Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur la commission des droits de l'homme des Nations unies depuis 1996 ainsi que celles des 29 janvier 2004 sur les relations entre l'Union européenne et l'Organisation des Nations unies(1), 9 juin 2005 sur la réforme des Nations unies(2) et 29 septembre 2005(3) sur le Sommet mondial de l'ONU des 14, 15 et 16 septembre 2005,

–  vu la 62ème session de la commission des droits de l'homme des Nations unies, qui doit avoir lieu du 13 mars au 21 avril 2006,

–  vu le rapport "Un monde plus sûr: notre affaire à tous" du groupe de personnalités de haut niveau sur les menaces, les défis et le changement, du 1er décembre 2004,

–  vu le rapport "Dans une liberté plus grande: développement, sécurité et respect des droits de l'homme pour tous" du Secrétaire général des Nations unies, du 21 mars 2005,

–  vu les conclusions du Sommet mondial de l'ONU de 2005 adoptées le 16 septembre 2005 à New-York, dans lesquelles il a été décidé de créer un conseil des droits de l'homme appelé à remplacer la commission des droits de l'homme, ainsi que de charger le Président de l'Assemblée générale des Nations unies de conduire les négociations, à mener à bien dans les meilleurs délais au cours de la 60ème session, en vue de définir le mandat et la composition de ce conseil,

–  vu le projet de résolution présenté le 23 février 2006 par le Président de l'Assemblée générale des Nations unies sur le conseil des droits de l'homme,

–  vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que le respect, la promotion et le sauvegarde du caractère universel des droits de l'homme font partie de l'acquis éthique et juridique de l'Union européenne et constituent une des pierres angulaires de l'unité et de l'intégrité de l'Europe,

B.  considérant que les Nations unies constituent potentiellement, aujourd'hui comme par le passé, l'organisation la plus appropriée pour traiter l'ensemble des problèmes des droits de l'homme et relever les défis auxquels l'humanité est aujourd'hui confrontée,

C.  considérant que le projet de résolution sur le Conseil des droits de l'homme est le résultat de nombreux mois d'effort tendant à dégager un consensus,

D.  considérant que, même s'il ne s'attelle pas à quelques-unes des principales préoccupations formulées, le conseil des droits de l'homme pourrait représenter une plate-forme efficace pour renforcer la protection des droits de l'homme et leur promotion dans le cadre des Nations unies, lequel, malheureusement, n'est pas toujours parvenu aux résultats efficaces souhaités,

E.  considérant que la 62ème session de la commission des droits de l'homme des Nations unies sera la dernière, avant la mise en place effective du Conseil des droits de l'homme des Nations unies,

F.  considérant qu'une délégation ad hoc du PE a été constituée en vue de la session de cette année de la commission des droits de l'homme, comme cela s'était fait les sept années précédentes,

Conseil des droits de l'homme

1.  se félicite de l'adoption de la résolution portant création du Conseil des droits de l'homme; note à cet égard la contribution de l'UE à l'aboutissement des négociations;

2.  se félicite de la mise en place d'un organisme restreint et permanent des Nations unies, élu directement par l'Assemblée générale, ce qui constitue une première étape dans la réalisation de l'engagement pris lors du Sommet mondial de 2005 de renforcer le dispositif des Nations unies en matière de droits de l'homme;

3.  se félicite en particulier de ce que le Conseil puisse se réunir à intervalles réguliers tout au long de l'année, en tenant au moins trois sessions par an, et convoquer des sessions extraordinaires, en dehors de ces réunions régulières, pour répondre rapidement à des crises se produisant dans le domaine des droits de l'homme;

4.  se félicite du maintien du système de "procédures spéciales" autonomes de la commission des droits de l'homme des Nations unies, lesquelles représentent un progrès notable dans la définition de normes et la mise en place de mécanismes de protection des droits de l'homme; fait observer que ces procédures spéciales feront l'objet d'une révision dans un délai d'un an, et invite l'UE à rester vigilante afin d'assurer leur maintien et leur renforcement;

5.  se félicite du maintien de l'usage tendant à associer les ONG s'occupant des droits de l'homme aux débats; réitère sa demande de réforme du comité des ONG des Nations unies, à l'effet d'assurer une participation effective des ONG indépendantes;

