste à liquiderʼ [outstanding commitments] and the outstanding payments from the previous period started at the very beginning of this year.

What is the result? The result is very high pressure on national budgets, a lack of predictability for national budgets as well, and they act as a provider of last resort of finance, which is certainly not something that the taxpayers would like to do.

What would be the solution to this situation? The solution would be for the European Union budget to be much more autonomous. That is why in adopting and agreeing to this package of own resources we need absolutely to reshuffle, to find the different scenarios and to suggest to the Member States that it is in their interest, in the interest of the Member States, to have a much more autonomous EU budget and not to rely all the time on national contributions.

 
  
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  Gerben-Jan Gerbrandy (ALDE). - Zoals vele sprekers voor mij al hebben gezegd ligt er heel belangrijke wetgeving op tafel. Belangrijk wil echter nog niet zeggen dat het de juiste wetgeving is.

Hoe graag had ik hier gestaan met de trotse boodschap dat het na al die jaren eindelijk gelukt was om dat hele systeem van eigen middelen nu eindelijk te hervormen en te moderniseren. Hoe treurig is het dat dat niet gelukt is, dat wij nog steeds een volkomen ondoorzichtig systeem hebben, waarbij de lidstaten achter gesloten deuren koehandel bedrijven, zonder dat de burger daar ook maar enige invloed op of inzicht in heeft. Zonder dat de financiering van de Europese Unie eerlijk is.

Helaas hebben wij het nu weer voor zeven jaar dichtgetimmerd, en sterker nog, het is alleen nog maar erger geworden dan het daarvoor was. Laten wij nu heel hard werken om te voorkomen dat het over zeven jaar niet weer zo'n fiasco wordt. Dus, laat de groep op hoog niveau zijn best doen om dat voor elkaar te krijgen en laat ook vooral mijn eigen land, Nederland, dat in 2016 het voorzitterschap op zich neemt, nu al beginnen werken om die tussentijdse evaluatie van het huidige MFK tot een succes te maken.

Staat u mij toe nog tien seconden extra te nemen om collega's Jutta Haug en zeker ook collega Jan Mulder ten zeerste te bedanken voor hun enorme inzet de afgelopen twintig jaar. Voor beiden is dit het laatste debat. Als er twee mensen in dit huis zijn die zich enorm hebben ingezet voor eigen middelen, dan zijn zij het wel.

 
  
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  François Alfonsi (Verts/ALE). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, notre mandat se termine et sur cette question centrale pour toute l'institution, celle de ses ressources budgétaires, nous garderons un goût amer, celui de l'échec.

Cet échec se constate sur un chiffre, celui d'un cadre financier pluriannuel très inférieur à celui de la période précédente. C'est la première fois dans l'histoire de l'Union européenne que l'on assiste à un tel recul du budget européen. Ce recul n'est pas que financier, il est politique.

Le Parlement européen a-t-il sa part de responsabilité dans cet échec? Hélas oui, et elle est grande! Les deux grandes formations droite et gauche, qui dominent les majorités, ont fait semblant de protester. Mais elles ont finalement capitulé sans résister. Le sommet des chefs d'État qui s'est tenu à Bruxelles en février[nbsp ]2013 n'a tenu aucun compte, pas même à la marge, des volontés exprimées par le Parlement. L'exemple le plus criant est justement celui des ressources propres, dont nous débattons aujourd'hui.

Le Parlement européen pouvait dire "non". Ce pouvoir, il le tient du traité de Lisbonne, entré en vigueur en 2009. Son devoir était de le mettre en application. En refusant de voter le cadre financier pluriannuel tel qu'il nous était proposé, en disant "non", nous aurions relancé avec force le débat européen et nous aurions relancé cette question au cœur de la campagne électorale à venir. Nous aurions alors fait comprendre aux opinions publiques d'Europe que voter aux élections européennes pouvait changer le cours des choses.

 
  
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  Peter van Dalen (ECR). - Het bestaande systeem is zeker onvolledig en ingewikkeld en ik hoop dat de groep Monti met voorstellen komt om het bestaande systeem te optimaliseren en te verbeteren.

Maar het moet niet zo zijn dat de groep Monti verdergaat om nog meer Europese autonomie te creëren in de hele discussie rondom begrotingen en Europese belastingen. Als er iets is wat echt eigen is aan de lidstaten, dan is dat het recht om belasting te heffen. Dat moet het uitgangspunt blijven in de discussie over de herziening en hervorming van het bestaande systeem.

