Parlement européen

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Procédure : 2005/2649(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B6-0028/2006

Textes déposés :

B6-0028/2006

Débats :

PV 18/01/2006 - 10
CRE 18/01/2006 - 10

Votes :

PV 19/01/2006 - 8.8

Textes adoptés :

P6_TA(2006)0026

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B6-0028/2006
11 janvier 2006
PE 368.251v01-00
 
B6‑0028/2006
déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Michał Tomasz Kamiński et Ģirts Valdis Kristovskis
au nom du groupe UEN
sur la situation en Tchétchénie après les élections et la société civile en Russie

Résolution du Parlement européen sur la situation en Tchétchénie après les élections et la société civile en Russie 
B6‑0028

Le Parlement européen,

–  vu l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, entré en vigueur le 1er décembre 1997,

–  vu l'objectif de mise en place de quatre "espaces communs" que se sont fixés l'Union européenne et la Russie lors du sommet UE-Russie de mai 2005,

–  vu sa résolution du 26 mai 2005 sur les relations UE-Russie,

–  vu sa résolution du 15 décembre 2005 sur les droits de l'homme en Russie,

–  vu la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que ses cinq protocoles,

–  vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que des élections législatives ont eu lieu en Tchétchénie le 27 novembre 2005,

B.  considérant que le parti proclamé vainqueur est le parti de la Russie unie, à la tête duquel se trouve le dirigeant pro-russe Kadirov,

C.  considérant que les organisations de défense des droits de l'homme, parmi lesquelles figurent la Fédération internationale des droits de l'homme, la Société pour l'amitié russo-tchétchène et le Mémorial de Russie, ont accusé les autorités russes et les autorités tchétchènes contrôlées par le Kremlin de graves violations des principes démocratiques tout en critiquant la Présidence de l'Union européenne pour avoir salué le respect des principes démocratiques lors du déroulement des élections,

D.  considérant que le conflit tchétchène, qui a éclaté en 1994, se poursuit et qu'il n'existe aucune perspective de réconciliation,

E.  considérant que les forces séparatistes et l'armée fédérale ont toutes deux commis de nombreuses injustices et de nombreux crimes au cours des deux guerres de Tchétchénie,

F.  considérant que la population civile tchétchène vit dans la souffrance et que massacres, tortures et mauvais traitements sont monnaie courante de la part de l'armée fédérale russe, des forces tchétchènes de maintien de l'ordre et des forces séparatistes,

G.  considérant que de nombreux crimes et violations des droits de l'homme en Tchétchénie demeurent impunis, ce qui favorise un climat d'impunité qui, au départ des républiques de Tchétchénie et d'Ingouchie, se répand vers d'autres régions du Caucase septentrional, dont l'Ossétie du Nord et, plus récemment, la Kabardino-Balkarie, en menaçant l'État de droit dans l'ensemble de la Fédération de Russie,

H.  considérant que, selon l'organisation Human Rights Watch, au moins 50 000 civils auraient perdu la vie en Tchétchénie depuis 1994,

I.  considérant que de nombreux Tchétchènes sont dispersés dans les pays voisins et qu'ils habitent souvent dans des tentes ou des logements de fortune pour réfugiés dans des conditions atroces,

J.  considérant que les 23 et 27 décembre 2005, les deux chambres de la Douma ont approuvé un projet de loi légèrement amendé qui limite les activités des organisations non gouvernementales en Russie et qu'il ne manque plus que la signature du Président Poutine pour que la loi entre en vigueur,

1.  estime que la victoire de M. Kadirov aux récentes élections présidentielles tchétchènes est le résultat d'une situation préélectorale injuste et que des élections véritablement équitables et démocratiques ne pourront avoir lieu qu'à la condition que les forces séparatistes aient la possibilité de participer dans les mêmes conditions à la vie politique et que les réfugiés puissent participer au scrutin;

2.  demande une augmentation des moyens dont disposent le Conseil et la Commission pour analyser l'évolution de la situation en Tchétchénie et les répercussions du conflit sur la société russe dans son ensemble; souligne que l'Union européenne doit s'efforcer de faire évoluer la position de la Russie à l'égard de la Tchétchénie vers des solutions non militaires;

3.  condamne les crimes commis à l'encontre des civils par les deux parties car il s'agit de violations des droits fondamentaux; estime que les parties sont susceptibles de résoudre le conflit par le seul recours à la négociation et au dialogue politique et que le recours à la force armée doit se faire dans le respect strict du code de conduite de l'OSCE et de la Convention de Genève;

4.  invite la Douma russe à charger une commission d'enquête d'examiner les raisons pour lesquelles la police de la République de Tchétchénie n'est pas parvenue à inculper les auteurs des graves violations des droits de l'homme rapportées par de nombreux groupes de défense des droits de l'homme; rappelle qu'à ce jour, seules quelques affaires ont été jugées et que la majorité d'entre elles ont fait l'objet d'une suspension, d'un renvoi ou d'un non-lieu;

5.  demande, à cet égard, aux autorités russes de rouvrir l'enquête et les poursuites pénales à l'encontre des généraux Vladimir Chamanov et Iakov Nebitko, qui doivent être tous deux poursuivis et suspendus de leurs fonctions pendant le déroulement de l'enquête puisque la Cour de Strasbourg les a jugés responsables du bombardement aveugle de civils tchétchènes à Katyr-Iourt en février 2000;

6.  invite les forces séparatistes tchétchènes à renoncer à la violence et à condamner tout acte terroriste perpétré à l'encontre de la population civile;

7.  invite les autorités russes à autoriser les rapporteurs des Nations unies à se rendre dans la république conformément à leurs demandes et à permettre au personnel international des agences des Nations unies, aux organisations d'aide humanitaire et de défense des droits de l'homme, aux médias et aux journalistes de travailler en Tchétchénie;

8.  prie instamment le Conseil et la Commission d'augmenter leur contribution à l'aide humanitaire, destinée notamment au matériel médical et à la reconstruction, et plus particulièrement à tous les projets d'aide indispensables au retour des réfugiés;

9.  se dit préoccupé par le harcèlement administratif et judiciaire dont certaines ONG présentes en Tchétchénie seraient victimes et qui s'inscrirait dans un processus plus vaste qui menacerait la liberté d'expression et d'association dans la Fédération de Russie et prie instamment les autorités russes de mettre fin à ce harcèlement;

10.  se dit préoccupé par le projet de loi sur le statut juridique des organisations non gouvernementales et souligne qu'avant de le signer, le Président de la Fédération de Russie doit veiller à ce qu'il respecte les recommandations du Conseil de l'Europe dans leur intégralité et à ce qu'il soit clairement destiné à prévenir le harcèlement des membres des ONG en Russie;

11.  prie instamment les autorités russes de lever les obstacles que rencontrent les ONG pour promouvoir les droits de l'homme, la démocratie, l'indépendance des médias, le développement de la société civile, la liberté religieuse, l'État de droit et la transparence;

12.  invite la Commission à étendre l'aide de l'Union européenne aux centres de droit européen des universités russes, aux institutions académiques et aux ONG en vue de la mise en place rapide et efficace d'instruments et de programmes de coopération et d'échanges entre ONG et groupements de la société civile russe, qui permettront de la sorte de promouvoir les valeurs européennes et le développement d'une société ouverte;

13.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements et aux gouvernements des États membres, au Président, à la Douma et au gouvernement de la Fédération de Russie ainsi qu'aux secrétaires-généraux des Nations unies, du Conseil de l'Europe et de l'OSCE.

Dernière mise à jour: 13 janvier 2006Avis juridique