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Background
 

Réforme économique et stabilité pour une nouvelle économie : le travail du Parlement européen

Affaires économiques et monétaires - 03-03-2010 - 16:19
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Ce dossier de presse résume les activités du Parlement européen visant à lutter contre la crise financière et à stabiliser l'économie. Il donne également des indications sur les attentes du Parlement pour la stratégie UE 2020. Enfin, il contient des informations sur les travaux en cours au Parlement destinés à analyser les origines de la crise et à avancer des propositions pour l'avenir.

Cette année sera marquée par des réformes substantielles du système financier et par la mise en place de projets destinés à développer l'architecture d'une croissance renouvelée. La création de nouveaux emplois en vue de compenser le niveau plus élevé du chômage devrait également représenter l'un des défis majeurs.
 
Le Parlement européen a assumé et assumera au cours des prochains mois sa part en vue de s'assurer que l'UE relègue avec succès la crise derrière elle. L'UE devra se réformer afin de s'épargner des crises semblables à l'avenir, se développer en une économie prospère et durable fondée sur une stratégie UE 2020 efficace et analyser les causes des crises de 2008 et 2009.
 
Table des matières :
 
Nouvelle structure des services financiers de l'Europe
 3
Marché intérieur
 7
Agenda social
 9
Bilan de la crise
10
Stratégie "UE 2020" - Citations du Président du Parlement européen et des députés
11
Travaux du PE en 2009
13
 
REF.: 20100210BKG68822

Travail du PE et futur agenda pour la stabilité et la croissance

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Au cours des prochains mois, le Parlement se focalisera sur une réforme importante du secteur des services financiers, il continuera à travailler sur la politique du marché intérieur et sur l'agenda social de l'UE. Le Parlement a également entrepris un exercice destiné à tirer les leçons de la crise.
 
Nouvelle architecture des services financiers en Europe
 
La crise économique a accentué le besoin de réformer la supervision des services financiers. L'accent est mis actuellement sur trois propositions de nouvelles règlementations de l'UE couvrant les fonds d'investissement alternatifs incluant les fonds spéculatifs et les fonds de capital-investissement, les exigences de capital pour les banques et les bonus payés par les institutions financières, la supervision du secteur financier, tant au niveau micro-économique qu'au niveau macro-économique. Le Parlement européen partage le pouvoir législatif de codécision avec le Conseil pour toute la législation ci-dessous.
 
Directive relative aux gestionnaires de fonds alternatifs
 
La proposition de directive a pour objectif de s'assurer que tous les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (FIA) de l'UE soient soumis à une surveillance par la mise en place d'une autorisation obligatoire et d'un système de supervision.
 
Les enjeux
  • la suppression des exemptions à l'application de la directive: suggestion de remplacer le seuil "de minimis" de 100 millions d'euros par une règle de proportionnalité;
  • le passeport européen pour permettre à un fonds domicilié dans l'UE d'être commercialisé dans toute l'Europe, la commercialisation des fonds hors l'UE devrait être soumise en tout état de cause à une autorisation de compensation émanant des différents États membres;
  • la politique de rémunération: appliquer les principes de la Déclaration de Pittsburgh du G20 (sur la rémunération des dirigeants des banques et autres institutions financières) pour les gestionnaires de FIA
  • la responsabilité des dépositaires : de nouvelles règles sont proposées en ce qui concerne la définition du dépositaire, son emplacement, son rôle, ses fonctions, les conditions pour déléguer certaines de ses fonctions et ses responsabilités;
  • l'effet de levier: les gestionnaires de FIA devraient définir ex ante et informer les autorités nationales de supervision de la limite de l''effet de levier qu'ils utiliseront pour chaque FIA
 
Jean-Paul GAUZÈS (PPE, FR): "La crise financière a montré que les problèmes structurels du secteur financier mondial sont dus d'une part à une exposition excessive aux risques encourus par des organisations présentant une importance systémique et d'autre part à la faiblesse des systèmes de gestion de ce risque".
 
