La phase de développement a débuté en 2002 lorsqu'un règlement du Conseil (adopté dans le cadre de la procédure de consultation du PE) a institué l'entreprise commune Galileo (ECG). Responsable de la gestion de la phase de développement du programme Galileo, l'ECG avait pour mission de mettre sur pied un partenariat pour le développement de l'infrastructure de Galileo par le biais d'un appel d'offres. En juillet 2005, l'ECG a sélectionné un consortium privé de huit sociétés - Aena, Alcatel, EADS, Finmeccanica, Hispasat, Inmarsat, Thales et TeleOp - auquel devait être attribuée la concession de Galileo.

 

Mais le consortium privé et l'ECG ne sont pas parvenus à s'entendre sur le contrat de concession. Le projet étant au point mort et la phase de développement ne pouvant être achevée pour la fin 2005 comme prévu, la Communauté a décidé de mettre un terme à l'ECG en date du 31 décembre 2006 et de confier la mission de mener à bien la phase de développement à l'Autorité de surveillance du GNSS européen créée en 2004.

 

 

La validation en orbite nécessite le lancement d'une première série de satellites Galileo expérimentaux. Le premier de ces satellites, GIOVE-A, a été lancé avec succès en décembre 2005 et le lancement de GIOVE-B, du cosmodrome de Baïkonour au Kazakhstan, est prévu pour le 27 avril 2008. Ensuite, 4 des 30 satellites Galileo seront mis sur orbite pour valider le fonctionnement des infrastructures spatiales et terrestres d'appui.

En juillet 2004, l'Autorité de surveillance du GNSS est devenue l'autorité responsable des licences pour les huit sociétés privées réunies au sein du partenariat public-privé alors envisagé. Mais, en mai 2007, la Commission européenne a conclu à l'échec des négociations relatives à la concession, à la suite de différends persistants sur la répartition des tâches industrielles, mais aussi d'une perception erronée d'un possible transfert au secteur privé des risques du marché et enfin de problèmes non résolus concernant le transfert de risques liés à la conception.

 

 

En juin 2007, le Parlement européen a adopté une résolution demandant que le programme Galileo soit entièrement financé par le budget communautaire. En novembre 2007, l'Autorité budgétaire, c'est-à-dire le Parlement et le Conseil, a décidé de financer entièrement la phase de déploiement  de Galileo par des crédits communautaires. En investissant 3,4 milliards €, l'UE devient "propriétaire de tous les biens corporels ou incorporels crées ou mis au point dans le cadre des programmes". Les États membres, les pays tiers et les organisations internationales peuvent apporter des fonds supplémentaires; Plusieurs pays, dont le Canada, la Chine, l'Inde et l'Ukraine, ont d'ores et déjà signé des accords de coopération relatifs à Galileo avec l'Union européenne.

 

 

Le compromis conclu entre le PE et le Conseil sur le déploiement de l'infrastructure de Galileo contient également des règles régissant la passation des marchés publics. Pour garantir une concurrence loyale, les contrats d'infrastructure seront répartis en six grands groupes (support à l'ingénierie du système, achèvement des infrastructures opérationnelles terrestres, achèvement des infrastructures terrestres de contrôle, satellites, lanceurs et opérations) et travaux additionnels. Les appels d'offres pour tous ces paquets devraient faire l'objet d'une procédure unique et tout groupe ou société pourrait présenter une soumission pour pas plus de deux groupes principaux sur six.

 

Le règlement amendé reprend également la proposition faite le 29 janvier 2008 par la commission de l'industrie du PE de recourir en parallèle à deux fournisseurs, c'est-à-dire de prévoir deux fournisseurs pour un "produit". Cette procédure vise à prévenir tout abus de position dominante ou toute dépendance à long terme vis-à-vis de fournisseurs uniques. Un autre amendement de la commission repris dans le texte prévoit qu'au moins 40% de la valeur totale des activités devront être sous-traités par des sociétés n'appartenant pas au premier contractant de l'une des six principales catégories.

 

 

Le texte de compromis sur la phase de déploiement prévoit également l'établissement d'un nouveau cadre interinstitutionnel. Compte tenu du caractère unique de ces programmes et du fait que la Communauté est propriétaire des systèmes de radionavigation satellitaires, le Parlement, le Conseil et la Commission ont convenu de mettre en place un nouveau cadre interinstitutionnel, le panel interinstitutionnel de Galileo, qui se composera de trois représentants respectivement pour le Conseil et le Parlement et d'un représentant de la Commission. Ce panel suivra de près la mise en œuvre des programmes GNSS, les accords internationaux avec des pays tiers ainsi que la préparation des marchés de navigation satellitaire.

