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Procedure : 2015/2060(INI)
Document stages in plenary
Document selected : A8-0027/2016

Texts tabled :

A8-0027/2016

Debates :

PV 11/04/2016 - 22
CRE 11/04/2016 - 22

Votes :

PV 12/04/2016 - 5.15

Texts adopted :

P8_TA(2016)0108

Debates
Monday, 11 April 2016 - Strasbourg Revised edition

22. The EU role in the framework of international financial, monetary and regulatory institutions and bodies (short presentation)
Video of the speeches
PV
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  Die Präsidentin. – Als nächster Punkt der Tagesordnung folgt die kurze Darstellung des Berichts von Sylvie Goulard über die Aufgaben der EU im Rahmen der internationalen Finanz-, Währungs- und Regulierungsinstitutionen und –gremien (2015/2060(INI)) (A8-0027/2016).

 
  
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  Sylvie Goulard, rapporteure. Madame la Présidente, je m'exprimerai en français.

Je suis très heureuse que nous arrivions au vote de ce rapport, qui est un modeste rapport d'initiative sur un sujet qui nous dépasse très largement.

Il y a dans ce rapport deux mots-clés si on veut en saisir le sens. Le premier mot-clé, c'est "contrôle démocratique". Nous avons effectivement – et je crois que l'Europe, qui est une société ouverte, y est particulièrement attachée – la volonté de participer à la stabilisation du système financier international. Cette stabilisation suppose de conclure des accords au niveau global, avec des partenaires qui peuvent se trouver en Amérique, en Asie et demain, peut-être, dans le monde entier. Or, la nécessité de fixer des règles au niveau global se heurte assez rapidement aux exigences de la démocratie et, dans le fond, nous ne sommes plus toujours capables de donner une réponse très simple à une question tout aussi simple, à savoir: qui décide?

Par conséquent, le point de départ de ce rapport était de constater que, dans de plus en plus de domaines, nous ne pouvons pas répondre à nos électeurs, aux citoyens, concernant la question simple: qui décide? Et il est assez important, même si des comités d'experts interviennent, que les entités démocratiquement élues puissent exercer leur fonction.

Deuxièmement, le second aspect important est celui de l'influence de l'Europe dans cette négociation globale. Le rapport essaie d'être assez pragmatique et de partir, notamment, des domaines dans lesquels nous avons des pouvoirs législatifs, c'est-à-dire dans lesquels nous légiférons avec le Conseil. A priori, tous les États membres sont liés par cette législation. Or, il apparaît parfois que, dans des comités, dans des organisations internationales, certains États ne jouent pas le jeu collectif, par exemple dans le domaine bancaire où, pourtant, il existe une législation commune.

Sur la méthode, nous avons observé ce qui se fait dans un certain nombre d'institutions internationales qui sont parfois des organisations internationales à part entière, comme l'OCDE ou le FMI, des organismes plus souples, qui ont été créés au fil de la crise ou qui se sont renforcés pendant la crise, comme le G20 ou le Financial Stability Board, et puis un certain nombre d'autres organismes comme le Comité de Bâle pour les banques, l'IOSCO, l'IEIS, l'IOPS, ou encore l'IASB – je suis désolée pour les interprètes, cela fait beaucoup de sigles –, au sein desquels l'industrie est parfois présente, ce qui peut aussi poser des problèmes de conflits d'intérêts, et parfois de représentation très parcellaire des pays du monde.

Je tiens d'ailleurs à remercier les services du Parlement, qui nous ont permis d'obtenir un certain nombre de rapports sur ces différentes institutions, ainsi que mes rapporteurs fictifs. Je vois que Mady Delvaux est là, et Sirpa Pietikäinen également. Je ne sais pas s'il y en a d'autres que j'oublie mais, en tout cas, nous avons, je crois, vraiment bien travaillé tous ensemble. J'espère que nous pourrons avoir une large majorité, parce qu'encore une fois, ce sont des sujets sur lesquels nous essayons d'anticiper, et nous nous efforçons de lever le voile sur des pratiques qui ont été nécessaires en raison de la crise, mais que nous ne sommes plus tout à fait capables, au final, d'expliquer aux électeurs.

