Πρόταση ψηφίσματος - B6-0399/2006Πρόταση ψηφίσματος
B6-0399/2006
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PROPOSITION DE RÉSOLUTION

4.7.2006

déposée avec demande d'inscription à l'ordre du jour du débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit
conformément à l'article 115 du règlement
par Marie Anne Isler Béguin
au nom du groupe Verts/ALE
sur Mauritanie

Διαδικασία : 2006/2599(RSP)
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B6-0399/2006
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B6-0399/2006
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B6‑0399/06

Résolution du Parlement européen sur Mauritanie

Le Parlement européen,

–  vu l'Accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et notamment son article 96;

–  vu la résolution de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE sur la situation en Afrique de l'Ouest, adoptée le 24 novembre 2005 à Edimbourg (Royaume-Uni)[1];

–  vu les 24 engagements consentis par la République islamique de Mauritanie à l'occasion des consultations avec la partie ACP sur la République islamique de Mauritanie au titre de l'article 96 de l'Accord de Cotonou (Bruxelles, 30 novembre 2005);

–  vu le compte rendu de la mission d'information et d'étude de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE en Mauritanie du 23 au 27 février 2006;

–  vu le rapport du groupe de travail de la délégation du Parlement européen pour les relations avec les pays du Maghreb et de l'Union du Maghreb arabe (y compris la Libye) qui s'est rendu en Mauritanie du 3 au 5 mai 2006;

–  vu l'article 115 paragraphe 5 de son règlement,

A.  considérant que le renversement de l'ancien président Ould Taya, le 3 août 2005, s'est fait sans effusion de sang,

B.  considérant que le Conseil Militaire pour la Justice et la Démocratie (CMJD) a affirmé sa volonté de mettre fin aux pratiques totalitaires de l'ancien régime et s'est engagé à instaurer la démocratie en Mauritanie,

C.  considérant le consensus qui s'et dégagé parmi les partis politiques et la société civile pour soutenir le processus en cours,

D.  considérant la mise en place d'une Commission électorale nationale indépendante (CENI) et l'adoption d'un calendrier électoral pour un referendum constitutionnel, des élections législatives, municipales et présidentielle,

E.  considérant que les autorités de la transition ont jusqu'à présent tenu leurs engagements en ce qui concerne le calendrier électoral et en particulier la tenue d'un Recensement à vocation électorale (RAVEL), parachevé le 30 avril 2006,

F.  considérant toutefois que de grandes franges de la population mauritanienne n'ont pas été en mesure de prouver leur identité pour obtenir une carte électorale, conformément à la loi électorale qui exige copie d'un acte de naissance des parents et des grands-parents,

G.  considérant l'abolition, vérifiée dans la pratique, de la censure sur les medias,

H.  considérant que la Mauritanie dispose de ressources naturelles importantes mais que la grande majorité de la population n'a pas bénéficié de cette richesse et qu'une très grande partie du pays vit dans une extrême pauvreté,

I.  considérant le début de l'exploitation pétrolière en avril 2006,

J.  considérant l'engagement des autorités de transition à combattre la corruption et l'adhésion aux conventions internationales en la matière,

K.  considérant que l'accord de pêche qui lie l'Union européenne à la Mauritanie arrive à échéance le 31 juillet 2006,

1.  prend acte avec satisfaction des engagements des autorités de la transition pour l'instauration de la démocratie en Mauritanie; encourage les autorités de la transition à mener à bien ce processus démocratique dans le plein respect des engagements pris et souligne qu'il suivra avec vigilance le déroulement de ce processus jusqu'à son terme;

2.  se félicite de l'engagement des membres du Comité Militaire pour la Justice et la Démocratie (CMJD) à ne pas être candidats aux prochaines élections;

3.  se félicite de l'adoption d'un calendrier pour la tenue d'un referendum constitutionnel et la tenue d'élections législatives, municipales et présidentielles et invite les autorités à respecter ce calendrier;

