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Un aperçu de l'activité du Parlement européen à la fin de la mi-législature

Institutions - France - 12-01-2007 - 13:15
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Le début de l'année 2007 marque l'étape intermédiaire de la sixième législature du Parlement européen. Pendant la session plénière de janvier à Strasbourg, les députés éliront un nouveau président du Parlement européen et les vice-présidents pour les deux années et demi restantes, une occasion opportune de donner un aperçu des textes adoptés jusqu'ici.

 
Dès 2004, le Parlement européen connaissait d'importants changements. Suite à l'élargissement historique du 1er mai 2004, l'UE est passée de 15 à 25 États membres et les élections du Parlement européen se sont tenues, au mois de juin, dans chacun de ces pays. Cette nouvelle donne a eu nombre de conséquences. Ainsi, pour s'y adapter, le nombre de députés est passé de 626 à 732. De même, le nombre de langues de travail officielles est passé de 11 à 20 avec 380 combinaisons linguistiques différentes possibles pour l'interprétation. Pour permettre d'accueillir les 35 nouveaux membres bulgares et 18 roumains, au 1er janvier 2007, le nombre de députés s'élèvera temporairement à 785, mais après les élections européennes de 2009, le nombre total de députés sera limité à 736. En outre, au 1er janvier 2007, le nombre de langues officielles est passé de 20 à 23 avec l'addition du roumain, du bulgare et de l'irlandais.
 
Le présent document comporte une sélection de rubriques qui décrivent l'activité du Parlement européen exerçant tour à tour ses pouvoirs de contrôle, de législateur et budgétaires lors des différentes sessions plénières qui se sont tenues à Strasbourg et à Bruxelles, avec des moments clés comme le vote sur la nouvelle Commission, l'adoption de la directive Services et le nouveau règlement pour les substances chimiques REACH ou encore le vote sur les perspectives financières 2007-2013.
 
De plus amples informations avec des fiches complètes sur quelques-uns des sujets clés peuvent être trouvées ci-dessous:
 
 
Une synthèse de tous les communiqués de presse publiés pendant chaque session plénière peut être trouvée ici :
 
 
REF.: 20061221BKG01704

MARCHE INTERIEUR, INDUSTRIE, RECHERCHE ET ENERGIE

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Libéraliser les services en préservant le modèle social européen
 
Concrétiser la libre circulation des services après celles des personnes, des biens et des capitaux n'a pas été une mince affaire. La proposition de directive sur les services présentée en janvier 2004 par le commissaire au Marché intérieur de l'époque, Frits Bolkestein, a fait couler beaucoup d'encre et suscité bien des polémiques en France lors des débats précédant le référendum sur la Constitution. Cette directive, en grande partie réécrite par le Parlement européen en première lecture, a réussi à remplacer le très contesté "principe du pays d'origine" par une clause de "libre prestation des services", élément clé de l'accord final. Les intérêts des consommateurs et des travailleurs et ceux des prestataires de services ont pu se rejoindre, notamment, suite à la suppression de toute référence au détachement temporaire des travailleurs (couvert par une autre directive).
 
 
Pas de brevet pour les logiciels
 
La législation sur la brevetabilité des inventions par ordinateur est restée lettre morte. Le Parlement a rejeté en juillet 2005, à une très large majorité, la proposition de directive concernant la brevetabilité des logiciels mettant fin à trois années de débat passionné. Cette décision, soutenue à une écrasante majorité, reflétait le désaccord entre les députés européens et le Conseil sur la définition du champ d'application de la directive. Les parlementaires souhaitaient éviter que des brevets soient délivrés pour des logiciels "purs", tout en protégeant les inventions utilisant des programmes informatiques.
 
 
Nouvelle réglementation pour les films publicitaires et le placement des produits à la télévision
 
Le Parlement a appuyé en première lecture la proposition de révision des règles de publicité des chaînes de télévision en Europe, y compris une nouvelle approche pour le placement des produits qui sera bientôt légal dans l'UE mais soumis à des limitations. Les députés ont également élargi la portée de la directive en incluant tous les nouveaux médias audiovisuels. Le Parlement a accepté d'autoriser des coupures publicitaires dans les films et autres programmes télévisés toutes les 30 minutes.
 
 
Efficacité énergétique : les députés veulent des actes
 
Préoccupés par l'augmentation continue du prix de pétrole brut - et ses effets  à la fois sur les entreprises et les consommateurs - les députés demandent que l'UE diversifie ses sources d'énergie et d'approvisionnement. Ils recommandent également de promouvoir les économies d'énergie et les énergies renouvelables, en vue de faire de l'UE d'ici 2020 "la première économie du monde en matière d'efficacité énergétique".
 

 
Comment consommer mieux avec moins d'énergie ?
 
L'efficacité énergétique pourrait fournir la réponse la plus conséquente, la plus rapide et la moins onéreuse aux problèmes de sécurité d'approvisionnement énergétique, de hausse des prix et d'environnement selon un rapport adopté par le Parlement en juin 2006 appelant à mettre en œuvre la législation existante et à adopter de nouvelles mesures dans le cadre du prochain Plan d'action de la Commission en faveur de l'efficacité énergétique.
 
 
Une politique énergétique plus propre et plus verte
 
Le Parlement a adopté, une proposition de résolution sur "la stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive et durable" répondant à un Livre Vert de la Commission. Les députés préconisent que des objectifs soient fixés pour réduire les émissions de dioxyde de carbone et promouvoir l'utilisation des énergies renouvelables. Dès octobre 2005, un rapport d'initiative du Parlement analysait la part de l'énergie renouvelable dans l'UE et propose des actions concrètes. Il s'agit de donner un aperçu stratégique général sur les politiques d'énergie renouvelable en Europe.
 
 
 
 
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ENVIRONNEMENT, SANTE PUBLIQUE ET SECURITE ALIMENTAIRE

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REACH : une réglementation qui protège des produits chimiques sans pénaliser les industriels
 
Après trois ans de débats intenses avec la Commission et les Etats membres, le Parlement européen a bouclé en décembre 2006 l'un des plus importants dossiers de son histoire. Le projet REACH sur l’enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des produits chimiques a été approuvé en deuxième lecture à une très large majorité. Les députés ont obtenu in extremis un compromis avec le Conseil, conforme à leurs principales demandes comme la substitution des substances les plus dangereuses lorsque des alternatives existent, la reconnaissance d’un "devoir de vigilance" des producteurs ou la promotion de méthodes alternatives à l'expérimentation sur les animaux.
 
