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Procedure : 2013/0402(COD)
Document stages in plenary
Document selected : A8-0199/2015

Texts tabled :

A8-0199/2015

Debates :

PV 13/04/2016 - 22
CRE 13/04/2016 - 22

Votes :

PV 14/04/2016 - 7.7
CRE 14/04/2016 - 7.7

Texts adopted :

P8_TA(2016)0131

Debates
Wednesday, 13 April 2016 - Strasbourg Revised edition

22. Protection of trade secrets against their unlawful acquisition, use and disclosure (debate)
Video of the speeches
PV
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  President. – The next item is the report by Constance Le Grip, on behalf of the Committee on Legal Affairs, on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on the protection of undisclosed know-how and business information (trade secrets) against their unlawful acquisition, use and disclosure (COM(2013)0813 – C7—0431/2013 – 2013/0402(COD)) (A8—0199/2015).

 
  
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  Constance Le Grip, rapporteure. Madame la Présidente, nous sommes réunis ici ce soir dans l'hémicycle du Parlement pour débattre du projet de directive relative à la protection des savoir-faire professionnels, know-how, informations commerciales confidentielles, toutes ces choses communément appelées "secrets d'affaires". Nous sommes, en particulier, chargés de débattre entre nous de l'accord intervenu en trilogue sur cet important projet de directive. C'est la première fois que nous avons l'occasion de présenter en plénière le fruit de l'accord intervenu en trilogue.

Lutter contre l'espionnage économique et industriel, le pillage dont sont victimes nos entreprises européennes, protéger notre innovation et notre recherche, défendre notre compétitivité européenne, tels sont les principaux objectifs de cette directive.

Bien évidemment, il s'agit d'offrir un socle juridique commun, des règles européennes communes à l'ensemble des acteurs économiques présents sur le territoire de l'Union européenne, de façon à assurer un cadre juridique stable et sûr. Il s'agit de lutter contre la fragmentation juridique qui existe à l'heure actuelle dans ce marché intérieur européen qu'il nous faut, bien évidemment, parachever, et dont il nous faut améliorer le fonctionnement.

La mosaïque que forment les dispositifs législatifs nationaux différents, disparates, entraîne de l'instabilité et de l'insécurité juridique. L'idée est donc d'avoir une protection uniforme la plus harmonisée possible au niveau européen de ce que sont ces secrets d'affaires, ces savoir-faire professionnels, ces know-how, ces informations stratégiques, commerciales, qui ont de la valeur, qui représentent le patrimoine immatériel de nos entreprises et qui sont importants pour leur développement économique et pour le développement de nos emplois en Europe.

Nous avons eu à cœur, au Parlement européen, au sein notamment de la commission des affaires juridiques, de soutenir tous ensemble ces principaux objectifs.

Nous avons, bien évidemment, également eu à cœur – et nous étions tout à fait déterminés à cet égard – de faire en sorte que la protection des secrets d'affaires ne puisse en rien porter atteinte à l'exercice des libertés fondamentales, ni aux droits fondamentaux que sont les libertés d'expression et d'information, au premier rang desquels figurent, bien évidemment, la liberté de la presse et le pluralisme des médias, et que sont, également, par exemple, le droit des travailleurs à être représentés par des représentants syndicaux, qui peuvent être amenés à avoir connaissance de secrets d'affaires, ou encore le droit à la mobilité professionnelle.

Au terme d'un très long travail – plus de 18 mois de travail dans trois commissions parlementaires –, nous avons réussi à nous mettre d'accord sur ces grandes priorités et à considérablement modifier, amender, transformer, améliorer la proposition initiale de la directive telle que nous l'avait présentée la Commission européenne. Nous l'avons transformée, nous l'avons améliorée, notamment, et tout particulièrement dans un esprit, je dirais, très positif, très constructif et d'une véritable collégialité des membres de la commission des affaires juridiques, et, ensuite, de l'équipe de négociation du Parlement européen, qui est allée discuter, négocier, pratiquer une confrontation parfois assez violente avec le Conseil, renforcer les libertés fondamentales, renforcer la protection, bien évidemment, s'agissant de la liberté d'expression et de la liberté d'information qui doivent être accordées à la fois aux journalistes, notamment aux journalistes d'investigation, et aux lanceurs d'alertes dont les activités doivent pouvoir s'exercer librement et en conscience.

Et c'est forts de cette contribution extrêmement positive de l'ensemble des rapporteurs fictifs qui ont été avec moi parties prenantes très actives dans l'équipe de négociation que nous avons obtenu, dans la négociation avec le Conseil, un texte qui a repris 100 % des préconisations et des lignes rouges du Parlement européen. C'est donc maintenant un texte équilibré, qui protège non seulement ce qui est essentiel pour nos entreprises, leur savoir-faire professionnel, leur patrimoine immatériel si précieux pour leur développement économique, mais également les libertés fondamentales et l'exercice du métier de journaliste et des activités des lanceurs d'alertes.