Ce que j'espère, c'est que la Commission pourra mettre en place ce que nous avons appelé un dialogue financier, c'est-à-dire un rapport plus étroit entre ceux qui représentent l'Europe et cette assemblée, de manière à ce que nous puissions, en amont, discuter des mandats et, en aval, regarder ce qui a été obtenu. C'est un peu la base du dialogue monétaire avec la BCE qui a, lui aussi, été créé en marge des traités.

Ce n'est pas plus, ce n'est pas moins, c'est un début et, encore une fois, je vous remercie tous d'être là si nombreux ce soir pour l'adoption de ce rapport. Merci, Monsieur le Commissaire, d'être avec nous également.

 
  
 

Catch-the-eye-Verfahren

 
  
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  Sirpa Pietikäinen (PPE). Madam President, history has taught us that when we act together we are strong, and when we are divided, we are weak and unable to face challenges, whether these be the refugee crisis, the financial crisis or taxation issues. Actually, when it comes to global financial markets, the EU is belittling itself and reducing its powers by being so ineffective, so opaque and having so many intrigues between the Member States and competences – not only between the Member States but also between the different divisions in the Commission and between the Commission and the Member States – not to mention the opaqueness, which Sylvie Goulard has already mentioned, about openness to civil society and Parliament about what is actually going on in international fora. The latest big signal has been not only taxation but, after the financial crisis, the need to change the system. What we need is democratic scrutiny and the possibility for Parliament to give pre—guidance and afterwards scrutiny on these issues.

 
  
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  Mady Delvaux (S&D). Madame la Présidente, le premier mérite de ce rapport, c'est de dresser un inventaire des différents organes auxquels l'Europe participe, illustrant leur diversité en termes de modes de fonctionnement, de statut et de composition.

Je voudrais remercier Sylvie Goulard d'avoir pris l'initiative de ce rapport et je salue le sens du compromis dont elle a fait preuve, qui permettra, du moins je l'espère, de dégager une large majorité lors du vote. En effet, il s'agit d'envoyer un message fort à la Commission, mais surtout au Conseil et aux États membres.

Il faut améliorer la coordination et assurer la cohésion de l'Union pour défendre nos intérêts légitimes, sans oublier les pays moins bien lotis. Il faut un maximum de transparence, de façon à pouvoir retracer les influences qui sont à l'origine des décisions. Il faut, en outre, un contrôle démocratique, un débat au sein des parlements nationaux, mais aussi avec la société civile, qui doit être dotée des ressources et des compétences nécessaires pour mener les discussions. Il faut, enfin, que les représentants de l'Union rendent des comptes et qu'ils veillent au respect des engagements pris.

 
  
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  Νότης Μαριάς ( ECR). Κυρία Πρόεδρε, η πολυμερής συνεργασία ανάμεσα στην Ευρωπαϊκή Ένωση και στους διάφορους διεθνείς οικονομικούς οργανισμούς, καθώς και ο διαχωρισμός των καθηκόντων τους, κάθε φορά, πρέπει να υλοποιηθεί και αυτό αποτελεί πραγματική αναγκαιότητα, προκειμένου να υπάρξει χρηματοπιστωτική σταθερότητα και ανάπτυξη. Για να γίνει όμως αυτό, η Ευρωπαϊκή Ένωση θα πρέπει να βάλει τάξη στα του οίκου της. Συγκεκριμένα, είναι αναγκαίο να υπάρξει επαναπροσδιορισμός στα εποπτικά καθήκοντα της Ευρωπαϊκής Κεντρικής Τράπεζας και της συμμετοχής της στα προγράμματα της τρόικας. Στην Ελλάδα, η Ευρωπαϊκή Κεντρική Τράπεζα λειτουργεί ως δανειστής της χώρας και όχι ως ανεξάρτητη νομισματική αρχή, με αποτέλεσμα να υπάρχει σύγκρουση συμφερόντων.

