Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Procédure : 2016/0209(CNS)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0326/2016

Textes déposés :

A8-0326/2016

Débats :

PV 22/11/2016 - 3
CRE 22/11/2016 - 3

Votes :

PV 22/11/2016 - 5.5

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0432

Débats
Mardi 22 novembre 2016 - Strasbourg Edition révisée

3. Accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux (débat)
Vidéo des interventions
PV
MPphoto
 

  President. – The next item is the report by Emmanuel Maurel, on behalf of the Committee on Economic and Monetary Affairs, on the proposal for a Council directive amending Directive 2011/16/EU as regards access to anti-money-laundering information by tax authorities (COM(2016)0452 – C8—0333/2016 – 2016/0209(CNS)) (A8—0326/2016).

 
  
MPphoto
 

  Emmanuel Maurel, rapporteur. – Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, l'impôt est demeuré trop longtemps la variable d'ajustement de ceux, individus et multinationales, qui tirent profit de la mondialisation. Les États, trop longtemps aussi, ont détourné les yeux de ce que nous pourrions appeler "un délit de fuite en matière fiscale".

Le système financier international mais aussi les relations commerciales – nous en avons souvent parlé ici – sont parcourus de gigantesques flux de blanchiment d'argent et d'évasion fiscale. Les deux phénomènes empruntent souvent les mêmes canaux, et seuls de grands efforts en matière de transparence permettent de lutter contre ces fléaux pour les recettes publiques. C'est précisément cet esprit qui a guidé le projet de réforme dont nous débattons aujourd'hui.

D'abord, une amélioration substantielle va être apportée à la politique européenne en la matière avec la nouvelle directive contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Elle va fournir de nouveaux outils, parmi lesquels – et c'était très attendu – un registre central et complet de tous les bénéficiaires effectifs des sociétés et des trusts. Ces informations seront collectées dans chaque État par des unités de renseignement spécifiques.

Dans un souci de clarté et d'efficacité que nous, parlementaires, partageons, la Commission, en la personne de Pierre Moscovici – dont je salue ici les efforts jamais démentis avec les parlementaires pour essayer de lutter contre ce fléau de l'évasion fiscale –, a estimé que les autorités fiscales de chaque État devaient avoir un accès direct et horizontal à ces données, et en particulier au registre central que j'évoquais précédemment. C'est donc cette mesure qui est débattue aujourd'hui et qui va être mise en œuvre dans le cadre de la directive de coopération administrative de l'Union. L'initiative mérite d'être soutenue. Il va de soi que nos administrations fiscales, dans le cadre de leurs enquêtes, doivent pouvoir disposer directement des informations nécessaires à leurs enquêtes.

Avec les collègues de la commission ECON, nous avons tenu à garantir cet acquis, mais nous voulons ajouter un point supplémentaire. De l'avis unanime, et comme la Commission elle-même l'admet dans ses communications, face à ces phénomènes d’essence mondialisée, l'arme la plus efficace pour nous, c'est l'échange automatique et obligatoire des informations entre les États. J'ai souhaité, avec tous les rapporteurs fictifs que je remercie ici, que nous proposions le partage des informations entre les États européens.

Un exemple très simple permet de se représenter l'enjeu qui est capital. Pour poursuivre les cas d'évasion fiscale des contribuables français ou allemands, par exemple, les autorités fiscales de nos pays ont un besoin crucial de savoir s'ils se cachent derrière des trusts ou des sociétés boîte aux lettres dans un autre État membre. Il est donc important que cet autre État membre ait accès à ces informations et les donne à la France ou à l'Allemagne. Ce n'est que comme cela que nous pourrons lutter efficacement, bien entendu, contre l'évasion fiscale. Ce projet rend donc aussi la réforme cohérente avec son instrument, la directive de coopération administrative, qui est un instrument de partage d'informations entre États. Voilà pour le progrès, voilà ce que nous vous proposons.

J'ajouterais quand même un dernier point. En matière fiscale, vous le savez, c'est toujours le Conseil qui a le dernier mot. Autant les Vingt-huit ont un mal fou à se mettre d'accord pour une politique généreuse d'accueil des migrants, autant, quand il s'agit de fiscalité, systématiquement les membres du Conseil s'arrangent pour prendre position avant le Parlement de façon à négliger notre avis et la position des parlementaires européens. Je pense qu'il faut que cela cesse et, si le vote est le plus unanime possible – c'est ce que je souhaite –, nous enverrons alors un message clair au Conseil. Il est temps de réaffirmer devant nos concitoyens, qui sont légitimement scandalisés par ce qui se passe avec les affaires d'évasion fiscale, que nous avons envie de faire de ce combat pour une redistribution plus juste une priorité absolue. Merci, chers collègues, et merci aussi aux rapporteurs fictifs qui nous ont bien aidés.

 
  
MPphoto
 

  Pierre Moscovici, membre de la Commission. – Madame la Présidente, Monsieur le Rapporteur Emmanuel Maurel, Mesdames et Messieurs les députés, permettez-moi d'abord d'adresser mes félicitations très sincères au rapporteur et à l'ensemble de celles et ceux qui ont été impliqués dans l'élaboration de ce rapport parce que le travail qui a été fait a été très rapide, il est de très grande qualité et il permettra de très grands progrès.

Il ressort clairement du débat public, comme cela a été dit par Emmanuel Maurel dans son introduction, que l'équité, l'égalité de traitement et la justice sociale sont des demandes très fortes de nos concitoyens, à la fois au niveau national et au niveau européen. La fiscalité est un des domaines où la justice est absolument nécessaire. C'est encore plus vrai après les récents scandales que nous avons connus – je pense aux derniers en date, les Panama papers ou les Bahamas Leaks –, qui ont révélé que, malgré les progrès que nous avons réalisés, notamment en matière de transparence fiscale, les fraudeurs et tous ceux qui cherchent à échapper à l'impôt peuvent toujours se cacher derrière l'opacité de structures offshore et de trusts pour contourner les règles et pour éviter toute taxation, ce qui est tout simplement odieux pour nos concitoyens aujourd'hui.

Cette Commission, vous l'avez mentionné – je vous remercie de l'avoir souligné, Monsieur le Rapporteur –, a fait un pas que je qualifierais de gigantesque en matière de fiscalité en présentant et en faisant adopter des propositions concrètes pour améliorer justement la transparence et la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, à la fois des individus et des sociétés.

L'Union a fait de la transparence son étendard. Nous sommes là des pionniers dans la mise en œuvre des standards internationaux. J'en parlais hier soir avec le secrétaire général de l'OCDE, M. Gurría, et tous nos États membres se sont engagés dans ces nouvelles initiatives. Après l'échange automatique des données financières, ce qu'on appelle DAC 2, des rescrits fiscaux, DAC 3, et des rapports pays par pays, DAC 4, la prochaine barrière à faire tomber est celle de la transparence en matière de bénéficiaires effectifs. Il s’agira de DAC 5. Le G20 le reconnaît aussi et il a appelé à prendre des mesures à ce sujet.

Les informations sur les bénéficiaires effectifs dont nous parlons aujourd'hui sont indispensables dans la lutte contre la corruption et contre son corollaire, le blanchiment d'argent. La directive qui est sur la table nous permet de progresser. Une fois adoptée, elle donnera aux autorités fiscales l'accès, tellement nécessaire, aux informations sur les bénéficiaires effectifs de ces structures opaques et de ces trusts aux activités mal connues. Les autorités fiscales de chaque État membre seront capables d'accéder aux données qui sont pour le moment collectées dans le cadre des règles européennes contre le blanchiment, en particulier aux informations résultant des obligations de vigilance à l'égard de la clientèle et aux informations contenues dans les registres nationaux des bénéficiaires effectifs. Avec l'accès à ces informations, les autorités fiscales seront en mesure d'identifier qui se cache effectivement derrière une société ou une structure opaque et de réagir rapidement aux situations de fraude et d'évasion fiscale.

Cet accès permettra un véritable bond en avant dans la coopération fiscale transfrontalière au sein de l'Union européenne et donnera un outil précieux aux États membres qui en ont besoin pour protéger l'intégrité de leurs systèmes fiscaux et pour lutter contre la fraude et les montages d'évasion fiscale.

J'en viens maintenant au rapport de M. Maurel et aux amendements adoptés par la commission des affaires économiques et monétaires. C'est vraiment un excellent rapport qui reconnaît la directive comme une étape majeure dans l'avancement de notre combat et je m'en félicite grandement.

Ce rapport propose un certain nombre d'amendements. Je reviens brièvement sur certains d'entre eux sans être exhaustif, en premier lieu pour souligner que, dans de nombreux cas, la Commission est tout à fait d'accord avec les évolutions suggérées. En second lieu, nous sommes d'avis que les objectifs poursuivis par certains amendements seraient mieux traités dans le cadre d'autres initiatives. Je vais prendre deux exemples, si vous le permettez, Monsieur le Rapporteur. Plusieurs d'entre vous ont appelé à étendre davantage le champ de cette directive et à la rendre plus ambitieuse encore. Je note ainsi particulièrement la demande de prévoir, dès à présent, un échange automatique des informations sur les bénéficiaires effectifs. Comme vous, je considère que les fraudeurs exploitent nos frontières internes et donc que la transparence doit s'appliquer au-delà de nos frontières.