J'appelle donc de mes vœux un soutien franc et massif à ce texte équilibré et juste que nous avons élaboré ensemble.

 
  
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  Johannes Hahn, Member of the Commission. – Madam President, I would like to thank the Legal Affairs Committee and warmly congratulate the rapporteur, Ms Constance Le Grip, and the shadow rapporteurs for the excellent and successful work on the trade secrets protection directive. Both the work and the constructive spirit in the negotiations facilitated reaching satisfactory compromise and hopefully, if this House votes in favour tomorrow, the swift adoption of the directive at first reading.

Trade secrets are an important part of businesses’ intellectual capital in the knowledge economy. Trade secrets are widely used to obtain a competitive advantage, to undertake research and development activity or to innovate in general. For instance, secret know-how is licensed every day between business partners as part of technology transfer deals, and trade secrets are essential for success. Every patent first started as a trade secret. This widespread use of trade secrets is general to all businesses, but SMEs value and rely on trade secrets even more than larger companies. Valuable trade secrets, however, become worthless if misappropriated by others. The risk of such misappropriation is real and could come from cyberattacks, economic espionage and unreliable partners in extended supply chains, for instance.

The new EU rules will provide for effective EU-wide means of redress against such trade secret misappropriation. EU businesses will have better tools to fight against unfair and dishonest behaviour that threatens the value of their intellectual capital. This is an important step forward in allowing our creators and innovators to get profit from their hard work and intellectual efforts.

Let me be clear: this directive is not about promoting secrecy in business, it is about trust. Thousands of EU companies, most of them SMEs, are innovating out there, sharing confidential information. The new EU rules will contribute to building such trust, as they will ensure that the risk of sharing information diminishes. This directive is also about the fairer and deeper single market, one of the priorities of this Commission. A deeper single market, because the new rules will provide for more predictability and legal certainty. They will also result in a simpler legal framework facilitating the life of enterprises.

Companies will no longer need to research and analyse 28 different and disparate national laws; they can count on a harmonised approach. At the same time, rules will reduce unfair competition from rogue competitors who are cutting corners by not respecting the rules.

A fairer single market means saying ‘no’ to hacking, cheating and economic espionage as business practices. This directive is not only about protecting businesses holding trade secrets; it is also about placing limits on the protection of trade secrets, avoiding abuse and ensuring full respect for disclosing obligations established by transparency rules. It is not here to protect potential illegal behaviour of companies. On the contrary, it serves to safeguard fundamental rights and freedoms and the legitimate interest of citizens, consumers, employees, honest competitors, journalists and public administrations.

A significant added value of this directive lies in achieving the right balance between the different interests in this area. The European Parliament has been decisive in improving the clarity of the proposal in this regard. Thus, considering the overall compromise that has been achieved by the co-legislators and the benefits and significant added value for enterprises and citizens at large, the Commission welcomes and endorses the agreed compromise deal.

 
  
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  Michèle Rivasi, rapporteure pour avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie. Madame la Présidente, je suis en désaccord avec ce que j'ai entendu. Je pense que cette directive, au départ, a été proposée pour protéger le savoir-faire des entreprises face à des pratiques déloyales. Il est néanmoins à craindre qu'un tel texte de loi favorise encore davantage la culture du secret et le manque de transparence de la part des entreprises.

Combien de scandales sanitaires, environnementaux et humains ont été passés sous silence à cause de l'incapacité des institutions à obtenir des informations classées "confidentiel"? Nous avons de nouveaux cas tous les jours. Par exemple, concernant le glyphosate, nous n'arrivons pas à obtenir les études qui sont classées "confidentiel" par les entreprises. Quant aux essais cliniques, ce sont les laboratoires pharmaceutiques qui disent qu'il s'agit de secrets d'affaires. À chaque fois qu'un scandale a éclaté, que l'opinion publique a été informée et que le législateur a pris les mesures nécessaires en réaction, cela a été grâce au courage de quelques lanceurs d'alerte zélés.

Aujourd'hui, ce texte remet en question la capacité de ces personnes hors du commun de révéler des informations qu'elles étaient censées taire. Car la question n'est pas de savoir si, au bout d'un long procès, elles seront acquittées. Non, la question est de savoir si les entreprises n'abuseront pas de cette directive pour ruiner leur vie, détruire leurs familles, les empêcher de retrouver un travail et les plonger dans une détresse que peu de gens imaginent.

