The European Parliament,

A)  Considérant que la résolution de la "Commission pour les Droits humains" de l'ONU condamne la RPDC pour "des tortures et autres punitions cruelles, inhumaines ou dégradantes et des exécutions publiques", ainsi que des "restrictions graves et diffuses à la liberté de pensée, de conscience, de religion, d'opinion et d'expression" ;

B)  considérant que la RPDC a ratifié le "Pacte international sur les droits civils et politiques" ;

C)  Noting the appointment by the UN of Vitit Muntarbhorn as special rapporteur on the situation of human rights in North Korea;

E)  Whereas evidence from those released from the camps such as Kang Chol Hwan indicates the brutal conditions inmates have to endure during their imprisonment;

F)  considérant que des milliers de ressortissants nord-coréens sont rapatriés de force chaque année de Chine, et soumis alors à un traitement de rigueur ;

G)  considérant que le gouvernement de RPDC a réduit, depuis 2001, de 33 à 5 le nombre de motifs d'exécution de la peine capitale, mais que 4 de ces motifs sont de nature essentiellement politique ;

H)  The annual number d'exécutions reste inconnu ;

I)  considérant la situation des Droits humains en RPDC,

J)  Considérant que le gouvernement de RPDC a qualifié la déclaration des experts de : "a product of conspiracy undertaken in pursuit of the ill-minded aim of spreading fabricated information while following the attempts of those hostile forces to defame, disintegrate and overthrow the state and social system of the DPRK on the pretext of human rights" ;

K)  considérant que la préoccupation des instances de l'ONU et du Parlement européen n'est pas de renverser le régime le régime de RPDC mais d'y améliorer la situation des droits humains ;

L)  considérant que the reported situation of Son Jong-nam, son arrestation et sa condamnation, peut être jugée comme significative des progrès à réaliser en matière de Droits humains en RPDC;

1)  Souhaite que les USA, le Japon et la République de Corée apportent à la RPDC des garanties formelles de non agression ;

2)  Demands that the DPRK government abolish the death penalty, for political and non-political crimes

3)  Déplore le manque de coopération de la RPDC avec les institutions internationales en matière de Droits humains, en particulier son refus de suivre les procédures de la commission des Droits humains de l'ONU ;

4)  Recognises that EU was the first and only party to engage in Human Rights Dialogues with the DPRK after the Troika visit in 2001 led by Swedish Prime Minister and President of the European Council Persson, High Representative Solana and Commissioner Patten and that the dialogue discontinued from 2003 when the Council of Ministers sponsored a Human Rights resolution at the UNCHR without informing the North Koreans, thus, urges both sides to make attempts to restart the dialogue on Human Rights between the EU and the DPRK.

5)  Demande au gouvernement de RPDC de revoir attentivement la situation de tous les condamnés à mort et de surseoir à leur exécution, en particulier les condamnés par des raisons politiques n'ayant pas utilisé la violence contre le régime et demande que the UN Special Rapporteur on the situation of Human Rights in North Korea, Professor Vitit Muntabhorn, puissent leur rendre visite;

6)  Demande au gouvernement chinois de ne plus rapatrier par la force des ressortissants nord-coréens ne souhaitant pas retourner dans leur pays;

7)  Demands the Republic of Korea (ROK) take up its responsibility for North Korean refugees in China and that they be allowed by the government of ROK to travel to South Korea.

8)  Charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au gouvernement de la République Populaire Démocratique de la Corée du Nord, et au Secrétaire Général des Nations Unies.