Dans sa communication du 5 juillet, la Commission s'est donc engagée à examiner comment un accès transfrontalier aux informations nationales des États membres sur les bénéficiaires effectifs des sociétés trusts peut être fait et ce, en toute sécurité. Cette question sera couverte par une proposition distincte, dès que davantage d'informations seront disponibles sur le projet pilote du G5 et en prenant en considération les développements internationaux. Dans cette perspective, il faudra aussi – c'est ma deuxième remarque – prendre en compte le résultat des discussions sur la proposition de révision de la quatrième directive contre le blanchiment qui comprend déjà l'interconnexion des registres des bénéficiaires effectifs dans l'Union européenne.

Ces remarques ne remettent pas en cause la plupart des amendements mais suggèrent une démarche qui, dans le même esprit, avec le même objectif, peut être un peu différente ou qui, en tout cas, utilise des véhicules complémentaires.

Notre travail est loin d'être terminé. En réalité, il ne le sera jamais, mais nous devons être dans la course car l'imagination de ceux qui veulent frauder ou de ceux qui pratiquent la planification fiscale agressive ne s'arrête pas.

Vous connaissez mon engagement personnel, ma conviction: c'est que cette révolution de la transparence dans laquelle nous sommes ne fait que commencer. La Commission se réjouit et je me réjouis personnellement du soutien constant du Parlement européen, de son action déterminée sur ces questions de transparence et de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.

Ensemble, je crois que nous sommes vraiment en train de faire bouger les choses dans un domaine où nos concitoyens perçoivent à la fois la nécessité et l'utilité de l'Europe. Dans ces temps compliqués, il n'y en a pas tant que cela. Raison de plus pour poursuivre et tirer ce fil jusqu'au bout.

 
  
MPphoto
 

  Tom Vandenkendelaere, namens de PPE-Fractie. – Sterkere samenwerking en afdwingbare internationale afspraken zijn het enige effectieve antwoord op de angst die globalisering en internationalisering heeft losgemaakt. Alleen zo zullen we onze manier van leven en onze sociale welvaartsstaten kunnen beschermen. Daar ben ik echt van overtuigd. Een goed voorbeeld daarvan is fiscaliteit. Enkel door samen te werken kunnen we het net rond belastingontduikers en belastingparadijzen sluiten en agressieve belastingplanning aanpakken.

De laatste jaren leek ook op wereldniveau het besef gegroeid te zijn dat er minstens grenzen moeten worden gesteld aan de moordende belastingconcurrentie waarmee landen elkaars inkomsten afsnoepen, maar met Trump als toekomstig tax evader in chief en de Britten in Brexit rules the waves-modus dreigt de internationale beweging tot een abrupt einde te komen. Net daarom moet de Europese Unie haar verantwoordelijkheid opnemen en haar rol inzake fiscale samenwerking en transparantie voluit op zich nemen, zowel op wereldniveau als binnen onze eigen interne markt.

Het wetsvoorstel van vandaag vult daarbij een kleine maar belangrijke lacune in de bestaande samenwerking inzake belastingzaken tussen lidstaten en zal helpen om ondoorzichtige tussenconstructies à la Panama Papers bloot te leggen. Toch is er nog veel meer nodig om echte fiscale rechtvaardigheid binnen de Europese Unie tot stand te brengen. Ik denk daarbij ten eerste aan de gemeenschappelijke lijst met belastingparadijzen. Die mag absoluut geen afgezwakt compromis worden en moet gepaard gaan met reële sancties. Ten tweede denk ik aan de belastbare grondslag voor de vennootschapsbelasting. Die moet worden geharmoniseerd binnen Europa. Ten derde moet de race to the bottom inzake tarieven voor de vennootschapsbelasting een halt toegeroepen worden.

Voorzitter, collega's, de democratie staat onder druk op alle beleidsniveaus, zowel supranationaal als nationaal, door de toegenomen ongelijkheid en opdeling in onze westerse maatschappijen. Laten we onszelf alstublieft niet wijsmaken dat we die onvrede gaan oplossen met de oude nationale recepten van belastingsoevereiniteit waarmee we onder elkaars duiven schieten tot er niets meer overblijft om te herverdelen en beleid te voeren.

(De spreker gaat in op een "blauwe kaart"-vraag (artikel 162, lid 8, van het Reglement)

 
  
MPphoto
 

  Maria Grapini (S&D), Întrebare adresată conform procedurii „cartonaşului albastru”. – Stimate coleg, în primul rând vreau să subliniez că avem aici un raport bun și sunt de acord cu ce a spus raportorul nostru. Dar, dumneavoastră, între altele, ați spus că trebuie să limităm impozitarea. Sunt de acord cu lupta împotriva evaziunii, dar nu am înțeles cum doriți să limităm impozitarea atât timp cât, în contextul subsidiarității, problema fiscală aparține statelor membre? Poate ne explicați.

 
  
MPphoto
 

  Tom Vandenkendelaere (PPE), "blauwe kaart"-antwoord. – Ik wil vooral benadrukken dat we in Europa allemaal veel sterker moeten samenwerken. De prioriteit van de Europese Commissie, maar ook van ons als Europees Parlement, ligt nu bij het opstellen van de gemeenschappelijke lijst van belastingparadijzen, bij het koppelen van sancties aan deze lijst en bij die CCCTB. Een volgende discussie die ooit kan worden gevoerd, kan inderdaad gaan over het opleggen van een limiet, maar dan moeten we daarover hier in dit Parlement een akkoord vinden. Ook de lidstaten onderling, die hierover met unanimiteit eventueel kunnen beslissen, moeten daarover een akkoord kunnen vinden.

 
  
MPphoto
 

  Peter Simon, im Namen der S&D-Fraktion. – Frau Präsidentin! Zunächst einmal auch von meiner Seite herzlichen Dank an unseren Berichterstatter für einen wirklich aussagekräftigen Bericht, der deutlich hervorhebt, wie wichtig Transparenz in diesem Feld ist.

Transparenz: Eine der Hauptforderungen, wie wir sie in den Ergebnissen der TAXE-Sonderausschüsse zu Lux Leaks gefordert haben, wie wir sie jetzt in dem Panama-Papers-Untersuchungsausschuss fordern. Aber Transparenz werden wir in diesem Bereich hier nur erreichen, wenn wir den Austausch über die wirtschaftlich Berechtigten von Unternehmen so gestalten, dass tatsächlich in allen Mitgliedstaaten erkennbar ist, wem denn eine Firma gehört.

Ich verstehe, Kommissar Moscovici, dass Sie auf die Revision der vierten Geldwäscherichtlinie verweisen, aber das hilft uns im Moment nicht. Wir wissen nicht, ob sie in dieser Form und wie sie wann kommt. Ich bin bei Ihnen, dass, wenn wir eine Vernetzung der Unternehmensregister haben, ein automatischer Austausch der Informationen vielleicht hinfällig wird. Aber das ist nur ein Vielleicht. Wir sollten deswegen an dieser Stelle des Verfahrens darauf pochen, dass wir zu einem automatischen Informationsaustausch zu den wirtschaftlich Berechtigten von Unternehmen zwischen den Mitgliedstaaten kommen.

Denn wenn sie hier zu nichts verpflichten, dann, sage ich Ihnen voraus, wird dasselbe passieren, was bei der Frage des Informationsaustauschs zu Steuervorbescheiden – tax rulings – multinationaler Unternehmen passiert ist. Über Jahrzehnte waren die Mitgliedstaaten verpflichtet, die Informationen auszutauschen. Haben sie es gemacht? Nie haben sie es gemacht. Nur die Verpflichtung zum Austausch bewegt Mitgliedstaaten, sich wechselseitig Informationen zukommen zu lassen – Informationen, die notwendig sind, um Steuerbetrug zu bekämpfen, Informationen, die notwendig und zwingend sind, um gegen Geldwäsche vorzugehen. Deswegen sollten wir an dieser Stelle ehrgeiziger sein. Deswegen sollten wir versuchen, Mitgliedstaaten auch hierzu zu verpflichten. Denn nur Transparenz garantiert uns, dass wir hier zu mehr Fairness im Steuerbereich kommen, zu weniger Geldwäsche, und wer Transparenz abschwächt, spielt der Schattenwirtschaft, der Geldwäsche in die Hände.

 
  
MPphoto
 

  Pirkko Ruohonen-Lerner, ECR-ryhmän puolesta. – Arvoisa puhemies, komission esitys uudeksi rahanpesun vastaiseksi direktiiviksi on hyvä, samoin esittelijä Maurelin mietintöluonnos. Haluaisin kuitenkin kiinnittää huomiota kahteen asiaan.

Ensiksi trusteista, joiden tärkeys on tiedostettu jo aikaisemmin käytetyissä puheenvuoroissa, mikä on erittäin hyvä. Vaikuttaa siltä, että esityksessä on edelleen porsaanreikiä, kuten mahdollisuus merkitä yritysten johtajia omistajiksi, jos todellisia omistajia ei ole tiedossa. Lisäksi omistusten piilottaminen olisi jatkossakin mahdollista trustien avulla, jos niiden edunvalvojat ovat vaikkapa Panamalla tai muissa EU:n ulkopuolisissa veroparatiiseissa.