J'aurais aimé – et je m'adresse à la Commission – que, par rapport à cette directive, vous proposiez auparavant une directive pour protéger les lanceurs d'alerte. Les deux vont ensemble; il ne s'agit pas de choisir l'une ou l'autre.

 
  
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  Lara Comi, relatrice per parere della commissione per il mercato interno e la protezione dei consumatori. Signora Presidente, onorevoli colleghi, ringrazio l'on. Le Grip e il Commissario.

Mi spiace, ma io sono in totale disaccordo con quanto espresso poco fa, perché avendo seguito anche il regolamento sul data protection, devo dire che nei momenti di insicurezza, di terrorismo e di problemi della salute dei consumatori, non esiste segreto che tenga. Questo, siamo stati ben chiari, lo abbiamo detto in tutte le lingue e tradotto in tutte le lingue, se posso usare questo eufemismo.

Vedete, questa direttiva ha uno scopo ben chiaro e preciso, quello di tutelare le piccole e medie imprese, di tutelare chi innova, chi produce e chi nello stesso tempo ha quella genialità di aver trovato qualcosa di nuovo. Io penso che questo sia il momento di passare dalle parole ai fatti, perché ci riempiamo la bocca con dire aiutiamo le piccole imprese, bene, però quando hanno quel valore aggiunto che la grande impresa non ha, dobbiamo essere in grado di poterle tutelare con il trade secret.

E concludo brevissimamente dicendo che l'armonizzazione deve avvenire anche da un punto di vista della giustizia a livello europeo. Chi sbaglia paga in ugual modo in tutta Europa.

 
  
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  Tadeusz Zwiefka, w imieniu grupy PPE. Pani Przewodnicząca! W świecie, w którym każda nowość technologiczna, każde nowe rozwiązanie jest na wagę złota dla przedsiębiorstwa, szczególnie tego małego i średniego, danie takiego mechanizmu ochronnego jest czymś absolutnie niezbędnym. Istnienie wielu różnych przepisów prawnych powoduje, że osłabiona jest możliwość ochrony, w przypadku gdy następuje naruszenie.

To, co przed chwilą usłyszeliśmy ze strony przedstawicielki Zielonych pokazuje, z czym mierzyliśmy się w negocjacjach i w pracy w Komisji Prawnej w Parlamencie Europejskim. Otóż nie można zakładać z góry, że wszyscy to złodzieje i przestępcy, którzy chcą tylko oszukiwać i wykorzystywać. Jednostkowe przypadki nie mogą rzucać cienia na zdecydowaną większość uczciwie funkcjonujących firm w Unii Europejskiej. Definicja przyjęta w ramach negocjacji, a także lista wyjątków to jest tak szeroki zakres, że w niczym nie naruszają one ani praw pracowniczych, ani tym bardziej nie ograniczają swobody mediów. Wręcz przeciwnie otwierają te możliwości dostępu do informacji.

Chcę bardzo wyraźnie podkreślić, że tylko i wyłącznie dzięki ochronie małych i średnich przedsiębiorców, którzy wydają na to pieniądze, którzy często latami dochodzą do bardzo nowoczesnych rozwiązań wzmacniających ich konkurencyjność, można spowodować, że europejski rynek będzie otwarty na cały świat i zapewni miejsca pracy dla naszych pracowników w Unii Europejskiej. Jeśli jutro ktoś chce głosować przeciwko temu porozumieniu, to niech ma świadomość, że głosuje przeciwko unijnym przedsiębiorcom.

 
  
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  Sergio Gaetano Cofferati, a nome del gruppo S&D. Signora Presidente, onorevoli colleghi, signor Commissario, il risultato al quale siamo giunti dopo una lunga e delicata discussione è molto importante.

La proposta iniziale del Consiglio – e anzi della Commissione che poi in verità non sempre è opportunamente sostenuta dal Consiglio – aveva dei limiti evidenti, rischiava esplicitamente di limitare la libertà di espressione e di informazione e non proteggeva adeguatamente gli informatori e i lavoratori.

Il risultato finale è esattamente l'opposto. Abbiamo ottenuto, con pazienza e con il concorso di tutti, mutamenti che sono oggi apprezzabili nel loro insieme e anche per ogni singolo capitolo. Aggiungo che spero che nel prosieguo dalla discussione dentro questo Parlamento, la Commissione abbia l'intenzione di presentare nuove proposte che dovranno riguardare gli informatori. Oggi gli informatori sono protetti nella direttiva della quale stiamo parlando perché sono esclusi dal campo di applicazione, per altre attività avranno bisogno invece di essere maggiormente garantiti laddove oggi non lo sono, ma aggiungo che spero anche che ci siano novità positive per quanto concerne la protezione dei lavoratori.