"Cette directive vise à créer une plus grande stabilité du système financier, à mieux protéger les investisseurs et à contribuer à la création d'un marché unique des fonds d'investissements alternatifs"
 
Calendrier
21 juillet 2009
Jean-Paul GAUZÈS (PPE, FR) propose sa candidature en tant que rapporteur
1er décembre 2009
Présentation du projet de rapport du rapporteur
12 avril 2010
Vote en commission
Juillet 2010
Vote en plénière
2011
Entrée en vigueur indicative
 
 
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Directive sur les exigences de fonds propres III et la surveillance des rémunérations

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Cette directive va cibler deux domaines liés à la récente crise financière: le faible niveau de capital détenu par les banques et les systèmes de primes des organismes financiers.
 
Les enjeux
 
  • la révision de la directive sur les fonds propres constitue-t-elle vraiment la meilleure méthode ou une révision complète s'impose-t-elle?
  • les amendes et les sanctions en cas de violation des exigences
  • les politiques de rémunération des banques
 
Arlene McCARTHY (S&D, UK): "le Conseil doit soutenir une action radicale en vue de mettre en place des règles pour assurer un système responsable et équitable bancaire à long terme, restaurer la confiance des consommateurs et s'attaquer une fois pour toutes la question des bonus bancaires et des pratiques de rémunération".
 
Calendrier
 
Octobre 2009 :
Arlene McCARTHY (S&D, UK), est désignée rapporteur
22 février 2010
Présentation des projets de rapports des rapporteurs
26 avril 2010
Vote en commission
Juin 2010
Vote en plénière
Début 2011
Entrée en vigueur indicative
 
 
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Supervision financière : Comité européen du risque systémique (CERS)

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Le CERS sera responsable de la surveillance macro-prudentielle du système financier de l'UE visant à prévenir ou à atténuer les risques systémiques, à éviter des situations de détresse financière généralisée et à s'assurer que le secteur financier contribue au développement de l'économie réelle et à la croissance. Ses objectifs seront de s'attaquer au problème de la fragmentation due à l'analyse de risques fondée sur l'échelle nationale, d'améliorer les mécanismes d'alerte précoce et de traduire les évaluations de risques en action à mener par les autorités compétentes.
 
Les enjeux
 
  • équilibre institutionnel entre les institutions de l'UE
  • participation des CERS à la prise de décision de convoquer une situation d'urgence
  • les avertissements et les recommandations devraient-ils être obligatoires et devrait-on prévoir des sanctions pour non-conformité?
  • évolution future et clause de révision
  • définition de la stabilité financière, adéquation de la portée du mandat et des compétences, en vue d'atteindre la stabilité financière
  • coopération entre l'AES (Autorité européenne de surveillance) et le CERS
 
Sylvie Goulard (ADLE, FR), rapporteur pour la mise en place du CERS: "si ces autorités ne sont pas habilitées à contrôler efficacement les groupes de banques et d'assurances ou d'autres acteurs financiers opérant au niveau du marché unique, ce serait l'économie européenne dans son ensemble qui en souffrirait".
 
"... nous nous réjouissons de la mise en place rapide de ces nouvelles autorités de supervision. Une crise d'une telle ampleur ne doit plus jamais se reproduire sans que ayons au moins fait tout notre possible pour essayer de la prévenir".
 
Ramon Tremosa i BALCELLS (ADLE, ES), rapporteur pour le rôle de la BCE dans le fonctionnement du CERS: "La crise actuelle a démontré plus que jamais le lien étroit existant entre les finances et l'économie réelle. La nouvelle architecture de supervision veillera à une meilleure gestion des risques et à diminuer les risques de récession. Afin d'atteindre l'objectif de UE 2020, en opposition à l'échec scandaleux de la stratégie de Lisbonne, la libéralisation et un meilleur contrôle des marchés financiers sont cruciaux".
 
Calendrier
 
Octobre  2009
Sylvie GOULARD (ADLE, FR) Ramon TREMISA i BALCELLS (ADLE, ES) désignés en tant que rapporteurs
22 février 2010
Présentation des projets de rapports des rapporteurs
4 mai 2010: 
Vote en commission
Juillet        
Vote en séance plénière
Début 2011: 
Date indicative de l'entrée en vigueur
 
 
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Secteur des autorités spécifiques de contrôle

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L'Autorité bancaire européenne (ABE), l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP)  et l'Autorité des valeurs mobilières et des marchés (AEMF) remplaceront les autorités européennes de supervision existantes. Ils feront partie d'un système européen de supervision financière (SESF) qui comprendra également un réseau de superviseurs financiers nationaux. L'objectif est d'améliorer la qualité et la cohérence de la surveillance nationale, de renforcer la surveillance des groupes transfrontaliers et d'établir un règlement unique européen. Sur un plan plus technique, deux directives omnibus sont également à l'étude - liées au secteur bancaire et aux OPCVM (organismes de placement collectif en valeurs mobilières), une autre directive portant sur l'assurance et la directive concernant les marchés d'instruments financiers (MIF).
 