 
Assurer la collecte et le recyclage des batteries usagées
 
Chaque année, près de 800 000 tonnes de batteries automobiles, 190 000 tonnes d'accumulateurs industriels et 160 000 tonnes de piles de consommation courante sont mises sur le marché. Les abandonner dans la nature ou les incinérer après usage serait dangereux du fait de leur teneur en métaux lourds (mercure, plomb, cadmium). Début 2009, entrera en vigueur une directive imposant la collecte et le recyclage des piles adoptée par le Parlement en juin 2006 après un accord en conciliation avec le Conseil.
 
 
Des eaux de baignade de meilleure qualité...
 
30 ans après l'entrée en vigueur de la directive sur la qualité des eaux de baignade, 12% des baigneurs sont encore affectés par des problèmes respiratoires ou digestifs. Pour réduire ces affections d'un tiers, un toilettage de l'une des plus anciennes législations environnementale s'imposait. C'est chose faite depuis janvier 2006 après 3 ans d'âpres négociations avec les Etats membres au cours desquelles les députés n'ont pas hésité à recourir à l'ultime étape de la codécision - la conciliation - pour renforcer les critères de la directive. A terme, la qualité des eaux s'améliorera encore et les citoyens bénéficieront d'informations plus précises et plus rapides.
 
 
... et des eaux souterraines mieux protégées
 
Après plus de 18 mois d'aller-retour entre le Parlement et le Conseil, les députés ont adopté, en décembre 2006, en troisième lecture, la directive sur la protection des eaux souterraines. L'Assemblée plénière a approuvé l'accord conclu en comité de conciliation. Le Parlement a obtenu que les mesures prises par les Etats membres pour prévenir le rejet des substances dangereuses soit renforcées afin de mieux préserver les nappes phréatiques qui constituent la principale source d'eau potable.
 
 
 
Moins de gaz fluorés dans l'atmosphère européenne
 
Les gaz fluorés qui sont utilisés pour remplacer les CFC qui détruisaient la couche d'ozone, se trouvent dans les systèmes de réfrigération et de climatisation, mais aussi dans les extincteurs ou les chaussures de sport. Mais voilà les gaz fluorés impliqués à leur tour dans l'effet de serre! Le Parlement a adopté en avril 2006 deux législations pour réduire leur usage et même, dans certains cas, les interdire. Ces mesures devraient aider à atteindre les objectifs de Kyoto.
 
 
Plus d'ambition et de flexibilité pour améliorer la qualité de l'air
 
Le Parlement européen a adopté, en septembre 2006, deux rapports demandant des objectifs globalement plus ambitieux pour la qualité de l'air et la lutte contre la pollution atmosphérique en Europe. En même temps, les parlementaires ont prôné plus de flexibilité pour permettre aux Etats membres de s'adapter à une législation plus stricte.
 
 
Se prémunir contre les catastrophes naturelles
 
Les députés européens après toutes les catastrophes naturelles de l'été 2005 notamment les feux de forêts au Portugal, en France et en Espagne, et les inondations en Autriche, en Allemagne, en Bulgarie, en Roumanie et en Suisse ont massivement adopté une résolution en septembre de la même année qui formule toute une série de recommandations pour que l'Union européenne se prémunisse davantage contre les phénomènes climatiques extrêmes et coordonne plus efficacement son action.
 
 
Une meilleure coordination contre les inondations
 
En Europe, près de 80% des rivières traversent ou délimitent les frontières des Etats membres. Les députés appellent ainsi ces derniers à se coordonner pour l'évaluation et la gestion des risques liés aux inondations et à établir des cartes à cette fin. Soulignant l'impact environnemental des inondations, le texte adopté en juin 2006 par le Parlement européen laisse aux Etats membres la possibilité de développer des mesures spécifiques pour certaines zones.
 
 
 
La fin des fausses promesses en matière alimentaire
 
Les députés européens ont adopté en mai 2005 des règles strictes en matière de promesses nutritionnelles présentes sur les étiquettes des denrées alimentaires. Ils exigent des définitions précises d’allégations telles que "sans graisses, "riche en fibres  ou même  "réduit le cholestérol". Le Parlement a également opté, en vue d’améliorer la protection des consommateurs, pour une harmonisation des règles nationales concernant l’addition de vitamines et de minéraux dans les aliments.
 
 
 
Des médicaments spécifiques pour les enfants
 
Il sera plus facile pour les entreprises pharmaceutiques de développer des médicaments destinés aux enfants qui n'absorberont plus des doses réduites de médicaments conçus pour les adultes, inadaptées à leur métabolisme et pouvant même se révéler néfastes. Un règlement adopté par le Parlement en juin 2006 impose aux firmes pharmaceutiques de présenter des programmes de recherche et de développement destinés à rassembler les données nécessaires au développement de traitements spécifiques pour les enfants. Les fabricants de produits pharmaceutiques développant des essais efficaces et sûrs pour la médecine pédiatrique bénéficieront d'une extension de brevet de six mois.
 
 
Six phtalates interdits dans les jouets   
 
Les phtalates, produits utilisés pour assouplir le plastique, ont des effets cancérigènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction avérés. En juillet 2005, le Parlement européen a adopté une directive prévoyant l'interdiction définitive, dans les jouets et articles de puériculture, de six d'entre eux qui faisaient déjà l'objet d'une interdiction temporaire depuis 1999. Les Etats membres ont jusqu'au 16 janvier 2007 pour se conformer à la nouvelle directive.
 
 
 
 
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TRANSPORTS ET TOURISME

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Des permis de conduire plus européens
 
En décembre 2006, le Parlement et le Conseil se sont entendus sur des règles européennes communes relatives au permis de conduire. Ces règles faciliteront la libre-circulation des conducteurs européens, empêcheront ceux dont le permis a été retiré dans un État membre de s'en voir délivrer un dans un autre État membre et limiteront l'accès aux motos de grosse cylindrée aux conducteurs expérimentés. Un modèle unique de permis de conduire au format des cartes bancaires remplacera progressivement les 110 modèles actuellement utilisés dans l'UE. Ces nouvelles dispositions fixeront également des normes minimales applicables aux professeurs de conduite.
 
 
La ceinture de sécurité obligatoire dans tous les véhicules...  
 
Le Parlement européen a rendu le port de la ceinture de sécurité obligatoire dans tous les véhicules. Les ceintures de sécurité devront à l'avenir être attachées non seulement dans les voitures particulières, mais également dans les minibus, les autobus, les autocars, les véhicules utilitaires légers et les camions. Les députés entendent interdire l'installation dans les autocars et minibus de sièges orientés vers les côtés, même si ces sièges sont pourvus de ceinture de sécurité et d'ancrages.
 
