Πρόταση ψηφίσματος - B6-0403/2006Πρόταση ψηφίσματος
B6-0403/2006
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PROPOSITION DE RÉSOLUTION

4.7.2006

déposée avec demande d'inscription à l'ordre du jour du débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit
conformément à l'article 115 du règlement
par Luisa Morgantini et Willy Meyer
au nom du groupe GUE/NGL
sur le processus démocratique en Mauritanie

Διαδικασία : 2006/2599(RSP)
Διαδρομή στην ολομέλεια
Διαδρομή του εγγράφου :  
B6-0403/2006
Κείμενα που κατατέθηκαν :
B6-0403/2006
Κείμενα που εγκρίθηκαν :

B6‑0403/06

Résolution du Parlement européen sur le processus démocratique en Mauritanie

Le Parlement européen,

–  vu l'article 115 paragraphe 5 de son règlement,

A.  considérant que le renversement de l'ancien président Ould Taya, le 3 août 2005, s'est fait sans effusion de sang, considérant que le Conseil Militaire pour la Justice et la Démocratie (CMJD) a affirmé sa volonté de mettre fin aux pratiques totalitaires de l'ancien régime et s'est engagé à instaurer la démocratie en Mauritanie,

B.  considérant la mise en place d'une Commission électorale nationale indépendante (CENI) et l'adoption d'un calendrier électoral pour un referendum constitutionnel, des élections législatives, municipales et présidentielle,

C.  considérant l'engagement des autorités de transition à combattre la corruption et l'adhésion aux conventions internationales en la matière,

1.  souligne les engagements des autorités de la transition pour l'instauration de la démocratie en Mauritanie;

2.  se félicite de l'adoption d'un calendrier pour la tenue d'un referendum constitutionnel et la tenue d'élections législatives, municipales et présidentielles et invite les autorités à respecter ce calendrier;

3.  souligne la mise en place d'une Commission électorale nationale indépendante (CENI) laquelle a pour mission de procéder au "recensement à vocation électorale" ("opération RAVEL") et d'organiser les scrutins à venir;

4.  prend acte avec faveur de la création de nombreux partis politiques après le 3 août 2005 ainsi que de la décision de réserver 20% des poste de candidatures aux femmes;

5.  se félicite de la position de principe des autorités de transition de permettre le retour des réfugiés;

6.  prend acte de la clôture des consultations au titre de l'article 96 de l'Accord de Cotonou et de la pleine reprise de la coopération entre l'Union européenne et la République islamique de Mauritanie;

7.  invite les autorités mauritaniennes à tirer profit de la nouvelle ressource pétrolière pour répondre aux besoins de la population, notamment en matière de santé et d'éducation;

8.  souligne l'importance de l'engagement des autorités de la transition à appliquer les principes de l'initiative EITI (Extractive Industries Transparency Initiative);

9.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, au CMJD et au Gouvernement de transition mauritanien, à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE.