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Procedura : 2006/2504(RSP)
Przebieg prac nad dokumentem podczas sesji
Dokument w ramach procedury : B6-0069/2006

Teksty złożone :

B6-0069/2006

Debaty :

Głosowanie :

PV 19/01/2006 - 18.2
CRE 19/01/2006 - 18.2

Teksty przyjęte :

P6_TA(2006)0031

MOTION FOR A RESOLUTION
PDF 91kWORD 46k
See also joint motion for a resolution RC-B6-0056/2006
16 January 2006
PE 368.295v01-00
 
B6‑0069/2006
with request for inclusion in the agenda for the debate on cases of breaches of human rights, democracy and the rule of law
pursuant to Rule 115 of the Rules of Procedure
by Hélène Flautre and Cem Özdemir
on behalf of the Green/EFA Group
on the death of Sudanese asylum seekers in Egypt
NB: This motion for a resolution is available in the original language only.

European Parliament resolution on the death of Sudanese asylum seekers in Egypt 
B6‑0069/2006

The European Parliament,

-   having regard to its previous resolutions on Egypt,

-  having regard to the Euromediterranean Partnership and to the values upon which this is built,

-  having regard to the Association Agreement between the European Union and Egypt, which entered into force on 1 June 2004,

-   having regard to Rule 115(5) of its Rules of Procedure,

A.   whereas, since 29 September 2005, up to 3000 Sudanese had been camping outside the offices of the United Nations refugees agency in Cairo hoping to be resettled to other countries,

B.  whereas, on 30 December 2005, thousands of police stormed this camp wielding truncheons and firing water cannons at the protesters, setting off a stampede as police forced hundreds people into buses,

C.  Considérant que l'accord de paix signé au Soudan ne se traduit pas par une stabilisation du pays, ni par un arrêt des violences,

D.  Regrettant que des pays refusent d'accueillir des réfugiés dans le cadre de programmes de réinstallation du fait de la signature de cet accord,

E.  deeply shocked by the toll of this action which left tens and perhaps even hundreds of people dead on the ground and hundreds more injured,

F.  considérant que le HCR avait trouvé un accord le 17 décembre 2005 avec les demandeurs d'asile, qui consistait à l'acceptation par le HCR du réexamen de l'ensemble des demandes, mais que les demandeurs d'asile soudanais sont revenus sur cet accord et l'ont rejetté par la suite;

G.  considérant la ratification par l'Egypte du http://www.ohchr.org/french/law/ccpr.htm (PIDCP), de la Convention contre la torture et les traitements dégradants et inhumains, de la Convention de Genève relative au statut de réfugiés, ainsi que la http://www.ohchr.org/french/law/cmw.htm,

1.  Regrette que la situation ait dégénéré, jusqu'au blocage des discussions entre les demandeurs d'asile soudanais et le bureau du HCR et les autorités égyptiennes et condamne fermement la violence de l'intervention policière qui a fait plusieurs dizaines, voire des centaines, de morts et de nombreux blessés;

2.  Demande aux autorités égyptiennes d’établir une enquête indépendante afin de connaître le déroulement exact des faits, d'établir les différentes responsabilités et de présenter un bilan définitif des évènements;

3.  Demande au HCR de clarifier la procédure suivie dans le cadre de l'examen des demandes formulées par les demandeurs d'asile soudanais ainsi que les différentes initiatives entreprises afin de sortir de la situation de blocage;

4.  Demande la suspension de la procédure d'expulsion des demandeurs d'asile soudanais et le strict respect du principe de non-refoulement; demande également au gouvernement égyptien de s'assurer que l’ensemble des demandeurs d'asile soudanais ne soit plus détenus dans des prisons; appelle, également, les Etats membres de l'UE à considérer la demande des demandeurs d'asile soudanais afin que ceux-ci puissent y bénéficier d'un programme de réinstallation;

5.  Demande aux autorités égyptiennes de garantir le libre accès des représentants du HCR à l'ensemble des demandeurs d'asile soudanais afin que leurs demandes puissent être examinées individuellement et ce dans un délai raisonnable;

6.  S'inquiète du sort des demandeurs d'asile soudanais embarqués par les forces de l'ordre égyptiennes, plus particulièrement suite aux allégations d'actes de torture et de mauvais traitements, et du fait qu'aucune statistique fiable n'ait été communiquée quant au nombre de personnes détenues;

7.  Demande aux autorités égyptiennes de garantir la sécurité des migrants et demandeurs d'asile et de fournir l'aide médicale, sociale et psychologique aux victimes et aux familles de victimes; dans cet esprit, demande aux autorités égyptiennes de proposer des mesures de réparation pour celles-ci; demande également que les corps des personnes décédées soit rendus aux familles;

8.  Demande aux autorités égyptiennes d'adopter une loi spécifique en matière de protection des migrants et des demandeurs d'asile, qui soit en conformité avec les standards internationaux, plus particulièrement avec la Convention de Genève relative au statut de réfugiés ainsi qu'à la http://www.ohchr.org/french/law/cmw.htm;

9.  Demande à la Commission européenne et au Conseil de réunir au plus vite la conférence Euro-Africaine sur les migrations;

10.  Takes the view that the events which took place in Cairo on 30 December 2005 constitute a serious violation of the art.2 of the Association Agreement and calls on the Council and the Commission to raise this issue resolutely at the next meeting of the EU-Egypt Association Council;

11.  Calls on the Council and the Commission to foresee, within the European Neighbourhood and Partnership Instrument (ENPI), a specific programme aimed at fighting the use of torture and degrading and inhumane treatments;

12.  Instructs its President to forward this resolution to the Council and the Commission, to President Mubarak and the Government and the Parliament of the Arab Republic of Egypt and to the UNHCR.

Ostatnia aktualizacja: 18 stycznia 2006Informacja prawna