 
 …et des tests pour limiter la nocivité des pare buffles et autres protections frontales   
 
Le Parlement a voulu durcir les normes de sécurité applicables aux systèmes de protection frontale des véhicules. Dans un rapport concernant une proposition de directive de la Commission européenne adopté en mai 2005, il approuve les tests que devront subir les équipements de protection, parmi lesquels les pare-buffles. Ce nouveau projet de directive décrit notamment de manière détaillée les tests de contrôle de tous les systèmes de protection frontale. Les députés ont tenu à ce que ces équipements soient conçus de manière à accroître la sécurité des piétons et à réduire le nombre de blessés.
 
 
Une sécurité routière renforcée dans tous les Etats membres
 
En outre, lors de sa première session plénière de janvier 2007, le Parlement devrait adopter un rapport d'initiative en réponse à la révision du programme d'action de la Commission pour la sécurité routière dans l'UE- préparé par la commission des Transports. Un taux zéro d'alcool pour tous les conducteurs débutants ou conduisant des véhicules commerciaux professionnels pour le transport de passagers ou, par exemple, de matières dangereuses à l'échelle de l'Union européenne figure parmi les mesures proposées.
 
 
 
 
Services portuaires : le "2ème paquet" reste à quai
 
Pour la seconde fois, le Parlement a refusé en janvier 2006 la proposition de la Commission sur l'accès au marché des services portuaires. Les députés attendaient une législation mettant en place une transparence et une concurrence saine entre les ports. En outre, ils ont critiqué la non prise en compte des souhaits du Parlement sur l'auto-assistance et le pilotage, points controversés du premier "paquet" portuaire. Les députés se sont notamment opposés au maintien de la possibilité pour les armateurs de recourir à leur propre équipage pour charger et décharger les cargaisons mais aussi pour les services de pilotage. Cette auto-assistance a été perçue comme une menace pour la vie et pour les revenus des personnels concernés.
 
 
154 millions d'euros pour renforcer la lutte contre la pollution maritime
 
Le Parlement a adopté  en septembre 2006 mardi en première lecture un rapport de codécision approuvant le financement de l'Agence européenne de sécurité maritime pour un montant de 154 millions d'euros pour la période 2007-2013. Soucieux d'assurer une réaction efficace aux cas ponctuels de pollution maritime, les députés estiment que le moment est venu de compléter les mesures prises par les Etats côtiers.
 
 
La fin des pétroliers à simple coque
 
 
Plus aucun pétrolier transportant des produits lourds ne sera bientôt autorisé à battre pavillon d'un Etat membre s'il possède une simple coque. Le Parlement a adopté un en décembre 2006 un rapport en première lecture qui approuve la modification du règlement concernant l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque.
 
 
 
Les compagnies dangereuses interdites de ciel européen
 
Depuis le 22 mars 2006, 93 compagnies aériennes non conformes aux exigences de sécurité ont été interdites de vol dans toute l'UE, en grande partie grâce aux efforts du PE. Si un transporteur est placé sur la liste noire après que des réservations aient été faites, les passagers doivent être informés et dédommagés. La liste est disponible sur Internet et mise à jour chaque fois que nécessaire, et au minimum tous les trois mois. Le Parlement a modifié la proposition initiale, pour que soit décidée une liste européenne commune, basée sur des critères communs, à la place de 25 listes nationales. Il a par ailleurs renforcé les dispositions relatives aux droits des passagers.
 

 
Des agents de sécurité bientôt à bord des vols commerciaux
 
Les députés réclament des règles strictes concernant les agents de sécurité présents sur les vols commerciaux selon un rapport adopté par le Parlement en juin 2006 en réponse à une proposition de règlement sur la sûreté des vols aériens, initiée dans la foulée des attaques terroristes du 11 septembre 2001.
 
 
 
Le Parlement renforce les droits des passagers aériens handicapés
 
Les personnes handicapées ne se verront plus refuser l'accès au transport aérien en raison de leur handicap, grâce à la législation approuvée par le Parlement européen qui facilitera les déplacements de tous ceux qui souffrent d'un handicap ou d'une mobilité réduite. Ils vont bénéficier d'une assistance gratuite pour répondre à leurs besoins spécifiques, du check-in à l'embarquement et du transfert à leur vol de connexion. Ils doivent toutefois avertir l'aéroport du type d'assistance requis au moins 48 heures avant leur départ.
 
 
Troisième paquet ferroviaire
 
Lors de sa première lecture sur un paquet législatif destiné à revitaliser les chemins de fer de l'Union et à les rendre plus compétitifs face à la route, le Parlement avait donné son feu vert à plus de concurrence sur les réseaux ferroviaires internationaux et opté pour des compensations pour les passagers des trains nationaux et internationaux. Mais ils se sont opposés aux compensations financières pour les délais de livraison de marchandises non respectés qui, selon eux, augmenteraient les coûts dans le secteur du fret et fausserait la concurrence. En revanche, ils ont estimé que l'accès de nouvelles compagnies au marché encouragerait la concurrence et une licence européenne pour les conducteurs de trains faciliterait la mobilité dans le secteur.
 
Le Conseil a communiqué, en septembre 2006, ses positions communes sur ces trois propositions qui diffèrent des propositions de première lecture du Parlement. Ce qui pourrait aboutir à une procédure de conciliation entre le Conseil et le PE. Il reviendra à l’Assemblée plénière de décider lors de son vote en deuxième lecture qui aura lieu début janvier 2007.
 

 
 
 
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PROGRAMMES D'ACTION

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Perspectives financières 2007-2013 : un budget "réaliste" pour l'UE
 
Le Parlement européen a approuvé en mai 2006 le budget pour les sept prochaines années. L'Union européenne sera dotée d'un cadre budgétaire - des "perspectives financières" - de 864,4 milliards d'euros pour la période 2007-13. A l'issue de deux années de négociations acharnées avec le Conseil, le Parlement européen a obtenu, en avril 2006, une rallonge de 4 milliards par rapport à ce qu'étaient prêts à débourser les Etats membres. Ils ont privilégié un accord "réaliste" en concentrant leurs efforts sur des politiques qu'ils jugeaient prioritaires.
 
 
 
7ème programme-cadre de recherche 2007-2013 : le marché intérieur de la connaissance sur les rails
 
En novembre 2006, le Parlement européen et le Conseil se sont mis d'accord en deuxième lecture sur le septième programme-cadre de recherche de l'UE, son principal instrument de financement de la recherche scientifique, qui entrera en vigueur comme prévu le 1er janvier 2007. Le programme couvre la période 2007-2013 (soit sept ans) et dispose d'un budget total (Communauté européenne et Euratom) de plus de 54 milliards d’euros.
 
