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PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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13 avril 2004
PE 344.642
 
B5‑0185/2004
déposée à la suite des déclarations du Conseil et de la Commission
conformément à l'article 37, paragraphe 2, du règlement
par Elmar Brok, président
au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense
sur l'état du partenariat transatlantique à la veille du sommet UE‑États‑Unis de Dublin les 25 et 26 juin 2004

Résolution du Parlement européen sur l'état du partenariat transatlantique à la veille du sommet UE‑États‑Unis de Dublin les 25 et 26 juin 2004 
B5‑0185/2004

Le Parlement européen,

–  vu le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe du 18 juillet 2003, élaboré par la Convention européenne,

–  vu la déclaration transatlantique de 1990 sur les relations UE/États‑Unis et le Nouvel Agenda Transatlantique de 1995 (NAT),

–  vu les conclusions et le plan d'action du Conseil européen extraordinaire réuni à Bruxelles, le 21 septembre 2001, la déclaration des chefs d'État ou de gouvernement de l'Union européenne et du Président de la Commission à la suite des attentats du 11 septembre 2001 et sur la lutte contre le terrorisme, publiée à l'issue du Conseil européen informel de Gand, le 19 octobre 2001,

–  vu la déclaration du Conseil européen sur les relations transatlantiques annexée aux conclusions de la présidence du Conseil européen réuni à Bruxelles les 12 et 13 décembre 2003,

–  vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies no 1368 (2001), adoptée par le Conseil de sécurité lors de sa 4370e réunion le 12 septembre 2001(1), no 1269 (1999), adoptée par le Conseil de sécurité lors de sa 4053e réunion le 19 octobre 1999(2) et no 1373 (2001), adoptée par le Conseil de sécurité lors de sa 4385e réunion, le 28 septembre 2001(3),

–  vu la feuille de route pour une solution bipartite permanente au conflit israélo‑palestinien, arrêtée par le groupe "Quartet" le 20 décembre 2002 et vu sa résolution du 14 octobre 2003 sur la paix et la dignité au Proche‑Orient(4),

–  vu sa résolution du 25 septembre sur la cinquième Conférence ministérielle de l'OMC à Cancun(5),

–  vu sa résolution du 10 avril 2003 sur la nouvelle architecture européenne de sécurité et de défense ‑ priorités et lacunes(6),

–  vu ses résolutions du 17 mai 2001 sur l'état du dialogue transatlantique(7), du 13 décembre 2001 sur la coopération entre l'Union européenne et les États‑Unis d'Amérique dans le domaine de la lutte antiterroriste(8), du 15 mai 2002 sur un renforcement de la relation transatlantique axée sur la dimension stratégique et l'obtention de résultats(9), du 19 juin 2003 sur un partenariat transatlantique renouvelé pour le troisième millénaire(10) et sa recommandation du 10 mars 2004 sur le droit des détenus de Guantanamo à un procès équitable(11),

–  vu l'article 37, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que le prochain sommet UE/États‑Unis est le premier qui aura lieu après l'important élargissement de l'Union européenne à dix nouveaux États membres, ce qui parallèlement implique un renforcement notable du partenariat global UE/États‑Unis,

B.  considérant que le multilatéralisme demeure le meilleur moyen d'identifier et d'affronter les menaces et de parvenir à la paix et à la sécurité mondiales et qu'il est donc de l'intérêt commun d'accroître l'efficacité des institutions multilatérales,

C.  considérant que la situation qui perdure à Guantanamo entache considérablement la réputation des États‑Unis et entrave les relations transatlantiques UE‑États‑Unis dans la mesure où l'Union européenne ne peut accepter ces irrégularités juridiques et judiciaires qui minent les valeurs les plus fondamentales de l'État de droit,

1.  souligne l'importance d'un dialogue exhaustif incluant la coopération politique, économique, de défense et de sécurité entre deux partenaires comme base fondamentale des relations transatlantiques; estime que malgré certaines différences fondamentales, il subsiste plus de questions qui unissent, plutôt que ne divisent, l'Europe et les États‑Unis;

