Le Parlement européen,

–  vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment ses dispositions relatives aux droits sociaux, et l'article 136 du traité CE, selon lequel les États membres doivent prendre "pour objectifs la promotion de l'emploi, l'amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le progrès, une protection sociale adéquate, le dialogue social, le développement des ressources humaines permettant un niveau d'emploi élevé et durable et la lutte contre les exclusions",

–  vu la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne(1), la directive 98/59/CE du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs et la directive 94/45/CE du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen; considérant que les deux dernières directives cités portent sur l'harmonisation du droit des États membres encadrant les instruments du dialogue entre direction et salariés,

–  vu la communication de la Commission du 31 mars 2005 intitulée "Restructurations et emploi – Anticiper et accompagner les restructurations pour développer l'emploi: le rôle de l'Union européenne" (COM(2005)0120) et l'avis du Comité économique et social européen du 14 décembre 2005 (CESE 1495/2005),

–  vu sa résolution du 15 mars 2005 sur les restructurations et l'emploi (2005/2188(INI)),

–  vu sa résolution du 14 mars 2004 sur les délocalisations dans le contexte du développement régional (2004/2254(INI)),

–  vu ses résolutions antérieures sur les restructurations et fusions d'entreprises,

–  vu les continuelles pertes d'emplois de l'industrie automobile en Europe,

–  vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que le but de la stratégie de Lisbonne est de faire de l'Union européenne l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d’une croissance économique durable accompagnée d’une amélioration quantitative et qualitative de l’emploi et d’une plus grande cohésion sociale,

B.  considérant qu'il est de l'intérêt de l'Union d'offrir les conditions dans lesquelles des activités industrielles occupant une large frange de la population active de l'Europe élargie peuvent se maintenir,

C.  considérant que la solidarité doit s'exprimer concrètement, tant à présent que pour les générations futures, au travers d'une cohésion économique et sociale qui vienne en aide aux régions et aux catégories de population désavantagées au sein de l'Union européenne dans le but de supprimer les disparités en s'appuyant sur une croissance et une compétitivité accrues,

D.  constatant que General Motors Europe (GME) a manqué aux engagements pris dans l'accord conclu avec le gouvernement portugais au sujet de l'usine d'Azambuja, à savoir d'y maintenir une production d'automobiles,

E.  constatant que GME n'a pas honoré les promesses figurant dans l'accord-cadre européen, signé le 8 décembre 2004 avec le forum européen des salariés, par lequel il s'engageait à maintenir durablement le site en exploitation; considérant que GME n'a pas pleinement informé, ni consulté à temps le forum européen des salariés et qu'il n'a pas non plus communiqué d'étude détaillée à l'appui des affirmations de la direction au sujet de la rentabilité de l'usine portugaise,

F.  considérant que la fermeture de grandes usines, comme celle d'Azambuja, signifie pour l'Union européenne la perte de secteurs industriels stratégiques, avec de graves effets sur la compétitivité de l'économie et sur l'emploi de la population dans la région,

G.  prenant en compte les investissements publics considérables consentis à la fois par l'Union européenne et par les États membres pour le développement local des systèmes, des infrastructures et de la formation professionnelle, investissements dont le monde des affaires tire profit en Europe,

H.  écoutant les protestations renouvelées des salariés concernés, de leurs syndicats, de la collectivité territoriale et des représentants des autorités locales,

1.  invite la Commission, ainsi qu'il le demandait déjà dans sa résolution du 12 février 2004 sur la crise du secteur sidérurgique (AST/Thyssen Krupp)(2), à adopter une stratégie plus déterminée face aux restructurations industrielles et à leurs retombées sociales;

2.  invite la Commission, ainsi qu'il le demandait déjà dans sa résolution sur les restructurations et l'emploi, à mettre en place des bureaux à guichet unique où les citoyens puissent s'informer sur les moyens mis à leur disposition pour faire face à une restructuration;

3.  invite le Conseil à adopter au plus vite, à la suite de sa première lecture par le Parlement européen, la proposition de création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, afin de commencer les interventions dans les cas de restructuration industrielle majeure;

4.  invite la Commission à empêcher les entreprises qui ne cherchent qu'à maximiser leurs profits de tirer bénéfice des financements de l'Union européenne et à veiller à ce que toutes les entreprises assument leurs responsabilités sociales et financières, agissent selon un mode de gouvernance responsable et se comportent loyalement vis-à-vis de toutes les parties prenantes, dont les autorités régionales et locales et les populations des lieux où elles se sont installées;

5.  rappelle à la Commission l'importance d'une bonne application de la directive sur le comité d'entreprise européen garantissant que l'information et la consultation des salariés se fassent en temps voulu et à intervalles réguliers, avant la décision de la direction du groupe ou de l'entreprise, de manière à permettre aux salariés d'influer véritablement sur le processus de prise de décision de la direction; estime que les décisions du siège ou de tout autre niveau de direction ne doivent être validées que si l'information et la consultation sont menées de manière appropriée, dans le respect des principes de confidentialité de l'information;

6.  invite les États membres et la Commission à promouvoir des initiatives visant à prévenir la réduction de l'industrie européenne de l'automobile et les pertes consécutives d'emplois qualifiés, en particulier autour de ces pôles d'excellence pour lesquelles il y a eu beaucoup d'investissements dans l'innovation;

7.  invite le groupe General Motors, après les interventions en ce sens du gouvernement portugais et de la Commission, à maintenir ses effectifs de salariés, conformément à l'accord signé avec le forum européen des salariés;

8.  exprime sa solidarité avec les salariés concernés et leurs familles, qu'ils soient employés à l'usine d'Azembuja ou dans des activités en rapport, dont les emplois sont désormais menacés;

9.  estime que le recours aux financements communautaires, en particulier les aides à l'industrie et celles provenant du Fonds social européen, devrait être soumis à des règles spécifiques relatives à l'innovation, au développement local, à l'emploi et à l'obligation, à long terme, de produire sur le territoire pour les entreprises bénéficiaires; demande en particulier que les règles sur le recours aux Fonds structurels soient respectées et renforcées; demande que les entreprises qui s'en affranchissent soient contraintes de rembourser les financements dont ils ont profité;

10.  invite la Commission et les gouvernements nationaux à introduire dans l'intérêt du développement durable une législation sur la responsabilité sociale des entreprises;

11.  pense que l'Europe doit promouvoir l'innovation en développant ses intérêts industriels et soutenant des plans appropriés de redéploiement industriel ; souligne que l'investissement dans la recherche et le développement peut être utilisé à développer de nouveaux matériaux, concepts et processus susceptibles de reconfigurer les industries anciennes;

12.  invite la Commission à présenter une communication sur l'état actuel du secteur automobile et des autres branches rencontrant des difficultés à la suite de restructuration et à intensifier la consultation de ses organes internes de réflexion;

13.  invite les États membres à promouvoir et à intensifier le dialogue social, sur la base du respect du droit national et européen relatif à l'information et à la consultation des salariés, et à adopter des mesures efficaces de protection des délégués syndiqués;

14.  invite la Commission à œuvrer au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour un décision qui assurerait la protection de l'industrie européenne de l'automobile sur le marché mondial;

15.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'à l'OMC, à l'OCDE et aux partenaires sociaux.

(1) JO L 80 du 23.2.2002, p. 29. (2) Textes adoptés, P5_TA(2004)0095.