IN THE CHAIR: MAIREAD McGUINNESS
Vice-President

  President. – The next item is the report by Hugues Bayet and Evelyn Regner, on behalf of the Committee on Economic and Monetary Affairs and the Committee on Legal Affairs, on the Proposal for a directive of the European Parliament and of the Council amending Directive 2013/34/EU as regards disclosure of income tax information by certain undertakings and branches (COM(2016)0198 – C8—0146/2016 – 2016/0107(COD)) (A8—0227/2017).

  Hugues Bayet, rapporteur. – Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le dossier qui va nous être soumis au vote ce midi est un dossier crucial, car nous sommes vraiment à la croisée de la construction fiscale européenne.

La question est la suivante: quelle Europe voulons-nous? Une Europe de justice fiscale ou une Europe de la dérégulation? Une Europe qui traite selon les mêmes règles ses citoyens et ses entreprises ou une Europe qui pousse à l’agressivité fiscale entre ses multinationales, ses PME et ses start-up au détriment de ses citoyens?

La déclaration pays par pays est directement liée à la transparence fiscale. Je pense que c’est vraiment un outil supplémentaire pour lutter contre tous les scandales que nous avons connus.

Je tiens, tout d’abord, à remercier la Commission, qui a pris la question de la lutte contre l’évasion fiscale à bras-le-corps. Depuis le début de la législature et, notamment sous l’impulsion du commissaire Moscovici, un ensemble de propositions a été mis sur la table et des mesures concrètes ont été adoptées dans ce domaine. Je pense, notamment, à la directive sur l’échange automatique obligatoire d’informations sur les rescrits fiscaux, à la directive sur les règles de lutte contre l’évasion fiscale ou encore à celle sur le blanchiment d’argent. Parallèlement, le Parlement n’est pas demeuré en reste puisque, que ce soit au travers des rapports TAXE 1 et 2 ou, bientôt, des futures recommandations de la commission d’enquête sur les Panama papers, preuve supplémentaire de la nécessité de légiférer dans ce domaine, nous avons également travaillé sur ce dossier.

Monsieur le Commissaire, vous nous avez proposé un texte que nous avons amendé. Je voudrais souligner cinq éléments clés dans ce rapport.

Le premier, c’est le seuil des entreprises, qui est fixé à 750 millions par an. Nous aurions souhaité un seuil à 40 millions, voire pas de seuil du tout, pour que toutes les multinationales puissent être mises sur un pied d’égalité. Mais nous sommes parvenus à un accord sur ce seuil, ainsi que sur la nécessité pour la Commission de procéder à une analyse d’impact au bout de quatre ans afin d’évaluer s’il faut diminuer ce seuil et si la liste des critères est suffisante par rapport à l’objectif recherché.

Le second élément, qui était fortement demandé par la société civile, concerne les données: elles seront publiées dans un registre commun accessible gratuitement à tous.

Le troisième élément, c’est la liste des critères, comme le nom de l’entreprise, le nombre d’employés à temps plein ou encore la valeur des actifs, qui sera publiée. Cela permettra aux autorités compétentes de détecter d’éventuelles erreurs ou fraudes.

Le quatrième élément porte sur les sanctions. Chaque État membre pourra décider d’imposer des sanctions aux entreprises qui ne respectent pas la directive, et donc qui ne publient pas leur données.

Enfin, le dernier élément porte sur la désagrégation complète des données, comme le prévoit déjà l’action 13 du projet BEPS de l’OCDE. C’est-à-dire que les données devront être ventilées par pays, par secteur et par année. C’est un élément essentiel. Une clause de sauvegarde a été ajoutée afin, notamment, de protéger les données commerciales sensibles, car nous tous, ici, au Parlement, comprenons qu’il faille également protéger nos multinationales. Mais, sur ce point, nous avons malheureusement une divergence de vues quant à la définition de la clause de sauvegarde, parce que, pour nous, socialistes, les entreprises concernées peuvent demander à un État membre une dérogation pour ne pas publier des données qui seraient commercialement sensibles, mais à quatre conditions. La première, c’est que cette dérogation doit être redemandée chaque année. La deuxième, c’est que sa pertinence doit être évaluée et examinée par la Commission européenne pour éviter les problèmes de SwissLeaks, par exemple. Si cette dernière estime que la demande de dérogation est non fondée, l’entreprise doit publier les données. En ce qui concerne le troisième critère, nous pensons que, lorsque cette dérogation prend fin, l’entreprise concernée doit publier rétroactivement les données qui en avaient fait l’objet. Enfin, nous pensons qu’il est important qu’il y ait une limite dans le temps aux dérogations. Pour nous, cette limite devrait être la prescription fiscale dans chaque État membre pour ne pas donner un bonus «amnistie» aux éventuels tricheurs.

Je pense qu’il est vraiment essentiel, en vue d’une meilleure justice fiscale, que nous puissions savoir où les plus grandes entreprises réalisent leurs profits et combien d’impôts elles paient dans chacun des États où elles sont actives. Sans ces informations, l’équité fiscale ne deviendra jamais une réalité.

Tout euro d’impôt qui n’est pas payé par les multinationales est un euro de trop payé par les ménages. Or, nous devons restaurer la confiance et la justice fiscale en Europe.

Il me reste à remercier ma collègue, Evelyn Regner, rapporteure avec moi, ainsi que l’ensemble des rapporteurs fictifs, mais, Madame la Présidente, j’y reviendrai dans le cadre de mes conclusions.

  Evelyn Regner, Berichterstatterin. – Frau Präsidentin, sehr geehrter Herr Dombrovskis! Danke, Hugues, für die Vorstellung unserer Eckpunkte dieses Berichts. Mit dieser Position, die Hugues Bayet jetzt vorgestellt hat, wollen wir nach den Abstimmungen in die Verhandlungen mit dem Rat treten. Public CBCR ist super. Die weltweite Berichterstattung über Gewinne und Steuern der großen Konzerne ist genau das, was wir in Europa brauchen. Diese Richtlinie ist eine der wichtigsten Initiativen der Kommission nach den Steuerskandalen. Sie zieht die Multis, indirekt aber auch die Regierungen in Rechenschaft. Alle Steuerzahler müssen berechtigt sein zu wissen, welche Gewinne die globalen Konzerne wie Starbucks, McDonalds, Monsanto & Co. machen, wo sie verbuchen, wo sie ihre Steuern dafür zahlen.

Wir in diesem Haus vertreten die Bürger, wir vertreten die Steuerzahler und Steuerzahlerinnen in allen unseren Mitgliedstaaten. Wir müssen beweisen, dass wir es ernst meinen, und für unsere Wähler eine Transparenz schaffen, die unbegrenzte Geheimnisse einzelner Unternehmen in Absprache mit Regierungen verhindert. Deshalb appelliere ich an alle Kollegen, an alle progressiven Abgeordneten in diesem Haus, an die Liberalen, an die Konservativen, an all jene, die sich im TAXE- und im Panama-Ausschuss besonders eingebracht haben: Korrigiert mit der Annahme der Änderungsanträge 84, 85 und 86 jene Regelung, die in den Ausschussabstimmungen geschaffen wurde. Ich habe bereits etliche Zeichen bekommen, dass die von uns als Ko-Berichterstatter vorgeschlagene Klausel tragbar ist. Zeigt uns in der Abstimmung, dass auch Ihr gegen grenzenlose, unbegrenzte Intransparenz seid, und stimmt mit uns!

Diese weltweite Veröffentlichung der Unternehmenssteuern, die wir einführen wollen, ist aus vielen Gründen richtig und wichtig. Hervorzuheben ist, dass das Europäische Parlament sich mit Unterstützung fast aller Fraktionen für die Veröffentlichung weltweit ausspricht. Wir wollen, dass die Veröffentlichung weltweit greift und die Zahlen künftig Land für Land veröffentlicht werden. Wir wollen keine Einschränkung auf die Staaten der EU und die Staaten der Steuersümpfe. Will Starbucks im EU-Binnenmarkt Gewinne machen, muss es künftig auch Gewinne in Dubai, Schanghai oder Panama veröffentlichen.

Unsere Vorstellung der Richtlinie trifft nur die ganz Großen, also jene mit 750 Mio. EUR Umsatz pro Jahr. Zu veröffentlichen sind nur die Daten, die schon vorhanden sind, und das dafür aber weltweit, Land für Land. Mit dieser Richtlinie bringen wir deshalb Licht in globale Gewinnverschiebungsstrukturen, wir machen diese undurchsichtigen Konstrukte sichtbarer, wir machen den Wettbewerb vor allem für KMU, aber durchaus auch große Unternehmen in Europa fairer, und wir schaffen Fairness für das Kaffeehaus an der Ecke, das beispielsweise Starbucks weichen musste und der Konkurrenz nicht standhalten konnte.

Die weltweite öffentliche länderweise Berichterstattung ist ein Schlüssel zur Transparenz. Sie hat einen enormen entwicklungspolitischen Mehrwert, und sie schafft Fairness für all jene, die brav ihre Steuern zahlen. Mit der Veröffentlichung der Anzahl der Arbeitnehmer kann jeder sehen, in welchem Land Arbeitnehmer, Arbeitnehmerinnen angemeldet sind, wo die Multis ihre Briefkastenfirmen unterhalten und in welchem Land sie nur ihre Gewinne verbuchen. Die Transparenz ist ein Mehrwert für alle Stakeholder – für Kunden, für Beschäftigte, für Investoren und natürlich für die SteuerzahlerInnen.

Die Transparenz wird auch nicht wettbewerbsschädigend sein. Im Gegenteil: Sie wird Investoren anziehen, jene Investoren, die nachhaltige Unternehmen wollen und die nachhaltig investieren wollen. Das heißt: Wir wollen nachhaltige Unternehmen, die ihren Beitrag für die Steuersysteme und für den Wohlfahrtsstaat leisten. In dem Sinn möchte ich all jenen Dank aussprechen, die sich konstruktiv eingebracht haben. Aber wir haben noch Einiges vor uns.

  Valdis Dombrovskis, Vice-President of the Commission. – Madam President, the Commission has made fair taxation one of its priorities. And, naturally, since recent disclosures have once again underlined the magnitude of the problem, calls for action have gained force. We have put forward a raft of measures to tackle tax abuse and to make sure that companies pay their fair share of taxes in the countries where their actual economic activity is taking place.

