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Debates
Tuesday, 4 October 2016 - Strasbourg Revised edition

8.6. Legal aid for suspects and accused persons in criminal proceedings and for requested persons in European arrest warrant proceedings (A8-0165/2015 - Dennis de Jong)
Video of the speeches
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL ), par écrit. ‒ L'article 82 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) prévoit que la coopération judiciaire en matière pénale dans l'Union est fondée sur le principe de reconnaissance mutuelle des jugements et décisions judiciaires. La mise en œuvre de ce principe présuppose une confiance mutuelle des États membres dans leurs systèmes respectifs de justice pénale, y compris la manière dont les droits des suspects ou des personnes poursuivies sont protégés.

Dans les faits, toutefois, les pratiques nationales sont variées à cet égard. Aussi en 2013 la Commission européenne a adopté une directive concernant l'aide juridictionnelle afin d'assurer le droit à un procès équitable comme le reconnaît notamment l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Ce rapport en précise les modalités d'application. Ainsi il veille à ce que « la mise à disposition d'un interprète » soit intégré à l'aide juridictionnelle. Ou encore il détaille les cas dans lesquels « Les États membres peuvent prévoir, à titre d'exception, le remboursement des frais relatifs à l'aide juridictionnelle provisoire ». Je vote pour ce texte.

 
Last updated: 25 May 2018Legal notice