 
Fonds structurels : 308 milliards d'euros d'aides régionales au service du développement durable
 
Le Parlement européen a donné en juillet 2006 son feu vert au paquet communautaire d'aides régionales pour la période 2007-2013 après avoir obtenu que les fonds structurels et de cohésion contribuent davantage à promouvoir le développement durable et assurer une meilleure accessibilité pour les personnes handicapées dans les Etats membres.
 
 
Budget à la hausse pour l’éducation et la formation
 
Le programme d'action intégré dans le domaine de l'Education et de la formation tout au long de la vie regroupe des programmes comme, entre autres, Comenius (écoles jusqu'au niveau du secondaire), Erasmus (enseignement supérieur), Leonardo da Vinci (formation professionnelle). Le budget 2007-2013 du programme d'action intégré approuvé par le Parlement, en octobre 2006, sera de 6,97 milliards d'euros (en prix 2004) au lieu des 6,20 milliards prévus initialement.
 
Plus d'un million d'étudiants ont déjà participé à Erasmus, programme phare de l'Union européenne, et ce nombre devrait doubler d'ici 2013. Dans le cadre de l'accord global sur les perspectives financières, le PE a réussi à dégager en mai 2006 400 millions d'euros pour le programme Erasmus qui permettront d'accroître substantiellement le nombre d'étudiants qui en bénéficient. Les députés, dès octobre 2005, avaient préconisé de doubler le montant des bourses accordées aux étudiants dans le cadre du programme d'échange d'Erasmus d'ici 2013.
 
 
 
Une jeunesse et des citoyens européens actifs
 
 
Le programme "Jeunesse en action" vise à encourager la participation des jeunes à la vie démocratique de l'Europe et fournit des possibilités plus importantes pour l'exercice d'une "citoyenneté active". Le budget alloué à ce programme sera de 785 millions d'euros (en prix 2004).
 
Enfin, le programme "L'Europe pour les citoyens" destiné à "promouvoir la citoyenneté européenne active" disposera d'un budget de 190 millions d'euros (en prix 2004). Le Parlement a proposé notamment d'ajouter un objectif supplémentaire au programme, à savoir : "améliorer la tolérance des citoyens européens" par la promotion du dialogue interculturel.
 
 
La culture européenne encouragée
 
Les députés se sont mis d'accord en deuxième lecture avec le Conseil et la Commission, en octobre 2006 sur les programmes MEDIA 2007 et Culture 2007-2013". Suite à l'accord intervenu, les positions communes adoptées par les Etats membres ont pu être approuvées sans modification substantielle.
 
Parmi ces programmes, "MEDIA 2007", couvre la mise en œuvre du programme de soutien au secteur audiovisuel européen. Ses principaux objectifs consistent à préserver et promouvoir la diversité culturelle européenne ainsi que l’héritage cinématographique et audiovisuel. MEDIA contribue d'une manière décisive au secteur audiovisuel européen en soutenant 90% des films européens non nationaux. La recommandation du Parlement a approuvé un budget s'élevant à 671 millions d'euros.
 
Une autre recommandation a appuyé le "programme Culture 2007-2013" qui vise à promouvoir la mobilité des travailleurs actifs dans le domaine de la culture, encourager la libre-circulation entre les frontières des œuvres d'art et favoriser des objectifs à forte valeur ajoutée pour la culture européenne comme, par exemple, le dialogue interculturel. Le budget du programme Culture est de 354 millions d'euros.
 

 
La politique des consommateurs renforcée
 
Le Parlement a avalisé des mesures qui appuient et complètent la politique des États membres en vue de protéger les intérêts des consommateurs.156,8 millions d'euros ont été alloués pour la période 2007-2013 à un programme d'action de l'UE destiné à renforcer la politique des consommateurs.
 
 
 
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LIBERTES CIVILES, JUSTICE ET AFFAIRES INTERIEURES / DROITS DE L'HOMME

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La CIA "clairement responsable" de certaines activités illégales en Europe
 
Les articles parus dans les médias en novembre 2005 au sujet de centres de détention secrets de la CIA en Europe de l'Est ont amené le Parlement européen à mettre en place une commission temporaire en janvier 2006 pour enquêter sur ces allégations. Selon son rapport intérimaire publié en juillet 2006, la CIA a été dans certains cas "directement responsable" de restitutions extraordinaires, de la capture, de l'éloignement, de l'enlèvement et de la détention illégaux de terroristes allégués sur le territoire des États membres, sur celui des pays adhérents et des pays candidats", autant d'actes qui constituent des violations du droit international. Il est "invraisemblable", ont estimé les députés, en adoptant leur rapport en juillet 2006, que "certains gouvernements européens n’avaient pas connaissance des activités liées à la restitution extraordinaire qui avaient lieu sur leur territoire". Le rapport final de la commission temporaire est attendu pour février 2007.
 
 
 
Le Parlement européen s'exprime sur l'immigration
 
Quelques jours après que les ministres européens des Affaires intérieures et de la Justice se soient réunis à Tampere, les députés ont adopté en septembre 2006 une résolution qui plaide pour une approche cohérente de l'UE en matière d'immigration. Ils déplorent que, sept ans après le Conseil européen de Tampere, et malgré les demandes répétées du Parlement, le Conseil, au lieu de définir une politique commune d'immigration, ait maintenu le vote à l'unanimité ainsi que la procédure de consultation pour toutes les questions relatives à l'immigration légale.
 
 
 
Prix Sakharov
 
Chaque année, le Parlement européen remet le Prix Sakharov pour la liberté de l’esprit à des personnes ou des organisations en lutte contre l’oppression, l’intolérance et l’injustice. Ce prix est l’un des nombreux soutiens du Parlement européen aux droits de l’homme et à la démocratie dans le monde.
 
Le Prix Sakharov 2006 pour la liberté de l'esprit a été décerné à Alexandre MILINKEVITCH, figure emblématique de l'opposition biélorusse. L'année précédente, le prix avait été remis en décembre 2005 à trois lauréats : le mouvement cubain d'opposition "Damas de Blanco", l'avocate nigérienne des droits de l'homme, Hauwa Ibrahim et l'organisation internationale "Reporters sans frontières". En 2004, le prix Sakharov avait  récompensé l'Association des journalistes de Biélorussie (ABJ) qui se bat en faveur de la liberté d’expression et d’un journalisme libre et professionnel dans ce pays.
 