Toinen huolenaiheeni liittyy listattujen osakkeiden omistukseen, josta on keskusteltu liian vähän rahanpesun torjunnan yhteydessä. Monet EU-maat käyttävät osakkeiden omistukseen hallintarekistereitä, joissa todellisten omistajien tunnistaminen riippuu täysin niitä hallinnoivista pankeista. Usein on mahdollista käyttää välikätenä lisäksi etävälittäjiä, jotka voivat sijaita toisissa EU-maissa. Kun näitä etävälittäjien kautta tehtäviä omistuksia ketjutetaan, kasvaa riski siitä, että todellisten omistajien tunnistaminen ei toimi niin kuin pitäisi.

Paras vaihtoehto on osakkeiden suora omistamisen malli, jossa omistajat kirjataan keskitettyyn julkiseen rekisteriin. Työtä tulisi tehdä sen puolesta, että tästä saataisiin yleiseurooppalainen malli.

 
  
MPphoto
 

  Nils Torvalds, för ALDE-gruppen. – Fru talman, bästa vice ordförande Moscovici, bästa föredragande! Vi har framför oss ett någorlunda hyggligt betänkande som vår grupp kommer att understödja, men samtidigt kan jag inte låta bli att påpeka att om kommissionen och rådet hade lyssnat på parlamentet för två år sedan när detta ämne behandlades förra gången, så hade vi varit betydligt längre i denna fråga.

Sedan kan jag inte låta bli att påpeka att detta förslag kom från kommissionen efter terrordåden i Paris. I det skedet hade kommissionen antingen ingen aning eller ville inte känna till att vi faktiskt har ett allvarligt penningtvättsproblem i Europa.

Ett av de hål genom vilka pengarna slinker handlar egentligen om kasinon, i synnerhet kasinon i de södra delarna av Europa. Mellan 60 och 80 procent av pengarna som rullar i kasinona har vi ingen aning om varifrån de egentligen kommer. När vi samtidigt vet att de som sköter spelborden har en andel i den penningmängd som går igenom kasinot så förstår vi att det inte heller finns någon större lust att kontrollera varifrån pengarna kommer. Av den orsaken tror jag att kommissionen borde ta en allvarlig titt på den penningtvätt, på de olagliga transaktioner, som egentligen försiggår inom vår kasinovärld. Alla effektiva åtgärder i den här meningen kommer inte att lyckas om vi inte tar oss an dessa frågor.

Sedan tror jag att vi i ett annat hänseende är lite på fel väg, eller i fel ordning. När vi har slutbehandlat betänkandet om de så kallade Panamadokumenten så kanske vi har ännu en anledning att återkomma till detta ärende.

 
  
MPphoto
 

  Miguel Viegas, em nome do Grupo GUE/NGL – Senhor Presidente, naturalmente que apoiamos todas as medidas que visem um melhor acesso à informação e uma melhor cooperação entre as administrações fiscais dos Estados nacionais. Neste sentido, a inclusão de todo o acervo de informação tipificada no quadro da luta contra o branqueamento capitais ao nível da cooperação administrativa representa um passo positivo. Sublinhamos, contudo, que nos parece indispensável que estas informações sejam trocadas de forma automática para que esta alteração tenha de facto efeitos práticos.

Sobre o combate ao branqueamento de capitais importa, contudo, não alimentar ilusões. Na nossa opinião, não é possível combater este fenómeno confiando apenas nos deveres de diligência das companhias privadas e do sistema financeiro. Como tem sido criticado por muitas organizações, os resultados da luta contra o branqueamento de capitais têm sido residuais ao longo das últimas décadas. Assim acontece devido aos conflitos de interesse das entidades sobre quem recai a responsabilidade de denunciar movimentos suspeitos; assim acontece devido ao branqueamento de capitais e aos instrumentos legais que foram construídos pelos países desenvolvidos em nome da liberalização da economia; assim acontece, finalmente, porque os grandes grupos financeiros, os tais demasiado grandes para falir e por onde passa a esmagadora maioria dos fundos legais e ilegais, mandam, de facto, nos governos nacionais e nas instituições europeias. Ou seja, o branqueamento de capitais, assim como a fraude e evasão fiscal, são uma das faces visíveis da economia liberal e do sistema capitalista.

Neste sentido, a recuperação do controlo público sobre a banca e sobre o sistema financeiro é também uma condição indispensável para um combate mais efetivo a esses fenómenos assim como para um melhor funcionamento da economia.

 
  
MPphoto
 

  Molly Scott Cato, on behalf of the Verts/ALE Group. – Madam President, last week Nobel Prize-winning winning economist Professor Joseph Stiglitz gave evidence to our Panama Papers Inquiry Committee and he was also kind enough to spend some time meeting informally with a group of Green MEPs and staff. He was very clear about the importance of ensuring that corporations pay their fair share of tax, but also about the fact that there are still many obstacles in our way, the most obvious being continued secrecy and the jurisdictions that offer this to the rich and powerful.

The Anti-Money-Laundering Directive is key to tackling not just tax avoidance but the web of secrecy, money-laundering and criminal activity that is perpetuated by secrecy jurisdictions, such as the various UK overseas territories whose hidden activity was revealed in the Panama Papers. The revision to the Directive on Administrative Cooperation with regard to anti-money-laundering information that we are debating here today is therefore very welcome. I am pleased that we have cross-party agreement on this file and that Parliament has agreed that the Commission should have been more ambitious in its proposal.

While this revision to the directive is an important step forward, we believe that there continue to be several loopholes that could be used by tax-dodging experts to circumvent the automatic exchange of information, thereby undermining its effectiveness. As an example, synthetic tax residence certificates are readily available in countries such as Panama and the Bahamas to avoid reporting to the Union authority. To counter this, any previous residence in the EU within the last 10 years should be deemed as an indication of current residence, and a tax clearance certificate should be used to establish actual residence.

I welcome the fact that we have agreed on a strong and united position from this Parliament on the automatic exchange of information between Member States’ tax authorities, as well as our Green call for the Commission to have access to the information exchanged. We emphasise to the Council and Commission our clear view that making the information readily available in this way increases our ability to fight tax fraud.

I am delighted that we have agreed a strong and united position. I hope we will now progress towards making all such tax information public, as well as ensuring that the whistleblowers whom we currently rely on to cast light into the dark corners of the world’s financial system will be properly protected.

 
  
MPphoto
 

  Marco Zanni, a nome del gruppo EFDD. – Signora Presidente, onorevoli colleghi, bene la revisione della direttiva da parte delle istituzioni europee ma non è ancora abbastanza per combattere, a mio avviso, in maniera efficiente il problema del riciclaggio, della corruzione e dell'elusione fiscale.

Dobbiamo agire, a mio avviso, su due punti fondamentali per implementare una legislazione coerente. Il primo punto – l'hanno ribadito già alcuni colleghi – è che non basta la condivisione delle informazioni per combattere questo problema ma è necessario che questo diventi un obbligo, altrimenti gli Stati non lo implementeranno mai. Il secondo punto è fondamentale: dobbiamo capire il ruolo preponderante del sistema bancario nell'agevolare questo tipo di comportamenti criminali. Fino a che non aumenteremo il controllo sulle transazioni bancarie e sul sistema bancario e non avremo a livello europeo un sistema di sanzioni comuni e pesanti, che arrivino fino al ritiro della licenza, non risolveremo questo problema. Gli scandali di questi anni ci hanno invitato ad agire e questo è il nostro compito. Bene la direttiva come primo passo ma non è abbastanza.

(L'oratore accetta di rispondere a una domanda "cartellino blu" (articolo 149, paragrafo 8, del regolamento))

 
  
MPphoto
 

  Doru-Claudian Frunzulică (S&D), blue-card question. – You mentioned the non-obligation to exchange this kind of information and I truly agree with you. But you know the tax administration’s access to anti-money laundering information differs considerably throughout the European Union. Do you not think it might be time for the European Commission to standardise this exchange of information?

 
  
MPphoto
 

  Marco Zanni (EFDD), Risposta a una domanda "cartellino blu". – Assolutamente: è necessario. È necessario imporre uno standard comune per questo obbligo di scambio di informazioni. Un problema grosso, però, che deve risolvere contemporaneamente la Commissione è la dotazione di cui dispongono le amministrazioni fiscali locali: cioè, molto spesso le amministrazioni fiscali nazionali non hanno risorse né il personale necessario per elaborare questo tipo di informazioni. E ciò è anche colpa dell'austerità che viene imposta, in alcuni casi, alle amministrazioni governative e alle amministrazioni statali.

 
  
MPphoto
 

  Gilles Lebreton, au nom du groupe ENF. – Madame la Présidente, le rapport Maurel a le mérite d'afficher la volonté de l'Union européenne de lutter contre l'évasion fiscale. J'approuve notamment son objectif d'améliorer l'échange d'informations entre les autorités fiscales des États membres. Toutefois, je doute que la lutte contre l'évasion fiscale soit réellement une priorité absolue de l'Union, comme l'affirme le rapport.

Il a en effet fallu attendre des scandales à répétition mettant en cause des commissaires ou d’anciens commissaires pour que l'Union commence à bouger: SwissLeaks, LuxLeaks, Panama Papers, BahamasLeaks, en attendant le prochain feuilleton Bruxelles Papers ou TurkishLeaks.

Quant à la Banque centrale européenne, il ne faut pas compter sur elle pour superviser la moralité des banques, car la Cour des comptes européenne vient de révéler qu'elle est en proie à de graves conflits d'intérêts. À ce propos, il est surréaliste que l'amendement 9 du rapport demande à la Commission d'analyser – je cite – "le rôle éventuellement joué par le système bancaire dans la facilitation du blanchiment de capitaux".