 

 

Après le lancement réussi de quatre satellites Galileo au cours de la phase de validation en orbite, les 26 satellites restants seront placés en orbite moyenne de sorte que le système Galileo soit pleinement opérationnel à partir de 2013.

 

Le texte de compromis sur la phase de dépliement précise qu'il pourra être décidé à un stade ultérieur que "des partenariats entre secteurs public et privé ou toute autre forme de contrats avec le secteur privé sont appropriés pour l'exploitation et le renouvellement du système après 2013". Le texte précise également que la Commission devra soumettre en 2010 une proposition relative aux fonds et engagements publics nécessaires pour la phase d'exploitation pendant la période de programmation financière suivante qui démarre en 2014. Cette proposition devra également comporter un mécanisme de partage des revenus ainsi que des objectifs en matière de politique tarifaire afin que les clients bénéficient de services de grande qualité à des prix abordables, est-il indiqué.

 

 

Contrairement aux systèmes GPS américain et GLONASS russe initialement mis en service durant la guerre froide à des fins militaires, Galileo sera le premier système mondial de radionavigation par satellite spécifiquement conçu à des fins civiles. Toutefois, il devrait être possible d'utiliser le système Galileo dans des applications militaires dans le cadre d'opérations de maintien de la paix, note le rapport du PE (consultation) de Norbert Glante (PSE, DE) sur la constitution d'une entreprise commune Galileo pour la phase de développement qui a été adopté en février 2002. La sous-commission "sécurité et défense" du Parlement a confié à Karl von Wogau (PPE-DE, DE) l'élaboration d'un rapport qui étudie les apports possibles des moyens spatiaux à la Politique européenne de sécurité et de défense.

 

Galileo offrira cinq services. Le "service ouvert" gratuit fournira des informations de positionnement et de synchronisation destinées aux applications publiques générales. Le "service de sauvegarde de la vie" est ciblé sur les utilisateurs pour lesquels la sécurité est essentielle tels que les secteurs de l'aviation et du trafic maritime. Un "service commercial" permettra de mieux développer des applications à des fins professionnelles. Il y aura aussi un "service public réglementé" réservé aux seuls utilisateurs autorisés par les pouvoirs publics pour les applications sensibles. Ce service utilisera des signaux robustes et cryptés. Enfin, Galileo participera au service de recherche et de sauvetage COSPAS-SARSAT en détectant les signaux d'urgence émis par des balises.

 

 

Le règlement sur la poursuite de la mise en œuvre de Galileo invite la Commission à tirer profit de la compatibilité et de l'interopérabilité d'EGNOS et de Galileo avec d'autres systèmes de navigation et des moyens de navigation conventionnels. En juin 2004, l'UE a signé avec les États-Unis un accord sur l'interopérabilité entre les systèmes GPS et Galileo.

 

Protection des données

 

Le nouveau texte reprend également l'invitation lancée par la commission de l'industrie à la Commission européenne de garantir la protection des données personnelles et de la confidentialité en l'intégrant dans la configuration technique de Galileo.

 

 

Le règlement sur la phase de déploiement invite la Commission européenne à définir les principales exigences techniques en matière de contrôle de l'accès aux technologies assurant la sécurité de Galileo et d'EGNOS. Il conviendrait que les États membres adoptent leurs réglementations nationales de sécurité afin d'atteindre au minimum, pour ces deux programmes, le même niveau de protection des informations classifiées par l'UE que celui est exigé pour la sécurité industrielle d'EURATOM, précise le nouveau texte. Dans le cas où l'exploitation de ces systèmes poserait un risque pour la sécurité de l'UE ou de ses États membres, une action commune serait entreprise sous l'égide de la Politique étrangère et de sécurité commune.

 

 

Les missions de l'autorité européenne de surveillance GNSS (ASG) ont été revues, les députés ayant critiqué le fait queson rôle n'était pas clairement explicité dans la proposition de la Commission pour ce qui est de la phase de déploiement.

 

Initialement conçue pour être l'autorité responsable de l'attribution des licences aux entreprises privées dans le cadre du partenariat public-privé d'abord envisagé, l'ASG sera plutôt chargée, désormais, de suivre la mise en œuvre des procédures de sécurité et de procéder à des audits de sécurité des systèmes. Les missions de l'autorité comprendront aussi la préparation de la commercialisation des systèmes, y compris des analyses de marché.