Après avoir remis le Prix Sakharov 2006 pour la liberté de l'esprit, le Parlement a fait part de ses préoccupations, dans une résolution adoptée en décembre 2006, du suivi de cette distinction, certains lauréats des années précédentes n'ayant toujours pas pu chercher leur prix, ce qui constitue une violation des droits fondamentaux reconnus dans la Déclaration universelle des droits de l'homme.
 
 
 
Un instrument spécifique au service des droits de l'homme
 
Le Parlement a contribué à mettre en place l'Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH), un nouvel instrument de financement destiné à promouvoir ces valeurs dans le monde entier. Il pourra intervenir pour soutenir ses défenseurs sans l'accord des autorités des Etats concernés. Cet Instrument se substitue à l'Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme qui arrive à échéance à la fin de 2006.
 

 
Violences racistes et homophobes : le Parlement hausse le ton
 
 
Les députés ont adopté, en juin une résolution dénonçant la recrudescence de violences racistes, xénophobes et homophobes constatée à travers l'Europe, mentionnant explicitement la situation de certains pays. Ils regrettent que le Conseil n'ait toujours pas appliqué la décision-cadre de 2001 sur la lutte contre le racisme et la xénophobie.
 
 
 
 
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AFFAIRES ECONOMIQUES ET MONETAIRES / EMPLOI ET AFFAIRES SOCIALES/POLITIQUE REGIONALE

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Soutien à la politique anti-inflationniste de la BCE mais prudence sur la hausse des taux
 
 
Les députés ont adopté en octobre 2006 un rapport qui se félicite de la politique des taux d'intérêts de la BCE, tout en demandant la prudence sur la hausse des taux d'intérêts pour ne pas mettre la croissance en péril. Réagissant au rapport annuel de la BCE pour 2005, les députés réclament une fois de plus la publication des comptes rendus succincts des réunions fixant les taux et soulignent que la nationalité ne doit pas intervenir dans l'attribution des sièges au Directoire.
 
 
Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation opérationnel dès 2007
 
En adoptant en décembre 2006 un rapport sur le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, les députés ont ouvert la voie à la création d'un nouvel instrument susceptible de fournir une aide annuelle - pouvant aller jusqu'à 500 millions d'euros - aux travailleurs victimes des restructurations internationales. Suite à des négociations informelles conclues entre le Parlement et le Conseil, la proposition pourra aboutir dès la première lecture et le fonds deviendra opérationnel à partir du 1er janvier 2007.
 
 
 
Non aux délocalisations subventionnées par l'UE
 
Les députés européens souhaitent que la Commission pénalise sévèrement les sociétés bénéficiaires d'une aide financière de l’UE qui délocalisent leurs activités dans un délai de sept ans. Le Parlement européen exige que les pratiques qui ne favorisent ni la cohésion économique ni l’objectif stratégique du plein emploi - comme les relocalisations injustifiées susceptibles de faire disparaître des postes de travail - ne soient en aucun cas financées par des fonds européens.
 
 
 
Meilleures conditions pour les travailleurs détachés dans l’UE
 
Une directive s'applique aux entreprises envoyant des employés travailler temporairement dans un autre État membre. Ces travailleurs devraient bénéficier de certaines dispositions minimales de protection en vigueur dans l'État membre où ils travaillent. Les députés sont préoccupés par le fait que cette directive, adoptée en 1993, soit mal appliquée dans certains Etats membres et réclament une action urgente de la Commission européenne et des États membres pour remédier à cette situation sans pour autant demander que la directive soit modifiée à ce stade.
 
 
Temps de travail : l'exception britannique fera-t-elle école ?
 
Trois ans après l'entrée en vigueur de la nouvelle directive sur le temps de travail, les députés ont confirmé leur volonté de voir les Etats membres supprimer le droit reconnu à chaque travailleur de renoncer à la durée maximale hebdomadaire de travail de 48 heures. Selon la proposition de résolution adoptée en mai 2005, les temps d'astreinte devaient, dans la majorité des cas, être comptabilisés dans le temps de travail.
 
 
Accord sur une législation sociale dans le transport routier
 
Réduire les accidents de la route dus à la fatigue des conducteurs, tel est l'objectif des nouvelles mesures que le Parlement a approuvé en févier 2006. L'installation de tachygraphes digitaux sur tous les nouveaux camions et bus de l'UE est ainsi devenue obligatoire à partir du 1er mai 2006 en vue de contrôler plus scrupuleusement les heures de conduite. Ce paquet législatif inclut aussi, pour la première fois, une liste des infractions graves - mais courantes - aux règles de sécurité routière.
 
 
 
 
La fin du tunnel pour les qualifications professionnelles   
 
Travailler dans un autre Etat membre que le sien ? Rien de plus simple, en théorie, puisque c’est l'un des droits garantis par les traités européens. Mais en pratique, cela ne va pas de soi car, pour pouvoir exercer une profession, il faut faire preuve de ses qualifications. Et, depuis quarante ans, l'Union peine à mettre en place un système commun efficace de reconnaissance de ces qualifications. Le Parlement européen, en adoptant un rapport en mai 2005 mai a permis d’accélérer le pas.
 
 
 
 
Avions commerciaux : de nouvelles règles pour une sécurité renforcée
 
Le Parlement a adopté, en juillet 2006, un rapport de deuxième lecture établissant des prescriptions techniques harmonisées pour les avions de transport aérien commercial. Ces nouvelles dispositions concernent, notamment, les limitations de temps de vol et de service, les périodes de repos, les instruments et équipements de communication et de navigation ainsi que l'entretien et le transport de marchandises dangereuses par voie aérienne.
 

 
 
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AFFAIRES CONSTITUTIONNELLES / ELARGISSEMENT

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La Commission européenne revue et corrigée
 
Dès le début de son mandat, le Parlement européen a montré son intention de jouer un rôle actif dans le jeu institutionnel, en utilisant pleinement son pouvoir de contrôle démocratique de la Commission européenne. A l’automne 2004, lors des auditions des 25 commissaires désignés par les Etats membres pour figurer dans le Collège dirigé par José Manuel Barroso, la compétence ou l’intégrité de plusieurs des candidats a été mise formellement en doute. José Manuel Barroso a dû se résoudre à remanier son équipe pour obtenir finalement l'aval des députés en novembre 2004.
 