In addition to measures addressing directly companies’ tax affairs and the work of tax authorities we are convinced that corporate transparency is part of the equation. Parliament has been vocal and pivotal in calling for a valid answer to the widespread public discontent. The Commission responded timely in a constructive way.

The public country-by-country reporting, which we are examining today mainly aims to address two issues. First, a growing public distrust in the fairness of the tax system, and second, the accountability of multinational companies towards our citizens.

The proposed corporate transparency measure is an ambitious and unprecedented move, a move that requires striking a delicate balance between, on the one hand, the public’s legitimate demands for information, and, on the other, legitimate calls for our businesses not to weaken their world-wide competitiveness.

The Commission also paid attention to complement, but not undermine, the existing system of exchange of a country-by-country reporting by tax authorities. This system is gaining remarkable traction globally under the aegis of the OECD and G20 and with the full support the European Union.

It is easy to see the importance of the issue. Due to corporate tax avoidance, our governments miss out an estimated EUR 50 to 70 billion a year. In view of the fiscal efforts they are making and the investment demanded by the economies, these amounts are unacceptably high. So, honourable Members, we trust in your support to get this proposal agreed as quickly as possible.

  Elly Schlein, relatrice per parere della commissione per lo sviluppo. – Signora Presidente, onorevoli colleghi, ringrazio i colleghi relatori per l'ottimo e prezioso lavoro su questo dossier fondamentale. La rendicontazione Stato per Stato è una misura fondamentale per la trasparenza e contro l'evasione e l'elusione fiscale a livello globale ed europeo.

Rispetto alla proposta iniziale, il Parlamento ha esteso tale obbligo per le multinazionali in tutti i paesi in cui operano, anche fuori dall'UE. Questo permetterà anche ai paesi in via di sviluppo di ottenere informazioni preziose sulle multinazionali che operano entro i loro confini. I paesi più poveri, infatti, sono quelli che pagano il prezzo più alto per queste pratiche, perdendo ogni anno centinaia di miliardi di dollari, risorse fondamentali per lo sviluppo. La lotta alla povertà e alle disuguaglianze passa anche da qui.

Purtroppo oggi c'è chi predica bene e razzola male, in quest'Aula, volendo una clausola di salvaguardia che consentirebbe alle multinazionali di evitare di pubblicare informazioni ritenute sensibili. Senza che vi sia almeno la pubblicazione retroattiva di queste informazioni, questa diventa una scappatoia pericolosissima per continuare a nascondere i profitti. Quindi mi appello ai colleghi popolari e liberali, ricordando che le soluzioni parziali non bastano davanti a un fenomeno globale. Possiamo approvare una misura storica, e quando passa la storia è bene non farsi trovare altrove.

  Dariusz Rosati, on behalf of the PPE Group. – Madam President, the draft directive on public country—by—country reporting requires multinationals to publicly disclose all tax information. The idea behind this initiative is to increase tax transparency and to put multinationals under pressure from public opinion, to make sure that large companies pay their fair share of taxes in countries where they create value.

This is yet another piece of European legislation aimed at eliminating the harmful practices of tax avoidance and tax evasion in Europe. The PPE Group has supported the Commission’s proposal from the very beginning. We are in favour of more transparency in corporate taxation, but we also want the EU legislation to be consistent with international standards for tax information exchange established by the OECD under the Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) project, and adopted by almost 100 countries all over the world.

With those considerations in mind, we have worked hard to find a compromise that would be supported by all major political groups in Parliament. We have made important concessions. We agreed on the disaggregation information, we agreed on an extension of the list of information required, and we finally agreed on the review clause for the threshold. However, we have not come to a common position on the safeguard clause.

The left side of this House insisted on much more radical proposals that would go far beyond the Commission’s draft and would undermine the OECD BEPS Agreement. Accepting these proposals would establish an uneven playing field, with EU companies subject to more demanding requirements for public disclosure than their competitors from third countries. We do not want to discriminate against EU companies and that is why we oppose some of the rapporteur’s amendments that simply put EU companies at a competitive disadvantage vis—à—vis their third country competitors, and which would also make the business climate in the European Union less friendly for investors.

Our objective is to strike a balance between the legitimate demand for more transparency, on the one hand, and the need to protect EU companies in order to guarantee more jobs and growth in Europe.

(The speaker agreed to take a blue-card question under Rule 162(8))

  Ana Gomes (S&D), blue-card question. – Mr Rosati, do you not feel ashamed to invoke competitive disadvantage for multinationals when our citizens are demanding fairness in taxation, and when we see that there has not been any fairness and, indeed, that multinationals have been abusing our inability to deliver that fairness?

  Dariusz Rosati (PPE), blue-card answer. – Frankly, I don’t understand your point. I think the whole thing here is about public disclosure of tax information, not about avoiding taxes or tax avoidance. This tax avoidance is a task of tax authorities, and we have to have trust in the national tax authorities that they do their job properly. What we are talking about here is disclosure – public disclosure of information. This has nothing to do with tax evasion.

This is one thing. The other thing is that we have to take into account the uneven playing field. If you put this requirement on EU companies and other companies, American, Canadians, Japanese don’t have the same obligation – that would be harmful for our businesses.

  Pervenche Berès, au nom du groupe S&D. – Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers rapporteurs, le Parlement européen a joué ici son rôle à la suite des initiatives qu’il avait prises dans le domaine bancaire et sur l’initiative de Sergio Cofferati.

De quoi s’agit-il? Il s’agit de permettre de vérifier où les entreprises font des profits et, en fonction de cela, où elles doivent payer leurs impôts. Trop souvent, il y a derrière l’optimisation fiscale ou l’évasion fiscale un manque à gagner pour les budgets des États membres et, donc, un manque de fonds pour le financement des politiques, que ce soit dans le domaine de l’éducation, de la santé ou de la culture, car, au bout du compte, c’est de cela dont il s’agit.

À travers ces mécanismes d’optimisation fiscale, qui sont dissimulés dans des opérations agrégées, les multinationales sont passées d’une fiscalité de 35 % en 1995 à 22,8 % en 2015. Il y a là quelque chose d’inacceptable pour des citoyens qui subissent de plus en plus les effets de la crise.

La volonté du groupe socialiste a été d’aller au-delà, avec nos corapporteurs, de la proposition de la Commission, que je remercie d’ailleurs pour la bienveillance avec laquelle elle a observé les travaux de ce Parlement. Nous devons aller plus loin parce que ce que nous avons obtenu pour les banques, il n’y a pas de raison de ne pas l’obtenir pour les multinationales. Nous aurons un rendez-vous et nous attendons des initiatives de la Commission pour aller au-delà de la proposition actuelle.

Il y a aussi la fameuse question des données agrégées pour les pays tiers. M. Rosati invoque la compétitivité mondiale et les éléments du BEPS, mais le rôle de l’Union européenne dans ce domaine – le travail que nous avons engagé dans les commissions PANA ou TAXE – est d’aller au-delà de l’accord du BEPS et de permettre que des entreprises puissent, bien sûr, développer des stratégies d’investissement à travers cette clause de sauvegarde, mais que, derrière cette clause de sauvegarde, il n’y ait pas un blanc-seing pour le secret éternel et que cette stratégie d’investissement s’inscrive dans ce qui est le cadre du rescrit fiscal au-delà duquel il doit y avoir une pleine transparence sur les profits des entreprises, quel que soit l’État dans lequel ils sont réalisés.

(L’oratrice accepte de répondre à une question «carton bleu» (article 162, paragraphe 8, du règlement))

  Michael Theurer (ALDE), Frage nach dem Verfahren der „blauen Karte“. – Frau Präsidentin! Sehr geehrte Kollegin Berès, wir sind uns einig, dass wir die Transparenz erhöhen wollen. Wir haben gemeinsam im TAXE- und im Panama-Ausschuss gegen Geldwäsche und gegen Steuervermeidung gekämpft. Jetzt haben wir in dem Zusammenhang allerdings diese Diskussion um die Frage der Wettbewerbsfähigkeit, und die Unternehmen – auch in Frankreich, auch in Deutschland – haben große Angst. Sind Sie nicht mit mir der Meinung, dass die Kommission diese Frage der Wettbewerbsfähigkeit verbindlich beantworten sollte? Denn wir wollen natürlich ein level playing field erreichen.

  Pervenche Berès (S&D), réponse "carton bleu". – Monsieur Theurer, au nom de la compétitivité, je pense que l’excellence pour les entreprises européennes, c’est d’avoir la possibilité de dire ce qu’elles font en dehors de l’Union européenne, que ce soit dans les pays en voie de développement ou ailleurs.

C’est cela l’excellence, et c’est ainsi que l’Union européenne accroîtra sa vraie compétitivité et pourra mener la lutte contre l’évasion fiscale et contre l’optimisation fiscale. C’est notre mission. C’est ce que nous avons engagé avec le commissaire Dombrovskis et le commissaire Moscovici et ce que nous devons poursuivre. C’est d’ailleurs le sens des conclusions du rapport dont vous étiez l’auteur au sein de la commission TAXE.

  Pirkko Ruohonen-Lerner (ECR), vastaus sinisen kortin kysymykseen. – On hienoa, että julkinen maakohtainen vero- ja talousraportointi etenee. Vielä kymmenen vuotta sitten se olisi ollut täysin utopistinen. Henkilökohtaisesti pidän valitettavana, ettei 750 miljoonan euron liikevaihtorajaa saatu laskettua 40 miljoonaan parlamentin esityksessä. Tämä tulee asettamaan suuryritykset keskenään eriarvoiseen asemaan ja jättämään paljon yhteiskunnallisesti merkityksellistä tietoa pimentoon.

Pidin parlamentin kannan valmistelussa esillä muun muassa sitä, että argumentit liikesalaisuuksien vuotamisesta olivat heikolla pohjalla. Suuryritysten kilpailijat pystyvät jo nyt teettämään analyysejä kilpailijoidensa liiketoimintamalleista keskeisissä EU-maissa. Tähän vaadittavat tilinpäätöstiedot ovat ostettavissa suurimmasta osasta merkittäviä liiketoiminta-alueita. Maakohtaisen raportoinnin keskeinen tarkoitus on tästä poiketen tuoda läpinäkyvyyttä veroparatiisien rahoitus- ja verojärjestelyihin.

