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PROPOSITION DE RÉSOLUTION
WORD 41k
16 mars 2000
PE 289.400
 
B5-0290/2000
déposée à la suite de la déclaration de la Commission
conformément à l'article 37, paragraphe 2, du règlement
par les députés Giuseppe Di Lello Finuoli, Pernille Frahm, Mihail Papayannakis, Lucio Manisco, Ioannis Theonas, Alexandros Alavanos, Esko Olavi Seppänen et Jonas Sjöstedt
au nom du groupe GUE/NGL
sur Échelon

Résolution du Parlement européen sur Échelon  
B5-0290/2000

Le Parlement européen,

-  vu l’article 6 du traité sur l’Union européenne, qui rappelle les principes de la liberté, de la démocratie et du respect des droits de l’homme en tant que fondements d’une Europe démocratique moderne, ouverte et tolérante,

-  vu la Déclaration universelle des droits de l’homme, et notamment son article 12,

-  vu l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que les principes qui y sont inscrits,

-  vu les lignes directrices des Nations unies concernant les fichiers informatisés de données personnelles,

-  vu la directive 95/46/CE concernant la protection des données,

-  vu la convention 108 du Conseil de l’Europe,

-  vu les lignes directrices de l’OCDE en matière de vie privée,

-  vu le rapport STOA sur le développement des technologies de surveillance et le risque d’abus des informations économiques (PE 168.184),

-  vu l’audition qui a eu lieu, sur le thème de la protection des données, les 22 et 23 février 2000, au Parlement européen, sous l’égide de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures et de la commission juridique et du marché intérieur,

A.  considérant que les États-Unis d’Amérique, le Canada, le Royaume-Uni, l’Australie et la Nouvelle-Zélande ont accès à un vaste réseau de coopération en matière de données (Échelon), exploité et dirigé par l’Agence américaine pour la sécurité nationale (NSA) et qui permet d’exercer des activités illégales de surveillance et d’espionnage à des fins commerciales, militaires et politiques,

B.  considérant qu’Échelon donne accès à des milliards de messages (téléphone, télex, e-mail, Internet, fax, etc.) par heure dans l’Europe tout entière,

C.  considérant la déclaration que l’ancien commissaire Bangeman a faite devant le Parlement européen, au nom de la Commission, le 14 septembre 1998, au cours du débat sur les relations transatlantiques, et selon laquelle, si ce système existait, cela serait une atteinte intolérable aux libertés individuelle, à la concurrence et à la sécurité des États,

D.  considérant que les États-Unis ont récemment reconnu l’existence d’Échelon, dans le document déclassifié du 3 septembre 1991, qui détaille les activités d’un poste de surveillance de la NSA dans l’ouest de la Virginie,

1.   juge absolument intolérable que des citoyens, des entreprises, des institutions et des gouvernements soient ainsi espionnés illégalement;

2.  condamne le fait que la Commission, représentée par le commissaire Bolkenstein, ne réagit pas, persiste à nier l’existence d’Échelon et tente de minimiser la question ; demande au Président Prodi d’expliquer cette position;

3.  juge choquante et condamne la participation du Royaume-Uni, État membre de l’Union européenne, à ce réseau; demande quelles dispositions la Commission et les États membres vont prendre contre le Royaume-Uni;

4.  demande au Royaume-Uni de clarifier la question de sa participation, et invite les États membres à réagir à ce propos;

5.  exige que tous les États membres respectent les conventions internationales relatives aux droits fondamentaux et démocratiques;

6.  demande à la Commission comment l’Union européenne peut protéger ses citoyens, ses entreprises et ses institutions contre les activités illégales d’interception et de surveillance, alors que les ordinateurs les plus récents sont capables de casser pratiquement tous les codes de cryptage;

7.  demande que, en ce qui concerne Échelon, la Commission, le Conseil, les États membres et les pays candidats coopèrent entre eux et échangent leurs informations, et demande à être tenu pleinement informé;

8.  exige le démantèlement total d’Échelon;

9.  invite la Commission à donner suite aux conclusions du rapport STOA et à proposer des mesures communautaires en vertu desquelles les opérateurs de réseaux de télécommunications soient tenus de protéger la vie privée des usagers et d’empêcher l’extension du système Échelon;

10.  appuie pleinement l’initiative prévoyant la constitution, conformément à l’article 151 de son règlement, d’une commission temporaire d’enquête chargée d’enquêter sur Échelon;

11.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil ainsi qu’aux gouvernements des États membres et des pays candidats à l’adhésion.

Dernière mise à jour: 7 avril 2004Avis juridique