Se ho un rammarico è di non essere riuscito, insieme agli altri colleghi, a dare ai lavoratori la stessa tutela che hanno gli informatori, ma finché c'è vita c'è speranza. Dunque, oggi facciamo un passo in avanti importante, voteremo questa relazione, spero che ci sia la volontà da parte vostra di riaffrontare i temi che sono rimasti oggettivamente e inevitabilmente in parte inevasi.

 
  
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  Ангел Джамбазки, от името на групата ECR. Г-жо Председател, г-н комисар, най-напред бих искал да благодаря на колегата Льо Грип и на останалите докладчици в сянка за успешната работа и да ги поздравя за постигнатия резултат – финалният текст отразява компромиса, който докладчикът успя да преговори с представителите на Комисията и Съвета по време на четирите триалога.

Настоящото предложение е от изключителна важност. Защитата срещу незаконното придобиване, разкриване и използване на търговски тайни е от ключово значение. Законодателството ще обезкуражи промишления шпионаж и нелоялната конкуренция, особено що се отнася до практики, идващи от страни извън Европейския съюз.

Настоящата директива отчита стратегическото значение на ноу-хау-то, за растежа, конкурентоспособността и иновациите в Европа, като същевременно защитава мобилността на работната сила, свободата на изразяване и информация. Също така дава основополагащи гаранции за лицата, подали сигнали срещу това.

Смятам, че финалният текст отразява позицията на Европейския парламент и още веднъж поздравявам докладчика за постигнатия резултат.

 
  
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  Kaja Kallas, on behalf of the ALDE Group. Madam President, it is important to remind ourselves what the purpose of this legislation is. It is to protect companies which cannot patent and cannot use other intellectual property rights but still have trade secrets and need their work to be protected. Their trade secrets are their main asset.

This is needed to support open innovation as well as collaborative research, and that requires trust between companies. One important issue for me – and I am really happy to see it in the final agreement – was ensuring that the right to remedy on trade secrets is not abused. It should not be misused to create barriers to competition – something that could eventually end up killing innovation, especially for the digital sector, which is a fast-moving market in which a court case lasting years could make an innovation worthless.

I believe that this new law manages to strike the balance between protecting trade secrets and ensuring that procedures are not used to hinder competition and innovation. But only the implementation will tell if we have got it right.

The issue of whistle-blowers has been discussed a lot by colleagues. Yes, we should keep asking the Commission to propose a specific legal instrument for whistle-blowers, but we should also know that both Parliament and the Council improved the Commission proposal, making an exemption for whistle-blowers.

 
  
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  Dennis de Jong, namens de GUE/NGL-Fractie. De richtlijn bescherming bedrijfsgeheimen is niet alleen overbodig, maar ook gevaarlijk voor de positie van klokkenluiders, journalisten en vakbonden. Ik lees u nu de verklaring die mijn fractie heeft ontvangen van Antoine Deltour, de klokkenluider achter LuxLeaks, in het Engels voor.

In 2012 I gave documents to a journalist whose publication triggered the LuxLeaks scandal. I was awarded the European Citizens’ Award by the European Parliament last year for this. But both me and the journalist are now being prosecuted in Luxembourg for trade secrets ‘violation’. The exemptions foreseen in this directive to supposedly protect whistle-blowers would not protect me or the journalist, because we did not reveal anything illegal, just immoral.

This directive will enable companies to sue anyone who accesses, uses or publishes any information that they consider a trade secret, which, according to the definition foreseen in the text, can be almost any internal information. It applies to all citizens and not, as it should, to economic competitors only. Before you vote on this directive, I urge you to reflect on this question: do you really want a society where it is impossible for the public to access information crucial to the public good?

Tot zover Antoine Deltour. Op 26 april zal ik bij het proces tegen Deltour aanwezig zijn. Ik hoop daar niet met lege handen te staan. De Commissie begrotingscontrole heeft er al mee ingestemd dat ik een verslag zal schrijven over de goal van klokkenluiders ter bescherming van de financiële belangen van de EU. Dat is tenminste iets. Maar het is onaanvaardbaar dat we nog geen enkele overeenstemming hebben over wetgeving die klokkenluiders daadwerkelijk beschermt, maar wél wetgeving aannemen die hun positie direct ondermijnt.

Met de goedkeuring van deze richtlijn geen LuxLeaks, geen Panama Papers meer! Maar wel meer processen tegen klokkenluiders! Daarom roep ik mijn collega's op morgen ons amendement om het wetsvoorstel in zijn totaliteit te verwerpen, te steunen.