Joistakin puutteista huolimatta esitys on selvä edistysaskel kohti suuryritysten laajempaa tilivelvollisuutta ja läpinäkyvyyttä. Tätä tarvitaan paitsi veronmaksun turvaamiseksi valtioihin, joissa todellinen liiketoiminta tapahtuu, myös erilaisten riskien tunnistamiseen.

Toivottavasti tämän direktiivin, luonnonvara-alan raportoinnin ja pankkialan raportoinnin pohjalta saatuja kokemuksia voidaan käyttää mahdollisimman pian hyödyksi ja laajentaa julkisen raportoinnin kattavuutta tulevaisuudessa kaikkiin suuryrityksiin.

  Ramon Tremosa i Balcells, on behalf of the ALDE Group. – Madam President, today is an important day for this Parliament. For many years, many of us have fought to achieve more transparency and accountability from multinational companies. This is a request our voters have been demanding of us for a long time.

Today, we are voting on a good text. It would affect 90% of multinationals with a turnover higher than EUR 750 million a year world-wide. This would be an amazing achievement that will enhance transparency, limit wrongdoings and increase the confidence of our citizens on globalisation. The more transparent our multinationals become, the easier it will be to defend their big and undeniable importance for our economies.

In the Committee on Economic and Monetary Affairs our groups reached an agreement on 95% of the report. We should not abandon it because of a small disagreement on just one issue, and weaken the broad consensus we have in this Chamber just before the Council negotiations start.

We all know that some Member States will do their best to weaken this legislation. I hope that no group in the European Parliament will make their task easier. If our voters could ask us to do just three things in this Parliament, one of them would be to make more transparent the dealings of our multinationals. Having more transparent multinationals is also – and foremost – about building a healthier and more accountable democracy.

  Miguel Viegas, em nome do Grupo GUE/NGL. – Senhora Presidente, a transparência representa hoje a melhor arma no combate à fraude e à evasão fiscal. Neste sentido, este relatório país por país deveria constituir um passo fundamental permitindo o escrutínio popular sobre o comportamento das empresas multinacionais nesta matéria. Sucede que, mais uma vez, a montanha pariu um rato. Manteve-se um limite absurdo de 750 milhões de euros de faturação que deixa de fora a grande maioria das empresas multinacionais. Podia-se ter ido mais longe na informação a incluir no relatório, mas mais grave do que isto foi incluída à última da hora uma cláusula de exceção que, na prática, vai neutralizar completamente a diretiva. Com o falso pretexto de proteger informação comercialmente sensível, introduz-se uma derrogação que permite às empresas multinacionais esconder informação relevante, podendo esta isenção ser renovada ad eternum.

Pela nossa parte não podemos tomar parte nesta farsa. O consenso não pode ser realizado à custa do abandono de princípios fundamentais pelos quais fomos eleitos. Os povos, os trabalhadores, os eternos sacrificados pelas políticas de austeridade merecem mais e melhor.

  Ernest Urtasun, en nombre del Grupo Verts/ALE. – Señora presidenta. Hoy damos un paso importante para avanzar en la justicia fiscal: vamos a avanzar en una norma que va a obligar a las multinacionales a publicar, país por país, cuántos impuestos pagan con relación a cuántos beneficios tienen y con relación a otros datos que determinan su actividad, y es muy importante.

Quiero expresar en primer lugar mi agradecimiento al ponente Hugues Bayet por la labor que ha desarrollado y la buena colaboración que ha habido. Esta legislación va a permitir evitar que muchas multinacionales desarrollen estrategias fiscales agresivas. Quiero decir que hemos mejorado el texto de la Comisión: los datos se van a desagregar, país por país, fuera de la Unión Europea; se va a tener que explicar qué tipo de regímenes fiscales preferenciales para patentes tienen estas multinacionales —eso también es muy importante—.

Y, evidentemente, con respecto a algunos puntos, tengo que decir que a nuestro Grupo le hubiera gustado ir mucho más allá. Por ejemplo, el límite de 750 millones de euros de beneficios a partir del cual se aplica la norma es excesivo y hubiéramos preferido que se mantuviera en 40 millones.

Lo que, en cualquier caso, no compartimos son las maniobras de la derecha de esta Cámara para intentar diluir la legislación, con el argumento de la competitividad, como si esto dañara la competitividad. Quiero decir y quiero recordarle al PPE que, hoy en día, los bancos europeos ya están obligados a hacer esto, y eso no ha dañado su competitividad.

Y eso de que vamos más allá de los estándares globales... Pues mire, ¿acaso la Unión Europea no tiene que tener la ambición de establecer estándares globales en el marco de la globalización?

Por ello quiero decir —y con esto termino— que la cláusula de salvaguarda que algunos están intentando introducir es una vergüenza. No debe permitirse, porque sería un agujero para que toda la legislación ...

(El Presidente retira la palabra al orador)

  Laura Ferrara, a nome del gruppo EFDD. – Signora Presidente, onorevoli colleghi, finalmente discutiamo questa importante proposta sulla rendicontazione paese per paese, tema che peraltro è molto importante per noi del Movimento 5 Stelle, che consideriamo la trasparenza un valore fondamentale per la salute delle imprese e delle istituzioni.

Come sappiamo, questa proposta è arrivata dopo gli scandali "LuxLeaks" e "Panama Papers", che hanno evidenziato come la lotta all'elusione fiscale debba ancora fare molta strada. E l'Unione europea non può perdere altro tempo, deve dare una risposta immediata, pena la perdita di una credibilità che già oggigiorno è piuttosto traballante.

Questi scandali ci hanno fatto anche capire con chiarezza che questo fenomeno va combattuto adottando delle norme che valgano anche su scala globale, anche al di fuori dell'Unione europea. Per questo siamo molto delusi dal fatto che il testo proposto in commissione giuridica, inizialmente apprezzabile e ambizioso, soprattutto per quanto riguarda gli obblighi di rendicontazione al di fuori dell'Unione europea, sia stato poi oltremodo depotenziato con l'introduzione della clausola di salvaguardia, fino a porre quindi dei seri dubbi sull'efficacia reale delle norme proposte.

Spero allora vivamente che questi errori possano essere corretti attraverso gli emendamenti proposti al testo finale anche dal nostro gruppo, e che riguardano in particolare l'abbassamento della soglia per le grandi imprese dell'obbligo di rendicontazione (quindi passare dai 750 milioni ai 40 milioni di fatturato annuo), l'obbligo di rendicontare i fondi ricevuti dallo Stato e i finanziamenti fatti ad organi o a personaggi politici, il fondamentale obbligo per le multinazionali di rendere pubbliche, in modo disaggregato e senza eccezioni, le informazioni sulle tasse pagate in tutti i paesi del mondo, inclusi i paradisi fiscali.

Senza questi fondamentali aggiustamenti sarà davvero difficile per il nostro gruppo poter appoggiare questa proposta e sostenere una posizione del Parlamento che potenzialmente potrebbe essere ancora peggiore rispetto a quella presentata dalla Commissione.

  Bernard Monot, au nom du groupe ENF. – Madame la Présidente, Monsieur le vice-président, la transparence fiscale est une priorité pour les États, car les schémas d’optimisation abusive des grands groupes pour éviter l’impôt sur les sociétés causent de lourds préjudices à nos finances publiques.

Au passage, nous devons tous remercier les lanceurs d’alerte, qui ont permis de révéler à l’opinion publique ces scandales fiscaux, tels que le dumping fiscal européen pratiqué par le Luxembourg sous le gouvernement de M. Juncker. Ces pratiques déloyales doivent être sanctionnées et les États victimes dédommagés financièrement.

L’initiative de la Commission de rendre obligatoire la publication par les grands groupes de leurs informations financières sensibles, ventilées pays par pays, est une bonne chose. Toutefois, dans la guerre économique mondiale, cette transparence européenne pose un vrai problème d’asymétrie de l’information pour nos entreprises face à leurs concurrents internationaux.

En effet, une société américaine ou chinoise qui n’a pas de succursale ou de filiale en Europe mais qui exporte vers l’Union européenne ou souhaite s’y implanter disposera d’un grand nombre d’informations sur l’activité économique, pays par pays, de ses concurrentes. Dès lors, il est impératif de combiner, dans le cadre de cette mesure de déclaration pays par pays, transparence et confidentialité des informations économiques sensibles.

Dans ces conditions, nous estimons que la publicité de ces informations doit être limitée exclusivement aux administrations fiscales des États membres pour éviter tout risque d’espionnage économique extra-européen.

Ainsi, avec ce principe de précaution, l’objectif fiscal des États sera atteint, mais les intérêts de nos grands groupes européens seront préservés de la concurrence mondialiste.

  Λάμπρος Φουντούλης (NI). – Κυρία Πρόεδρε, το φορολογικό αποτελεί ένα από τα σημαντικότερα προβλήματα στα κράτη της Ευρώπης και ίσως το μεγαλύτερο εμπόδιο στην ανάπτυξη και στην προσπάθεια εξόδου από την οικονομική κρίση. Δυστυχώς, τα περισσότερα φορολογικά συστήματα στις ευρωπαϊκές χώρες έχουν δομηθεί έτσι ώστε να ευνοούν τις μεγάλες πολυεθνικές εταιρείες και εναποθέτουν το μεγαλύτερο μέρος των βαρών στους αδύναμους πολίτες και στις μικρές και μεσαίες επιχειρήσεις.

Επιπλέον, κάποιες χώρες της Ένωσης λειτουργούν σαν φορολογικοί παράδεισοι, με αποτέλεσμα η φοροαποφυγή να καθίσταται ακόμη πιο εύκολη και νόμιμη για όσους διαθέτουν τα μέσα και απολαμβάνουν παράλληλα και τα οφέλη της ελεύθερης διακίνησης κεφαλαίων και αγαθών στην Ένωση. Εύκολα, λοιπόν, καταλήγουμε στο συμπέρασμα ότι πρέπει αρχικά να θεσπιστούν δίκαια φορολογικά συστήματα και ο φόρος να είναι ανάλογος του εισοδήματος. Δεν είναι δυνατόν να ζητούμε σήμερα στην Ελλάδα από μικρές επιχειρήσεις να πληρώνουν συνολικές επιβαρύνσεις που ανέρχονται μέχρι και στο 70% του συνολικού εισοδήματος. Επιπλέον, πρέπει να επανεξετάσουμε την ελεύθερη διακίνηση κεφαλαίων και αγαθών, διότι προφανώς δεν λειτουργεί χωρίς ενιαίο φορολογικό σύστημα σε όλη την Ένωση, όμως κάτι τέτοιο μας βρίσκει αντίθετους για λόγους εθνικής κυριαρχίας.

