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Postopek : 2005/2573(RSP)
Potek postopka na zasedanju
Potek postopka za dokument : B6-0368/2005

Predložena besedila :

B6-0368/2005

Razprave :

PV 09/06/2005 - 15

Glasovanja :

PV 09/06/2005 - 16.2

Sprejeta besedila :

P6_TA(2005)0242

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 104kDOC 44k
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B6-0359/2005
6 juin 2005
PE 357.500
 
B6‑0368/2005
déposée dans le cadre du débat sur des cas de vilation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit
conformément à l'article 115 du règlement
par Francis Wurtz
au nom du groupe GUE/NGL
sur la liberté de la presse en Algérie
NB : Cette proposition de résolution n'est disponible que dans sa langue originale

Résolution du parlement européen de la liberté de la presse en Algérie 
B6-0368/2005

Le parlement européen,

- vu l'accord d'association euro-méditerranéen signé entre l'Union européenne et l'Algérie,

- vu les rapports 2002, 2003 et 2004 du PNUD sur le développement humain dans le monde arabe

- vu la Communication de la Commission "Donner une nouvelle impulsion aux actions menées par l'UE dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratisation, en coopération avec les partenaires européens" de mai 2003,

- vu la Communication de la Commission "L'Europe élargie – Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud " de mars 2003,

- vu la Communication de la Commission sur le Dixième Anniversaire du Partenariat euro-méditerranéen, un programme de travail pour relever les défis des cinq prochaines années, d' avril 2005,

- vu la résolution de l'APEM adoptée au Caire le 15 mars 2005,

- vu l'article 115 de son Règlement,

A.  Considérant que le partenariat euro-méditerranéen vise tout particulièrement à créer une zone de paix et de stabilité reposant sur les principes des droits de l'homme, des libertés fondamentales et de la démocratie;

B.  Considérant que l'Union européenne a le souci de promouvoir la démocratie, la bonne gouvernance et l'Etat de droit ainsi que de défendre l'ensemble des droits de l'homme;

C.  Considérant l'article 2 de l'accord d'association qui dispose que le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux inspire les politiques internes et internationales des parties et constitue un élément essentiel de l'accord;

D.  Rappelant que le code pénal algérien, tel qu'amendé en mai 2001, prévoit des peines d'emprisonnement pour diffamation;

E.  Rappelant que la télévision, la radio et l'imprimerie sont des monopoles d'Etat en Algérie;

F.  Considérant qu'une centaine de procédures judicaires sont actuellement en cours pour délits de presse concernant les journalistes des quotidiens privés Le Matin, Liberté, Le soir d'Algérie et El Watan; plus particulièrement préoccupé par les peines d'emprisonnement prononcées à l'égard de Farid Alilat, Fouad Boughanem, Hakim Lâm, Abla Chérif, Hassane Zerrouky, Youssef Rezzoug, Yasmine Ferroukhi et Hafnaoui Ghoul;

G.  Rappelant que Mohamed Benchicou, directeur du journal Le matin a été condamné à deux ans de prison ferme le 14 juin 2004 pour "infraction à la loi régissant le contrôle des changes et les mouvements de capitaux et que son journal a fait l'objet d'un liquidation judiciaire en juin 2004; considérant que sa demande de remise en liberté pour des raisons de santé lui a été refusé par la justice algérienne le 20 avril 2005 alors que son état s'est gravement détérioré; rappelant également la condamnation et détention de Ahmed Benaoum, directeur du groupe de presse Er-raï el am, depuis le 28 juin 2004;

H.  Considérant que des projets visant le développement d'une information pluraliste et le renforcement des médias indépendants en Algérie sont actuellement financés par l'IEDDH;

I.  Considérant que le décret sur l'état d'urgence du 9 février 1992 ainsi que tous les décrets et textes de loi qui en découlent sont toujours en vigueur;

1.  Salue la ratification en mars 2005 par le parlement algérien de l'accord euro-méditerranéen d'association et invite la Présidence britannique à organiser, dès l'entrée en vigueur de l'accord, un Conseil d'association afin de relancer le dialogue politique avec l'Algérie;

2.  Souligne l'importance de la Politique européenne de voisinage et de ses plans d'action visant à renforcer la démocratie, l'Etat de droit et le respect des droits humains et considère que les questions de liberté d'opinion et d'expression et en particulier de liberté de la presse doivent être sérieusement prises en compte lors de l'élaboration de ce plan d'action;

3.  Considère tout particulièrement que les amendements introduits au code pénal algérien en mai 2001 qui prévoient des peines de prison pour diffamation à l'encontre du Président, du Parlement et "toute autre institution publique ou corps constitué" sont des entraves à l'exercice de la profession de journaliste en Algérie;

4.  Invite instamment les autorités algériennes à adopter et mettre en oeuvre sans délai des mesures législatives permettant le plus grand respect des droits fondamentaux et notamment le plein respect de la liberté de la presse et ce, conformément aux accords et pactes internationaux auxquels l'Algérie est partie; demande, à cet égard, que les délits de presse soient définitivement dépénalisés; s'inquiète du fait que la deuxième mandature du Président algérien soit jalonnée d'un nombre conséquent de poursuites judicaires à l'encontre des médias privés;

5.  Demande aux autorités algériennes de libérer sans délai les journalistes condamnés à des peines de prison pour diffamation et de mettre fin à cet acharnement judiciaire vis-à-vis des médias privés algériens;

6.  Considère que la levée de l'état d'urgence contribuerait au développement de l'Etat de droit et au respect des dispositions stipulées à l'article 2 de l'accord d'association;

7.  Invite les autorités algériennes et la Commission à créer, dans le cadre de la Politique européenne de voisinage, un sous-comité droits de l'homme afin de procéder à une évaluation régulière des avancées démocratiques et de respect des droits de l'homme dans ce pays; invite, à cet égard, la Commission à mettre en oeuvre un plan d'action visant le plein respect de la liberté de la presse en Algérie;

8.  Invite le Conseil et la Commission à mettre en oeuvre des mécanismes clairs pour une évaluation régulière du respect de l'article 2 par toutes les parties à l'accord y compris le Parlement européen, l'Assemblée populaire nationale d'Algérie et la société civile algérienne;

9.  Invite la Commission à continuer de promouvoir, par le biais de l'IEDDH, des programmes visant à renforcer les médias indépendants en Algérie ainsi que le développement d'une information pluraliste;

10.  Invite la Commission à prendre en compte tous les éléments mentionnés dans cette résolution pour l'évaluation future du respect de la clause droits de l'homme;

11.  Charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil ainsi qu' au Représentant Personnel du Haut représentant Javier Solana pour les droits de l"homme, à la Commission, ainsi qu'au gouvernement et à l'Assemblée populaire nationale d'Algérie.

Zadnja posodobitev: 7. junij 2005Pravno obvestilo