déposée dans le cadre du débat sur des cas de vilation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit
conformément à l'article 115 du règlement
par Pasqualina Napoletano
au nom du groupe PSE
sur la situation des droits de l'homme en Ethiopie
NB : Cette proposition de résolution n'est disponible que dans sa langue originale
Résolution du parlement européen sur la situation des droits de l'homme en Ethiopie
B6-0422/2005
Le Parlement européen,
- Vu ses résolutions précédentes sur l'Éthiopie,
- Vu l'article 115 de son Règlement,
A)
Considérant la répression violente des manifestations de protestations qui ont eu lieu à l'annonce des résultats partiels des élections législatives du 15 mai (36 morts, plus de 100 blessés, plusieurs milliers de personnes arrêtées) ;
B)
considérant que les lois éthiopiennes prévoient que toute personne arrêtée doit être présentée à un juge dans les 48 heures ;
C)
considérant que le processus électoral s'était déroulé jusque là sans heurts majeurs ;
D)
considérant que 299 plaintes pour fraude ont été déposées devant la Commission électorale, qui a décidé d'ouvrir une enquête dans 135 circonscriptions électorales ;
E)
considérant qu'à l'issue de ces enquêtes, un nouveau dépouillement, ou de nouvelles élections, pourraient être décidées dans certaines circonscriptions ;
F)
considérant que la proclamation définitive des résultats, prévue le 8 juin, puis le 8 juillet, pourrait être reportée dans l'attente des résultats de l'examen des plaintes ;
G)
considérant que le vote pour l'élection des 23 députés de la région de Somalie doit avoir lieu en août ;
H)
considérant que le gouvernement et les partis d'opposition se sont engagés, dans une déclaration commune, à "chercher la résolution de tous les problèmes à travers des moyens légaux et paisibles" ;
I)
considérant que la stabilité politique de l'Ethiopie est essentielle pour tous les pays de la "Corne de l'Afrique" ;
1)
exprime toute sa sympathie et sa solidarité au peuple éthiopien et présente ses condoléances aux familles des victimes ;
2)
condamne les violences intervenues ;
3)
regrette profondément les arrestations de journalistes et de défenseurs des Droits humains, en particulier les membres de l'Ethiopian Human Rights Council" ;
4)
souhaite qu'une commission d'enquête impartiale détermine les responsabilités dans le déroulement tragique des évènements et que les responsables soient présentés à la justice ;
5)
demande que les personnes arrêtées soient traitées dans le plus strict respect des lois et de la Constitution éthiopiennes, conformément aux normes juridiques internationales de respect des Droits humains ;
6)
demande en particulier que l'organisation internationale de la Croix rouge et les avocats puissent avoir accès aux personnes détenues ;
7)
souhaitent que la libération des personnes contre lesquelles aucune charge n'a été retenue soit accélérée ;
8)
se réjouit que les formations d'opposition, ainsi que les observateurs internationaux, puissent assister au processus d'examen des plaintes électorales, afin d'aboutir à des résultats incontestés ;
9)
insiste pour que l'accord du 10 juin soit scrupuleusement respecté, et souhaite que l'Union européenne continue à contribuer à une solution pacifique et démocratique à la crise politique éthiopienne, en particulier en fournissant des observateurs au processus d'enquête sur les résultats contestés ;
10) demande que les restrictions à la liberté pacifique d'expression soient levées et qu'un code de conduite sur la presse soit rapidement mis en place en concertation avec les médias ;
11) charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au gouvernement de l'Éthiopie.