  Rosa Estaràs Ferragut (PPE). – Señora presidenta, aprobamos hoy una apuesta por la transparencia y es una de las normas sobre las que la Comisión ha hecho un informe que nosotros apoyamos totalmente. Todas aquellas compañías que tengan un nivel de ingresos global que supere los 750 millones de euros al año deberán elaborar y publicar informes anuales, país por país, en aras de esa transparencia. Es verdad que, como dice esa Directiva, se podrá revisar pasados cuatro años ese umbral, que es necesario acotar para ir en línea con la OCDE.

La cláusula de salvaguardia es una buena cláusula, porque practica un equilibrio imprescindible entre la competitividad y la necesaria transparencia, y ha sido fruto de múltiples compromisos hasta llegar a un punto equilibrado. La información pública sobre aquellos datos de las empresas que se consideran pertinentes, sobre todo a efectos fiscales, es muy importante para evitar la evasión fiscal.

Pero no solamente es importante por eso la transparencia. Es importante porque va a reforzar, sin duda, la responsabilidad social de las empresas y también la gobernanza empresarial. Supone, sin duda, un beneficio para todos: para los ciudadanos, para los trabajadores, para los accionistas, para las propias administraciones, para los inversores. Es verdad que se refuerzan la confianza, los derechos de los trabajadores, porque consolida el diálogo y fomenta la confianza mutua, dado que aporta datos objetivos y fiables sobre la situación real de la empresa.

Es importante, por lo tanto, trabajar la confianza. Uno de los objetivos de esta iniciativa es trabajar la confianza, trabajar el compromiso social y el buen gobierno.

La transparencia siempre es un valor competitivo, sin ninguna duda. Es una inversión estratégica, con beneficios a medio y largo plazo; pero también tiene que ser sensata, y por eso es necesaria la cláusula de salvaguarda.

(La oradora acepta responder a una pregunta formulada con arreglo al procedimiento de la «tarjeta azul» (artículo 16, apartado 8, del Reglamento)

  Tibor Szanyi (S&D), Kékkártyás kérdés. – Tisztelt Képviselő Asszony! Ön fölsorolta, hogy ki mindenki érdekében születik ez a mostani jogszabály. Bár nekem az ügyben vannak kétségeim, hogy az európai polgárok lennének-e itt az elsődleges nyertesek. Én azt kérdezném Öntől leginkább, hogy Ön szerint mi az a mechanizmus, amelynek révén a nagy nemzetközi vállalatok az európai intézményrendszeren belül ilyen példásan tudják saját érdekeiket képviselni?

  Rosa Estaràs Ferragut (PPE), respuesta de «tarjeta azul». – Sí. Gracias, señor Tibor, por la pregunta.

Cuando se dan datos fiables y cuando se aportan datos objetivos sobre cómo opera una empresa, sobre la situación empresarial, se sensibiliza especialmente a los trabajadores. Y eso fortalece la confianza, pero también a los propios ciudadanos, porque sabrán con fiabilidad dónde operan las empresas.

Por lo tanto, la cultura de la transparencia debe crearse en todos los sectores, no solamente por parte de las empresas, también por parte de la sociedad empresarial. Y es muy importante que el sector empresarial asuma este compromiso.

  Sylvia-Yvonne Kaufmann (S&D). – Frau Präsidentin, Herr Vizepräsident der Kommission, liebe Kolleginnen und Kollegen! Vizepräsident Dombrovskis hat die Zahl vorhin erneut genannt: Den europäischen Staatshaushalten und damit uns allen gehen jedes Jahr 50 bis 70 Milliarden Euro durch Steuervermeidung verloren. Was für eine unglaubliche Summe! Was könnte man mit diesem Geld nicht alles finanzieren, etwa für gute Bildung, gute Arbeit oder für zukunftsfähige öffentliche Investitionen! Die Affären und Enthüllungen rund um LuxLeaks oder die Panama-Papers haben uns allen doch wieder einmal vor Augen geführt, dass einige Unternehmen quasi Weltmarktführer bei sogenannten innovativen Steuersparmodellen sind und offensichtlich keinerlei soziales Gewissen haben. Damit muss ein für alle Mal Schluss sein!

Die großen Unternehmen müssen offenlegen, wo sie wie viel Gewinn machen und wie viele Ertragsteuern sie in welchem Land dafür zu zahlen haben. Das ist doch so einfach zu verstehen wie das Einmaleins. Der Kampf gegen die Steuervermeidung fängt mit Transparenz an, deshalb brauchen wir die öffentliche länderspezifische Berichterstattung. Sie ist ein kosteneffektives Mittel, um auch Steuerbehörden, Journalisten oder Bürgern Mittel an die Hand zu geben, um multinationale Unternehmen, die geheime Steuerdeals schmieden, zur Rechenschaft zu ziehen.

Abschließend noch ein Wort zur Frage der Schutzklausel zur Befreiung von der Berichterstattung auf unbegrenzte Zeit. Ich frage mich, wie man das gegenüber den Steuerzahlerinnen und Steuerzahlern rechtfertigen will, weil genau damit die beschriebenen Praktiken der Steuervermeidung befördert werden. Wir sind hier für eine zeitliche Begrenzung, und deshalb wäre es sehr wichtig, dass die Änderungsanträge 84 und 85 heute angenommen werden.

  Stanisław Ożóg (ECR). – Pani Przewodnicząca! Skuteczna kontrola publiczna nad wielonarodowymi przedsiębiorstwami, które unikają płacenia podatku dochodowego, wymaga rozwiązań na poziomie ponadkrajowym, zwłaszcza że problem ten wiąże się z konkretnymi stratami dla budżetów wielu państw nie tylko członkowskich. Uważam, że zwiększenie przejrzystości wymogów w zakresie sprawozdawczości jest niezbędne, ażeby ten cel osiągnąć. Cieszy mnie, że w pracach nad sprawozdaniem udało się zrównoważyć wiele kontrowersyjnych kwestii, szczególnie oczywiście chodzi o klauzule ochronne. Polska delegacja będzie głosować przeciwko poprawkom, które ten kompromis podważają. Moją obawę budzi jednak tempo prac legislacyjnych. Może wiązać się z niedostateczną analizą – a co za tym idzie – ze zbyt mało precyzyjnymi zapisami w tym projekcie.

  António Marinho e Pinto (ALDE). – Senhora Presidente, tal como as pessoas físicas, as empresas enquanto pessoas coletivas possuem dimensões das suas vidas, das suas atividades, que devem ser preservadas da devassa pública.

Num mundo, num mercado onde a concorrência é cada vez mais intensa, ninguém ousará pôr em causa esse direito à reserva ou ao segredo. Porém, isso não pode ser usado para ocultar o incumprimento das obrigações perante a sociedade e o Estado, nomeadamente as de natureza fiscal.

O direito à reserva só deverá ser garantido quando devidamente articulado com o dever de transparência, ou seja com a obrigação de demonstração pública do efetivo cumprimento dos deveres fiscais e sociais.

Um delito é sempre um facto do domínio público e como tal não pode ser ocultado do escrutínio do Estado e da sociedade. Este equilíbrio entre o direito à reserva e o dever da transparência é um dos pressupostos para um salutar desenvolvimento económico e social.

  Jiří Maštálka (GUE/NGL). – Paní předsedající, již v roce 2013 a jen několik dní před zveřejněním daňových úniků přes britské Panenské ostrovy se na Světovém sociálním fóru v Tunisu jednalo o tom, že daňová spravedlnost je jedním z nejdůležitějších kroků k demokratizaci a boji s chudobou. Řada skandálů s daňovými úniky z nedávné doby donutila jednat i Evropskou komisi, nakonec. Ta sice vyhlásila, že boj proti daňovým únikům a agresivnímu daňovému plánovaní je její prioritou, nicméně návrh, o kterém budeme dnes hlasovat, považuji za čistě kosmetický.

Povinnost zveřejňovat určité informace se totiž bude týkat pouze asi 10, maximálně 15 % nadnárodních podniků, a to ještě s celou řadou výjimek. Jde tak o promarněnou příležitost. Co dnes skutečně potřebujeme, jsou efektivní nástroje pro boj s daňovými úniky, praním špinavých peněz a korupčních peněz, netransparentností finančních toků a v neposlední řadě efektivní občanská kontrola nad veřejnými rozpočty. Co nám dnes pravice v Evropském parlamentu předkládá, je pouhé placebo.

  Pascal Durand (Verts/ALE). – Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, il y a des réalités qu’il ne faudrait pas cacher dans une assemblée transparente comme la nôtre.

Il est insupportable d’entendre la droite et maintenant l’extrême droite, avec une grande partie des libéraux, nous expliquer qu’ils défendent la transparence en Europe, la transparence fiscale, qu’ils défendent au quotidien les PME et les petites entreprises et, en même temps, de voir les mêmes qui font en sorte de fausser la concurrence dans l’Union européenne entre les grandes multinationales, dont il a été démontré que, parfois, elles payent moins de 1 % d’impôts sur les bénéfices qu’elles réalisent. Je dis bien moins de 1 % d’impôts, quand les PME, les artisans et les professions libérales sont obligés, parfois, de payer jusqu’à 35 %.

Il faut dénoncer cette iniquité. Il y a au sein de cette assemblée des parlementaires qui sont là pour défendre les intérêts des grandes multinationales et non ceux de l’économie européenne. 85 % des emplois en Europe sont le fait des PME. Il faut une égalité fiscale. Il faut mettre un terme au fait que des grandes entreprises s’exonèrent de la participation à l’équilibre de la société.

C’est le lien social qui est en danger: ce sont des hôpitaux qu’on ne peut financer, ce sont des structures communes qui ne sont pas finançables parce que les multinationales ne payent pas l’impôt. Cela doit changer. Il faut faire en sorte que la transparence soit mise en œuvre au sein de l’Union européenne.

  David Coburn (EFDD). – Madam President, the title of this debate and the Commission’s proposals sound quite innocuous – Disclosure of income tax information by certain undertakings – and is aimed at multinational companies with a high turnover. But it raises more questions than it answers. What, for example, does it tell us about the Commission’s future intentions?

