Parlement européen

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PROPOSITION DE RÉSOLUTION
DOC 38k
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B5-0046/2002
4 février 2002
PE 313.868
 
B5‑0048/2002
déposée à la suite de la déclaration de la Commission
conformément à l'article 37, paragraphe 2, du règlement
par Mauro Nobilia
au nom du groupe UEN
sur la situation des routiers bloqués au grand‑duché de Luxembourg

Résolution du Parlement européen sur la situation des routiers bloqués au grand‑duché de Luxembourg 
B5‑0048/2002

Le Parlement européen,

–  vu ses précédentes résolutions en matière de sécurité de transport et de respect des conditions minimales de travail,

A.  considérant qu'une firme autrichienne de transports internationaux, l'entreprise Kralowetz, qui a son siège international à Esch‑sur‑Alzette, deuxième ville du grand‑duché de Luxembourg, fait actuellement l’objet d’une enquête internationale, pour avoir employé illégalement des centaines de camionneurs des pays de l’Est,

B.  considérant que les premiers témoignages de certains camionneurs semblent confirmer la responsabilité majeure de la firme qui avait recruté des chauffeurs routiers slovaques, bulgares, tchèques, employés clandestinement grâce à un simple visa touristique, sans contrôle horaire, et payés avec des salaires de misère,

C.  considérant que les conditions de travail étaient très pénibles, les chauffeurs étant soumis à des cadences infernales, à un manque de sécurité, dépendant d'un patron qui diminuait leur salaire pour chaque erreur commise, ce qui équivaut à une sorte d'esclavage,

D.  considérant que ces conditions de travail ont représenté de graves risques pour la sécurité routière en Europe,

E.  considérant que dans certains États membres, la législation sur les transports est assez souple, ce qui favorise la concentration d'entreprises de transports dans les pays concernés,

F.  considérant que cette affaire ne constitue qu'un exemple parmi d'autres traduisant l'exploitation de travailleurs étrangers sur le territoire de l'Union européenne,

1.  exprime tout d'abord son entière confiance dans la capacité des polices européennes chargées de conduire cette importante enquête et de vérifier toutes les responsabilités dans cette affaire;

2.  souhaite, si l'enquête confirme les graves responsabilités de l'entreprise, que soient prises des sanctions exemplaires et que soient arrêtées des mesures garantissant l'application de conditions de travail dignes, sans exploitation des travailleurs;

3.  exprime à nouveau sa préoccupation du fait des violations continues des normes minimales des conditions de travail, qui concernent un certain nombre de travailleurs immigrés;

4.  réitère sa position à l'égard de la sécurité routière qui doit faire l'objet d'une attention particulière de la part de l'Union et des États membres, en fonction des compétences respectives, mais qui est, hélas, souvent compromise par la violation systématique des normes de base de la réglementation des transports, comme le cas présent le confirme;

5.  déplore que certains États membres adoptent dans un secteur aussi important que celui des transports, des législations qui ne respectent pas les principes de base qui doivent guider la politique commune des transports de l'Union européenne;

6.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux gouvernements des pays candidats.

Dernière mise à jour: 2 avril 2004Avis juridique