Het beste is dat de lidstaten een vast percentage van hun bruto nationaal product aan de Europese Unie afdragen en wat mij betreft is dat een percentage van nooit meer dan 1%. Langs die route verder werken en ook eens kijken hoe wij het rondpompen van geld tussen Brussel en de hoofdsteden kunnen reduceren, dat is mijn aanbeveling voor de groep Monti.

Ten slotte nog een enkel woord aan mijn collega Jan Mulder. Wij zijn het niet altijd eens geweest op dit vlak, Jan, maar ik heb zeer veel waardering voor je deskundigheid en je voortdurende inzet en ik wens je alle goeds en zegen voor de toekomst.

 
  
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  Věra Flasarová (GUE/NGL). - Vážený pane předsedající, jedním ze zdrojů financí, o kterých někteří tvrdí, že v Unii nejsou, je vyšší zdanění vysloveně škodlivých vysokofrekvenčních a vysokorychlostních finančních operací. Jejich podíl na obratech na burzách dramaticky roste. Tím i zisky finančního kapitálu.

Na druhé straně pokračujeme v úsporných opatřeních. Většina se týká obyčejných lidí. Přitom ti ve skutečnosti zaplatili záchranu finančního sektoru. Proč se bojíme sáhnout na kohoutky penězovodů? Proč doslova jen šimráme bobtnající zisky finančního kapitálu z rizikových obchodů symbolickým zdaněním 0,1 % u cenných papírů a 0,01 % u derivátů? A ještě váháme, zda si to troufnout. Jen ze strachu před odchodem kapitálu mimo Unii? Mluvíme stále o demokratické politice pro lidi a přitom nám vládnou finanční kruhy. Daně ze spekulativních finančních transakcí jsou možností získat prostředky a přitom nezatížit drtivou většinu obyvatel Unie. Ti už si opasky utahují dost.

 
  
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  Jaroslav Paška (EFD) - Európska únia je zväzkom suverénnych národných štátov, ktoré sa dobrovoľne rozhodli spolupracovať a časť svojich kompetencií preniesť na spoločne vytvorené orgány a inštitúcie Únie. Členské štáty podľa svojho uváženia a svojich potrieb delegujú inštitúciám Únie činnosti, ktoré požadujú vykonávať aj s pomerným objemom finančných prostriedkov na materiálne zabezpečenie týchto výkonov. Pokiaľ európske inštitúcie rešpektujú takto vymedzený mandát, nemajú dôvod domáhať sa dodatočných oprávnení na získavanie vlastných zdrojov.

Preto v plnej miere súhlasím s pozíciou Rady, ktorá odmietla návrhy Komisie týkajúce sa nových vlastných zdrojov založených na dani z pridanej hodnoty a dani z finančných transakcií.

Európske inštitúcie majú vykonávať len tie koordinačné a servisné aktivity, o ktoré boli členskými štátmi požiadané. Nemajú právo budovať si poza chrbát členských štátov v Bruseli nové mocenské centrum s rozbujnenou narastajúcou administratívou podporované vlastnými zdrojmi príjmov

Občania Európskej únie, pokiaľ viem, zatiaľ neodsúhlasili žiadnu transformáciu Únie na štátny útvar. Preto rozširovanie nárokov európskych inštitúcií na nové vlastné zdroje je absolútne neodôvodnené.

 
  
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  Angelika Werthmann (NI). - Mr President, the system of own resources of the EU should and must take off the burden of the financial contribution from the Member States. The Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), especially Article 311, refers to financial autonomy and explicitly specifies that the EU has the possibility to establish new own resources or to abolish existing own resources. In this sense, in the legislative procedure for the adoption of own resources, the Council should act unanimously and after consulting the European Parliament. It did not happen again, taking into consideration the limited changes proposed by the Council, such as: one, changing the ceiling for payment appropriations to 1.23[nbsp ]% of the EU GNI; two, changing the ceiling for commitment appropriations to 1.29[nbsp ]% of the EU GNI; and three, ignoring the fact that the Commission proposal on how to make own resources available – which would have actually decreased the Member States’ GNI contributions – still needs to be analysed and worked on.