We know the Commission wants big companies to supply it with information on their EU and non-EU operations for publication in an EU register. The list is modest in length, although no doubt it will cost companies a great deal of time and money to prepare the figures and also to have them audited, as the proposal requires. But it is a list that betrays a much wider ambition.

When the Commission asks companies not just about tax they pay in different Member States, but also to disclose the nature of activities in third countries – the number of employees in each location, the related net turnover and accumulated earnings – we can deduce that the EU aims to not only harmonise corporation taxes, but also to introduce taxes based on wealth, capital and turnover, rather than profits, and to challenge existing tax residency and transfer pricing rules.

When multinational corporations realise this, some of them will ask themselves why they should bother investing time, effort, and capital in the EU rather than somewhere else. Some will rightly conclude that markets are growing much faster elsewhere in the world and that bigger profits can be made without endangering themselves to the avarice of an EU Commission running out of other people’s money, which is shortly about to have a budget crisis when its second largest net contributor, the United Kingdom, leaves. There are only so many eggs you can get out of a golden Google!

  Laurenţiu Rebega (ENF). – Domnule președinte, stimați colegi, ideea în sine de a solicita marilor societăți multinaționale să facă un raport distinct pe fiecare țară în care realizează venituri este binevenită. O asemenea măsură ar reprezenta o dovadă a suveranității financiare a statelor membre. Sunt, totuși, două aspecte despre care nu sunt convins că ar fi în interesul protejării intereselor financiare ale statelor membre:

- primul aspect ar fi derogările propuse. Să nu uităm că scopul acestora este de a sprijini companiile pentru a avea o activitate sănătoasă și benefică în tot spațiul pieței unice. Odată acordate, aceste derogări reprezintă o portiță care, foarte probabil, va fi folosită în mod abuziv, așa cum recenta istorie a arătat-o. Cum vor putea preveni statele membre aceste abuzuri? Există prevederi în acest sens?

- iar al doilea aspect ar fi limita de raportare a veniturilor agregate. 750 de milioane euro reprezintă o sumă suficient de mare chiar și pentru multinaționale, iar majoritatea nu vor fi supuse acestei raportări. Nu sunt, astfel, de acord ca în urma tuturor acestor eforturi pe care le facem în favoarea unui mediu economic sănătos și transparent să ne alegem la final cu o legislație aplicabilă numai pentru 15 % dintre aceste entități.

  Brian Hayes (PPE). – Madam President, everyone wants the corporates to pay more tax and be more transparent in their activities. In Ireland’s case the total take from corporation tax has doubled in the past three years, now representing 15% of the total tax take, as against the OECD average of 10%. The international tax agenda under the OECD’s Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) process is working, and actions taken by the EU have reduced the opportunities for aggressive tax planning by large corporates.

Ireland supports country-by-country tax reporting by multinationals. Since 2015 there is an objective for companies to report to Irish Revenue their tax profit and turnover figures on a country-by-country basis, although this information is not out in the public. I believe the public have a right to know: a right to know what business activity a company is involved with, its number of employees, its turnover, and its profits before and after tax.

It is good that this information is to be publicly disclosed, but it needs to be done in a sensible way. We must not give other regions of the world an advantage over the European Union. This is a globalised economy that does not play by the same rules. Our response must not be to make our businesses – businesses that employ millions and millions of Europeans – more disadvantaged. That is not transparency.

There is much agreement across this Parliament on the measures to be taken. There is still some disagreement on the question of the safety clause. I believe that the outcome from the Committee on Economic and Monetary Affairs in agreeing to a safety clause that requires national and Commission agreement and oversight is a better starting point, and I would encourage all Members of this House to support and back that.

  Jeppe Kofod (S&D). – Madam President, I would like to thank the rapporteur for the excellent work on this very important file on the disclosure of corporate income tax. I must say, as we debate this topic today, that I am a little bit surprised by some of my colleagues from the PPE and ALDE Groups who have worked in TAXE 1 and TAXE 2 and PANA and know how important disclosure is if you want to fight tax dodging by big multinational companies. I am surprised that they are safeguarding the narrow interests of big multinational corporations at the expense of small and medium—sized enterprises in Europe.

As the Commissioner said, and stated several times, small and medium—sized enterprises have a tax burden 30% higher than multinational corporations. Why would you protect multinational corporations and not protect the small and medium—sized enterprises? Also, the citizens in Europe demand disclosure, transparency. You cannot compromise on transparency. You can compromise on a lot of things, but transparency is fundamental. Then we can discuss tax levels and so on.

I think what we are seeing today, if the safeguard clause is adopted, is a big major loophole that will be created, and I do not understand why the EPP and ALDE Groups are supporting this.

  Sander Loones (ECR). – Multinationals moeten in elk land bekendmaken hoeveel winst ze maken, wat hun omzet is, hoeveel belastingen ze betalen, hoeveel mensen er werken. We hebben dat internationaal zo afgesproken. We hebben dat ingevoerd, die informatie moet aan de fiscus worden bezorgd.

Nu wil de Europese Unie die informatie ook publiek maken. Ik denk dat we het er allemaal over eens zijn dat we tegen belastingontduiking zijn. Natuurlijk mogen multinationals niet méér voorrechten of voordelen hebben dan onze eigen kmo's. En natuurlijk is er meer transparantie nodig. Meer informatie moet publiek worden gemaakt.

Tegelijk wil ik ook pleiten voor realisme en tegen naïviteit. Want in alle eerlijkheid: het is toch altijd zo'n beetje hetzelfde liedje. Internationaal spreken we iets af over het sluiten van achterpoortjes en dan telkens opnieuw wil de Europese Unie toch net weer dat stapje verder gaan. Dat bezorgt onze ondernemingen hier in Europa een nadeel. Zij moeten iets doen en buitenlandse ondernemingen niet. Als wij bij ons banen willen creëren, moeten we daar toch bijzonder mee oppassen.

  Fabio De Masi (GUE/NGL). – Frau Präsidentin! Konzerne sollten wie bei Banken und im Rohstoffsektor Land für Land öffentlich über Gewinne und bezahlte Steuern berichten. Bei Apple waren es 2014 0,005 % – 50 Euro für jede Million Gewinn. Daher geht es hier nicht um einen Wettbewerbsnachteil, es geht darum, endlich für faire Bedingungen für den Mittelstand oder die Menschen dort oben, die hart arbeiten für jeden Euro und Cent, zu sorgen.

Der Schwellenwert von 750 Millionen Euro Umsatz nimmt laut OECD jedoch 85 % der Konzerne aus. Die Ausnahme für kommerziell sensible Informationen ist dehnbar wie Kaugummi, ist zeitlich unbefristet, und auch eine rückwirkende Offenlegung bei Verlagerung des Unternehmenssitzes ist nicht mehr vorgesehen.

Wir müssen die weltweite Offenlegung beibehalten, weil wir sonst hinter Länder wie Vietnam zurückfallen.

Meine Fraktion wird sich daher nicht daran beteiligen, einem Entwurf die Zustimmung zu erteilen, der den Kniefall vor Apple, Google & Co. macht und mit dieser Ausnahmeregelung neue Steuertricks ermöglicht.

  Tadeusz Zwiefka (PPE). – Pani Przewodnicząca! Szanowni Państwo! Jak sądzę, ba, jestem pewien, nie ma na tej sali osoby, która byłaby przeciwko przejrzystości podatkowej. Ale musimy do tego podejść w sposób logiczny, a my tutaj mówimy o rzeczach, które są ze sobą wewnętrznie sprzeczne. To sprawozdanie dotyczy sprawozdawczości podatkowej dla poszczególnych krajów, a nie polityki podatkowej. Unia Europejska nie ma kompetencji w tworzeniu polityki podatkowej, bowiem jest to w kompetencji poszczególnych krajów członkowskich. Kolejna sprzeczność wewnętrzna jest taka, że mówimy, iż ustanowienie bariery finansowej spowoduje, że tylko połowa firm będzie objęta koniecznością takiej sprawozdawczości. Ale proszę Państwa przecież, my mówimy tylko o firmach, które są europejskimi bądź działają na terenie Unii Europejskiej. To jest mniej niż połowa firm na świecie. Ta reszta nie będzie miała takiego obowiązku. Do czego to doprowadzi? – Do oczywistego spowodowania, że konkurencyjności pomiędzy naszymi firmami, naszymi europejskimi, a tymi spoza Europy będzie zakłócona. I wreszcie kolejna kwestia, ujawnianie jest absolutnie niezbędne, ale instytucjom, które są do tego powołane. Publiczne ujawnianie dziennikarzom czy obywatelom, którzy nawet nie będą rozumieli, co jest ujawniane, to nie jest pomaganie, to jest tylko szkodzenie europejskiej gospodarce, ponieważ dajemy informacje naszej konkurencji, która to bezwzględnie wykorzysta.

  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (S&D). – Pani Przewodnicząca! W ostatnich latach znacznie wzrosły wyzwania związane z faktem unikania opodatkowania osób prawnych, co budzi ogromne obawy w Unii Europejskiej i na świecie. Zgodnie z danymi Komisji Europejskiej uchylanie się od opodatkowania przez globalne firmy kosztuje państwa członkowskie Unii Europejskiej od 50 do 70 miliardów euro rocznie. Nowy projekt przepisów, którego celem jest zwiększenie przejrzystości poprzez informowanie opinii publicznej o wysokości podatków płaconych przez korporacje międzynarodowe wraz z miejscem ich płacenia, ma temu zapobiec.

Powyższy wniosek koncentruje się tylko na przedsiębiorstwach, których skonsolidowany globalny obrót netto wynosi ponad 750 mln EUR. Nie przewidziano w nim nałożenia żadnych obowiązków na małe i średnie przedsiębiorstwa, z których większość nie prowadzi agresywnego planowania podatkowego. Sprawia to, że nie są one konkurencyjne względem przedsiębiorstw, które takie działania podejmują. Podsumowując, wprowadzenie proponowanej kontroli publicznej przyczyni się – mam nadzieję – do wzmocnienia zaufania publicznego oraz do zagwarantowania, że zyski wygenerowane przez globalne firmy w danym kraju członkowskim zostaną tam opodatkowane, co zwiększy społeczną odpowiedzialność przedsiębiorstw.