4.  se félicite de la mise en place d'une Commission électorale nationale indépendante (CENI) laquelle a pour mission de procéder au recensement à vocation électorale (RAVEL) et d'organiser les scrutins à venir;

5.  invite le CMJD, le gouvernement de transition et la Commission électorale nationale indépendante (CENI) à décider de compléter le recensement et la distribution des cartes électorales entre le referendum et les autres échéances électorales, afin de combler le fossé entre le recensement de 1995 et l'actuelle liste électorale, y compris en acceptant les témoignages comme moyen de preuve de l'identité pour les réfugiés de retour; se félicite à ce sujet de l'ouverture montrée par le président de CENI à Bruxelles le 30 mai 2005;

6.  prend acte de la création de très nombreux partis politiques après le 3 août 2005 et constate une tendance au regroupement au sein de coalitions; encourage l'élaboration de plateformes électorales porteuses de propositions concrètes pour améliorer la situation économique et sociale du pays;

7.  recommande que le financement des partis politiques se fasse sur la base de leur représentation aux élections municipales, dont le scrutin proportionnel permet davantage de rendre compte de la diversité du pays, et suggère qu'une part de ce financement soit attribuée sous forme d'aide matérielle afin de permettre aux partis politiques de participer à la campagne électorale dans de bonnes conditions;

8.  se félicite de la position de principe des autorités de transition de permettre le retour des réfugiés, mais note avec préoccupation qu'en pratique, ce droit n'a été que très peu exercé pour deux raisons: la faiblesse des moyens économiques et l'impossibilité de prouver la nationalité mauritanienne pour un grand nombre d'intéressés;

9.  invite par conséquent les autorités de transition à considérer sérieusement, pour les élections législatives et présidentielles, l'ouverture des bureaux de vote pour les Mauritaniens de l'étranger dans les ambassades, ainsi que dans les camps de réfugiés au Mali et au Sénégal;

10.  prend acte de la décision de réserver 20% des poste de candidatures aux femmes et reconnait dans cette décision un progrès par rapport à la situation antérieure, redoute toutefois que cette règle soit en pratique dénuée d'effets si les partis placent les femmes sur des circonscriptions perdues d'avance ou en place non-éligibles sur les listes de candidats;

12.  se félicite de l'abolition, vérifiée dans la pratique, de la censure sur les medias;

13.  se félicite de la liberté de parole des représentants des partis politiques et de la société civile en Mauritanie, laquelle augure d'une démocratie vivante et dynamique;

14.  invite le Comité militaire pour la Justice et la Démocratie (CMJD) et le gouvernement de transition, tout en reconnaissant que ceux-ci ne peuvent pas régler tous les problèmes du passé, à poser des actes forts sur la question du passif humanitaire et des réfugiés, ainsi que sur l'impunité des crimes économiques;

15.  invite les autorités mauritaniennes, présentes et futures, à s'attaquer à la question des inégalités dans la répartition des richesses et à introduire un minimum de justice sociale en Mauritanie;

16.  se félicite de la clôture des consultations au titre de l'article 96 nouveau de l'Accord de Cotonou et de la pleine reprise de la coopération entre l'Union européenne et la République islamique de Mauritanie et que, de ce fait la République islamique de Mauritanie n'aura pas été pénalisée par les événements du 3 août 2005;

17.  invite les autorités mauritaniennes à tirer profit de la nouvelle ressource pétrolière pour répondre aux besoins de la population, notamment en matière de santé et d'éducation;

18.  se félicite de l'engagement des autorités de la transition à appliquer les principes de l'initiative EITI (Extractive Industries Transparency Initiative);

19.  se félicite des engagements pris par le gouvernement pour lutter contre la corruption et la ratification des conventions internationales en la matière;

20.  invite la Commission européenne et les autorités mauritaniennes à conclure à temps les négociations de l'accord de pêche, l'absence d'accord pouvant porter dommage à la bonne poursuite du processus de transition;

21.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, au CMJD, au Gouvernement de transition et à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE.