Parlement européen

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Procédure : 2005/2666(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B6-0040/2006

Textes déposés :

B6-0040/2006

Débats :

PV 16/01/2006 - 14
CRE 16/01/2006 - 14

Votes :

PV 18/01/2006 - 4.10

Textes adoptés :

P6_TA(2006)0018

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B6-0025/2006
11 janvier 2006
PE 368.263v01-00
 
B6‑0040/2006
déposée à la suite d'une déclaration de la Commission
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Sophia in 't Veld
au nom du groupe ALDE
sur l'homophobie en Europe

Résolution du Parlement européen sur l'homophobie en Europe 
B6‑0040/06

Le Parlement européen,

–  vu les obligations internationales et européennes en matière de droits de l'homme, telles que celles contenues dans les conventions des Nations unies sur les droits de l'homme ainsi que dans la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

–  vu les dispositions de l'Union européenne en matière de droits de l'homme, et en particulier, la Charte européenne des droits fondamentaux, ainsi que les articles 6 et 7 du traité de l'UE,

–  vu l'article 13 du TCE qui confère à l'Union européenne compétence pour prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée, notamment sur l'orientation sexuelle et promouvoir le principe de l'égalité,

–  vu la directive 2000/43/CE et la directive 2000/78/CE interdisant toute discrimination directe ou indirecte sans distinction de race ou d'origine ethnique, de religion ou de conviction, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle,

–  vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que l'homophobie peut être définie comme une peur irrationnelle, une aversion pour l'homosexualité et les personnes relevant du groupe GLBT (gays, lesbiennes, bi- et transexuels), fondée sur des préjugés s'assimilant au racisme, à la xénophobie, à l'antisémitisme, au sexisme, etc.,

B.  considérant que l'homophobie se manifeste dans le domaine privé et public à travers différents moyens, parmi lesquels des discours haineux et l'incitation à la discrimination, la ridiculisation, la violence verbale, psychologique et physique, ainsi que la persécution et le meurtre, la discrimination en violation du principe de l'égalité, les restrictions injustifiées et irrationnelles des droits invoquant fréquemment les raisons d'ordre public, du principe de la liberté religieuse et du droit à la liberté de conscience,

C.  considérant qu'une série d'événements préoccupants sont récemment survenus dans un certain nombre d'États membres de l'Union européenne, dont la presse et les ONG ont largement fait état, depuis l'interdiction de parades gays ou de marches pour l'égalité jusqu'à l'utilisation d'un langage menaçant, haineux et incendiaire par des dirigeants politiques et chefs religieux, la police s'abstenant d'assurer une protection adéquate ou même, dissolvant des manifestations pacifiques, manifestations violentes de groupes homophobes, introduction dans certaines constitutions d'amendements visant expressément à empêcher les unions homosexuelles,

D.  considérant qu'une réaction témoignant d'un esprit démocratique et de tolérance a été observée parmi la population, laquelle a manifesté contre l'homophobie, ainsi que dans certains systèmes judiciaires, qui ont corrigé les formes les plus criantes et les plus iniques de discrimination,

E.  considérant que tous les États membres de l'Union européenne n'ont pas introduit dans leur ordre juridique des mesures de protection des droits des populations GLBT, comme le réclamaient les directives 200/43/CE et 200/78/CE, de la même façon qu'ils ne luttent pas tous contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle et ne promeuvent pas tous l'égalité,

F.  considérant que d'autres actions s'avèrent nécessaires tant au niveau de l'Union européenne que des États membres pour éradiquer l'homophobie et promouvoir une culture de liberté, de tolérance et d'égalité parmi leurs citoyens, ainsi que dans le cadre de leur ordre juridique,

1.  prie instamment les États membres et la Commission d'intensifier la lutte contre l'homophobie, par le biais de moyens pédagogiques ‑ par exemple, de campagnes contre l'homophobie engagées dans les écoles, les universités et les médias ‑ ainsi que par le biais de moyens administratifs, juridiques et législatifs;

2.  exhorte les États membres et la Commission à condamner fermement tout langage haineux homophobe ou l'incitation à la haine et à la violence et à veiller à ce que la liberté de manifestation ‑ que garantissent tous les traités qui concernent les droits de l'homme –soient effectivement respectés;

3.  invite la Commission à veiller à ce que toute discrimination sur la base de l'orientation sexuelle soit interdite dans tous les secteurs, en complétant le "paquet" antidiscrimination fondé sur l'article 13, soit en proposant de nouvelles directives ou en proposant un cadre général couvrant tous les motifs de discrimination et ce, dans tous les secteurs;

4.  réaffirme, s'agissant de l'"Année 2007 ‑ Égalité pour tous" sa position selon laquelle la Commission doit garantir que toutes les formes de discrimination évoquées à l'article 13 du traité ainsi qu'à l'article 2 de la décision instituant cette Année sont abordées et traitées équitablement, comme le mentionne le rapport du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relatif à l'"Année européenne de l'égalité des chances pour tous (2007) – Vers une société plus juste" et rappelle que la Commission européenne a promis de suivre de près ce problème et de faire rapport au Parlement;

5.  prie instamment la Commission de garantir que tous les États membres ont transposé et correctement mis en œuvre la directive 2000/78/CE créant un cadre général pour l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, et d'engager des procédures d'infraction contre les États membres qui se sont abstenus de le faire;

6.  invite l'ensemble des États membres à prendre toute autre mesure qui leur semble appropriée pour lutter contre l'homophobie et la discrimination du fait de l'orientation sexuelle, ainsi qu'à promouvoir et mettre en œuvre le principe d'égalité dans leur société et leur ordre juridique;

7.  se félicite des initiatives récemment engagées dans plusieurs États membres pour améliorer la situation des populations GLBT et décide d'organiser le 17 mai (Journée internationale contre l'homophobie) un séminaire sur l'échange des bonnes pratiques;

8.  demande une nouvelle fois à la Commission européenne de présenter des propositions garantissant la libre circulation des citoyens de l'Union et des membres de leur famille ainsi que des partenaires enregistrés des deux sexes, comme mentionné dans la résolution du Parlement européen sur l'avenir de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, adoptée le 14 octobre 2004;

9.  invite tous les États membres concernés à reconnaître enfin que les homosexuels ont figuré parmi les cibles et les victimes du régime nazi;

10.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission ainsi qu'aux gouvernements des États membres et aux pays candidats à l'adhésion.

Dernière mise à jour: 13 janvier 2006Avis juridique