  Matt Carthy (GUE/NGL). – Madam President, public country—by—country reporting is the single most important action that we can take to lift the veil on profit shifting by multinationals which results, as we know, in EUR 500 billion in tax being lost each year. So we need to get it right. Limiting the proposal to companies with a turnover of more than EUR 750 million excludes 85% of multinationals; it should apply to those making more than EUR 40 million. We need to demand that companies report the full breakdown of their figures in each country – not only in EU states and countries on a future EU tax blacklist, which we know will be a very limited list. It is appalling, I have to say, that conservative groups in this House have introduced a so—called ‘safeguard clause’ on this global breakdown. This is a loophole you could drive a truck through. And make no mistake, its purpose is to continue to allow profit shifting to tax havens to go unhindered. The only people with anything to fear from tax transparency are tax cheats and their cheerleaders, so why – the question needs to be asked – are you helping them?

  Markus Ferber (PPE). – Frau Präsidentin, Herr Vizepräsident, liebe Kolleginnen, liebe Kollegen! Ich glaube, das, was im OECD-Aktionsplan gegen die Verminderung steuerlicher Bemessungsgrundlagen und das grenzüberschreitende Verschieben von Gewinnen vereinbart wurde, ist eine gute Grundlage, um einen fairen Steuerwettbewerb nicht nur in der Europäischen Union, sondern weit darüber hinaus zu gewährleisten. Im Aktionspunkt 13 dieses OECD-Aktionsplans sind Bestimmungen über country-by-country reporting vorgeschrieben: Unternehmen mit einem Umsatz von über 750 Mio. EUR sollen den Steuerverwaltungen einen Überblick über die globale Aufteilung der Erträge und Steuern übermitteln. Die Steuerbehörden sind dann zum Austausch dieser Informationen verpflichtet, und diese Verpflichtung haben wir bereits im EU-Recht umgesetzt.

Also hier zu erzählen, wir müssten da endlich was tun – wir haben OECD umgesetzt! Jetzt geht es darum, darüber hinauszugehen. Eine verpflichtende Veröffentlichung von länderspezifischen Steuerinformationen war niemals die Grundlage auf OECD-Ebene. Wir müssen uns klar sein, dass es hier auch um sensible Geschäftsinformationen geht, und wir müssen uns darüber im Klaren sein, dass die Europäische Union auf internationaler Ebene geschwächt sein wird, wenn wir immer über alles hinausgehen, was wir international verabreden. Wir sollten mit den internationalen Gremien zu weiteren Lösungen kommen und nicht vorneweg gehen.

Deswegen sage ich ganz deutlich: Wer heute die Hand reicht, da mehr zu machen, schadet unserer eigenen Wirtschaft, schadet unseren Unternehmen und trägt nicht dazu bei, dass mehr Steuergerechtigkeit kommt.

  Peter Simon (S&D). – Frau Präsidentin! Heute Morgen im Haus ist es ja ziemlich interessant: Auf der einen Seite haben wir hier Kollegen wie den Kollegen Ferber, der sagt, wir müssen aus Gründen des Wettbewerbsschutzes hier aufpassen, dass wir die Unternehmen nicht zu zu viel verpflichten. Wir haben den Kollegen De Masi, der sagt, all die Ausnahmen, die wir jetzt reingeschrieben haben zur Vermeidung von einem öffentlichen country-by-country reporting, dienen eigentlich nur der Augenwischerei und helfen multinationalen Unternehmen, weiterhin ihre Steuertricks zu pflegen.

Ich glaube, die Wahrheit liegt irgendwo dazwischen. Die Wahrheit liegt darin, dass es natürlich durchaus legitime Interessen geben kann, die geschützt werden müssen und die vielleicht eine komplette Öffentlichkeit verhindern, will man Industrie in Europa schützen. Aber das kann doch nicht allein den Unternehmen und den Mitgliedstaaten selbst überlassen werden, hier auf Ewigkeit festzulegen, was der Öffentlichkeit vorenthalten wird. Denn machen wir uns doch bewusst, was wir in den LuxLeaks herausgefunden haben, was wir in den Panama Papers gesehen haben: Es sind häufig genug genau die Mitgliedstaaten der Europäischen Union, die dazu beitragen, dass staatlich organisiertes Steuerdumping Geschäftsmodell von Staaten wird! Wollen wir es wieder ermöglichen, dass die altbewährten Partner – multinationale Unternehmen und diese Mitgliedstaaten auf der anderen Seite zusammenspielen – unbeschränkt? Das kann nicht sein!

Ich appelliere an Sie, liebe Kolleginnen und Kollegen: Lassen Sie sich ein auf eine Linie, die sagt: Jawohl, wir werden im Einzelfall solchen speziellen Anforderungen an Wettbewerbsschutz gerecht werden, aber nicht unbefristet, auf Ewigkeit. Es muss einen Punkt geben, wo die Öffentlichkeit informiert wird und Europäische Kommission wie Öffentlichkeit wie auch wir alle nachprüfen können, ob es hier tatsächlich Wettbewerbsgründe gab oder ob wir hier ein Zusammenspiel zwischen unfair handelnden Partnern haben, wie wir das in der Vergangenheit erlebt haben.

  Angelika Niebler (PPE). – Frau Präsidentin, verehrter Herr Kommissar, verehrte Kolleginnen und Kollegen! Seit Jahren setzen wir uns im Europäischen Parlament für mehr Steuergerechtigkeit bei der Unternehmensbesteuerung ein, wohl wissend, dass Steuergesetzgebung Sache der Mitgliedstaaten ist. Aber es ist klar: Mittlere, kleine Unternehmen, mittelständische Unternehmen zahlen in den Ländern ihre Steuern, in denen die Wertschöpfung stattfindet, während eben die großen multinationalen Unternehmen europaweit lustig und munter ihre Steuern optimieren können. Wir haben den TAXE-Ausschuss, den Panama-Papers-Ausschuss eingesetzt, und wir haben durch die Arbeit der Kollegen in diesen beiden Ausschüssen festgestellt, wie Steuervermeidung funktioniert. Wer Steuervermeidung verhindern will, muss reagieren. Insofern glaube ich, dass der Vorschlag, den die Kommission vorgelegt hat, ein sinnvoller Vorschlag ist.

Gleichzeitig aber – und viele Kollegen haben darauf hingewiesen – gibt es natürlich auch internationale Spielregeln, den BEPS-Aktionsplan, den wir bereits auch hier im Parlament umgesetzt haben. Ich denke, es ist wirklich auch in Zeiten wie diesen, in denen der Wettbewerb scharf ist, international wichtig, dass wir die Wettbewerbsfähigkeit auch für unsere Unternehmen im Auge behalten. Das heißt: Transparenz ja, aber alles bitte mit Augenmaß. Deshalb bitte ich also die Kollegen, auch bei der Abstimmung heute Mittag doch für den Schwellenwert von 750 Millionen Euro zu stimmen, nicht darüber hinauszugehen. Und ich glaube auch, dass diese Schutzklausel, die vorgesehen ist, die eingereicht ist, eine sinnvolle Regelung ist. Also auch da bitte ich entsprechend um Unterstützung.

  Virginie Rozière (S&D). – Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, notre mandat, depuis 2014, a été émaillé par une longue liste de scandales portant sur l’optimisation, l’évasion et la fraude fiscales. Bref, autant d’éléments qui montrent qu’il est urgent d’agir et que nous avons besoin d’une action énergique et concrète dans la lutte contre l’évasion fiscale.

Nous avons pris position régulièrement, grâce aux travaux des commissions TAXE 1, TAXE 2 ou PANA, pour dire qu’il nous fallait des mesures concrètes, dont cette déclaration comptable pays par pays, et tout cela dans une belle unanimité avec nos collègues des libéraux et de la droite. Et maintenant que, enfin entendus par la Commission, nous avons une proposition concrète sur la table, les voilà peut-être effrayés par l’idée de transformer les paroles en actes, les voilà pressés d’établir des passe-droits, des conditions discrétionnaires pour permettre aux multinationales d’échapper à leurs obligations. Cela, sans limite de durée et avec des critères totalement opaques, c’est cette fameuse exemption.

Demain, lors du vote, j’espère que nous serons suffisamment fermes pour limiter concrètement ces passe-droits et faire en sorte d’adopter une vraie mesure de transparence fiscale au bénéfice des citoyens, parce que, mes chers collègues, n’oubliez pas qui nous a élus et qui nous représentons dans cet hémicycle.

  Luděk Niedermayer (PPE). – Madam President, this is very important subject. It is part of our effort to achieve a better and fairer way to collect taxes and to protect people from the consequences if we fail to do so. But it would be good to look at this proposal from a broader perspective.

The first aspect is international. We are not the only ones tackling this global problem. The more global the effort is, the more successful we are. The OECD has released its method, and country-by-country reporting is a very important part of this initiative. But this initiative was never intended to be public. It was never designed to be public and we should be aware of that.

The second aspect is, I think, European. We took many measures to improve the situation and I believe we achieved certain improvements. This is only one of them. I believe that exchange of country-by-country reporting data among the tax authorities is the key improvement, and public access to this data is the thing that should ensure public tax authorities are doing their job properly. We should also take into account the concerns of our non-EU partners and the legitimate interests of companies.

It was the intention of the Commission to right the balance here, and I guess it should also be also our aim to achieve not the most extensive result but the most efficient one. I hope we will do that.

  Cătălin Sorin Ivan (S&D). – Democrația nu înseamnă în niciun caz doar putere financiară. Democrația înseamnă solidaritate. Democrația înseamnă egalitatea în fața legii. Democrația înseamnă să îți achiți contribuțiile așa cum își achită absolut toți ceilalți.

Avem în acest moment foarte multe acorduri secrete între companii foarte mari și guverne. Aceste acorduri secrete au afectat democrația europeană, au afectat construcția europeană și au afectat piața unică europeană. Dacă trebuie să construim o Uniune Europeană puternică, o democrație stabilă și o economie care să se dezvolte și care să fie competitivă, atunci trebuie să punem lumină acolo unde acum este secret, unde este foarte multă obscuritate.

Astăzi sau mai degrabă mâine, când votăm, facem un pas foarte mare înainte, dar există un regret: că nu am reușit să ducem acel prag de la 750 de milioane la 40 de milioane, cum era necesar, ca să avem și mai multă transparență.