L'implication des banques n'est pas une hypothèse mais une certitude révélée par le scandale des Panama Papers. Quant à confier leur surveillance à la Commission, cela revient à confier les loups à leur chef de meute. À cet égard, je terminerai en rappelant qu'en réponse à la question que j'ai posée la semaine dernière à Bruxelles, le prix Nobel d'économie Joseph Stiglitz a qualifié Jean-Claude Juncker d'"architecte de l'évasion fiscale en Europe".

 
  
MPphoto
 

  Steven Woolfe (NI). – Madam President, it is quite right that we have measures that prevent terrorist funds being used to terrorise the citizens of Europe. It is also quite right that governments should seek to prevent aggressive tax avoidance and that is why we have international organisations working on both money laundering and tax avoidance.

These proposals include provisions that make banks and financial institutions give information to tax authorities. These proposals therefore make banks an extension of the tax authorities, i.e. their police. Furthermore, the creation of lists of European citizens’ assets is very concerning to those who believe in independence and freedom and liberty of the individual. It reminds me a little bit of the quote by the Irish writer C. S. Lewis: ‘the safest road to hell is the gradual one – the gentle slope, soft underfoot, without sudden turning, without milestones, without signposts’.

My concern here is that there are no provisions in this directive or in the legislation that we seek that stop phishing exercises by tax authorities against legitimate individuals. There are no provisions here to prevent privacy being taken away bit by bit and slowly but surely. We must all seek to prevent money laundering and aggressive tax evasion but it must not be at the expense of the privacy and liberty of individuals doing absolutely nothing wrong.

 
  
MPphoto
 

  Krišjānis Kariņš (PPE). – Priekšsēdētājas kundze! Kolēģi! Visā Eiropā mums ir problēma vai izaicinājums ar tā saucamajiem ofšoriem. Ofšori ir veids, kā indivīdi slēpj savus ienākumus. Vai nu tādēļ, lai legalizētu nelegāli iegūtus līdzekļus, vai tādēļ, lai finansētu terorismu, vai vienkārši tādēļ, lai izvairītos no godīgas nodokļu samaksas.

Mēs esam pieņēmuši likumu – Eiropas mēroga likumu – direktīvu, kas izveidos tā saucamo patiesā labuma guvēju reģistru, kurā būs redzams, kuri indivīdi stāv aiz jebkura uzņēmuma visā Eiropas Savienībā. Tas ir ļoti nopietns līdzeklis, kas palīdzēs cīņā pret šīm nelegālajām naudām.

Bet, kolēģi, ir jāatceras arī tas, ka tad, kad mēs cīnāmies pret naudas atmazgāšanu, kad mēs cīnāmies pret terorisma finansēšanu un kad mēs cīnāmies pret izvairīšanos no nodokļu samaksas, mums visu laiku jāliek svaru kausos – ko mēs darām, lai veicinātu šo cīņu, bet lai mēs tomēr nevajadzīgi nepārkāptu indivīda tiesības uz privātumu.

Nekur nav rakstīts, kur šo līniju vajag vilkt, bet ir svarīgi saprast, ka mums tas vienmēr ir jāliek svaru kausos. Jo mums ir vienlaikus gan jāpadara nelegālā darbība vēl grūtāka, jāpanāk tas, ka nevar viegli izvairīties no nodokļu samaksas, bet mēs nevaram ieiet tajā otrajā grāvī, t. i., vienkārši klaji ignorēt, teiksim, to 99 % iedzīvotāju intereses, kuri ir tiešām godīgi un visu dara tā, kā tas ir jādara. Paldies par uzmanību!

 
  
MPphoto
 

  Ramón Jáuregui Atondo (S&D). – Señora Presidenta, yo quiero reiterar al señor Moscovici el apoyo de todos los socialistas a una agenda de lucha contra la evasión fiscal tan ambiciosa como la que se está poniendo en marcha. A raíz del escándalo de Luxleaks, quiero recordarles, Señorías, se ha introducido el intercambio automático de información en materia de resoluciones tributarias, de informes país por país; se ha propuesto limitar los abusos de los precios de transferencia para asegurar que los beneficios se graven allí donde se producen; y, por último, se ha retomado la armonización de la base del impuesto de sociedades.

Es una agenda muy ambiciosa, ciertamente, y esta Directiva que hoy tratamos con el informe que el señor Maurel nos ha presentado tiene como objetivo garantizar el acceso de las administraciones tributarias a la información que manejan las entidades financieras. Pero hasta aquí, por así decirlo, mis elogios, señor Moscovici.

Yo quiero señalarle también algunos reproches que creo que a esta Directiva, en particular, le hacen falta. En primer lugar, en mi opinión perviven en esta Directiva una serie de excepciones al intercambio automático de información, que en mi opinión no se justifican desde los escándalos de Luxleaks y de los papeles de Panamá y en el contexto de la alarma social que vive todo el mundo.

En segundo lugar, yo creo que hay que ampliar la lista de los agentes que intervienen en la información, porque no son solo los bancos, son muchos agentes financieros, notarios, mucha organización civil que tiene que intervenir también en esta información. Y, por último, hay que recordar que tantas reformas sobre la Directiva sobre cooperación administrativa requerirían un texto refundido, que ya es hora de poderlo hacer.

Me falta recordar que el Consejo tiene que emitir opinión sobre esta materia y no debe dejar al margen a la Comisión Europea en esta materia de coordinación fiscal.

 
  
MPphoto
 

  Bernd Lucke (ECR). – Frau Präsidentin, meine Damen und Herren! Wer sein Eigentum versteckt, der hat ganz offensichtlich etwas zu verbergen.

Wir haben jetzt an den Panama Papers gesehen, wir haben es am Lux-Leaks-Skandal gesehen, wir haben es an den Bahamas Papers gesehen, dass manche Mitbürger alle möglichen Anstrengungen auf sich nehmen, um ihr Eigentum zu verstecken und ihre Einkünfte zu verschleiern. Wir wissen, dass illegale Aktivitäten, Geldwäsche, Terrorismusfinanzierung, mafiöse Geschäfte und Steuerhinterziehung genau diese Art von Mechanismen nutzen. Dagegen müssen wir etwas tun. Der Rechtsstaat wird hier herausgefordert, eenn man sieht, welche Anstrengungen unternommen werden, um Einkünfte und Eigentum vor – auch nur dem Blick – der Steuerbehörden zu verbergen.

Deshalb ist es richtig, dass das Europäische Parlament hier aktiv wird, und deshalb ist es richtig, dass dieser automatische Informationsaustausch gefordert wird. Denn wir können es nicht weiter hinnehmen, dass in großem Umfang Gelder hinterzogen werden vor den legitimen Zwecken, die der Staat mit ihnen erfüllen möchte. Deshalb bitte ich Sie alle: Unterstützen Sie diesen Bericht. Ich glaube, es ist eine gute Initiative, und es ist nicht so oft, dass vom Europäischen Parlament so gute Initiativen ausgehen.

 
  
MPphoto
 

  Cora van Nieuwenhuizen (ALDE). – Een groot deel van de verschrikkelijkste dingen op deze wereld is verbonden aan witwaspraktijken en kan zelfs niet zonder. Of het nu gaat om terrorismefinanciering, drugshandel, mensensmokkel: allemaal maken ze gebruik van witwassen. Daarom is het ook heel goed dat de heer Maurel dit verslag heeft geschreven en de eurocommissaris dit voorstel heeft gedaan om in ieder geval een stap in de richting te zetten om tussen belastingdiensten informatie hierover uit te wisselen. We moeten er immers alles aan doen om witwaspraktijken te stoppen. Dat moet natuurlijk in internationaal verband. De werkomstandigheden voor de Commissie zijn niet verbeterd wat dit betreft, maar ik wil de commissaris toch oproepen om in de Panama Papers te laten zien dat het nodig is en toch zijn uiterste best te doen om dit ook internationaal weer verder te kunnen aanpakken, want alleen in Europa redden we het niet.

Er zijn echter nog andere sluipwegen waarop ik wil wijzen. Ik ben er heel erg blij mee dat in de ECON-commissie mijn amendement is aangenomen dat erin voorziet dat de reikwijdte ook wordt uitgebreid naar de zogenaamde virtuele valuta. Inmiddels zijn er immers zoveel miljarden in omloop in digitale munteenheden zoals de bitcoin, waarvan er bijvoorbeeld alleen al dit jaar meer dan 10 miljard in omloop is. Je wilt dus voorkomen dat criminelen nu de anonieme bitcoins en allerlei andere munteenheden kunnen gaan gebruiken om opnieuw de dans te ontspringen. Het gaat immers niet alleen om de bitcoin: je hebt ook nog litecoin, peercoin, namecoin, quarkcoin, Zcash en zelfs, je gelooft het niet, dogecoin. De naam alleen al moet de wenkbrauwen doen fronsen. Ik verzoek de Commissie en de Raad dan ook om dit over te nemen.