Taking into consideration the current economic situation across Europe, this change is still insignificant for the national budgets of the Member States – and, looking further, for the budgets of our citizens. Bearing this in mind, and the fact that we need fully to respect the principle of fiscal sovereignty of the Member States, I believe we should accept and accelerate the proposal, the high-level group activity and own resources system implementation in order to be able to present concrete and real results to our taxpayers.

 
  
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  Sidonia Elżbieta Jędrzejewska (PPE). - Panie Przewodniczący! Jest to dla mnie szczególny dzień. Jest to moje ostatnie wystąpienie tutaj na sesji plenarnej. Bardzo się cieszę i był to dla mnie zaszczyt współpracować z tak wspaniałymi ludźmi, budżetowcami Parlamentu Europejskiego, którzy tutaj są obecni i jeszcze raz dziękuję Wam za wszystko, czego się od Was nauczyłam. Równocześnie jest nieco przykre, że znowu rozmawiamy w podobnym nastroju, jak na samym początku kadencji. Nie ma odpowiednio wystarczającego postępu, jeżeli chodzi o środki własne. Czeka nas dalej trudna droga, ale ta reform jest konieczna. Dlaczego? W ciągu ostatnich lat Unia Europejska została rozszerzona o 12 nowych państw członkowskich. Unia Europejska zyskała nowe kompetencje, dostała nowe obowiązki, powstały nowe oczekiwania wobec Unii Europejskiej. Dostała nowe zadania, nowe obszary, w których musi działać. Jednocześnie system finansowania budżetu unijnego pozostaje niemal niezmieniony od lat 70-tych ubiegłego wieku. Dochody z opłat celnych, które niegdyś stanowiły ważne źródło finansowania Wspólnot, dziś stanowią niewielką część dochodów budżetu unijnego. Jest to wynikiem między innymi postępującej liberalizacji handlu międzynarodowego, którego o ironio, głównym orędownikiem jest właśnie Unia Europejska. Dla mnie to kolejny dowód, że Unia jest ofiarą własnego sukcesu.

Aktualnie większość środków finansowych stanowią składki członkowskie. To powoduje znaczne uzależnienie, moim zdaniem, Unii od partykularnych i krótkoterminowych interesów państw członkowskich. Szersze korzyści z integracji unijnej, takie jak stworzenie obszaru demokracji, obszaru swobód obywatelskich, pokojowe rozwiązywanie konfliktów, wspólny rynek, są w tej debacie, i nad tym bardzo ubolewam, spychane na plan dalszy. Z żalem przyjęłam informację, że Rada nie tylko nie zaakceptowała propozycji Komisji Europejskiej, by wprowadzić nowe rodzaje zasobów własnych, ale także dalej rozszerzyła system rabatów na składki członkowskie. Aktualny system finansowania wydatków unijnych jest nieprzejrzysty i brakuje mu niezależności od politycznych, często krótkoterminowych interesów państw członkowskich.

Ciągle trzeba powtarzać, że w ciągu ostatnich 40 lat miały miejsce olbrzymie zmiany gospodarcze i społeczne w Europie i na całym świecie. By zapewnić sprawne funkcjonowanie Unii, jesteśmy zobowiązani do zreformowania systemu zasobów własnych. Konieczne jest wprowadzenie nowych rodzajów zasobów własnych, ale przede wszystkim uproszczenie systemu by stał się on bardziej sprawiedliwy i bardziej zrozumiały dla obywateli. Co więcej jestem przekonana o tym, że konieczna jest odważna, otwarta oraz szczera dyskusja na temat korzyści jakie Unia Europejska przynosi wszystkim państwom członkowskim.

 
  
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  William (The Earl of) Dartmouth (EFD). - Mr President, I was speaking today primarily not as a UKIP MEP but as a fellow of the Institute of Chartered Accountants of England and Wales. One fact is beyond dispute: the Court of Auditors has not passed the accounts of the European Union for the last 19 years. This is even though the Court has only to sign off a declaration of assurance, which is probably a lessor standard than the true and fair view of the Anglo-American world.

This, then, is the context: the context of 19 years of unsigned accounts, in which this Parliament is now discussing own resources – and the conclusion is clear. The institutions of the European Union are unreformable, otherwise they would have been reformed back in 1994 – the first time that the accountants did not pass the test of the Auditors. This is a disgrace, and I hope that the next Parliament will do something about it because for sure this Parliament will not.