6.  se félicite de la mise en place du mécanisme d'examen périodique (examen par les pairs), dans lequel il voit un moyen de renforcer l'universalité et l'égalité de traitement des États membres en ce qui concerne la surveillance des droits de l'homme sur toute la planète; prend acte de la précision selon laquelle ce mécanisme ne saurait dédoubler le travail des organismes du traité des Nations unies; invite le conseil des droits de l'homme à veiller, lors de l'élaboration des modalités de cet examen, à ce que la session consacrée à celle-ci s'ajoute au minimum de trois sessions et dix semaines prévues dans la résolution;

7.  regrette que l'idée de l'élection des membres du conseil des droits de l'homme à une majorité - renforcée - des deux tiers, n'ait pas été retenue; estime néanmoins que la procédure prévoyant l'élection directe des membres au scrutin secret à la majorité absolue de l'Assemblée générale, les gouvernements étant tenus d'examiner le bilan et l'engagement des candidats en matière de droits de l'homme est de nature à éviter que ne siègent au Conseil des personnes qui ont commis des violations flagrantes des droits de l'homme; se félicite de la mise en place d'un mécanisme de suspension, comme suite à un vote à la majorité des deux tiers de l'Assemblée générale, du droit de siéger au conseil d'un membre qui se serait rendu coupable de violation flagrante et systématique des droits de l'homme;

8.  invite l'ensemble des États membres des Nations unies à s'employer à élire les pays candidats présentant les normes les plus rigoureuses en matière de droits de l'homme, ayant ratifié les principaux traités relatifs aux droits de l'homme, qui s'acquittent de leurs obligations en matière d'information, qui émettent des invitations non limitatives aux procédures spéciales de l'UE et s'efforcent de mettre en œuvre leurs recommandations; demande à l'UE d'insister pour que les candidatures soient présentées au moins trente jours avant l'élection, afin de permettre un contrôle public du bilan et des engagements en matière de droits de l'homme;

9.  réaffirme que la capacité du conseil des droits de l'homme de protéger les droits de l'homme dépendra de la volonté politique de toutes les parties d'en faire une organisation forte et efficace;

10.  invite par conséquent les États membres des Nations unies à s'acquitter du mandat qu'ils ont défini et à mettre en œuvre les mécanismes élaborés pour assurer que le conseil des droits de l'homme soit en mesure de protéger et de promouvoir réellement les droits de l'homme;

11.  demande instamment à l'UE de jouer un rôle de chef de file au sein du conseil des droits de l'homme, notamment en s'employant à mettre en place un organisme renforcé des Nations unies pour les droits de l'homme, capable de s'occuper des situations touchant aux droits de l'homme dans le monde entier et de répondre à celles-ci;

12.  réaffirme la nécessité d'une consultation, d'une coopération et d'une coordination renforcée entre l'UE et les Nations unies, en particulier le nouveau conseil des droits de l'homme;

13.  réaffirme la nécessité d'une approche coordonnée, concertée et bien préparée de la part de l'Union européenne avant, pendant et après les sessions du conseil des droits de l'homme, de manière à assurer une contribution efficace et réelle à ses travaux;

14.  juge opportun, s'inspirant de la pratique de la participation du PE aux sessions annuelles de la commission des droits de l'homme des Nations unies, de continuer à envoyer une délégation pour assister aux sessions du conseil des droits de l'homme;

62ème session de la commission des droits de l'homme des Nations unies

15.  note la décision de faire de la 62ème session de la commission des droits de l'homme des Nations unies une session de transition, consacrée à la procédure, et abrégée;

16.  considère néanmoins que cela ne devrait pas empêcher la Commission de s'acquitter de son mandat en matière de protection, et que toutes les activités de la commission en matière de fixation de normes devraient être exercées comme il convient ou poursuivies;

17.  invite par conséquent les membres de la Commission à faire en sorte que les activités relevant des procédures spéciales prévues à la dernière session soient présentées, examinées et validées, notamment le rapport du Secrétaire général sur la coopération avec les représentants des organismes des Nations unies s'occupant des droits de l'homme et que les mandats qui viennent à expiration soient renouvelés, notamment celui du représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies concernant les défenseurs des droits de l'homme; souligne la nécessité de continuer à permettre aux défenseurs des droits de l'homme de s'adresser à la commission et de participer aux débats;

18.  charge la délégation ad hoc du PE à la 62ème session de faire siennes et de s'efforcer de faire adopter les vues exprimées dans la présente résolution;

19.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, au président de la 60ème Assemblée générale et au Haut Commissaire aux droits de l'homme.

(1) P5_TA(2004)0037. (2) P6_TA(2005)0237. (3) P6_TA-PROV(2005)0362.