Les enjeux
 
  • évolution future et clause de révision
  • recours à la comitologie (après Lisbonne: acte délégué) à l'égard des décisions de la Commission, rôle du Parlement
  • coopération et coordination entre les trois autorités, avec le CERS et avec les autorités nationales de supervision
  • collecte d'information des pouvoirs
  • groupes opérant à la frontière
  • pouvoir de décision vis-à-vis des institutions financières
 
Extrait de la déclaration conjointe des coordonnateurs des groupes après le Conseil ECOFIN de décembre
 
Les quatre coordinateurs des groupes politiques PPE, S&D, ADLE et Verts/ALE estiment que les négociations du Conseil ECOFIN concernant la micro-supervision du secteur financier vont dans la mauvaise direction.
 
Le rapport de Larosière était déjà le résultat d'un compromis et le lien entre les politiques macroéconomiques et microéconomiques doit être préservé dans un cadre européen le plus cohérent possible.
 
2 décembre 2009
 
 
Peter Skinner (S&D, UK) : "avec les autorités de supervision européennes, la Commission a posé les premières étapes de l'élaboration d'une architecture de supervision qui permettra aux institutions financières transfrontalières d'être régulées de manière efficiente et efficace, en surmontant les divergences nationales qui peuvent conduire à un jeu inégal et non coordonné des autorités nationales en réponse aux situations d'urgence" .
 
Burkhard Balz (PPE, DE) : "Les directives Omnibus seront pertinentes pour combler les lacunes réglementaires et de surveillance de la législation européenne. Cela rendra la crise des marchés financiers européens plus étanche et accroîtra la fonctionnalité et le potentiel de croissance du marché unique européen".
 
Calendrier
 
Octobre 2009
José Manuel Garcia-Margallo (PPE, ES) pour  l'ABE, Peter SKINNER(S&D, UK)  pour l'AEAPP, Sven Giegold (Verts/ALE, DE) pour l'AEMF, Burkhard Balz (PPE, DE) et Antolin SANCHEZ PRESEDO (S&D, ES) pour les directives Omnibus sont désignés en tant que rapporteurs
22 février 2010
Présentation des projets de rapports des rapporteurs
Date à définir
Vote en commission
Juillet 2010
Vote en plénière
Début 2011  
Date indicative de l'entrée en vigueur
 
 
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Marché intérieur : un environnement favorable pour les PME européennes

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Les 23 millions de PME dans l'UE, qui représentent 99% des entreprises et plus de 100 millions des emplois, jouent un rôle fondamental dans la croissance économique, la cohésion sociale, constituent une source majeure d'innovation et sont essentielles dans le maintien et le développement de l'emploi. A maintes reprises, le Parlement, a constaté, dans ses résolutions sur la Charte européenne des petites entreprises (janvier 2006) et sur le "Small business Act" (mars 2009), qu'en dépit des différentes initiatives de l'UE, il y a eu peu, voire pas de progrès en matière d'environnement commercial des PME depuis 2000. C'est pourquoi le PE, dans une résolution adoptée en mars 2009, a fortement soutenu l'initiative intitulée "Small Business Act" (SBA) (Communication de la Commission du 25 juin 2008) en vue de mener une politique ambitieuse visant à promouvoir les PME et à ancrer le principe de "priorités aux PME" à tous les niveaux de l'élaboration politique. Les Etats membres ne sont cependant pas satisfaits que le SBA ne soit pas un instrument juridique contraignant. Le SBA établit 10 principes directeurs dont une participation plus aisée aux marchés publics et davantage d'accès aux financements.
 
Retards de paiement dans les transactions commerciales
 
Les problèmes de liquidité peuvent mener des entreprises à faire faillite. C'est particulièrement vrai pour les PME, et le problème s'est accentué pendant la crise, où l'accès au crédit était restreint. Une refonte de la directive actuelle, en vigueur depuis 2002, a pour objectif d'aider les entreprises à obtenir ce qui leur est dû plus rapidement. Elle applique une des principales recommandations du SBA. Le plan européen de relance économique souligne également que, dans ce contexte de ralentissement économique, un accès suffisant aux financements est une condition nécessaire à l'investissement, la croissance et la création d'emplois.
 