 
  
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  Andrew Henry William Brons (NI). - Mr President, ‘own resources’ is a rather misleading euphemism. The EU has only the resources of its Member States, so their populations pay taxes perhaps more directly to the EU instead of through the treasuries of Member States. One of the purposes might be to disguise which countries are net contributors and which are net recipients, thus obviating the necessity for rebates and correction mechanisms and replacing them by a series of lump-sum payments over the next six years. You also remove from potentially rebellious Member States the power to threaten to withhold contributions from the EU.

There is also a symbolic – or perhaps a psychological – significance of people paying taxes directly to the EU. It sends a subliminal message to taxpayers that the EU has the status of a state. How will own resources be enforced? By using officials and judges employed by Member States? Or perhaps new EU tax officials and courts will emerge, as though from nowhere.

 
  
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  Andrej Plenković (PPE). - Gospodine predsjedniče, pozdravljam povjerenika Lewandowskog, naše izvjestitelje, predsjednika odbora gospodina Lamassourea.

Pitanja vlastitih sredstava, odnosno njihove reforme koje su danas na dnevnom redu, zaista su zadnji element usvajanja višegodišnjeg financijskog okvira o kojem smo govorili zadnje dvije i pol godine. Ono što je ključno je da će budućnost Europske unije, njena snaga, njena financijska moć, njena sposobnost da adekvatno izvršava svoje političke prioritete i programe ovisiti o načinu na koji način prihodi sredstva. Vlastita sredstva Europske unije koja se dijele u tradicionalna vlastita sredstva, u sredstva po osnovi PDV-a i sredstva po osnovi bruto nacionalnog dohotka ključ su za budućnost učinkovitog rada Europske unije.

Mislim da nije dobro da nije postojala politička volja na razini Vijeća da se usvoje prijedlozi koji su bili na stolu od 2011., koje je Parlament predložio, i koje je Komisija fino artikulirala i kroz reformu sredstava od strane PDV-a i kroz reformu sredstava kroz porez na financijske transakcije.

Međutim, ja polažem nade u rad nekoliko kolega koji su ovdje s nama, koji su dio skupine na visokoj razini i povjerenika Lewandowskog i predsjednika Lamassourea i mog kolegu Kalfina, kao i druge koji su dio ove skupine koja 2016. treba doći s prijedlogom koji će omogućiti pravodobnu reviziju aktualnog MFF-a i prave istinske reforme vlastitih sredstava koja će omogućiti Europskoj uniji i državama članicama da budu učinkoviti i interno i na globalnoj razini.

 
  
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  Janusz Lewandowski, Member of the Commission. - Mr President, some farewells commence today, this evening, but Ute, Anne, Jean, Sidonia – her name, Jędrzejewska, was as difficult to pronounce in the end as it was in the beginning – there is life after the Parliament and your legacy remains. Therefore, thank you on behalf of the Commission. It is crystal clear here in the House that the adoption of the package on own resources is not the end of the debate. We are to start the real debate with the high-level group, to reflect on how to change the system and make it more transparent and fair, without increasing spending but just by relieving GNI contributions, which could be of some value to many Member States.

One remark that is going beyond own resources: for me, being in a position to have known real oppression in my country – under the Communist oppression – it was strange to listen to Mr Hartong, who was really presenting his country – the marvellous Netherlands – as a non-sovereign country under oppression to be liberated in the future. I really do not wish Mr Hartong – this is really so far out of reality – I do not really wish him and his fantastic country to have a taste of real oppression, of real laws of sovereignty. This was almost insulting to the structure of freedom in the European Union, where nobody is losing their national identity.

 
  
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  El Presidente. - Señor Lewandowski, en general a los señores diputados nos resulta más fácil leer los nombres de los polacos que los de las polacas; será porque los nombres de los polacos nos recuerdan a jugadores de fútbol con los que estamos más familiarizados.

Pero, de todos modos, también haremos un esfuerzo para pronunciar los nombres de las diputadas, así como los de los diputados y diputadas de otros países a los que todavía no estamos totalmente acostumbrados.