 
  
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  Julia Reda, on behalf of the Verts/ALE Group. Madam President, the Panama Papers, Dieselgate, LuxLeaks: what do these scandals have in common? There are two things: 1. they uncovered secret corporate activities that the public had a right to know about; 2. companies used trade secrets laws to fight against their exposure, threaten journalists and go after whistle-blowers.

This directive will expand corporate secrecy and, contrary to the claims of some previous speakers, it will endanger and deter whistle-blowers and investigative journalists. Those are not just my concerns. I am joined in these assessments by many of the people most affected. The French journalists’ union says that it resembles a blanket right to corporate secrecy. The editorial committees of the German public broadcasters say that it will intimidate journalists and hinder editorial work. The LuxLeaks whistle-blower Antoine Deltour says it will not protect cases like this leak of massive tax avoidance. These voices cannot be ignored. I would like to remind you that this Parliament awarded Mr Deltour the European Citizens’ Prize just last year for his contributions. We must not now turn around and dismiss his concerns. We must not put more whistle-blowers in court or discourage them from coming forward in the first place.

Dear colleagues, let us postpone the vote on this directive until we have actually seen a whistle-blower protection law presented by the Commission. I do not think that simply asking for it without putting on any pressure is going to do any good. I would welcome it if the Commissioner were to prove me wrong on this. There is absolutely no urgency about going ahead with a vote tomorrow. The unintended consequences if we do, however, promise to be dire. Let me tell you: European voters will not understand if two weeks after important revelations we respond to the Panama Papers by strengthening corporate secrecy. We must get the balance right, and this directive at this point clearly does not.

 
  
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  Diane James, on behalf of the EFDD Group. Madam President, I have to say that, at the moment, I am very disappointed in what I am hearing tonight. The EU appears to consider that within the cloak of the single market – if I understood correctly – it can unilaterally tackle a global challenge.

The two key areas of threat, as I understand it, in terms of protecting business know—how, trade secrets and business information, are actually internal theft and internal release and access of information, coupled – or, secondly – in the area of cybercrime. None of what I have heard so far this evening is even beginning to look at that. We seem to be completely and utterly focused on whistle—blowers. I do not see that the European Union has the competency to address this. It certainly does not have the resources, and it is a challenge that faces the global business world in every business sector. To suddenly start picking out things like the Panama Papers, or even the global pharmaceutical world, I really do not think is the right approach and one that we ought to be taking.

So for once – and it is not often that I am in agreement with a fellow colleague this evening – I do believe we ought to delay this directive. I think it ought to go back and be considered in light of a much broader picture, which is that security of knowledge and stopping global criminals, global cybercrime and rogue states, who at the moment will look at what we are potentially going to pass and think gleefully, ‘great, they have just opened up yet more opportunity for us’.

 
  
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  Gilles Lebreton, au nom du groupe ENF. Madame la Présidente, cette directive a le mérite de protéger les secrets d'affaires contre l'espionnage économique. Cette protection correspond à une forte attente des entreprises européennes, notamment des PME, car elle interdit la divulgation illicite de savoir-faire qui ont vocation à être brevetés et dont la confidentialité doit être garantie en phase de recherche et de développement. Elle correspond aussi à l'intérêt des peuples européens, dont la capacité d'innovation est ainsi encouragée.

Cette directive a, d'autre part, le mérite d'assurer la protection des lanceurs d'alerte. Son article 5 leur permet, en effet, de révéler dans l'intérêt général – je cite – "une faute, un comportement inapproprié ou une activité illégale".

Si cette directive était déjà transposée, elle s'opposerait à la condamnation pour violation de secret d'affaires des Français Antoine Deltour et Édouard Perrin, actuellement poursuivis devant la justice luxembourgeoise pour avoir révélé le scandale LuxLeaks. Car Jean-Claude Juncker a eu dans cette affaire un comportement inapproprié au sens de cette directive.

 
  
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  Therese Comodini Cachia (PPE). Madam President, may I start by congratulating colleague Le Grip and the shadows for their work. They have managed to shape the proposal in a way that brings about much—needed protection for trade secrets, while addressing concerns.

Europe needs innovation and research. This directive is one way of providing researchers, as well as those who invest in research, with much-needed protection. It will enhance the value of innovation and research by providing legal certainty, where none existed to date, over research which is not at a stage of being registered for protection or published.

To date, European researchers have depended heavily on uncertain ways to protect their work from being unjustifiably taken by others. European researchers were in limbo on safeguarding their work until it was advanced enough to entitle them to register it or publish it under their name. This situation has prejudiced cooperation between researchers and stakeholders and has also negatively impacted the opportunities of individual researchers, SMEs and start-ups.