 
  
MPphoto
 

  Rina Ronja Kari (GUE/NGL). – Fru Formand! Hvis der er én ting, som vi har lært af de mange afsløringer om skattely, er det, at skattely og hvidvaskning har det bedst i mørket. De lever bedst skjult for offentligheden. Vi ved derfor også, at et af vores allerstærkeste kort imod skatteunddragelse og imod hvidvaskning er åbenhed og offentlighed om skatteforhold og ikke mindst om ejerskab. Det forslag, vi stemmer om i dag, er en god ting, det skal hilses velkomment. Der skal ikke herske tvivl om, at vi skal sørge for at give skattemyndighederne alle de bedste redskaber til at efterforske og stoppe skattely og hvidvaskning, men desværre mangler vi stadigvæk at få rettet op på en del væsentlige elementer. Her bør vi først og fremmest se på at give offentligheden adgang til oplysninger om, hvem der er de reelle ejere af virksomhederne. Det er trods alt offentligheden, der har været drivende med hensyn til at afdække de store skattelyskandaler. Vores velfærd lider under de manglende betalinger, og det er tid til at komme ud over stepperne med effektive redskaber. Dagens forslag er fint, men det løser ikke i sig selv problemerne.

 
  
MPphoto
 

  Werner Langen (PPE). – Frau Präsidentin! Ich möchte zuerst den Berichterstatter loben – er hat einen guten Bericht vorgelegt –, aber auch dem Kommissar danken dafür, dass er nach zwei Jahrzehnten des Stillstands die Initiative ergriffen hat und insbesondere für mehr Transparenz in Steuerfragen kämpft.

Transparenz ist der Schlüssel zu mehr Steuergerechtigkeit und mehr Steuerehrlichkeit. Und deshalb möchte ich Sie bitten, Herr Kommissar, dass Sie mit Nachdruck auf den automatischen Informationsaustausch drängen. Das ist das wichtigste Instrument. Sie haben das eben nicht ganz befürwortet. Ich weiß, dass die Mitgliedstaaten das blockieren – warum auch immer –, wahrscheinlich, weil sie selbst etwas zu verbergen haben mit ihren eigenen Steuerregeln. Aber es ist dringend notwendig, diesen Informationsaustausch zu automatisieren und damit den ersten Zugriff zu ermöglichen und nicht nur auf Anfrage zur Verfügung zu stellen.

Ich möchte allerdings auch die Kommission bitten, dass sie in der Evaluierung der Geldwäscherichtlinie etwas progressiver vorgeht. Die beiden Institutionen, die die Evaluierung machen, prüfen nur, ob die Gesetze umgesetzt sind, sie prüfen nicht, ob die Implementierung fortschreitet. Genauso ist es mit den schwarzen Listen im Auftrag der Kommission – die Kommission ist ja Mitglied bei der Financial Action Task Force, und die Kommission ist deshalb auch selbst beteiligt. Ich wünsche mir, dass dort mehr Initiative ergriffen wird, um die Mitgliedstaaten endlich auf den richtigen Weg zu bringen.

 
  
MPphoto
 

  Jeppe Kofod (S&D). – Madam President, I would like to thank the rapporteur for an excellent report. For too long we have seen in many countries and globally a blind eye turned to tax evasion and money laundering: crimes that make up the dark web of our current system used for terror finance, organised crimes by corrupt people and organised criminals.

Therefore we need transparency. Transparency is key. We need automatic cooperation between our tax authorities and our law enforcement authorities, and we need to exchange information of high quality. But secondly, we also need to see our banks and all intermediaries take responsibility for their own operations and businesses. The banks carry out due diligence and they need to be a barrier to illegal economic activities that they have been facilitating, without any real consequences to their business, for too long. Let me give one example. In 2015 Nordea Bank in Sweden was fined the maximum administrative fine of only EUR 5 million after ‘major deficiencies’ were found in the bank’s work to prevent money laundering. In the same year Nordea made a high profit, many times the fine that they actually got.

So I want to thank the rapporteur for underlining two key principles: exchange of anti—money-laundering information between our tax authorities needs to be mandatory and automatic and we need to step up the fight against this.

 
  
MPphoto
 

  Sander Loones (ECR). – Het is niet de eerste keer dat wij in dit Parlement praten over ongeoorloofde belastingontduiking en belastingontwijking. Integendeel, we hebben het er al zeer vaak over gehad. Het is mijn oprechte overtuiging dat we, wanneer we kiezen voor meer transparantie, voor meer samenwerking, voor meer informatie-uitwisseling, die strijd kunnen aangaan en dat we die strijd ook kunnen winnen. De ministers van Financiën, waaronder ook onze minister van Financiën Johan Van Overtveldt, hebben al een beslissing genomen over het dossier dat hier voorligt. Over deze richtlijn hebben zij een akkoord. Dat is een uitstekende zaak, want vanaf 2018 zal de fiscus bijkomende informatie kunnen inwinnen, informatie van diensten die bezig zijn met die bestrijding van het witwassen van geld. Dat is zeer belangrijk, want dat zijn precies de middelen, dat is de financiering die gebruikt wordt voor grote misdaden, ook voor terreur. Het is dus uitstekend dat ook de fiscus die informatie zal kunnen consulteren. We hebben ten slotte wel wat vragen bij een aantal laatste amendementen die hier in dit Parlement op tafel worden gelegd, maar dit is een goed voorstel. Dit is principieel een uitstekende zaak.

 
  
MPphoto
 

  Enrique Calvet Chambon (ALDE). – Señora Presidenta, señor Moscovici, mi intervención va a hacer sobre todo política porque mis colegas ya han apreciado las lagunas, las debilidades, pero también las bondades de un texto, que, sin duda alguna, mi Grupo y yo mismo vamos a apoyar. Porque es un texto que a corto plazo es necesario. Es un texto de mínimos, por lo menos, y que atiende a una de las grandes peticiones de la sociedad. Y ahí es donde yo quería llegar.

Miren ustedes, en este tema de la elusión, de la evasión fiscal, de todos los temas relacionados con eso, pero, sobre todo, también del blanqueo de dinero, hasta el propio sistema democrático se está jugando su credibilidad. Y ahí es donde falta una ambición de ir mucho más allá. La cooperación no va a bastar mucho tiempo y además es muy imperfecta. Hay que forzarla, automatizarla e ir pensando en hacer una fiscalidad, una vigilancia de la fiscalidad, integral e integrada, por encima del intercambio voluntario.

(El orador acepta responder a una pregunta formulada con arreglo al procedimiento de la «tarjeta azul» (artículo 162, apartado 8, del Reglamento))

 
  
MPphoto
 

  Tibor Szanyi (S&D), Kékkártyás kérdés. – Tisztelt Képviselő Úr! Én nagyon egyetértek Önnel, amikor azt mondja, hogy egy integrált felügyeletre van szükség, ugyanis jómagam is azt gondolom, hogy nem csak vállalatok vagy gonosz vállalatok, gonosz tanácsadók és gonosz bankok vannak ebben a képben, hanem – hát most jelző nélkül mondom – bizony adóhatóságok és sokszor kormányok is benne vannak ebben az egész adóelkerülési körben. És a kérdésem pedig az, hogy Ön szerint ez a mostani jelentés erre az aspektusra, tehát az adóhatóságok és a kormányzatoknak a negatív szerepére rátér-e?

 
  
MPphoto
 

  Enrique Calvet Chambon (ALDE), respuesta de «tarjeta azul». – Vamos a ver, es un pequeño primer paso, que se basa demasiado sobre la buena voluntad de los Estados. La buena voluntad de los Estados no existe cuando, por ejemplo, en las resoluciones fiscales lo que hacemos es camuflar la ley, diciendo: «Bueno, los acuerdos los vamos a hacer verbales para no tener que transmitir acuerdos escritos». Por lo tanto, es un pequeño paso insuficiente, pero, en estos momentos, por lo menos hagamos esto. No perdamos nunca el norte: al final tendrá que ser una entidad supranacional la que asegure la plena vigencia.

 
  
MPphoto
 

  Κώστας Χρυσόγονος ( GUE/NGL). – Κυρία Πρόεδρε, η πρόταση οδηγίας για την πρόσβαση των φορολογικών αρχών σε πληροφορίες για την καταπολέμηση της νομιμοποίησης εσόδων από παράνομες δραστηριότητες είναι σήμερα πιο επίκαιρη από ποτέ. Καθώς διανύσαμε αρκετά χρόνια στη δίνη της οικονομικής κρίσης, η Ευρωπαϊκή Ένωση και τα κράτη μέλη της καλούνται να βάλουν ένα τέλος στον φαύλο κύκλο της διαφθοράς και της αδιαφάνειας.

Έχοντας πλέον αντιληφθεί τις αυξημένες δυνατότητες που υπάρχουν χάρη στην τεχνολογική πρόοδο, είναι λογικό να συζητούμε προτάσεις αυξημένης πρόσβασης των φορολογικών αρχών στις επιχειρούμενες συναλλαγές με στόχο την παρεμπόδιση αξιόποινων πράξεων.

Τούτο όμως δεν σημαίνει πως δικαιούμαστε να αδιαφορούμε για ζητήματα παραβίασης θεμελιωδών δικαιωμάτων των Ευρωπαίων πολιτών. Πρέπει, λοιπόν, να είμαστε προσεκτικοί και να διασφαλίσουμε τον σεβασμό των δικαιωμάτων αυτών επιτυγχάνοντας την απαραίτητη ισορροπία ανάμεσα στα συμφέροντα του κοινωνικού συνόλου, αφενός, και την προστασία των προσωπικών δεδομένων και του ιδιωτικού βίου, αφετέρου.

