Communiqué de presse
 

Des prix plus transparents pour les billets d’avions

Transports - 11-07-2007 - 14:53
Séance plénière
Partager

Les députés, pour mettre un terme aux pratiques des compagnies aériennes consistant à publier des tarifs des passagers excluant les taxes, redevances, surtaxes et droits, ont décidé que les compagnies aériennes seront obligées de publier les tarifs des passagers "tout compris". Comme les autres consommateurs, les passagers ont droit à la transparence des prix, souligne le rapport adopté ce mercredi.

Le rapport d'Arūnas Degutis (ADLE, LT) porte sur la proposition de la Commission de révision du "troisième paquet de libéralisation" de 1992 du marché de l'aviation intérieure visant à augmenter l'efficacité du marché, à accroître la sécurité des services aériens et à améliorer la protection des passagers. Le règlement fixe des règles notamment pour octroyer les licences, louer des avions, définir les obligations de service public, répartir le trafic et assurer la transparence des prix.
 
Le prix vous que vous allez vraiment payer
 
Les passagers aériens doivent être traités comme d'autres consommateurs et ainsi avoir un droit à des informations claires et complètes concernant le prix qu'ils seront finalement amenés à payer. En particulier les réservations opérées sur Internet doivent être prise en considération, car il s’agit souvent du seul moyen de trouver des vols peu coûteux.
 
Les tarifs des passagers publiés, sous n’importe quelle forme, y compris sur Internet, qui s'adressent directement ou indirectement aux voyageurs, devront comprendre l'ensemble des taxes applicables, des redevances, surtaxes et droits connus au moment de la publication. Les tarifs aériens ne pourront pas incorporer des coûts qui ne sont pas effectivement engagés par les transporteurs aériens.
 
Impôts de sécurité et frais
 
Les frais de sécurité sont à la hausse. Le Parlement fait valoir que le consommateur a le droit de connaître leur montant et leur utilisation. Les taxes et frais liés à la sécurité, qu'ils soient prélevés par les Etats membres, les transporteurs aériens ou d'autres entités, seront  "transparents et utilisés exclusivement pour supporter les frais de sécurité dans les aéroports ou à bord des appareils".
 
Conditions pour accorder les licences d'exploitation
 
Une entreprise doit fournir la preuve qu'elle dispose d'une couverture d’assurance suffisante et disposer de fonds propres d'au moins 100 000 euros. En outre, son établissement principal d'activité doit être situé dans la Communauté et elle doit exploiter la plus grande partie de ses services aériens dans ou à partir de celle-ci.
 
L’autorité compétente pour l’octroi des licences pourra suspendre ou retirer la licence d’exploitation si elle a des motifs raisonnables de soupçonner que le transporteur aérien communautaire n'est pas à même de faire face à ses obligations actuelles ou potentielles pendant une période de douze mois.
 
Droit social
 
Dans le passé, le fonctionnement des bases hors du pays d'origine a posé des problèmes quant à la détermination des lois sociales applicables aux équipages. Par conséquent, les États membres veilleront à la bonne application de la législation sociale communautaire et nationale en ce qui concerne les employés d'un transporteur aérien communautaire exploitant des services aériens à partir d'une base opérationnelle située en dehors du territoire de l'État membre dans lequel ce transporteur aérien communautaire a son principal établissement.
 
Le Parlement invite la Commission à soumettre au Parlement européen et au Conseil un texte législatif sur les conditions sociales et les conditions de travail dans le secteur européen de la navigation aérienne et les transporteurs aériens à observer, entretemps, à l'égard de leur personnel, avant l'entrée en vigueur de cette législation, les règles concernant le détachement.
 
Historique  
 
Le troisième paquet concernant le marché intérieur de l'aviation a constitué la phase finale de libéralisation du transport aérien. Les mesures ont été mises en place progressivement à partir de janvier 1993, date à laquelle les règlements sont entrés en vigueur, jusqu'en avril 1997, date à laquelle le cabotage a été libéralisé dans la Communauté.
 
Conséquence de la mise en place du troisième paquet, une expansion sans précédent des transports aériens a pu être observée en Europe, les anciens monopoles ont été emportés par cette vague, le cabotage intracommunautaire s’est mis en place, et la concurrence est entrée en jeu, notamment au niveau des tarifs, au profit des consommateurs. L'aviation européenne est passée d'un marché fortement réglementé, basé sur des accords bilatéraux, à un marché unique fortement compétitif.
 
 
Vous trouverez, dès sa disponibilité, le texte adopté tenant compte des amendements éventuels à l'adresse ci-dessous.
 
 
 
REF.: 20070706IPR08903