2.  souligne qu'une Union européenne soutenue de façon adéquate par une PESC renforcée est une condition préalable à un partenariat équilibré basé sur la complémentarité réalisable à travers un meilleur équilibre dans la répartition des tâches en vue de promouvoir un meilleur partage régional et global des responsabilités dans l'objectif de renforcer la sécurité globale;

3.  exprime l'avis que les fondements économiques d'un partenariat UE/États‑Unis renforcé sont solides mais doivent être améliorés, que les fondements de la défense et de la sécurité doivent être développés en mettant l'accent sur la prévention des conflits, que les fondements politiques dans certains domaines d'intérêt commun vital doivent être renforcés et que le mécanisme institutionnel du partenariat doit être réévalué;

Action commune pour les questions politiques les plus urgentes

4.  propose d'édifier une "communauté d'action" transatlantique pour la coopération régionale et mondiale avec les six priorités suivantes:

   a)le renforcement des Nations unies par le biais de réformes globales devant leur permettre d'agir plus rapidement et plus efficacement;
   b)la paix, la sécurité, la démocratie et le développement dans le Proche‑Orient élargi, en accord avec les gouvernements et les sociétés de la région en vue de contribuer à un règlement des conflits existants;
   c)la lutte contre le terrorisme dans le plein respect des droits de l'homme, du droit international et du rôle prééminent des Nations unies;
   d)l'arrêt de la prolifération des armes nucléaires, chimiques et biologiques de destruction massive dans le cadre des traités existants et aux niveaux bilatéral et régional;
   e)la lutte contre le sida et les maladies infectieuses;
   f)l'intégration à long terme de la Chine dans la communauté internationale en encourageant la réforme démocratique dans ce pays;
   g)la poursuite de la transformation de la Russie en un État démocratique, et une économie de marché opérationnelle qui constituera la base d'un partenariat stratégique;
   h)le futur du Tribunal pénal international;

5.  réitère son appel au Quartet, en particulier à l'UE et aux États‑Unis, pour qu'ils usent de toute leur influence politique et de toute leur volonté politique pour obliger ceux qui demeurent opposés au processus de paix au Proche‑Orient à adopter les mesures décisives sur la voie de la paix selon la méthode exposée dans la feuille de route, comme le préconisent l'Union européenne et les résolutions du Parlement; demande au Quartet de soutenir les initiatives de paix de la société civile, notamment l'accord de Genève;

6.  souscrit à la nécessité de mettre en œuvre les réformes nécessaires dans les pays du Grand Moyen-Orient de concert avec les forces progressistes de ces pays et de ne pas les imposer de l'extérieur;

7.  souligne la nécessité d'une approche plus large de la situation dans l'ensemble du Moyen‑Orient, notamment en ce qui concerne l'après‑guerre en Irak, le conflit israélo‑palestinien, les tensions générées par des motifs religieux, culturels, sociaux et économiques; dans ce cadre, il serait judicieux d'engager un processus commun auquel participeraient l'UE, l'OTAN, la Ligue arabe et tous les autres pays de la région;

8.  recommande au sommet la création d'un cadre de coopération à long terme et le lancement d'un plan d'action commun pour lutter contre le terrorisme, en soulignant que le terrorisme international doit être combattu résolument, non seulement par des moyens militaires mais aussi par des moyens civils en s'attaquant aux racines des problèmes politiques, sociaux, économiques et écologiques énormes du monde actuel;

9.  souligne que ce plan d'action doit concilier la fermeté de la détermination et de l'action contre le terrorisme avec le plein respect des droits de l'homme et des normes humanitaires internationales;

10.  souligne que l'intensification des efforts en vue de lutter contre la menace terroriste ne doit pas se faire au détriment de la protection des droits fondamentaux, comme le respect de la vie privée, et estime nécessaire d'engager des négociations sur un accord de coopération transatlantique efficace pour la prévention du crime et du terrorisme;