The proposed directive will bring about legal certainty and protection where there was none. It will make collaboration and cooperation between researchers, institutes and companies more feasible. This will also place European researchers on a more equal platform of protection with their counterparts outside the EU. Most importantly, this directive will give value and recognition to what otherwise would have been considered to be merely ‘confidential information’. This will provide SMEs and start-ups with protection of their research and innovation at a point where registration is not possible, even due to prohibitive costs.

 
  
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  Evelyn Regner (S&D). Frau Präsidentin, sehr geehrter Herr Kommissar! Mir sind die Beschäftigten im Unternehmen besonders wichtig. Mir ist wichtig, dass Whistleblower die Missstände aufdecken und dass sie dies tun können, ohne juristisch verfolgt zu werden. Niemand soll Missstände als Geschäftsgeheimnis tarnen können.

Der Ausgangspunkt dieser Richtlinie war äußerst Industrieinteressen-lastig. Was haben wir jetzt? Eine Definition des Geschäftsgeheimnisses, wonach Erfahrungen und Fähigkeiten, die Beschäftigte im Zuge ihrer üblichen Tätigkeit auf ehrliche Weise erworben haben, nicht als Geschäftsgeheimnis gelten sollen. Danke, Sergio Cofferati und andere, die sich dafür eingesetzt haben.

Was haben wir noch? Wir haben einen echten Whistleblower-Schutz. Erstmals in einer Richtlinie haben wir diesen klar definierten Schutz für Vertreterinnen und Vertreter der Arbeitnehmer, für Gewerkschafter in Aufsichtsräten, für Journalisten, für all diejenigen, die nun nicht nur illegales Verhalten, illegale Handlungen, sondern auch illegitime Handlungen aufdecken. Das heißt: Das ist ein recht umfassender Schutz, und es handelt sich hierbei um Mindeststandards. Mindeststandards können, sollen verbessert werden. Ich lade alle Mitgliedstaaten dazu ein.

Schließlich an Sie, sehr geehrter Herr Kommissar, noch eine Aufforderung: Hier geht es um die Geschäftsgeheimnisse. Es gibt auch noch Berufsgeheimnisse, Amtsgeheimnisse, alle Arten von Geheimnissen. Wir brauchen einen umfassenderen Schutz für Whistleblower. Legen Sie diesbezüglich etwas vor!

 
  
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  Pascal Durand (Verts/ALE). Madame la Présidente, elle tombe mal, cette directive. Pas de chance! En plein Panama papers, après le Dieselgate, après LuxLeaks, la Commission ne trouve rien de mieux à faire que d'accélérer un texte sur l'opacité. Je sais qu'on négocie le traité transatlantique et que c'est une des conditions du traité qui se négocie, mais la réalité, c'est que, par ce texte, vous donnez un socle légal à l'opacité et à la dissimulation.

Loin de défendre les PME – parce que tout le monde nous dit qu'on est là pour défendre le savoir-faire des PME ou des petites entreprises, ce qui est faux – vous allez tout simplement conforter les grandes entreprises qui veulent se cacher derrière des murs opaques pour mener leurs activités. Il n'y a pas de quoi être fier!

Voter contre cette directive, c'est défendre la liberté d'information et les lanceurs d'alerte contre les fraudeurs.

 
  
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  Pavel Svoboda (PPE). Dovolte mi, abych úvodem poděkoval zpravodajce Constance Le Gripové z Výboru pro právní záležitosti i ostatním kolegům, kteří se podíleli na dohodě, o které budeme zítra hlasovat. Domnívám se, že se podařilo dosáhnout dobrý kompromis, pro který se ve výboru vyslovila naprostá většina kolegů.

Návrh vzešlý z trialogů vychází z toho, že obchodní tajemství je důležitým institutem obchodního práva a obchodních vztahů. Jako takový si zaslouží ochranu a efektivní právní úpravu. Jde o boj proti nekalým praktikám, což je cíl všech 28 členských států EU. Je proto dobře, že směřujeme k jedné základní právní úpravě, která podpoří ekonomiku EU. Její absence působí každý den ekonomické škody. Obchodní tajemství má i vztah k duševnímu vlastnictví a jeho ochrana je proto důležitá i pro rozvoj výzkumu a digitálního trhu.

Tento institut má jasně daný účel, kterým jistě není bránit svobodě slova, projevu, svobodnému přístupu k informacím či odhalování špatné praxe nebo nezákonných aktivit. Domnívám se, že kompromis je dobrý, a proto ho zítra podpořím.

 
  
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  Virginie Rozière (S&D). Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, le débat sur la protection des secrets d'affaires a suscité, et suscite encore, beaucoup d'émotion. C'est légitime, parce que dans certains États membres, en l'absence de cette directive, des lanceurs d'alertes sont aujourd'hui poursuivis au titre du secret d'affaires.

