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 Index 
 Full text 
Debates
Wednesday, 13 April 2016 - Strasbourg Revised edition

12.13. Situation in Poland (B8-0461/2016 , B8-0463/2016 , B8-0464/2016 , B8-0465/2016 )
Video of the speeches
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL ), par écrit. ‒ Depuis son arrivée au pouvoir, le parti polonais "Droit et justice" a fait voter plusieurs lois ultra-conservatrices. La société proteste dans la rue. La commission de Venise du Conseil de l'Europe (organisation intergouvernementale, pas l'Union) composée de juristes indépendants a rendu un avis défavorable à la réforme du Tribunal constitutionnel polonais et étudie désormais la réforme de la police.

Le Parlement européen tient ici une position ferme sur le respect de l'état de droit alors que la Commission européenne vient d'engager pour la première fois un "dialogue structuré sur l'état de droit" contre la Pologne. Le rapport est étrangement silencieux sur d'autres lois comme l'interdiction totale de l'avortement.

Je m'abstiens sur ce texte pour ne pas cautionner une procédure non démocratique et partiale d'examen des politiques d'un État par des organes européens non élus. Nous verrons si la Commission assure bien le respect des "droits fondamentaux" avec autant d'assiduité que pour les "règles d'or" économiques.

 
Last updated: 18 May 2018Legal notice