 
  
MPphoto
 

  Dariusz Rosati (PPE). – Madam President, the document we are discussing today is yet another step by the European Commission to effectively fight tax fraud and money laundering. As tax-related criminal practices are of a cross-border nature, they can only be tackled by joint international cooperation in tax matters. In this respect, I welcome the proposal by the Commission to give national tax authorities access to anti-money-laundering (AML) information. It is only with this information, and especially the information on beneficial owners, that Member States will be able to successfully address money laundering and tax evasion practices.

Moreover, I support the amendment of the Committee on Economic and Monetary Affairs (ECON) to take the Commission proposal a step further so that anti-money laundering information is automatically exchanged with other Member States and with the Commission. Only close cooperation within the EU and on the global level can bring us further to preventing revelations such as the ones described in the Panama Papers from happening again.

On another note, however, I want to criticise the fact that the Council has once again reached a political agreement on a tax-related matter before the consultative decision is made by the European Parliament. This, unfortunately, is not only against the rules but also undermines the spirit of good cooperation that the European institutions should have.

 
  
MPphoto
 

  Ana Gomes (S&D). – Finalmente, depois dos escândalos Panama Papers, Bahamas Leaks, etc., Conselho e Comissão reconhecem que há ligação entre o combate à fraude e evasão fiscal e o combate ao branqueamento capitais e financiamento de terrorismo.

Contra o secretismo onshore e offshore de que vive a criminalidade, é necessária transparência no setor financeiro e empresarial, mais sinergias e mais troca de informação entre agências de aplicação da lei, incluindo autoridades tributárias, o que esta proposta da Comissão vem estabelecer.

Lamentavelmente, os Estados-Membros chegaram a acordo no Conselho, sem ouvir o Parlamento, mas terão de se confrontar com o que recomendamos neste relatório de Emmanuel Maurel. Importa atentar nas suas propostas que alargam o âmbito de matérias e quantidade de dados sobre os quais deve haver troca de informação, automática e obrigatória, incluindo sobre beneficiários efetivos de empresas e outras entidades legais que devem constar em registo de acesso público. Para isso, trabalhamos na revisão da quarta diretiva antibranqueamento de capitais. As informações em causa devem também ser disponibilizadas à Comissão, em virtude das suas competências de aplicação das regras em matéria de auxílios estatais.

É fundamental quebrar as fronteiras da investigação da criminalidade financeira na União Europeia. As autoridades fiscais e outras devem cooperar na realização de inquéritos transfronteiriços.

 
  
MPphoto
 

  Stanisław Ożóg (ECR). – Pani Przewodnicząca! Wykrywanie i ściganie przestępczości dotyczącej prania pieniędzy jest zadaniem bardzo trudnym i wymagającym współdziałania wielu organów i służb państwowych, a także współpracy międzynarodowej w zakresie wymiany informacji. Idea harmonizacji na poziomie unijnym w kwestii dostępu organów podatkowych do informacji dotyczących przeciwdziałania praniu brudnych pieniędzy jest słuszna, ponieważ pozwala na usunięcie części przeszkód, które ograniczały dotąd skuteczność działania organów podatkowych.

Chciałbym jednak zwrócić uwagę na zawarte w sprawozdaniu niektóre propozycje czy też w innym przypadku brak tych propozycji, które mogą utrudnić raczej niż ułatwić pracę organów skarbowych państw członkowskich. Mam na myśli m.in. sprawę systemu bankowego, funduszy powierniczych czy też działalności gospodarczej. Szkoda, że ta dyrektywa dotyczy państw członkowskich, a nie możemy mówić o dyrektywie dotyczącej sytuacji globalnej.

 
  
MPphoto
 

  Theodor Dumitru Stolojan (PPE). – Salut din nou propunerea Comisiei Europene și acest raport pentru mai multă transparență prin promovarea schimbului automat de informații între autoritățile fiscale din statele membre cu privire la spălarea de bani.

Recent, președintele SUA, domnul Obama, în ultimul turneu din Europa, a declarat că există o elită globală care nu simte că are obligația să își declare veniturile, să plătească impozitele, la fel ca cetățenii obișnuiți. De aceea, consider că Comisia Europeană are obligația de a acționa pentru același nivel de transparență și pe plan global și, în primul rând, de a-și face un aliat în această luptă din noua administrație americană.

 
  
MPphoto
 

  Sirpa Pietikäinen (PPE). – Arvoisa puhemies, tämä on yksi askel komission ja parlamentin pitkäaikaisessa taistelussa ja työssä huonoa verotuskäytäntöä, veronkiertoa ja tuhannen miljardin verohukkaa vastaan.

Sikäli voimme olla tyytyväisiä tehtyyn esitykseen ja saavutettuun sopuun tähän mennessä parlamentissa. Mutta, kuten aikaisemmin kuulimme, on todella pahoiteltavaa, että neuvosto ja jäsenmaat eivät ainoastaan kieltäydy tässä yhteydessä normaalista vuoropuhelusta ja keskustelusta, vaan ovat olleet jo pitkään riippakivenä hyvän verohallinnon ja läpinäkyvyyden kehittämisessä.

Seuraava askel, mitä tarvitsisimme, on todellinen automaattinen tietojenvaihto aidon todellisen omistajan pohjalta suoraan maksajalta pankkien ja muiden rahoituslaitoksien välityksellä suoraan kyseisen maan verottajalle. Tähän tarvitsemme myös eurooppalaista verotunnistetietoa, ja tiedän, että tämäkin asia komissiossa ollut jo pitkään valmisteilla ja olisi mukava saada se sieltä myös aika pian eteenpäin.

Tarvitsemme myös toimia tilinpäätösdirektiivin ja kirjanpitodirektiivin uudistamiseksi niin, että verojalanjälki ja suosituimmuuskohtelut tulevat sinne raportoiduksi ja näin läpinäkyvyys omalta osaltaan myös vauhdittaa hyvää hallintoa tällä pohjalla.

 
  
MPphoto
 

  Romana Tomc (PPE). – V zadnjem času smo sprejeli kar precej ukrepov, ki zapirajo možnosti za davčne utajevalce. Izrekli smo odločen ne tistim, ki skušajo s podporo sistema pridobiti osebne koristi na račun drugih. Upam, da se na tej poti ne bomo ustavili in da ne bo potrebno še kakšnega škandala, ki bi nas spomnil, da moramo vztrajati.

Končno smo se začeli zavedati, da je zelo pomembno, kdo je v resnici dejanski lastnik podjetja. Skrivanje za zapletenimi povezavami, za slamnatimi podjetji in raznimi prokuristi je megla, ki jo mi lahko s predpisi razblinimo. Končno je postalo jasno tudi, da morajo davčne oblasti med seboj sodelovati, da morajo biti povezane, če želimo stopiti na prste davčnim goljufom. Ta izmenjava mora biti samoumevna in mora biti avtomatična. In nenazadnje, končno smo prišli do spoznanja, da potrebujemo zdravo davčno konkurenco. Ne potrebujemo previsokih davkov, ki dušijo podjetja, in tudi ne individualnih dogovorov, ki izbranim podjetjem omogočajo posebne ugodnosti.

Seveda je konsolidirana davčna osnova eden izmed tistih instrumentov, ki bi lahko prispevala k temu. In nenazadnje, vprašajmo se tudi, zakaj vse to počnemo. Počnemo to zato, da bomo lahko imeli več denarja in več sredstev, ki bodo pomenili bolj socialno Evropo.

 
  
 

Catch-the-eye procedure

 
  
MPphoto
 

  Seán Kelly (PPE). – Madam President, this is been a very interesting and also a very necessary debate. There has been virtual unanimity that we need to do something in the interest of citizens to establish fairer play for everybody. Citizens feel that governments, democracy, are not serving them at this point in time. In the whole area of tax collection there is obviously a misfit, with citizens paying every single penny and powerful individuals and companies often not paying at all. Even worse, money goes to money laundering and financing terrorist activities. So obviously, as has been said, there is need for a central register, there is need for transparency, there is need for country-by-country reporting, and this is a necessary first step to ensure that there is fair play for everybody.

 
  
MPphoto
 

  Nicola Caputo (S&D). – Signora Presidente, onorevoli colleghi, le rivelazioni emerse grazie a SwissLeaks, LuxLeaks e Panama Papers confermano la necessità di una maggiore trasparenza fiscale e di una maggiore cooperazione tra le giurisdizioni. Il nesso esistente tra evasione fiscale, elusione fiscale e riciclaggio di denaro rende indispensabile il ricorso a sinergie a livello nazionale, europeo ed internazionale. L'accesso sistematico dell'autorità fiscale alle informazioni in materia di antiriciclaggio permetterà una maggiore trasparenza e una più rapida elaborazione dei dati, evitando rallentamenti e disfunzioni nella cooperazione amministrativa tra le istituzioni finanziarie.

Sono favorevole all'estensione dello scambio automatico di informazioni ai servizi di cambio di valute virtuali e ai prestatori di servizio di portafoglio DIGIT. A mio avviso, però, manca un'analisi accurata dell'eventuale ruolo svolto dal sistema bancario e dagli operatori finanziari nel riciclaggio. Sarebbe infatti opportuno che la Commissione intervenisse con una proposta ad hoc, che preveda maggiori controlli e trasparenza sulle transazioni bancarie e finanziarie e rigorose sanzioni fino a giungere al ritiro dell'autorizzazione all'esercizio.