Αυτό, βέβαια, θα σταματήσει όταν η Ευρωπαϊκή Κεντρική Τράπεζα φύγει από την τρόικα. Επιπλέον, θα πρέπει η ΕΚΤ να εγκαταλείψει τη στρατηγική της «μερκελικής» λιτότητας και να συμβάλει πραγματικά στην παροχή ρευστότητας, προκειμένου να υπάρξουν χαμηλά επιτόκια και τόνωση της ανάπτυξης. Τέλος, η Ευρωπαϊκή Ένωση θα πρέπει να συμβάλει σε μια συνεργασία ισορροπημένη στα οικονομικά και χρηματοπιστωτικά θέματα, απαλλάσσοντας τις χώρες του Νότου απ' την πιστωτική ασφυξία.

 
  
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  Sylvie Goulard, rapporteure. Madame la Présidente, je voudrais intervenir pour un rappel au règlement. Ce serait bien que les collègues parlent du sujet du rapport. Cela serait plus intéressant que de venir faire inlassablement le même numéro qu'on entend sur d'autres sujets.

Le sujet de ce rapport, c'est la place de l'Union européenne dans les enceintes internationales globales.

 
  
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  Νότης Μαριάς ( ECR). Κυρία Πρόεδρε, αναφέρομαι στον Κανονισμό, διότι σύμφωνα με τον Κανονισμό, η εισηγήτρια δεν έχει δικαίωμα να κάνει υποδείξεις στους ομιλητές στο τι θα πούνε. Δεύτερον, αυτά που είπα έχουν άμεση σχέση με την έκθεση και η εισηγήτρια όφειλε να πει ότι η Ευρωπαϊκή Κεντρική Τράπεζα παραβιάζει αυτή τη στιγμή τις Συνθήκες με το να συμμετέχει στην τρόικα. Αυτό το έχει πει και το Ευρωπαϊκό Δικαστήριο, επομένως, να την επαναφέρετε στην τάξη.

 
  
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  Die Präsidentin. – Herr Marias! Das war jetzt nicht wirklich zur Geschäftsordnung. Es haben sowohl Sie das Recht zu sagen, was Sie meinen, was richtig ist, als auch die Berichterstatterin, zu hoffen und dafür zu plädieren, dass sich die Rednerinnen und Redner auf ihren Text beziehen.

 
  
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  Marco Zanni (EFDD). Signora Presidente, onorevoli colleghi, sfide globali richiedono un coordinamento su ampia scala e su questo sono perfettamente d'accordo; quello su cui invece sono in disaccordo è la risposta che si vuole dare perché non ritengo credibile la soluzione "più Europa".

La risposta non può essere di costringere tutti ad allinearsi ad un modello unico, l'eliminazione di ogni forma di dissenso o la continua cessione di sovranità a un'Unione europea che oggi non è in grado di dare soluzioni ai problemi dei cittadini. Non vogliamo che l'Europa parli con una sola voce. Quello che chiediamo è una maggiore cooperazione e rispetto e per raggiungere questo non abbiamo bisogno di una sovrastruttura tecnocratica come l'UE. L'utopia federalista degli Stati Uniti d'Europa, che esalta il ruolo delle crisi come mali necessari per convincere i cittadini a cedere più sovranità a strutture lontane e al di fuori dal controllo democratico è pura follia irrealizzabile. Se l'Europa, quella vera, vuole sopravvivere, deve abbandonare questo progetto fallimentare e virare su un modello di integrazione funzionale per singoli obiettivi che tuteli e rispetti le differenze degli Stati.

 
  
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  Stanislav Polčák (PPE). Já bych se věnoval části, o které hovořila paní zpravodajka. Máme předjímat, máme být jaksi předvídaví a zároveň uplatňovat postupy, které před občany obhájíme.