Tout en soutenant l'objectif de cette proposition, la commission du marché intérieur du Parlement cherche à proposer des changements importants dans le document soumis par la Commission. La critique concerne les pénalités à charge des autorités publiques qui paient leur contractant en retard. De plus, lors de l'audition du 26 janvier 2010 avec les parlements nationaux, les députés ont remis en question l'idée de faire la distinction entre le secteur public et le secteur privé, ce qui, selon eux, pourrait amoindrir la sécurité juridique, discriminer le secteur public et ne pas être équitable vis-à-vis des fournisseurs de services publics tels que les hôpitaux.
 
Barbara WEILER (S&D, DE): "Les PME sont à la base de l'économie européenne. A cause des retards de paiements, des entreprises saines se retrouvent en difficulté financière. Cette directive requiert des paiements ponctuels dans un délai de 30 jours, la possibilité de retard devra être dûment justifiée. La législation vise à contribuer à la solvabilité, la compétitivité et la capacité d'innovation des PME".
 
Calendrier
 
 Septembre 2009
Barbara Weiler (S&D, DE) nommée rapporteur
  Avril 2010
Vote en commission
  Mai 2010
Vote en plénière
 
Nouveaux développements dans les marchés publics
 
Les PME se trouvent confrontées à des obstacles lorsqu'elles participent aux marchés publics, ce qui représente 16% du PIB de l'UE. Selon le "Small Business Act", cela tient au fait que les petites entreprises n'ont pas connaissance des opportunités, sont découragées par les procédures et parce que les autorités publiques peuvent considérer qu'il est plus simple d'accorder certain contrats à de grandes entreprises avec des résultats plutôt que de faire confiance à des jeunes entreprises innovantes. Malgré les progrès constatés, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour réduire les obstacles existants, en particulier en allégeant les conditions imposées par les autorités contractantes lors des procédures d'attribution.
 
Le Parlement européen, dans sa résolution sur le SBA, a demandé à la Commission et aux Etats membres, de renforcer l'accès des PME et leur participation aux marchés publics en utilisant les dispositions du code européen de bonnes pratiques. Parmi les propositions figurent la passation de marchés publics en ligne, l'adaptation de la taille des contrats, l'allègement des obstacles administratifs et financiers dans les appels d'offres, des critères de qualifications pertinents et proportionnés dans les appels d'offres spécifiques, un accès plus large à l'information sur les marchés publics à destination des PME et une harmonisation des documents requis. Ce dossier est en cours au sein de la commission du marché intérieur du PE.
 
Calendrier
 
Septembre 2009
Heide Rühle (Verts/ALE, DE) nommée rapporteur
Mars 2010
Vote en commission
Avril 2010
Vote en plénière
  
 
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Agenda social

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Lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale
 
Parmi les conséquences de la crise économique, l'augmentation de la pauvreté dans l'UE est le problème le plus préoccupant, constate un rapport sur l'agenda social renouvelé, adopté en avril 2009. Les députés rappellent que "les Conseils européens de printemps successifs, ont réitéré l'objectif d'éradication de la pauvreté et de l'exclusion sociale" et insistent sur "la nécessité de renforcer la dimension sociale de la stratégie de Lisbonne renouvelée".
 
Par ailleurs, dans le cadre de l'Année européenne 2010, de lutte contre la pauvreté, la commission de l'emploi et des affaires sociale du PE prépare un rapport sur le rôle du revenu minimum dans la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Lors de la précédente législature, dans le cadre d'un rapport sur la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, les députés avaient invité le Conseil à convenir d'un objectif européen en matière de régimes de revenus minimum au moins égal à 60 % du revenu national médian égalisé et d'un objectif européen en matière de salaires minimum (à fixer par la loi ou des accords collectifs au niveau national, régional ou sectoriel) prévoyant une rémunération au moins égale à 60 % du salaire moyen pertinent (national, sectoriel, etc.).
 