Et puis, la proposition initiale de la Commission était beaucoup trop vague, et donc beaucoup trop dangereuse.

Et pourtant, la lutte contre l'espionnage industriel, c'est quelque chose d'essentiel et, contrairement à ce qui a été dit, c'est indispensable pour les PME, qui représentent les deux tiers des victimes. C'est pour cela qu'on ne peut pas laisser mélanger d'un côté, la lutte contre l'espionnage industriel et, de l'autre, la liberté d'information.

Le travail de notre négociateur, Sergio Cofferati, nous a permis d'obtenir une protection sans précédent pour les journalistes, qui sont exclus du champ de la directive et pour les lanceurs d'alertes qui, pour la première fois, sont reconnus comme ayant besoin d'une protection.

Et parce que ce sont des publics fragiles, qui peuvent être poursuivis pour vol, recel ou diffamation, nous devons avoir une directive qui les protège. C'est pour cela qu'en plus de cette directive sur les secrets d'affaires, qui introduit pour la première fois une protection, la Commission doit nous proposer un texte horizontal pour les défendre; et nous comptons sur vous.

 
  
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  Max Andersson (Verts/ALE). Fru talman! I kväll debatterar vi direktivet om företagshemligheter. Företagshemligheter är till för att skydda företag mot industrispionage, inte för att skydda företag mot granskning. Kommissionären sa här i debatten att syftet inte är att skydda fuskande företag. Men det är ju det som blir effekten av det alldeles för svaga skydd för visselblåsare som finns i detta förslag.

Låt oss anta en visselblåsare vill läcka ut tusentals sidor information som avslöjar riktigt grova brott mot allmän moral och god sed som ett företag begår. Den visselblåsaren hamnar i en juridisk gråzon. Det är nämligen omöjligt att kontrollera att man inte också släpper ut en del företagshemligheter, när man avslöjar missförhållanden.

Jag är inte förvånad över att kommissionen har lyssnat för mycket på storföretagen. Det som däremot förvånar mig är att socialdemokraterna inte har kämpat tillräckligt för bättre skydd för visselblåsare.

 
  
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  Dietmar Köster (S&D). Frau Präsidentin, sehr geehrter Herr Kommissar! Die Kommission hatte einen einseitigen Vorschlag vorgelegt, der nur die Interessen der Unternehmen an der Sicherung von Geschäftsgeheimnissen vorsah. Es ist vor allen Dingen das Verdienst der hartnäckigen Verhandlungen von S&D, dass die Richtlinie im Interesse der ArbeitnehmerInnen, der Journalisten und auch der Whistleblower verbessert werden konnte.

Ich möchte drei Punkte betonen: Weitgehende Rechte sind für ArbeitnehmerInnen erreicht worden. Dazu gehören zum Beispiel Ausnahmen bei der Sicherung der Geschäftsgeheimnisse, wenn Tarifverträge ausgehandelt werden und wenn es um die Mobilität von ArbeitnehmerInnen geht. S&D hat den Schutz von Journalisten durchgesetzt. S&D hat auch dafür gesorgt, dass Whistleblower geschützt werden, wenn es um den Schutz des Gemeinwohls geht, wenn also im Interesse des Gemeinwohls hier gehandelt wird. Aus diesem Grunde halte ich es für richtig, dass wir morgen über diese Richtlinie abstimmen werden und ihr zustimmen werden.

 
  
 

Catch-the-eye procedure

 
  
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  Victor Negrescu (S&D). Doamnă președintă, protecția „know-how”-ului și a informațiilor comerciale confidențiale împotriva dobândirii utilizării și divulgării ilegale constituie o prioritate pentru noi, cei din Parlamentul European.

O legislație uniformă la nivel european permite protecția avantajului nostru competitiv și menținerea performanței în materie de inovare. O atenție sporită a fost acordată în acest sens întreprinderilor mici și mijlocii, care întâmpină cea mai mare dificultate în protejarea proprietății lor intelectuale. Mici antreprenori și inovatori, spre exemplu din România, mai ales în sectorul digital, au fost deseori supuși unor furturi de informații confidențiale, care le-a afectat potențialul și munca desfășurată cu greu. Același lucru s-a întâmplat și cu companiile din anii `90, care și-au pierdut competitivitatea din cauza lipsei protecției față de furtul și divulgarea ilegală de informații confidențiale.

De aceea cred că raportul este o formulă echilibrată pentru protejarea acestora la nivel european, fără să îngrădească însă diseminarea cunoștințelor sau mobilitatea forței de muncă.