  Gunnar Hökmark (PPE). – Madam President, this debate is not about whether we are to fight tax fraud and tax evasion or not. With country-by-country reporting, public authorities will have all the opportunities to fight tax fraud and tax evasion. When some here say that the discussion is about the idea that some are defending tax fraud, that is not true. That is political fraud and reality evasion. Because in reality what is happening is that we are supporting international agreements in the framework of OECD and the proposal of the Commission.

But our socialist friends are undermining these international agreements. Come on, tell us: why are you undermining the international cooperation that is needed in order to fight tax fraud? And how will it look in the future when the European Union is not sticking to the international agreements and when other partners are saying it is not ideal to have agreements with you. That is political fraud – to undermine the international cooperation for fighting tax fraud – and you should be ashamed, or vote for us tomorrow.

  Ana Gomes (S&D). – Há muito que o Parlamento Europeu pede legislação que faça grupos multinacionais divulgarem informações sobre lucros, volumes de negócios, impostos, empregados e outras informações relevantes, discriminados por país.

O objetivo é permitir o escrutínio público sobre as estratégias para evitar impostos, lançar luz sobre técnicas de transferência de lucros e dissuadir multinacionais de praticarem esquemas agressivos de planeamento fiscal. Além das perdas astronómicas na evasão e fraude fiscal para os orçamentos nacionais e para o orçamento europeu, lembro que a Comissão concluiu que as PME pagam mais 30 % de impostos, em média, do que as grandes empresas multinacionais que recorrem a planeamento fiscal agressivo. É, por isso, absolutamente lamentável que o PPE, ECR e liberais se tenham rendido aos interesses inconfessáveis das multinacionais.

Venham aqui invocar a OCDE e o BEPS quando sabem perfeitamente que nada dessa área é vinculativo. Têm a oportunidade de aplicar e de aprovar aqui legislação vinculativa e traem os interesses da transparência, traem os interesses dos cidadãos, porque a verdade é que assim, ao permitirem uma cláusula de salvaguarda, estão a servir os interesses das multinacionais contra a transparência, contra e equidade, quanto à justiça fiscal que os cidadãos exigem.

  Theodor Dumitru Stolojan (PPE). – Doamnă președintă, salut această propunere de directivă cu privire la comunicarea de către anumite întreprinderi a informațiilor cu privire la impozitul pe profit. Este într-adevăr un pas important pentru mai multă transparență și prevenirea planificării fiscale agresive. Domnule prim-vicepreședinte, regret că în țara mea, în România, această directivă nu va putea fi aplicată deoarece guvernul instalat săptămâna trecută și-a propus în programul de guvernare să înlocuiască impozitul pe profit cu impozitul pe cifra de afaceri. Vă rog să intrați în dialog cu acest guvern nou deoarece nu discutăm argumentele pentru care guvernul vrea să facă această înlocuire, ci de faptul că înlocuirea impozitului pe profit cu impozitul pe cifra de afaceri contravine reglementărilor europene cu privire la impozitele pe circulația produselor și serviciilor.

Catch-the-eye procedure

  Romana Tomc (PPE). – Podjetniško okolje je seveda zelo zahtevno, konkurenca je neizprosna in preživijo samo tisti, ki so najboljši. Da bi bili boljši od konkurence, pa podjetja uporabljajo različne metode, ki so lahko tudi legalne, vendar ne nujno tudi moralne. In zakonodajalec, to se pravi v tem primeru mi, smo tisti, ki postavljajo jasna pravila, in odgovorni, da so ta pravila pravična.

Upam, da bo obveznost poročanja, ki jo uvajamo, zagotovila večjo preglednost in da bo pripomogla k temu, da se bodo davki dejansko plačevali tam, kjer se morajo. Hkrati pa moramo jasno paziti tudi na to, da bodo obveznosti podjetij, ki delujejo v Evropski uniji, primerljive z obveznostmi podjetij iz ostalega sveta.

To, kar imamo danes na mizi, je seveda kompromis, s katerim smo naredili korak naprej, vendar po moji oceni smo še daleč od davčne pravičnosti.

  Maria Grapini (S&D). – Doamnă președinte, domnule comisar, stimați colegi, sigur, propunerea Comisiei pentru un asemenea raport este binevenită, toți vrem transparență, toți cetățenii doresc să cunoască dacă fiecare se achită de obligațiile fiscale. Vreau să felicit pe cei doi raportori care s-au preocupat să îmbunătățească propunerea Comisiei. Sincer, nu înțeleg de ce Comisia a propus un prag de 750 de milioane și nu înțeleg de ce partea dreaptă din Parlamentul acesta susține în discursul public că vrem echitate și etică. În același timp, când e vorba să votăm un raport care într-adevăr să aducă transparență etică în operarea în piața unică, iată, nu se întâmplă acest lucru. Este un prim pas, nu sunt mulțumită de ambiția cu care a ieșit acest raport și nu e vina noastră, a S&D-ului, care am dorit, clar, nu numai o parte, 10-15% la sută din societăți să raporteze, ci toată lumea trebuie să raporteze pentru că pragul este imens și vor ieși din raportare majoritatea celor care acum fac evaziune. De aceea, doresc să fie doar un prim pas și să continuăm.

  Νότης Μαριάς (ECR). – Κυρία Πρόεδρε, η φοροδιαφυγή και η φοροαποφυγή είναι στην ημερήσια διάταξη σε όλα τα κράτη μέλη της Ευρωπαϊκής Ένωσης. Οι διάφορες πολυεθνικές αξιοποιούν τις τριγωνικές σχέσεις, με αποτέλεσμα να γλιτώνουν δισεκατομμύρια ευρώ, και όλα αυτά συμβαίνουν σε μια φάση τεράστιας φτώχειας και ανεργίας στην ίδια την Ευρωπαϊκή Ένωση. Έχουμε γίνει μάρτυρες των περίφημων «tax rulings» σε διάφορες χώρες, στη Μάλτα, στο Λουξεμβούργο, στην Ολλανδία, ουσιαστικά αθέμιτων πρακτικών οι οποίες πραγματικά δημιουργούν τεράστια προβλήματα στην Ευρωπαϊκή Ένωση, καθώς έχουμε πλέον επιθετικό φορολογικό σχεδιασμό.

Άρα λοιπόν, θα πρέπει να ρυθμίσουμε έτσι τα πράγματα ούτως ώστε οι πολυεθνικές να πληρώνουν φόρους εκεί όπου πραγματικά βγάζουν τα κέρδη τους και νομίζω ότι πρέπει να κλείσουμε όλους τους δρόμους για να μην μπορούν να φοροαποφεύγουν, καθώς τα περίφημα πρότυπα του ΟΟΣΑ αφήνουν πάρα πολλά κενά, όπως επίσης και το όριο των 750 εκατομμυρίων ευρώ.

  Marco Valli (EFDD). – Signora Presidente, onorevoli colleghi, le multinazionali devono pagare le tasse. Io sfido chiunque in quest'Aula ad andare in un dibattito pubblico a sostenere il contrario.

Purtroppo, però, cosa è successo? È successo che in una discussione anche abbastanza semplice, come questa, dove chiediamo la pubblicazione e la rendicontazione, quindi la trasparenza, alle multinazionali sui profitti, sulle tasse pagate, su delle informazioni che è d'obbligo rendere pubbliche, soprattutto quando sei una realtà multinazionale che quindi sposta degli interessi fortissimi... Ecco, la cosa da denunciare è che nelle commissioni competenti, quindi quella giuridica e quella economica, nella votazione che riguardava la trasparenza su queste informazioni, sia passato un emendamento proposto dai liberali – quindi l'ALDE, il PPE, con i voti anche dell'ECR – che ha portato a depauperare la proposta e a far sì che una multinazionale con una sede al di fuori dell'Unione europea non sia obbligata a rendere trasparenti le informazioni.

Questa è una vergogna. Speriamo che il voto venga ribaltato, ma in ogni caso vanno denunciate quelle persone che sono in conflitto di interesse nel momento in cui sostengono delle posizioni sbagliate.

  Ελευθέριος Συναδινός (NI). – Κυρία Πρόεδρε, στο πλαίσιο της ενιαίας αγοράς, η διαφάνεια και η ίση φορολογική μεταχείριση αποτελούν ουσιώδεις παρονομαστές καταπολέμησης των ανισοτήτων και εύρυθμης λειτουργίας για τους τομείς της οικονομίας και του εμπορίου. Όμως, για τους ευρωπαίους πολίτες, η φοροαποφυγή και η φοροδιαφυγή, τόσο των ιδιωτών όσο και των επιχειρήσεων, αποτελούν συνέχεια και κακέκτυπο της διαφθοράς των πολιτικών.

Ως πολιτικοί ζητούμε εταιρική δικαιοδοσία, ενώ οι πολίτες των χωρών μας απαιτούν πολιτική λογοδοσία και απόδοση ευθυνών. Ειδικά για τους Έλληνες που, χτυπημένοι από τα μνημόνια, έχουν χάσει άνω του 50% των εισοδημάτων τους και υφίστανται απάνθρωπα φορολογικά μέτρα, κάθε έννοια ρυθμιστικής παρέμβασης της Ένωσης στην ελληνική φορολογική πολιτική αποτελεί πλέον casus belli. Είναι τόσο ωμή η παρέμβαση στη δημοσιονομική πολιτική της Ελλάδος, με τη συγκατάθεση βέβαια των ελληνικών κυβερνήσεων, που δείχνει ότι έχετε μετατρέψει τη χώρα μου σε προτεκτοράτο. Η Ένωση επιβάλλει μνημόνια και ενεργεί ασύδοτα. Είναι πλέον καιρός οι πολίτες της Ένωσης να δράσουν δυναμικά και να διεκδικήσουν την εθνική τους κυριαρχία.

  Othmar Karas (PPE). – Frau Präsidentin! Noch immer werden Gewinne in Ländern erzielt, wo kein einziger Beschäftigter arbeiten darf. Das muss abgestellt werden. Das country-by-country reporting ist ein Weg dazu. Wir benötigen Transparenz, wir benötigen Öffentlichkeit. Die länderspezifische Berichtspflicht löst das Problem der Steuerschlupflöcher zwar nicht, aber durch die Offenlegungspflicht wird Druck erzeugt. Wir unterstützen daher die Intentionen dieses Berichtes der weltweiten Offenlegung der Gewinne und der weltweiten Offenlegung, wie viele Beschäftigte in den Ländern, wo die Gewinne erzielt werden, tätig sind, und wie viel Steuer dafür bezahlt wird.