 
 
Un "oui" clair et motivé à la Constitution    
 
 
Le Parlement européen s'était exprimé, en janvier 2005, largement en faveur du projet de traité constitutionnel, susceptible de donner à l'Europe des moyens d’actions plus à la hauteur de ses ambitions démocratiques. Mais les 29 mai et 1er juin 2005, la France et les Pays-Bas ont rejeté par référendum ce projet de Traité alors que dix autres États membres s'étaient déjà exprimés en faveur de ce texte. Les "non" français et néerlandais ont mis le processus de ratification en veilleuse et d'autres pays de l'UE ont suspendu la procédure. Le Parlement européen a réagi en lançant un débat à l'échelle de l'Europe sur les moyens de donner confiance au public dans le processus européen d'intégration.
 
 
 
 
Rétablir la confiance en l'intégration européenne après les "non"
 
Dans une résolution adoptée en janvier 2006, les députés ont appelé de leurs vœux une Constitution pour 2009 afin que l'Union soit en mesure de fonctionner démocratiquement, insistant parallèlement sur la nécessité d'associer tous les citoyens européens au processus de construction de l'avenir de l'Europe. Les députés ont notamment appelé les États membres à encourager le public à s'impliquer davantage dans les préparatifs de la réforme, en organisant de nombreux Forums Citoyens, c'est-à-dire des réunions publiques et des débats diffusés par les médias tant au niveau local que national.
 
Deux forums citoyens en France
 
De mars à mai 2006, 14 forums citoyens ont été organisés, à titre expérimental, dans cinq États membres. Un premier Forum citoyens a eu lieu le 20 avril 2006 à Clermont-Ferrand et un deuxième le jeudi 12 octobre à Lyon. Les conclusions de ces rencontres ont été transmises au Conseil européen de juin 2006. L'expérience a été répétée depuis dans plusieurs pays et se poursuit toujours.
 
 
 
Comment poursuivre le processus de ratification?
 
Dans une résolution adoptée en juin 2006, les députés recommandent de passer de la période de réflexion à une "période d'analyse". Ils ont réaffirmé leur soutien au Traité constitutionnel et souhaitent que les Etats membres formulent des engagements clairs sur la poursuite du processus de ratification. Ils ont plaidé en outre pour un dialogue spécifique avec les Pays-Bas et la France, pays où les référendums négatifs de 2005 ont bloqué le processus.
 
 
 
Vigilance du Parlement pour les élargissements en cours …
 
En ce qui concerne l'élargissement de l'UE, les députés ont veillé à ce que la Roumanie et la Bulgarie ne relâchent pas leurs efforts pour être prêtes à assumer leurs nouvelles responsabilités d'Etats membres le 1er janvier 2007. Le Parlement a adopté ses résolutions finales approuvant l'adhésion des deux pays fin novembre 2006. Les résolutions insistent pour que le Parlement européen demeure associé, au processus de suivi suivant l'adhésion, des progrès étant encore attendus dans plusieurs domaines.
 
S'ils ont donné leur accord à l'ouverture des négociations à la Turquie en décembre 2004, les députés ont aussi montré qu'ils seraient très vigilants dans ce processus en adressant plusieurs avertissements à Ankara suite au ralentissement des réformes constaté depuis 2005 et aux "manquements persistants" comme la liberté d'expression, la liberté de culte, les droits des minorités et les relations avec Chypre.
 
 
 
 
… et appel à la prudence pour les futurs élargissements
 
Les futurs élargissements de l'UE doivent tenir compte davantage des performances des pays candidats et nécessitent des changements du Traité de l'UE. Une date d'adhésion définitive ne devrait pas être donnée trop tôt et les négociations d'adhésion devraient suivre un calendrier basé sur "le respect effectif des critères de Copenhague" et accorder une plus grande priorité à la conformité aux critères politiques. Le Parlement entend également jouer un rôle plus actif dans le suivi du processus d'adhésion. Il a adopté également une proposition de résolution sur "les aspects institutionnels de la capacité de l'Union européenne à intégrer de nouveaux Etats membres". Les députés préconisent, entre autre, que l'UE "développe sa structure institutionnelle, financière et politique" avant tout élargissement futur.
 

 
Statut des députés
 
Le Parlement européen s’est préoccupé également de son fonctionnement interne. En juin 2005, il a adopté à une très large majorité un statut uniforme des députés négocié avec le Conseil, mettant fin à des années de débat avec les Etats membres. Ce statut, qui sera applicable dès la prochaine législature (2009-2014), vise à corriger les disparités de traitement entre élus européens des différents Etats membres en fixant un salaire mensuel pour tous de 7 000 euros. Les frais de déplacement des parlementaires seront par ailleurs remboursés sur la base des frais réels et plus sur celle d’un forfait, ce qui rendra le système plus transparent.
 
 
 
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AFFAIRES ETRANGERES/COMMERCE INTERNATIONAL/DEVELOPPEMENT

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Le Parlement européen réclame à nouveau la fermeture de la prison de Guantanamo
 
Le Parlement a adopté, en juin 2006, une résolution sur la situation des prisonniers dans la base américaine de Guantanamo Bay. Les députés y rappellent que la lutte contre le terrorisme ne saurait justifier la violation du droit international, et appellent à la fermeture de la prison.
 
 
 
Russie : le Parlement critique la situation des droits de l'homme et appelle à une coopération plus étroite en matière d'énergie
 
Les députés ont adopté, en décembre 2006, une résolution concernant le sommet UE-Russie qui s'est tenu à Helsinki le 24 novembre. La résolution déplore les violations et abus des droits de l'Homme en Russie notamment la torture et les atteintes à la liberté d'expression et se félicite de l'accord dégagé au sujet du paiement des redevances des compagnies aériennes européennes survolant la Sibérie et demande de renforcer la coopération sur les questions énergétiques.
 
 
 
 
Proche-Orient : Le Parlement plaide à plusieurs reprises pour une solution politique globale
 
Suivant l'actualité toujours brûlante de cette région du monde, le Parlement a adopté au cours de cette première moitié de la législature plusieurs résolutions ou rapports.
 
En réaction à la victoire écrasante du Hamas aux élections palestiniennes du 25 janvier 2006, les députés ont manifesté leur souhait de maintenir l'engagement de l'Union européenne à rester le premier pourvoyeur d'aide à l'Autorité nationale palestinienne, à condition que le nouveau gouvernement palestinien renonce à la violence et reconnaisse l'État d'Israël.
 
En septembre 2006, les députés se sont félicités de la décision des Nations Unies d'envoyer 15 000 hommes dans le Sud Liban. La résolution demande un mandat clair pour la FINUL, la libération des prisonniers israéliens kidnappés ainsi que celle des parlementaires et ministres palestiniens détenus. Israël a été invité à transférer les taxes et à ouvrir les postes frontières de Gaza. Le Parlement a suggéré la convocation d'une conférence internationale pour relancer le processus de paix.
 