 
  
MPphoto
 

  Νότης Μαριάς ( ECR). – Κυρία Πρόεδρε, προκειμένου να αντιμετωπιστεί η φοροαποφυγή και η φοροδιαφυγή, η Ευρωπαϊκή Επιτροπή θέτει ως στόχο να δοθεί στις φορολογικές αρχές η δυνατότητα να έχουν συστηματική πρόσβαση στις πληροφορίες για την καταπολέμηση της νομιμοποίησης εσόδων από παράνομες δραστηριότητες.

Ωστόσο, τα μέτρα που πρέπει να λάβει η Επιτροπή για την καταπολέμηση της φοροδιαφυγής πρέπει να είναι πιο δραστικά. Όπως φάνηκε από τα σκάνδαλα των Panama Papers και των Lux Leaks, ο αριθμός των πολυεθνικών που βγάζουν υπερκέρδη και φοροδιαφεύγουν και αποκρύπτουν τα κεφάλαιά τους σε φορολογικούς παραδείσους δεν μειώνεται καθόλου. H μόνη λύση, επομένως, στο πρόβλημα των πρακτικών φοροδιαφυγής είναι η φορολόγηση των κερδών των επιχειρήσεων στον τόπο όπου πραγματοποιούνται τα κέρδη, ώστε να σταματήσουν οι εταιρείες να καταφεύγουν σε φορολογικούς παραδείσους ζημιώνοντας έτσι τους κρατικούς προϋπολογισμούς.

 
  
MPphoto
 

  Γεώργιος Επιτήδειος ( NI). – Κυρία Πρόεδρε, η διάπραξη απατών και η νομιμοποίηση και χρησιμοποίηση των παρανόμων εσόδων που προκύπτουν από αυτές είναι μία πρακτική η οποία εφαρμόζεται διεθνώς. Προκειμένου να αντιμετωπιστεί το φαινόμενο αυτό, θα πρέπει τα κράτη να λάβουν αυστηρά και αποτελεσματικά μέτρα και παράλληλα να συνεργαστούν με την Ευρωπαϊκή Ένωση, ούτως ώστε να αποφευχθεί τόσο η φοροαπαλλαγή όσο και η πρόσβαση των πολυεθνικών εταιρειών σε φορολογικούς παραδείσους.

Προς την κατεύθυνση αυτή, η ανταλλαγή πληροφοριών που έχουν σχέση με φορολογικά στοιχεία είναι απαραίτητη. Πρέπει όμως να προσεχθεί να μην γίνεται παραβίαση των δικαιωμάτων των νομίμων πολιτών. Ένα άλλο στοιχείο το οποίο πρέπει να προσεχθεί είναι ότι τα κράτη δεν πρέπει να επιβάλουν υπέρογκες φορολογίες, διότι έτσι ωθούν τους πολίτες αλλά και τις εταιρείες να φοροδιαφεύγουν. Κάτι τέτοιο συμβαίνει στην Ελλάδα όπου στα πλαίσια της εφαρμογής των μέτρων των μνημονίων έχουν επιβληθεί δυσβάσταχτοι φόροι.

Τέλος πρέπει να ελέγχεται το φορολογικό σύστημα και να μην επιτρέπει η Ευρωπαϊκή Ένωση σε υψηλόβαθμα στελέχη της -όπως έχει συμβεί μέχρι τώρα- να καλύπτουν τέτοιες παράνομες ενέργειες.

 
  
MPphoto
 

  Patricija Šulin (PPE). – Zelo pomembno je, da sprejmemo spremembe direktive glede dostopa davčnih organov do informacij o preprečevanju pranja denarja, saj je pri učinkovitem boju proti davčnim utajam ključna hitra, transparentna in avtomatična izmenjava podatkov o finančnih računih za namene obdavčenja.

Škandali okrog skrivanja off-shore sredstev hodijo z roko v roki z izogibanjem plačevanja davkov, kot tudi s pranjem denarja, korupcijo, financiranjem terorizma in drugimi kriminalnimi dejavnostmi. Dostop davčnih uprav do podatkov se močno razlikujejo po vsej Evropski uniji, zato pozdravljam vzpostavitev centralnega registra, do katerega bodo lahko dostopale davčne uprave vseh držav članic. Finančne institucije bodo sedaj lahko identificirale dejanske lastnike v primerih, ko je imetnik računa posredniška struktura.

Komisiji predlagam, da za šestmesečno obdobje v letu 2017 pripravi poročilo, kakšni so bili učinki te direktive v državah članicah glede na to, da morajo države članice objaviti zakone in druge predpise, potrebne s to direktivo, najpozneje do 31. decembra letos.

 
  
MPphoto
 

  Caterina Chinnici (S&D). – Signora Presidente, signor Commissario, onorevoli colleghi, ringrazio innanzitutto il collega Maurel per la sua relazione. Il riciclaggio di denaro di provenienza illecita è un'attività fraudolenta condotta ormai su scala globale e, come evidenziato da diverse indagini, tale attività è strettamente legata all'evasione e all'elusione fiscale ma anche alla criminalità organizzata e al finanziamento del terrorismo.

È quindi indispensabile la massima trasparenza in materia fiscale ed è compito dell'Unione europea operare affinché le autorità fiscali degli Stati membri abbiano uguale e reciproco accesso alle informazioni in materia, così da poter svolgere efficacemente tutte le necessarie azioni di monitoraggio e di contrasto. Ed è evidente che occorre una maggiore cooperazione fra le competenti autorità degli Stati membri, basata su uno scambio di informazioni di carattere automatico e obbligatorio in materia di antiriciclaggio. In particolare, considero fondamentale che vengano scambiate le informazioni e i documenti sulla titolarità effettiva di conti da parte di persone fisiche e giuridiche, imprese e trust.

Non possiamo più accettare che si compiano crimini finanziari utilizzando strutture intermediarie, ovvero beneficiando di norme e prassi poco chiare o inadeguate.

 
  
MPphoto
 

  Juan Fernando López Aguilar (S&D). – Señora Presidenta, nunca como ahora había sido tan extensa la indignación contra la corrupción y contra el blanqueo de dinero procedente de negocios ilícitos, y nunca como ahora había sido tan necesaria la cooperación administrativa para intercambiar información. Pero, sobre todo, nunca como ahora se habían puesto de manifiesto, después del escándalo de los papeles de Panamá, las carencias de la situación que actualmente padecemos.

Por tanto, a la Comisión hay que exigirle no solamente que tome la iniciativa, sino que se enfrente con el Consejo para asegurar que todos los países llevan a máximos este compromiso de transparencia, incluyendo en la información no solamente a las entidades financieras, sino también a los notarios y a los titulares de fideicomisos —además de los registradores—, obligándoles a traspasar la información a la Comisión con respecto de sus acuerdos tributarios —los llamados tax rulings— y, sobre todo, evitando que haya grandes corporaciones que no pagan impuestos y asegurándose de que, antes del final de la legislatura, se cumple el objetivo de que las empresas pagan dinero allí donde producen sus beneficios.

 
  
MPphoto
 

  Ruža Tomašić (ECR). – Gospođo predsjednice, podržavam svaku inicijativu kojoj je cilj financijska konsolidacija države bez dodatnog opterećenja za građane i tvrtke. U tom je smislu borba protiv utaje poreza i pranja novca vrlo važna jer u protivnom teret punjenja proračuna pada isključivo na poštene građane i poduzetnike koji se drže zakona i prisiljeni su plaćati za tuđi kriminal. To je nedopustivo.

No, moram izraziti žaljenje što u ovom domu o porezima i fiskalnoj konsolidaciji pričamo isključivo iz pozicije povećanja kontrole, a ne poreznog rasterećenja građana i tvrtki. Poreze, koji su u nekim državama članicama iznimno visoki i komplicirani, treba smanjiti i pojednostavniti, a kazne za neplaćanje postrožiti. Na taj bismo način destimulirali neplaćanje, a tvrtkama olakšali poslovanje, zapošljavanje i ulaganje u istraživanje i razvoj. Dodatna porezna represija može imati samo negativne učinke.

 
  
 

(End of catch-the-eye procedure)

 
  
MPphoto
 

  Pierre Moscovici, membre de la Commission. – Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur le Rapporteur, je tiens encore une fois à vous remercier toutes et tous pour vos commentaires et pour l'impulsion que ce Parlement donne collectivement à notre action commune en matière de fiscalité. Je vérifie une fois de plus ce qui est pour moi une conviction constante, à savoir que nos deux institutions, au-delà des différences de sensibilité et de position qui peuvent se faire jour ici ou là, se trouvent globalement sur la même longueur d'onde, tout simplement parce que nous avons un même objectif: une fiscalité plus transparente, plus efficace et en même temps plus juste. Je salue donc le niveau d'ambition que certains d'entre vous ont évoqué et que le rapport de M. Maurel a parfaitement traduit.