11.  invite de nouveau les partenaires transatlantiques à soutenir activement et à renforcer les institutions internationales ainsi qu'à réaffirmer la valeur du droit international, en évitant toute approche unilatérale et en revenant au multilatéralisme et au cadre des Nations unies de façon à développer la gouvernance mondiale et à œuvrer conjointement pour définir un agenda commun de réformes, en particulier de l'Organisation des Nations unies et des institutions de Bretton Woods afin de renforcer leur efficacité, leur crédibilité et leur légitimité démocratique;

12.  recommande l'intensification de la coopération de fait dans les domaines de l'énergie et du changement climatique, particulièrement en ce qui concerne le protocole de Kyoto, en se basant sur l'accord de coopération R&D pour l'économie de l'hydrogène;

Mise en place du marché transatlantique pour 2015

13.  propose le lancement d'un plan d'action sur dix ans visant à approfondir et à élargir le marché transatlantique ainsi que la coopération économique et monétaire transatlantique en vue de mettre en place un marché unique transatlantique pour 2015; invite le prochain sommet UE‑États‑Unis à constituer un groupe d'experts chargé d'élaborer des propositions spécifiques à cette fin;

14.  recommande toutefois une date d'exécution anticipée à 2010 pour les services financiers et les marchés des capitaux, l'aéronautique, l'économie digitale (vie privée, sécurité et droits de propriété intellectuelle), la politique de concurrence et la coopération en matière de régulation;

15.  considère que toutes les initiatives susmentionnées devraient conduire le moment venu à la conclusion d'un traité‑cadre UE/États‑Unis prévoyant la mise en place d'un marché transatlantique visant à instaurer la libre circulation des marchandises, des capitaux, des services et des personnes dans le respect intégral de la législation sociale et environnementale de l'UE et des intérêts des pays en développement;

16.  recommande aux deux partenaires de réactiver d'urgence les négociations de Doha de l'OMC, en abordant simultanément les problèmes structurels qui minent la capacité des PMD et de nombreux pays en développement à tirer avantage des échanges et en maintenant parallèlement un dialogue sur la croissance et le développement avec les autres partenaires engagés dans les négociations, en recherchant des résultats rapides et significatifs dans une action commune pour lutter contre la pauvreté et promouvoir le développement économique au niveau multilatéral;

17.  estime que les deux partenaires doivent conjointement proposer des initiatives pour la modernisation et la réforme des méthodes de travail de l'OMC;

Questions de sécurité et de défense UE/États‑Unis

18.  rappelle que l'OTAN demeure une garantie fondamentale de la stabilité et de la sécurité transatlantique et un cadre essentiel pour les opérations de la coalition, et qu'il est dans l'intérêt du partenariat transatlantique et de la stabilité mondiale de renforcer à la fois les capacités de l'OTAN et de l'UE; souligne que les interventions militaires doivent faire l'objet du mandat de l'ONU;

19.  confirme son interprétation de la PESD comme politique à développer en complément de l'OTAN et en renforcement de son pilier européen, qui contribue de manière déterminante à rattacher la police et l'économie à la sécurité extérieure;

20.  réitère que le développement d'une politique de défense européenne, caractérisée par une capacité de réaction autonome devant assurer une force de frappe militaire européenne crédible, renforcera l'OTAN de manière substantielle et, partant, les relations transatlantiques;

21.  demande des marchés de défense transatlantique plus ouverts et une coopération plus étroite entre les industries de défense transatlantique, comprenant le transfert transatlantique de technologies de défense; se félicite de l'accord récemment conclu entre la Commission européenne et les États‑Unis sur les principes généraux pour la complémentarité du système de navigation de radio par satellite GALILEO, une initiative lancée par l'Union européenne et l'Agence spatiale européenne, et l'actuel système GPS des États‑Unis;