Le Parlement fait part en novembre 2006 de sa "profonde indignation" suite à l'opération militaire israélienne lancée contre Beit Hanoun et Gaza et condamne l'usage disproportionné de la force par l'armée israélienne. Il demande au gouvernement israélien de cesser immédiatement toute action militaire à Gaza. Les députés condamnent également les attaques de Sderot et demandent aux milices palestiniennes de mettre fin aux tirs de roquettes sur le territoire israélien qui visent aveuglément des civils innocents.
 
Les députés ont adopté également en janvier 2006 un règlement du Conseil qui permettra de geler les fonds et les ressources économiques d'une liste de personnes soupçonnées de participation dans l'assassinat de l'ancien Premier Ministre libanais Rafiq Hariri.
 
 
 
Désaccord sur le nucléaire iranien
 
A propos de la décision prise par le gouvernement iranien de reprendre son programme de recherche nucléaire avec des objectifs "prétendus pacifiques" les députés ont adopté une résolution en févier 2006, affirmant que ce différend doit être réglé en accord avec les règles du droit international et en impliquant le Conseil de Sécurité de l’ONU.
 
 
 
Textile : comment sauvegarder le secteur à l'heure chinoise
 
 
Prévue depuis dix ans, la fin du système des quotas d'importation du textile chinois est entrée en vigueur le premier janvier 2005. Le Parlement s'est inquiété de la situation du secteur textile européen. Dans un rapport d'initiative adopté en septembre 2005, les députés revendiquent une concurrence à armes égales entre les pays de l'UE et la Chine.
 
En outre, en septembre 2006, les députés ont interpellé le Conseil et la Commission au sujet des mesures anti-dumping sur les chaussures chinoises et vietnamiennes. 
 
 
Corruption dans les pays en voie de développement : le Parlement pour une liste noire
 
Un rapport d'initiative, approuvé par les députés en avril 2006, préconise la création d'une liste noire des régimes et des représentants des gouvernements corrompus, afin de renforcer l'efficacité de la politique de développement de l'UE, premier donateur mondial. Selon les estimations de l'Union africaine, la corruption représente 25% du PIB annuel de l'Afrique, soit 148 milliards de dollars, et bride le décollage économique de ces pays.
 
 
Les migrations, un levier pour le développement
 
Un rapport d'initiative adopté à une large majorité, en juillet 2006, préconise une nouvelle approche pour faire en sorte que les migrations internationales, sur la base d'un partenariat Nord/Sud, deviennent un véritable pilier de la politique de coopération et développement de l'Union européenne.
 
 
 
 
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EDUCATION, CULTURE, JEUNESSE, SPORTS

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Education formation : soutien aux accords de l'UE avec le Canada et les Etats-Unis
 
La stratégie de Lisbonne prévoit de faire de l'éducation dans l'Union européenne une référence mondiale d'ici 2010. Dans cette perspective, les députés européens ont adopté deux rapports en novembre 2006 préconisant de renouveler des accords transatlantiques de coopération dans le domaine de l'éducation et de la formation pour la période 2007-2013.
 

 
Cinéma européen: un patrimoine à préserver  
 
Le Parlement a adopté un paquet d'amendements de compromis en vue d'éviter une seconde lecture de la recommandation sur "le patrimoine cinématographique et la compétitivité des activités industrielles connexes". La recommandation vise à encourager les Etats membres à préserver le patrimoine cinématographique européen en tant qu'élément culturel et artistique mais, aussi, comme un élément de compétitivité.
 
 
Bientôt un Internet sécurisé pour les jeunes
 
Les enfants pourront bientôt "surfer" en toute sécurité sur Internet. Les députés ont approuvé en seconde lecture des mesures destinées à protéger les mineurs face aux contenus qui leur seraient préjudiciables sur Internet. Le texte du Conseil a suivi la plupart des recommandations de première lecture du Parlement qui permettront d'assurer une meilleure information des citoyens, une responsabilisation des professionnels et un droit de réponse dans les médias en ligne.
 
 
2008 : Année européenne du dialogue interculturel
 
Le Parlement européen, en juin 2006, a accueilli favorablement la proposition de la Commission de déclarer 2008 "Année européenne du dialogue interculturel". Une faible majorité a soutenu un amendement mentionnant le dialogue interreligieux parmi les thèmes des projets de l'Année européenne du dialogue interculturel.
 
 
 
60 ans après la seconde guerre mondiale: plus jamais la guerre
 
 
Le Parlement s'est félicité, en mai 2005, de la première occasion de commémorer, avec des députés originaires des vingt-cinq pays de l'Union européenne, l'anniversaire de la fin de la deuxième guerre mondiale, suite à la capitulation de l'Allemagne nazie. Une résolution rend hommage, en particulier, à toutes les victimes de l'holocauste. Cet événement démontre l'union toujours plus étroite des nations et des citoyens ayant surmonté les divisions entre agresseurs et victimes et entre vainqueurs et vaincus.
 
 
 
Déclaration contre le racisme dans le football
 
 
Après les incidents racistes graves qui ont eu lieu en Europe lors de matchs de football, une déclaration ayant rallié la signature de nombreux députés européens rappelle qu'en vertu du traité instituant la Communauté européenne (article 13), l'un des objectifs de l'Union européenne est la protection contre la discrimination fondée sur l'origine ethnique et la nationalité.

 
 
 
 
 
 
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DROIT DE LA FEMME ET EGALITE DES GENRES

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Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes
 
L'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes devrait pouvoir être lancé dès le début de 2007. Les députés se sont prononcés en faveur de cette proposition après qu'un accord global tripartite ait été négocié entre les institutions européennes en vue de permettre une création rapide de l'Institut. Basé à Vilnius (Lituanie), il sera financé par la Commission européenne à hauteur de 52,2 millions d'euros pour la période 2007-2013. Les députés ont cherché à accroître l'efficacité de cet institut en précisant davantage sa mission.
 
 
Lutter contre le cancer du sein dans l'UE élargie
 
Chaque année dans l'UE, 275.000 femmes sont atteintes du cancer du sein, 88.000 femmes et 1 000 hommes environ décèdent de cette maladie. Le PE a adopté en octobre 2006, à l'occasion du "Mois international du cancer du sein", une résolution sur les actions à mener pour combattre cette première cause de mortalité chez les femmes âgées de 35 à 59 ans et développer des programmes de dépistage nationaux, des centres interdisciplinaires de médecine mammaire ainsi que la recherche sur la prévention et le traitement du cancer du sein.
 
