Le Parlement européen,

–  vu la communication de la Commission "Restructuration et emploi ‑ Anticiper et accompagner les restructurations pour développer l'emploi: le rôle de l'Union européenne" (COM(2005)0120),

–  vu la communication de la Commission sur l'Agenda social 2005–2010, sous le mot d'ordre "Une Europe sociale dans l'économie mondiale: des emplois et de nouvelles chances pour tous" (COM(2005)0033) et la résolution du Parlement européen en la matière du 26 mai 2005(1),

–  vu les conclusions du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 et la résolution du Parlement européen du 9 mars 2005 sur la révision à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne(2),

–  vu la communication de la Commission du 13 décembre 2005 intitulée "Examen de la stratégie en faveur du développement durable: une plateforme d'action",

–  vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales sur la restructuration et l'emploi (A6–0031/2006),

–  vu ses résolutions du 28 octobre 1999(3), du 17 février 2000(4) et du 15 février 2001(5) sur les restructurations d'entreprises en Europe,

–  vu la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989 et les dispositions en la matière du traité CE, en particulier son article 136, qui dispose que les objectifs des États membres comportent la promotion de l'emploi, l'amélioration des conditions de vie et de travail, une protection sociale adéquate et un dialogue social permettant un niveau d'emploi élevé et durable et la lutte contre les exclusions,

–  vu la directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 2004 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, en vue d'informer et de consulter les travailleurs(6),

–  vu la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs(7),

–  vu la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements(8),

–  vu la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne(9),

–  vu les articles 87, paragraphe 3, et les articles 127, 136 et 158 du traité UE,

–  vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que les restructurations d'entreprises peuvent être motivées par des facteurs généraux, tels que les contraintes résultant de la mise en place du marché unique européen, l'ouverture des économies à la concurrence internationale, l'innovation technologique ou des changements importants dans les demandes des consommateurs,

B.  considérant que les restructurations peuvent résulter de facteurs individuels liés à la stratégie de l'entreprise en vue de devenir ou de redevenir compétitive; considérant qu'on peut observer dans les entreprises individuelles différents types de restructurations (modifications des processus de production, externalisation, délocalisation, fermeture de sites, suppression d'emplois, fusions et acquisitions, etc.); considérant que ces différents niveaux et types de restructurations appellent des réponses différentes,

C.  considérant que les restructurations d'entreprises peuvent être à la base de progrès économiques et sociaux si les changements requis répondent aux défis du développement d'une économie durable, conjugué avec la volonté de préserver la protection sociale et l'environnement,

D.  considérant que l'innovation technologique peut déclencher l'élaboration d'un nouveau processus de fabrication et de nouvelles méthodes de production, créant des emplois de haute qualité et nécessitant d'autres types de formation; considérant que les innovations écologiques créent de nouvelles possibilités d'emploi et améliorent notre bien‑être social,

E.  considérant que les restructurations, les transferts et les fermetures d'entreprises entraînent souvent des coûts qui peuvent être très élevés, non seulement pour les travailleurs concernés, parmi lesquels les travailleurs les moins qualifiés et les plus vulnérables sont touchés en premier, mais aussi pour l'économie locale ou régionale,

F.  considérant que les conséquences des restructurations peuvent être contraires aux objectifs de Lisbonne visant à promouvoir le plein‑emploi, la qualité des emplois, la cohésion sociale et territoriale et le développement durable,

G.  considérant que les autorités publiques et les partenaires sociaux ont un rôle essentiel à jouer dans le traitement des restructurations, mais aussi dans leur anticipation et dans la recherche de solutions alternatives dans toute la mesure du possible,

H.  considérant que la préservation de la cohésion sociale, qui constitue la caractéristique distinctive du modèle social européen, requiert l'introduction de politiques d'accompagnement destinées à réduire les coûts sociaux à un minimum,

I.  considérant que les opérations de restructuration en Europe ne peuvent être considérées isolément des autres politiques de l'Union européenne, telles que la politique sociale, la politique de l'emploi, la politique rurale, la politique industrielle et la politique de la concurrence,