Instrument européen de micro-financement Progress
 
En décembre 2009, le Parlement a approuvé la création d'un instrument de micro-financement permettant aux personnes qui ont perdu leur emploi - ou qui risquent de le perdre - de créer leur micro-entreprise (moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires n'excède pas 2 millions d'euros). Dans le contexte de la crise, cet instrument est destiné aux personnes qui n'ont pas accès au marché du crédit conventionnel afin d'obtenir des microcrédits (prêts inférieurs à 25000 euros).
 
Le Parlement s'est accordé sur une enveloppe globale de 100 millions d'euros pour cet instrument sur une période de quatre ans mais, contrairement à la proposition de la Commission, souhaite éviter que les fonds proviennent intégralement du programme Progress, un autre programme destiné à aider les groupes les plus vulnérables. Suite à un compromis entre les délégations du Parlement et du Conseil, qui devra être approuvé par la plénière ce jeudi 11 février, cet instrument sera financé à hauteur de 60 millions en provenance du programme Progress et 40 millions en provenance des marges non allouées du budget de l'UE.
 
Adapter le Fonds d'ajustement à la mondialisation à la crise
 
En mai 2009, les députés ont modifié les règles permettant d'avoir recours au fond d'ajustement à la mondialisation. L'objectif était alors de permettre à un plus grand de nombre de personnes ayant perdu leur emploi de percevoir une contribution du fonds. En pratique, le nombre de licenciements requis pour l'intervention du Fonds d'ajustement à la mondialisation est passé de 1000 à 500 salariés et les Etats membres qui sollicitent le fonds doivent établir un lien direct entre les licenciements et la crise économique et financière. Suite à ces modifications, le nombre de demandes dans les Etats membres est passé de 5 en 2008 à 29 en 2009.
 
En décembre 2009, le Parlement a approuvé des aides pour 1500 salariés chez Volvo et ses fournisseurs en Suède, 400 salariés du secteur automobile en Autriche et 400 personnes dans le domaine de la construction au Pays-Bas. Grâce aux nouvelles règles, ils peuvent bénéficier ainsi de formation, de coaching ou d'aides pour créer leur propre emploi. Dans les prochains mois, le Parlement se prononcera sur des mesures similaires pour des personnes ayant perdu leur emploi chez Karmann en Allemagne, Snaige en Lituanie et dans d'autres entreprises aux Pays-Bas, en Bulgarie, au Danemark, en France, en Irlande, en Lituanie au Portugal et en Espagne.
 
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Bilan de la crise: une commission spéciale pour une vision à long-terme

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Preuve de son engagement afin d'éviter de nouvelles crises, le Parlement a créé une commission spéciale sur la crise économique et financière (CRIS) le 7 octobre 2009.
 
Lors de son mandat de 12 mois, la commission, forte de 45 députés et présidée par Wolf KLINZ (ALDE, DE), analysera les moyens d'éviter des crises futures et proposera des mesures appropriées pour reconstruire à long terme des marchés financiers sains et stables, permettant de soutenir une croissance durable, la cohésion sociale et l'emploi et de répondre aux défis démographiques.
 
Les prochaines réunions sont prévues les 11 et 25 février 2010.
 
Calendrier
 
30 octobre 2009
 
Pervenche BERÈS (S&D, FR)
nommée rapporteur
29 avril 2010
Présentation du projet de rapport
13 juillet 2010
Vote en commission
20–23 septembre 2010
Vote en plénière
 
Pervenche BERÈS (S&D, FR): "En tant que rapporteur de cette commission spéciale, je me réjouis de ce calendrier qui nous permettra de contribuer à l'élaboration de la stratégie 2020. La solidarité doit être au cœur de la nouvelle stratégie et nous devons nous doter des moyens d'utiliser les instruments (révision des perspectives financières, développement de nouveaux instruments financier...) parallèlement à ces objectifs. Telles sont mes priorités. "
 
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Stratégie "UE 2020" - Citations du Président du Parlement européen et des députés

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Le début de l'année 2010 sera également marqué par le lancement de la nouvelle initiative européenne pour la croissance économique : la "Stratégie UE 2020". Le Conseil européen de juin devrait aboutir à un accord sur les détails de la mise en œuvre de cette nouvelle stratégie à long terme de l'Union. 
 
