PROPOSITION DE RÉSOLUTION

1.6.2005

déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Jan Marinus Wiersma et Hannes Swoboda
au nom du groupe PSE
sur les relations transatlantiques

B6‑0350/2005

Résolution du Parlement européen sur les relations transatlantiques

Le Parlement européen,

–  vu la déclaration transatlantique de 1990 sur les relations entre l'Union européenne et les États-Unis et le nouvel agenda transatlantique de 1995,

–  vu ses résolutions antérieures sur les relations transatlantiques, et en particulier sa résolution du 13 janvier 2005,

–  vu les résultats du sommet Union européenne-États-Unis de Dublin des 25 et 26 juin 2004,

–  vu les déclarations faites, le 22 février 2005 à Bruxelles, à l'issue de la réunion entre les chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne et le président des États-Unis,

–  vu les thèses présentées par les parties intéressées des deux rives de l'Atlantique quant aux moyens d'approfondir l'intégration économique transatlantique,

–  vu la communication de la Commission du 18 mai 2005 sur un partenariat renforcé entre l'Union européenne et les États-Unis et un marché davantage ouvert pour le XXI^e siècle,

–  vu l'audition de la commission du commerce international du 26 mai sur les relations économiques transatlantiques,

–  vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit, des économies viables et le développement durable s'avèrent être des valeurs communes propres à former une base solide, tant pour le partenariat transatlantique que pour l'intégration européenne, qui ont contribué, chacun à sa manière, à établir la stabilité, la paix et la prospérité dans nos sociétés,

B.  considérant toutefois que des menaces et conflits nouveaux remettent en cause ces valeurs et acquis dans le nouvel environnement international, à un point tel qu'une collaboration solide entre les partenaires transatlantiques revêt une importance extrême,

C.  considérant que le nouvel agenda transatlantique a permis de renforcer considérablement l'intégration et la cohésion de l'économie transatlantique, mais s'est aussi révélé insuffisant pour résoudre des problèmes politiques majeurs, comme les décisions en ce qui concerne l'usage de la force et les questions en rapport avec l'ordre mondial,

D.  considérant que sur le marché transatlantique, il existe toujours nombre d'obstacles et de barrières, qui affectent la compétitivité internationale des économies de l'Union européenne comme des États-Unis, et que l'élimination des barrières non tarifaires inutiles créerait un supplément de croissance et d'emploi, augmenterait le choix du consommateur et stimulerait l'innovation,

E.  considérant que le moment est donc venu de réviser d'urgence le nouvel agenda transatlantique de décembre 1995, afin de tenir compte des réalités actuelles et d'approfondir davantage encore les relations transatlantiques, sur la base du postulat clair qu'il est plus avantageux pour les deux partenaires de travailler ensemble plutôt que dans des directions différentes voire opposées,

F.  considérant que dans plusieurs domaines politiques, tels que ceux relatifs à la Cour pénale internationale et au protocole de Kyoto sur le changement climatique, il existe des différences fondamentales en termes d'analyse, de diagnostic et de stratégie politique entre l'Union européenne et les États-Unis,

G.  considérant que la situation persistant à Guantanamo est préjudiciable aux relations transatlantiques, étant donné que l'Union européenne ne peut accepter ces irrégularités légales et judiciaires, qui portent atteinte aux valeurs les plus fondamentales de l'État de droit,

H.  considérant que la lutte contre le terrorisme ne pourra porter ses fruits que si elle est menée dans le cadre d'un partenariat transatlantique renforcé, qui tient pleinement compte des causes du terrorisme et s'attache sincèrement à maintenir les valeurs fondamentales qui ont présidé à sa création,

I.  considérant que la situation actuelle au Proche-Orient impose de prendre d'urgence une initiative commune dans la région, axée sur l'application intégrale de la feuille de route et la recherche d'un règlement définitif et global,

1.  souligne que lors de la réunion du sommet transatlantique du 20 juin 2005 à Washington, une nouvelle impulsion doit être donnée aux relations transatlantiques, en actualisant le nouvel agenda transatlantique et en le remplaçant par un accord de partenariat transatlantique applicable à partir de 2007;

2.  considère que cet accord de partenariat transatlantique devrait élargir l'actuel agenda dans les domaines tant politique qu'économique, étant entendu que ce partenariat devrait demeurer essentiellement un engagement politique; estime que, s'agissant des relations économiques, il convient d'identifier les entraves au commerce et à l'investissement transatlantiques qui subsistent et de concevoir une feuille de route définissant les moyens de renforcer le marché transatlantique et déterminant des domaines d'action prioritaires, en liaison avec l'ouverture, dans des domaines spécifiques, d'un dialogue réglementaire propre à faciliter ce processus;