 
  
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  Νότης Μαριάς ( ECR). Κυρία Πρόεδρε, όλες οι επιχειρήσεις, ανεξαρτήτως μεγέθους, αποδίδουν αξία στα εμπορικά απόρρητα, την εμπιστευτικότητα και τα δικαιώματα διανοητικής ιδιοκτησίας, προκειμένου να ενισχύσουν την καινοτομία, την ανταγωνιστικότητα και την έρευνα. Ειδικότερα, οι μικρομεσαίες επιχειρήσεις αποδίδουν μεγαλύτερη αξία στα εμπορικά απόρρητα, εφόσον η χρήση των δικαιωμάτων διανοητικής ιδιοκτησίας είναι δαπανηρή και συχνά δεν διαθέτουν επαρκείς πόρους για τη διαχείριση και την προστασία αυτών των δικαιωμάτων.

Βέβαια, η κυκλοφορία των πληροφοριών είναι ιδιαίτερα σημαντική για την ενίσχυση της δημοκρατίας, της δημοσιότητας, της διαφάνειας και για το χτύπημα της φοροδιαφυγής, της φοροαποφυγής και του ξεπλύματος του μαύρου χρήματος. Για το λόγο αυτό, πρέπει να υπάρξει κάλυψη, και όχι τιμωρία, όσων καταγγέλλουν τα σκάνδαλα και τις παρανομίες των πολυεθνικών, γιατί μόνο έτσι θα μπορέσουμε να έχουμε ξανά και νέες αποκαλύψεις, όπως έγιναν ήδη με την περίπτωση των luxleaks και των panama papers. Γιατί μόνο έτσι θα σταματήσουν οι διώξεις κατά των δημοσιογράφων και των καταγγελλόντων που αποκαλύπτουν τα οικονομικά σκάνδαλα.

 
  
 

(End of catch-the-eye procedure)

 
  
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  Johannes Hahn, Member of the Commission. – Madam President, I have listened carefully to the exchanges and comments on the trade secrets protection proposal. I would like to thank you for your contributions to this important debate, and I can understand that there are some different views and analyses.

In closing, let me stress a few key points. Trade secrets are particularly important for competitiveness and for the innovation—related performance of European businesses. Both are key prerequisites for growth. The Le Grip proposal will lead to a fairer internal market. It will be easier for businesses to fight dishonest market behaviour by those who try to misappropriate others’ efforts. I also want to underline – and it is important to do so – that the Le Grip proposal does not undermine the rights and freedoms of employees, competitors, journalists, public administrations and citizens at large. The Commission acknowledges the importance of protecting whistle-blowing and of promoting, amongst other things, good governance, privacy, freedom of expression and the fight against corruption. The whistle-blowing protection clause inserted in this directive is an important one and a major step forward in this area. Whistle-blowers will be protected for the purpose of protecting the public interest if there is real misconduct, wrong-doing or illegal activity.

I may therefore commend the proposed deal to the European Parliament and call on your very strong support.

 
  
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  Constance Le Grip, rapporteure. Madame la Présidente, pas de naïveté, ouvrons les yeux sur le monde tel qu'il est, le contexte de guerre économique, de concurrence mondiale effrénée. L'Europe doit se protéger. Nous devons protéger nos intérêts. Nous devons protéger les intérêts européens, protéger nos innovations, protéger nos découvertes, protéger nos processus de recherche.

Protéger l'innovation, la recherche et nos découvertes, c'est protéger nos emplois, c'est protéger le travail, celui des Européennes et des Européens.

Le maître-mot en la matière, c'est la confiance. Si nous voulons que les informations et les connaissances circulent à l'intérieur du territoire de l'Union européenne, à l'extérieur du territoire de l'Union européenne, avec le reste du monde, si nous voulons de la confiance, il faut des règles claires, saines et précises, et il nous faut à l'intérieur du marché européen ce socle juridique commun qui peut apporter de la stabilité et de la sécurité.

De grâce, chers collègues – je le disais en introduction –, pas de naïveté, mais pas non plus de confusion ou de mélange des genres. Pas d'instrumentalisation de récents scandales qui ont, bien évidemment, défrayé la chronique, et qui continuent à le faire, et qui n'ont rien à voir avec les savoir-faire professionnels, avec l'innovation, avec les know-how, avec les business information, mais qui ont tout à voir avec les activités illégales et la fraude.

Ne prenons pas en otage, en quelque sorte, les entreprises européennes, le travail des Européens, les découvertes et les innovations, au nom de luttes qui se répandent et qui nous amènent à faire de l'Europe une terre qui ne sait plus où est son intérêt et qui ne sait plus protéger ses intérêts, protéger ses producteurs, protéger ses entreprises, protéger ses chercheurs et ses travailleurs.

 
  
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  President. – The debate is closed.

The vote will take place on Thursday, 14 April 2016.

 
Last updated: 7 July 2016Legal notice