1.  estime que les restructurations d'entreprises peuvent être positives et nécessaires si elles sont à l'origine de la création d'emplois créatifs et de meilleure qualité et contribuent à lutter contre l'exclusion sociale et à répondre aux attentes de la société en ce qui concerne la protection des consommateurs, de l'environnement et de la santé, ou si ces changements contribuent au respect des engagements internationaux à l'égard de défis globaux tels que le changement climatique ou la réduction de la biodiversité; considère cependant que les restructurations d'entreprises ne devraient pas être utilisées comme un moyen de doper la rentabilité ou à des fins purement financières ou spéculatives;

2.  considère que l'Union européenne est un partenaire essentiel en vue d'anticiper et d'accompagner les restructurations et de modérer leurs conséquences sociales; souligne, à cet égard, la nécessité de réformer les instruments financiers et, plus particulièrement, de renforcer la contribution apportée par la politique de cohésion, du FSE et des programmes européens en matière d'éducation à la formation tout au long de la vie à la stratégie de Lisbonne;

3.  considère que l'Union doit répondre au défi des restructurations d'entreprises par des synergies renforcées entre les politiques et, plus spécifiquement, par une meilleure coordination et une application plus cohérente de la politique de la concurrence (notamment sur la question des aides d'État), du marché intérieur (en particulier par le recours au statut de la "Societas Europaea" et au brevet communautaire), des entreprises (par un soutien marqué pour les PME) et de la solidarité, particulièrement en réorientant le FEDER vers les régions touchées par des restructurations actuelles ou prévues;

4.  insiste sur le fait qu'il convient de garantir en permanence aux travailleurs des possibilités d'amélioration de leurs qualifications et d'éducation permanente;

5.  suggère que les questions environnementales devraient être prises en considération dans le contexte de l'assistance européenne au cours des restructurations, en particulier en promouvant la conversion, dans les secteurs industriels ou agricoles, des processus qui sont moins polluants et dès lors moins dangereux pour la population environnante et pour les travailleurs;

6.  estime qu'il convient de renforcer le rôle des partenaires sociaux pour améliorer leur capacité à anticiper les restructurations, ainsi qu'à les éviter dans la mesure du possible; considère donc qu'il convient à cet égard de réviser la directive sur le comité d'entreprise européen et de consolider diverses dispositions sur l'information et la consultation des travailleurs;

7.  invite la Commission à rédiger sans tarder une évaluation de l'application de la directive sur les licenciements collectifs et les fermetures d'entreprises et à présenter des propositions de sanctions effectives (en particulier financières) en cas de non‑respect, ainsi que des propositions d'améliorations à cette directive, en vue d'assurer une protection plus efficace des emplois et des travailleurs;

8.  invite la Commission à poursuivre ses travaux en vue de la mise au point d'un cadre communautaire pour la protection des droits des travailleurs en cas de restructuration;

9.  se félicite du nouvel instrument disponible pour réagir rapidement aux pertes d'emplois dues à la mondialisation ‑ le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation; fait observer que des outils similaires de réaction rapide pourraient être appropriés en matière de restructurations;

10.  invite la Commission et les États membres à lier les aides communautaires et nationales aux entreprises à des engagements à long terme concernant les objectifs de la stratégie de Lisbonne–Göteborg; demande un meilleur suivi, une meilleure transparence et traçabilité de l'utilisation des fonds européens, de façon à veiller à leur emploi approprié et à empêcher qu'ils soient utilisés pour financer des délocalisations, à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union européenne; demande en particulier que les entreprises qui ont reçu des fonds de l'UE et délocalisent une partie ou la totalité de leurs activités au sein de l'UE ne puissent recevoir aucune autre aide communautaire pendant une période déterminée et qu'il leur soit éventuellement demandé de rembourser les aides, afin d'éviter un tourisme des subventions;

11.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, aux organisations d'employeurs et aux syndicats.

(1) P6_TA(2005)0210. (2) P6_TA(2005)0069. (3) JO C 154, 5.6.2000, p. 139. (4) JO C 339 du 29.11.2000, p. 280. (5) JO C 276 du 1.10.2001, p. 160. (6) JO L 254 du 30.9.1994. (7) JO L 225 du 12.8.1998, p.16. (8) JO L 82 du 22.3.2001, p. 16. (9) JO L 80 du 23.2.2002, p. 29.