Já s tímto souhlasím, co říkala paní kolegyně, nicméně volám také po tom, abychom více komunikovali i s členskými státy. Je nepochybné, že globální finanční trh a role Evropské unie v mezinárodních finančních institucích je velice závažné téma. Ale neméně závažnou otázkou je, jakým způsobem Evropská unie a její instituce svou politiku komunikují s členskými státy a jejich občany. Tady si myslím, že máme skutečně významné rezervy.

Česká republika má finanční trhy a nastavená pravidla na těchto finančních trzích na velmi dobré úrovni. My jsme za to zaplatili velmi vysokou cenu právě v podobě nutnosti sanovat banky v 90. letech. Byl bych velmi rád, kdyby i Evropská unie se z toho následného postupu a komunikace s občany poučila, třeba i od nás.

 
  
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  Tibor Szanyi (S&D). Elnök Asszony! Valóban, amikor ezekről a kérdésekről beszélünk, mi azért gondolhatunk nemcsak a különböző pénzügyi szervezetekben végzett tevékenységünkre, mármint az Európai Unió részéről, hanem arra is, hogy vajon ezek mennyire szolgálják a külpolitikai céljainkat. Nekem meggyőződésem, hogy Európának kifejezetten érdeke, hogy a világban azok a békefolyamatok előre mozduljanak, amelyek egyébként később csúnya konfliktusokba tudnak torkollani.

Éppen ezért én azt gondolom, azt javaslom, hogy a következőkben sokkal nagyobb hangsúlyt fektessünk a külpolitikai érdekképviseletre, azaz nem csupán úgy általában legyen Európa támogató, hanem a konkrét érdekei mentén.

 
  
 

(Ende des Catch-the-eye-Verfahrens)

 
  
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  Karmenu Vella, Member of the Commission. Madam President, I would like first of all to congratulate Ms Sylvie Goulard for taking the initiative to present this report. Last October the Commission released a communication aiming at a more unified external representation of our economic and monetary union in international financial institutions. We can no longer accept that the euro area, which has the second largest currency in the world and which represents one of the world’s key market actors and economic powerhouses, does not speak with one voice on economic and financial matters in international financial institutions.

This especially holds for the International Monetary Fund. The International Monetary Fund is a key pillar of the international monetary system in charge of global crisis prevention and crisis response. It is of strong relevance for the euro area. A more unified representation will allow the euro area to effectively shape its future role in the global financial architecture and more effectively promote euro area interests at a global level.

Our proposal consists of two elements: streamlining euro area representation in the short term and moving to a unified representation by the year 2025. We are aware that the road ahead is not easy. We are currently discussing the proposals with the Member States. The decision-making process will take some time: agreement is not imminent, but we believe that an agreement can be reached. We welcome an early discussion with Parliament on this important subject and we take note of your recommendations.

We appreciate that the report stresses the need for a stronger European voice. As regards international standard-setting bodies for financial regulation, the situation is very diverse from the Financial Stability Board to the Basel Committee and others. Each body has its own particular governance arrangements, and the extent to which the EU is represented varies – often with only certain Member States represented. We agree with Parliament that the European position should be better coordinated, as we all understand that when we are united we are stronger on the international scene, and we set out in our October communication what the Commission will do to get there.

The Commission also takes note of the proposals in the report to involve European supervisory authorities more in international fora. A core interest of the European Parliament is to be more involved in discussions leading up to the development of new international rules concerning the financial sector. Since the entry into force of the Lisbon Treaty, the Commission has been steadily building up strong relations with the Committee on Economic and Monetary Affairs (ECON). This work is not finished, and we stand ready to provide timely updates on salient developments in international financial regulation.

To conclude, a point on the G20: we should bear in mind that the G20 is an informal forum where leaders make commitments to address global challenges, putting their personal credibility at stake. It does not adopt binding decisions or replace regular decision-making processes.

 
  
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  Die Präsidentin. – Damit ist dieser Punkt abgeschlossen.

Die Abstimmung findet am Dienstag, 12. April, statt.

 
Last updated: 30 June 2016Legal notice