Wir müssen den Druck erhöhen, die Mitgliedstaaten sind noch nicht so weit, und die Offenlegungspflicht bei den Banken hat uns gezeigt, wie wichtig es ist, sie auch auf die Unternehmen zu erweitern.

  Ramón Jáuregui Atondo (S&D). – Señora presidenta, yo creo que estamos dando un paso muy importante en una materia también muy importante para los ciudadanos, pero creo que tenemos que reconocer que el paso no es suficiente. Yo creo que hay demasiadas excepciones en la cláusula de la salvaguardia y que es excesiva la cuantía, ya sea en la facturación, ya sea en el número de trabajadores, etcétera; de manera que el paso es muy importante para la transparencia, el paso es muy importante para la justicia fiscal, pero no es suficiente.

Yo, en ese sentido, quiero recordar que el Grupo socialista viene reclamando que se apoyen unas enmiendas que harían una Directiva más justa y más eficaz. Quiero también recordar la importancia de que la Comisión Europea tenga un papel en la coordinación de los servicios fiscales de los Estados miembros. Si no hay una atribución de responsabilidad a la Comisión Europea, no va a haber eficiencia en estas medidas. Y creo que también es importante reclamar una legislación unitaria en toda la materia fiscal.

  Krisztina Morvai (NI). – Elnök Asszony, nagy előrelépésnek tartom, hogy az Európai Unió átláthatóvá kívánja tenni az európai országokban működő multinacionális cégek fontosabb adatait, bevételét, azt, hogy mennyit adóznak. De kérdezem a Bizottság jelenlévő képviselőjének a véleményét, illetve az előadó véleményét arról, hogy nem lehetne-e továbblépni, és átláthatóvá tenni azokat a kedvezményeket, támogatásokat, mentességeket, amelyeket a multinacionális cégek, illetve nagy külföldi cégek kapnak egyes országokban. Úgymond pl. munkahely létrehozására, és amelyet ugyanakkor nem kapnak meg a helyi kis- és középvállalkozók. És egyetértenének-e azzal, hogy ezt egyszerűen súlyos diszkriminációnak kellene minősíteni? És ha munkahelyteremtésről beszélünk, akkor a tagállamoknak abba az irányba kellene menni, hogy igenis a kis- és középvállalkozásaikat kellene támogatniuk.

  Seán Kelly (PPE). – Madam President, the principle that everybody should pay their fair share of tax is undeniable and applies to individuals as well as big corporations. But we have seen in the past that big corporations will use every loophole to avoid paying tax so it is up to us, as legislators, to close those loopholes and that has been done at OECD level and within the European Union.

This is a global problem and, speaking as a member of the PANA Committee, we can see that it needs a global response. One area we have to be careful about is having legislation that would disadvantage companies with headquarters within the European Union as opposed to those outside the European Union. I think that is something we have to be careful about. Country—by—country reporting is important – as Mr Karas and others have said – but I think that we have to look at the bigger picture as well. The only way to tackle this is a bit like with climate change: a global agreement with the same rules applying across the globe.

(End of catch-the-eye procedure)

  Valdis Dombrovskis, Vice—President of the Commission. – Madam President, I would like to thank everyone for this debate and also to take the opportunity to thank the rapporteurs, Ms Evelyn Regner and Mr Hugues Bayet, for their dedicated work, and all the Members of this House who continue to bring corporate tax transparency closer to reality. We must continue to work together as the EU to achieve public tax transparency and, at the same time, we must be mindful not to jeopardise our competitiveness. We believe that our proposal strikes the right balance and hope that we will get this proposal agreed as soon as possible.

  Hugues Bayet, rapporteur. – Madame la Présidente, en tant que rapporteur, je voudrais remercier toutes et tous mes collègues pour leurs interventions. Comme je l’ai dit lors de la présentation de ce rapport, nous sommes vraiment à la croisée de la construction fiscale européenne. Notre débat le démontre, et je me réjouis qu’on puisse voter ce texte cet après-midi. J’espère qu’il recueillera la majorité la plus large possible.

Je voudrais juste faire un rappel technique, parce qu’il est clair que chaque homme politique peut défendre ses idéaux, mais je pense que cela devient problématique quand on dit l’inverse de ce qui est réellement écrit dans les textes. C’est peut-être un problème de compréhension, mais en ce qui concerne la concurrence, je voudrais demander à tous ceux qui doutent de relire avant le vote l’article 48 ter, paragraphe 3, qui prévoit que toute société non européenne qui a une filiale en Europe est soumise aux mêmes conditions de publicité. Cela veut donc dire qu’une entreprise multinationale américaine ou asiatique qui a une filiale en Europe devra publier exactement les mêmes informations que les entreprises européennes. Il n’y aura donc pas de distorsion de la concurrence et je ne connais aucune, absolument aucune multinationale qui a un chiffre d’affaires de 750 millions d’euros, qui n’a pas de filiale en Europe ou qui pourrait se priver d’un marché de plus de 500 millions de consommateurs. Par conséquent, je pense que, là, manifestement, il y a une mauvaise compréhension de cet article.

Enfin, j’espère vraiment, en toute humilité, avoir pu vous convaincre de la nécessité de voter la clause de sauvegarde, qui est la plus transparente, parce que je voudrais vraiment qu’on ne puisse plus jamais reprocher au monde politique de futurs scandales fiscaux.

J’en terminerai en remerciant tous les rapporteurs fictifs qui ont travaillé avec Evelyn et moi-même, pour leur travail, leur persévérance ainsi que la compréhension et le respect qu’ils ont témoignés pendant tous ces travaux relatifs à ce dossier, qui est – vous l’avez tous compris – difficile, techniquement et politiquement.

Enfin, Madame la Présidente, chers collègues, un merci tout particulier à ma collègue Evelyn, avec laquelle ce fut un plaisir de travailler.

  Evelyn Regner, Berichterstatterin. – Frau Präsidentin! Sehr geehrter Herr Dombrovskis, Sie sehen, es bleibt hitzig bis zum Schluss. Unsere Debatte löst also emotional wirklich sehr viel aus. Ich möchte auch ganz herzlichen Dank allen gegenüber aussprechen, vor allem gegenüber Hugues für diese intensive Zusammenarbeit, für den Enthusiasmus, den wir diesem Thema widmen.

Sie haben selbst gesagt, Herr Dombrovskis: Es geht um das Vertrauen. Es geht um das Vertrauen der Bürger und der Bürgerinnen in diese Steuersysteme, das wiederhergestellt werden soll. Und natürlich geht es um reporting, es geht um Offenlegungspflichten. Aber mit dieser Transparenz, mit diesen Offenlegungspflichten können wir schon einiges anstellen.

Daher noch ein Wort zu dieser berühmten Schutzklausel. Diese muss ordentlich abgefasst sein. Wenn sie zu exzessiv ist, wenn sie zu weit geht, dann ist hier ein weiteres Loch im Emmentaler. Und wir wollen keinen Schweizer Käse produzieren, sondern wir wollen Nägel mit Köpfen machen. Wir sind in der Gesetzgebung. Und wenn auch alle immer im Panama- und im TAXE-Ausschuss wettern: „Gehen wir dieses Thema an“, dann lassen Sie es uns auch wirklich angehen – national, global, aber jetzt und hier europäisch. Und wir wollen uns dieser Verantwortung stellen und hoffen, dass wir ein starkes Mandat bekommen. Denn die wirklich harten Verhandlungen sind natürlich in erster Linie gegenüber dem Rat zu führen, der ja oftmals viel mehr auf der Bremse steht als dieses Europäische Parlament.

Also geben Sie uns eine weitestmögliche Unterstützung, liebe Kolleginnen und Kollegen! Es ist noch ein langer Weg vor uns.

  President. – The debate is closed.

The vote will take place shortly.

Written statements (Rule 162)

  Claude Rolin (PPE), par écrit. –La société civile est en demande d'une transparence publique s'étendant à toutes les filiales des multinationales dans tous les pays. Actuellement, les multinationales profitent toujours du système fiscal international pour organiser leur immunisation presque intégrale de l'impôt sur les bénéfices des sociétés. Le FMI chiffre la perte de recettes fiscales dues à ces manœuvres d'optimisation fiscale des multinationales à 600 milliards de dollars par an et à 200 milliards de dollars par an uniquement pour les pays en voie de développement. Aux États-Unis, le président Trump et les Républicains ont réussi à abroger toute forme de transparence fiscale des multinationales. Ne nous inscrivons pas dans leur sillage.

  Adam Szejnfeld (PPE), na piśmie. – W związku z rosnącą mobilnością oraz światową i ogólnoeuropejską działalnością gospodarczą konieczne jest podjęcie działań mających na celu uporządkowanie ładu korporacyjnego oraz wsparcie walki z unikaniem opodatkowania na skalę międzynarodową. Kluczowym elementem tego procesu jest określenie jasnych reguł sprawozdawczości przedsiębiorstw w zakresie danych istotnych z punktu widzenia opodatkowania. Podejmując działania w tym obszarze, musimy jednak zadbać o to, aby przedsiębiorstwa Unii Europejskiej nie znalazły się w pozycji mniej korzystnej w porównaniu ze swoimi konkurentami z krajów trzecich, na przykład ze względu na dysproporcjonalne obowiązki w zakresie sprawozdawczości, którymi nie są objęte przedsiębiorstwa spoza Unii Europejskiej. Trzeba również pamiętać, iż walka z uchylaniem się od opodatkowania może być skuteczna jedynie, jeśli podjęte zostaną wspólne działania na szczeblu międzynarodowym. Działania jednostronne, nawet bardzo ambitne, nie mają rzeczywistych szans powodzenia. W moim przekonaniu dokument przyjęty przez Parlament Europejski w odpowiedni sposób z jednej strony wspiera przejrzystość podatkową, z drugiej zaś chroni konkurencyjność europejskich firm oraz klimat inwestycyjny w Unii Europejskiej. Jednocześnie oczekuję, iż Wspólnota – pozostając globalnym liderem w walce o przejrzystość podatkową – będzie w większym stopniu koordynować swoje działania z działaniami podmiotów międzynarodowych, np. w ramach OECD.

(The sitting was suspended for a few moments)

PRESIDENZA DELL'ON. ANTONIO TAJANI
Presidente