Go back to the Europarl portal

Choisissez la langue de votre document :

  • bg - български
  • es - español
  • cs - čeština
  • da - dansk
  • de - Deutsch
  • et - eesti keel
  • el - ελληνικά
  • en - English
  • fr - français (Selected)
  • ga - Gaeilge
  • hr - hrvatski
  • it - italiano
  • lv - latviešu valoda
  • lt - lietuvių kalba
  • hu - magyar
  • mt - Malti
  • nl - Nederlands
  • pl - polski
  • pt - português
  • ro - română
  • sk - slovenčina
  • sl - slovenščina
  • fi - suomi
  • sv - svenska
 Index 
 Full text 
Debates
Wednesday, 8 June 2016 - Strasbourg Revised edition

13.13. Rules against certain tax avoidance practices (A8-0189/2016 - Hugues Bayet)
MPphoto
 
 

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL ), par écrit. ‒ Poussée à agir à la suite des révélations de Luxleaks, la Commission européenne veut désormais une harmonisation fiscale minimale. Chaque année, les stratégies d’évasion et de fraude fiscales des multinationales font perdre 1 milliard de recettes aux États européens. Pour lutter contre les abus des crédits d'impôt pour la recherche et le développement, le Parlement propose de soumettre les multinationales à une taxe de sortie quand elles rapatrient le produit des brevets vers des pays faiblement taxés. Le Parlement veut également taxer les transferts de bénéfices vers des filiales situées dans des pays où l’impôt sur les sociétés est inférieur à 15 %. Si ce texte ne remet pas en cause le système global de montages financiers et paradis fiscaux permettant l’évasion, il propose d'en limiter les abus les plus visibles. Je m'abstiens pour encourager ces mesurettes.

 
Last updated: 7 November 2017Legal notice