Je peux vous assurer que cette directive créera les conditions pour mettre en place un mécanisme d'accès transfrontalier aux informations sur les bénéficiaires effectifs, mécanisme auquel beaucoup d'entre vous tiennent. De la sorte, brique après brique, nous construisons une structure de défense solide contre la fraude et l'évasion fiscale en Europe, qui soit une réponse systémique robuste contre les menaces extérieures sur les bases fiscales des États membres, un chemin vers plus d'équité fiscale pour tous les citoyens et toutes les entreprises européennes. La pression politique, au bon sens du terme, exercée par le Parlement, singulièrement par ses commissions ECON et maintenant PANA, est déterminante pour le succès de nos initiatives.

Je ferai peut-être quelques remarques un peu plus spécifiques en réponse aux observations qui ont été formulées par les parlementaires. J'ai bien noté votre demande d'un échange automatique d'informations et je partage cet objectif. Comme je l'ai dit, la Commission proposera un tel échange dans une proposition distincte dès que nous aurons suffisamment d'informations, précisément sur la meilleure manière de procéder. Ceci se fera en coordination avec l'évolution de la directive anti-blanchiment actuellement discutée par ce Parlement, comme par le Conseil.

Plusieurs d'entre vous ont souligné qu'il reste des activités ou des structures qui échappent à la transparence. Je suis bien sûr d'accord avec vous. La Commission y travaille et continuera avec votre aide à étendre autant que possible cette transparence. Plusieurs d'entre vous, notamment M. Kofod, ont mentionné la responsabilité des banques. À la Commission, nous considérons non seulement que la responsabilité des banques existe, mais que tous ceux qui facilitent la planification fiscale agressive doivent être inclus dans le champ de notre vigilance. Nous avons lancé une consultation publique – je l'ai dit – à ce sujet afin de déterminer le meilleur moyen de mettre ces facilitateurs de toute nature, de toute origine et de toute provenance en face de leurs responsabilités.

S'agissant de l'accord au Conseil, je prends bonne note de vos remarques sur le fait que le Conseil n'a pas attendu l'avis du Parlement pour se mettre d'accord sur une approche générale sur ce sujet particulier. Par chance, nos travaux continueront en vue d'accroître la transparence au moyen d'autres instruments juridiques. Il y a donc évidemment une utilité majeure aux débats qui se déroulent ici.

Je suis heureux, comme toujours, de poursuivre ce travail, heureux de pouvoir le faire en coordination étroite et en partenariat avec le Parlement européen pour parvenir, en Europe, à cette fiscalité plus juste qu'attendent nos concitoyens. Dans cette mesure, je suis aussi très heureux de saluer ce rapport, qui constitue une étape importante de notre combat commun, et, une fois de plus, la qualité remarquable de ce débat, qui fait vraiment avancer les choses.

 
  
MPphoto
 

  Emmanuel Maurel, rapporteur. – Madame la Présidente, je vais conclure très rapidement parce que cela a été un débat très riche et très intéressant. Je me réjouis quand même – parce que ce n'est pas si fréquent – du caractère unanime du Parlement, qui a souhaité envoyer un certain nombre de messages clairs, au Conseil d'abord parce que – vous l'avez bien compris, Monsieur le Commissaire – cela devient assez insupportable pour les parlementaires que, sur ces questions spécifiques de fiscalité, le Conseil s'arrange toujours pour essayer de contourner notre avis ou pour faire mine de ne pas l'entendre.

Cela n'est pas votre cas et, d'ailleurs, il y a quelque chose de réconfortant pour vous comme pour nous, c'est qu'il y a de la part des parlementaires sur tous les bancs de cet hémicycle un soutien à votre action jamais démentie – je l'ai dit tout à l'heure – en vue d’aller vers plus de justice fiscale et, en même temps, une forme d'exigence. C'est pour cela qu'on a insisté inlassablement, que cela soit à la droite de cet hémicycle ou à la gauche, sur le nécessaire échange automatique des informations parce que, comme l'a très bien dit mon collègue Peter Simon – je crois dans la discussion –, on l'a vu sur les rescrits fiscaux, s'il n'y avait pas cette exigence-là, les États ne faisaient pas leur travail minimal.

Enfin, et je finirai par là, je remercie vraiment les collègues pour la qualité de ce débat. À ceux qui hésitent, à ceux qui doutent et disent "oui, mais l'Europe ne peut pas aller plus vite et plus loin que d'autres pays dans le monde", je rappelle l'excellente audition que nous avons eue avec le prix Nobel, M. Stiglitz. Il ne doit surtout pas être un maître à penser, mais il a dit quelque chose qui me paraît essentielle. Il a dit qu'en matière fiscale  – et c'est très important –, l'Europe, à elle seule, peut provoquer de grands progrès pour le monde. De ce point de vue, c'était un formidable encouragement à poursuivre nos travaux.

 
  
MPphoto
 

  President. – The debate is closed.

The vote will take place shortly.

Written statements (Rule 162)

 
  
MPphoto
 
 

  Fabio Massimo Castaldo (EFDD), per iscritto. – Una seria lotta al riciclaggio è uno dei principali strumenti per sconfiggere tanto il terrorismo quanto la criminalità organizzata di vario tipo. L'accesso da parte delle autorità fiscali nazionali alle relative informazioni è quindi assolutamente vitale e, come sostenuto anche nella relazione, dovrebbe pertanto esser reso automatico e obbligatorio. Grazie al nostro contributo, il testo finale include anche un meccanismo sanzionatorio per le banche che facilitano il riciclaggio di danaro, in modo da scoraggiare il fenomeno alla base e rendere il ricorso allo stesso più "costoso" e difficile. La lotta al riciclaggio è un fronte che ci vede in prima fila e continueremo quindi a fare tutto ciò che è in nostro potere per contribuire al suo trionfo.

 
  
MPphoto
 
 

  Norbert Erdős (PPE), írásban. – A pénzmosás napjainkra az egyik legjövedelmezőbb és legnagyobb szabású üzletté vált a világon. Az IMF szerint a pénzmosás volumene a Föld összes országa egyesített GDP-jének 2–5%-át teszi ki. A témakör iránti szakmai érdeklődés nemzetközi tekintetben az elmúlt években ennek következtében töretlenül erősödött. A jogalkotási folyamat nemzetközi és nemzeti szinten is újabb és újabb eredményeket produkál, nem kevés többletfeladatot adva a jogalkalmazóknak, valamint újabb és újabb kutatási témát kínálva az elméleti szakembereknek. Ilyen ez a mostani innovatív javaslat is, amelyet jómagam is üdvözlök, s örülök annak, hogy e jelentés egy sor olyan intézkedést tartalmaz, amely a bűnszervezetek által elkövetett pénzmosás elleni hatékony küzdelemre irányul. A javasolt kezdeményezések végre koordinálják és integrálják a már meglévő normákat, valamint célzottabb és koncentrált, kockázatalapú megközelítést hoznak létre az egész EU-ban a pénzmosás elleni hatékonyabb küzdelem érdekében.

 
  
MPphoto
 
 

  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne – Obmedzovanie daňových únikov a vyhýbania sa daňovej povinnosti, a to aj v súvislosti s praním špinavých peňazí, musí byť pre Európsku úniu a jej členské štáty absolútnou prioritou. Veľké kauzy známe pod označeniami ako Swiss Leaks, Lux Leaks, Panama Papers či Bahama Leaks ukazujú, že daňové úniky a pranie špinavých peňazí sú globálnym javom. Ich odhaľovanie a najmä účinné potláčanie si preto vyžaduje zlepšenie spolupráce, koordinácie a zapojenie sa nielen EÚ, ale prakticky celého sveta. Dôležité je však aj ďalšie zvyšovanie transparentnosti bankových a finančných transakcií. V prípade neochoty a skrývania sa za bankové tajomstvo, by mali pri vzniknutých podozreniach existovať tvrdé sankčné mechanizmy, ktoré prinútia každú jednu banku spolupracovať. Represívnym zložkám pôsobiacim v tejto oblasti je potrebné uľahčovať ich činnosť a aktívne pomáhať pri odhaľovaní skutočných príjemcov nelegálne získaných finančných prostriedkov. V tomto skutočne nesmieme poľaviť. Samozrejmosťou musí byť kvalitné materiálové vybavenie a súvisiace využívanie najmodernejších informačných a komunikačných technológií. Len tie umožnia vysledovať činnosti súvisiace s praním špinavých peňazí už v počiatočnom štádiu.

 
  
MPphoto
 
 

  Vladimír Maňka (S&D), písomne – Daňové podvody a úniky poškodzujú ekonomiku Únie a jej členských štátov. Úzko súvisia s korupciou, netransparentnosťou a trestnou činnosťou v podobe prania špinavých peňazí, podporovania terorizmu a organizovanou trestnou činnosťou. Ich pretrvávanie je dôsledkom nedostatočného boja s daňovými rajmi, ktoré takúto nekalú činnosť umožňujú a podporujú. Podporujem návrh o zmene smernice Rady, ktorou sa upravuje prístup daňových orgánov k informáciám na boj proti praniu špinavých peňazí. Dostatočné personálne a materiálne vybavenia daňových a colných orgánov, povinná automatická výmena informácií, medzinárodná spolupráca orgánov v daňovej oblasti, dôsledná legislatíva pre bankový a finančný sektor vrátane vysledovania skutočných vlastníkov spoločností je prostriedkom na dosiahnutie medzinárodnej daňovej transparentnosti. Členské štáty sú povinné zosúladiť svoje právne predpisy s touto smernicou najneskôr do konca budúceho roka.

 
Dernière mise à jour: 9 juin 2017Avis juridique