 
  
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  Dimitrios Kourkoulas, President-in-Office of the Council. - Mr President, I think the Commissioner can be proud not only of the name, but also that he has contributed in the last five years to European integration. Let me say that I agree and am glad that the major political groups of this Parliament have acknowledged that the current system might not be perfect, but have also suggested voting in favour of the package that is in front of us. Let me also underline that the European Council took note of the Commission’s proposal, of the Commission’s suggestions on new VAT-based own resources and also on the proposal for the Financial Transaction Tax. These ideas were considered by the European Council as premature and requiring further discussion, but this does not mean that these ideas have disappeared. One of the tasks of the high-level group is precisely to look at the own resources system. Let me also say that I cannot agree with what has been said, that the EU system cannot be reformed. I think it is especially paradoxical to hear this argument from those who are blocking EU reform.

I welcome the creation of the high-level group. We welcome it. We are looking forward to what it is going to produce in the next months and I hope that today’s debate and the vote tomorrow on own resources will cover the immediate future, the period 2014-2020, and let me recall the importance of putting the new legislation in place as soon as possible, in order to align the European Union own resources system to the provisions of the Lisbon Treaty.

 
  
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  Alain Lamassoure, rapporteur. - Monsieur le Président, je voudrais prendre la parole cette fois en tant que président de la commission des budgets pour remercier la présidence grecque, le commissaire Lewandowski, de tout le travail qu'il a fait en bonne coopération avec nous pendant cinq ans, ainsi que tous les collègues rapporteurs, y compris Ivailo[nbsp ]Kalfin, ici présent, Jutta[nbsp ]Haug qui, comme cela a été rappelé, a joué un rôle clé dans ces dossiers.

Il faut bien admettre qu'avec la résolution que nous allons voter, ce petit paquet de textes sur les ressources et ces amendements, avec, aussi, le rapport d'initiative de Jean-Luc[nbsp ]Dehaene et d'Ivailo[nbsp ]Kalfin, que l'on a débattu au cours de la nuit précédente, notre Parlement et sa commission des budgets adressent un message, une sorte de testament politique, à nos successeurs. Ce message peut être résumé comme suit: "Il y a une crise cachée en Europe, c'est que l'Europe n'a plus les moyens financiers de sa politique". En 2012, l'Europe a annoncé un pacte de croissance à hauteur de 120[nbsp ]milliards d'euros. Il n'y avait pas un euro de plus que ce qui avait été décidé précédemment. Seule la présentation était différente.

Mais il y a plus grave, l'Union européenne s'est récemment engagée à fournir une aide de 11[nbsp ]milliards d'euros en faveur de l'Ukraine compte tenu de la situation très difficile que le pays connaît actuellement. Il n'y a pas un euro supplémentaire venu du budget communautaire par rapport à ce qui était déjà prévu avant la crise actuelle en faveur de l'Ukraine. C'est une addition de crédits, de prêts, de garanties d'origines différentes, et ce n'est pas véritablement ce qu'une présentation superficielle pourrait laisser croire.

Nous sommes dans cette situation à cause d'une contradiction fondamentale d'un budget communautaire financé par des contributions nationales. Et l'Union européenne se contredit elle-même en annonçant d'un côté des décisions nécessaires qu'elle ne peut pas financer –[nbsp ]et qui exigeraient une augmentation des contributions nationales dans le système actuel[nbsp ]–, et, d'autre part, en demandant aux États membres de remettre leurs finances publiques à l'équilibre, donc de réduire leurs dépenses. Je le dis devant la présidence grecque, qui pourrait donner des chiffres effrayants de la portée de ces recommandations et de ces instructions. Naturellement, les deux objectifs sont contradictoires et nos concitoyens le comprennent très mal.

Dès lors, nous avons l'obligation –[nbsp ]si nous voulons que l'Europe remplisse les fonctions pour lesquelles on a absolument besoin d'elle[nbsp ]–, de trouver un mode de financement qui soulage les États membres, qui permette de financer les politiques communautaires et qui évite que nos grands dirigeants européens du Conseil européen se contredisent en permanence entre des annonces ambitieuses et des résultats pitoyables.

