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Procédure : 2006/2572(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B6-0299/2006

Textes déposés :

B6-0299/2006

Débats :

PV 31/05/2006 - 12
CRE 31/05/2006 - 12

Votes :

PV 01/06/2006 - 7.10
CRE 01/06/2006 - 7.10
PV 13/06/2006 - 7.10
CRE 13/06/2006 - 7.10

Textes adoptés :

P6_TA(2006)0254

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 84kWORD 41k
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B6-0296/2006
23 mai 2006
PE 373.354v01-00
 
B6‑0299/2006
déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Elizabeth Lynne
au nom du groupe ALDE
sur Guantanamo

Résolution du Parlement européen sur Guantanamo 
B6‑0299/2006

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur le droit des personnes détenues à Guantanamo à bénéficier d'un procès équitable et, notamment, sa résolution du 7 février 2002 sur les conditions de détention des prisonniers à Guantanamo(1), sa recommandation à l'intention du Conseil, du 20 mars 2004, sur le droit des prisonniers de Guantanamo à un procès équitable(2), et sa résolution du 16 février 2006 sur Guantanamo,

–  vu sa résolution du 18 mai 2006 sur le rapport annuel sur les droits de l'homme dans le monde 2005,

–  vu la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1984,

–  vu les orientations de l'Union européenne concernant la lutte contre la torture et la peine de mort ainsi que ses lignes directrices sur le dialogue avec les pays tiers en matière de droits de l'homme, adoptées en 2001,

–  vu le rapport élaboré par cinq experts de la commission des droits de l'homme des Nations unies sur le centre de détention de Guantanamo Bay,

–  vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que, selon l'ONG Human Rights Watch, le centre de Guantanamo compte actuellement près de 500 détenus, dont un grand nombre de ressortissants d'Arabie saoudite, du Yémen et d'Afghanistan,

B.  considérant que les États-Unis sont présumés maintenir au secret, de longue date, une bonne trentaine de prisonniers, voire davantage, dans des centres de détention secrets situés hors du territoire des États-Unis, et ce en violation du droit international, qui interdit toute disparition forcée,

C.  considérant les nombreux cas de mauvais traitements infligés aux prisonniers détenus par les États-Unis à Guantanamo Bay et le peu de diligence des États-Unis à mener l'enquête ou à sanctionner les personnes responsables,

D.  rappelant que selon le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, nul ne peut faire l'objet d'une détention arbitraire ni être privé de sa liberté, si ce n'est pour des motifs, et conformément à la procédure prévus par la loi, et priant instamment toutes les parties d'appliquer les dispositions de ce Pacte,

E.  considérant que la Chancelière allemande, le Premier ministre britannique et le Secrétaire général des Nations unies ont demandé la fermeture de Guantanamo,

1.  invite le gouvernement des États-Unis à fermer le centre de détention de Guantanamo Bay et demande instamment que chacun des prisonniers soit traité conformément au droit international humanitaire et jugé sans retard dans le cadre d'une audience publique et équitable devant un tribunal compétent, indépendant et impartial;

2.  condamne toute forme de torture et de mauvais traitement et réaffirme la nécessité de respecter le droit international;

3.  demande au gouvernement des États-Unis de respecter le droit légal des détenus à ce qu'un tribunal compétent établisse leur statut juridique et à ce qu'ils soient traités conformément à ce statut;

4.  invite les États-Unis à respecter les obligations qui leur incombent en vertu du droit international en traitant humainement les détenus de Guantanamo Bay ainsi qu'à en apporter la confirmation;

5.  réaffirme que la lutte contre le terrorisme, qui constitue une des priorités de l'Union et un axe majeur de son action extérieure, ne peut être mise en œuvre avec succès que si les droits de l'homme et les libertés civiles sont pleinement respectés;

6.  rappelle qu'il s'est engagé à se saisir de la question complexe du respect des droits de l'homme parallèlement à la lutte contre le terrorisme international; souligne qu'il est capital que l'Union adopte une attitude cohérente à l'égard des diverses questions relatives aux droits de l'homme si elle entend se poser en acteur crédible sur la scène internationale; prend acte de la décision du Parlement de constituer une commission temporaire d'enquête sur la participation présumée de la CIA et, éventuellement, d'États membres ou d'États candidats à des opérations de remise extraordinaire, qui supposent le transport de prisonniers vers des sites clandestins où ils sont soumis à la torture; attend avec impatience le rapport et les conclusions de cette commission d'enquête;

7.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Haut-Représentant pour la PESC, aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies ainsi qu'au Président et au Congrès des États-Unis d'Amérique.

(1) JO C 284 E du 21.11.2002, p. 353.
(2) JO C 102 E du 28.4.2004, p. 640.

Dernière mise à jour: 24 mai 2006Avis juridique