Communiqué de presse
 

Le Parlement européen adopte la directive "retour"

Immigration - 18-06-2008 - 13:59
Séance plénière
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Harmoniser les conditions de retour et établir certaines garanties
 © Belga/AFP

Harmoniser les conditions de retour et établir certaines garanties

Le compromis négocié entre le rapporteur et le Conseil sur le retour des immigrés illégaux a été adopté mercredi. La directive, une étape vers une politique d'immigration européenne, va favoriser le retour volontaire des immigrants illégaux et établir des standards minimaux en matière de durée de rétention et d'interdiction de retour, mais aussi un certain nombre de garanties juridiques. Les Etats membres restent libres d'appliquer des normes plus favorables.

Le vote du Parlement ouvre la voie à un accord avec le Conseil en première lecture.
 
Les députés ont soutenu les amendements de compromis présentés par le groupe PPE-DE. Les amendements déposés par les groupes PSE, Verts/ALE et GUE/NGL, visant à rendre le texte plus favorable aux personnes visées par une décision de retour, n'ont pas abouti, de même que la motion de rejet de la directive déposée par ces deux derniers groupes.
 
Les députés ont adopté, par 369 voix pour, 197 contre et 106 abstentions, le projet de directive relative aux normes et procédure communes applicables au retour des immigrants en séjour irrégulier, aujourd'hui à Strasbourg. Le texte vise à encourager le "retour volontaire" des immigrants illégaux en harmonisant les conditions de retour et en établissant certaines garanties. Il établit ainsi une durée de rétention à ne pas dépasser, et introduit une interdiction de retour dans l'UE pour les personnes expulsées.
 
Le traitement des étrangers en situation irrégulière devra ainsi répondre à des normes minimales communes. La directive interdira aux Etats d’appliquer des normes moins favorables aux immigrants illégaux – tout en leur laissant la liberté de maintenir ou d’adopter des normes plus favorables. La directive ne s’applique que lorsqu’une décision de retour a été prise, et laisse à chaque Etat membre la responsabilité de régulariser ou non les sans-papiers.
 
Une durée de rétention de six mois, extensible de douze mois
 
Le texte adopté introduit une période de retour volontaire à un délai allant de sept à trente jours. La durée de rétention serait de six mois maximum, mais extensible de douze mois supplémentaires dans certains cas. Un amendement du PSE visait à raccourcir cette période à trois mois extensible de trois mois supplémentaires.
 
La durée de l'interdiction de réadmission est de cinq ans maximum si la personne est expulsée après l'expiration de la période de "retour volontaire", voire davantage si la personne représente une menace "sérieuse" pour la sécurité publique. Les Etats membres gardent cependant la possibilité lever, annuler ou suspendre cette interdiction.
 
Si une personne est placée en rétention suite à une décision administrative, cette décision doit être validée par un juge "dans les plus brefs délais" - la proposition initiale imposait le contrôle juridictionnel dans un délai de 72 heures, contre seulement 48 pour la Commission des Libertés civiles du Parlement. Un amendement du PSE proposant de rétablir le délai de 72 heures a été rejeté.
 
Les enfants et les familles détenus  "en dernier recours"
 
Enfin, le texte à la situation des enfants et aux familles : ceux-ci ne doivent faire l'objet d'aucune mesure coercitive, et ne doivent être détenus qu’en dernier recours. Les mineurs non accompagnés ne peuvent être expulsés que si leur famille, ou une structure d'accueil, les prennent en charge à leur arrivée.
 
Situations d’urgence
 
Un article inséré par le Conseil prévoit par ailleurs une plus grande flexibilité pour les autorités administratives en cas de "situation d’urgence" : si "un nombre exceptionnellement important" de ressortissants de pays tiers à expulser pose "une charge lourde et imprévue" sur les capacités administratives et judiciaires d’un Etat membre, le contrôle juridictionnel peut être repoussé et les conditions de détentions moins favorables.
 
Les Etats membres doivent en outre tenir compte de la situation du pays d'origine, en vertu du principe de non-refoulement (qui stipule qu'aucun Etat ne refoulera de quelque manière que ce soit un réfugié vers un pays où sa vie ou sa liberté peut être menacée). Le Parlement européen décidera désormais quels pays peuvent être considérés comme "sûrs" en codécision avec le Conseil, suite à un récent jugement de la Cour de justice.
 
L’aide juridique soumise aux conditions de la directive « procédure »
 
La directive prévoit une aide juridique gratuite aux immigrants illégaux sans ressources, en accord avec les législations nationales et la directive "procédure" de 2005, qui encadre l'aide fournie aux demandeurs d'asile.
Le fonds communautaire pour le retour, mis en place pour la période 2008-2013, pourrait également être utilisé pour financer l'assistance juridique.
 
Le principe de la directive : encourager le « retour volontaire »
 
La directive instaurera une approche en deux étapes : la décision de retour ouvre une période de "retour volontaire", qui peut être suivie d'une "décision d'éloignement", c'est à dire d'expulsion. Si celle-ci est prononcée par l'autorité judiciaire, et s'il est estimé que la personne visée risque de s'y soustraire, celle-ci peut être placée en centre fermé, par décision judiciaire ou administrative. La directive établit une durée maximale de rétention – celle-ci est aujourd'hui illimitée dans certains Etats membres – et définit des standards de conditions de vie à garantir, parmi lesquelles le droit à une assistance médicale et à l'éducation pour les enfants.
 
Le fonds européen pour le retour, mis en place pour la période 2008-2013 et doté de 676 millions d'euros, pourra être utilisé pour financer l'aide juridique aux immigrants illégaux. L'utilisation du fonds était suspendue à l'adoption de la directive "retour".
 
Si une personne est expulsée après expiration du délai du "retour volontaire", elle peut se voir soumise à une "interdiction de réadmission" pendant laquelle elle ne pourra pénétrer à nouveau sur le territoire de l'Union.
 
La directive devra être transposée dans les Etats membres dans les 24 mois après publication au journal officiel. Avant cela, les Ministres doivent officialiser leur accord sur le texte au Conseil, en juillet.  
 
 
 
Vous trouverez, dès sa disponibilité, le texte adopté tenant compte des amendements éventuels, à l'adresse ci-dessous, en cliquant dans le calendrier sur le jour du vote (18.06.2008).
 
REF.: 20080616IPR31785