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Debates
Tuesday, 4 October 2016 - Strasbourg Revised edition

8.5. Request for the waiver of the immunity of Giorgos Grammatikakis (A8-0279/2016 - António Marinho e Pinto)
MPphoto
 
 

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL ), par écrit. ‒ Le rapport demande la levée de l'immunité parlementaire du député grec Giorgos Grammatikakis. La demande fait suite à la demande du procureur adjoint près la Cour suprême grecque. L'infraction présumée porte sur une discussion qui a eu lieu le 8 mars 1996 sur la possibilité de conclure une nouvelle police d’assurance privée collective pour tous les employés de l’université de Crète et sur des paiements présumés illégaux ayant été effectués en versements successifs sur la période 2000-2002. L'infraction n'a donc aucun lien avec son mandat de député. En outre, étant donné que les poursuites ne concernent pas une opinion ou un vote émis par le député dans l'exercice de ses fonctions de député au Parlement européen, au sens de l'article 8 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, je vote pour la levée de l'immunité.

 
Last updated: 25 May 2018Legal notice