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Procedure : 2013/0402(COD)
Document stages in plenary
Document selected : A8-0199/2015

Texts tabled :

A8-0199/2015

Debates :

PV 13/04/2016 - 22
CRE 13/04/2016 - 22

Votes :

PV 14/04/2016 - 7.7
CRE 14/04/2016 - 7.7

Texts adopted :

P8_TA(2016)0131

Debates
Thursday, 14 April 2016 - Strasbourg Revised edition

7.7. Protection of trade secrets against their unlawful acquisition, use and disclosure (A8-0199/2015 - Constance Le Grip) (vote)
PV
 

- Avant le vote:

 
  
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  Julia Reda (Verts/ALE). Madam President, pursuant to Rule 190 of the Rules of Procedure, I request that the vote on the Trade Secrets Directive be postponed until the Commission has submitted a legislative proposal on whistle-blower protection. In the light of the LuxLeaks scandal, Parliament has asked the Commission to put forward such a proposal by June at the latest. We should not vote on an extension of trade secrets before this issue has been dealt with.

 
  
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  Sergio Gaetano Cofferati (S&D). Signora Presidente, onorevoli colleghi, il gruppo socialista, come ho detto anche ieri in dibattito, chiede formalmente alla Commissione la presentazione di una direttiva sul tema degli informatori, direttiva che sia in grado di difendere quelli che non sono protetti dalla direttiva che stiamo per votare.

Proprio per questa ragione, non votare oggi la direttiva sui segreti commerciali sarebbe un errore grave, lasceremmo le piccole imprese in condizioni di competizione sfavorevole, non proteggeremmo gli informatori come è possibile fare, e non daremmo una protezione nemmeno ai lavoratori che sono interessati. Per questa ragione io credo che sia importante votare oggi, nel mentre la Commissione deve essere impegnata a presentare la sua proposta sull'insieme del tema degli informatori. Sono contrario alla proposta fatta dall'on. Reda e chiedo che si proceda con il voto.

 
  
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  La Présidente. – Nous allons procéder au vote. Je vais donc mettre la proposition de report aux voix...

(M. Lamberts fait remarquer qu'il a levé le bras pour soutenir la proposition et se plaint que la Présidente ne l'ait pas vu).

Eh bien, je ne vous ai pas vu, Monsieur Lamberts et, apparemment, personne ici ne vous a vu. Vous avez la parole maintenant pour défendre cette proposition.

 
  
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  Philippe Lamberts (Verts/ALE). Eh bien, il était temps, merci. Madame la Présidente, je m'engage à vous offrir des lunettes, si jamais tel en était le besoin.

 
  
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  La Présidente. – Je propose que vous passiez à la défense de l'amendement (M. Lamberts: "Pardon? Il y a trop de bruit; je ne vous entends pas")... Ah, vous ne m'entendez pas? Eh bien vous m'achèterez également un porte-voix, dans ces conditions.

 
  
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  Philippe Lamberts (Verts/ALE). Madame la Présidente, chers collègues, je pense quand même que cette assemblée doit être un lieu d'écoute. J'ai donc écouté attentivement les arguments de M. Cofferati. Je pense que c'est absolument un signal tout à fait erroné de la part de cette Assemblée que d'adopter, dix jours après les révélations des Panama papers, un texte qui, de facto, va rendre plus difficile la tâche des lanceurs d'alerte et des journaux, tout simplement parce qu'il fera porter la charge de la preuve sur les lanceurs d'alerte, et non sur les entreprises.

Je pense donc qu'il est, d'un point du vue politique, complètement insensé d'adopter ce texte aujourd'hui.

 
  
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  La Présidente. – Nous avons donc entendu un orateur pour et un orateur contre. Nous allons mettre aux voix cette proposition de reporter le vote du rapport. Nous votons donc sur le report du vote.

La demande de report est rejetée.

 
  
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  Pervenche Berès (S&D). Madame la Présidente, il me semble que M. Cofferati a fait une proposition à la Commission européenne, et je pense qu'il serait important que la Commission européenne puisse se prononcer sur cette proposition.

 
  
 

(Après vérification électronique du vote, le rejet du report est confirmé)

 
  
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  Marianne Thyssen, Lid van de Commissie. Ik kan zeggen dat de Europese Commissie de verplichtingen die zij eerder is aangegaan zoals altijd zal nakomen en als hier vragen worden gesteld die verder gaan dan dat, dan zal de Commissie daar nota van nemen en dan zal zij te gelegener tijd een beslissing daarover nemen.

 
Last updated: 12 July 2016Legal notice