3.  prend acte de l'adoption de la directive sur la réassurance, qui crée un marché unique pour la réglementation et le contrôle; invite les États-Unis à cesser de discriminer les entreprises européennes en exigeant des garanties coûteuses, qui faussent la concurrence au profit des entreprises américaines;

4.  se félicite à cet égard de la communication de la Commission, qui propose des améliorations utiles dans des domaines tels que la coopération en matière de politique réglementaire, la facilitation des investissements, la politique de concurrence et l'application de celle-ci, les marchés publics, l'aviation, les transports maritimes, les marchés financiers, la libre circulation des personnes et la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, ainsi que les nouvelles technologies, la propriété intellectuelle, la recherche et le développement, l'énergie, l'éducation et la coopération douanière; se félicite de la proposition de créer - dans le plein respect des procédures parlementaires différentes - un Forum de coopération réglementaire de haut niveau, qui représenterait un canal supplémentaire de communication et de négociation;

5.  invite, dans ce contexte, les États-Unis à assumer leur part de responsabilité sur le plan de la stabilité économique dans un monde de plus en plus interdépendant, et exprime les inquiétudes que lui inspirent les risques potentiels que présente le déficit croissant du budget fédéral des États-Unis pour l'économie mondiale et l'équilibre des marchés monétaires internationaux;

6.  juge également essentiel que les deux partenaires discutent, dans un esprit de coopération, les questions politiques causes d'un désaccord profond, comme celles qui ont trait à la Cour pénale internationale et au protocole de Kyoto sur le changement climatique, ainsi qu'à la situation à Guantanamo, ou les divergences d'opinions marquées sur certains instruments internationaux; souligne, dans ce sens, l'importance d'une pleine reconnaissance des valeurs en cause – comme le respect strict des dispositions en matière de droits de l'homme et la conception d'une approche multilatérale efficace – qui doit être à la base des discussions communes;

7.  demande instamment aux deux partenaires de renforcer leur coopération en vue de la conclusion de cet accord de partenariat transatlantique, en établissant une "communauté d'action" transatlantique pour la coopération régionale et mondiale dans la perspective de renforcement de la sécurité mondiale, en particulier par:

• a)un engagement résolu à réformer l'Organisation des Nations unies, et en particulier son Conseil de sécurité, y compris sa composition – sur la base d'un respect intégral de cet organe qui est le seul pouvant autoriser l'usage de la force pour résoudre des conflits internationaux – pour le rendre plus efficace et responsable et accroître sa capacité à mettre en œuvre ses décisions;
• b)une action commune de lutte contre le terrorisme international, et contre ses causes plus profondes;
• c)le développement d'une stratégie commune menant à une multilatéralisation de la non-prolifération des armes de destruction massive et de l'utilisation de l'énergie nucléaire;
• d)la relance des négociations en matière de contrôle des armements et du désarmement au niveau multilatéral, dans le cadre du système des Nations unies, et au niveau bilatéral;
• e)le progrès rapide du processus de paix au Proche-Orient, en accord avec les gouvernements et les peuples de la région et sur la base de la feuille de route du quatuor, et la poursuite immédiate de sa mise en œuvre après le retrait israélien de la bande de Gaza;
• f)un soutien commun au renforcement de la démocratie, de la liberté, des droits de l'homme et de l'égalité entre les hommes et les femmes au Proche-Orient;

8.  attend du sommet transatlantique qu'il fasse des avancées notables sur le plan de la conception d'une réponse efficace - sur la base commune des objectifs du millénaire pour le développement - aux nouveaux défis mondiaux qui dépassent les frontières nationales, notamment la réduction de la pauvreté, les maladies transmissibles et la dégradation de l'environnement, en particulier en favorisant les dialogues sur la protection climatique et les émissions liées aux transports;

9.  se félicite vivement de ce que la Commission propose d'associer plus directement les législateurs aux échanges entre l'Union européenne et les États-Unis en renforçant le dialogue transatlantique des législateurs, premier pas vers la création d'une "Assemblée transatlantique" dans le plein sens du terme, d'organiser des sommets des législateurs avant les sommets entre l'Union européenne et les États-Unis, d'établir des synergies entre le dialogue transatlantique des législateurs et le dialogue du nouvel agenda transatlantique, notamment en lançant de nouveaux programmes financés en commun pour les échanges de membres du personnel législatif, en créant un secrétariat réduit du dialogue transatlantique des législateurs, et en patronant un groupe d'études de l'Union européenne pour que la délégation de la Commission à Washington accueille des membres du Congrès américain;

10.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux parlements des États membres ainsi qu'au Président et au Congrès des États-Unis d'Amérique.