 
Daphné III contre la violence envers les enfants, les jeunes et les femmes
 
Le Parlement européen a adopté un rapport de première lecture en septembre 2006 appelant à renforcer le financement du programme Daphné, qui combat et prévient - avec succès - la violence à l'encontre des enfants, des jeunes et des femmes. Initialement la Commission avait proposé un programme unique couvrant également la prévention et l'information sur les drogues. En mai 2006, la Commission a présenté une proposition modifiée donnant suite à la demande du Parlement de séparer les deux programmes.
 
Mettre fin à la prostitution forcée
 
Dans l'UE chaque année, plus de 100 000 femmes sont victimes de trafic d'êtres humains, voire d'esclavage sexuel pour nombre d'entre elles. Une résolution adoptée par le PE en janvier 2006 prévoit des stratégies pour lutter contre la traite des femmes avec des mesures portant sur "l'offre et la demande", ainsi que sur les trafiquants. Le texte appelle la Commission et le Conseil à créer une base juridique claire pour lutter contre toutes les formes de violence à l'égard des femmes et propose une approche pluridisciplinaire globale et intégrée au niveau communautaire et mondial.   
 

 
 
Les femmes et les conflits armés
 
Tenter d'améliorer la situation des femmes dans les conflits armés et leur permettre de jouer un rôle significatif dans les processus de paix, tels sont les objectifs d'un rapport d'initiative adopté en juin 2006. Le Parlement souligne le rôle positif joué par les femmes dans la résolution des conflits et dans la reconstruction ainsi que la vulnérabilité et les besoins particuliers des femmes et des filles dans les situations de conflits et de violence. 
 
 
 
 
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BUDGET/CONTROLE BUDGETAIRE

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Réforme des ressources propres : le Parlement veut avoir son mot à dire
 
 
Les députés ont adopté en juillet 2006 un rapport sur la mise en œuvre des conclusions du Conseil européen de décembre 2005 concernant les ressources propres. Consulté, le Parlement a insisté sur l'importance du processus de réexamen "de toutes les dépenses de l’UE" décidé lors de ce sommet européen. Les députés ont estimé que le Parlement devait être pleinement associé à ce réexamen, conformément au nouvel accord interinstitutionnel de mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière.
 
 
 
Décharge 2004 du Parlement : des députés critiques mais favorables à l'achat des bâtiments de Strasbourg
 
 
L'Assemblée plénière a suivi en octobre 2006 la recommandation de la commission du Contrôle budgétaire d'accorder la décharge au Président du Parlement européen pour l'exercice 2004. Le rapport met l'accent sur le dossier des bâtiments strasbourgeois WIC et SDM et juge "qu'il pourrait être raisonnable" de poursuivre leur acquisition. Depuis lors, ces bâtiments ont été achetés.
 
 
 
 
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AGRICULTURE ET DEVELOPPEMENT RURAL / PECHE

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Grippe aviaire: mesures renforcées pour lutter contre la pandémie…
 
Le Parlement a approuvé une série de mesures proposées par sa commission de l'Agriculture visant à contrôler plus étroitement la grippe aviaire. Ces mesures, qui devraient entrer en vigueur le plus vite possible, obligent les Etats membres à prendre des mesures de surveillance de la grippe aviaire faiblement pathogène, susceptible de se muer dans sa forme hautement pathogène. Les députés insistent en outre sur la nécessité de mettre au point des vaccins rentables pour les volailles.
 
 
 
… et soutien aux producteurs
 
 
Après la chute de la consommation de volailles et d'œufs à l’automne 2005 qui a suivi l'épisode de grippe aviaire, le Parlement européen a manifesté son soutien aux éleveurs de volaille de l’Union européenne. Ils ont appuyé les efforts de la Commission destinés à étendre les compensations financières non seulement aux éleveurs directement affectés par l’abattage d’urgence de leur cheptel mais, également, à ceux qui subissent "de sérieuses perturbations" sur les marchés de l’UE. Le Parlement a aussi obtenu que l'UE finance la totalité des coûts inhérents à la mise à disposition des matériels de vaccination d'urgence.
 
 
 
 
Réforme sucrière : le Parlement demande une baisse des prix moins radicale 
 
La réduction du prix du sucre doit être limitée à 30% et accompagnée des mesures nécessaires pour permettre au secteur d'absorber le choc de la réforme. Tel est en substance le message des rapports adoptés en janvier 2006 sur la réforme de l'organisation commune du marché du sucre en réaction à l'accord politique du Conseil de novembre 2005. Les Etats membres prévoyaient une réduction de 36% du prix du sucre blanc sans avoir recueilli au préalable l'avis du Parlement.
 
 
 
 
PAC: non à la modulation volontaire des subventions
 
Le PE s'est par ailleurs clairement prononcé contre l'introduction d'une "modulation volontaire" des subventions directes à l'agriculture (autrement dit l'option offerte aux États membres de donner à leurs agriculteurs moins d'argent provenant des caisses nationales). En novembre 2006, le PE a rejeté une proposition prévoyant de mettre en place un tel régime de modulation volontaire portant sur 20% des aides directes en invoquant des craintes de renationalisation de la PAC et des distorsions de concurrence entre États membres.
 
 
 
Des règles plus strictes pour le bien-être des animaux
 
Le Parlement a adopté à une large majorité en octobre 2006 un rapport préconisant des règles plus strictes pour le bien-être des animaux. Le rapport invite la Commission à mettre en œuvre un système de label de protection des animaux, à encourager la protection animale dans le cadre de l'OMC et à interdire l'importation de produits issus de procédés cruels. L'Union européenne est également invitée à mettre un terme aux combats de chiens et de coqs mais la mention des combats de taureaux a été rejetée lors du vote final.
 
 
 
Sauver les stocks européens de poissons et les pêcheurs
 
Le Parlement s'est également montré soucieux de la conservation à long terme des stocks halieutiques dans les eaux européennes et avoisinantes. Les députés ont aussi défendu le maintien des règles strictes régissant l'ablation des ailerons des requins à bord des bateaux de pêche, pratique qui aboutit au rejet à la mer de nombreux requins aux ailerons coupés.
 
Parallèlement, le PE a plaidé en faveur d'une aide accrue au secteur de la pêche, dont les travailleurs, particulièrement les pêcheurs artisanaux et côtiers, ont été durement touchés par les hausses des prix des carburants, la diminution des stocks et la concurrence étrangère. Dans le même esprit, il a préconisé de façon constante que les petits bateaux de pêche soient éligibles aux fonds communautaires pour que leurs moteurs puissent être modernisés, entre autres, à cause des risques posés par l'utilisation de bateaux obsolètes.
 
 
 
 
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