Le Parlement contribuera à l'élaboration de la Stratégie 2020 par une résolution des groupes politiques en vue du Conseil européen de printemps. Par ailleurs,  au sein de la commission de l'emploi et des affaires sociales, Csaba Öry (PPE, HU) rédige un rapport sur les lignes directrices pour l'emploi 2010, instrument principal dans la mise en œuvre de la Stratégie de Lisbonne.
 
Les députés ont eu l'occasion de débattre de la nouvelle stratégie avec la Présidence espagnole, lors de la session plénière de janvier. Ils ont pour la plupart exprimé leur souhait de voir l'UE appliquer des règles de coordination de leurs politiques économiques plus strictes que celles prévues par la Stratégie de Lisbonne. Ce point de vue a été souligné à maintes reprises lors de réunions des commissions parlementaires en présence des ministres espagnols. 
 
De nouveaux débats sur la Stratégie UE 2020 auront lieu ces prochains mois au Parlement, lors des séances plénières ainsi que dans les réunions des commissions parlementaires. Mme Salgado, Ministre espagnole des finances, s'exprimera devant la commission des affaires économiques et monétaires le 16 mars prochain, en présence de représentants des parlements nationaux. 
 
Jerzy Buzek sur la Stratégie UE 2020
 
Le Président du Parlement européen, Jerzy Buzek, en vue des enjeux qui seront adressés par le Conseil européen, a souligné : "En cette période de crise et de chômage à la hausse, la Stratégie 2020 doit permettre à l'UE de trouver les remèdes à ses maux : en particulier le chômage des jeunes."
 
"L'Union doit s'atteler à la réalisation de projets économiques concrets : la création d'un marché unique européen de l'énergie, ou même une Communauté Européenne de l'Energie, le développement des technologies vertes et la mise en application de la supervision financière européenne", a-t-il dit. 
 
Commentaires des députés
 
Vous trouverez ci-dessous des citations des coordinateurs des groupes politiques pour la commission des affaires économiques et monétaires, ainsi que la commission de l'emploi et des affaires sociales et la commission temporaire sur la crise financière, économique et sociale (CRIS). Leurs propos ont été recueillis durant les quelques jours précédant le Sommet européen.
 
Commission des affaires économiques et monétaires et CRIS
 
Jean-Paul GAUZES (PPE, FR - coordinateur ECON pour le PPE)
"La Stratégie UE 2020 devra être dynamique et ambitieuse afin de restaurer la confiance après la crise et de préparer le retour vers une croissance durable".  
 
Udo BULLMANN (S&D, DE - coordinateur ECON pour le S&D)
"L'UE 2020 ne peut se permettre d'aboutir une nouvelle fois à une impasse, comme celle que nous avons connue avec la Stratégie de Lisbonne. La crise de ces derniers mois a eu des conséquences dévastatrices pour l'économie et la société. Nous avons maintenant besoin d'un "new deal" pour l'Europe. C'est pourquoi la Stratégie UE 2020 devra focaliser sur l'emploi, la solidarité et une croissance durable."
 
Wolf Klinz (ALDE, DE - Président de la Commission temporaire sur la crise financière, économique et sociale)
"Nous devons au Conseil européen d'agir avec la plus grande célérité pour contrer les effets de la crise économique, en accélérant les efforts pour l'achèvement du marché commun et en initiant des projets qui renforceront la compétitivité de l'Europe dans le monde."
 
Sven GIEGOLD (Verts/ALE, DE - Coordinateur ECON pour les Verts/ALE)
" La Stratégie UE 2020 devra associer le développement économique, la création d'emplois décents et la justice sociale, dans le respect des limites de notre planète. Nous devons éviter de limiter la stratégie au seul objectif de la croissance économique et aux demandes de l'industrie." 
 
Kate SWINBURNE (ECR, UK - Coordinatrice ECON pour le groupe ECR)
"La recherche et l'innovation doivent être au cœur des préoccupations des dirigeants européens, aussi bien au court terme qu'au long terme. Si la Stratégie UE 2020 réussit à assurer une plus grande flexibilité pour le financement de l'innovation, l'Union sortira de la crise plus compétitive que jamais sur le plan mondial."
 
Jürgen KLUTE (GUE/NGL, DE - Coordinateur ECON pour le groupe GUE/NGL)
"A la lumière de la crise profonde que nous subissons, le Conseil devrait remettre en cause son obsession pour la compétitivité internationale et s'assurer que la société n'assumera pas à elle seule le coût de l'irresponsabilité des acteurs des marchés financiers."
 
