PROPOSITION DE RÉSOLUTION
3 juillet 2000
conformément à l'article 50, paragraphe 1, du règlement
par Baroness Nicholson of Winterbourne
au nom du groupe ELDR
sur l'Irak
B5-0614/2000
Résolution sur l'Irak
Le Parlement européen,
– vu ces précédentes résolutions sur l'Irak,
A. considérant que, depuis la Guerre du Golfe, l'Irak ne s'est pas conformé aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité de l'ONU,
B. considérant que les sanctions imposées à ce pays par le Conseil de sécurité, sanctions précisément destinées à obliger les autorités de Bagdad à respecter lesdites résolutions, n'ont pas encore donné les résultats escomptés,
C. considérant que ces sanctions sont partiellement responsables d'une détérioration spectaculaire des conditions d'existence d'une grande partie de la population irakienne au cours des dix dernières années,
D. considérant que l'embargo intellectuel a tenu les milieux universitaires, médicaux et scientifiques irakiens à l'écart des progrès de la technologie,
E. considérant que le tissu social d'une société traditionnaliste a été déchiré, dès lors que des épouses et des veuves ont été forcées à se prostituer pour subvenir à leurs besoins,
F. considérant qu'une zone d'interdiction aérienne a été imposée à l'Irak pour empêcher celui-ci d'utiliser son aviation contre les populations du Kurdistan et du sud du pays,
G. considérant que les manœuvres destinées à faire respecter l'interdiction aérienne en question donnent lieu à des opérations militaires qui font de nombreux morts et blessés au sein d'une population innocente,
H. considérant que le risque d'une action militaire contre les Kurdes du Kurdistan irakien ou contre les chiites habitant le sud du pays n'a pas disparu,
I. désireux de soutenir le peuple irakien dans ses aspirations à la démocratie et de l'aider à accéder à des services essentiels comme la santé et l'éducation,
J. soulignant que, selon les agences des Nations unies, les conditions humanitaires et sanitaires régnant dans les régions kurdes se sont considérablement améliorées depuis l'entrée en vigueur de la résolution 986 du Conseil de sécurité,
1. rappelle que les autorités irakiennes doivent se conformer à toutes les résolutions pertinentes adoptées par le Conseil de sécurité de l'ONU depuis la Guerre du Golfe;
2. réaffirme sa conviction qu'une nouvelle dégradation des conditions d'existence du peuple irakien ne débouchera pas sur le changement de régime escompté;
3. prend l'initiative d'envoyer des délégations parlementaires dans toutes les régions de l'Irak, dont le Kurdistan, délégations chargées de se pencher sur l'application du programme "pétrole contre nourriture" et sur la façon dont il peut être étendu à la fourniture d'eau, de produits alimentaires, de services éducatifs et sanitaires, de viabilités et d'assistance civique, afin d'améliorer les conditions d'existence du peuple irakien;
4. réaffirme la nécessité de lier la levée de l'embargo à l'application de la résolution 688 du Conseil de sécurité, résolution qui porte sur les droits de l'homme et sur la mise en pratique de réformes véritablement destinées à rétablir la démocratie, l'ordre public et la paix, au bénéfice de tous les habitants de l'Irak;
5. se dit persuadé que la diplomatie communautaire doit approuver le maintien d'une zone d'interdiction aérienne aussi longtemps que le danger d'une intervention militaire irakienne contre les Kurdes et les chiites persistera;
6. rappelle que les Nations unies, l'Organisation mondiale de la santé, la Croix-Rouge et d'autres agences internationales de même nature doivent continuer à surveiller l'importation et la répartition équitable des biens et des services, de manière que les uns et les autres bénéficient avant tout aux couches les plus pauvres et les plus exposées de la population irakienne;
7. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux gouvernements des États membres.