 
  
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  Anne E. Jensen, ordfører. - Hr. formand! Hr. Lewandowski nævnte, at jeg stopper, og det gør jeg også! Det er min sidste tale i denne sal, så det er egentlig ganske bevægende! Og jeg har i arbejdet med budgettet følt, at jeg var en del af et "dream team". For det, der sker i Parlamentet, når vi arbejder med budgettet, er, at vi skal finde hinanden – vi skal finde et kompromis – og et stykke hen ad vejen har De, hr. Lewandowski, også været en del af dette "dream team". De har været det i Parlamentet, men vi har jo også skulle samarbejde i sene nattetimer for at få resultater på budgettet. Jeg vil desuden sige tak til alle kollegerne for det samarbejde, vi har haft igennem årene, og ikke mindst i de sidste fem år, hvor vi har forhandlet flerårige budgetrammer, hvilket har været tungt, og hvor man måske kan spørge sig selv: ”Hvad kom der egentlig ud af det? Hvor meget indflydelse fik vi, når det kom til stykket?” Jeg synes, at det er meget vigtigt, at vi netop viderebringer nogle argumenter til dem, der kommer efter os.

Fra det græske formandskab har der lydt positive toner, når talen faldt på en reform af de egne indtægter, og jeg har også bidt mærke i, at et flertal af EU’s medlemslande gerne vil have sådan en reform. Problemet er, at det skal klares med enstemmighed, så det kræver altså mere end almindelig overtalelsesevne at få alle om bord og finde en løsning, der holder. Og det er jo nødvendigt. Hr. Lamassoure nævnte lige, at vi står i en situation, hvor vi simpelthen mangler penge til at finansiere de løfter, der er afgivet; der er udskrevet dækningsløse checks, og det kommer vi til at se i løbet af sommeren. Efter os kommer stormen; efter os kommer problemerne, fordi vi står med en masse ubetalte regninger! Og da vil mange lande sige: ”Det var da en overraskelse; det vidste vi ikke! Skal vi nu til at finde flere penge på vores statsbudgetter? Det er da en skandale!” Men de har selv skabt problemet ved ikke at sikre, at vi har et system, der hænger sammen. Derfor er det så vigtigt, at denne gruppe med hr. Monti i spidsen kommer frem med forslag til et mere holdbart system i fremtiden.

 
  
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  El Presidente. - Muchas gracias, Anne. Yo también quiero despedirte con mucha emoción, como lo hago desde luego con mi amiga Jutta Haug, con quien hemos compartido algunas otras actividades.

La verdad es que un debate como este, de la riqueza, de la sinceridad de este, me parece que es de los que justifican la importancia del Parlamento Europeo.

Se cierra el debate.

La votación tendrá lugar hoy, a las 18.00 horas.

Declaraciones por escrito (artículo 149 del Reglamento)

 
  
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  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (S&D), in writing. – Parliament’s push for reform on the system of the EU’s own resources has been constant throughout the negotiations on the EU’s Multiannual Financial Framework (MFF) 2014-20. In these negotiations, Parliament backed the Commission proposals, which suggested the abolition of the current VAT resource and introduction of two new genuine own resources, replacing the current correction mechanisms with a new system of temporary corrections and a reduction to 10% in the share of traditional own resources that MS retain as collection costs. Unfortunately, the Council’s position only backed a reduction to 20% of MS collection costs on traditional own resources. It upheld the temporary correction mechanisms and decided that the introduction of a new VAT resource to replace the existing one still requires further work. Parliament expressed, on more than one occasion, disappointment with the Council for not making more progress on the reform. The current system puts too much burden on MS national treasuries. It further causes a debate between ‘net receivers’ and ‘net beneficiaries’, which disregards the added value of the EU budget. The longer the Council delays a reform, the longer it prevents a genuine, clear, simple and fair system of revenue collection.

 
  
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  Theodor Dumitru Stolojan (PPE), în scris. – Uniunea Europeană are nevoie de un buget bazat, în proporție de cel puțin 75%, pe resurse proprii și numai 25 la sută din resurse bazate pe un mecanism de resurse corelat cu puterea economică a fiecărui stat membru. Negocierile pentru cadrul financiar multianual 2014-2020 au demonstrat, încă o dată, necesitatea unui buget al Uniunii Europene bazat pe resurse proprii. Dacă nu vom realiza reforma bugetului UE, cu privire la resursele proprii, atunci vom menține negocierile oricărui buget UE în zona discuțiilor asupra cât contribuie și cat primește un stat membru de la bugetul UE și vom lăsa dimensiunea acestui buget la latitudinea guvernelor.

 
Last updated: 6 June 2014Legal notice