Godfrey BLOOM (EFD, UK - Coordinateur ECON pour le groupe EFD)
"Nous sommes confiants que le manque flagrant d'expertise au sein du Conseil européen en matière de services financiers donnera lieu à une migration massive de nos emplois vers la Suisse."
 
Emploi et affaires sociales (EMPL)
 
 
Pervenche BERÈS (S&D, FR - EMPL Présidente de la Commission EMPL) 
"Avec un taux de chômage de 10% dans l'UE, la question de l'emploi doit être au centre de la Stratégie 2020, en particulier l'intégration des jeunes sur le marché du travail. Compte tenu des faibles résultats de la stratégie de Lisbonne même avant la crise, il est nécessaire d'avoir une nouvelle approche sur la base de la clause sociale du nouveau Traité, de la révision des perspectives financières et de la remise en question de la méthode ouverte de coordination ".
 
Csaba ÖRY (PPE, HU - Rapporteur sur les lignes directrices 2010 pour l'emploi et coordinateur EMPL pour le PPE)
 
"Le document de consultation de la Commission européenne sur la Stratégie UE 2020, publié le 24 novembre dernier, est bien trop général : il se résume à une liste de bonnes intentions. Nous avons besoin d'objectifs concrets et d'une coordination accrue entre les institutions et les Etats membres de l'UE. De plus, il est dommage que le document de la Commission ne fasse aucune mention à la politique de cohésion de l'Union."
 
Méthode ouverte de coordination
 
Lors du premier échange de vue avec les partenaires sociaux, sur le document de consultation de la Commission, plusieurs députés de la commission de l'emploi et des affaires sociales du PE ont souligné les limites de la méthode ouverte de coordination.
 
"La méthode ouverte de coordination, sur laquelle la stratégie de Lisbonne repose depuis neuf ans, a montré ses limites face aux nouveaux défis auxquels l'UE se trouve confrontée, l'après-Lisbonne doit reposer sur une politique plus volontariste", souligne également une résolution de mars 2009 sur la Stratégie de Lisbonne.
 
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Travaux du PE en 2009

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Le Parlement a joué un rôle important en 2008 et 2009 pour aider l'UE à surmonter la crise qui s'abattait alors de pleine force sur l'économie mondiale. En collaboration avec d'autres institutions et instances politiques, le PE a permis de diriger les soutiens financiers européens de la manière la plus efficace possible, afin de prévenir un effondrement de l'économie. 
 
Vous trouverez ci-dessous quelques exemples de la contribution du Parlement européen.
 
Plan de relance économique : projets énergétiques - mai 2009
Le Programme énergétique européen pour la relance mettra €3.98 milliards à disposition de projets d'infrastructures gazières et électriques, dans le but d'assister la reprise économique. A l'initiative des députés, les fonds européens non-utilisés d'ici la fin de l'année 2010 seront redistribués en faveur de projets soutenant l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables.
 
Plan de relance économique : Internet à haut débit - mai 2009
€1.02 milliard sera alloué à l'installation de connexions internet à large bande passante, dans les zones rurales de l'UE.  Avant le début de ce projet, 30% des populations rurales n'avaient pas accès à l'internet à haut débit.
 
Fonds régionaux : Efficacité énergétique et énergies renouvelables - avril 2009
Le Parlement a demandé et obtenu que les régions européennes puissent recevoir des financements, au titre du fonds européen pour le développement régional (FEDER), pour les projets visant à accroître l'efficacité énergétique des habitations. Auparavant, seuls les 12 nouveaux Etats membres pouvaient bénéficier des fonds pour de tels projets. Les nouvelles règles assouplies de financement, demandées par le Parlement dans une résolution adoptée en 2007, devraient permettre de créer des emplois dans le secteur du bâtiment, tout en contribuant à la réduction des émissions de CO2 de l'UE.
 
Présidents de commissions :
 
Commission des affaires économiques et monétaires :  Sharon BOWLES (ADLE, UK)
Commission temporaire sur la crise financière, économique et sociale :  Wolf KLINZ (ADLE, DE)
Commission du marché intérieur et de la protection des  consommateurs :  Malcolm HARBOUR (ECR, UK)
Commission de l'emploi et des affaires sociales : Pervenche BERÈS (S&D, FR)
 
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