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Procédure : 2006/2572(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B6-0296/2006

Textes déposés :

B6-0296/2006

Débats :

PV 31/05/2006 - 12
CRE 31/05/2006 - 12

Votes :

PV 01/06/2006 - 7.10
CRE 01/06/2006 - 7.10
PV 13/06/2006 - 7.10
CRE 13/06/2006 - 7.10

Textes adoptés :

P6_TA(2006)0254

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 89kWORD 46k
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B6-0296/2006
23 mai 2006
PE 373.351v01-00
 
B6‑0296/2006
déposée à la suite de déclarations du Conseil européen et de la Commission
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Francis Wurtz
au nom du groupe GUE/NGL
sur la situation des prisonniers de Guantanamo

Résolution du Parlement européen sur la situation des prisonniers de Guantanamo 
B6‑0300/2006

Le Parlement européen,

–  vu les conventions de Genève, notamment la troisième Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre et la quatrième Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre,

–  vu la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies,

–  vu les orientations de l'Union européenne concernant la lutte contre la torture et la peine de mort, et ses orientations sur le dialogue avec les pays tiers en matière des droits de l'homme,

–  vu le rapport publié par Amnesty International en avril 2006, concernant la mise en œuvre, par les États-Unis d'Amérique, des obligations qui découlent de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies,

–  vu ses résolutions antérieures sur Guantanamo, en particulier sa résolution du 7 février 2002 et sa résolution du 15 février 2006 sur les conditions de détention des prisonniers à Gantanamo Bay, et sa recommandation au Conseil du 10 mars 2004,

A.  soulignant que le 19 mai 2006 le "Comité des Nations unies contre la torture", composé d'experts indépendants, a rendu public un "Rapport" accablant qui illustre les graves violations par les États-Unis de la "Convention des Nations unies de 1984 contre la torture",

B.  soulignant que ce "Rapport" atteste clairement de l'utilisation systématique de la torture par les autorités américaines à l'encontre de détenus, notamment dans des "centres de détention" contrôlés par les États-Unis, comme à Guantanamo Bay (Cuba),

C.  rappelant que les conditions de détention dans ces centres sont inhumaines et dégradantes, et que depuis l'ouverture - en 2002 - d'un "centre de détention" à Guantanamo par les États-Unis il y a eu 41 tentatives de suicide,

D.  rappelant que le Pentagone, sous la pression internationale, a publié le 16 mai 2006 une liste de 759 prisonniers qui ont été incarcérés au centre de détention militaire américain de Guantanamo; soulignant que le Pentagone s'est toutefois refusé à préciser si cette liste était exhaustive et comportait les noms de tous les prisonniers ayant transité par Guantanamo, laissant ainsi ouverte la possibilité que des détenus non encore identifiés aient été incarcérés à Guantanamo par d'autres agences gouvernementales,

1.  condamne avec fermeté le gouvernement des États-Unis pour les graves et persistantes violations des droits de l'homme commises par ses représentants à Guantanamo;

2.  condamne le gouvernement des États-Unis pour avoir pratiquement instigué et "légalisé" l'utilisation de la torture dans les "centres de détention" sous contrôle des États-Unis, notamment à Guantanamo; souligne que bon nombre de violations des normes reconnues en matière de droits de l'homme procèdent directement de la politique poursuivie par le gouvernement américain, notamment les manœuvres des États-Unis visant à limiter leur interprétation de la torture au sens de l'article premier de la Convention pertinente, l'autorisation de l'usage de méthodes d'interrogatoire interdites par le droit national et international et la détention de prisonniers dans des centres de détention secrets;

3.  rappelle que la lutte contre le terrorisme international ne peut se faire que dans le respect des droits fondamentaux et des conventions internationales pertinentes;

4.  demande encore une fois aux autorités américaines de fermer dans les plus brefs délais tous ces "centres de détention" critiqués par le "Comité des Nations-Unies contre la torture"; en ce qui concerne Guantanamo, demande la fermeture immédiate de l'ensemble des installations militaires américaines;

5.  demande que les États-Unis acceptent et mettent en œuvre l'intégralité des conclusions du rapport du 19 mai 2006 du "Comité des Nations unies contre la torture", notamment celles qui invitent les États-Unis à "prendre des mesures énergiques pour éradiquer toute forme de torture" par leurs forces de sécurité;

6.  fait siennes les conclusions du "Rapport" du "Comité des Nations unies", notamment quand celles-ci, en se référant à Guantanamo, stipulent que:

   a)les États-Unis "doivent cesser de détenir des personnes dans des sites de détention secrets, que ce soit sur leur territoire, sur des territoires sous leur juridiction ou sur des sites sous leur contrôle de facto";
   b)les États-Unis "doivent reconnaître que détenir des personnes dans des installations secrètes constitue, en soi, un acte de torture ou un traitement ou un châtiment cruel, inhumain ou dégradant selon sa nature exacte, son objectif ou sa sévérité";
   c)les États-Unis "doivent cesser de détenir quiconque à Guantanamo Bay et fermer ce centre de détention, permettre aux détenus d'être jugés ou bien les relâcher le plus vite possible, s'assurer qu'ils ne sont pas renvoyés vers un pays où ils pourraient courir un risque réel de torture";

7.  rappelle que les États-Unis sont également soupçonnés par le "Comité des Nations-Unies" de "délocaliser" la torture en transférant des suspects de terrorisme dans d'autres pays en vue de les interroger, et attend à ce propos les conclusions de sa "commission temporaire CIA";

8.  invite les autorités américaines à engager une action immédiate contre les responsables d'actes de torture et de mauvais traitements à Guantanamo, y compris les hauts responsables politiques; demande qu'ils soient traduits en justice;

9.  demande instamment que chaque prisonnier soit traité conformément au droit international humanitaire et jugé sans délai dans le cadre d'une audience publique et équitable, devant un tribunal compétent, indépendant et impartial; demande la libération immédiate de tous les prisonniers détenus illégalement et le droit à un procès équitable;

10.  se dit vivement préoccupé par l'application lacunaire, aux États-Unis, des normes internationales relatives aux droits de l'homme et par leur méconnaissance des obligations découlant des traités du droit international humanitaire et des traités relatifs aux droits de l'homme, ce qui pourrait remettre en cause l'ensemble de la législation internationale relative aux droits de l'homme, y compris le consensus sur l'interdiction absolue de la torture et d'autres traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants;

11.  invite le Conseil et la Commission à inscrire à l'ordre du jour du prochain sommet UE-États-Unis la question des violations des droits de l'homme dans les centres de détention, notamment à Guantanamo Bay;

12.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au Haut représentant pour la PESC, au Président et au Congrès des États-Unis d'Amérique, au parlement et au gouvernement du Royaume-Uni et au Secrétaire général de l'ONU.

Dernière mise à jour: 24 mai 2006Avis juridique