22.  demande la mise en place d'un cadre pour un dialogue élargi et permanent sur la sécurité" UE/États‑Unis sur la base de leurs stratégies de sécurité respectives, y compris notamment des discussions ouvertes sur les différences conceptuelles comme, d'une part, l'engagement préventif, le multilatéralisme efficace, le respect du droit international et le rôle prééminent des Nations unies dans la sécurité internationale (comme dans la stratégie de sécurité de l'UE) face à, d'autre part, l'action militaire unilatérale préventive, l'unique superpuissance militaire, l'intérêt national et le concept de la mission définissant la coalition (comme dans la stratégie de sécurité nationale des États‑Unis);

23.  demande instamment à l'UE et aux États‑Unis d'assurer la relance d'un contrôle négocié des armements au niveau multilatéral dans le cadre du système de l'ONU et au niveau bilatéral, afin d'empêcher toute nouvelle course aux armements et de soutenir l'action régionale et globale visant à empêcher la prolifération non seulement des armes de destruction massive, mais également de l'armement léger et des mines terrestres, en affectant des ressources adéquates; demande à l'UE et aux États‑Unis d'appliquer avec efficacité leurs codes de conduite respectifs sur les exportations d'armes et de promouvoir l'élaboration d'une convention des Nations unies sur les ventes d'armes empêchant la livraison d'armements légers dans les régions en conflit;

24.  réitère son appel aux États‑Unis

   à mettre fin au développement de nouvelles générations d'armes nucléaires tactiques (bunkerbusters),

   à ratifier le traité sur l'interdiction des essais nucléaires,
   à ratifier la Convention d'Ottawa sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert de mines anti‑personnel et sur leur destruction,
   à renoncer à leur opposition au protocole à la Convention des Nations unies sur les armes biologiques et toxiques;

Un cadre institutionnel renouvelé à l'horizon de décembre 2005

25.  réaffirme que le sommet annuel UE/États‑Unis devrait être restructuré de façon à donner une direction stratégique et un nouvel élan au partenariat transatlantique et devrait être précédé d'une réunion de dialogue parlementaire entre les membres du PE et du Congrès des États‑Unis dans le cadre du dialogue transatlantique des législateurs;

26.  recommande une consultation régulière informelle UE/États‑Unis au niveau ministériel avant les sommets UE/États‑Unis, appuyée par une planification politique conjointe permanente;

27.  propose de renforcer la structure institutionnelle de l'actuel dialogue politique transatlantique en se basant sur le dialogue transatlantique des législateurs qui se développe entre les membres du Parlement européen et du Congrès des États‑Unis avec l'objectif d'établir une assemblée transatlantique UE/États‑Unis;

28.  encourage l'engagement constructif des communautés d'intérêt pertinentes de la société civile américaine et européenne dans des actions de coopération en liaison avec les priorités du partenariat transatlantique;

29.  fait valoir qu'un accord sur la Constitution européenne conférant la personnalité juridique à l'Union européenne et prévoyant la nomination d'un ministre européen des Affaires étrangères, renforcera la position de l'UE sur la scène politique internationale et contribuera à l'établissement de relations transatlantiques équilibrées;

*

* *

30.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements des États membres ainsi qu'au Président et au Congrès des États‑Unis d'Amérique.

(1) http://www.un.org/Docs/scres/2001/res1368e.pdf.
(2) http://www.un.org/Docs/scres/1999/99/sc1269.htm.
(3) http://www.un.org/Docs/scres/2001/res1373e.pdf.
(4) P5_TA(2003)0462.
(5) P5_TA‑PROV(2003)0412.
(6) P5_TA(2003)0188.
(7) JO C 34 E du 7.2.2002, p. 359.
(8) JO C 177 E du 25.7.2002, p. 288.
(9) P5_TA(2003)0243.
(10) P5_TA(2003)0291.
(11) P5_TA(2004)XXX.

Dernière mise à jour: 15 avril 2004Avis juridique